HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-473
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00001 - AP relatif aux dispositifs
antidérapants équipant les pneumatiques pour la collecte de la
communauté de communes Buëch Dévoluy (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-10-00001 - Autorisation de défrichement
concernant 3 700 m² (0,37 ha) de bois privés ne relevant pas du
régime forestier pour la construction de bureaux pour l'entreprise,

commune de Guillestre (6 pages) Page 8
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00027 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - BARRAGE RAPIDE - MONTGENEVRE (2
pages) Page 15
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00022 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - CAMPING RIVE GAUCHE - EYGLIERS (2
pages) Page 18
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00036 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - CITE ADMINISTRATIVE - BRIANÇON (2
pages) Page 21
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00020 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - GEDIMAT - EMBRUN (2 pages) Page 24
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00021 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - GEDIMAT - GAP (2 pages) Page 27
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00030 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - LE PARC AUX ÉTOILES - PUY SAINT
VINCENT (2 pages) Page 30
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00019 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - MC DONALD'S NORD - GAP (2 pages) Page 33
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00018 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - MC DONALD'S SUD - GAP (2 pages) Page 36
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00033 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - MEDIATHEQUE - BRIANÇON (2 pages) Page 39
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00037 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - PARC DES SPORTS - BRIANÇON (2
pages) Page 42
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00024 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - PHARMACIE DU MOULIN - LA BÂTIE
NEUVE (2 pages) Page 45
2
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00031 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - PUMP TRACK - GAP (2 pages) Page 48
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00026 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - SPORT 2000 - LES ORRES (2 pages) Page 51
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00028 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - STATION SERVICE LECLERC -
MONTGENEVRE (2 pages) Page 54
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00029 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - UN BRIN SAUVAGE - NEVACHE (2 pages) Page 57
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00032 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - VOIE PUBLIQUE - GAP (2 pages) Page 60
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00025 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection- CAMPING LA MOTTE FLOTTANTE - LA
FREISSINOUSE (2 pages) Page 63
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune des Orres
(4 pages) Page 66
3
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00001
AP relatif aux dispositifs antidérapants équipant
les pneumatiques pour la collecte de la
communauté de communes Buëch Dévoluy
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00001 - AP relatif aux dispositifs antidérapants équipant les
pneumatiques pour la collecte de la communauté de communes Buëch Dévoluy 4
| of , | Direction départementale des territoiresZ Connaissance, Appui aux territoires & SécuritéPREFET yale :DES HAUTES- Sécurité et éducation routiéresALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05 -2025.-14-44. 0000 Àrelatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules assurant la collected'ordures ménagères et le tri sélectif de la Communauté de Communes Buëch DévoluyLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment son article R. 314-3 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifi relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE en qualité depréfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant lespneumatiques;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature àM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; :VU l'arrêté n° 05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes, à certains agents placéssous son autorité ;VU la demande arrivée par courrier le 3 novembre 2025 de la Communauté de Communes BuéchDévoluy ;
CONSIDÉRANT que les conditions climatiques sur une partie du territoire de collecte des orduresménagères et tri sélectif, transports de première nécessité, conduisent à équiper les bennes et camionsen dispositifs antidérapants afin d'optimiser la sécurité du personnel, conformément à l'article 5 del'arrêté du 18 juillet 1985 ;CONSIDÉRANT que les conditions climatiques et les périodes d'enneigement dans les Hautes-Alpespeuvent s'étendre au-delà du mois de mars ;SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
DDT des Hautes-Alpes 3 place du Champsaur - BP 5026 — 05001 GAP CEDEX - Tél.04,92,40,35,00 - www.hautes-alpes.gouv.fr :
14 NOV. 2025
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pneumatiques pour la collecte de la communauté de communes Buëch Dévoluy 5
ARRETEArticle 1: champ d'applicationCette dérogation est accordée sur le réseau routier de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy,dans le cadre de la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif.Elle est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 avril 2026 inclus.Les véhicules listés ci-dessous, appartenant à la Communauté de Communes Buëch Dévoluy, sontautorisés à circuler munis de pneus à crampons :° RENAULT DC-214-AA° BOM MAN GD-462-GL¢ BOM RENAULT DR-746-PS* BOM MERCEDES HC-851-KC° IVECO HA-985-KP° MERCEDES HC-051-MD¢ MERCEDES GF-151-LQArticle 2 : dispositions techniquesLa présente autorisation est accordée dans les limites fixées par l'article R. 314-3 du code de la route, etdans les conditions édictées par l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 (article 5), notamment en ce quiconcerne :
* Les pneumatiques : structure radiale obligatoire.+ Les dispositifs inamovibles, qui doivent répondre aux conditions suivantes :diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm;diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 75 mm;distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égal à 4 mm;poids unitaire du crampon inférieure à 4,5 grammes ; |dépassement des crampons hors du pneumatique neuf compris entre 2 mm et 2,5 mm;nombre de crampons compris entre 100 et 300 par pneumatique ;aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement;l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieumoteur, sur les roues jumelées, seules les roues intérieures sont équipées.
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+ La vitesse du véhicule: 60 km/h, sauf dispositions plus restrictives édictées par les règlesgénérales sur la limitation de la vitesse des poids lourds.¢ Le port du disque réglementaire à l'arrière du véhicule.L'autorisation perd sa validité sur les tronçons de route placés sous barrières de dégel.
Article 3 : contrôleEn cas de contrôle, le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier auprès des agents de l'autoritécompétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de chaque véhicule.
DDT des Hautes-Alpes 3 place du Champsaur - BP 5026 - 05001 GAP CEDEX - Tél.04,92,40,35,00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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pneumatiques pour la collecte de la communauté de communes Buëch Dévoluy 6
Article 4: recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille CEDEX 02 ) dans un délai de deux mois à compterde sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du | Brent arrêté qui sera notifié à laCommunauté de Communes Buëch Dévoluy.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,La cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires & Sécurité
=pr ulMaëlle COMBE
DDT des Hautes-Alpes 3 place du Champsaur - BP 5026 - 05001 GAP CEDEX - Tél.04,92,40,35,00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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pneumatiques pour la collecte de la communauté de communes Buëch Dévoluy 7
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-10-00001
Autorisation de défrichement concernant
3 700 m² (0,37 ha) de bois privés ne relevant
pas du régime forestier pour la construction de
bureaux pour l'entreprise,
commune de Guillestre
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-10-00001 - Autorisation de défrichement concernant 3 700 m²
(0,37 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction de bureaux pour l'entreprise,
commune de Guillestre
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 10/11/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : SAS Charles Queyras TP
Autorisation de défrichement concernant 3 700 m² (0,37 ha) de bois privés ne relevant pas du régime
forestier pour la construction de bureaux pour l'entreprise,
commune de Guillestre
Le préfet des Hautes-Alpes
VU les articles L 341-1 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 25-18-854 déposée le 02/10/2025 et complétée le
08/10/2025 par laquelle le directeur de la SAS Charles Queyras TP a fait connaître son intention
de défricher 3 700 m² (0,37 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le
territoire communal de Guillestre, département des Hautes-Alpes,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 08/10/2025,
VU l'acte d'engagement signé le 07/11/2025, relatif au choix de compenser financièrement le
défrichement par un versement au FSFB,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25/08/2025 portant délégation de signature à M.
le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00007 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature de
M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la
Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et les risques en
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-10-00001 - Autorisation de défrichement concernant 3 700 m²
(0,37 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction de bureaux pour l'entreprise,
commune de Guillestre
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définissant des mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : SURFACES AUTORISÉES
Est autorisé le défrichement de 3 700 m² (0,37 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier sur
le territoire communal de Guillestre dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune Section Numéro de parcelle Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée par la
demande de défrichement
(ha)
Guillestre AM 22 0,5190 0,2620
Guillestre AM 23 0,33 0,1080
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,3700 ha
Article 2 : CONDITIONS
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, l e bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1 Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et des mesures d'accompagnement :
rappel: Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
La commune de Guillestre étant classée à risque fort feu de forêt en dessous de 1600 m d'altitude par
arrêté préfectoral n° 05-2025-11-03-00002 du 03 novembre 2025, toute construction y compris les
pylônes de téléphonie situés dans ou à moins de 200 mètres d'espaces sensibles aux incendies est
soumise à une obligation légale de débroussaillement (OLD) sur 50 m (à partir de la construction) . Le
débroussaillement dans ces forêts consiste à assurer de façon permanente une rupture verticale et
horizontale de la masse combustible par élagage des branches basses des arbres sur 2 mètres de haut
minimum et à l'élimination de la broussaille au sol. Un espacement moyen de 3 m x 3 m entre les pieds
des arbres bienvenants en place sera recherché, avec élimination préférentielle des arbres secs ou
dépérissants. Le broyage sur place ou l'évacuation des rémanents vers une décharge agréée ou vers la
filière-bois, sont à privilégier. Les modalités pratiques de mise en œuvre du débroussaillement peuvent
être demandées auprès de la DDT.
➢ Le débroussaillement sera réalisé simultanément avec le défrichement, c'est-à-dire en période
de moindre impact écologique, entre le 15 août et fin février de l'année suivant l'autorisation, avant la
mise en place du chantier de construction. En cas de commencement des travaux en période de
sensibilité environnementale entre le 1 er mars et le 14 août (période de nidification), une demande
préalable sera formulée auprès de la DDT qui vérifiera si nécessaire l'absence d'enjeux. Toutes les
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(0,37 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction de bureaux pour l'entreprise,
commune de Guillestre
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précautions devront être prises en phase chantier pour prévenir tout feu naissant (engins équipés
d'extincteurs ou réserve d'eau + pompe à disposition sur le chantier).
➢ Un balisage de l'emprise à défricher sera mis en place avant le début du chantier. La DDT en
sera informée.
➢ Afin d'éviter d'importer des espèces invasives, les engins devront être lavés avant d'arriver sur le
chantier. Le lavage des engins se fe ra, si nécessaire, dans chaque entreprise ou sur une plateforme
adaptée et équipée d'un dispositif de récupération des lixiviats.
➢ L'alignement d'arbres situés le long de la route entre la construction projetée et la route sera
préservé, à l'exception de l'ouverture nécessaire à l'entrée du parking. Si nécessaire des élagages en
« taille douce » de ces arbres seront effectués visant à maintenir un bon état de développement tout
en enlevant si nécessaire les bois morts pour des raisons de sécurité vis-à-vis des usagers de la route ou
des employés de l'entreprise.
➢ Aucune ouverture de tranché e ou de terrassement ne sera réalisé à moins de 3 mètres de la
base des troncs afin de préserver leur système racinaire et limiter leur dépérissement.
➢ Les billons de bois coupés et les rémanents (y compris les souches) seront évacués hors forêt
vers une décharge agréée ou broyés sur place sans délais afin de limiter le dépérissement lié aux
scolytes.
➢ L'incinération des rémanents et des déchets est strictement interdite.
➢ Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec
les engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage des arbres en limite du
projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des
arbres à la pelle mécanique ou au broyeur ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de
blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
➢ Les collets des arbres situés en marge de l'emprise autorisée ne seront pas remblayés (risque de
dépérissement).
➢ Au début des terrassements, la couche superficielle du sol sera soigneusement décapée et
stockée en cordon en bordure de chantier dans l'emprise autorisée. Lors de la remise en état finale, la
couche de terre végétale sera régalée sur l'intégralité des emprises terrassées hors parking et
construction, y compris sur les talus avant ensemencement. La terre remise en place en surface ne sera
pas tassée ou lissée avec le godet des engins mais laissée en état assez grossier pour faciliter l'accroche
et le développement du tapis herbacé. Avant réengazonnement et en cas de sol trop minéral, un
apport de compost sera impérativement réalisé si le volume de terre de finition s'avère insuffisant
(reconstitution d'un sol avant réengazonnement sur 20 cm minimum d'épaisseur). Sur les talus raides, la
mise en place d'une toile coco sera mise en place pour retenir les fines et favoriser la reprise du tapis
herbacé.
➢ Les surfaces libres seront impérativement réengazonnées avec un mélange d'espèces rustiques
adaptées au site et répondant au label « végétal local » en comprenant une proportion équilibrée entre
graminées, légumineuses et plantes à fleurs. La composition de ce mélange sera communiquée en
amont à la DDT unité biodiversité forêt. Le semis sera réalisé en automne puis recouvert avant l'arrivée
de la neige par un paillage protecteur récupéré auprès des agriculteurs locaux ou par la mise en place
de fibres végétales type « toile coco » sur les zones les plus raides (talus). En cas de repousse
insuffisante, une deuxième repasse sera réalisée l'année suivante. Un apport de compost pourra alors
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(0,37 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction de bureaux pour l'entreprise,
commune de Guillestre
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être exigé pour faciliter le développement de la strate herbacée. En cas de semis en période sèche, un
dispositif d'arrosage sera mis en place pour faciliter le développement du tapis herbacé.
➢ Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution
par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement des véhicules et le stockage du matériel sera
organisé sur un emplacement adapté éloigné des fossés et ruisseaux. Les engins feront l'objet d'un
contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution.
➢ En fin de chantier il sera veillé à regrouper l'ensemble des déchets susceptibles d'être présents
sur les abords et de les évacuer vers une filière de recyclage adaptée.
➢ Un contrôle à N+1 et N+3 sera réalisé afin d'évaluer la reprise du tapis herbacé.
2.2 Au titre des mesures compensatoires forestières
Le coefficient multiplicateur affecté à ce défrichement de 0,37 ha est de 1,5 sur une échelle de 1 à 5
donnant une assiette de compensation de 1,5 × 0,37 ha soit 0,56 ha minimum en cas de reboisement
(enjeux économiques moyens, enjeux sociaux, écologiques et risques naturels faibles).
Vous avez opté par acte d'engagement du 07/11/2025 pour compenser ce défrichement par un
versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'un montant de 2 856,00 € (deux-mille-huit-
cent-cinquante-six Euros).
Cette somme est calculée selon la formule suivante: surface défrichement x coef. multiplicateur x
5 100 €/ha. 5 100 €/ha correspond à un montant forfaitaire défini au niveau régional et censé couvrir les
frais d'un boisement.
Cette somme sera mise en recouvrement dès constatation du début du défrichement qui devra être
signalé à la DDT unité UBF.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
 Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la
durée des travaux. Le justificatif d'affichage sera envoyé à la DDT service UBF.
 Informer au préalable le plus tôt possible, et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) et les services
de l'ONF du commencement d'exécution des travaux (défrichement et mesures
d'accompagnement) et informer régulièrement le service de l'avancement des différentes
phases.
 Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt),
dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin
de chantier.
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(0,37 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction de bureaux pour l'entreprise,
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Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, l a Direction Départementale des
Territoires devra être informée au préalable et son accord devra être formalisé avant tout
commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s'appliquer avec
éventuellement la réalisation par l'administration aux frais du bénéficiaire des travaux initialement
prévus.
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes, le maire de la commune de Guillestre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe d'unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
pièces annexées : plan cadastral de localisation du défrichement
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(0,37 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction de bureaux pour l'entreprise,
commune de Guillestre
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Annexe :
SAS Charles Queyras TP
dossier défrichement n° 25-18-854
Construction de bureaux pour l'entreprise – commune de Guillestre
localisation du défrichement sur 0,37 ha (hachuré rouge)
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(0,37 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la construction de bureaux pour l'entreprise,
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00027
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - BARRAGE RAPIDE -
MONTGENEVRE
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vidéoprotection - BARRAGE RAPIDE - MONTGENEVRE 15
| of iH Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, leARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBARRAGE RAPIDE - Blockhaus de la Ligne Maginot - 05 100 MontgenèvreLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 13 juin 2025 par Monsieur IZQUIERDO Nicolas, Président de l'association, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le blockhaus de la LigneMaginot - Barrage Rapide - situé - 05 100 Montgenèvre ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0180.Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, ©du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinetee mé
SL
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00022
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CAMPING RIVE GAUCHE -
EYGLIERS
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vidéoprotection - CAMPING RIVE GAUCHE - EYGLIERS 18
| of | Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, leARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCAMPING RIVE GAUCHE - 380 chemin des Iscles - 05 600 Eygliers
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 10 juillet 2025 par Madame PROTHON Pascale, Co-gérante, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le Camping Rive Gauche situé 380 chemindes Iscles — 05 600 Eygliers ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle ler - La Co-gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0129.Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par luidont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de:vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
\Amélie PELLOUX-GERVAIS
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00036
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CITE ADMINISTRATIVE -
BRIANÇON
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vidéoprotection - CITE ADMINISTRATIVE - BRIANÇON 21
- , Préfecture des Hautes-Alpesz Direction du CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLiberté sÉgalité Gap, leFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCITÉ ADMINISTRATIVE - 26 avenue du 159° RIA - 05 100 BriançonLe Préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature aMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 2 septembre 2025 par Monsieur MURGIA Arnaud, Maire de la commune, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Cité Administrative située26 avenue du 159° RIA — 05 100 Briançon ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cingans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2025/0159.Article 2 - Ce dispositif composé de 5 caméras extérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Prévention d'actes de terroristes— Préventions des risques naturels ou technologiques— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Téi : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées al'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1,'R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. I] n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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vidéoprotection - CITE ADMINISTRATIVE - BRIANÇON 23
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00020
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - GEDIMAT - EMBRUN
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vidéoprotection - GEDIMAT - EMBRUN 24
| af B Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, leARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionGEDIMAT - Avenue des Métiers — Zone d'Entraigues — 05 200 Embrun
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ; ]VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 29 juillet 2025 par Madame ALI Lucile, Présidente, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement GEDIMAT situé avenue desMétiers — Zone d'Entraigues — 05 200 Embrun ; |VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle ler — La Présidente est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0144.Article 2 - Ce dispositif composé de 8 caméras intérieures et 6 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
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Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de CabinetLSAmélie PELLOUX-GERVAIS
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Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - GEDIMAT - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00021 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - GEDIMAT - GAP 27
| sf , Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLiberté |Égalité Gap, leFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionGEDIMAT - Avenue de Pignerol - 05 000 GapLe Préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 25 juillet 2025 par Madame ALI Lucile, Présidente, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement GEDIMAT situé avenue dePignerol - 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - La Présidente est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0145.Article 2 - Ce dispositif composé de 14 caméras intérieures et 7 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - GEDIMAT - GAP 28
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par luidont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinetes —Amélie PELLOUX-GERVAIS
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sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00030
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LE PARC AUX ÉTOILES - PUY
SAINT VINCENT
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vidéoprotection - LE PARC AUX ÉTOILES - PUY SAINT VINCENT 30
| sf | Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, leARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PARC AUX ÉTOILES - La Tartarasse 1800 — 05 290 Puy Saint VincentLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 28 août 2025 par Monsieur POURET Jean-Baptiste, Membre du ConseilSyndical, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la résidenceLe Parc aux Étoiles située La Tartarasse 1800 — 05 290 Puy Saint Vincent ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Conseil Syndical est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0148.Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras extérieures, a pour finalités :- Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjetsArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00. www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - LE PARC AUX ÉTOILES - PUY SAINT VINCENT 31
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans ledossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de CabinetSSAmélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - LE PARC AUX ÉTOILES - PUY SAINT VINCENT 32
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00019
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MC DONALD'S NORD - GAP
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vidéoprotection - MC DONALD'S NORD - GAP 33
En Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, leFraternité : .ARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMC DONALD'S - 22 boulevard d'Orient - Tokoro - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 6 octobre 2025 par Monsieur MOREAUX Hugues, Superviseur, en vue d'obtenirl'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement MC DONALD'S situé22 boulevard d'Orient - Tokoro - 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Superviseur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conforrnannent audossier présenté et enregistré sous le numéro 2018/0250.Article 2 - Ce dispositif composé de 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - MC DONALD'S NORD - GAP 34
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment a l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de CabinetDAmélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - MC DONALD'S NORD - GAP 35
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00018
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MC DONALD'S SUD - GAP
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vidéoprotection - MC DONALD'S SUD - GAP 36
| =$ B Préfecture des Hautes-AlpesPREFET | Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, leFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMC DONALD'S - 5 avenue François Mitterrand — 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 6 octobre 2025 par Monsieur MOREAUX Hugues, Superviseur, en vue d'obtenirl'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement MC DONALD'S situé5 avenue Francois Mitterrand - 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle ler - Le Superviseur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2018/0251.Article 2 - Ce dispositif composé de 10 caméras intérieures et 5 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées al'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ; |- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de Sans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de CabinetEE —Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - MC DONALD'S SUD - GAP 38
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
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Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MEDIATHEQUE - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00033 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MEDIATHEQUE - BRIANÇON 39
E 3 Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalité Gap, leFraternitéARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMEDIATHEQUE - 28 avenue du 159° RIA - O5 100 Briançon
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 2 septembre 2025 par Monsieur MURGIA Arnaud, Maire de la commune, envue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour la Médiathèque située28 avenue du 159° RIA- 05 100 Briançon;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2019/0102.Article 2 - Ce dispositif composé de 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Prévention d'actes de terroristes— Préventions des risques naturels ou technologiques— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00033 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MEDIATHEQUE - BRIANÇON 40
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai." Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - MEDIATHEQUE - BRIANÇON 41
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00037
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - PARC DES SPORTS -
BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00037 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - PARC DES SPORTS - BRIANÇON 42
E Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, leFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPARC DES SPORTS - Avenue Jean Moulin - 05 100 BriançonLe Préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 2 septembre 2025 par Monsieur MURGIA Arnaud, Maire de la commune, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le Parc des Sports situé avenueJean Moulin — 05 100 Briançon ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cingans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2025/0158.Article 2 - Ce dispositif composé de 12 caméras extérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Prévention d'actes de terroristes— Préventions des risques naturels ou technologiques— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - PARC DES SPORTS - BRIANÇON 43
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
=Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00037 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - PARC DES SPORTS - BRIANÇON 44
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00024
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - PHARMACIE DU MOULIN - LA
BÂTIE NEUVE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00024 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - PHARMACIE DU MOULIN - LA BÂTIE NEUVE 45
| af B Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, leARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPHARMACIE DU MOULIN - 65 avenue François Mitterrand — 05 230 La Batie Neuve
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 21 août 2025 par Monsieur PARPILLON Romuald, Dirigeant, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la pharmacie du Moulin située 65 avenueFrancois Mitterrand — 05 230 La Batie Neuve;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle ler - Le Dirigeant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0147.Article 2 - Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - PHARMACIE DU MOULIN - LA BÂTIE NEUVE 46
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
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Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00024 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - PHARMACIE DU MOULIN - LA BÂTIE NEUVE 47
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00031
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - PUMP TRACK - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00031 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - PUMP TRACK - GAP 48
E wt Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalité Gap, leFraternitéARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPUMP TRACK - Avenue de Provence - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 3 octobre 2025 par Monsieur ROGER Didier, Maire de la commune, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le PUMP TRACK situé avenue deProvence — 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle ler - Le Maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2025/0197.Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra extérieure, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant— Obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile)Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
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Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie -GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00031 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - PUMP TRACK - GAP 50
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00026
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - SPORT 2000 - LES ORRES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00026 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - SPORT 2000 - LES ORRES 51
E , Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, leARRÊTÉ PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSPORT 2000 - Place Jean Rippert - 05 200 Les OrresLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 30 août 2025 par Monsieur MAS Julien, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisationde modifier un système de vidéoprotection pour l'établissement SPORT 2000 situé Place Jean Rippert -05 200 Les Orres ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2016/0016.Article 2 - Ce dispositif composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol— Lutte contre la démarque inconnueArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - SPORT 2000 - LES ORRES 52
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;-les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par luidont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabineta i"SeA —,iAmélie PELLOUX-GERVAIS
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00028
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - STATION SERVICE LECLERC -
MONTGENEVRE
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vidéoprotection - STATION SERVICE LECLERC - MONTGENEVRE 54
| = , Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, leARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSTATION SERVICE LECLERC - Route d'Italie - 05 100 MontgenèvreLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 7 octobre 2025 par Monsieur RUDOLF Lionel, Directeur, en vue d'obtenirl'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la Station Service Leclerc située routed'Italie - 05 100 Montgenèvre ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2020/0074.Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
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Article 5 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture: Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de CabinetD —LI
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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vidéoprotection - STATION SERVICE LECLERC - MONTGENEVRE 56
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00029
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - UN BRIN SAUVAGE -
NEVACHE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00029 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - UN BRIN SAUVAGE - NEVACHE 57
E | Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalité |Fraternité Gap, leARRÊTÉ PREFECTORAL n° |Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionUN BRIN SAUVAGE - 66 La Place - 05 100 NévacheLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 22 septembre 2025 par Monsieur NOUGARET Jean-Laurent, Gérant, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le restaurant UN BRIN SAUVAGEsitué 66 La Place - 05 100 Névache ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle ler - Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cingans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2025/0181.Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
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vidéoprotection - UN BRIN SAUVAGE - NEVACHE 58
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans ledossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.2554, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinetnn ne
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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vidéoprotection - UN BRIN SAUVAGE - NEVACHE 59
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00032
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - VOIE PUBLIQUE - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00032 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - VOIE PUBLIQUE - GAP 60
E 3 Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalité Gap, leFraternitéARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionVOIE PUBLIQUE — 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 3 octobre 2025 par Monsieur ROGER Didier, Maire de la commune, en vued'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour la Voie Publique située sur lacommune — 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cingans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection aux lieux sus-indiqués conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2012/0036.Article 2 - Ce dispositif composé de 303 caméras visionnant la voie publique, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Prévention d'actes de terroristes— Préventions des risques naturels ou technologiques— Régulation des flux transport— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie— Constatation des infractions aux règles de la circulation- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- Obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile)— Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjetsArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
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Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité a l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
mm
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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vidéoprotection - VOIE PUBLIQUE - GAP 62
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sécurité
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Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection- CAMPING LA MOTTE
FLOTTANTE - LA FREISSINOUSE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00025 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection- CAMPING LA MOTTE FLOTTANTE - LA FREISSINOUSE 63
_ a Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, leARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCAMPING LA MOTTE FLOTTANTE — 121 chemin du Lac - Le Mazel - 05 000 La FreissinouseLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 24 juillet 2025 par Monsieur GOUAILLE Amaury, Gérant, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le camping LA MOTTE FLOTTANTE situé121 chemin du Lac- Le Mazel - 05 000 La Freissinouse;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle ter - Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2025/0185.Article 2 - Ce dispositif composé de 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention d'actes de terroristes— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant— Lutte contre le braconnage, le camping sauvage et les feux de campsArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable dé l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont : |- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;-les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par luidont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de CabinetRE me.Amélie PELLOUX-GERVAIS
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-07-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2025-2026 sur la commune des Orres
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zz , | Préfecture des Hautes-Alpes| Direction des Services du CabinetPRÉ FET Service interministériel de DéfenseDES IH AUTES- et de protection civilesALPES |LibertéÉgalitéFraternité Gap,ie 77 NOV. 2025Arrêté n°Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptèrepour la saison d'hiver 2025/2026 sur la commune des OrresLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code des transports,VU le Code de l'aviation civile:VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées lesdérogations aux regles de survol ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés parles hélicoptéres, modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature aMme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoiresd'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventifd'avalanche par grenadage ;VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches ;VU la demande présentée par M. le Maire des Orres en date du 29 septembre 2025 en vued'exploiter une hélisurface dans le cadre du PIDA sur le territoire de la commune des Orres,VU l'avis de la direction zonale de la Police nationale Sud du 5 novembre 2025,VU l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État du 20 novembre 2023 valable 2 ans,VU les avis des services consultés ;SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,ARRÊTEArticle 1°" : M. le Maire des Orres est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison d'hiver2025/2026, sur les parcelles communales situées section E n°1910-1911, lieu-dit « Pré Claux »,commune des Orres dans le cadre exclusif du PIDA (grenadage par hélicoptère).
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Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptères, modifié ;- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventifdes avalanches par hélicoptère ;- Cette hélisurface se situe sous la zone réglementée LF-R 196 AT EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL155), gérée par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée, zoneexclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la marine et à l'entraînement desforces de l'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active.- Cette plate-forme ne doit pas interférer avec la zone réglementée précitée lorsque celle-ci estactive (cf. publication d'information aéronautique France - partie ENR. 5.1 ; les créneaux d'activationsont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing).-Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiqueau 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en en cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centred'Information et de Commandement de la Direction Interdépartementale de la Police Nationaledes Hautes Alpes au 04 86 99 18 O0.Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit surl'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal administratif compétent pour ledépartement des Hautes-Alpes, Tribunal administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 MarseilleCedex. |Article 4:- M. le maire des Orres,- La directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,- Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- Le directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique,- Le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
| ueMme Amélie PELLOUX-GERVAIS
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