VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-139
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-06-23-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 943082107 - KINDER
ZEIT (3 pages) Page 3
86-2025-06-04-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 943039453 -
PLANCHET Dorian (2 pages) Page 7
86-2025-06-23-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
943082107 - KINDER ZEIT (2 pages) Page 10
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-06-24-00005 - AP 2025 BE 133 AOT et annexes (8 pages) Page 13
UDAP /
86-2025-06-26-00005 - dp08603125x0011
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 22
86-2025-06-26-00003 - dp08613925x0043
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 26
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-06-23-00005
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
943082107 - KINDER ZEIT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-23-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943082107 - KINDER ZEIT 3
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 943082107
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ; .Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu la demande d'agrément déposée le 25 avril 2025 et complétée le 17 juin 2025 par Madame PERROISBrunehiide, responsable légale de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) KINDER ZEIT àPoitiers;Vu l'avis du Conseil Départemental de la Vienne du 11 juin 2025 reçu le 13 juin 2025;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Arrête :
Article 1er :Lagrément de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) KINDER ZEIT, siret 943082107 00013,dont l'établissement principal est situé 65 rue Carnot 86000 Poitiers est accordé pour une durée de cinqans à compter du 17 juin 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-23-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943082107 - KINDER ZEIT 4
Article 2 :Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et est valable dans le départementde la Vienne (86) :eMode prestataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situationde handicap : promenades, transports, acte de la vie couranteArticle 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.Article 4 :Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, àl'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-23-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943082107 - KINDER ZEIT 5
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer —CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et desFinances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services a la personne, 6 rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter dela notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Poitiers, le 23 juin 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsértioh Sol,'sdarité? Emploi,
É2lefo R
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-23-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943082107 - KINDER ZEIT 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-06-04-00020
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
943039453 - PLANCHET Dorian
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-04-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943039453 - PLANCHET Dorian 7
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE | du travail et des solidarités,ijerte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943039453Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de I'empIoAi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13 mai 2025 auprès de laDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurPLANCHET Dorian, responsable légal de la microentreprise PLANCHET Dorian, dont l'établissementprincipal est situé 13 rue Saint Louis de Kent 86210 Archigny et enregistré sous le N° SAP 943039453 pourles activités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-04-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943039453 - PLANCHET Dorian 8
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 13 mai 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 4 juin 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôlelnsîrti Solidarités Efinploi,
Anne DELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-04-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943039453 - PLANCHET Dorian 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-06-23-00006
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 943082107 - KINDER ZEIT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-23-00006 - Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943082107 - KINDER ZEIT 10
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943082107
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction departementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu l'arrété portant agrément du 23 juin 2025 de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)KINDER ZEIT, siret 943082107 00013, dont l'établissement principal est situé 65 rue Carnot 86000 Poitiers ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Constate
- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration », ainsi que de la procédure d'agrément ;Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- — Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-23-00006 - Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943082107 - KINDER ZEIT 11
Activités soumises à agrément de I'Etat dans le département de la Vienne (86) :eMode prestataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation dehandicap : promenades, transports, acte de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 17 juin 2025.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 23 juin 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInserti Solïarité \Emploi
Anne DELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-23-00006 - Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943082107 - KINDER ZEIT 12
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-06-24-00005
AP 2025 BE 133 AOT et annexes
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00005 - AP 2025 BE 133 AOT et annexes 13
PD%EEELENN E Secrétariat GénéralLibersé . aux Affaires DépartementalesEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SGAD/BE-133 en date du 24 juin 2025portant autorisation d'occuper temporairement, sur le territoire de la commune de Lus-sac-Les-Châteaux, les terrains nécessaires à la réalisation de l'aménagement du chemin ru-ral de la Posée, dans le cadre des travaux de la RN 147 déviation de Lussac-les-Châteauxdont le passage supérieur de la Faillodrie
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et 433-11 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés aux propriétés privées pour I'exécu-tion des travaux publics, notamment son article 1°";Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécutiondes travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu la demande de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Loge-ment (DREAL) en date du 16 juin 2025 demandant l'autorisation d'occupation temporaire desterrains nécessaires à l'élargissement et à la modification du chemin rural de la Posée depuis laRN147 permettant l'accès aux riverains jusqu''à la ferme de la Faillodrie, les villages des Ages etdes Ors, dans le cadre des travaux de la RN 147 déviation de Lussac-les-Châteaux dont le pas-sage supérieur de la Faillodrie ;Vu le dossier produit à l'appui de cette demande comportant une notice explicative, l'étatparcellaire, le plan de situation et les plans parcellaires ;Considérant qu'il convient de réaliser l'aménagement du chemin rural de la Posée, dans lecadre des travaux de la RN 147 déviation de Lussac-les-Châteaux dont le passage supérieur dela Faillodrie, sur le territoire de la commune de Lussac-Les-Châteaux ;Considérant que les agents habilités de la DREAL ou les agents dûment mandatés oud'éventuels prestataires, peuvent être amenés à occuper temporairement des terrains, dans lazone concernée par le projet pour l'exécution des travaux ;SUR proposition de Monsieur le Préfet de la Vienne ;
ARRETEAffaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de I'EnvironnementTél : 05 49 55 71 23 —Mél : pref-environnement@vienne.aouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00005 - AP 2025 BE 133 AOT et annexes 14
Article 1¢"La DREAL, et ses prestataires de service sont autorisés a occuper temporairement les pro-priétés privées référencées dans les plans parcelllaires et I état parcellaire annexés au présentarrêté, en vue de réaliser l'élargissement et la modification du chemin rural de la Posée depuisla RN147 permettant l'accès aux riverains jusqu''à la ferme de la Faillodrie, les villages des Ageset des Ors, dans le cadre des travaux de la RN 147 déviation de Lussac-les-Châteaux dont lepassage supérieur de la Faillodrie.Chaque prestataire autorisé par le maitre d'ouvrage sera muni d'une copie du présent arrêtéqu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'accès au site se fera par les voies existantes :— voies communales et chemins ruraux existants ;— routes départementales et route nationale 147 ;— de parcelle à parcelle à I'intérieur des emprises.Article 2 :Le maire de la commune de Lussac-Les-Châteaux, notifie, par lettre recommandée avec avisde réception, l'arrêté avec les plans parcellaires annexés à chacun des propriétaires des ter-rains figurant sur l'état parcellaire de sa commune, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans lacommune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété et garde l'original de lanotification.Le maire affiche l'arrêté en mairie au moins 10 jours avant le commencement des travaux.Article 3 :Après l'accomplissement des formalités prévues à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 età défaut de convention amiable, le directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine notifie aux pro-priétaires des terrains, préalablement à toute occupation des terrains désignés, par lettrerecommandée, le jour et I'heure où les agents autorisés comptent se rendre sur les lieux ou às'y faire représenter.Le directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine invite le propriétaire à s'y trouver ou à s'y fairereprésenter lui-méme pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.Cette notification s'effectue 10 jours au moins avant la visite des lieux.Le directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine informe également par écrit le maire de la com-mune de Lussac-Les-Châteaux de cette visite des lieux.Article 4 :À défaut par les propriétaires de se faire représenter lors de la visite des lieux, le maire leurdésigne d'office un représentant pour procéder contradictoirement avec la DREAL Nouvelle-Aquitaine ou son représentant à l'état des lieux. Si les parties sont d'accord, l'autorisationd'occupation temporaire des parcelles commence aussitôt.Article 5 :Le procès-verbal d'état des lieux devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer des dom-mages éventuels. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux pro-priétés seront à la charge de la DREAL Nouvelle-Aquitaine. À défaut d'accord amiable, ellesseront réglées par le Tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86 000 Poitiers.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00005 - AP 2025 BE 133 AOT et annexes 15
Article 6 :L'occupation temporaire et les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront com-mencer qu'aprés l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 4 et 5 de la loi du29 décembre 1892 et notamment la notification du présent arrêté aux propriétaires et réalisa-tion du constat d'état des lieux contradictoire.Article 7 :Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.Article8 :Les indemnités qui pourraient étre dues aux propriétaires et exploitants pour réparer lesdommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à lacharge de la DREAL Nouvelle-Aquitaine. A défaut d'entente amiable, le litige sera portédevant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86 000 Poitiers.Article 9 :La présente autorisation est délivrée pour une période de deux (2) ans à compter de la datedu présent arrété et sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans undélai de six (6) mois.Article 10 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 11 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 Poitiers, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Vous pouvez également déposer votre recoursjuridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 12 :Le Préfet de la Vienne, le maire de la commune de Lussac-Les-Châteaux, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vienne, sont chargés, cîun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Poitiérs, le/24 juin 2025Le préfet, | ,\Serge BOULANGER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00005 - AP 2025 BE 133 AOT et annexes 16
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDépartement :VIENNECommune :LUSSAC-LES-CHATEAUX
Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/2500Date d'édition : 24/06/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
" VU pour être annexé àl'arrêté préfectoral en date de ce jour,
Le ptan visualisé sur cet extrait est géré par lecentre des impôts foncier suivant :PTGC Poitiers15, rue de Slovénie CS 60565 8602186021 POITIERS Cedextél. 05 49 38 24 16 -faxptgc.860.poitiers@ddfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
POITIERS, le 4 N 2025e préfet dé la Vienne/Scrgo BOULANv
1525500 el 1525750
613500061347506134500
l
61350006134500
1525500 1525750
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00005 - AP 2025 BE 133 AOT et annexes 17
Vupourétreannexéàl'arrêtépréfectoralendatedecejour,POITIERS!s,m?_:z2025rov_&dela-Vienne|;ETATPARCELLAIRE'SergeBOULANG
|v
PropriétaireParcellesEmprisesComptedepropriétéObservationsNomPrénomConjointAdresseCommuneSect®N°|NatureLieu-ditSurfaceen/ha|Surfaceenhaemprisenécessaire
3RUEDESPINIERSpourlaM.CLERCFrançois|M.CLERCFrangoisREFFAYBénédicte86320LUSSAC-LES-LUSSAC-LES-CHATEAUXAO105|Terrelesgroges|14ha87a20ca|Oha17a44camodificationduCHATEAUXcheminruraldelaPosée
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00005 - AP 2025 BE 133 AOT et annexes 18
JNPIOAue===
—\....
i
-Autorisationnonn:ummcatemporaireANm_ma...muoâonnducheminruraldelaPoséepermettantl'accèsauxriverainsjusqu'àlafermedelaFailloderieetauxvillagesam_.>nnetdesBordesdepuislaRN147CheminruraldelaFailloderie&
Vupourêtreannexéàl'arrêtépréfectoralendatedecejour,ParcelleAO105POITIERS,le.NàJUIN95Surfaceimpactée1744m2
FQéfetà\prelaow:oLégendeÉtudechemindelaFaillodrie-Surfacesenm?{__)Chemincomplet]Portionduchemindanslaparcelle[Reliquatdelaparcelle!_ParcellecadastraleSources:DREALNouvelle-Aquitaine,UFC,IGNOrtho20cm,juin2025.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00005 - AP 2025 BE 133 AOT et annexes 19
FETLA REGIONUVELLE-AQUITAINEiberné
Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral en date de ce jour,POITIERS le / 2|4 JUIN 2025hfe p fetde la Vienne
)| sergeB ULANGËR
\
Autorisation d'occupation temporaireélargissement du chemin rural de la Posée permettant l'accèsaux riverains jusqu'à la ferme de la Faillodrie et aux village deI'Age et des Bordes depuis la RN 147
Chemin rural de la Faillodrie
AR e s=— o1082732
LégendeEtude chemin de la Faillodrie - Surfaces en m(] Chemin complet[] Portion du chemin dans la parcelle[ Reliquat de la parcelle
parcelle AO 105surface impactée1744 m?
\
chemin rural de la Posée
;'|||1566 6l
Sources : DREAL Nouvelle-Aquitaine, UFC, IGN Ortho, juin 2025.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00005 - AP 2025 BE 133 AOT et annexes 20
DE LA p Autorisation d'occupation temporaireDE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINE= élargissement du chemin rural de la Posée permettant l'accèsaux riverains jusqu'à la ferme de la Faillodrie et aux village deI'Age et des Bordes depuis la RN 147
chemin supprimé à l'issue des travaux et restitué à la ;recomposition parcellaire surface 710 m? chemin rural de la Posée
- r" — — - —
—2 # —2
659587création n%t;vglg gsuécéhemm rural chemin empierrélargeur 4 m
parcelle AO 105surface totaleimpactée1744 m? Légendejonction pour accès au Étude chemin de la Faillodrie - Surfaces en mchemin rural de la )Faillodrie £ {_] Chemin complet| Portion du chemin dans la parcelle[ Reliquat de la parcelle Vu pour être annexé àctoral en date de ce jour,4 JUIN 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00005 - AP 2025 BE 133 AOT et annexes 21
UDAP
86-2025-06-26-00005
dp08603125x0011
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-06-26-00005 - dp08603125x0011
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
22
ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternité
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 3


DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet ,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 25 X0011 U8602 déposée par DELAVAULT
MICARD Chantal Janine est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:

1)
Afin de conserver les caractéristiques architecturales de cette maison ancienne situé dans le site classé de la
Vallée de la Vienne :
- les volets persiennés seront remplacés par des modèles identiques en bois ou métal (volets repliables en
tableau) et de teinte identique ;
- les tuiles mises en oeuvre sur la couverture principale de l'habitation seront identiques aux existantes à savoir
tuiles plates mécaniques, à emboitements, de type losangé ou Marseille.

2)
En régularisation de travaux réalisés. Les photos transmises semblent confirmer que les travaux ont déjà été
réalisés sans aucune autorisation.
RAPPEL : Tous les travaux réalisés en espaces protégés (périmètres de 500m ou périmètres délimités des
abords autour des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites inscrits et classés) sont
soumis à autorisation préalable au titre du code de l'urbanisme et/ou autorisation spéciale au titre des codes de
l'environnement et du patrimoine.
Le dossier de demande d'autorisation doit être déposé en mairie et les travaux ne doivent pas être réalisés
avant l'obtention de l'autorisation.
Pour les demandes en régularisation, l'instruction est identique à celle d'un projet non réalisé.
Pour les travaux non régularisés, le demandeur devra procéder à leur mise en conformité dans les meilleurs
délais. Dans le cas contraire, il s'expose à des poursuites.
DP site classé:
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3
UDAP - 86-2025-06-26-00005 - dp08603125x0011
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
23
Fait a PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 3
- L'autorité compétente pour délivrer la déclaration préalable est le(la) préfet(e) après avis de l'architecte des
bâtiments de France.
- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vienne.

NB : l'inspecteur des sites de la DREAL devrait être consulté sur ce dossier.

Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut
décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3
UDAP - 86-2025-06-26-00005 - dp08603125x0011
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
24
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 3 sur 3
ANNEXE :
Site Classé de Vallee de la Vienne:
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 3 sur 3
UDAP - 86-2025-06-26-00005 - dp08603125x0011
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
25
UDAP
86-2025-06-26-00003
dp08613925x0043
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-06-26-00003 - dp08613925x0043
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
26
ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternité
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 3


DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet ,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086139 25 X0043 U8601 déposée par Collectivité
Territorial MAIRIE DE LUSIGNAN est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:

NB : cette demande porte sur un immeuble inscrit monument historique. Le changement de cette porte à
l'identique pourrait rentrer dans le cadre de travaux d'entretien mais la CRMH doit en être préalablement
informée et un dossier doit lui être transmis.
Ces travaux sont aussi situés en site classé (parc de Blossac).

1)
La porte sera en bois peint (teinte à définir avec l'ABF) et reprendra la partition de panneaux existante. L'imposte
fixe vitrée devra être maintenue ou remplacée à l'identique et peinte dans les mêmes tons que la porte.
DP site classé:
- L'autorité compétente pour délivrer la déclaration préalable est le(la) préfet(e) après avis de l'architecte des
bâtiments de France.
- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vienne.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3
UDAP - 86-2025-06-26-00003 - dp08613925x0043
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
27
Fait a PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 3
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut
décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3
UDAP - 86-2025-06-26-00003 - dp08613925x0043
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
28
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 3 sur 3
ANNEXE :
Château, situé 86139|Lusignan. Inscrit au titre des monuments historiques inscription le 02/07/1997.
Site Classé de Promenade de Blossac Place du Bail et le vieux chateau à Lusignan:
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 3 sur 3
UDAP - 86-2025-06-26-00003 - dp08613925x0043
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
29