TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-317
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2024-06-12-00007 - Arrêté portant composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département du Tarn et
fixant la composition de ses sous-comités (6 pages) Page 4
81-2024-06-21-00009 - Décision tarifaire n° 10 201 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de l'ESAT Atelier En Roudil à
LAVAUR (3 pages) Page 11
81-2024-06-21-00008 - Décision tarifaire n° 10 202 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de l'ESAT Les Ateliers de
Braconnac à JONQUIERES (3 pages) Page 15
81-2024-06-21-00007 - Décision tarifaire n° 10 211 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de l'EAM Constancie à LACAUNE (2
pages) Page 19
81-2024-06-21-00010 - Décision tarifaire n° 10 212 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du FAM Jacques Besse à LAVAUR (2
pages) Page 22
81-2024-06-21-00015 - Décision tarifaire n° 10 213 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du SAMSAH Jacques Besse à LAVAUR (2
pages) Page 25
81-2024-06-21-00006 - Décision tarifaire n° 10 214 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de l'EAM Braconnac à JONQUIERES (2
pages) Page 28
81-2024-06-21-00016 - Décision tarifaire n° 10 215 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du SAMSAH La Soleillade à
BLAYE-LES-MINES (2 pages) Page 31
81-2024-06-21-00011 - Décision tarifaire n° 10 216 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du FAM Lou Bouscaillou à VILLEFRANCHE
D'ALBIGEOIS (2 pages) Page 34
81-2024-06-21-00017 - Décision tarifaire n° 10 217 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du SAMSAH L'Echelle à ALBI (2 pages) Page 37
81-2024-06-21-00014 - Décision tarifaire n° 10 218 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la MAS Jacques Besse, site de
LAVAUR (2 pages) Page 40
81-2024-06-21-00019 - Décision tarifaire n° 10 228 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 du SESSAD Pierre Fourquet à
LABRUGUIERE (3 pages) Page 43
2
81-2024-06-21-00012 - Décision tarifaire n° 10 363 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de l'IME Pierre Fourquet à
LABRUGUIERE (2 pages) Page 47
81-2024-06-21-00018 - Décision tarifaire n° 10 473 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 du SESSAD Le Briol, site de
VIANE (3 pages) Page 50
81-2024-06-21-00013 - Décision tarifaire n° 10 495 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de l'ITEP Le Briol à VIANE (2
pages) Page 54
81-2024-06-14-00010 - Décision tarifaire n° 4 361 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'APAJH du TARN pour les établissements suivants : EAM La Planésie
Castres, SAMSAH La Planésie Castres (3 pages) Page 57
81-2024-06-14-00011 - Décision tarifaire n° 4 377 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'APAJH du TARN pour les établissements suivants : MAS Lucie Nouet
Saint Sulpice, ESAT Valérie Bonafé Montredon Labessonnié, IME
Lostanges Castres, SESSAD Lostanges Castres, UEMA du SESSAD Lostanges
Castres (4 pages) Page 61
81-2024-06-14-00013 - Décision tarifaire n° 4 380 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'Association Notre Dame d'Espérance à LAVAUR (3 pages) Page 66
81-2024-06-14-00012 - Décision tarifaire n° 4 384 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
Fondation du Bon Sauveur d'ALBY (3 pages) Page 70
81-2024-06-14-00009 - Décision tarifaire n° 4 395 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ANRAS (7 pages) Page 74
3
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-12-00007
Arrêté portant composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS) du département du
Tarn et fixant la composition de ses sous-comités
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-12-00007 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département du Tarn et fixant la
composition de ses sous-comités4
DU TARN Ar
© > Agence Régionale de Santé
Liberte Occitanie
Égaliré
Fraternité
Arrêté
Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du
département Tarn (81) et fixant la composition de ses sous-comités.
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie,
Sur propositions et désignations des organismes et institutions mentionnées à l'article R.6313-1 du code
de la Santé Publique;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6311-1 à L.6316-1, et R.6313-1 à R.6313-7-
1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R.133-3 et R.133-
15;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier Jaffre, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Occitanie ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
ARRÊTENT
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-12-00007 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département du Tarn et fixant la
composition de ses sous-comités5
2
Article 1°": L'arrêté du 20 octobre 2023 modifiant la composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est abrogé.
Article 2°": Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence de soins et des
transports sanitaires du département du Tarn et ses sous-comités sont coprésidés par le préfet de
département ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ou
son représentant.
Article 3°": La composition nominative du CODAMUPS-TS du Tarn est arrêté comme suit:
Collège 1 : Représentants des collectivités territoriales :
a. Conseil Départemental :
| Titulaires |
Dr MOULIN Etienne
Conseiller Départemental1a
b. Communes :
Titulaires
M. HANGARD Gilbert
Adj. Maire Albi délégué à la santé
1b
Mme BOUSQUET Patricia
Conseillére municipale Mairie de Trébas
Collège 2 : Partenaires de l'Aide Médicale Urgente
Titulaires
Dr MAIGNAL Rodolphe
Responsable du SAMU 81
Dr BOULARAN Josiane
Responsable Médical SMUR au CHIC Castres-Mazamet
2b M. FRITSCH Alexandre
Directeur du CH d'Albi
M. BENOIT Michel
Président du Conseil d'Administration du SDIS 812a
2c
M. Colonel GAUBERT Jimmy
Directeur Départemental du SDIS 81
Médecin Lieutenante-Colonelle JEGOU Marie-
2€ | José
Médecin-Chef départemental du SDIS 812d
2f M. Lieutenant-Colonel ESLAN Sylvain
Officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations
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Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-12-00007 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département du Tarn et fixant la
composition de ses sous-comités6
Collège 3: Organismes participants à l'organisation de la permanence des soins et aux
transports hospitaliers
Titulaires Suppléants
3a | Dr STRATEMAN Anne Pas de candidat désigné
Représentante CDOM 81
Dr COMBES Théophile Dr BAYART Marguerite
URPS des Médecins Occitanie URPS des Médecins Occitanie
Dr CALMON Julien . eek
ignURPS des Médecins Occitanie Pas de candidat désigné
3b
Pas de candidat désigné Pas de candidat désigné
URPS des Médecins Occitanie URPS des Médecins Occitanie
Pas de candidat désigné Pas de candidat désigné
URPS des Médecins Occitanie URPS des Médecins Occitanie
M. PEREZ Sébastien M. BAYOURTE Jean-Pierre
3c Représentation de la Croix-Rouge Francaise Représentation de la Croix-Rouge Francaise
délégation du Tarn délégation du Tarn
Dr ROUCAUTE Marion Pas de candidat désigné
Samu Urgences de France Samu Urgences de France
3d
Pas de candidat désigné Pas de candidat désigné
Association des Médecins Urgentistes de France Association des Médecins Urgentistes de France
Pas de candidat désigné Pas de candidat désigné
3e Syndicat national des urgentistes de Syndicat national des urgentistes de
l'hospitalisation privée (SNUHP) l'hospitalisation privée (SNUHP)
3f Dr REGIS Jean-Luc Dr GUICHARD Annick
Association REGU'L 81 Association REGU'L 81
M. PERIDONT Philippe M. BURNIER Antoine
3g Représentant de la Fédération hospitalière France | Représentant de la Fédération hospitalière France
- Public, Directeur du CHIC - Public, Directeur délégué du CH de Lavaur
Pas de candidat désigné M. KRAJKA Laurent
Représentant FEHAP Représentant FEHAP
3h
M. FABRE jean | oo.
Représentant FHP, Directeur de la Polyclinique Pas de candidat désigné
du Sidobre
M. PEGORER Bernard Mme COMMANDRE Manon
Représentant du Syndicat Départemental des Représentante du SDTS
Transports Sanitaires (SDTS)
Mme LAGARDE Cathy M. COMMANDRE Philippe
3i Représentante du Syndicat Départemental des Représentant du Syndicat Départemental des
Transports Sanitaires (SDTS) Transports Sanitaires (SDTS)
M. RIEU Laurent M. MENDEZ Nicolas
Représentant de la Chambre Nationale des Représentant la Chambre Nationale des Services
Services d'Ambulances (CNSA) d'Ambulances (CNSA)
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Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-12-00007 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département du Tarn et fixant la
composition de ses sous-comités7
M. TEISSEYRE Yannick
Représentant de la Fédération Nationale des
Ambulanciers PrivésM. PASSEBOSC Philippe
Représentant de la Fédération Nationale des
Ambulanciers Privés
3jMme CAMINADE Nathalie
Présidente de l'ATSU 81Mme MARTINEZ Jessica
Vice-Présidente de l'ATSU 81
3kM. CLOT Laurent
Conseil régional de l'Ordre des PharmaciensMme LECRIQUE Corinne
Conseil régional de l'Ordre des Pharmaciens
31M. CHAMPANET Bernard
URPS des Pharmaciens OccitanieM. BARTHES Axel
URPS des Pharmaciens Occitanie
3mMme ROQUEJOFFRE Christine
Syndicat des pharmaciens d'officinesMme CABROL-SABRIE Julie
Syndicat des pharmaciens d'officines
3nDr FABRE Jacques
Conseil départemental de l'Ordre des
Chirurgiens-Dentistes 81Dr PIOTROWSKI Bernard
Conseil départemental de l'Ordre des Chirurgiens-
Dentistes 81
30Pas de candidat désigné
URPS Chirurgiens-Dentistes OccitaniePas de candidat désigné
URPS Chirurgiens-Dentistes Occitanie
Collège 4 : Association d'Usagers
Titulaire Suppléant
M. ARNOULD Michel
Président de l'AFL 81M. BIJIAQUI Pierre
Représentant de I'AFL 81
Article 4": La composition nominative du sous-comité médical du CODAMUPS-TS du Tarn est en
conséquence fixée comme suit :
Titulaires Suppléants
2aDr MAIGNAL Rodolphe
Responsable du SAMU 81
Dr BOULARAN Josiane
Responsable Médical SMUR au CHIC Castres-Mazamet
2eMédecin Lieutenante-Colonelle JEGOU
Marie-José
Médecin-Chef départemental du SDIS 81
3aDr STRATEMAN Anne
Représentante CDOM 81Pas de candidat désigné
Représentante CDOM 87
3bDr COMBES Théophile
URPS des Médecins OccitanieDr BAYART Marguerite
URPS des Médecins Occitanie
Dr CALMON Julien
URPS des Médecins OccitaniePas de candidat désigné
URPS des Médecins Occitanie
Pas de candidat désigné
URPS des Médecins OccitaniePas de candidat désigné
URPS des Médecins Occitanie
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Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-12-00007 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département du Tarn et fixant la
composition de ses sous-comités8
Pas de candidat désigné
URPS des Médecins OccitaniePas de candidat désigné
URPS des Médecins Occitanie
3dDr ROUCAUTE Marion
Samu Urgences de FrancePas de candidat désigné
Samu Urgences de France
Pas de candidat désigné
Association des Médecins Urgentistes de FrancePas de candidat désigné
Association des Médecins Urgentistes de
France
3ePas de candidat désigné
Syndicat national des urgentistes de l'hospitalisation
privée (SNUHP)Pas de candidat désigné
Syndicat national des urgentistes de
'hospitalisation privée (SNUHP)
3fDr REGIS Jean-Luc
Association REGU'L 81Dr GUICHARD Annie
Association REGU'L 87
Article 5°": La composition nominative du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS
du Tarn est en conséquence fixée comme suit :
Titulaires Suppléants
Dr MOULIN Etienne
Conseiller Départemental
M. HANGARD Gilbert
Adj. Maire Albi délégué à la santé
2aDr MAIGNAL Rodolphe
Responsable du SAMU 81
2bM. FRITSCH Alexandre
Directeur du CH d'Albi
2dM. Colonel GAUBERT Jimmy
Directeur Départemental du SDIS 81
2eMédecin Lieutenante-Colonelle JEGOU
Marie-José Médecin-Chef départemental du SDIS 81
2fM. Lieutenant-Colonel ESLAN Sylvain
Officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations
3hM. FABRE Jean
Représentant FHP, Directeur de la Polyclinique du
SidobrePas de candidat désigné
3iM. PEGORER Bernard
Représentant du Syndicat Départemental des
Transports Sanitaires (SDTS)Mme COMMANDRE Manon
Représentante du SDTS
Mme LAGARDE Cathy
Représentante du Syndicat Départemental des
Transports Sanitaires (SDTS)M. COMMANDRE Philippe
Représentant du SDTS
M. RIEU Laurent
Représentant de la Chambre Nationale des Services
d'Ambulances (CNSA)M. MENDEZ Nicolas
Représentant la Chambre Nationale des
Services d'Ambulances (CNSA)
M. TEISSEYRE Yannick
Représentant de la Fédération Nationale des
Ambulanciers PrivésM. PASSEBOSC Philippe
Représentant de la Fédération Nationale
des Ambulanciers Privés
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Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-12-00007 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département du Tarn et fixant la
composition de ses sous-comités9
Mme CAMINADE Nathalie Mme MARTINEZ Jessica
Présidente de l'ATSU 81 Vice-Présidente de l''ATSU 81
Dr CALMON julien
Médecin libéral3j
Pas de candidat désigné
Article 6*"°: Les présidents et les membres des collèges 1 et 2 peuvent se faire représenter
conformément aux règles prévues par le code des relations entre le public et l'administration susvisé.
Article 7°" : Le mandat des membres du Comité est de trois ans. Tout membre perdant la qualité au
titre de laquelle il a été désigné donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à
accomplir.
Article 8°"°: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Tarn. Il est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « télé recours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 9°": Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'Agence
Régionale de Santé du département du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 12 juin 2024
Le Directeur Général, Le Préfet,
Cl
idier JAFFRE Michel VILBOIS
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Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-12-00007 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département du Tarn et fixant la
composition de ses sous-comités10
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-21-00009
Décision tarifaire n° 10 201 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de
l'ESAT Atelier En Roudil à LAVAUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00009 - Décision tarifaire n° 10 201 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'ESAT Atelier En Roudil à LAVAUR 11
EX
REPUBLIQUE :
FRANCAISE LACET 2 15 CES
ion [CE 4
fee - tJ
DECISION TARIFAIRE N°10201 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT - ATELIER EN ROUDIL - 810003681
Le Directeur Général de |' ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU ___siP'arrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers le Directeur
Départemental du TARN en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT - ATELIER EN
ROUDIL (810003681) sise 1, CHE, D'EN ROUDIL, 81502, Lavaur et gérée par l'entité
dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT -
ATELIER EN ROUDIL (810003681) pour 2024;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/06/2024, par la délégation départementale Tarn ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2024 ;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00009 - Décision tarifaire n° 10 201 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'ESAT Atelier En Roudil à LAVAUR 12
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 447 689,92 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTE?
EN EUROS
Groupe I 68 617,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 184 922,92
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 212 581,00
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 466 120,92
Groupe IProduits de la tarification 1 447 689,92
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 18 431,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 466 120,92
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 640,83 €.
Le prix de journée est de 64,34 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
4 dotation globale de financement 2025: 1 447 689,92 €
(douzième applicable s'élevant à 120 640,83 €)
: prix de journée de reconduction : 64,34 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00009 - Décision tarifaire n° 10 201 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'ESAT Atelier En Roudil à LAVAUR 13
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et a l'établissement concerné.
Fait à Albi, Le 21 juin 2024
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00009 - Décision tarifaire n° 10 201 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'ESAT Atelier En Roudil à LAVAUR 14
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-21-00008
Décision tarifaire n° 10 202 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de
l'ESAT Les Ateliers de Braconnac à JONQUIERES
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00008 - Décision tarifaire n° 10 202 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'ESAT Les Ateliers de Braconnac à JONQUIERES 15
EX
REPUBLIQUE
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tans (n'a & |
DECISION TARIFAIRE N°10202 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT - LES ATELIERS DE BRACONNAC - 810003673
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de |' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental du TARN en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT - LES ATELIERS
DE BRACONNAC (810003673) sise , CHE, DE LA GRANDE PLAINE, 81440,
Jonquières et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT - LES
ATELIERS DE BRACONNAC (810003673) pour 2024;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/06/2024, par la délégation départementale Tarn ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2024 ;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00008 - Décision tarifaire n° 10 202 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'ESAT Les Ateliers de Braconnac à JONQUIERES 16
DECIDE
Article 1* A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 2 069 612,24 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROS
Groupe I 240 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 778 200,24
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 261 039,00
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 279 239,24
Groupe IProduits de la tarification POSE
- dont CNR 0,00
Groupe II 60 000,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 149 627,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 279 239,24
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 467,69 €.
Le prix de journée est de 62,72 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
' dotation globale de financement 2025: 2 069 612,24 €
(douzième applicable s'élevant à 172 467,69 €)
. prix de journée de reconduction : 62,72 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00008 - Décision tarifaire n° 10 202 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'ESAT Les Ateliers de Braconnac à JONQUIERES 17
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, Le 21 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental du Tarn,
Aderrahn HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00008 - Décision tarifaire n° 10 202 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'ESAT Les Ateliers de Braconnac à JONQUIERES 18
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-21-00007
Décision tarifaire n° 10 211 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de l'EAM
Constancie à LACAUNE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00007 - Décision tarifaire n° 10 211 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'EAM Constancie à LACAUNE 19
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DECISION TARIFAIRE N°10211 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EAM CONSTANCIE - 810102988
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de |'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU sia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental du TARN en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM
CONSTANCIE (810102988) sise 81230 Lacaune et gérée par l'entité dénommée
FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM
CONSTANCIE (810102988) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/06/2024, par la délégation départementale Tarn ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2024 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 379 306,19 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00007 - Décision tarifaire n° 10 211 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'EAM Constancie à LACAUNE 20
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, a 114 942,18 €.
Soit un forfait journalier de soins de 85,75 €.
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, a titre transitoire, a:
e forfait annuel global de soins 2025: 1 379 306,19 € (douzième applicable
s'élevant à 114 942,18 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 85,75 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 21 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental du Tarn,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00007 - Décision tarifaire n° 10 211 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'EAM Constancie à LACAUNE 21
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-21-00010
Décision tarifaire n° 10 212 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du FAM Jacques
Besse à LAVAUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00010 - Décision tarifaire n° 10 212 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du FAM Jacques Besse à LAVAUR 22
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DECISION TARIFAIRE N°10212 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
FAM JACQUES BESSE - 810101188
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU _ Larrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU sia décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et 4 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental du TARN en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM JACQUES
BESSE (810101188) sise 400 CHE GEORGES LAPIERRE 81502 Lavaur et gérée par
l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM
JACQUES BESSE (810101188) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/06/2024, par la délégation départementale du Tarn ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2024 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 373 594,31 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
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Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00010 - Décision tarifaire n° 10 212 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du FAM Jacques Besse à LAVAUR 23
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, a 114 466,19 €.
Soit un forfait journalier de soins de 90,43 €.
A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2025: 1 373 594,31 € (douzième applicable
s'élevant à 114 466,19 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 90,43 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 21 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Abderrahim HAMMOU- OUR
À
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00010 - Décision tarifaire n° 10 212 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du FAM Jacques Besse à LAVAUR 24
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-21-00015
Décision tarifaire n° 10 213 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du SAMSAH
Jacques Besse à LAVAUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00015 - Décision tarifaire n° 10 213 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du SAMSAH Jacques Besse à LAVAUR 25
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DECISION TARIFAIRE N°10213 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
SAMSAH JACQUES BESSE - 810012914
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental du TARN en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/08/2021 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH
JACQUES BESSE (810012914) sise 8 CHE DES SILOS 81500 Lavaur et gérée par l'entité
dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH
JACQUES BESSE (810012914) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/06/2024, par la délégation départementale Tarn ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2024 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 265 876,31 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00015 - Décision tarifaire n° 10 213 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du SAMSAH Jacques Besse à LAVAUR 26
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 22 156,36 €.
Soit un forfait journalier de soins de 48,56 €.
A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2025: 265 876,31 € (douzième applicable
s'élevant à 22 156,36 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 48,56 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 21 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental du Tarn,
HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00015 - Décision tarifaire n° 10 213 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du SAMSAH Jacques Besse à LAVAUR 27
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-21-00006
Décision tarifaire n° 10 214 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de l'EAM
Braconnac à JONQUIERES
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00006 - Décision tarifaire n° 10 214 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'EAM Braconnac à JONQUIERES 28
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DECISION TARIFAIRE N°10214 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EAM BRACONNAC - 810012773
Le Directeur Général de |' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU sia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU sila décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et 4 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental du TARN en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/06/2021 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM
BRACONNAC (810012773) sise 972 CHE DE BRACONNAC 81440 Jonquières et gérée
par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM
BRACONNAC (810012773) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/06/2024, par la délégation départementale Tarn ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2024 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 351 861,51 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00006 - Décision tarifaire n° 10 214 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'EAM Braconnac à JONQUIERES 29
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 29 321,79 €.
Soit un forfait journalier de soins de 71,08 €.
A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2025: 351 861,51 € (douzième applicable
s'élevant à 29 321,79 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 71,08 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 21 juin 2024
Pour le Directeur Général de |' ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental du Tarn,
Abderrahim
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00006 - Décision tarifaire n° 10 214 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'EAM Braconnac à JONQUIERES 30
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-21-00016
Décision tarifaire n° 10 215 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du SAMSAH La
Soleillade à BLAYE-LES-MINES
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00016 - Décision tarifaire n° 10 215 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du SAMSAH La Soleillade à BLAYE-LES-MINES 31
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DECISION TARIFAIRE N°10215 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
SAMSAH LA SOLEILLADE - 810010801
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de TARN en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/02/2015 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH LA
SOLEILLADE (810010801) sise 7 PL JEAN BAPTISTE HERAL 81400 Blaye-les-Mines
et gérée par l'entité dénommée ASEI (310781562) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH LA
SOLEILLADE (810010801) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
05/06/2024, par délégation départementale Tarn ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2024 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 193 492,10 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00016 - Décision tarifaire n° 10 215 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du SAMSAH La Soleillade à BLAYE-LES-MINES 32
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, a 16 124,34 €.
Soit un forfait journalier de soins de 53,01 €.
A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2025: 219 260,59€ (douzième applicable
s'élevant à 18 271,72 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 60,07 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement
concerné.
Fait à Albi, le 21 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental du Tarn,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00016 - Décision tarifaire n° 10 215 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du SAMSAH La Soleillade à BLAYE-LES-MINES 33
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-21-00011
Décision tarifaire n° 10 216 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du FAM Lou
Bouscaillou à VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00011 - Décision tarifaire n° 10 216 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du FAM Lou Bouscaillou à VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS 34
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FRANÇAISE Dre Suck À
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DECISION TARIFAIRE N°10216 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
FAM LOU BOUSCAILLOU - 810009431
Le Directeur Général de |' ARS Occitanie
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental du TARN en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LOU
BOUSCAILLOU (810009431) sise R DU BOUSCAILLOU 81430 Villefranche-d'Albigeois
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "ENVOL TARN" (810009423) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LOU
BOUSCAILLOU (810009431) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/06/2024, par la délégation départementale Tarn ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2024 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 865 404,09 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00011 - Décision tarifaire n° 10 216 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du FAM Lou Bouscaillou à VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS 35
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 72 117,01 €.
Soit un forfait journalier de soins de 84,84 €.
A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2025: 865 404,09€ (douzième applicable
s'élevant à 72 117,01 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 84,84 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "ENVOL TARN"
(810009423) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 21 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental du Tarn,
Abderrahim HAMMOU-KAD a
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00011 - Décision tarifaire n° 10 216 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du FAM Lou Bouscaillou à VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS 36
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-21-00017
Décision tarifaire n° 10 217 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du SAMSAH
L'Echelle à ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00017 - Décision tarifaire n° 10 217 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du SAMSAH L'Echelle à ALBI 37
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DECISION TARIFAIRE N°10217 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
SAMSAH L'ECHELLE - 810007658
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental du TARN en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/03/2023 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH
L'ECHELLE (810007658) sise 9 R LEONARD DE VINCI 81000 Albi et gérée par l'entité
dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH
L'ECHELLE (810007658) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/06/2024, par la délégation départementale Tarn ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2024 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 276 672,57 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00017 - Décision tarifaire n° 10 217 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du SAMSAH L'Echelle à ALBI 38
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, a 23 056,05 €.
Soit un forfait journalier de soins de 57,26 €.
A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2025: 276 672,57€ (douzième applicable
s'élevant à 23 056,05 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 57,26 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 21 juin 2024
Pour le Directeur Général de |' ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental du Tarn,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00017 - Décision tarifaire n° 10 217 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du SAMSAH L'Echelle à ALBI 39
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-21-00014
Décision tarifaire n° 10 218 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la MAS
Jacques Besse, site de LAVAUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00014 - Décision tarifaire n° 10 218 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2024 de la MAS Jacques Besse, site de LAVAUR 40
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DECISION TARIFAIRE N°10218 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE
MAS JACQUES BESSE - SITE LAVAUR - 810001966
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental du TARN en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS JACQUES BESSE - SITE LAVAUR
(810001966) sise 400 CHE GEORGES LAPIERRE 81502 Lavaur et gérée par l'entité
dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS
JACQUES BESSE - SITE LAVAUR (810001966) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/06/2024, par la délégation départementale Tarn ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2024 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée a
3 908 483,35 €.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00014 - Décision tarifaire n° 10 218 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2024 de la MAS Jacques Besse, site de LAVAUR 41
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTENTSEN EUROS
Groupe I 527 284,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 2 953 030,98
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 663 376,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 56 908,37
TOTAL Dépenses 4 200 599,35
Groupe I
Produits de la tarification sue abe?
- dont CNR 0,00
Groupe II 272 000,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 20 116,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 200 599,35
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit 4 325 706,95 €. Soit un prix de
journée globalisé de 281,67 €.
Article2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2025: 3 851 574,98 € (douzième applicable s'élevant a
320 964,58 €)
e prix de journée de reconduction de 277,57 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 21 juin 2024
Pour le Directeur Général de 1'
et par délégation,S Occitanie,
Le Directeur Départemental du Tarn,
Abderrah
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00014 - Décision tarifaire n° 10 218 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2024 de la MAS Jacques Besse, site de LAVAUR 42
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-21-00019
Décision tarifaire n° 10 228 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 du
SESSAD Pierre Fourquet à LABRUGUIERE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00019 - Décision tarifaire n° 10 228 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 du SESSAD Pierre Fourquet à LABRUGUIERE 43
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DECISION TARIFAIRE N°10228 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD PIERRE FOURQUET - 810009985
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU larrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature Directeur Général de lARS le directeur
VU départemental du TARN en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD PIERRE
FOURQUET (810009985) sise 1 REDOUARD MANET 81290 Labruguière et gérée
par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD PIERRE FOURQUET (810009985) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/06/2024, par la délégation départementale Tarn ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2024
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00019 - Décision tarifaire n° 10 228 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 du SESSAD Pierre Fourquet à LABRUGUIERE 44
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 657 985,48 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
G MONTANTS
ROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 105 582,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 1 387 257,13
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe Ill 200 631,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 693 470,13
Groupe |Produits de la tarification 1 667 065,48
- dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il 6 564,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 28 920,65
TOTAL Recettes 1 693 470,13
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 165,46 €.
Le prix de journée est de 143,70 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2025: 1 686 906,13 € (douzième applicable
s'élevant à 140 575,51 €)
e prix de journée de reconduction : 146,20 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00019 - Décision tarifaire n° 10 228 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 du SESSAD Pierre Fourquet à LABRUGUIERE 45
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, Le 21 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental-du Tarn,
Abdevremim WAHnoU-WTADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00019 - Décision tarifaire n° 10 228 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 du SESSAD Pierre Fourquet à LABRUGUIERE 46
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-21-00012
Décision tarifaire n° 10 363 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de l'IME
Pierre Fourquet à LABRUGUIERE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00012 - Décision tarifaire n° 10 363 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2024 de l'IME Pierre Fourquet à LABRUGUIERE 47
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FRANCAISE OdiercrRajrae Shae À
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DECISION TARIFAIRE N°10363 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE
IME PIERRE FOURQUET - 810000190
Le Directeur Général de I? ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental du TARN en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME PIERRE FOURQUET (810000190) sise LA
TIGNARIÉ 81290 Labruguiére et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH
(750050916);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME PIERRE
FOURQUET (810000190) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/06/2024, par la délégation départementale du Tarn ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2024 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 907 198,27 €.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00012 - Décision tarifaire n° 10 363 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2024 de l'IME Pierre Fourquet à LABRUGUIERE 48
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONSEN EUROS
Groupe I 334 654,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 2 231 244,52
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR -25 000,00
Groupe III 461 381,00
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR -4 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 027 279,52
Groupe IProduits de la tarification à eT Pe!
- dont CNR -93 621,55
Groupe II 64 621,55
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 29 221,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 26 238,70
TOTAL Recettes 3 027 279,52
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 242 266,52 €. Soit un prix de
journée globalisé de 286,93 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2025: 3 027 058,52 € (douzième applicable s'élevant a
252 254,88 €)
e prix de journée de reconduction de 298,76 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à ALBI, le 21 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départem
AbderrahimI du Tarn,
MMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00012 - Décision tarifaire n° 10 363 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2024 de l'IME Pierre Fourquet à LABRUGUIERE 49
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-21-00018
Décision tarifaire n° 10 473 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 du
SESSAD Le Briol, site de VIANE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00018 - Décision tarifaire n° 10 473 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 du SESSAD Le Briol, site de VIANE 50
REPUBLIQUE f Q
FRANÇAISE gppsmponnttm Ù
Livat ore à JEysict 22"
éreeset
DECISION TARIFAIRE N°10473 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD LE BRIOL - SITE DE VIANE - 810101436
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature Directeur Général de l'ARS le directeur
VU départemental du TARN en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LE BRIOL -
SITE DE VIANE (810101436)sise SITE DE VIANE 81530 Viane et gérée par l'entité
dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC LE BRIOL (810000497) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
24/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD LE BRIOL - SITE DE VIANE (810101436) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/06/2024, par la délégation départementale Tarn ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2024
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00018 - Décision tarifaire n° 10 473 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 du SESSAD Le Briol, site de VIANE 51
DECIDE
Article 1* A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 513 663,34 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
G 5 MONTANTS
ROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 32 200,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 457 963,34
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe Ill 23 500,00
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 513 663,34
Groupe |
Produits de la tarification aie 868,54
- dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00
RECETTES Autres produits relatifs a l'exploitation
Groupe Ill 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 513 663,34
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 805,28 €.
Le prix de journée est de 108,09 €.
Atticle 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2025: 513 663,34€ (douzième applicable
s'élevant à 42 805,28 €)
e prix de journée de reconduction : 108,09 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00018 - Décision tarifaire n° 10 473 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 du SESSAD Le Briol, site de VIANE 52
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC LE
BRIOL (810000497) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 21 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie,
et par délégation, =Le Directeur Départe wat Tarn,
Abderrahim
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00018 - Décision tarifaire n° 10 473 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 du SESSAD Le Briol, site de VIANE 53
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-21-00013
Décision tarifaire n° 10 495 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de l'ITEP Le
Briol à VIANE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00013 - Décision tarifaire n° 10 495 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2024 de l'ITEP Le Briol à VIANE 54
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Het
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OrcRiratir Ù
Ka à |
DECISION TARIFAIRE N°10495 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE
ITEP LE BRIOL - SITE DE VIANE - 810000307
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental du TARN en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP LE BRIOL - SITE DE
VIANE (810000307) sise 81530 Viane et gérée par l'entité dénommée ETABLISSEMENT
PUBLIC LE BRIOL (810000497);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LE
BRIOL - SITE DE VIANE (810000307) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
05/06/2024, par la délégation départementale Tarn ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2024 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 794 254,78 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00013 - Décision tarifaire n° 10 495 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2024 de l'ITEP Le Briol à VIANE 55
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROS
Groupe I 266 512,78
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 2 166 949,00
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 478 802,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 912 263,78
Groupe IProduits de la tarification 2194 254,78
- dont CNR 0,00
Groupe II 58 443,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 59 566,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 912 263,78
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 232 854,56 €. Soit un prix de
journée globalisé de 362,37 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2025: 2 794 254,78 € (douzième applicable s'élevant à
232 854,56 €)
e prix de journée de reconduction de 362,37 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article S Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC LE
BRIOL (810000497) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 21 juin 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental du Tarn,
Abderrahim MOU-KADOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-21-00013 - Décision tarifaire n° 10 495 portant fixation du prix de journée globalisé
pour 2024 de l'ITEP Le Briol à VIANE 56
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-14-00010
Décision tarifaire n° 4 361 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH
du TARN pour les établissements suivants : EAM
La Planésie Castres, SAMSAH La Planésie Castres
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-14-00010 - Décision tarifaire n° 4 361 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH du TARN pour les
établissements suivants : EAM La Planésie Castres, SAMSAH La Planésie Castres57
EX
RÉPUBLIQUE ,
FRANÇAISE Okrekpcetia
Eden ees vw,
DECISION TARIFAIRE N°4361 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH TARN - 810100479
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA PLANESIE - 810012658
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA PLANESIE -
810008888
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental du TARN en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2023, prenant effet au
01/01/2023;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APAJH TARN (810100479), a été fixée à 647 761,85 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-14-00010 - Décision tarifaire n° 4 361 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH du TARN pour les
établissements suivants : EAM La Planésie Castres, SAMSAH La Planésie Castres58
-personnes handicapées: 647 761,85 € (dont 647 761,85 € imputable a |' Assurance Ma-
ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_ 1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
810008888 | 314 760,99 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012658 | 333 000,86 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
810008888 | 43,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012658 | 77,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 53 980,15 € (dont 53 980,15 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 647 761,85 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 647 761,85 €
(dont 647 761,85 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
810008888 | 314 760,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012658 | 333 000,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-14-00010 - Décision tarifaire n° 4 361 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH du TARN pour les
établissements suivants : EAM La Planésie Castres, SAMSAH La Planésie Castres59
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
810008888 43,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012658 77,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 53 980,15 € (dont 53 980,15 € imputable à |' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH TARN 810100479 et aux struc-
tures concernées.
Fait à Albi, le 14 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental du Tar
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-14-00010 - Décision tarifaire n° 4 361 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH du TARN pour les
établissements suivants : EAM La Planésie Castres, SAMSAH La Planésie Castres60
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-14-00011
Décision tarifaire n° 4 377 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH
du TARN pour les établissements suivants : MAS
Lucie Nouet Saint Sulpice, ESAT Valérie Bonafé
Montredon Labessonnié, IME Lostanges Castres,
SESSAD Lostanges Castres, UEMA du SESSAD
Lostanges Castres
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-14-00011 - Décision tarifaire n° 4 377 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH du TARN pour les
établissements suivants : MAS Lucie Nouet Saint Sulpice, ESAT Valérie Bonafé Montredon Labessonnié, IME Lostanges Castres, SESSAD
Lostanges Castres, UEMA du SESSAD Lostanges Castres61
EX
RÉPUBLIQUE
Las
Lai
ocrFRANCAISE Okksekornszhe À
tere 4 * , 4
DECISION TARIFAIRE N°4377 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH TARN - 810100479
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LUCIE NOUET - 810004069
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT VALERIE BONAFE MONTRE-
DON - 810001800
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LOSTANGES - 810003970
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LOSTANGES - 810009407
Service d'Education Spéciale et de Soins 4 Domicile - UEMA DU SESSAD LOSTANGES -
810012807
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de |' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental du TARN en date du 22/02/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/06/2023, prenant effet au
01/01/2023;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-14-00011 - Décision tarifaire n° 4 377 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH du TARN pour les
établissements suivants : MAS Lucie Nouet Saint Sulpice, ESAT Valérie Bonafé Montredon Labessonnié, IME Lostanges Castres, SESSAD
Lostanges Castres, UEMA du SESSAD Lostanges Castres62
DECIDE
Article 1° A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APAJH TARN (810100479), a été fixée à 9 419 273,94 €, dont -
104 139,55 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 9 419 273,94 € (dont 9 419 273,94 € imputable à l' Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
810001800 0,00 0,00 | 728 276,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810003970 | 2 333 450,60 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810004069 | 4 834 617,89 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009407 | 1 247 302,17 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012807 | 275 626,97 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
810001800 0,00 0,00 57,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810003970 | 247,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810004069 | 267,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-14-00011 - Décision tarifaire n° 4 377 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH du TARN pour les
établissements suivants : MAS Lucie Nouet Saint Sulpice, ESAT Valérie Bonafé Montredon Labessonnié, IME Lostanges Castres, SESSAD
Lostanges Castres, UEMA du SESSAD Lostanges Castres63
810009407 | 137,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012807 | 196,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 784 939,49 € (dont 784 939,49 € imputable à l' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 523 413,49 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 9 523 413,49 €
(dont 9 523 413,49 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
810001800 0,00 0,00 723 776,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810003970 | 2 442 090,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810004069 | 4 834 617,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009407 | 1 247 302,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012807 | 275 626,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
810001800 0,00 0,00 57,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810003970 258,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810004069 267,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009407 137,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012807 196,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 793 617,78 € (dont 793 617,78 € imputable a I' Assurance Maladie)
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-14-00011 - Décision tarifaire n° 4 377 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH du TARN pour les
établissements suivants : MAS Lucie Nouet Saint Sulpice, ESAT Valérie Bonafé Montredon Labessonnié, IME Lostanges Castres, SESSAD
Lostanges Castres, UEMA du SESSAD Lostanges Castres64
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois 4 compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, 4 compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH TARN 810100479 et aux struc-
tures concernées.
Fait à Albi, le 14 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental du Tarn,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-14-00011 - Décision tarifaire n° 4 377 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH du TARN pour les
établissements suivants : MAS Lucie Nouet Saint Sulpice, ESAT Valérie Bonafé Montredon Labessonnié, IME Lostanges Castres, SESSAD
Lostanges Castres, UEMA du SESSAD Lostanges Castres65
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-14-00013
Décision tarifaire n° 4 380 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'Association Notre Dame d'Espérance à LAVAUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-14-00013 - Décision tarifaire n° 4 380 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Notre Dame
d'Espérance à LAVAUR66
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DECISION TARIFAIRE N°4380 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS ND D'ESPERANCE - 810000422
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME NOTRE DAME D'ESPERANCE - 810000182
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD NOTRE DAME D'ESPERANCE -
810010017
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental du TARN en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2019, prenant effet au
01/01/2019;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS ND D'ESPERANCE (810000422), a été fixée à
4 174 960,25 €, dont -14 031,36 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 4 174 960,25 € (dont 4 174 960,25 € imputable à I' Assurance
Maladie)
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-14-00013 - Décision tarifaire n° 4 380 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Notre Dame
d'Espérance à LAVAUR67
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
810000182 | 3 164 633,51 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010017 0,00 0,00 | 1010 326,74 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
810000182 | 248,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010017 | 0,00 0,00 152,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 347 913,36 € (dont 347 913,36 € imputable à |' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 188 991,61 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 4 188 991,61 €
(dont 4 188 991,61 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
810000182 | 3 178 664,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010017 0,00 0,00 1 010 326,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD
810000182 249,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010017 0,00 0,00 152,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-14-00013 - Décision tarifaire n° 4 380 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Notre Dame
d'Espérance à LAVAUR68
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 349 082,64 € (dont 349 082,64 € imputable à |' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ND D'ESPERANCE 810000422 et
aux structures concernées.
Fait à Albi, le 14 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental du Ta
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-14-00013 - Décision tarifaire n° 4 380 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Notre Dame
d'Espérance à LAVAUR69
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-14-00012
Décision tarifaire n° 4 384 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
Fondation du Bon Sauveur d'ALBY
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-14-00012 - Décision tarifaire n° 4 384 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Fondation du Bon
Sauveur d'ALBY70
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DECISION TARIFAIRE N°4384 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY - 810100008
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Auditifs - CSDA - 810002188
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MARIE ALLE - 810002238
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SSEFS ALBI - 810010132
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental du TARN en date du 22/02/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/06/2020, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY (810100008), a été fixée
à 11 440 708,48 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-14-00012 - Décision tarifaire n° 4 384 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Fondation du Bon
Sauveur d'ALBY71
-personnes handicapées: 11 440 708,48 € (dont 11 440 708,48 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut ! Aut 2 Aut 3 SSIAD
810002188 | 5 422 443,92 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002238 | 5 100 793,60 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010132 0,00 0,00 | 917 470,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
810002188 | 330,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002238 | 271,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010132 0,00 0,00 87,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 953 392,37 € (dont 953 392,37 € imputable a |' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.3 14-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 440 708,48 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 11 440 708,48 €
(dont 11 440 708,48 € imputable à |' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
810002188 | 5422443,92 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002238 | 5100793,60 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010132 0,00 0,00 | 917470,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-14-00012 - Décision tarifaire n° 4 384 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Fondation du Bon
Sauveur d'ALBY72
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
810002188 330,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002238 271,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010132 0,00 0,00 87,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 953 392,37 € (dont 953 392,37 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION BON SAUVEUR
D'ALBY 810100008 et aux structures concernées.
Fait à Albi, le 14 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental du Tarn,
Abderrahim RAMMOU-KADDON X
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-14-00012 - Décision tarifaire n° 4 384 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Fondation du Bon
Sauveur d'ALBY73
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-14-00009
Décision tarifaire n° 4 395 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-14-00009 - Décision tarifaire n° 4 395 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 74
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REPUBLIQUE ~
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DECISION TARIFAIRE N°4395 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ANRAS - 310788609
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L'ECHAPEE VERTE - 810000430
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ITEP DE MASSIP - 120001078
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP DE MASSIP - 120780234
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ITEP SAINT-FRANCOIS -
310020045
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT JEAN - UNITE TSA - 310024443
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEEA IME SAINT JEAN - 310034137
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT JEAN PLAISANCE - 310780549
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP SAINT-FRANCOIS - 310780861
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME MATHALIN - 320780299
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'ASTAZOU - 65000483 1
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ST MICHEL DE BISCAYE - 650780539
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JOSEPH FORGUES - 650780562
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L'ASTAZOU - 650780851
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE NARIDEL SITE DE LAVAUR -
810002337
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L'ECHAPEE VERTE - 810007849
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE NARIDEL SITE DE LAVAUR -
810009373
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - ANRAS IME L'ORANGERAIE - 820000313
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES RIVES DE GARONNE -
820006690
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'ORANGERAIE - 820008191
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-14-00009 - Décision tarifaire n° 4 395 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 75
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Article 1°le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-
mental du TARN en date du 22/02/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/10/2019, prenant effet au
01/01/2019;
DECIDE
A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ANRAS (310788609), a été fixée à 37 239 905,18€, dont -
23 596,33 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 37 239 905,18 € (dont 37 239 905,18 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
120001078 0,00 0,00 0,00 0,00 665 221,17 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-14-00009 - Décision tarifaire n° 4 395 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 76
120780234 | 3 149 093,25 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045 0,00 0,00 | 358 657,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443 | 866 082,45 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137 0,00 0,00 0,00 0,00 151 651,60 0,00 0,00 0,00
310780549 | 3 454 339,94 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861 | 4 064 799,79 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299 | 3 335 110,68 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004831 | 790 426,52 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780539 | 1 953 565,35 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780562 | 2 205 169,50 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780851 | 2 679 692,39 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000430 | 5 096 745,60 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002337 | 3 248 748,64 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810007849 | 1 248 819,94 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-14-00009 - Décision tarifaire n° 4 395 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 77
810009373 0,00 0,00 | 897 329,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313 | 1 862 117,48 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006690 0,00 0,00 | 881 711,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008191 0,00 0,00 | 330 621,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
120001078 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780234 | 323,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045 0,00 0,00 106,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443 | 254,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137 0,00 0,00 0,00 0,00 93,61 0,00 0,00 0,00
310780549 | 212,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861 | 343,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299 | 321,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004831 | 108,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780539 | 258,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780562 | 212,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780851 | 326,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000430 | 195,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002337 | 349,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810007849 | 432,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-14-00009 - Décision tarifaire n° 4 395 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 78
810009373 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313 | 294,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006690 0,00 0,00 74,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008191 0,00 0,00 98,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 3 103 325,45 € (dont 3 103 325,45 € imputable a |' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.3 14-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 37 263 501,51 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 37 263 501,51 €
(dont 37 263 501,51 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
120001078 0,00 0,00 0,00 0,00 665 221,17 0,00 0,00 0,00
120780234 | 3 149 093,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045 0,00 0,00 358 657,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443 866 082,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137 0,00 0,00 0,00 0,00 151 651,60 0,00 0,00 0,00
310780549 | 3 628 391,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861 | 4 064 799,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299 | 3 335 110,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004831 790 426,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780539 | 1 953 565,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780562 | 2 205 169,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780851 | 2 679 692,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-14-00009 - Décision tarifaire n° 4 395 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 79
810000430 | 5 025 495,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002337 | 3 168 748,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810007849 | 1248 819,94 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009373 0,00 0,00 897 329,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313 | 1 862 912,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006690 0,00 0,00 881 711,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008191 0,00 0,00 330 621,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
120001078 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780234 323,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045 0,00 0,00 106,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443 254,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137 0,00 0,00 0,00 0,00 93.61 0,00 0,00 0.00
310780549 223,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861 343,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299 321,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65000483 1 108,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780539 258,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780562 212,14 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
650780851 326,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000430 192,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002337 340,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-14-00009 - Décision tarifaire n° 4 395 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 80
810007849 432,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009373 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313 294,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006690 0,00 0,00 74,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008191 0,00 0,00 98,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 3 105 291,81 € (dont 3 105 291,81 € imputable à l' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANRAS 310788609 et aux structures
concernées.
Fait a Albi, le 14 juin 2024
Pour le Directeur Général de 17 ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental du Tarn,
Abderrahim HAMMOU-
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-14-00009 - Décision tarifaire n° 4 395 portant fixation pour 2024 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 81