ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2025-021
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-01-28-00004 - AC 2025-028-004 du 28 janvier 2025 portant
cessation d'activité de Madame Dominique GUINTOLI en qualité
d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, membre de la
sous-direction santé du service départemental d'incendie et de secours
(1 page) Page 3
04-2025-01-27-00016 - AP 2025-028-014 du 27 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, ISNARD Rene, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus) (4 pages) Page 5
04-2025-01-27-00018 - AP 2025-028-016 du 27 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, DELAYE Florie, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus) (4 pages) Page 10
04-2025-01-27-00012 - AP 2025-028-021 du 27 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, RAVEL Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (6 pages) Page 15
04-2025-01-28-00003 - AP 2025-028-025 du 28 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, DANIELS ANNICK, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-28-00002 - AC 2025-028-001 du 28 janvier 2025 portant
suspension de l'engagement de Madame MArlène MIELVAQUE en
qualité d'infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires,
membre de la sous-direction de santé du service départemental
d'incendie et de secours (1 page) Page 27
04-2025-01-28-00001 - AC 2025-028-002 du 28 janvier 2025 portant
nomination de l'adjudant Laurent BOYER au grade de lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 29
04-2025-01-28-00005 - AC 2025-028-003 du 28 janvier 2025 portant
nomination de Madame Marie-José DELACOURT en qualité
d'infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, membre de la
sous-direction santé du service départemental d'incendie et de secours
(2 pages) Page 31
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-28-00004
AC 2025-028-004 du 28 janvier 2025 portant
cessation d'activité de Madame Dominique
GUINTOLI en qualité d'infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires, membre de la
sous-direction santé du service départemental
d'incendie et de secours
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-28-00004 - AC 2025-028-004 du 28 janvier 2025 portant cessation d'activité de
Madame Dominique GUINTOLI en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du service
départemental d'incendie et de secours3
|PREFET = SSp=urs a PA ERA EMSERS[ | = = sa 'incendie et de secours
DES ALPES- ,.. Laure set = des Alpes-de-Haute-Provence
DE-HAUTE- —
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 8 JAN. 2025
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025- 02% - OCY
Portant cessation d'activité de Madame Dominique GUINTOLI
en qualité d'infirmiére de sapeurs-pompiers volontaires,
membre de la sous-direction santé
du service départemental d'incendie et de secours
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Considérant la demande de cessation d'activité de l'intéressée en date du 10 janvier 2025 ;
Sur proposition du Chef du Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'engagement de Madame Dominique GUINTOLI (018148) en qualité d'infirmiére de sapeurs-
pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé affectée au centre d'incendie et de secours
de Banon, prend fin à compter du 15 janvier 2025.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et le
Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le Président du Conseil d'administration du Pour le préfet et par délégation
Service départemental d'incendie et de secours La sous-préfète, directrice de cabinet
Jean-Claude CASTEL Fabienne MONMARSON
NOTIFIÉ LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
VEN
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
www.sdisO4.fr - contact@sdisO4.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-28-00004 - AC 2025-028-004 du 28 janvier 2025 portant cessation d'activité de
Madame Dominique GUINTOLI en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du service
départemental d'incendie et de secours4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-27-00016
AP 2025-028-014 du 27 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, ISNARD Rene, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00016 - AP 2025-028-014 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire,
ISNARD Rene, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)5
PREFET .
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 27/01/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-G2& -GAq
Autorisant le bénéficiaire, ISNARD Rene, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE >
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 aout 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie : |
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 27/01/2025, par le bénéficiaire, ISNARD Rene, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Territoires -
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http //www.alpes-de-haute-brovence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00016 - AP 2025-028-014 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire,
ISNARD Rene, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)6
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M Eric
DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence |
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, ISNARD Rene, contre la prédation
par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection
des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc électrifié de
minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, ISNARD Rene, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ
600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre de la
prédation du loup) ; °
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, ISNARD_Rene, par. la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2: .
Le bénéficiaire, ISNARD Rene, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation 'du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4:
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit a
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
'la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00016 - AP 2025-028-014 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire,
ISNARD Rene, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)7
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Salignac ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :.
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement a l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
'Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération :
le nombre de loups observés :
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées :
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00016 - AP 2025-028-014 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire,
ISNARD Rene, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)8
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups: dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;_
ou .
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ala
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00016 - AP 2025-028-014 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire,
ISNARD Rene, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-27-00018
AP 2025-028-016 du 27 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, DELAYE Florie, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00018 - AP 2025-028-016 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire,
DELAYE Florie, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)10
PREFET . : mé DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 27/01/2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-226 - 0
Autorisant le bénéficiaire, DELAYE Florie, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants |
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de Spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtré accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 25/01/2025, par le bénéficiaire, DELAYE Florie, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
an Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 3055 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et: l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00018 - AP 2025-028-016 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire,
DELAYE Florie, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)11
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M Eric
DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, DELAYE Florie, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide a la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, DELAYE Florie, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ
600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre de la
prédation du loup) ; | |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, DELAYE Florie, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution.
satisfaisante ; |
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires -
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2:
Le bénéficiaire, DELAYE Florie, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x)' (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00018 - AP 2025-028-016 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire,
DELAYE Florie, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)12
Article 5:
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Esparron-de-Verdon, Montagnac-Montpezat, Quinson, Saint-Laurent-du-Verdon ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir : |
l'estimation de la distance entre le loup. et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00018 - AP 2025-028-016 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire,
DELAYE Florie, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)13
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1er de l'arrété ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : |
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00018 - AP 2025-028-016 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire,
DELAYE Florie, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-27-00012
AP 2025-028-021 du 27 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, RAVEL Jean-Pierre, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00012 - AP 2025-028-021 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, RAVEL
Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 15
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- SERVICE coton IE AGRICOLEa es Pole Pastoralisme
Egalité .
Fraternité
Digne-les-Bains, le 27/01/2025
Pôle Pastoralisme
Tel : 04.92.30.55.00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-O.28 -o2Q)
Autorisant le bénéficiaire, RAVEL Jean Pierre, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 > L 427-6 et R 427-4;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions ét limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 22/01/2025, par le bénéficiaire, RAVEL Jeän Pierre, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovins, caprins)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M Eric
DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 305500 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http ://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00012 - AP 2025-028-021 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, RAVEL
Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 16
VU l'arrêté préfectoral n°2024-115-010 autorisant le bénéficiaire, RAVEL Jean Pierre, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le bénéficiaire de la présente autorisation ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, RAVEL Jean Pierre,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
(environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre de
la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, RAVEL Jean Pierre, respecte les conditions de mise en oeuvre de
l'arrêté préfectoral n°2024-115-010 autorisant le bénéficiaire, RAVEL Jean Pierre, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, RAVEL Jean Pierre, a mis en œuvre des tirs de défense dans les
conditions de l'arrêté préfectoral n°2024-115-010 susvisé :
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du demandeur, RAVEL Jean Pierre, ont subi au moins 3 actes de prédation avérés
postérieurs à la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2024-115-010 susvisé et dans les douze mois
précédant la demande sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (Les 10/11/2024,
17/11/2024, 25/11/2024);
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du bénéficiaire, RAVEL
Jean Pierre, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien duloup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où
elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir
de défense renforcé visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, RAVEL Jean Pierre, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00012 - AP 2025-028-021 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, RAVEL
Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 17
Article 4:
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il.soit assuré pour
l'activité de tir du loup;
e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
préfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées 'par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles
aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ;
e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité a 10.
Article 5:
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
e Sur la/les communes de Barréme, La Mure-Argens, Moriez, Saint-André-les-Alpes ;
e Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi
qu'a leur proximité immédiate,
e En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
e À proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une
lunette de tir à visée thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-
2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00012 - AP 2025-028-021 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, RAVEL
Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 18
Article 8:
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la
matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ; '
+ ladescription du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à
cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a, pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est tué ou blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30
55 03) ainsi que le service départemental de l'OFB qui informent le préfet et organisent la recherche de
l'animal. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
Article 10 :
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-l et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
xLa présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31/12/2025.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée
d'un an, renouvelable une fois.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00012 - AP 2025-028-021 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, RAVEL
Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 19
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus).
Ainsi qu'a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 14 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 15 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00012 - AP 2025-028-021 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, RAVEL
Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00012 - AP 2025-028-021 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, RAVEL
Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 21
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-28-00003
AP 2025-028-025 du 28 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, DANIELS ANNICK, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-28-00003 - AP 2025-028-025 du 28 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire,
DANIELS ANNICK, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)22
PREFET |
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE
Li tberté
Egalité
FraternitéPôle Pastoralisme
Digne-les-bains le 28/01/2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- () 2 ?-@®% 6
Autorisant le bénéficiaire, DANIELS ANNICK, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le dévéloppement rural :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies |
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ; _
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 27/01/2025, par le bénéficiaire, DANIELS ANNICK, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-28-00003 - AP 2025-028-025 du 28 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire,
DANIELS ANNICK, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)23
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M Eric
DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, DANIELS ANNICK, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide a la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, DANIELS ANNICK,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
(environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre de
la prédation du loup) :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, DANIELS ANNICK, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ; :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ; |
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, DANIELS ANNICK, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
| l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir-décrit à
Particle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dé
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-28-00003 - AP 2025-028-025 du 28 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire,
DANIELS ANNICK, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)24
Article 5:
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Oraison, Valensole ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ; |
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, lOFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire. informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-28-00003 - AP 2025-028-025 du 28 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire,
DANIELS ANNICK, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)25
Article 10:
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrété ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection :
et .
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
"ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr. ©
Article 15:
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de rAgence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Frangais de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfetet par dblégétien,
Le Chef §lePastoralisme
Jérémy LOPE
44
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-28-00003 - AP 2025-028-025 du 28 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire,
DANIELS ANNICK, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)26
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-28-00002
AC 2025-028-001 du 28 janvier 2025 portant
suspension de l'engagement de Madame
MArlène MIELVAQUE en qualité d'infirmière
principale de sapeurs-pompiers volontaires,
membre de la sous-direction de santé du service
départemental d'incendie et de secours
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-28-00002 - AC 2025-028-001 du 28 janvier 2025 portant suspension de
l'engagement de Madame MArlène MIELVAQUE en qualité d'infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires, membre de la
sous-direction de santé du service départemental d'incendie et de secours27
PREFET = ci = SSp=urs sn arte mien
'incendie et de secours
DES ALPES- ,., past cen des Alpes-de-Haute-Provence
DE-HAUTE- —
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 8 JAN. rae a
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025- O25 - 00%
Portant suspension de l'engagement de Madame Marlène MIELVAQUE
en qualité d'infirmiére principale de sapeurs-pompiers volontaires,
membre de la sous-direction de santé
du service départemental d'incendie et de secours
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Considérant la demande de prolongation de suspension de l'engagement de l'intéressée en date du
27 décembre 2024 ;
Sur proposition du Chef du Corps départemental ;
ARRÊTENT :
Article 1 : L'engagement de Madame Marlène MIELVAQUE (205132) en qualité d'infirmiére principale
de sapeurs-pompiers volontaires, affectée au centre d'incendie et de secours de Seyne-les-Alpes, est
suspendu pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2025.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et le
Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégationLe Président du Conseil d'administration du a : ; |
La sous-préfète, directrice de cabinetService départemental d'incendie et de secours
. —.
Fabienne MONMARSON
NOTIFIE LE:
SIGNATURE DE L'AGENT :
LL
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
www.sdis04.fr - contact@sdisO4.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-28-00002 - AC 2025-028-001 du 28 janvier 2025 portant suspension de
l'engagement de Madame MArlène MIELVAQUE en qualité d'infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires, membre de la
sous-direction de santé du service départemental d'incendie et de secours28
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-28-00001
AC 2025-028-002 du 28 janvier 2025 portant
nomination de l'adjudant Laurent BOYER au
grade de lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-28-00001 - AC 2025-028-002 du 28 janvier 2025 portant nomination de
l'adjudant Laurent BOYER au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 29
ŒE | Service départementalPRÉFET cl SSHEUTS d'incendie et de secoursDES ALPES- = : == Pr armalien des Alpes-de-Haute-Provence
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 & JAh. LOS
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025- O25 - Cod
Portant nomination de l'adjudant Laurent BOYER
au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R723-25 ;
Considérant |'ancienneté de l'intéressé en qualité de sous-officier de sapeurs-pompiers volontaires ;
Sur proposition du Chef du Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1: L'adjudant Laurent BOYER, affecté au centre d'incendie et de secours de Peyruis, est nommé
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires le 1°" mars 2025.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et le
Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le Président du Conseil d'administration du Pour le préfet et par délégation
Service départemental d'incendie et de secours La sous-préfète, directrice de cabinet
-— é ee
Jean-Claude CASTEL Fabienne MONMARSON
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
a =
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
www.sdisO4.fr - contact@sdisO4.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-28-00001 - AC 2025-028-002 du 28 janvier 2025 portant nomination de
l'adjudant Laurent BOYER au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 30
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-28-00005
AC 2025-028-003 du 28 janvier 2025 portant
nomination de Madame Marie-José DELACOURT
en qualité d'infirmière-cheffe de
sapeurs-pompiers volontaires, membre de la
sous-direction santé du service départemental
d'incendie et de secours
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-28-00005 - AC 2025-028-003 du 28 janvier 2025 portant nomination de Madame
Marie-José DELACOURT en qualité d'infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du service
départemental d'incendie et de secours31
| | Service départemental
PREFET ci Shas rer —— d'incendie et de secoursDES ALPES- =i = air Rs de des Alpes-de-Haute-Provence
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 8 JAN. yates
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025- O25 - COS
Portant nomination de Madame Marie-José DELACOURT
en qualité d'infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires,
membre de la sous-direction santé
du service départemental d'incendie et de secours.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Considérant la demande de l'intéressée ;
Considérant le diplôme d'état d'infirmier détenu par l'intéressée ;
Considérant l'avis favorable du médecin-chef de la sous-direction santé;
Sur proposition du Chef du Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : Madame Marie-José DELACOURT (076184) née le 22 octobre 1956 à Nice (06) est nommée
au corps départemental à compter du 9 janvier 2025, avec une affectation au centre d'incendie et de
secours d'Entrevaux.
Article 2: Madame Marie-José DELACOURT conserve une ancienneté en qualité de sapeur-pompier
volontaire acquise depuis le 1° février 2007, date de son premier engagement avec une interruption
de service de deux mois et dix-huit jours.
Article 3 : Madame Marie-José DELACOURT conserve une ancienneté dans le grade d'infirmiere-cheffe
acquise depuis le 1° février 2024, date de sa nomination.
Article 4: Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois a compter de sa publication.
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
www.sdis04.fr - contact@sdisO4.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-28-00005 - AC 2025-028-003 du 28 janvier 2025 portant nomination de Madame
Marie-José DELACOURT en qualité d'infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du service
départemental d'incendie et de secours32
Article 5: Madame la sous-préféte, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et le
Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le Président du Conseil d'administration du Pour le préfet et par délégation
Service départemental d'incendie et de secours La sous-préfète, directrice de cabinet
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Jean-Claude CASTEL Fabienne MONMARSON
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
wana edicOd fr - rontart@endieN4 fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-28-00005 - AC 2025-028-003 du 28 janvier 2025 portant nomination de Madame
Marie-José DELACOURT en qualité d'infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires, membre de la sous-direction santé du service
départemental d'incendie et de secours33