CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-082
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2023-08-23-00001 - Décision du 23 août 2023 portant fixation du forfait
global de soins pour 2023 du Foyer d□Accueil Médicalisé (FAM) de Douvres
la Délivrande. (2 pages) Page 4
14-2023-08-08-00006 - Décision du 8 août 2023 fixant le montant et la
répartition de la dotation globalisée commune de financement pour
l□année 2023 des CAMSP/CMPP, gérés par l□association Gaston Mialaret. (3
pages) Page 7
14-2023-08-08-00007 - Décision du 8 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 du CAMSP de Lisieux, géré par
l□APDEAPA. (3 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2024-02-26-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Ouistreham (14488) (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-03-26-00001 - Arrêté portant agrément du président de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du Calvados (2 pages) Page 18
14-2024-03-26-00002 - Arrêté portant agrément du trésorier de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du Calvados (2 pages) Page 21
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-03-01-00003 - AP listant candidats élection partielle
complémentaire St Germain le Vasson (1 page) Page 24
14-2024-02-27-00002 - AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur la
commune de Cormelles le Royal (2 pages) Page 26
14-2024-02-27-00003 - AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur la
commune de Douvres la Délivrande (2 pages) Page 29
14-2024-02-27-00006 - AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur la
commune de Honfleur (2 pages) Page 32
14-2024-02-27-00004 - AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur la
commune de Potigny (2 pages) Page 35
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-02-27-00005 - AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur la
commune de Villerville (2 pages) Page 38
2
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-02-28-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
l'établissement LTS FUNERAIRE situé 7 rue Gaétane Bouffay 14100 Lisieux (2
pages) Page 41
3
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-08-23-00001
Décision du 23 août 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 du Foyer
d□Accueil Médicalisé (FAM) de Douvres la
Délivrande.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00001 - Décision du 23 août 2023 portant fixation du forfait global de soins
pour 2023 du Foyer d□Accueil Médicalisé (FAM) de Douvres la Délivrande. 4
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 D Agence Régionale de Sartég,..r NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°29019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DU
FAM - DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE - 140026477

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/12/2008 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM - DOUVRES-LA-
DÉLIVRANDE (140026477) sise 15 R DE CHAMPAGNE 14440 DOUVRES LA
DELIVRANDE et gérée par l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM -
DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE (140026477) pour 2023 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
11/07/2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 905 095,71 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 75 424,64 €.

Soit un forfait journalier de soins de 100,56 €.





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00001 - Décision du 23 août 2023 portant fixation du forfait global de soins
pour 2023 du Foyer d□Accueil Médicalisé (FAM) de Douvres la Délivrande. 5
Pour le Directeur général,u;:a...dupok :
2

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2024: 905 095,71 € (douzième applicable
s'élevant à 75 424,64 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 100,56 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes NANTES 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 23 août 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00001 - Décision du 23 août 2023 portant fixation du forfait global de soins
pour 2023 du Foyer d□Accueil Médicalisé (FAM) de Douvres la Délivrande. 6
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-08-08-00006
Décision du 8 août 2023 fixant le montant et la
répartition de la dotation globalisée commune
de financement pour l□année 2023 des
CAMSP/CMPP, gérés par l□association Gaston
Mialaret.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-08-00006 - Décision du 8 août 2023 fixant le montant et la répartition de la
dotation globalisée commune de financement pour l□année 2023 des CAMSP/CMPP, gérés par l□association Gaston Mialaret. 7
CalvadosAl@ } Agence Régionale de SamtéNormandie LE DEPARTEMENTDECISION CONJOINTEfixant le montant et la répartition de la Dotation Globalisée Commune de Financement pour l'année 2023 desCAMSP et CMPPCAMSP de Caen et CMPP/BAPU Université de CaenDe I' Association Gaston Mialaret sise Annexe Vissol à CAENN° FINESS du CAMSP : 140008079N° FINESS du CMPP/BAPU : 140022674 / 140001173
Le Directeur de l'ARS Normandie,Le Président du Conseil Départemental Calvados,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée auJournal Officiel du 24/12/2022 ;VU — l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application del'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'objectif globalde dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et servicesrelevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionaleslimitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU — l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafondsmentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables auxétablissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr Thomas DEROCHE en qualité de Directeur del'agence régionale de santé Normandie ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre ActionMédico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP - CAEN NORD (140008079) sise 24 RBAILEY 14000 CAEN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION GASTON MIALARET(140000662) :VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE L'UNIVERSITE DE CAEN (140001173) sise 4R RAYMONDE BAIL 14000 CAEN 14000 Caen et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATIONGASTON MIALARET (140000662);Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2022 par lapersonne ayant qualité pour représenter les structures dénommées CMPP DE L'UNIVERSITEDE CAEN (140001173) et CAMSP - CAEN NORD (140008079) pour l'exercice 2023 ;Agence régionale de santé de Normandie Direction Générale Adjointe de la solidaritéEspace Claude Monet Direction de l'Enfance et de la Famille2 place Jean Nouzille 17, avenue Pierre Mendès-FranceCS 55035 14000 CAEN14050 CAEN Cedex 4T. 02 31 70 96 96
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-08-00006 - Décision du 8 août 2023 fixant le montant et la répartition de la
dotation globalisée commune de financement pour l□année 2023 des CAMSP/CMPP, gérés par l□association Gaston Mialaret. 8
Considérant
Considérant
Article 1
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21/07/2023 parl'agence régionale de santé de Normandie.l'absence de réponse de la structure ;DECIDENTLa dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux, gérés parl'association Gaston Mialaret, sise Annexe Vissol à CAEN, est fixée à 3 713 582.13€ pourl'année 2023.La dotation globalisée commune est répartie entre les services, à titre prévisionnel, comme suit :CAMSP : 2 073 111.35€établissement FINESS dotation (Ass.Maladie) | _ part du C.D (20%)CAMSP Caen 140008079 1 687 370.92€ 385 740.43€
CMPP/BAPU: 1 640 470.78€établissement FINESS dotation140001173CMPP/BAPU 1 640 470.78€140022674Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R.314-43-1 du CASF.Pour le CAMSP: les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 74 695.49Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0.00Groupe II 1 746 001.93Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 0.00Groupe III 290 957.93Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0.00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 111 655.35Groupe IProduits de la tarification 2073 111,35- dont CNR 0.00Groupe II 0.00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 38 544.00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 2 111 655.35POUR LE CMPP/BAPU: les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit :
Espace Claude Monet — 2 place Jean Nouzille — 14000 CAENStandard : 02.31.70.96.96
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-08-00006 - Décision du 8 août 2023 fixant le montant et la répartition de la
dotation globalisée commune de financement pour l□année 2023 des CAMSP/CMPP, gérés par l□association Gaston Mialaret. 9
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 50 756.40Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNRGroupe II 1 364 684.43Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNRGroupe III 314 008.95Dépenses afférentes à la structure- dont CNRReprise de déficitsTOTAL Dépenses 1 729 449.78Groupe IProduits de la tarification | 640 470.78- dont CNR -36 500Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 48 979.00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 40 000,00TOTAL Recettes 1 729 449.78Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés à titre transitoire, à :- Pour le CMPP: dotation globalisée 2024 : 1716 970.78€ (douzième applicable s'élevant à121 643,49€)- Pour le CAMSP : dotation globale de financement 2024: 2 073 111.35€, versée :o Par le département d'implantation, pour un montant de 385 740.43€ (douzième applicables'élevant à 31 536,38 €)o Par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 687 370.92€ (douzième applicable s'élevant à132 419,88 €)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.Article 5 Le Directeur de l'ARS Normandie et le président du Département sont chargés de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GASTONMIALARET (140000662).Faità CAEN,P/Le Directeur Général,Et par délégationLa d're.,tn*e de l'autonomie—\ \"We%
DerGrah CVETON-Îc
Espace Claude Monet — 2 place Jean Nouzille — 14000 CAENStandard : 02.31.70.96.96
Le 08 août 2023Le Président du Conseil Départemental,)/A/-~-
Pour le président du conseÿ&@et par délégstion/*" =La dW —:djomtede la sokdafitéChristine RESCH-DOMENECH3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-08-00006 - Décision du 8 août 2023 fixant le montant et la répartition de la
dotation globalisée commune de financement pour l□année 2023 des CAMSP/CMPP, gérés par l□association Gaston Mialaret. 10
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-08-08-00007
Décision du 8 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 du
CAMSP de Lisieux, géré par l□APDEAPA.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-08-00007 - Décision du 8 août 2023 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2023 du CAMSP de Lisieux, géré par l□APDEAPA. 11
CalvadosesËÎNÇAISE & Dgence Nogenai de Gng e LE OÉPARTEMENTFaseronkd
DECISION TARIFAIRE N° 28668 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2023 DECAMSP DE LISIEUX — 140018763
Le Directeur Général de l'ARS NormandieLe Président du Conseil Départemental CalvadosVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU — l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023;VU — le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Normandie;VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DE LISIEUX(140018763) sise 11 R AU CHAR 14100 LISIEUX Bis et gérée par l'entité dénomméeAPDEAPA (140002932) ;
Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2022par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP DELISIEUX (140018763) pour 2023;Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du21/07/2023, par l'agence régionale de santé de Normandie ;Considérant — l'absence de réponse de la structure ;
DECIDENT
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-08-00007 - Décision du 8 août 2023 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2023 du CAMSP de Lisieux, géré par l□APDEAPA. 12
Article 1¢ A compter du 01/01/2023, la dotation globale de financement est fixée a 676 836,80 €au titre de 2023.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 143 312,56Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Il 498 246,08Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe IIl 99 518,16Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 741 076,80Groupe |Produits de la tarification 676 836,80- dont CNR 0,00Groupe II 9 240,00RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 30 000,00TOTAL Recettes 716 076,80Dépenses exclues du tarif : 25 000,00 €La dotation globale de financement est versée en application des dispositions del'article R.314-123 CASF :. par le département d'implantation, pour un montant de 132 079,27 €« _ par l'Assurance Maladie, pour un montant de 544 757,53 €.A compter du 01/01/2023, le prix de journée est de 139,07 €.Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'articleR314-111 du CASF, s'établit à 45 396,46 €.La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 11 006,61 €.Article 3 A compter du 1% janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :. dotation globale de financement 2024: 706 836,80 €, versée:- par le département d'implantation, pour un montant de 132 079,27 €(douzième applicable s'élevant à 11 006,61 €)- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 574 757,53€ (douzièmeapplicable s'élevant à 47 896,46 €). prix de journée de reconduction de 145,23 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-08-00007 - Décision du 8 août 2023 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2023 du CAMSP de Lisieux, géré par l□APDEAPA. 13
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit deNantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du CalvadosArticle 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie et le président du Département sont chargésde l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaireAPDEAPA (140002932) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen, Le 08 août 2023
P/Le Directeur GénéralEt par délégationLa directrice de l'autonomieK 0 {
>
DerGrah CVETO)S IC(
Le Président du Conseil départemental
Pour le président du consen rtementalet par déléc
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-08-00007 - Décision du 8 août 2023 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2023 du CAMSP de Lisieux, géré par l□APDEAPA. 14
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-02-26-00006
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Ouistreham (14488)
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-02-26-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Ouistreham (14488) 15
Direction départementaleŒ .I des territoires et de la merPREFETDU CALVADOSÊLÊ/ÎË " Service Construction Aménagement Habitat
ARRETEFIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE L 302-7 DU CODEDE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AU TITRE DE L'ANNEE 2024POUR LA COMMUNE DE OUISTREHAM (14488)
LE PREFET,VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du IIlde l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesuresd'adaptation ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuvils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ; |
CONSIDERANT le nombre de 936 logements sociaux recensé de manière contradictoire sur lacommune au 1¢ janvier 2023 ;CONSIDERANT qu'au regard de l'objectif réglementaire de 20 %, il est constaté un déficit de67 logements sociaux ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4tél : 02.31.43.15.00 - fax : 02.31.44.59.87horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30ddtm@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-02-26-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Ouistreham (14488) 16
ARRETE :ARTICLE 1°: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Ouistreham, à 21 710 euros (vingt-et-unmille sept cent dix euros) et est affecté à l'Etablissement Public Foncier de Normandie.ARTICLE 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 ducode général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.ARTICLE 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Caen 3, rue Arthur Leduc BP 25 086 - 14 050 Caen Cedex 4.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de départementdu Calvados. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicitede rejet).Article 4 : La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,et Monsieur le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à CAEN, le % [\~
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-02-26-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Ouistreham (14488) 17
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-03-26-00001
Arrêté portant agrément du président de la
fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-26-00001 - Arrêté portant agrément du président de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Calvados 18
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté Service Eau et BiodiversitéÉgalitéFraternité
ARRETEportant agrément du président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique duCalvadosLE PRÉFET,VU le Code de l'Environnement,VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 2 juin 2023 etfixant les statuts-types des fédérations départementales des associations agréées de pêcheet de protection du milieu aquatique;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 portant approbation des statuts-types de lafédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du Calvados ;VU les résultats des élections du 5 mars 2022 du conseil d'administration de la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatiquedu Calvados ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à monsieur Thierry Châtelaindirecteur départemental des territoire et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté en vigueur du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadosdonnant subdélégation de signature à ses agents ;. VU le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2024 du conseil d'administration de la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique duCalvados, portant élections des membres du bureau ;VU la demande en date du 5 février 2024 formulée par la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Calvados ;Considérant la démission de monsieur Donadio Didier de son poste de président ;Considérant l'élection, le 31 janvier 2024, d'un nouveau président par les membres du bureau dela fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique du Calvados ;Considérant qu'en application de l'article R.434-27 du code de l'environnement l'élection duprésident et du trésorier de la fédération départementale des associations agréées pour la pêcheet la protection du milieu aquatique du Calvados est soumise à l'agrément du préfet ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-26-00001 - Arrêté portant agrément du président de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Calvados 19
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : le bénéficiaire et I'objetL'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à :Monsieur Christian GOMES demeurant 2 bis rue de la mine, 14320 MAY-SUR-ORNEen qualité de Président de la fédération départementale des associations agréées pour lapéche et la protection du milieu aquatique du Calvados.ARTICLE 2 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet des services de l'Etat dans le Calvados.ARTICLE 3 : le recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication'de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des préfecturesdu Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE4 : l'exécutionLa secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur leprésident de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et laprotection du milieu aquatique du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. '
Fait à Caen, le 26 février 2024 le préfet, par délégation,
La Directrice Adjointe,Déléguée à la Mer et au LittoralFlorertég RIGHARD
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-26-00001 - Arrêté portant agrément du président de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Calvados 20
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-03-26-00002
Arrêté portant agrément du trésorier de la
fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-26-00002 - Arrêté portant agrément du trésorier de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Calvados 21
4-PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté Service Eau et BiodiversitéÉgalitéFraternité
ARRETEportant agrément du trésorier de la fédération départementale des associationsagréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Calvados'LE PREFET,VU le Code de l'Environnement, .VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 2 juin 2023 etfixant les statuts-types des fédérations départementales des associations agréées de pêcheet de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 portant approbation des statuts-types de lafédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du Calvados ;VU les résultats des élections du 5 mars 2022 du conseil d'administration de la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatiquedu Calvados ;VU l'arrété préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à monsieur Thierry Châtelaindirecteur départemental des territoire et de la mer du Calvados ;VU l'arrété en vigueur du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados'donnant subdélégation de signature à ses agents ;VU le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2024 du conseil d'administration de la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique duCalvados, portant élections des membres du bureau ;VU la demande en date du 5 février 2024 formulée par la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Calvados ;Considérant la réélection, le 31 janvier 2024, en qualité de trésorier, de monsieur Magloire Pascalpar le bureau de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et làprotection du milieu aquatique du Calvados 'Considérant qu'en application de l'article R.434-27 du code de l'environnement l'élection duprésident et du trésorier de la fédération départementale des associations agréées pour la pêcheet la protection du milieu aquatique du Calvados est soumise à l'agrément du préfet ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;ARRÊTE :ARTICLE 1°" : le bénéficiaire et l'objetL'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à :Monsieur Pascal MAGLOIRE demeurant 16 rue de Caen, 14220 LE HOM,en qualité de trésorier de la fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique du Calvados.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-26-00002 - Arrêté portant agrément du trésorier de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Calvados 22
ARTICLE 2 : I'abrogation d'un arrêtéL'arrêté du 25 mars 2022 portant agrément du trésorier de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Calvados est abrogé.ARTICLE 3 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet des services de l'Etat dans le Calvados.ARTICLE 4 : le recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 5 : l'exécutionLa secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur leprésident de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 26 février 2024 le préfet, par délégation,La Directrice Adjointe,Déléguée à la Mer et au Littora!gwep{sp CHARD
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-26-00002 - Arrêté portant agrément du trésorier de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Calvados 23
Préfecture du Calvados
14-2024-03-01-00003
AP listant candidats élection partielle
complémentaire St Germain le Vasson
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-01-00003 - AP listant candidats élection partielle complémentaire St Germain le Vasson 24
Ë i"
Direction de la citoyennetéPREFET et des collectivités localesDU CALVADOSLiBerté Bureau de la réglementation,hgalité des associations et des électionsFrateriité
ARRÊTÉ DCL-BRAE-24-009fixant la liste des candidats au premier tour de I'élection municipale partiellede la commune de SAINT GERMAIN LE VASSON
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code électoral:VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté préfectoral DCL-BRAE-24-003 du 31 janvier 2024 portant convocation des électeurs de lacommune de SAINT GERMAIN LE VASSON à une élection municipale partielle le 17 mars 2024 et lecas échéant le 24 mars 2024 et fixant les modalités de dépôt des candidatures ;VU les candidatures déposées jusqu'au jeudi 29 février 2024 à 16 heures à la préfecture du Calvados;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;ARRÊTE:ARTICLE 1°' : la liste des candidats pour le premier tour de l'élection municipale partielle de lacommune de SAINT GERMAIN LE VASSON, dimanche 17 mars 2024, en vue de l'élection de 2conseillers municipaux est fixée comme suit :- Madame Annick GRISSON- Monsieur Jean-Jacques LAUNAY- Madame Anne LEBISSONNAIS- Monsieur Hervé ROUÉ
ARTICLE 2 : Dans le cas d'un deuxième tour de scrutin, dimanche 24 mars 2024, la liste figurant àl'article 1 est reconduite.ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale et Monsieur le 1er adjoint au maire de SAINT GERMAINLE VASSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie et dans les bureaux de vote le jour du scrutin.
Fait à Caen, le 1° Mars 2024
Pour le Préfet et p/r délégation,La secrét gdnér
Florehce BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-01-00003 - AP listant candidats élection partielle complémentaire St Germain le Vasson 25
Préfecture du Calvados
14-2024-02-27-00002
AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur
la commune de Cormelles le Royal
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-27-00002 - AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur la commune de Cormelles le Royal 26
E ,. - Direction dela citoyennetéPREFET et des collectivités locales: Bureau du contrôle budgétaireDU CA I'VADOS et des finances localesLiberté ' 'Égalité ; ' N°DCL-BCBFL-24-020Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR TITULAIREET D'UN MANDATAIRE SUPPLEANT DE LA REGIE RECETTES AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALEDE CORMELLES LE ROYALLE PREFET DU CALVADOSVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5;VU le code de la route, et notamment son article L121-4;VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux regles de recettes et aux régiesd'avances des organismes publics;VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22;VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié,. relatif au taux de l'indemnité de, responsabilité susceptible d'être allouée aux reglsseurs d'avances et aux reglsseurs derecettes relevant des organlsmes publics et montant de cautionnement imposé a cesagents;VU l'arrêté mlmsterlel du 13 février 2013 habilitant les préfetsà instituer des régies derecettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'intérieur;vu l_"arr'êté.' ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense decautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2004 portant institution d'une régie de recettes auprèsde la police municipale de la commune de CORMELLES-LE-ROYAL ;VU la demande du 26 janvier 2024 de la commune de CQRMELLES—LE-ROYALdemandant la nomination d'un nouveau régisseur titulaire--Madäme Nelly MESNAGE etde Monsieur Christophe LERONDEL en qualité de mandataire suppléant;VU l'avis conforme du directeur départemental des firiances publiques du Calvados du 9janvier 2024 ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale,ARRÊTEArticle 1": Madame Nelly MESNAGE est nommée régisseuse titulaire pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'articleL2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignationsprévués par l'article L121-4 du code de la route.
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-27-00002 - AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur la commune de Cormelles le Royal 27
Article 2 : Monsieur Christophe LERONDEL est désigné en qualité de mandatairesuppléant.Article 3 : Compte-tenu du montant moyen preV|S|onneI des recettes inférieur au seuildéfini par I' arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligationde cautionnement. Toutefois, si le montant moyen mensuel des recettes réelles'constatées devenait supérieur à.ce seuil (1220€), Madame Nelly MESNAGE devraitjustifier d'un cautionnement, conformément aux dispositions de l'article 4 du décretn°92-681 du 20 juillet 1992 susvisé. —Article 4 : Consnderant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle deresponsabilité qur doit être versée au reglsseur par la commune de CORMELLES-LE-ROYAL s'élèveà 110€. Son montant sera révisé annuellement, conformémentà l'arrêtéministériel du 28 mai 1993.Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, le régisseur titulaire et lemandataire suppléant. sont personnellement et pécuniairement responsables deI'encaissement des recettes dont ils ont la charge et de la conservation des fonds et desvaleurs -qu'ils recueillent, ainsi que de la conservation des pièces comptablesjustificatives.Article 6 : En application de I'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susviséet de l'article12 de I'arrété ministérieldu 13 février 2013 susmentionné, le régisseur ou son mandatairesuppléant sont tenus dejustifier au comptable public assignataire, au minimum une foispar mois, les recettes encaissées par leurs soins. Le régisseur titulaire et le mandatairesuppléant sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et deI'ordonnateur auprès duquel ils sont placés.Article 7 : L'arrêté préfectoral du 29 mars 2018 portant modification de l'arrété decréation de la régie de recettes auprès de la police municipale de CORMELLES-LE-ROYALest abrogé.Article 8 : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de Justlceadministrative, la présente décision peut faire | 'objet d'un recours contentieux aupres 'dutribunal administratif- territorialement compétent, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délaide recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.Article 9 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiquesduCalvados et le maire de la commune de CORMELLES-LE-ROYAL sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la prefecture et notifié aux régisseurs titulaires et suppléants.
Fait à Caen le 27 FEV 2024
Florence BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-27-00002 - AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur la commune de Cormelles le Royal 28
Préfecture du Calvados
14-2024-02-27-00003
AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur
la commune de Douvres la Délivrande
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-27-00003 - AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur la commune de Douvres la
Délivrande 29
E . Direction de la citoyennetéPRÉ FET et des collectivités localesBureau du contrôle budgétaireDU CA LVADOS et des finances localesLibertéËgalité N°DCL-BCBFL-24-013Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR TITULAIREDE LA REGIE RECETTES AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALEDE DOUVRES-LA-DELIVRANDELE PREFET DU CALVADOSVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 ;VU le code de la route, et notamment son article L121-4 ;VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régiesd'avances des organismes publics ;VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies derecettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministére del'intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif au taux de l'indemnité deresponsabilité susceptible d'étre allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs derecettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à cesagents;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense decautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;VU l'arrété préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de la commune de DOUVRES-LA-DELIVRANDE ;VU la demande de la commune de DOUVRES-LA-DELIVRANDE demandant lanomination d'un nouveau régisseur titulaire Monsieur Bruno MARIE ;VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados du 9février 2024 ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale,ARRÊTEArticle 1": Monsieur Bruno MARIE est nommé régisseur titulaire pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de I'articleL2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignationsprévues par l'article L121-4 du code de la route.
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-27-00003 - AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur la commune de Douvres la
Délivrande 30
Article 2 : Compte-tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuildéfini par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligationde cautionnement. Toutefois, si le montant moyen mensuel des recettes réeilesconstatées devenait supérieur à ce seuil (1220 €), Monsieur Bruno MARIE devrait justifierd'un cautionnement, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°92-681du 20 juillet 1992 susvisé.Article 3 : Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle deresponsabilité qui doit être versée au régisseur par la commune de DOUVRES-LA-DELIVRANDE s'élève à 110 €. Son montant sera révisé annuellement, conformément àl'arrêté ministériel du 28 mai 1993.Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, le régisseur titulaire et lemandataire suppléant sont personnellement et pécuniairement responsables del'encaissement des recettes dont ils ont la charge et de la conservation des fonds et desvaleurs qu'ils recueillent, ainsi que de la conservation des pièces comptablesjustificatives.Article 5 : En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et de l'article12 de l'arrêté ministériel du 13 février 2013 susmentionné, le régisseur ou son mandatairesuppléant sont tenus de justifier au comptable public assignataire, au minimum une foispar mois, les recettes encaissées par leurs soins. Le régisseur titulaire et le mandatairesuppléant sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et del'ordonnateur auprès duquel ils sont placés.Article 6 : L'arrêté préfectoral du 29 mars 2018 portant modification de l'arrêté decréation de la régie de recettes auprès de la police municipale de DOUVRES-LA-DELIVRANDE est abrogé.Article 7 : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délaide recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.Article 8 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques duCalvados et le maire de la commune de DOUVRES-LA-DELIVRANDE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et notifié aux régisseurs titulaires et suppléants.
Faità Caen le 13 FEV...E".ÔZ"
Pour le préfet erpar délégation,la secrétajre érale,
Florence BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-27-00003 - AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur la commune de Douvres la
Délivrande 31
Préfecture du Calvados
14-2024-02-27-00006
AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur
la commune de Honfleur
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-27-00006 - AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur la commune de Honfleur 32
l . Direction de la citoyennetéPRÉ FET | _ et des collectivités localesBureau du contrôle budgétaireDU CALVADOS et des finances localesLiberté )Egalité , N°DCL-BCBFL-24-0 19Fraternité
ARRETE PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR TITULAIREDE LA REGIE RECETTES AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALED''HONFLEURLE PREFET DU CALVADOSVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 ;VU le code de la route, et notamment son article L121-4 ;VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régiesd'avances des organismes publics ;VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;VU larrété ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif au taux de l'indemnité deresponsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs derecettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à cesagents ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies derecettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'intérieur ;VU larrété ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de' dispense de.cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;VU l'arrété préfectoral du 6 avril 2004 portant institution d'une régie de recettes auprèsde la police municipale de la commune d'HONFLEUR;VU la demande de la commune d''HONFLEUR demandant-la nomination d'un nouveaurégisseur titulaire Monsieur Stéphane GERMAIN ; _VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiqués du Calvados du16 janvier 2024 ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale,ARRÊTEArticle 1°": Monsieur Stéphane GERMAIN, chef de service de police municipale estnommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la policede la circulation, en application de l'article L2212-5 du code général des collectivitésterritoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de laroute.
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-27-00006 - AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur la commune de Honfleur 33
Article 2 : Madame Stéphanie DROUIN conserve son poste de mandataire-suppléant.Article 3 : Compte-tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuildéfini par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligationde cautionnement. Toutefois, si le montant moyen mensuel des recettes réellesconstatées devenait supérieur à ce seuil (1 220 €), Monsieur Stéphane GERMAIN devraitjustifier d'un cautionnement, conformément aux dispositions de l'article 4 du décretn°92-681 du 20juillet 1992 susvisé.Article 4 : Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle deresponsabilité qui doit être versée au régisseur par la commune d'HONFLEUR s'élève à110 €. Son montant sera révisé annuellement, conformément à l'arrêté ministériel du 28mai 1993. .Article 5 : Conformément a la réglementation en vigueur, le régisseur titulaire et lemandataire suppléant sont personnellement et pécuniairement responsables del'encaissement des recettes dont ils ont la charge et de la conservation des fonds et desvaleurs qu'ils recueillent, ainsi que de la conservation des pièces comptablesjustificatives.Article 6 : En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et de l'article12 de l'arrêté ministériel du 13 février 2013 susmentionné, le fégisseur ou son mandatairesuppléant sont tenus de justifier au comptable public assignataire, au minimum une foispar mois, les recettes encaissées par leurs soins. Le régisseur titulaire et le mandatairesuppléant sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de-I'ordonnateur auprès duquel ils sont placés.Article 7 : L'arrêté préfectoral du 10 février 2010 portant nomination d'un nouveaurégisseur titulaire de la régie de recettes auprés.de la police municipale d'HONFLEUR estabrogé. 'Article 8 : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Durant ce délai, Un recours gracieux qui interrompt le délaide recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.Article 9 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques duCalvados et le maire de la commune d'HONFLEUR sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et notifié aux régisseurs titulaires et suppléants.
Fait à Caen le 2 7 FEV. 2024
Florénce BESSY
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Préfecture du Calvados
14-2024-02-27-00004
AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur
la commune de Potigny
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-27-00004 - AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur la commune de Potigny 35
l - Direction de la citoyennetéPRÉFET et des collectivités localesBureau du contrôle budgétaireDU CALVADOS et des finances localesLiberté ;Égalité N°DCL-BCBFL-24-020Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR TITULAIREET D'UN MANDATAIRE SUPPLEANT DE LA REGIE RECETTES AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALEDE CORMELLES LE ROYALLE PREFET DU CALVADOSVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 ;VU le code de la route, et notamment son article L121-4 ;VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régiesd'avances des organismes publics ;VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif au taux de l'indemnité deresponsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avanceset aux régisseurs derecettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à cesagents;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies derecettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense decautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2004 portant institution d'une régie de recettes auprèsde la police municipale de la commune de CORMELLES-LE-ROYAL ;VU la demande du 26 janvier 2024 de la commune. de ' CORMELLES-LE-ROYALdemandant la nomination d'un nouveau régisseur titulaire Madame Nelly MESNAGE etde Monsieur Christophe LERONDEL en qualité de mandataire suppléant ;VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados du 9janvier 2024 ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale,ARRETEArticle 1": Madame Nelly MESNAGE est nommée régisseuse titulaire pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'articleL2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignationsprévues par l'article L121-4 du code de la route.
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Article 2 : Monsieur Christophe LERONDEL est désigné en qualité de mandatairesuppléant.Article 3 : Compte-tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuildéfini par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligationde cautionnement. Toutefois, si le montant moyen mensuel des recettes réellesconstatées devenait supérieur à ce seuil (1220 €), Madame Nelly MESNAGE devraitjustifier d'un cautionnement, conformément aux dispositions de l'article 4 du décretn°92-681 du 20juillet 1992 susvisé.Article 4 : Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle deresponsabilité qui doit être versée au régisseur par la commune de CORMELLES-LE-ROYAL s'élève à 110 €. Son montant sera révisé annuellement, conformément à l'arrêtéministériel du 28 mai 1993.Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, le régisseur titulaire et lemandataire suppléant sont personnellement et pécuniairement responsables del'encaissement des recettes dont ils ont la charge et de la conservation des fonds et desvaleurs qu'ils recueillent, ainsi que de la conservation des pièces comptablesjustificatives.Article 6 : En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et de l'article12 de l'arrété ministériel du 13 février 2013 susmentionné, le régisseur ou son mandatairesuppléant sont tenus de justifier au comptable public assignataire, au minimum une foispar mois, les recettes encaissées par leurs soins. Le régisseur titulaire et le mandatairesuppléant sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et del''ordonnateur auprès duquel ils sont placés.Article 7 : L'arrêté préfectoral du 29 mars 2018 portant modification de l'arrêté decréation de la régie de recettes auprès de la police municipale de CORMELLES-LE-ROYALest abrogé.Article 8 : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdutribunal administratif- territorialement compétent, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Durant ce délai, Un recours gracieux qui interrompt le délaide recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.Article 9 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques duCalvados et le maire de la commune de CORMELLES-LE-ROYAL sont chargés, chacun'ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et notifié aux régisseurs titulaires et suppléants.
Fait à Caen le 2 7 FEV. 2024
Pour le préfetla secré
Florence BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-27-00004 - AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur la commune de Potigny 37
Préfecture du Calvados
14-2024-02-27-00005
AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur
la commune de Villerville
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-27-00005 - AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur la commune de Villerville 38
EI '. Direction de la citoyennetéPRÉ FET et des collectivités localesBureau du contrôle budgétaireDU CALVADOS et des finances locales* Liberté _' Égalité ' N°DCL-BCBFL-24-021Fraternité
ARRÊTÉ DE CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉEAUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE VILLERVILLELE PREFET DU CALVADOSVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 ;VU le code de la route, et notamment son article L121-4 ;VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régiesd'avances des organismes publics ;VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs ;VU le décre_t'"n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif au taux de l'indemnité deresponsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de.recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé a cesagents ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies derecettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense decautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de la commune de VILLERVILLE ;VU la demande du 7 février 2024 de la commune de VILLERVILLE demandant la clôturede la régie de recettes régisseur instituée auprès de sa police municipale ;VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados du16 janvier 2024 ; 'SUR PROPOSITION de la secrétaire générale,ARRETEArticle 1°": La régie de recettes instituée auprès de la police municipale de VILLERVILLEpour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, enapplication de l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et leproduit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route, est clôturée àcompter du 31 janvier 2024.
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-27-00005 - AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur la commune de Villerville 39
Article 2 : A compter de la date de clôture de cette régie, il est mis fin aux fonctions derégisseurs exercées par Monsieur Jean-Luc DELROISE, régisseur titulaire et par MadameKarine HAGEN régisseur suppléant.Article 3 : A la date de clôture prévue à l'article 1" du présent arrêté, les comptes de larégie de recettes seront soldés sous le contrôle du comptable assignataire. À l'issue de laprocédure de clôture comptable de la régie, le régisseur titulaire peut obtenir, sur sademande auprès du comptable assignataire, un certificat de libération définitive desgaranties.Article 4 : L'arrêté prefectoral du 27 Janwer 2003, modifié le 29 juin 2007, portantinstitution de la régie de recettes auprès de la police municipale de VILLERVILLE etI'arrété préfectoral du 3 février 2003 portant nomination du reglsseur de cette régie depolice municipale sont abrogésà compter de la date de clôture prévue à l'article 1 duprésent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter du lendemain de lapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Article 6: En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compé,tént, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délaide recours contentieux, peut.être exercé auprès de mes services.Article 7: La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeurdépartemental des finances publiques du Calvados et le maire de la commune deVILLERVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recuejl des actes administratifs de la préfecture et notifié auxrégisseurs.
Fait à Caen le2 7 FEV. 2024
Pour le préfet e ar délégation,la secretalgeneraleä/
Florence BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-27-00005 - AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur la commune de Villerville 40
Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-02-28-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation de
l'établissement LTS FUNERAIRE situé 7 rue
Gaétane Bouffay 14100 Lisieux
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-02-28-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'établissement LTS FUNERAIRE situé 7
rue Gaétane Bouffay 14100 Lisieux 41
E Sous-Préfecture de LisieuxPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral 'portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement« L.T.S. FUNERAIRE »situé 7 Rue Gaétane Bouffay 14100 LISIEUXSous le numéro SIRET 984 411 058 00014
LE PREFET DU CALVADOS,
VU la loi N° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L.2223-23 et suivants ;VU le Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire 'VU le Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire; :VU la demande d'habilitation formulée par Monsieur Laurent LEFRANÇOIS, représentant légal de laSAS pour l'établissement « L.T.S. FUNERAIRE », sis 7 Rue Gaétane Bouffay 14100 LISIEUX, immatriculésous le numéro SIRET 984 411 058 00014 au Greffe du Tribunal de Commerce deLisieux ;VU l'arrêté . préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Guy FITZER, Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;CONSIDERANT que le dossier déposé par Monsieur Laurent LEFRANÇOIS est complet ;SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de LISIEUX;ARRETEArticle 1*':L'établissement « L.T.S. FUNERAIRE », sis 7 Rue Gaétane Bouffay 14100 LISIEUX, géré par MonsieurLaurent LEFRANÇOIS, inscrit au répertoire SIREN de l'INSEE sous le numéro SIRET 984 411 058 00014,est habilité à exercer, sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :— Transportde corps avant et après mise en bière,— Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
1/2
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-02-28-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'établissement LTS FUNERAIRE situé 7
rue Gaétane Bouffay 14100 Lisieux 42
Article2 :L'établissement est habilité sous le numéro national 24-14-0168 par Ie Référentiel des OpérateursFunéraires (ROF);
Article3 :La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans soit jusqu'au 28 février 2029;Article 4 :La demande de renouvellement de I'habilitation devra être transmiseà la Sous-Préfecture de Lisieux,accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de l'habilitationdétenue;
Article5 :Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délaide deux mois, y compris tout changement de personnel ;
Article6 :Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitationde s'assurer que les entreprlses intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les actlwtesconcernées, y compris les fossoyeurs indépendants;Article 7 :L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d''un an ou retirée, après mise endemeure, pour les motifs suivants:- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,- non-respect du.réglement national des pompes funèbres,- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger.Article 8 :Le Sous-Préfet de Lisieux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs.FAIT à LISIEUX, le 28 février 2024Pour le Préfet, et par délégation,Le Sous-Préfet de Lisieux,
" GuyFITZER S
Délais et recours: la presente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif deCAEN dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère. de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à I'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'unrecours gracieux puis d'un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.Le Tribunal Administratif peut être saisi sur l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetW ecours.fr. 2/2
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-02-28-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'établissement LTS FUNERAIRE situé 7
rue Gaétane Bouffay 14100 Lisieux 43