PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-058
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-02-29-00004 - Arrêté du 29-02-24 Composition COMEX (1 page) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-29-00004
Arrêté du 29-02-24 Composition COMEX
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-29-00004 - Arrêté du 29-02-24 Composition COMEX 3
Ex
PREFET .. Direction de la citoyenneté, de la légalité
DES PYRENEES- et du développement territorial
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
fixant la composition
de la commission d'expulsion des étrangers
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 252-1
et L. 252-2, R. 631-1 et R. 632-1 à 632-10 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Septembre 2022 fixant la composition de la commission d'expulsion des
étrangers ;
VU les désignations effectuées par la présidente du tribunal administratif de Pau le 1¢ septembre 2022
et par le président du tribunal judiciaire de Pau le 14 décembre 2023
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1°*: La commission chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion des ressortissants
étrangers est composée comme suit :
> PRESIDENTE :
Mme Daphnée ONIMUS, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Pau
> PRÉSIDENTE SUPPLÉANTE :
Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Pau
> MEMBRES TITULAIRES :
Mme Julie GASTON, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Pau
Mme Zoé CORTHIER, conseillère au tribunal administratif de Pau
> MEMBRES SUPPLÉANTS :
M. Jérémy FORST, juge au tribunal judiciaire de Pau
Mme Magali SELLES, conseillére au tribunal administratif de Pau
ARTICLE 2 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant est entendu par la commission.
ARTICLE 3 : Le chef du bureau des étrangers et de la nationalité de la préfecture ou son adjointe, assure
le secrétariat de la commission ainsi que les fonctions de rapporteur.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 février 2024,
Le préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Pour Iz Préfet et par Selégation —— S2, rue du Maréchal Joffre — 64021 Pau Cédex _ Lés"crétaire f_.'»f—';j',;";}äi, I
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 A / ==
www.Dvrenees-atlantioues.oouv.fr
( < Martin LESAGE
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