PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-071
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-04-02-00004 - Arrêté n°7-ARS-2024 fixant le bilan quantifié de
l'offre de soins pour la période de dépôt des demandes d'autorisation et
de renouvellement d'autorisation des activités de soins en application de
l'article R 6122-25, du Code de la santé publique (4 pages) Page 3
R06-2024-04-02-00003 - Arrêté n°8-ARS-2024 fixant le bilan quantifié de
l'offre de soins pour la période de dépôt des demandes d'autorisation et
de renouvellement d'autorisation des activités de soins, ouvert du 15 avril
au 15 juin 2024 en application de l'article R 6122-25, du Code de la santé
publique (4 pages) Page 8
R06-2024-04-02-00002 - Arrêté n°9-ARS-2024 fixant le calendrier des
périodes de dépôt de demande d'autorisation et de Renouvellement
d'autorisation des activités des soins (2 pages) Page 13
Centre Hospitalier de Mayotte /
R06-2024-04-03-00001 - Décision n°004-2024 portant délégation de
signature spécifique à la Direction des Ressources Humaines (2 pages) Page 16
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2024-03-13-00001 - Arrêté n°2024-DAAF-254 précisant les conditions
d□éligibilité spécifiques des aides pour les entreprises du monde rural en
dehors des exploitations agricoles, aux autres projets de coopération
répondant aux objectifs de la PAC, aux projets pilotes développant de
nouveaux produits, pratiques, procédés et techniques et pour la formation
et le conseil et pour les actions de diffusions et échanges de connaissances
et d□informations du Fonds européen agricole pour le développement rural
à Mayotte (9 pages) Page 19
2
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-04-02-00004
Arrêté n°7-ARS-2024 fixant le bilan quantifié de
l'offre de soins pour la période de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation des activités de soins en
application de l'article R 6122-25, du Code de la
santé publique
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-02-00004 - Arrêté n°7-ARS-2024 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour
la période de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins en application de l'article
R 6122-25, du Code de la santé publique3
Al
@ D Agence Régionale de Santé
Mayotte
ARRÊTÉ n°7 /ARS/2024
Fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation des activités des soins
en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte
0000000000
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
= La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels ; L TILN=
VU Le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 à L.6122-9, R.6122-23 à
R.6122-44 ;
VU L'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU Le décret du 17 novembre 2021 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé de Mayotte - M. BRAHIC Olivier ;
VU Le décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
soins critiques, notamment son article 5 ;
VU Le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
VU L'arrété 2023-54 portant adoption du Projet régional de santé de Mayotte 2023-2028, en
date du 30/10/2023 ;
CONSIDERANT _ la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à
autorisation du Directeur général de l'Agence régionale de santé énumérés
aux articles R.6122-25 à R.6122-26 du Code de la santé publique :
CONSIDERANT qu'en application des articles L.6122-9 et R.6122-29 du Code de la santé
publique, le Directeur général de l'Agence régionale de santé détermine par
arrêté les périodes et le calendrier prévu de dépôt des demandes
d'autorisation ;
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 976
00 MAMOUDZOU
Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono®
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-02-00004 - Arrêté n°7-ARS-2024 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour
la période de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins en application de l'article
R 6122-25, du Code de la santé publique4
Article 1"" :
Article 2 :
Article 3 :
ARS MAYOTTEARRÊTE
Le calendrier, pour l'année 2024, en application de l'article R 6122-29 du
code de la santé publique, le dépôt des demandes d'autorisations, de
renouvellements d'autorisations et de confirmations d'autorisations après
cession, des activités de soins listées dans l'article R 6122-25 du code de
santé publique est fixé selon l'annexe jointe au présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la santé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou notification, et d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Mamoudzou sis « Haut Jardin du Collège » 97600 MAMOUDZOU,
dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte et sera affiché au siège de l'Agence de Santé de
Mayotte.
Fait à Kawéni, le
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 976
00 MAMOUDZOU
Standard : 02 69 61 12 25
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-02-00004 - Arrêté n°7-ARS-2024 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour
la période de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins en application de l'article
R 6122-25, du Code de la santé publique5
ANNEXE ARRETE n°7/ARS/2024
Fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation des activités des soins
en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique
Activités de soins et équipements matériels lourds dont l'autorisation
relève de la compétence du Directeur général de l'ARS MayottePériode de dépôt
des demandes
= Chirurgie oncologique :
>
>
>
VVVYChirurgie oncologiques viscérale et digestive
Chirurgie oncologique thoracique
Chirurgie oncologique de la sphére ORL, cervico-faciale,
dont la chirurgie du cancer de la thyroide
Chirurgie oncologique urologique
Chirurgie oncologique gynécologique
Chirurgie oncologique mammaire
Chirurgie oncologique indifférenciée
« Autres traitements en cancérologie :
>
>
>
>Modalité Radiothérapie externe, curithérapie- Mention A :
assurant les traitements de radiothérapie externe chez l'adulte
Modalité Traitements médicamenteux systémique du cancer-
Mention A : assurant les traitements médicamenteux
systémiques du cancer chez l'adulte, hors chimiothérapies
intensives citées en mention B
Modalité Traitements médicamenteux systémique du cancer-
Mention B : assurant les traitements en sus des traitements
médicamenteux systémiques du cancer chez l'adulte, les
chimiothérapies intensives entraînant une aplasie prévisible
de plus de 8 jours et la prise en charge de cette aplasie
prévisible
Modalité Traitements médicamenteux systémique du cancer-
Mention C : assurant les traitements médicamenteux
systémiques du cancer chez l'enfant et l'adolescent de moins
de 18 ansDu 15 avril 2024 au
15 juin 2024
« Soins médicaux de réadaptation, pour les mentions suivantes :
VYV VVV
VVVGériatrie
Cardio-vasculaire
Pneumologie
Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition
Modalité cancers comprenant la mention oncologie
Modalité cancers comprenant la mention "oncologie et
hématologie"
Polyvalent
Système nerveux
Locomoteur
« Hémodialyse :
>
»Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée-UDM
Hémodialyse en unité d'auto dialyse simple ou assisté-UADDu 01 août 2024 au
30 septembre 2024
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 976
00 MAMOUDZOU
Standard : 02 69 61 12 25-
.
Maescha dé Unono*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-02-00004 - Arrêté n°7-ARS-2024 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour
la période de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins en application de l'article
R 6122-25, du Code de la santé publique6
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-02-00004 - Arrêté n°7-ARS-2024 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour
la période de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins en application de l'article
R 6122-25, du Code de la santé publique7
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-04-02-00003
Arrêté n°8-ARS-2024 fixant le bilan quantifié de
l'offre de soins pour la période de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation des activités de soins, ouvert du 15
avril au 15 juin 2024 en application de l'article R
6122-25, du Code de la santé publique
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-02-00003 - Arrêté n°8-ARS-2024 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour
la période de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins, ouvert du 15 avril au 15
juin 2024 en application de l'article R 6122-25, du Code de la santé publique8
o 2 rREPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité @ ) Agence Régionale de Santé
TR Mayotte
ARRETE n° 8 /ARS/2024
Fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour la période de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins, ouverte du 15
avril au 15 juin 2024 en application de l'article R 6122-25, du code de la santé publique,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte
Vu Le code de la santé publique et notamment les articles L 6122-9, L6122-10, R6122-25 ;
R 6122-29 et R 6122-30 ;
Vu La loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels ;
Vu L'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des
autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu Le décret du 17 novembre 2021 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé de Mayotte - M. Olivier BRAHIC ;
Vu .LÇ%.SÏééret ° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
Équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;
Vu Le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de
la réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu L''arrêté du 30 octobre 2023 n° 2023-54 portant approbation du Projet Régional de Santé
de Mayotte 2023-2028 ;
ARRETE
Article 1 : Le bilan quantitatif de l'offre de soins du département de Mayotte, prévu par le 5°"°
alinéa de l'article L.6122-9 du code de la santé publique, pour les activités de chirurgie
oncologique et les autres traitements en cancérologie est fixé au 1% janvier 2024 conformément
aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-02-00003 - Arrêté n°8-ARS-2024 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour
la période de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins, ouvert du 15 avril au 15
juin 2024 en application de l'article R 6122-25, du Code de la santé publique9
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui
peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte et sera affiché au siège de l'Agence de Santé de Mayotte.
Fait à Kawéni, le
07 AVR. 2024
Le Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Mayotte
Olivier BRA
ivier BRA
| Diregfeur Génér 'Agénce
; ; de Mayotte
Page 2 sur 3
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-02-00003 - Arrêté n°8-ARS-2024 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour
la période de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins, ouvert du 15 avril au 15
juin 2024 en application de l'article R 6122-25, du Code de la santé publique10
_attribuer
Chirurgie oncologiques viscérale et digestive 0 0 1 1 Département
Chirurgie oncologique thoracique en ' 0 0 0 0 Département
Chiruriieoficofiglqu"e&ila'sW ; 0 1 1 Département
' i i€ ancerde |
0 1 1 Département
0 1 1 Département
0 1 1 Département
0 1 1 Département
0 # ( e 6
Département
0 2 2 Département
0 1 1 Département
0 1 1 Département
Les activités de chirurgie oncologique et les autres traitements en cancérologie sont
programmées dans la fenêtre du 15 avril au 15 juin 2024 conforment au calendrier de périodes
de dépôt défini arrêté n°7/2024.
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-02-00003 - Arrêté n°8-ARS-2024 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour
la période de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins, ouvert du 15 avril au 15
juin 2024 en application de l'article R 6122-25, du Code de la santé publique11
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-02-00003 - Arrêté n°8-ARS-2024 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour
la période de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins, ouvert du 15 avril au 15
juin 2024 en application de l'article R 6122-25, du Code de la santé publique12
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-04-02-00002
Arrêté n°9-ARS-2024 fixant le calendrier des
périodes de dépôt de demande d'autorisation et
de Renouvellement d'autorisation des activités
des soins
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-02-00002 - Arrêté n°9-ARS-2024 fixant le calendrier des périodes de dépôt de
demande d'autorisation et de Renouvellement d'autorisation des activités des soins 13
Al
@ D Agence Régionale de Santé
Mayotte
VU
VUARRÊTÉ n°9 /ARS/2024
Fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de
Renouvellement d'autorisation des activités des soins
Listés à l'article R 6122-25, du code de la santé publique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte
0000000000
Le code de la santé publique et notamment les articles L 6122-9, L6122-10, R6122-25 ; R
6122-29 et R 6122-30 ;
La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels ;
L'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Le décret du 17 novembre 2021 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé de Mayotte - M. BRAHIC Olivier
Le décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
soins critiques, notamment son article 5 ;
Le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
L'arrêté du 2023-54 portant adoption du Projet régional de santé de Mayotte 2023-2028 en
date du 30/10/2023 ;
ARRÊTE
Article 1°": En application de l'article R 6122-29 du code de la santé publique, une première
période de dépôt des demandes d'autorisations, de renouvellements d'autorisations et de
confirmations d'autorisations après cession, des activités de soins listées dans l'article R 6122-25
du code de santé publique est fixée du 15 avril au 15 juin 2024, sur le territoire de Mayotte
Standard : 02 69 61 12 25ARS MAYOTTE ,
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 976 '
00 MAMOUDZOU %
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-02-00002 - Arrêté n°9-ARS-2024 fixant le calendrier des périodes de dépôt de
demande d'autorisation et de Renouvellement d'autorisation des activités des soins 14
Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la
santé dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, et d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Mamoudzou sis « Haut Jardin du Collège » 97600
MAMOUDZOU, dans un délai de deux mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte et sera affiché au siège de l'Agence de Santé de Mayotte.
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 976
00 MAMOUDZOU
Standard : 02 69 61 12 25 Maescha 8¢ Unono*
R R
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-02-00002 - Arrêté n°9-ARS-2024 fixant le calendrier des périodes de dépôt de
demande d'autorisation et de Renouvellement d'autorisation des activités des soins 15
Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2024-04-03-00001
Décision n°004-2024 portant délégation de
signature spécifique à la Direction des
Ressources Humaines
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-04-03-00001 - Décision n°004-2024 portant délégation de signature spécifique à la Direction
des Ressources Humaines 16
CHM
CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Réf : IMD/DAF/003/04/2024
Décision n°004-2024
Portant délégation de signature spécifique
à la Direction des Ressources Humaines
Le directeur général du Centre Hospitalier de Mayotte,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature du directeur
d'établissement ;
Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissement publics de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de Centre National de Gestion du 15 février 2022 prononçant la nomination en qualité de directeur du
Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu DEFOUR, à compter du 19 avril 2022.
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification
des formalités de signature des mandats et d'attestation du service fait sur les factures.
DECIDE
Article 1
La présente décision précise les modalités de la délégation de signature de Monsieur Philippe HENAULT, Directeur
adjoint à la Direction des Ressources Humaines par intérim du 1°" avril 2024 au 31 mai 2024.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe HENAULT, pour les correspondances, actes et décisions
relatifs aux personnels non médicaux concernant la Direction des Ressources Humaines, notamment :
- La gestion des crédits budgétaires affectés aux ressources humaines ;
- Lagestion de la paie, ainsi que les décisions et actes afférents ;
- La gestion des frais de mission, ainsi que actes et décisions y afférents ;
- La gestion des recrutements des personnels titulaires et non titulaires ;
- La gestion des carrières des personnels ;
- La gestion de l'évaluation professionnelle ;
- Lagestion de la formation continue des personnels ;
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-04-03-00001 - Décision n°004-2024 portant délégation de signature spécifique à la Direction
des Ressources Humaines 17
- Les actes relatifs à la notification de marchés ou à la signature d'engagements ou à la vente en matiére de
formation pour le compte du CHM ;
- La gestion des grèves, ainsi que les décisions et actes y afférents ;
- Lagestion des actions disciplinaires à l'exception des décisions de licenciement et de révocation ;
- La gestion des ruptures conventionnelles
- La gestion du temps de travail ;
- Lagestion du contentieux ;
Article 3
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe HENAULT pour toute décision qu''il peut
amener à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.
Article 5
La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature notamment la décision
n°002/03/2024.
Les délégataires se réfèreront au directeur général du CHM des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application
de la présente décision.
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de
surveillance et au comptable du CHM et affichée au sein de l'établissement sur les panneaux d'affichage réservés à
cet effet.
Fait à Mamoudzou, le 04 avril 2024
Le Délégant Le Délégué
Jean-Mathieu DEFO
Ç_/pe HENAULT
Directeur général
Transmission :
Pour notification
- M. Philippe HENAULT, Directeur adjoint des Ressources Humaines
Pour communication
- Comptable du CHM
- Membres du conseil de surveillance du CHM
Pour publication
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte
- Site internet du Centre hospitalier de Mayotte
Pour information
- Equipe de direction du CHM
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-04-03-00001 - Décision n°004-2024 portant délégation de signature spécifique à la Direction
des Ressources Humaines 18
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2024-03-13-00001
Arrêté n°2024-DAAF-254 précisant les conditions
d□éligibilité spécifiques des aides pour les
entreprises du monde rural en dehors des
exploitations agricoles, aux autres projets de
coopération répondant aux objectifs de la PAC,
aux projets pilotes développant de nouveaux
produits, pratiques, procédés et techniques et
pour la formation et le conseil et pour les actions
de diffusions et échanges de connaissances et
d□informations du Fonds européen agricole pour
le développement rural à Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-03-13-00001 - Arrêté n°2024-DAAF-254 précisant les conditions
d□éligibilité spécifiques des aides pour les entreprises du monde rural en dehors des exploitations agricoles, aux autres projets de
coopération répondant aux objectifs de la PAC, aux projets pilotes développant de nouveaux produits, pratiques, procédés et
techniques et pour la formation et le conseil et pour les actions de diffusions et échanges de connaissances et d□informations du
Fonds européen agricole pour le développement rural à Mayotte19
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de I'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forét
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté N°2024/DAAF/254 du 13 Mars 2024
précisant les conditions d'éligibilité spécifiques des aides pour les entreprises du monde rural en
dehors des exploitations agricoles, aux autres projets de coopération répondant aux objectifs de la
PAC, aux projets pilotes développant de nouveaux produits, pratiques, procédés et techniques et
pour la formation et le conseil et pour les actions de diffusions et échanges de connaissances et
d'informations du Fonds européen agricole pour le développement rural à Mayotte
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et notamment son annexe | ;
Vu le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats
membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et
financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole
pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE)
n°1307/2013 ;
Vu e règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement
(UE) n°1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.614-1, D.614-116, D.614-117 4°,
7° et 8°et 10° et 11°, D.614-121, D.614-124, D.614-125, D.614-129, D.614-130, D.614-4-1 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée relative à la modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles, modifiée par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier
2022, notamment son article 78 ;
Vu _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu _ le décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole
commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023 ;
Vu _ le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la
politique agricole commune ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-03-13-00001 - Arrêté n°2024-DAAF-254 précisant les conditions
d□éligibilité spécifiques des aides pour les entreprises du monde rural en dehors des exploitations agricoles, aux autres projets de
coopération répondant aux objectifs de la PAC, aux projets pilotes développant de nouveaux produits, pratiques, procédés et
techniques et pour la formation et le conseil et pour les actions de diffusions et échanges de connaissances et d□informations du
Fonds européen agricole pour le développement rural à Mayotte20
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule décret n° 2023-5 du 3 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d'éligibilité
temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du Fonds
européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
confiées aux régions ;
le décret n°2023-52 du 1* février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code
rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et
forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article
78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale ;
le décret n° 2023-1278 du 26 décembre 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides rurales et
les règles relatives aux modalités du remboursement de l'indu et aux sanctions applicables à l'octroi
des aides agricoles, forestières et rurales du Fonds européen agricole pour le développement rural
prévues par le VI de l'article 78 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion
régionale
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de
préfet de Mayotte à compter du 24 février 2024 ;
l'arrêté de la première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de
l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de
M, Bastien CHALAGIRAUD, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Mayotte, à compter du ler Août 2023
l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de
l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre- mer, en date du 26 décembre 2023, portant
nomination de M. Eric BIANCHINI, en qualité de directeur adjoint de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Mayotte, à compter du ler janvier 2024 ;
l'arrêté 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE :
Article 1°"— Critères d'éligibilité spécifiques
Concernant les aides agricoles, forestières, rurales et de coopérations du Fonds européen agricole pour le
développement rural, dans la déclinaison du plan stratégique national débutant en 2023 à Mayotte, en
l'absence d'autorité de gestion régionale, les critères d'éligibilité spécifiques suivants sont définis par le
présent arrêté comme suit :
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-03-13-00001 - Arrêté n°2024-DAAF-254 précisant les conditions
d□éligibilité spécifiques des aides pour les entreprises du monde rural en dehors des exploitations agricoles, aux autres projets de
coopération répondant aux objectifs de la PAC, aux projets pilotes développant de nouveaux produits, pratiques, procédés et
techniques et pour la formation et le conseil et pour les actions de diffusions et échanges de connaissances et d□informations du
Fonds européen agricole pour le développement rural à Mayotte21
1. Intervention 73.03 « Aide pour les entreprises du monde rural en dehors des exploitations
agricoles »
En application des articles D.614-117 4° et D.614-121 du code rural et de la pêche maritime, les conditions
spécifiques suivantes sont définies :
pour les projets de transformation, stockage, conditionnement ou commercialisation de produits
agricoles et ou transformés de :
a. les produits agricoles aidés à travers ce dispositif devront concemer un minimum de 50 % en
volume de matière première locale,
b. les produits forestiers aidés à travers ce dispositif devront concerner un minimum de 100 % en
volume de matière première locale,
pour les conditions liées à la viabilité économique de l'entreprise et ou du projet le porteur doit
présenter un plan d'entreprise et disposer de la capacité administrative et financière suffisante pour
réaliser le projet. Le modèle économique décrit dans ce dernier doit être concret et fiable (notamment
éléments concrets sur la capacité à produire, les données technico-économiques, les circuits de
commercialisation).
Le plan d'entreprise devra comporter un volet environnemental précisant les dispositions prévues
pour le traitement des déchets et la réduction de la consommation énergétique.
2. Intervention 77.06 « Autres projets de coopération répondant aux objectifs de la PAC »
En application des articles D.614-117-11° et D. 614-130 du code rural et de la pêche maritime, les
conditions spécifiques suivantes sont définies :
Le soutien à des projets d'exportation en dehors du territoire de Mayotte (Hexagone/La Réunion)
n'est pas souhaitée (sauf filières Plantes à parfum, aromatiques et médicinales - PAPAM).
- Par filières PAPAM, s'entend le développement de filières de productions de « niche » qui
pourraient ne pas avoir un marché local de taille suffisante, telles que la vanille, l'ylang-ylang, le
café/thé et le cacao/chocolat.
- Par « marché local » s'entend l'approvisionnement du marché à destination du territoire de
Mayotte.
- Les partenariats/échanges/prestations avec l'étranger ne sont pas proscrits, mais il faudra qu'in
fine le développement du projet se fasse à Mayotte. Une ligne de partage avec l'INTERREG est
prévue.
3. Intervention 77.07 « Aide aux projets pilotes développant de nouveaux produits, pratiques,
procédés et techniques »
En application des articles D.614-117-7° et D. 614-124 du code rural et de la pêche maritime, les
conditions spécifiques suivantes sont définies :
A minima un des bénéficiaires doit être membre ou partenaire du Réseau d'innovation et de transfert
agricole (RITA) de Mayotte (généralement le chef de file du projet)
- Le partenariat doit inclure au moins un organisme de recherche ou un institut technique.
- La part du transfert de résultats dans les projets est de 20% des dépenses éligibles au titre du
projet.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-03-13-00001 - Arrêté n°2024-DAAF-254 précisant les conditions
d□éligibilité spécifiques des aides pour les entreprises du monde rural en dehors des exploitations agricoles, aux autres projets de
coopération répondant aux objectifs de la PAC, aux projets pilotes développant de nouveaux produits, pratiques, procédés et
techniques et pour la formation et le conseil et pour les actions de diffusions et échanges de connaissances et d□informations du
Fonds européen agricole pour le développement rural à Mayotte22
4. Intervention 78.01 « accès à la formation, au conseil ; actions de diffusion et échanges de
connaissances et d'informations »
En application des articles D.614-117 8° et D.614-125 du code rural et de la pêche maritime, les conditions
spécifiques suivantes sont définies :
- le porteur de projet devra faire figurer la durée des projets et justifier son choix entre le conseil
individuel et collectif (conseil individuel plus coûteux que le collectif).
- le porteur de projet et, le cas échéant, son prestataire, doivent obligatoirement justifier d'un
personnel suffisant par rapport à l'importance et aux objectifs des activités / formations et/ou de
conseil/information/diffusion,
- les actions de formation, de conseil, de diffusion et d'échanges de connaissances et d'informations
devront être cohérentes avec le Plan régional de l'agriculture durable (PRAD) et/ou avec le Plan
de souveraineté alimentaire de Mayotte, pour les projets agricoles, et le Plan régional forêt bois
de Mayotte (PRFBM) pour les projets forestiers,
- le projet devra préciser les méthodes mises en œuvre pour adapter le message délivré au public
visé, notamment en intégrant une partie pratique et non uniquement théorique,
- le projet devra prévoir les modalités d'évaluation des formations, du conseil et des modalités
d'information et les livrables afférents.
Article 2 — Modalités de calcul des différentes formes de subvention et taux de contribution du
Fonds européen agricole pour le développement rural
Dans la limite de la disponibilité des crédits et des enveloppes définies par l'autorité de gestion du
FEADER à Mayotte, l'aide prend la forme d'une subvention dont les modalités de calcul et taux d'aides
sont définis en annexes au présent arrêté.
Article 3 — Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte et le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-03-13-00001 - Arrêté n°2024-DAAF-254 précisant les conditions
d□éligibilité spécifiques des aides pour les entreprises du monde rural en dehors des exploitations agricoles, aux autres projets de
coopération répondant aux objectifs de la PAC, aux projets pilotes développant de nouveaux produits, pratiques, procédés et
techniques et pour la formation et le conseil et pour les actions de diffusions et échanges de connaissances et d□informations du
Fonds européen agricole pour le développement rural à Mayotte23
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coopération répondant aux objectifs de la PAC, aux projets pilotes développant de nouveaux produits, pratiques, procédés et
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-03-13-00001 - Arrêté n°2024-DAAF-254 précisant les conditions
d□éligibilité spécifiques des aides pour les entreprises du monde rural en dehors des exploitations agricoles, aux autres projets de
coopération répondant aux objectifs de la PAC, aux projets pilotes développant de nouveaux produits, pratiques, procédés et
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Fonds européen agricole pour le développement rural à Mayotte25
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d□éligibilité spécifiques des aides pour les entreprises du monde rural en dehors des exploitations agricoles, aux autres projets de
coopération répondant aux objectifs de la PAC, aux projets pilotes développant de nouveaux produits, pratiques, procédés et
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Fonds européen agricole pour le développement rural à Mayotte26
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-03-13-00001 - Arrêté n°2024-DAAF-254 précisant les conditions
d□éligibilité spécifiques des aides pour les entreprises du monde rural en dehors des exploitations agricoles, aux autres projets de
coopération répondant aux objectifs de la PAC, aux projets pilotes développant de nouveaux produits, pratiques, procédés et
techniques et pour la formation et le conseil et pour les actions de diffusions et échanges de connaissances et d□informations du
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