PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-108
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère /
Direction départementale
38-2024-04-02-00013 - Délégation de signature accordée à Marc
BENAVIDES, conciliateur fiscal départemental adjoint à la direction
départementale de l'Isère, compter du 10 avril 2024.
(2 pages) Page 3
38-2024-04-02-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée à Marc BENAVIDES, adjoint au responsable
de la division Affaires juridiques de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024. (2 pages) Page 6
38-2024-04-02-00016 - Délégation générale de signature aux
Administrateurs de l□État, à compter du 10 avril 2024. (2 pages) Page 9
38-2024-04-02-00015 - Délégation pour remplacer le directeur
départemental des finances publiques de l'Isère à la présidence du CSAL -
Formation Spécialisée de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère en cas d'empêchement, à compter 10 avril 2024. (1
page) Page 12
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00013
Délégation de signature accordée à Marc
BENAVIDES, conciliateur fiscal départemental
adjoint à la direction départementale de l'Isère,
compter du 10 avril 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00013 - Délégation de signature accordée à
Marc BENAVIDES, conciliateur fiscal départemental adjoint à la direction départementale de l'Isère, compter du 10 avril 2024. 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et no tamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 3 juillet 2023 désignant M. BENAVIDES conciliateur fiscal
départemental adjoint.
Arrête :
Article 1er- Délégation de signature est donnée à M. Marc BENAVIDES, conciliateur
fiscal départemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagerstendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les
limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette
des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de
recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de
l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre
des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement
prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\BENAVIDES M - concilia teur adjoint 10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00013 - Délégation de signature accordée à
Marc BENAVIDES, conciliateur fiscal départemental adjoint à la direction départementale de l'Isère, compter du 10 avril 2024. 4
Article 2 – Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-07-03-00031 du 3 juillet 2023 et
prendra effet à compter du 10 avril 2024.
Article 3 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité au recueil des actes
administratifs de l'Isère.
Le Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère par intérim,
Patrick VARGIU
Administrateur de l'État38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00013 - Délégation de signature accordée à
Marc BENAVIDES, conciliateur fiscal départemental adjoint à la direction départementale de l'Isère, compter du 10 avril 2024. 5
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00014
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Marc BENAVIDES, adjoint au responsable de la
division Affaires juridiques de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 10 avril 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00014 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Marc BENAVIDES, adjoint au responsable de la division Affaires juridiques de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de l'Isère de
l'isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et no tamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Marc BENAVIDES, inspecteur principal des
finances publiques, adjoint à la responsabl e de la division des affaires juridiques au
pôle Animation du Réseau de la direction départementale des finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, s ans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes co ntentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisio ns portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\BENAVIDES M - IP adjoint 10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00014 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Marc BENAVIDES, adjoint au responsable de la division Affaires juridiques de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.7
5° les décisions prises sur les demandes gr acieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0G du code général des impôts ;
8 °l e sd o c u m e n t sn é c e s s a i r e sàl ' e x é c u t i o nc omptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-07-03-00007 du 3 juillet 2023 et prendra
effet le 10 avril 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère par intérim,
Patrick VARGIU38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00014 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Marc BENAVIDES, adjoint au responsable de la division Affaires juridiques de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 avril 2024.8
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00016
Délégation générale de signature aux
Administrateurs de l□État, à compter du 10 avril
2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00016 - Délégation générale de signature aux
Administrateurs de l□État, à compter du 10 avril 2024. 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation générale de signature au x Administrateurs de l'État
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental
des finances publiques de l'Isère par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;
Vul'arrêté du 08 mars 2024 paru au BODIP-RHO-24-0797 du 15 mars 2024 portant nomination de
M. Patrick VARGIU, Administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des finances
publiques de l'Isère par intérim, à compter du 10 avril 2024 ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Christophe JACCOUD, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Animation du
Réseau ;
M. Stéphane COUDERC, Administrateur de l'État, directeur du pôle État et Ressources
…/...
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\Délégation générale Adm Etat - 10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00016 - Délégation générale de signature aux
Administrateurs de l□État, à compter du 10 avril 2024. 10
2
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision abroge les décisions n° 38-203-07-03-00011 et 38-2023-07-03-
00010 du 3 juillet 2023.
Article 3 – La présente décision prend effet le 10 avril 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de l'Isère par intérim,
Patrick VARGIU38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00016 - Délégation générale de signature aux
Administrateurs de l□État, à compter du 10 avril 2024. 11
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-02-00015
Délégation pour remplacer le directeur
départemental des finances publiques de l'Isère
à la présidence du CSAL - Formation Spécialisée
de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère en cas d'empêchement, à
compter 10 avril 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00015 - Délégation pour remplacer le directeur
départemental des finances publiques de l'Isère à la présidence du CSAL - Formation Spécialisée de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère en cas d'empêchement, à compter 10 avril 2024.12
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
sz'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature CSAL - Formation Spécialisée
Je soussigné, Patrick VARGIU, Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances
publiques de l'Isère par intérim, donne mandat à :
M. Stéphane COUDERC, Administrateur de l'État, Directeur du pôle État et Ressources
M. Christophe JACCOUD, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Animation du
Réseau
à effet de présider le CSAL - Formation Spécialisée en cas d'empêchement de ma part.
La présente délégation annule et remplace la délé gation n° 38-2023-07-0 3-00008 du 3 juillet 2023 et
prendra effet au 10 avril 2024.
Le Directeur départemental des finances publiques
de l'Isère par intérim,
Patrick VARGIU
Administrateur de l'État
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\Délégation CSAL - Formation spécialisée 10042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade38022 Grenoble CedexTéléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-02-00015 - Délégation pour remplacer le directeur
départemental des finances publiques de l'Isère à la présidence du CSAL - Formation Spécialisée de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère en cas d'empêchement, à compter 10 avril 2024.13