PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-030
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection
civile
23-2025-03-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant
renouvellement
des commissions d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie
dans les Etablissements
Recevant du Public (ERP). (3 pages) Page 3
23-2025-03-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant
renouvellement de la sous-commission départementale pour la
sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement
de caravanes (2 pages) Page 7
23-2025-03-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant
renouvellement de la sous-commission départementale pour la
sécurité publique (2 pages) Page 10
23-2025-03-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant
renouvellement de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et
garrigue. (3 pages) Page 13
23-2025-03-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant
renouvellement la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements
Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur (ERP/IGH). (4
pages) Page 17
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Préfecture de la Creuse
23-2025-03-12-00006
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant
renouvellement
des commissions d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie
dans les Etablissements Recevant du Public (ERP).
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant renouvellement
des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie
dans les Etablissements Recevant du Public (ERP).
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Arrété préfectoral n°23-2025-03-12-00006 du 12 mars 2025 portant renouvellementdes commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendiedans les Etablissements Recevant du Public (ERP).
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail, notamment les articles R 4216-1 et R 4227-1 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif 4 la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions a caractèreconsultatif relevant du ministére de la transition écologique et solidaire et du ministére dela cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination deMme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préféte de la Creuse ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositionsgénérales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendieet de panique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-03-12-00002 du 12 mars 2025 portant composition de laCommission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) ;Vu la circulaire ministérielle du 22 juin 1995 relative aux commissions consultativesdépartementales de sécurité et d'accessibilité ;Considérant la nécessité de renouveler les commissions d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant renouvellement
des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie
dans les Etablissements Recevant du Public (ERP).
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ARRETEArticle 1° - Les arrondissements de Guéret et d'Aubusson comprennent chacun unecommission spécifique pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesEtablissements Recevant du Public (ERP).Article 2 - Dans le ressort de son arrondissement, la commission est compétente pourdélivrer des avis réglementaires relatifs aux établissements recevant du public, à l'issue desvisites périodiques et pour les études de dossiers à l'exception de ceux relevant de la1° catégorie et des demandes de dérogations.Article 3 - Les commissions d'arrondissement sont présidées par le Sous-Préfetterritorialement compétent.En cas d'absence ou d'empéchement, la présidence peut être assurée par :un autre membre du corps préfectoral ;le Secrétaire Général de la sous-préfecture ;un fonctionnaire de catégorie A ou B désigné par arrêté préfectoral.Article 4 - Sont membres de la commission d'arrondissement avec voix délibérative :le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné parlui.Article 5 - Est membre, avec voix délibérative, selon les zones de compétence :le Directeur Départemental de la Police Nationale (DDPN) ou le Commandant duGroupement de Gendarmerie Départementale (GGD) ou leur représentant, pour lesétablissements recevant du public dont la liste est fixée par arrété ministériel, asavoir :les ERP de type P (salle de danse et salles de jeux), les ERP de type REF (refugesde montagne), les établissements pénitentiaires et les centres de rétention ;OU sur décision du président de la commission pour tout autre établissement.Cette décision doit être fondée sur des enjeux de sécurité publique,l'existence passée ou actuelle de troubles à l'ordre public ou la sensibilité del'établissement liée à sa localisation ou à son contexte.Article 6 - En cas d'absence de l'un des membres de la commission d'arrondissementdésignés aux articles 3 et 4 ou faute de l'avis écrit motivé du maire ou de son représentant,la commission d'arrondissement ne peut délibérer.Article 7 - Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture (Bureau de laPrévention et de la Protection Civile) pour la commission compétente pourl'arrondissement de Guéret et par la sous-préfecture pour la commission compétente pourl'arrondissement d'Aubusson.Article 8 - La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de lacommission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayantle même objet.Article 9 - L'ordre du jour de la commission et les dossiers présentés lors de cette dernièresont transmis par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) aux secrétariatsdes commissions compétentes au moins 20 jours avant la date de réunion de celle-ci.
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant renouvellement
des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie
dans les Etablissements Recevant du Public (ERP).
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Article 10 - Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, a défaut,dans les huit jours suivant la réunion.Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.Article 11 - Le procés-verbal signé du président et portant avis de la commission est transmisa la seule autorité de police.Article 12 — Les commissions d'arrondissement mentionnées à l'article 1° comprennentchacune un groupe de visite composé comme suit :le sapeur-pompier, membre de la commission ou l'un de ses suppléants ;le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné parlui;selon la zone de compétence, le Commandant du Groupement de GendarmerieDépartementale (GGD) ou le Directeur Départemental de la Police Nationale(DDPN) ou leur représentant, pour les établissements recevant du public dont la listeest fixée par arrêté ministériel, à savoir :les ERP de type P (salle de danse et salles de jeux), les ERP de type REF (refugesde montagne), les établissements pénitentiaires et les centres de rétention ;ou sur décision du président de la commission pour tout autre établissement.Cette décision doit être fondée sur des enjeux de sécurité publique,l'existence passée ou actuelle de troubles à l'ordre public ou la sensibilité del'établissement liée à sa localisation ou à son contexte.Le chef de corps de sapeurs-pompiers territorialement compétent peut assister le groupede visite avec voix consultative.Article 13 - En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite neprocède pas à la visite.Article 14 - Le sapeur-pompier, membre de la commission, établit Un rapport à l'issue dechaque visite pour le compte du groupe. Ce rapport est conclu par une proposition d'avissignée de tous les membres présents et faisant apparaître la position de chacun. Cedocument permet à la commission d'arrondissement de délibérer.Article 15 - Pour les visites de réception, mentionnées aux articles R146-29 et R143-38 ducode de la construction et de l'habitation et concernant des ERP de 2°" et 3°" catégorie,les commissions concernées comprennent également le directeur départemental desterritoires ou son représentant.Article 16 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans les deux mois suivant sapublication. Le recours peut être déposé via l'application Telerecours citoyens à l'adressesuivante : https://www.telerecours.fr/.Article 17 - Les Sous-Préfets des arrondissements de Guéret et d'Aubusson, le Directeur deCabinet, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental desServices d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Police Nationale, leCommandant de Groupement de Gendarmerie Départementale et le Maire sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.La Préfète,Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant renouvellement
des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie
dans les Etablissements Recevant du Public (ERP).
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Préfecture de la Creuse
23-2025-03-12-00003
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant
renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants
des terrains de camping et de stationnement de
caravanes
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 7
Arrété préfectoral n°23-2025- du 12 mars 2025 portant renouvellementde la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrainsde camping et de stationnement de caravanes.
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 etL.2212-2 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement et notamment son article R125-15 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère dela cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination deMme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-03-12-00002 du 12 mars 2025 portant composition de laCommission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) ;Vu la circulaire ministérielle du 22 juin 1995 relative aux commissions consultativesdépartementales de sécurité et d'accessibilité ;Considérant la nécessité de renouveler la sous-commission départementale pour lasécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes auregard de la durée de validité du mandat des membres non fonctionnaires de l'instance ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1" - Cette sous-commission est chargée d'émettre un avis sur les prescriptionsd'information, d'alerte et d'évacuation permettent d'assurer la sécurité des occupants desterrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions del'article R125-15 du code de l'environnement susvisé.Elle n'a pas compétence pour formuler un avis sur l'exposition de l'établissement auxrisques majeurs naturels ou technologiques prévisibles.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 8
Article 2 - La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral ou sonreprésentant.Article 3 - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnesdésignées ci-aprés ou leurs représentants :le Chef du service des sécurités de la préfecture ou le Chef du Bureau de laPrévention et de la Protection Civile (BPPC) ;le Directeur Départemental des Territoires (DDT) ;le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) ;le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (DDSIS).Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné parlui;les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés àl'article 3, lorsque leur présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiersinscrits a l'ordre du jour ;le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétenten matiére d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanagelorsqu'il existe un tel établissement.Est membre, avec voix consultative, un représentant des exploitants, a savoir :le Président de la Fédération Régionale de l'hôtellerie de Plein Air du Limousin ouson représentant.Article 4 - Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative, selonles zones de compétence :le Directeur Départemental de la Police Nationale (DDPN) ou le Commandant duGroupement de Gendarmerie Départementale (GGD) ou leur représentant.Article 5 - Le secrétariat de la sous-commission est assurée par la DirectionDépartementale des Territoires (DDT).Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans les deux mois suivant sapublication. Le recours peut être déposé via l'application Telerecours citoyens à l'adressesuivante : https://www.telerecours.fr/.Article 7 - Les Sous-Préfets des arrondissements de Guéret et d'Aubusson, le Directeur deCabinet, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental desServices d'Incendie et de Secours, le Directeur Académique des Services de l'EducationNationale, le Directeur Départemental de la Police Nationale, le Commandant deGroupement de Gendarmerie Départementale, le Président de l'Etablissement Public deCoopération Intercommunale et le Maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. La Préfète,Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 9
Préfecture de la Creuse
23-2025-03-12-00004
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant
renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique 10
Arrété préfectoral n°23-2025- du 12 mars 2025 portant renouvellement lasous-commission départementale pour la sécurité publique.
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère dela cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination deMme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositionsgénérales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-03-12-00002 du 12 mars 2025 portant composition de laCommission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) ;Vu la circulaire ministérielle du 22 juin 1995 relative aux commissions consultativesdépartementales de sécurité et d'accessibilité ;Considérant la nécessité de renouveler la sous-commission départementale pour lasécurité publique au regard de la durée de validité du mandat des membres nonfonctionnaires de l'instance ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1° - Cette sous-commission est chargée des études de sécurité publique,conformément aux articles R111-48, R111-49, R.311-5-1, R.311-6 et R.424-5-1 du code del'urbanisme, et à l'article R143-38 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée parle Préfet ou son représentant.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique 11
Article 3 - Sont en outre membres avec voix délibérative pour toutes les attributions lespersonnes désignées ci-dessous ou leurs représentants :le Directeur Départemental de la Police Nationale (DDPN),le Commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale (GGD),le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (DDSIS),le Directeur Départemental des Territoires (DDT),et trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs,désignées par le Préfet, a savoir :un représentant de la profession d'architecte,un représentant de Creusalis,et un représentant de l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI)87-23.Est également membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées le maire dela commune ou son représentant.Article 4 - Le secrétariat de cette sous-commission est assuré par le service des sécuritésde la préfecture, Bureau de la Sécurité Publique et des Polices Administratives (BSPPA).Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans les deux mois suivant sapublication. Le recours peut être déposé via l'application Telerecours citoyens à l'adressesuivante : https://www.telerecours.fr/.Article 6 - Les Sous-Préfets des arrondissements de Guéret et d'Aubusson, le Directeur deCabinet, le Directeur Départemental de la Police Nationale, le Commandant deGroupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires et le Maire sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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départementale pour la sécurité publique 12
Préfecture de la Creuse
23-2025-03-12-00005
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant
renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie de forêt, lande, maquis et
garrigue.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue. 13
Arrêté préfectoral n°23-2025-............0. du 12 mars 2025 portant renouvellement de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,lande, maquis et garrigue.
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 etL.2212-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier et notamment ses articles R131-9, R132-7, R132-8, R133-14, R134-1,R134-2 et R134-4 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministére de la transition écologique et solidaire et du ministére dela cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination deMme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préféte de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-03-12-00002 du 12 mars 2025 portant composition de laCommission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) ;Vu la circulaire ministérielle du 22 juin 1995 relative aux commissions consultativesdépartementales de sécurité et d'accessibilité ;Considérant la nécessité de renouveler la sous-commission départementale pour lasécurité contre les risques d'incendie de forét, lande, maquis et garrigue au regard de ladurée de validité du mandat des membres non fonctionnaires de l'instance ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1° - Cette sous-commission est notamment compétente pour :donner des avis au Préfet sur toutes les questions relatives à la défense et à la luttecontre les incendies de forêt ;examiner toute mesure de prévention dans ce domaine. Cette consultation n'a pasvocation à se substituer aux organismes intervenant pour la prévision de ce risque ;assurer la concertation entre les partenaires intéressés.
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue. 14
Article 2 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie de forét, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corpspréfectoral ou un membre titulaire de la sous-commission désigné à l'article 3 du présentarrêté.Article 3 - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnesdésignées ci-après ou leurs représentants :le Chef du service des sécurités de la préfecture ou le Chef du Bureau de laPrévention et de la Protection Civile (BPPC) ;le Directeur Départemental de la Police Nationale (DDPN) ou le Commandant duGroupement de Gendarmerie Départementale (GGD) selon les zones decompétence ;le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (DDSIS) ;le Directeur Départemental des Territoires (DDT) ;le Directeur de l'Office National des Forêts (ONF) ;le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) ;un administrateur du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) désigné parle conseil d'administration de cet établissement.Article 4- Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné parlui;les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés al'article 3, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiersinscrits a l'ordre du jour.Article 5- Sont membres a titre consultatif en fonction des affaires traitées :le président de la chambre d'agriculture ou son suppléant ;le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ou son suppléant ;le président de Creuse tourisme ou son suppléant ;Le président peut, en outre, convier aux réunions de la sous-commission, a titre consultatif,toute personne qualifiée susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétencesainsi que les administrations intéressées non membres, notamment :le Parc Naturel Régional (PNR) de Millevaches en Limousin,l'Office Français de la Biodiversité (OFB),la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest (DIRCO),le Conseil Départemental de la Creuse,le président de l'association des Entrepreneurs de Travaux Forestiers (ETF) Nouvelle-Aquitaine.Article 6 - Le secrétariat de cette sous-commission est assuré par la DirectionDépartementale des Services d'Incendie et de Secours (DDSIS).Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans les deux mois suivant sapublication. Le recours peut être déposé via l'application Telerecours citoyens à l'adressesuivante : https://www.telerecours.fr/.
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue. 15
Article 8 - Les Sous-Préfets des arrondissements de Guéret et d'Aubusson, le Directeur deCabinet, les Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de laPolice Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, leDirecteur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur de l'OfficeNational des Forêts, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement, le Président du Centre Régional de la Propriété Forestiére et les Maires sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue. 16
Préfecture de la Creuse
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Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant
renouvellement la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les
Etablissements Recevant du Public et les
Immeubles de Grande Hauteur (ERP/IGH).
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant renouvellement la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public et les
Immeubles de Grande Hauteur (ERP/IGH).
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Arrété préfectoral n°23-2025-03-12-00007 du 12 mars 2025 portant renouvellement la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur (ERP/IGH).La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code la santé publique ;Vu le code du travail, notamment les articles R.4216-1 et R.4227-1 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de lacohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination deMme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositionsgénérales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie etde panique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-03-12-00002 du 12 mars 2025 portant composition de laCommission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) ;Vu la circulaire ministérielle du 22 juin 1995 relative aux commissions consultativesdépartementales de sécurité et d'accessibilité ;Considérant la nécessité de renouveler la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public et lesImmeubles de Grande Hauteur (ERP/IGH) ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,
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départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public et les
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ARRETEArticle 1° - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles deGrande Hauteur (ERP/IGH) examine la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,conformément aux dispositions des articles R146-25 à R146-35 et R143-1 à R143-47 du codede la construction et de l'habitation.Elle examine également la conformité à la réglementation des dossiers techniques amianteprévus aux articles R1334-25 et R1334-26 du code de la santé publique pour les immeublesde grande hauteur mentionnés à l'article R146-3 du code de la construction et del'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R143-2 de cemême code classés en 1°°et 2°"° catégorie.Article 2 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les ERP/IGH est présidée par un membre du corps préfectoral. Elle peutêtre présidée également par l'un des membres titulaires prévus à l'article 3 du présent arrêtéou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit unfonctionnaire de catégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de major.La commission ne peut valablement se réunir sans son président. Si celui-ci appartient a unservice, il peut simultanément représenter celui-ci.Article 3 - Sont membres avec voix délibérative pour tous les ERP/IGH les personnesénumérées ci-après ou leurs représentants :le Chef du service des sécurités de la préfecture ou le Chef du Bureau de la Préventionet de la Protection Civile (BPPC) ;le Directeur Départemental des Territoires (DDT) ;le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours (DDSIS). Sonsuppléant doit être titulaire du brevet de prévention.Article 4 - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné parlui;les autres représentants des services de l'Etat, membres de la CCDSA, nonmentionnés à l'article 3, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen desdossiers inscrits à l'ordre du jour.Article 5 - Est membre, avec voix délibérative, selon les zones de compétence :le Directeur Départemental de la Police Nationale (DDPN) ou le commandant duGroupement de Gendarmerie Départementale (GGD) ou leur représentant, pour lesétablissements recevant du public suivants :les ERP de 1*° catégorie ;pour les IGH,les ERP de type P (salle de danse et salles de jeux), les ERP de type REF (refugesde montagne), les établissements pénitentiaires et les centres de rétention ;les visites inopinées quels que soient les ERP concernés ;ou sur décision du président de la sous-commission pour tout autreétablissement.
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Cette décision doit être fondée sur des enjeux de sécurité publique, l'existencepassée ou actuelle de troubles à l'ordre public ou la sensibilité del'établissement liée à sa localisation ou à son contexte.Article 6 - En cas d'absence de l'un des membres de la sous-commission ERP/IGH désignésaux articles 3 et 4, ou, faute de l'avis écrit motivé du maire ou de son représentant, la sous-commission ne peut délibérer.Article 7 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le Service Départementald'Incendie et de Secours (SDIS).Article 8 - La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de lasous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir Une seconde réunionayant le même objet.Article 9 - Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, àdéfaut, dans les huit jours suivant la réunion.Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.Article 10 - Le procès-verbal signé du président et portant avis de la sous-commission esttransmis à la seule autorité de police.Article 11 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur comprend un groupe de visite composé comme suit :le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ou sonreprésentant titulaire du brevet de prévention ;le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné parlui;le Directeur Départemental de la Police Nationale (DDPN) ou le commandant duGroupement de Gendarmerie Départementale (GGD) ou leur représentant, pour lesétablissements recevant du public dont la liste est fixée par arrété ministériel, asavoir :les ERP de type P (salle de danse et salles de jeux), les ERP de type REF (refugesde montagne), les établissements pénitentiaires et les centres de rétention ;ou sur décision du président de la sous-commission pour tout autreétablissement. Cette décision doit étre fondée sur des enjeux de sécuritépublique, l'existence passée ou actuelle de troubles à l'ordre public ou lasensibilité de l'établissement liée à sa localisation ou à son contexte.Le chef de corps de sapeurs-pompiers territorialement compétent peut assister le groupe devisite avec voix consultative.Article 12 - En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite neprocède pas à la visite.
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Article 13 - Le sapeur-pompier, membre de la sous-commission, établit un rapport à l'issuede chaque visite pour le compte du groupe. Ce rapport est conclu par une proposition d'avissignée de tous les membres présents et faisant apparaitre la position de chacun. Cedocument permet a la sous-commission de délibérer.Article 14- Pour les visites de réception, mentionnées aux articles R143-38 et R146-29 ducode de la construction et de l'habitation et concernant des ERP de 1°, 2°" et 3°catégorie, la sous-commission concernée comprend également le Directeur Départementaldes Territoires ou son représentant.Article 15 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans les deux mois suivant sapublication. Le recours peut être déposé via l'application Telerecours citoyens à l'adressesuivante : https://www.telerecours.fr/.Article 16 - Les Sous-Préfets des arrondissements de Guéret et d'Aubusson, le Directeur deCabinet, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental desServices d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Police Nationale, leCommandant de Groupement de Gendarmerie Départementale et le Maire sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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