PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 106 – 13/06/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 13/06/2024 et le 13/06/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 13/06/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET
DE LA MOSELLE Cabinet
ÊÏ.Ï/ÎÏ Service de la
Fraternité représentation de l'Etat
ARRÊTÉ Cabinet du préfet de la Moselle / SRE / N°009
du 13 JUIN 2024
relatif à l''honorariat des maires et adjoints au maire
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualité de
préfet de la Moselle ;
Considérant la demande du 17 avril 2024 par laquelle Monsieur Claude Gasser, maire d'Hermelange
sollicite l'attribution de l''honorariat de maire en faveur de Monsieur Serge Dosch ;
Considérant que Monsieur Serge Dosch a exercé les fonctions de maire d'Hermelange pendant
trente-et-un ans ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°": L'honorariat de maire d'Hermelange est attribué à Monsieur Serge Dosch.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont publication sera faite au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
À Metz,le 4 3 JUIN 2024
Le préfet/
o
W
Laurent Touvet
Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de
la Moselle, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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E .- Direction départementale des territoires
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Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
ARRÊTÉ 2024-DDT-SRECC-UPR-N° 2
du 9n JUN 2024
portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SRECC-UPR-N° 2 du 30 avril 2021
qualifiant d'intérét général, le projet de protection autour de la gare de triage ferroviaire
de Woippy
sur le territoire des communes de Woippy, Maizières-lès-Metz, Semécourt, Fèves
et Norroy-le-Veneur
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le titre 1 du livre V du code de l'environnement et le décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977 modifié,
relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
la loi n° 2003-699 du 30juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.102-1 à L.102-3 et R.102-1 ;
la circulaire interministérielle du 27 juin 1985 relative à l'application des dispositions du code de
l'urbanisme, en matiére de projets d'intérêt général ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SRECC-UPR-n° 1 du 1°" février 2021, définissant un projet de périmètre
de protection autour de la gare de triage ferroviaire de Woippy, sur le territoire des communes de
Woippy, Maizières-lès-Metz, Semécourt, Fèves et Norroy-le-Veneur;
I'arrété préfectoral n° 2021-DDT-SRECC-UPR-n° 2 du 30 avril 2021, qualifiant de projet d'intérêt général
le périmètre de protection autour de la gare de triage ferroviaire de Woippy, sur le territoire des
communes de Woippy, Maizières-lès-Metz, Semécourt, Fèves et Norroy-le-Veneur ;
les notifications aux communes de Woippy, Maizières-lès-Metz, Semécourt, Fèves et Norroy-le-Veneur
du 30 avril 2021, de l'arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SRECC-UPR-n° 2 du 30 avril 2021 ;
l'avis favorable de la DREAL du 29 avril 2024 pris sur la base de l'étude de dangers de la SNCF actualisée
en 2022;
Considérant que les conséquences potentielles pour l'environnement d'un éventuel accident majeur sur la
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gare de triage ferroviaire de Woippy nécessitent la mise en place de dispositions particulières de protection ;
Considérant qu'aucun facteur de risques (aléa et enjeux) n'a changé depuis le dernier arrêté du 30 avril 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1": L'arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SRECC-UPR-n° 2 du 30 avril 2021, qualifiant de projet d'intérêt
général le projet de protection défini par l'arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SRECC-UPR-n° 1 du 1°
février 2021, est renouvelé sur les communes de Woippy, Maizières-lès-Metz, Semécourt, Fèves et
Norroy-le-Veneur pour une période de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Moselle et
mention en sera faite dans le journal Le Républicain lorrain.
Article3: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les maires de Woippy, Maizières-les-Metz,
Semécourt, Fèves et Norroy-le-Veneur, le président de la communauté de communes Rives et
Moselle, le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole, le directeur
départemental des territoires de la Moselle et le directeur régional de l'environnement, de
l''aménagement et du logement Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera en outre adressée au directeur de la SNCF.
AMetz,le 4 JUIN ÏQZ'?
Pour le préfet,
le secrétaire général
Richard Smith
Voies et délais de recours :
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application — informatique "Télérecours citoyen" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
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Ë .- Direction départementale des territoires
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Vu
Vu
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Vu
ARRÊTÉ 2024-DDT-SRECC-UPR-N° 3
du — p 4 JUIN 2024
portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n° 2003-AG/3-99 du 11 juin 2003
qualifiant d'intérét général, le projet de protection en aval du barrage de Hirbach
sur le territoire de la commune de Holving
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement ;
la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.102-1 à L.102-3 et R.102-1 ;
°
la circulaire interministérielle du 27 juin 1985 relative à l'application des dispositions du code de
I'urbanisme, en matière de projets d'intérét général ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral n° 2002-DDAF/3-313 du 26 septembre 2002 portant classement de la digue du
barrage-réservoir de Hirbach, sur le territoire de la commune de Holving, au titre des « barrages
intéressant la sécurité publique » ;
I'arrété préfectoral n° 2002-AG/3-168 du 21 novembre 2002 définissant un projet de périmètre de
protection en aval du barrage de Hirbach sur le territoire de la commune de Holving;
I'arrété préfectoral n° 2003-AG/3-99 du 11 juin 2003 qualifiant de projet d'intérêt général, le projet de
protection en aval du barrage de Hirbach sur le territoire de la commune de Holving;
l'arrêté préfectoral n° 2021-DDT/SRECC-UPR n° 6 du 31 mai 2021 portant renouvellement du projet de
protection en aval du barrage de Hirbach sur le territoire de la commune de Holving;
la communication à la commune de Holving du 31 mai 2021 de l'arrêté préfectoral n°2021-DDT/SRECC-
UPR n° 6 du 31 mai 2021 ;
Considérant que les conséquences potentielles d'une éventuelle rupture du barrage de Hirbach nécessitent la
réalisation de dispositions particulières de protection ;
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant qu'aucun facteur de risques (aléa et enjeux) n'a changé depuis le dernier arrété du 31 mai 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1°": L'arrété préfectoral n° 2003-AG/3-99 du 11 juin 2003, qualifiant de projet d'intérêt général, le
projet de protection défini par l'arrêté préfectoral n° 2002-AG/3-168 du 21 novembre 2002
prévoyant des restrictions à l'urbanisation en aval du barrage de Hirbach sur le territoire de la
commune de Holving, est renouvelé pour une période de 3 ans, à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Moselle et
mention en sera faite dans le journal « Le Républicain lorrain ».
Article3: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le maire de Holving, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, le directeur régional de l'environnement, de
I'aménagement et du logement Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté.
A Metz, le Ü I jum ZÜZÆ
Pour le,préfet,
le secrétaire général
Richard Smith
Voies et délais de recours :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application — informatique "Télérecours citoyen" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
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Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ 2024—DDT-SRECC-UPR-N° 4
du 9 4 JUIN 2024
portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n° 2003-AG/3-101 du 11 juin 2003
qualifiant d'intérêt général, le projet de protection en aval du barrage de Diffenbach
sur le territoire de la commune de Puttelange-aux-Lacs
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement ;
la loi n° 2003-699 du 30juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.102-1 à L.102-3 et R.102-1 ;
la circulaire interministérielle du 27 juin 1985 relative à l'application des dispositions du code de
I'urbanisme, en matière de projets d'intérêt général ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral n° 2002-DDAF/3-326 du 26 septembre 2002 portant classement de la digue du
barrage-réservoir de Diffenbach, sur le territoire de la commune de Puttelange-aux-Lacs, au titre des
« barrages intéressant la sécurité publique » ;
I'arrété préfectoral n° 2002-AG/3-166 du 21 novembre 2002 définissant un projet de périmètre de
protection en aval du barrage de Diffenbach sur le territoire de la commune de Puttelange-aux-Lacs ;
I'arrété préfectoral n° 2003-AG/3-101 du 11 juin 2003 qualifiant de projet d'intérêt général, le projet de
protection en aval du barrage de Diffenbach sur le territoire de la commune de Puttelange-aux-Lacs ;
I'arrété préfectoral n° 2021-DDT/SRECC-UPR n° 4 du 31 mai 2021 portant renouvellement du projet de
protection en aval du barrage de Diffenbach sur le territoire de la commune de Puttelange-aux-Lacs ;
la communication à la commune de Puttelange-aux-Lacs du 31 mai 2021 de l'arrêté préfectoral n° 2021-
DDT/SRECC-UPR n° 4 du 31 mai 2021 ;
Considérant que les conséquences potentielles d'une éventuelle rupture du barrage de Diffenbach
nécessitent la réalisation de dispositions particulières de protection ;
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Considérant qu'aucun facteur de risques (aléa et enjeux) n'a changé depuis le dernier arrêté du 31 mai 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral n° 2003-AG/3-101 du 11 juin 2003, qualifiant de projet d'intérêt général, le
projet de protection défini par l'arrêté préfectoral n° 2002-AG/3-166 du 21 novembre 2002
prévoyant des restrictions à l'urbanisation en aval du barrage de Diffenbach sur le territoire de la
commune de Puttelange-aux-Lacs, est renouvelé pour une période de 3 ans, à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Moselle
et mention en sera faite dans le journal « Le Républicain lorrain ».
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le maire de Puttelange-aux-Lacs, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, le directeur régional de l'environnement, de
I'aménagement et du logement Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété.
AMetz,le Ÿ k JÜËΑ% ZÜZ'È
Pour le,préfet,
le secrétaire/général
, NN
Richard Smith
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Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ 2024-DDT-SRECC-UPR-N° 5
du à JUN 2024
portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n° 2003-AG/3-100 du 11 juin 2003
qualifiant d'intérét général, le projet de protection en aval du barrage des Marais
sur le territoire de la commune de Rémering-les-Puttelange
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement ;
la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.102-1 à L.102-3 et R.102-1 ;
la circulaire interministérielle du 27 juin 1985 relative à I'application des dispositions du code de
l'urbanisme, en matière de projets d'intérêt général ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral n° 2002-DDAF/3-312 du 26 septembre 2002 portant classement de la digue du
barrage-réservoir des Marais, sur le territoire de la commune de Rémering-les-Puttelange, au titre des
« barrages intéressant la sécurité publique » ;
I'arrété préfectoral n° 2002-AG/3-167 du 21 novembre 2002 définissant un projet de périmètre de
protection en aval du barrage des Marais sur le territoire de la commune de Rémering-les-Puttelange ;
l'arrêté préfectoral n° 2003-AG/3-100 du 11 juin 2003 qualifiant de projet d'intérêt général, le projet de
protection en aval du barrage des Marais sur le territoire de la commune de Rémering-les-Puttelange ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-DDT/SRECC-UPR n° 5 du 31 mai 2021 portant renouvellement du projet de
protection en aval du barrage des Marais sur le territoire de la commune de Rémering-les-Puttelange ;
la communication à la commune de Rémering-les-Puttelange du 31 mai 2021 de l'arrêté préfectoral n°
2021-DDT/SRECC-UPR n° 5 du 31 mai 2021 ;
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ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2003-AG/3-100 du 11 juin 2003, qualifiant de projet d'intérêt général, le
projet de protection défini par l'arrêté préfectoral n° 2002-AG/3-167 du 21 novembre 2002
prévoyant des restrictions à l'urbanisation en aval du barrage des Marais sur le territoire de la
commune de Rémering-les-Puttelange, est renouvelé pour une période de 3 ans, à compter de la
notification du présent arrêté.
Article2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Moselle
et mention en sera faite dans le journal « Le Républicain lorrain ».
Article3: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le maire de Rémering-les-Puttelange, le
directeur départemental des territoires de la Moselle, le directeur régional de l'environnement, de
l''aménagement et du logement Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Metz, le B Æî jun'é Z"Z'!
Pour le préfet,
le secrétaire/général
Richard Smith
Voies et délais de recours :
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l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
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