PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-143
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
ARS / DD 33
33-2026-03-31-00008 - 2026-03-31 Arr conjoint EAM Les Genêts transfo place
Hébergement permanent en temporaire (4 pages) Page 3
33-2026-04-02-00006 - Arrêté MAS Les Jonquilles de Biré
transformation de
3 places d'hebergement temporaire en 3 places d'hébergement permanent (5
pages) Page 8
CH CHARLES PERRENS / Direction de Affaires Juridiques
33-2026-04-16-00023 - Délégation de signature de Mme Sophie Bouffard,
Responsable de la formation continue et de l'IFAPS au CH Charles Perrens (2
pages) Page 14
DDTM33 / SUPEM/PRAC
33-2026-04-15-00006 - Avis favorable CNAC 15-04-26 (2 pages) Page 17
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités / Direction
33-2026-05-22-00004 - Arrêté n° DREETS-2026-012 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS) portant subdélégation de signature en matière de métrologie (2
pages) Page 20
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-05-21-00004 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable
du Service de gestion comptable Saint-André de Cubzac - Saint-Savin (2 pages) Page 23
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - SIDPC
33-2026-05-22-00003 - Arrêté portant habilitation du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Gironde pour les formations aux premiers secours
(4 pages) Page 26
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2026-05-22-00002 - Réglementation temporaire de la circulation
sur
l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet (2 pages) Page 31
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-05-22-00001 - arrêté du 22 mai 2026 (5 pages) Page 34
2
ARS
33-2026-03-31-00008
2026-03-31 Arr conjoint EAM Les Genêts transfo
place Hébergement permanent en temporaire
ARS - 33-2026-03-31-00008 - 2026-03-31 Arr conjoint EAM Les Genêts transfo place Hébergement permanent en temporaire 3
> Girondealee AREMREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SanteEgalité Nouvelle AquitameFraternité
ARRETE du 3 1 MARS 2026portant modification de l'autorisation del'établissement d'accueil médicalisé (EAM) « lesGenêts » sis à Gujan-Mestras (33470) en toutou partie, géré par l'ADAPEI de Gironde sise àBordeaux (33000), en vue de transformer uneplace d'hébergement permanent de l'EAM enune place d'hébergement temporaire
Le Directeur Général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil départementalde Santé Nouvelle-Aquitaine ; de Gironde
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1 aR.313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :VU la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale (2017-2021) avec la mise en œuvre :des décisions du Comité Interministériel du Handicap en date du 2 décembre 2016 et notamment ladémarche « une réponse accompagnée pour tous » ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet }régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU le Schéma Départemental de l'organisation sociale et médico-sociale adopté par l'AssembléeDépartementale le 26 juin 2023 pour la période 2023-2028 ;VU le Règlement Départemental de l'Aide Sociale approuvé le 20 décembre 2010 dans sa version modifiéeen vigueur;VU la décision du 10 ue 2025 du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature;VU l'arrêté départemental en date du 06 janvier 2003 portant autorisation de création d'un foyeroccupationnel (FO) de 63 places pour adultes handicapés à Gujan-Mestras (33470) par l'AssociationADAPEI Gironde ;VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil Général et du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté d'Aquitaine en date du 18 juillet 2014 autorisant la création d'un Foyer d'Accueil médicalisé (FAM)par transformation de 12 lits de Foyer Occupationnel ;
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VU l'arrêté départemental en date du 4 avril 2018 renouvelant l'autorisation du foyer occupationnel « LesGenêts » a compter du 6 janvier 2018:VU l'arrêté départemental en date du 31 octobre 2024 modifiant l'autorisation du foyer occupationnel « LesGenéts » en transformant une place d'accueil temporaire en une place d'accueil permanent;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de de Moyens (CPOM) 2021-2025 signé le 30/11/2021 entrel'association ADAPEIÏ Gironde, l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Département de laGironde ;VU la demande du gestionnaire formulée par message électronique le 19 juin 2024 et le dossier dedemande de modification de l'autorisation transmis.le 08 octobre 2024 :VU le dossier justificatif déclaré complet ;| CONSIDERANT la fiche action n°10 « Organiser la continuité des parcours » du CPOM quiprevanotamment la création d'une place d'hébergement temporaire au sein de l'EAM « Les Genéts »,CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la régionNouvelle-Aquitaine et schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale 2023-2028 :CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine et le schéma départemental de l'organisation sociale 2023-2028 et médico-sociale de laGironde;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant dedotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine :CONSIDERANT que ce projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code ~de l'action sociale et des familles ;
ARRETENT
ARTICLE 'er: L'autorisation visée par les articles L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Famillesaccordée à l'ADAPEI de Gironde relative à l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) « Les Genéts » àGujan-Mestras (33470) est modifiée.. La capacité de l'EAM est de 12 places réparties :11 places EAM d'hébergement permanent,1 place EAM d'hébergement temporaire.ARTICLE 2 : cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS):Entité juridique : ADAPEI Entité établissement : EAM LES GENETSN° FINESS : 33 079 079 1 . N° FINESS : 33 002 053 8N° SIREN : 775 585 003 Code catégorie : 448 - EAMAdresse : 39 rue Robert Caumont bureaux du lac |! Adresse : impasse des CorsairesBat. R - 33300 Bordeaux cedex 33470 Gujan-MestrasCode statut juridique : 61-Association Loi 1901Reconnue d'Utilité Publique Capacité : 12
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RES Activité/ MERDPI Fonctionnement clone CapacitéCode Libellé Code| Libellé Code Libellé Autoneceees | medicaise personnes | 11 | Mébergement | 447 | Défcience 11handicapées complet internat intellectuelleAccueil et accompagnement Accueil DEficience966 médicalisé personnes 40 | temporaire avec | 117 intaligctuclie 1handicapées hébergementARTICLE 4 : Conformémentaux articles L313-1 et L313-5, l'autorisation est accordée pour une durée dequinze années à compter de l'autorisation initiale.Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations qualité. Les résultatsde l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis aux autorités ayant délivré laprésente autorisation dans les conditions fixées à l'article D.312-205 du code de l'action sociale et desfamilles.ARTICLE 5 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de troisans suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 6: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L313-1 du Codede l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans Laccord des autoritéscompétentes concernées.ARTICLE7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes CRMEMEUS du département de laGironde.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseildépartemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le 3 1 MARS 2026Le Président du Conseil départementalde la GirondePour le Directeur sénéral de VARS,par délégatiuiPour le Président. ¢ Consait départementalLa Directrice de la protection de la santé et deass © Stéphane CORBINutJulie DUTAUZIA
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SAAT ob Ido etaiaf wet| neiegslob ygof 39 Sins? al vb noitatora el st sont |sunanotue'
AISUATUC gil.
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ARS
33-2026-04-02-00006
Arrêté MAS Les Jonquilles de Biré
transformation de 3 places d'hebergement
temporaire en 3 places d'hébergement permanent
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transformation de 3 places d'hebergement temporaire en 3 places d'hébergement permanent 8
REPUBLIQUEFRANÇAISE |LibertéÉgalité | pes :Fraveraité @ D Agence Regionale de SantéNouvelle-Aquitaine
ARRETE du 2 — AVR, 2026- Portant autorisation d'extension de 5 placesd'hébergement permanent de la Maisond'accueil spécialisée (MAS) Les Jonquilles deBiré, sise a Tresses (33370) et gérée parl'association HAPOGYS, sise a Tresses, enfaveur des personnes atteintes de maladiesneurodégénératives dont la maladied'Huntington et apparentées- Portant modification de l'autorisation de laMaison d'accueil spécialisée (MAS) LesJonquilles de Biré, sise a Tresses et gérée parl'association HAPOGYS, sise à Tresses(33370) en vue de transformer 3 placesd'hébergement temporaire en -.3 placesd'hébergement permanent
Le Directeur général de l'Agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU l'instruction NPDGOS/DGCS/DSS/R1/5C/1A/2018/266 du 21 décembre 2018 relative aux opérationsde fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses sanitaires etmédico-sociaux ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de ! ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projetrégional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;Vu l'arrêté du 30 octobre 2023 portant révision du Projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU le Schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du 10 octobre 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2007 portant autorisation de création d'une Maison d'accueil spécialisée(MAS) à Tresses pour polyhandicapés de 48 places, gérée par l'Association Girondine des InfirmesMoteurs Cérébraux (AGIMC), sise à tresses ;VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2009 portant autorisation d'extension de 12 places de la MAS Les- Jonquilles de Biré, sise à Tresses, gérée par l'AGIMC, sises a Tresses, et fixant la capacité totaleautorisée a 60 places dont 1 place d'accueil temporaire ; :
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VU l'arrêté du directeur général de l''ARS Nouvelle-Aquitaine du 23 avril 2015 portant autorisationd'extension de 15 places pour personnes adultes présentant un handicap rare de la MAS Les Jonquillesde Biré, sise a Tresses, gérée par l'AGIMC, sise a Tresses, et fixant la capacité totale autorisée à 75places dont 8 places d'accueil temporaire ;VU l'arrêté du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 17 février 2022 portant autorisationd'extension de 6 places d'accueil de jour à la MAS Les Jonquilles de Biré, sise à Tresses, gérée parl'association HAPOGYS (ex. AGIMC), sise a Tresses, et fixant la capacité totale autorisée à 81 placesVU la validation accordée le 7 juillet 2022 par la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) duministère des solidarités de l'opération relative à la fermeture de la maternité de la Polycliniqued'Inkermann à NIORT (79) dans le cadre de l'instruction NPDGOS/DGCS/DSS/R1/5C/1A/2018/266 du21 décembre 2018 relative aux opérations de fongibilité ;VU la demande déposée le 11 décembre 2025 par M. Laurent VEZEGNOL, président et représentantlégal de l'association HAPOGYS en vue de transformer 3 places d'hébergement temporaire en 3 placesd'hébergement permanent à la MAS Les Jonquilles de Biré, sise à Tresses ;VU la demande déposée le 28 janvier 2026 par M. Laurent VEZEGNOL, président et représentant légalde l'association HAPOGYS en vue d'une extension non importante de 5 places d'hébergementpermanent de la MAS Les Jonquilles de Biré, sise a Tresses, en faveur des personnes atteintes demaladies neurodégénératives dont la maladie d'Huntington et apparentées ;: CONSIDERANT que le projet vise à répondre aux besoins du territoire de personnes présentant desmaladies neuro-évolutives rares ;CONSIDERANT que le projet permet de couvrir un besoin croissant d'accueil permanent spécifiquepour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives au regard de l'évolution rapide de cespathologies, dont la maladie d'Huntington;CONSIDERANT que ces projets sont compatibles avec les objectifs du schemagional de santé de larégion Nouvelle-Aquitaine;CONSIDERANT qu'ils présentent un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec lemontant des dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle Aquitaine ;CONSIDERANT qu'ils satisfont aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles;CONSIDERANT que le projet de transformation des 3 places d'hébergement temporaire en 3 placesd'hébergement permanent est réalisé à moyens constants ;
ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordée à la date de signature de l'arrêté, a la Maison d'accueil spécialisée (MAS) Les Jonquilles deBiré, sise à Tresses (33370), gérée par l'association HAPOGYS, sise à Tresses, en vue de l'extensionde 5 places d'hébergement permanent en faveur des personnes atteintes de maladiesneurodégénératives dont la maladie d'Huntington et apparentées._La capacité totale de la structure est ainsi portée a 86 places.ARTICLE 2: L'autorisation de transformation de 3 places d'hébergement temporaire en 3 placesd'hébergement permanent est également accordée.
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ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de 7 juin 2022.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 dumême code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai dequatre ans suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsprévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code pour ce qui relève de l'extension de 5places d'hébergement permanent en faveur des personnes atteintes de maladies neurodégénérativesdont la maladie d'Huntington et apparentée.ARTICLE 6 : Pour ce qui concerne la transformation de places d'hébergement temporaire en placesd'hébergement permanent, le titulaire de l'autorisation transmet aux autorités compétentes unedéclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 ducode de l'action sociale et des familles.ARTICLE 7 : La structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS):Entité juridique : HAPOGYSN° FINESS : 33 000 110 8N° SIREN : 781 880 372Code statut juridique : 60 — Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueAdresse : Domaine de Biré — 35 chemin de Comtesse — BP 58 — 33370 TressesEntité établissement principal : MAS LES JONQUILLES DE BIREN° FINESS : 33 002 166 8.Code catégorie : 255 — Maison d'accueil spécialisée (MAS)Adresse : 60 avenue de Mélac — 33370 TressesCapacité : 86on Activité / enDiscipline Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code LibelléAccueil et accompagnement Hébergement964 spécialisé des personnes 11 complet 500 | Polyhandicap 59handicapées internatAccueil et accompagnement Hébergement Handica964 spécialisé des personnes 11 complet 11 P 16TT rarehandicapées internatAccueil et accompagnement964 spécialisé des personnes 21 Accueil de jour 500 Polyhandicap 6handicapéesAccueilAccueil et accompagnement temporaire Handicap964 spécialisé des personnes 40 11 4handicapées AVEC rare| hébergementAccueilAccueil et accompagnement temporaire964 spécialisé des personnes 40 ny ec 500 Polyhandicap 1handicapées ,hébergement
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ARTICLE 8 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté a la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autoritéscompétentes concernées.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux, le 2 - AVR, 2026
Pour le Directeur général de VARS,par délégationLa Directrice de la protection de la santé et del'autonomie,409julie DUTAUZIA
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CAA! ab lexdadg watooitd of wasHoissgoleb 164
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CH CHARLES PERRENS
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Délégation de signature de Mme Sophie Bouffard,
Responsable de la formation continue et de l'IFAPS
au CH Charles Perrens
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-04-16-00023 - Délégation de signature de Mme Sophie Bouffard, Responsable de la formation continue et de
l'IFAPS au CH Charles Perrens 14
Délégation de signatureDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DU DIALOGUE SOCIAL ET DEL'EGALITE FEMMES-HOMMESDEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET CONCIERGERIEFORMATION CONTINUEINSTITUT DE FORMATION AQUITAIN DES PROFESSIONNELS DE SANTE (IFAPS)KRREKEE
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS DE BORDEAUXDECIDELa Directrice du Centre Hospitalier "Charles Perrens",* Vu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à ladélégation de signature,* Vu le Code Général de la Fonction Publique,* Vu le Décret n° 2005-921 du 2 aout 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 7°) de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière,+ Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé et notamment les dispositions relatives à la délégation de signature,* Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 7 juillet 2025, nommant MadameStéphanie FAZI-LEBLANC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Charles Perrens à Bordeaux et de l'EHPAD« Fondation Escarraguel » d'Ambès (Gironde), à compter du 16 juillet 2025,* Vu l'arrêté ministériel en date du 14 août 2024, portant nomination de Madame France BERETERBIDE en qualité dedirectrice adjointe au Centre Hospitalier Charles Perrens,* Vu la nomination en date du 1° mars 2022, nommant Madame Sophie BOUFFARD, en qualité de responsable del'institut de Formation Aquitain des Professionnels de Santé et accompagnement du changement RH au CentreHospitalier Charles Perrens,* Vu l'organigramme fixant les attributions des membres de l'équipe de direction,
DECIDE |ARTICLE 1A compter du 16 avril 2026, délégation permanente est donnée à Madame Sophie BOUFFARD, en qualité deresponsable de la Formation Continue et de l'Institut de Formation Aquitain des Professionnels de Santé, à l'effet designer au nom de Madame la Directrice :+ Au titre de ia Formation continue :Pour le personnel non médical :e Les courriers : accusé réception de RDV, réponse à des demandes de prise en charge, d'accord de prise encharge (à l'exclusion des refus),e Les courriers et conventions CPF,e Les attestations (demande de prise en charge, de présence)° Les convocations,° Les ordres de missions personnel non médical (hors Directeurs),e Les demandes de remboursement agents/organismes/établissement° Les conventions organismes,e Les bons de commande, mandats et les factures
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Pour le personnel médical :e Les attestations de demandes ou de prises en charge,e Les demandes de remboursement agents/organismes,e Les conventions organismes+ Autitre de l'IFAPS:e Les courriers accompagnants les conventions aux établissements,e Les conventions de formation professionnelle,e Les contrats Individuels de Formatione Les bons de commande, mandats et les facturese Les attestations de stage, de présence et de DPC, les attestations d'inscription,e Les convocations et confirmations d'inscriptione Les relevés de paiement des intervenants.
ARTICLE 2. :La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et diffusée sur lesite Internet du Centre Hospitalier Charles Perrens.La présente décision est portée a la connaissance du Conseil de Surveillance de l'établissement et notifiée auTrésorier Principal de l'établissement et à la Délégation Territoriale de Gironde de ARS Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3. :Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment, conformément au Décret n°2009-1765 du 30décembre 2009.
ARTICLE 4. :Cette delégation annule et remplace les précédentes
Fait à Bordeaux, le 16 AVR. 2026
Madame Stéphanie FAZI-LEBLANC,Directrice
Madame Sophie BOUFFARD
*
Madame FACE BERETERBIDE
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-04-16-00023 - Délégation de signature de Mme Sophie Bouffard, Responsable de la formation continue et de
l'IFAPS au CH Charles Perrens 16
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Avis favorable CNAC 15-04-26
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VU
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VU
VUVU
D 06351 33 25A
REPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISIONLa Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;la demande d'AEC n°2025/09 déposée le 28 novembre 2025 au secrétariat de la CDAC de laGironde par la société « LA MONTAGNE » ;l'autorisation émise par la CDAC de la Gironde le 21 janvier 2026 portant sur l'extension de 2105 m? de la surface de vente d'un ensemble commercial qui passera de 26 862 m? à 28 967m? de surface de vente par la création de 2 cellules commerciales de secteur 2 de 700 m? et 1200 m°, la réduction de 440 m? de la zone d'exposition du mail et la création de 4 cellulescommerciales supplémentaires de secteur 2, en réactivant des droits commerciaux caducsdepuis septembre 2025 a Arés (Gironde) ;la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 5 février 2026 de sesaisir du projet susvisé ;"avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 13 avril 2026 :l'avis du ministre chargé du commerce en date du 9 avril 2026 ;
Après avoir entendu :M. Timothée ARHANCHIAGUE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteur ;Mme Karine RATHERY, représentant la société « LA MONTAGNE », M. Emmanuel PRIEUR,paysagiste et M. Benjamin HANNECART, représentant la société « TERCOM » ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 15 avril 2026 ;
CONSIDERANT que le projet s'implante sur la commune d'Arés, au sein du centre commercial « LesPortes du Bassin », sur le versant Nord du bassin d'Arcachon ; que la présentedemande consiste à réactiver 2 015 m? de droits commerciaux devenus caducs le26 septembre 2025 par la création de 6 cellules commerciales de secteur 2 ; qu'ainsi,le projet n'engendre pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L.752-6 ducode de commerce ;
DDTM33 - 33-2026-04-15-00006 - Avis favorable CNAC 15-04-26 18
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
D 06351 33 25A
qu'entre 2013 et 2023, les populations de la zone de chalandise (+11,2%) et de lacommune d'implantation (+11,6%) ont augmenté ; que le projet est compatible avecle SCoT du Sybarval qui a été approuvé le 7 juin 2024 et qui identifie 3 ZACOMd'envergure territoriale, parmi lesquelles l'une englobe le site du projet ; que lasurface de vente créée demeure limitée au regard de l'ensemble commercial ; quela vacance commerciale de la commune d'implantation et des communeslimitrophes est inférieure à la moyenne nationale (6,6%) ; que l'implantation dumagasin n'aura un effet que limité sur les équilibres commerciaux du territoire ; qu'enoutre le projet bénéficiera de la bonne desserte, notamment routière, de l'ensemblecommercial ; qu'ainsi le projet contribue aux besoins du territoire et qu'il estcompatible avec les documents d'urbanisme opposables ;que le projet prévoit la suppression de 48 des 1 300 places existantes afin de créerdes espaces végétalisés qui augmenteront de 600 m? les espaces verts sur le site ;que le projet prévoit également de planter 308 arbres supplémentaires ; que les eauxpluviales sont rejetées dans 15 bassins d'infiltration paysager et que les deuxbassins de rétention seront agrandis ; qu'ainsi le projet présente une qualitéenvironnementale satisfaisante ;qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce;
EN CONSEQUENCE :- Autorise le
Votes favorables : 9Vote défavorable : 0Abstention : 0
projet porté par la société « LA MONTAGNE» ;
Le Président de la Commissionnationale d'aménagement commercial,
DDTM33 - 33-2026-04-15-00006 - Avis favorable CNAC 15-04-26 19
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
33-2026-05-22-00004
Arrêté n° DREETS-2026-012 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant
subdélégation de signature en matière de métrologie
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-05-22-00004 - Arrêté n° DREETS-2026-012 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS) portant subdélégation de signature en matière de métrologie
20
| M Direction régionale de l'économie,PRÉFÈTE de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA GIRONDE | de Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DREETS-2026-012 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)portant subdélégation de signature en matiére de métrologieVU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la- République; ooVU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communautééconomique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et auxméthodes de contrôle métrologique ;VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services del'État;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète dela Gironde ;VU l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décretn° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économiqueeuropéenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes decontrôle métrologique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;VU l'arrêté du 1% septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaineà compter du 1°' octobre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 de Madame Sophie BROCAS, préfète de la Gironde, donnantdélégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine.Cité administrative -2, rue Jules FERRY33090 Bordeaux 1/2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-05-22-00004 - Arrêté n° DREETS-2026-012 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS) portant subdélégation de signature en matière de métrologie
21
ARRETEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signerles décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie,de la compétence de la préfète à l'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivitésterritoriales :Monsieur Anthony MONTAGNE, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur délégué régional ;Madame Juliette SORRENTINO, directrice départementale de 1ère classe CCRF, cheffe du pôleconcurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;Monsieur Bruno DURAND, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission enquêtesrégionales;Monsieur Nicolas FOREST, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission pilotage,animation et appui opérationnel;Madame Chrystelle FREMAUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la missionmétrologie légale ;Madame Hélène SANTI, ingénieure de l'industrie et des mines, responsable de l'unité métrologie légale deLimoges;Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable de l'unitémétrologie légale de Saint-Benoît.Article 2: Le directeur régional délégué et le responsable du pôle Concurrence, Consommation,Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
2 2 MAI 2026Bordeaux, le
Pour la préfète et par délégationle directeuf régional,de l'économie,de l'emploi,/du tr. iret des solidarités, TT __sevillaumeBRETENOUX/
2/2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-05-22-00004 - Arrêté n° DREETS-2026-012 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS) portant subdélégation de signature en matière de métrologie
22
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-05-21-00004
Délégation de pouvoirs et de signature du
responsable du Service de gestion comptable
Saint-André de Cubzac - Saint-Savin
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-05-21-00004 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable du Service de gestion comptable
Saint-André de Cubzac - Saint-Savin 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FiNANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DELEGATION DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE
Le comptable soussigné, Rodolphe JEANROY, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de
service comptable, nommé comptable du service de gestion comptable de Saint-André-de-Cubzac-
Saint-Savin par arrêté du 7 décembre 2021,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Fixe comme suit la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs,
1 - DÉLÉGATION GÉNÉRALE
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
• Mme Karine SUSINI, Inspectrice des
Finances publiques, adjointe,
• Mme Nadine DUPEYRON, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
• Mme Betty D'AVEZAC DE CASTERA,
Contrôleuse principale des Finances
publiques,
• Mme Laurence HERSENT, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
Reçoivent mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seul
ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent ;
Mmes SUSINI et DUPEYRON sont seules
autorisées à agir en justice en cas
d'empêchement de ma part ;
Mmes D'AVEZAC DE CASTERA et HERSENT ne
peuvent faire usage de leur délégation qu'en
cas d'empêchement du comptable soussigné
et de ses adjointes, sans que cette condition
soit opposable aux tiers.
2 - DELEGATIONS SPECIALES
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
• Mme Karine SUSINI, Inspectrice des
Finances publiques, adjointe,
• Mme Saida BENABDESLEM, Agente
administrative principale des Finances
publiques,
Reçoivent délégation pour signer tous les
courriers, accusés de réception, bordereaux,
actes, attestations, déclarations ou
documents courants relatifs à leur secteur
d'activité ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-05-21-00004 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable du Service de gestion comptable
Saint-André de Cubzac - Saint-Savin 24
Es sas?.e chef des servicestreslizeKafe shin=
• M Cédric BONIDON, Agent administratif
principal des Finances publiques,
• Mme Sarah CAILLAUD, Agente
administrative principale des Finances
publiques,
• Mme Mélissa CAU, Contrôleuse des
Finances publiques,
• Mme Betty D'AVEZAC DE CASTERA,
Contrôleuse principale des Finances
publiques,
• Mme Sylvie DEBAST, Agente
administrative principale des Finances
publiques
• Mme Nadine DUPEYRON, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
• Mme Katy FAUGERE, Agente
administrative principale des Finances
publiques,
• Mme Laurence HERSENT, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
• Mme Céline JAMBON, Agente
administrative principale des Finances
publiques,
• Mme Nadège LANGLOIS, Contrôleuse
des Finances publiques,
• Mme Marion M'BOW, Agente
administrative principale des Finances
publiques,
• Mme Patience M'PINDA, Contrôleuse des
Finances publiques,
• Mme Isabelle MESTREGUILHEM-PINARD,
Agente administrative principale des
Finances publiques,
• M Simon PIERRE, Contrôleur des
Finances publiques,
• M Benoît SALVAN, Contrôleur des
Finances publiques,
• Mme Mélusine SERRAZ-HEREAU, Agente
administrative des Finances publiques,
• Mme Annabelle SOULIER, Contrôleuse
des Finances publiques,
• M Laurent SPINNICCHIA, Contrôleur des
Finances publiques.
Mmes SUSINI et DUEYRON sont autorisées à
signer l'ensemble des actes d'administration
et de gestion du service, y compris les
décisions relatives aux demandes de délai de
paiement et l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Mmes CAU, D'AVEZAC DE CASTERA,
DUPEYRON, HERSENT, LANGLOIS, M'PINDA,
SOULIER, et MM PIERRE, SALVAN et
SPINNICCHIA sont autorisés à signer, dans la
limite de 10.000 €, les actes relatifs au
recouvrement, notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances, y
compris les demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois ;
Mmes BENABDESLEM, CAILLAUD, DEBAST,
FAUGERE, JAMBON, M'BOW,
MESTREGUILHEM-PINARD, SERRAZ-HEREAU
et M BONIDON sont autorisés à signer, dans
la limite de 2.000 €, les actes relatifs au
recouvrement, notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances, y
compris les demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois.
3 - PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État du département de la
Gironde.
Fait à Saint-André-de-Cubzac, le 21 mai 2026.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-05-21-00004 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable du Service de gestion comptable
Saint-André de Cubzac - Saint-Savin 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-05-22-00003
Arrêté portant habilitation du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Gironde pour les
formations aux premiers secours
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-22-00003 - Arrêté portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la
Gironde pour les formations aux premiers secours 26
PREFETE CabinetDE LA GIRONDE ee uepa | | Direction des sécuritésun Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté du ;9 2 MAI 2825portant habilitation duService Départemental d'incendie et de Secours de la Girondepour les formations aux premiers secoursLa préféte de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des LettresVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et suivants ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète de la Gironde;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formationaux premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la' formation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeurde cabinet de la préféte de la Gironde;- VU la demande d'habilitation formulée le 9 mars 2026 par le Service Départemental d'Incendie et deSecours de la Gironde ; |VU l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les référentiels internesde formation et de certification présentés ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-22-00003 - Arrêté portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la
Gironde pour les formations aux premiers secours 27
ARRETE' Article premier: Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde est habilité pour lesformations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),- Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF),- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE),- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (FF),- Conception et encadrement de formations (CEF).Article 2 : Les formations mentionnées à l'article premier seront dispensées suivant les référentielsinternes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civileet de la gestion des crises et référencées en annexe du présent arrêté.Article 3 : Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de la Gironde.Article 4: Le public cible des formations mentionnées à l'article premier est précisé en annexe duprésent arrêté.Article 5 : La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peutdispenser les formations mentionnées à l'article premier du présent arrêté.Article 6: Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment lacomposition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sansdélai à la connaissance de la préfète.Article 7 : La préfète du département est compétente pour contrôler, en application de l'article L.751-3du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du même code.
xArticle 8: Sans préjudice des articles L.242-1 a L.242-4 du code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas a ses obligations ou ne remplit plus lesconditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la miseen œuvre de I'habilitation, la préfète peut appliquer les dispositions prévues à l'article R.726-15 du codede la sécurité intérieure.Article 9 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain dela date de signature du présent arrêté. |Article 10 : La demande de renouvellement doit parvenir à la préféte au moins six mois avant l'échéancede la présente habilitation.2/32, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-22-00003 - Arrêté portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la
Gironde pour les formations aux premiers secours 28
Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de l'un des recours suivants :- Un recours gracieux formé auprès de Mme la préfète de la Gironde ;- Un recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur ;- Un recours contentieux déposé devant le Tribunal administratif de Bordeaux.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Gironde. Bordeaux, le 9 9 MAI 2678La préfète, pour la préfète et par délégation,Led r de cabinet
3/32, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-22-00003 - Arrêté portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la
Gironde pour les formations aux premiers secours 29
AnnexeListe des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la directiongénérale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenserles formations mentionnées à l'article premier du présent arrêté.
PSE1 et PSE2OD33-PSE-360-29Agents des services publics, JSP etéléves du Bac pro « métiers de lasécurité »PICF et FPSE OD33-FPSE-361-29
FF OD33-FF-362-29
CEF OD33-CEF-363-29
Agents des services publics
ely Numérooi d'enregistrement dud'enseignement à B ETS Public cible Observationsaude référentiel à laP DGSCGCGQS Néant Tous publics
Néant
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SDIS 33 » sera utilisé pour l'identification desattestations et certificats de compétences. |
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-22-00003 - Arrêté portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la
Gironde pour les formations aux premiers secours 30
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-05-22-00002
Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-22-00002 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 31
= il CabinetPREFETE Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternité Arrêté du ? 2 MAI INRPortant réglementation temporaire de la circulationsur l'autoroute A63 section Salles/Belin-BélietLa Préféte de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;VU le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme. Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autorouteset les textes qui l'ont modifié ou complété ;VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police n°PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 ;VU l'arrêté interpréfectoral N°PR/DRLP/2013/678 portant réglementation de la circulation souschantier sur l'autoroute A63 landes dans la traversée du département de la Gironde ;VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24novembre 1967 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RRN);VU la demande en date du 18 mai 2026 de la société ATLANDES et le dossier particulier d'exploitationsous chantier du 13 mai 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle dupersonnel d'ATLANDES et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet adjointe ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60ww.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-22-00002 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 32
ARRETEArticle premier: Pour la réalisation de travaux de fauchage de l'accotement du PR 34+750 au PR49+450, du mardi 26 mai au vendredi 10 juillet 2026, il est nécessaire de réglementer la circulation de07h00 à 19h00 sur A63 dans les deux sens de circulation dans les conditions décrites à l'article 2.Article 2 : Les travaux s'effectuent conformément au dossier d'exploitation sous chantier, hors week-ends, selon le phasage des travaux et les restrictions suivantes :e Neutralisation de la voie de droite.+ La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à 110 km/h sur les zones detravaux définies à l'article 1.¢ Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poids totalautorisé ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes.En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours dans les mêmesconditions.Article 3: Ces restrictions dérogeront aux dispositions de l'article 3 et 10 de l'arrêté interpréfectoralPR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de circulation sous chantier del'autoroute A63-landes entre Salles (33) et Saint-Geours-de-Maremne (40).La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 10 km. L'inter-distance entre zonesde chantier pourra être ramenée à 5 km entre deux chantiers sur une voie et, entre un chantier sur unevoie et un chantier sur deux voies, ou ramenée à 10 km entre deux chantiers sur deux voies.Article 4 : L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.Article 5: Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire seront assurées par lasociété Egis Exploitation Aquitaine.Article 6 : L'information des usagers sera assurée à l'aide de la signalisation en place, des panneaux amessages variables et de la radio 107.7.Article 7 :Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde,Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde,Monsieur le Directeur Général de la société Atlandes,Madame la Directrice Générale de Egis Exploitation Aquitaine,Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieurle Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.réfète.Préfète,recieur à
2/2
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sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 33
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-05-22-00001
arrêté du 22 mai 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-22-00001 - arrêté du 22 mai 2026 34
PREFETE CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
arrêté du 22 MAI 2006autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssur la commune de La Réole
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde ;VU le festival « Millésime » déclaré sur la commune de La Réole le samedi 23 mai 2026 à 17H00 audimanche 24 mai 2026 à O6HOO;VU la demande en date du 7 mai 2026 actualisée le 19 mai 2026 adressée par le groupement de gen-darmerie départementale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté d'une caméra installéedans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et àassurer la sécurité des rassemblements les 22 et 23 mai 2026 sur la commune de La Réole ;VU la posture du plan VIGIPIRATE élevée au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1° et 2° de l'article L. 242-5du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et desécuriser les rassemblements ;pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsique la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que la finalité prévue au 2° viseà sécuriser les rassemblements ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion du festival « Millésime » qui se déroulera à La Réole (33190) le samedi 23mai 2026 à 17H00 au dimanche 24 mai 2026 à 06H00, environ 7 000 personnes sont attendues al'Hippodrome de Mijéma proche des quais de Garonne; qu'un espace de camping est égalementaménagé à proximité immédiate du site afin d'accueillir une partie des festivaliers avant, pendant etaprès les concerts, entraînant une présence continue du public sur la zone concernée ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'établir un état des lieux de la zone d'installation du festival sur lacommune de La Réole afin d'organiser une surveillance permettant de suivre le déroulement de lamanifestation et de prévenir toutes dégradations et affrontements ;CONSIDÉRANT que le festival « Millésime », organisé sur deux journées, prévoit plusieurs concerts demusique électronique qui sont de nature à accroître l'affluence et à favoriser la consommation deboissons alcoolisées et de produits stupéfiants ;CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'il est à craindre qu'en marge de l'évènement, l'occupation de parcellesprivées situées sur la berge opposée au festival « Millésime », notamment par des installations decampement, soit de nature à provoquer de vives tensions avec les riverains et les exploitants agricolesconcernés; que cette occupation peut donner lieu à des troubles à l'ordre public et à des réactionshostiles ou violentes ;CONSIDÉRANT que cet évènement à caractère musical, susceptible de réunir de nombreuxparticipants, soit de nature à engendrer des troubles à l'ordre public, à la tranquillité et à la salubritépubliques;CONSIDÉRANT que ces rassemblements peuvent générer des mouvements de foule, des troubles àl'ordre public tels que des vols, des violences et des dégradations ; qu'en raison de la nature desévènements festifs et de la configuration des lieux, tant par son étendue que par sa proximité avec laGaronne, il importe de les sécuriser par tout moyen ;CONSIDÉRANT en outre, que le danger inhérent à la concentration de la population dans un secteur àproximité des berges de Garonne est susceptible de mettre en péril les participants en raison desrisques de chute et de noyade ; que la nature de ces événements festifs sont susceptibles d'entraînerune affluence importante de public, ainsi que des comportements à risque liés notamment à laconsommation de boissons alcoolisées ; que le recours aux drones dans ce contexte permetd'organiser et de faciliter rapidement le secours aux personnes ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'un drone est également de nature à permettre la détection despoints de rassemblement ou d'approvisionnement liés au trafic ou à la consommation de produitsstupéfiants, afin de faciliter l'intervention des forces de l'ordre et de prévenir les atteintes à l'ordrepublic ;
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CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et desécuriser l'ensemble des rassemblements, en raison de l'absence de caméras dans certains secteurs,notamment aux abords de la Garonne ;CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, l'usage de drones par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Gironde est une nécessité; que, compte tenu de l'ampleur de la zone àsécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre d'identifier et deprévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outilpermet de protéger leur intégrité physique ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupementde gendarmerie départementale de la Gironde (GGD33); que la demande porte sur l'engagementd'une caméra aéroportée pour la tenue du festival « Millésime » du samedi 23 mai 2026 à 15H00 audimanche 24 mai 2026 à 07H00 ; que le périmètre retenu détaillé en annexe 1 est strictement limitéau lieu des festivités et ses abords ; que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils nesurvoleront pas directement les participants, ni les rassemblements de personnes afin de préserverleur sécurité ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des sons ou de recourir à untraitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements avec des traitements dedonnées à caractère personnel; que les lieux surveillés sont strictement limités à sécuriserl'évènement dans un secteur où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la duréeestimée des festivités comprenant également l'arrivée et la dispersion du public ainsi que lefonctionnement de l'espace de camping ; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde ; qu'il fait également l'objet d'une information au public ;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés :- du samedi 23 mai 2026 à 15H00 au dimanche 24 mai 2026 à O7HOO;
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- à La Réole (33190) dans le périmètre géographique défini en annexe 1, afin de prévenir les atteintes àla sécurité des personnes et des biens et à sécuriser les rassemblements, tel que délimité par les voieset axes suivants inclus :- Rue de la gare; — Chemin de Mijéma ;- Hippodrome; | - D9;- Grande Rivière.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à un.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue des vols.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le commandant du groupement degendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté
Bordeaux, le 2? MAI 2026
Le Sou ire e cabinet,
Grégory LECRU
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ANNEXEPERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà La Réole du samedi 23 mai 2026 à 15H00 au dimanche 24 mai à 07H00
Périmètre concerné sur la commune de La Réole :Rue de la gare - Hippodrome - chemin de Mijéma — D9 - Grande Rivière
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Ridoulet
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La Bergere
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