SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-105
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
Environnement
71-2025-04-30-00004 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers sur les communes de Saint-Symphorien-de-Marmagne et de Broye
pour limiter les dégâts agricoles (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-04-30-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-30-00004 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers sur les communes de Saint-Symphorien-de-Marmagne et de Broye pour limiter les dégâts agricoles 3
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 09
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
ordonnant la destruction de nuit de sangliers
sur les communes de Saint-Symphorien-de-Marmagne et de Broye
pour limiter les dégâts agricoles
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 426-8,
R 427-1 à R 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire, M. SEGUY
Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste
complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant les
modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025,
Vu la liste des territoires établie le 25 novembre 2024 par les membres du groupe de travail
chargé du suivi du plan départemental de maîtrise du sanglier (PDMS) issu de la commis -
sion de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) plaçant les unités de gestion n°2 et 11
sous vigilance pour des motifs de dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles causés par
les sangliers,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
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louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00023 du 06 janvier 2025 portant délégation de si-
gnature du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des terri -
toires de Saône-et-Loire,
Vu l 'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00006 du 06 janvier 2025 portant subdélégation
de signature de M. Yves Picoche à ses collaborateurs,
Vu la demande en date du 29 avril 2025 de la fédération départementale des chasseurs de
la Saône-et-Loire d'autoriser des tirs de nuit sur les communes de Saint-Symphorien-de-
Marmagne et de Broye, en raison de la concentration de sangliers sur le secteur, de l'am -
pleur des dégâts agricoles sur les unités de gestion correspondantes et des risques de dé -
gâts sur les semis de M. Norbert Trullard,
Considérant les concentrations d'animaux sur le secteur de Saint-Symphorien-de-Mar-
magne et de Broye et la nécessité d'intervenir pour limiter les dégâts agricoles et rétablir
l'équilibre « agro-cynégétique »,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1  : Dans l'intérêt de limiter la concentration de sangliers et les dégâts à l'activité
agricole et de rétablir l'équilibre agro-cynégétique, MM. Thierry Gouneau et Ludovic
Charles, lieutenants de louveterie respectivement domiciliés à Montmort et Mesvres, sont
chargés d'organiser des opérations administratives de destruction de nuit de sangliers sur
les communes de Saint-Symphorien-de-Marmagne et de Broye.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mai 2025 inclus.
Article 2  : L'utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par
exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie visés à l'article 1 pourront
se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie (sous réserve d'en
avoir préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service dé -
partemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 3  : Si des animaux sont détruits par les lieutenants de louveterie dans le cadre de
cet arrêté préfectoral, les responsables de l'opération se chargeront de répartir la venai -
son.
Article 4 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l'objet, dans les 24 heures qui
suivent, d'un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des ter -
ritoires (via l'application demarches.simplifiees).
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Article 5  : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une
opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt
auprès de la direction départementale des territoires.
Article 6  : le directeur départemental des territoires , MM. Thierry Gouneau et Ludovic
Charles, lieutenants de louveterie, les maires des communes de Saint-Symphorien-de-Mar-
magne et de Broye et le chef du service départemental de Saône-et-Loire de l'office fran -
çais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré -
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-
Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence Bour -
gogne Est de l'office national des forêts, au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 30 avril 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service environnement,
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
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