ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-098
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-04-23-00004 - Arrêté modificatif de la programmation des
évaluations des ESSMS d'Ille-et-vilaine de 2026 à 2030 (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-04-23-00003 - Arrêté autorisant l'établissement Mobilité
Club France à organiser des stages de Sensibilisation à la Sécurité
Routière (2 pages) Page 8
35-2026-04-23-00001 - Arrêté inter-préfectoral mofifié portant
règlement particulier de police de la navigation de la Vilaine (2 pages) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-04-21-00010 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien
adjoint au maire (1 page) Page 14
35-2026-04-21-00011 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien
maire (1 page) Page 16
35-2026-04-21-00012 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien
maire (1 page) Page 18
35-2026-04-21-00013 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien
maire (1 page) Page 20
35-2026-04-21-00014 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien
maire (1 page) Page 22
35-2026-04-22-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 24
Sous-Préfecture de Redon /
35-2026-04-23-00002 - ARRETE LA CHAPELLE FLEURIGNE course tracteurs
tondeuses 25-04-2026 (6 pages) Page 29
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-04-23-00004
Arrêté modificatif de la programmation des
évaluations des ESSMS d'Ille-et-vilaine de 2026 à
2030
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-23-00004 - Arrêté modificatif de la programmation
des évaluations des ESSMS d'Ille-et-vilaine de 2026 à 2030 3
E = Direction départementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'articleL. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030,conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même codeLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 312-8,L.313-1 à L. 313-8, L. 313-18, L. 345-1 à L. 345-4, D. 312-153-1 à D. 312-153-3, D. 312-197 a D. 312-206,R. 310-10-3 à R. 310-10-4 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 301-3 et suivants,L. 302-2 et suivants, L. 364-1, L. 365-2, L. 441-2-7, L. 441-10, L. 443-7 et L. 443-15-2, R. 321-12, R. 362-1et suivants et R. 371-1 et suivants ;VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a lasanté et aux territoires ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeur départemental dutravail, de l'emploi et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 15 mars 2023 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de
ri
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article
L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 312-8,
L.313-1 à L. 313-8, L. 313-18, L 345-1 à L. 345-4, D. 312-153-1 à D. 312-153-3, D. 312-197 à D. 312-206,
R. 310-10-3 à R. 310-10-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 301-3 et suivants,
L. 302-2 et suivants, L. 364-1, L. 365-2, L. 441-2-7, L. 441-10, L. 443-7 et L. 443-15-2, R. 321-12, R. 362-1
et suivants et R. 371-1 et suivants ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeur départemental du
travail, de l'emploi et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 15 mars 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-23-00004 - Arrêté modificatif de la programmation
des évaluations des ESSMS d'Ille-et-vilaine de 2026 à 2030 4
l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 etD. 312-204 du même code ;VU l'arrêté du 26 mars 2024 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code del'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 etD. 312-204 du même code;VU l'arrêté du 21 février 2025 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code del'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 etD. 312-204 du même code :VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU l'arrêté du 21 janvier 2026 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code del'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 etD. 312-204 du même code ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article1: L'annexe de l'arrêté du 21 janvier 2026 portant programmation des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) del'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030,conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code est remplacée parl'annexe du présent arrêté.Article2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratifpréalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique« Télérecours citoyens » sur le site https://www.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.Fait à Rennes,le 24 AVR 2026pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
mar"1 "dsAlexandre KESTELOOT
2/4
l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et
D. 312-204 du même code ;
VU l'arrêté du 26 mars 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et
D. 312-204 du même code ;
VU l'arrêté du 21 février 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et
D. 312-204 du même code ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2026 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et
D. 312-204 du même code ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1 : L'annexe de l'arrêté du 21 janvier 2026 portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code est remplacée par
l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif
préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès
du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite
ou implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique
« Télérecours citoyens » sur le site https://www.telerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Rennes, le 2 4 AVR. 2026
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Alexandre KESTELOOT
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-23-00004 - Arrêté modificatif de la programmation
des évaluations des ESSMS d'Ille-et-vilaine de 2026 à 2030 5
35€2310Sule]!A-39-3]]1,P324940a]4edsasiioynexne130s-031paWunoxne150ssjuawassI|qe9sapuonenjeng,pszioddeisapuolssiwmsuesap0£OZa1quia2apLEne9z0z1o1auef.Lnpuornewuweli301de]esAne]oy
axouuyF211$]oy,O679000SELfOLs9g0000s¢LVLIGWSOd1IsuevS89000SESYHDo89S9SZO00SEGVASVW|P4ISSWH€820739NV41IGYNOLNG13YIOAIAGO9ZSSOOSE114oOLOLLLZZOSZNGSNONDVWdWOD|snseuinssnNOILVIDOSSV
CSS9SOOSEvav2o€LL9£6LZ0SZJYOUNVGONE114oOL3111A34d|211S80I12vZv9000SEOvsO0000SE3dHdasofLNIVSp89ZS00S€dso86+9SCO0SE34971LION39LNIVSbSOES00SEvayo€L6ÿ9ScCO0SE34971LION39LNIVSàSIJSOWIIousS6SELOOSELfOLOOOLVOOSENIIdW34L}UTswe?ZO99000SELfo0LZE80000S€Z3N3A3171VALaSÆ8S79000SELfo0LCEB8OOO0SEZANJAI11VAL4SISOWII5u,C78VVOOSESYHD2VL8prvOOSEeMYF4neoOLjiréeiaiee91)$9U011I)yslSZZZOO0SELf66E9TZOOSE|SAVdT1IGNDDVNOSIVW.21n39n1s1SV9e1euuons23DrNEeee|apa1ZjodA1IrL-ZLE1UVEpewsiue310,];"reSSINI4oNSWSS4a130j0dk,|SSANI4oNpatlouisap:0oo
Annexe
Relative à la programmation du 1e r janvier 2026 au 31 décembre 2030 de transmission des rapports d'évaluation des
établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet d'Ille-et-Vilaine
xoncernés
N° FINESS
géographique
350002275
350044822
350006458
350006607
350013595
350053054
350052684
350006474
350056552
350055760
—
350006854
350006490
ESMS ou ESSMS (
Typolgie de la
structure
F JT
CHRS
F JT
F JT
FJT
CADA
CPH
F JT
CADA
F JT
CHRS
F JT
Typologie ESSMS
Art L 312-1 -I
CASF
o O Lo
00
o O LO
O
O
O *—
O
CO
t—
O
00
oO L O
CO
t—
oO L
O
00
O
O i—
ionnaire
anbipijnf
SS3NH oN
350026399
350044814
350000832
350000832
350041000
350025649
350025649
350000840
750719361
750721110
350025656
350000865
Organisme gest
Raison sociale de
l'organisme
gestionnaire
MAISON ACCUEIL PAYS
DE REDON
AMIDS
TY AL LEVENEZ
NLU
Z
LU
LU
—1
_1
<
>
TREMPLIN
SAINT BENOIT LABRE
SAINT BENOIT LABRE
SAINT JOSEPH DE
PREVILLE
AURORE
ASSOCIATION
COMPAGNONS DU
DEVOIR ET DU TOUR
DE FRANCE
ASFAD
POSABITAT
Échéance
trimestrielle
de
transmission
du rapport
1e r trimestre
2è m e trimestre
4è m e trimestre
2e m e trimestre
4e m e trimestre
3è m e trimestre
2e m e trimestre
Année de
transmission du
rapport
2026
2027
CO
CM
O
CM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-23-00004 - Arrêté modificatif de la programmation
des évaluations des ESSMS d'Ille-et-vilaine de 2026 à 2030 6
LEGOELAND350025599geCHRS3500081992029iatln5600007547un350053674
ASSOCIATIONAiretrimestrePROMOTIONENFANCE|350023537S°CHRS350040648
ETADOLESCENCE1trimestre|COALLIA7508258468°CPH350040994ATI3535000091514°ServiceMJPM3500077042°trimestre|APASE35000077415°ServiceDPF350047643APASE35000077414°ServiceMJPM350047650SAINT-BENOITLABRE3500256498°CHRS35000731620303°TM€trimestre|COALLIA75082584613°CADA350008223LESAMITIESSOCIALES|35000646610°FIT350008629LESAMITIESSOCIALES|35000646610°FJT3500020514è"etrimestre|LESAMITIESSOCIALES|35000646610°FJT350007100LESAMITIESSOCIALES|35000646610°FJT350055844LESAMITIESSOCIALES|35000646610°FJT350007068AIS353500256238°CHRS350006581
2030
2029
—
4e m e trimestre
3e m e trimestre
2è m e trimestre
1e r trimestre
4è n n e trimestre
3è m e trimestre
AIS 35
LES AMITIES SOCIALES
LES AMITIES SOCIALES
LES AMITIES SOCIALES
LES AMITIES SOCIALES
LES AMITIES SOCIALES
COALLIA
SAINT-BENOIT LABRE
APASE
APASE
ATI 35
COALLIA
ASSOCIATION
PROMOTION ENFANCE
ET ADOLESCENCE
AMISEP
LE GOELAND
350025623
350006466
350006466
350006466
350006466
350006466
| 750825846
350025649
| 350000774
350000774
350000915
750825846
350023537
560000754
350025599
00o
—ï
O
O
O
O
—1
O
O
—i
O
O
O
0
_ 1
Cüo
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0
oizL
00o 00 o 00 o 00
0
CH R S
F JT
F JT
F JT
F JT
F JT
CADA
CHRS
Service M J PM
Service DPF
Service M J PM
CPH
CHRS
CPH
CHRS
350006581
350007068
350055844
350007100
350002051
350008629
350008223
350007316
350047650
350047643
350007704
350040994
350040648
350053674
350008199
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-23-00004 - Arrêté modificatif de la programmation
des évaluations des ESSMS d'Ille-et-vilaine de 2026 à 2030 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-23-00003
Arrêté autorisant l'établissement Mobilité Club
France à organiser des stages de Sensibilisation à
la Sécurité Routière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-23-00003 - Arrêté autorisant l'établissement Mobilité Club France
à organiser des stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière 8
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉLe préfet de la région Bretagnepréfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-l à L.213-7, L.223-6, R.212-1 aR.213-6, R.223-5 à R.223-9;Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière; |Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu la demande d'agrément présentée le 10 avril 2026 par la l'Association MOBILITÉ CLUB FRANCEdont le siège social est situé 38 avenue du Rhin 67100 STRASBOURG, pour l'exploitation d'unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le départementde I'Ille-et-Vilaine;Considérant les pièces du dossier;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.
ARRETE
Article 1: Monsieur Vincent CLEVENOT est autorisé à exploiter, sous le n° R 26 035 0001 0 unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénomméMOBILITE CLUB FRANCE;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans, à compter de la date du présent arrêté:Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé, si les conditions requises sont remplies;Article 4 : L'établissement est habilité à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière,dans les salles de formation dénommées, ci-dessous, (avec usage d'une cloison amovible) :e Salle Thabor,e Salle Les Licessituées : Hôtel Kyriad Rennes/Chantepie 31 rue du Bignon 35135 CHANTEPIE ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-23-00003 - Arrêté autorisant l'établissement Mobilité Club France
à organiser des stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière 9
Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour |'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté, modifié, du 26 juin 2012modifié, susvisé:Article 6 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise;Article 7: Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté:Article 8 : L'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêtédu 26 juin 2012 susvisé:Article 9 : Conformément au règlement n° 2016/679 du 14 avril 2016 sur la protection des données et àla loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peutobtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant,en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et:Vilaine:;Article 10: Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 23 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,et par subdélégationLe Délégué Principal à l'Éducation Routière.7) LEZ
Dominique BARRAUD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site hitps://vww.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa publication.
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-23-00003 - Arrêté autorisant l'établissement Mobilité Club France
à organiser des stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-23-00001
Arrêté inter-préfectoral mofifié portant
règlement particulier de police de la navigation
de la Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-23-00001 - Arrêté inter-préfectoral mofifié portant règlement
particulier de police de la navigation de la Vilaine 11
DirectionsE E : Œ départementalesPRÉFET PRÉFET PRÉFET gra pe basDU MORBIHAN DE LA LOIRE- D'ILLE- |Liberté ATLANTIQUE ET-VILAINE et de la merÉgalité Liberté Libertéetes Égalité aeFraternité Fratcratte
ARRETE INTER-PREFECTORALmodifiant I'arrété inter-préfectoral du 11 juillet 2025portant règlement particulier de police de la navigation (RPP) sur la Vilaine
VU le code des transports, notamment sa quatriéme partie sur la navigation intérieure et le transport fluvial, etsa cinquième partie sur le transport et la navigation maritimes;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à PRE et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la RégionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet de la RégionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 juillet 2025 purs règlement particulier de police de la navigation(RPP) sur la Vilaine; _VU l'avis favorable sur le projet d'arrêté de la Région Bretagne (Direction des canaux de Bretagne), propriétaireet gestionnaire du domaine public fluvial, le 20 novembre 2025;VU l'absence d'observation sur le projet d'arrêté de la part des autres services, collectivités et organismesconsultés du 31 octobre au 21 novembre 2025;CONSIDÉRANT que le règlement particulier de police de la navigation (RPP) sur la Vilaine s'applique entre lepont du chemin de Baud à Rennes (limite amont) et la limite transversale de la mer, fixée par une ligne joignantla pointe du Scal à Pénestin et la pointe du Moustoir à Muzillac (limite aval);CONSIDÉRANT que la limite des Affaires Maritimes se situe au niveau de l'ancien barrage de Redon, et qu'enaval de cette limite, la réglementation de la navigation maritime s'applique également;CONSIDÉRANT que dans le secteur aval du linéaire d'application du RPP Vilaine, entre la limite de salure deseaux (barrage d'Arzal) et la limite transversale de la mer, s'exercent des activités de navigation professionnelle etde loisir, pouvant être nocturnes ;
1/2
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Lfh.fl/
f'rater&i/f
Directions
départementales
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 11 juillet 2025
portant règlement particulier de police de la navigation (RPP) sur la Vilaine
VU le code des transports, notamment sa quatrième partie sur la navigation intérieure et le transport fluvial, et
sa cinquième partie sur le transport et la navigation maritimes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la Région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet de la Région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 juillet 2025 portant règlement particulier de police de la navigation
(RPP) sur la Vilaine ;
VU l'avis favorable sur le projet d'arrêté de la Région Bretagne (Direction des canaux de Bretagne), propriétaire
et gestionnaire du domaine public fluvial, le 20 novembre 2025 ;
VU l'absence d'observation sur le projet d'arrêté de la part des autres services, collectivités et organismes
consultés du 31 octobre au 21 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le règlement particulier de police de la navigation (RPP) sur la Vilaine s'applique entre le
pont du chemin de Baud à Rennes (limite amont) et la limite transversale de la mer, fixée par une ligne joignant
la pointe du Seal à Pénestin et la pointe du Moustoir à Muzillac (limite aval) ;
CONSIDÉRANT que la limite des Affaires Maritimes se situe au niveau de l'ancien barrage de Redon, et qu'en
aval de cette limite, la réglementation de la navigation maritime s'applique également ;
CONSIDÉRANT que dans le secteur aval du linéaire d'application du RPP Vilaine, entre la limite de salure des
eaux (barrage d'Arzal) et la limite transversale de la mer, s'exercent des activités de navigation professionnelle et
de loisir, pouvant être nocturnes ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-23-00001 - Arrêté inter-préfectoral mofifié portant règlement
particulier de police de la navigation de la Vilaine 12
CONSIDÉRANT que l'article 18 du RPP Vilaine interdit la navigation de nuit, sauf autorisation dérogatoiredélivrée par arrêté par le gestionnaire de la voie d'eau ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas d'intérêt à interdire la navigation de nuit dans le secteur aval, entre la limite desalure des eaux (barrage d'Arzal) et la limite transversale de la mer;
ARRÊTEArticle 1°- ModificationLe dernier paragraphe de l'article 18 de l'arrêté inter-préfectoral du 11 juillet 2025 portant règlement particulierde police de la navigation (RPP) sur la Vilaine est remplacé par le paragraphe suivant :« La navigation de nuit est interdite sur la Vilaine entre le pont du chemin de Baud a Rennes et le barrage d'Arzal(limite de salure des eaux), sauf autorisation dérogatoire délivrée par arrêté par le gestionnaire de la voie d'eau.Le radar est recommandé pour les bateaux autorisés à naviguer de nuit. »Article 2 - PublicitéLe présent arrêté sera :Publié aux recueils des actes administratifs des services de l'État dans le Morbihan, en Loire-Atlantique et en Ille-et-Vilaine;¢ Transmis aux mairies des communes riveraines de la Vilaine ;° Publié sur les sites internet de la direction de canaux de la Région Bretagne(https://canaux.bretagne.bzh) et des services de l'État des trois départements(https://www.morbihan.gouv.fr, https://www.loire-atlantique.gouv.fr et hitps://www. ille-et-vilaine.gouv.fr).Article 3 - Entrée en vigueurLe présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de la dernière publication aux recueils des actesadministratifs.Article 4 - Voie et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois àcompter de sa publication.Article 5 - ExécutionLes préfets du Morbihan, de Loire-Atlantique et d'llle-et-Vilaine, ainsi que le président du Conseil régional deBretagne sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Vannes, le 2 9 DEC. 2025 Nantes, le ..2 MARS 2076 Rennes, le 23 AVR. 2026Le préfet du Morbihan Le préfet de la Ré Pays de la Le préfet de la région Bretagne,Loire, préfet de lafOire- préfet de la zone de défense etPR as Atlantique de sécurité OVilaineMichaël GALY 'Pabrigf RIGOPLET-ROZE Z
Franck ROBINE
CONSIDÉRANT que l'article 16 du RPP Vilaine interdit la navigation de nuit, sauf autorisation dérogatoire
délivrée par arrêté par le gestionnaire de la voie d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas d'intérêt à interdire la navigation de nuit dans le secteur aval, entre la limite de
salure des eaux (barrage d'Arzal) et la limite transversale de la mer ;
ARRÊTE
Article 1" - Modification
Le dernier paragraphe de l'article 18 de l'arrêté inter-préfectoral du 11 juillet 2025 portant règlement particulier
de police de la navigation (RPP) sur la Vilaine est remplacé par le paragraphe suivant :
« La navigation de nuit est interdite sur la Vilaine entre le pont du chemin de Baud à Rennes et le barrage d'Arzal
(limite de salure des eaux), sauf autorisation dérogatoire délivrée par arrêté par le gestionnaire de la voie d'eau.
Le radar est recommandé pour les bateaux autorisés à naviguer de nuit. »
Article 2 - Publicité
Le présent arrêté sera :
• Publié aux recueils des actes administratifs des services de l'État dans le Morbihan, en Loire-
Atlantique et en Ille-et-Vilaine ;
• Transmis aux mairies des communes riveraines de la Vilaine ;
• Publié sur les sites internet de la direction de canaux de la Région Bretagne
(https://canaux.bretagne.bzh) et des services de l'État des trois départements
(https://www.morbihan.gouv.fr, https://www.loire-atlantique.gouv.fr et https://www.ille-et-
vilaine.gouv.fr).
Article 3 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de la dernière publication aux recueils des actes
administratifs.
Article 4 - Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 - Exécution
Les préfets du Morbihan, de Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine, ainsi que le président du Conseil régional de
Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 2 9 DEC. 2025
Le préfet du Morbihan
Nantes, le 2 2026 Rennes, le 2 3 AVR. 2026
Franck ROBINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-23-00001 - Arrêté inter-préfectoral mofifié portant règlement
particulier de police de la navigation de la Vilaine 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-04-21-00010
ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien
adjoint au maire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-21-00010 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien adjoint au maire 14
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉconférant l'honorariat à un ancien adjoint au maireLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu la demande en date du 10 avril 2026, par laquelle monsieur Emmanuel HOUDUS, maire de lacommune de Val-Couesnon, sollicite l'honorariat pour monsieur Jean BERTHELOT, adjoint au maire dela commune déléguée de La Fontenelle,Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Jean BERTHELOT, ancien adjoint au maire à la commune délégué de la Fontenelleest nommé maire-adjoint honoraire.Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de la commune de Val-Couesnon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressé.
Fait à Rennes, le / { AVR. 2026
Le préfet
ranck ROBINE
BJi
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
conférant l'honorariat à un ancien adjoint au maire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu la demande en date du 10 avril 2026, par laquelle monsieur Emmanuel HOUDUS, maire de la
commune de Val-Couesnon, sollicite l'honorariat pour monsieur Jean BERTHELOT, adjoint au maire de
la commune déléguée de La Fontenelle,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Jean BERTHELOT, ancien adjoint au maire à la commune délégué de la Fontenelle
est nommé maire-adjoint honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de la commune de Val-
Couesnon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressé.
Fait à Rennes, le 2 I AVR. 2026
Tel ■ 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.goLiv.fr
81. Boulevard d'Armorique. 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-21-00010 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien adjoint au maire 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-04-21-00011
ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-21-00011 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire 16
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEconférant I'honorariat à un ancien maireLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu la demande en date du 23 mars 2026, par laquelle monsieur Yvonnick PERRIN, maire de Sixt-sur-Aff,sollicite l'honorariat pour monsieur René RIAUD, ancien maire de Sixt-sur-Aff,Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur René RIAUD, ancien maire de Sixt-sur-Aff est nommé maire honoraire.Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Redon et le maire de la commune de Sixt-sur-Aff sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressé.
Fait à Rennes, le 7? { AVR 2026
Le préfet
ck ROBINE
Tél: 0821 80 30 3581. Boulevard d'Armorique. 35028 Rennes Cedex 9www. ille-et-vilal
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
conférant l'honorariat à un ancien maire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu la demande en date du 23 mars 2026, par laquelle monsieur Yvonnick PERRIN, maire de Sixt-sur-Aff,
sollicite l'honorariat pour monsieur René RIAUD, ancien maire de Sixt-sur-Aff,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur René RIAUD, ancien maire de Sixt-sur-Aff est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Redon et le maire de la commune de Sixt-sur-Aff sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressé.
Fait à Rennes, le 2 1 AVR. 2026
Le préfet
Tel : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
8I. Boulevard d'Armorique. 35023 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-21-00011 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-04-21-00012
ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-21-00012 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire 18
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉconférant I'honorariat à un ancien adjoint au maireLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu la demande en date du 23 mars 2026, par laquelle monsieur Emmanuel HOUDUS, maire de lacommune de Val-Couesnon, sollicite l'honorariat pour monsieur Henri AVRIL, maire délégué de LaFontenelle,Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTEArticle 1": Monsieur Henri AVRIL, ancien maire délégué de la Fontenelle est nommé maire déléguéhonoraire.Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougéres-Vitré et le maire de la commune de Val-Couesnon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressé.
Fait à Rennes, le 71 AVR 2026
ranck ROBINE
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
conférant l'honorariat à un ancien adjoint au maire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales.
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu la demande en date du 23 mars 2026, par laquelle monsieur Emmanuel HOUDUS, maire de la
commune de Val-Couesnon, sollicite l'honorariat pour monsieur Henri AVRIL, maire délégué de La
Fontenelle,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Henri AVRIL, ancien maire délégué de la Fontenelle est nommé maire délégué
honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de la commune de Val-
Couesnon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressé.
Fait à Rennes, le 2 1 AVR. 2026
Tél . 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81. Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-21-00012 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-04-21-00013
ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-21-00013 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire 20
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉconférant I'honorariat à un ancien maireLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu la demande en date du 3 avril 2026, par laquelle madame Myriam GOHIER, ancienne maire de Bain-de-Bretagne, sollicite l'honorariat pour elle-même.Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTEArticle 1" : Madame Myriam GOHIER, ancienne maire de Bain-de-Bretagne est nommée mairehonoraire.Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Redon et le maire de la commune de Bain-de-Bretagnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressée.
Fait à Rennes, le 7 { AVR. 2076Le préfet
Franck ROBINE
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
conférant l'honorariat à un ancien maire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROSINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu la demande en date du 3 avril 2026, par laquelle madame Myriam GOHIER, ancienne maire de Bain-
de-Bretagne, sollicite l'honorariat pour elle-même.
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Myriam GOHIER, ancienne maire de Bain-de-Bretagne est nommée maire
honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Redon et le maire de la commune de Bain-de-Bretagne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressée.
Fait à Rennes, le 21 AVR. 2026
Tél : 0821 80 30 35
www. i I le-et-vila in e. gou v. f r
81. Boulevard d'Armorique. 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-21-00013 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-04-21-00014
ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-21-00014 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire 22
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEconférant I'honorariat à un ancien maireLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu la demande en date du 3 avril 2026, par laquelle monsieur Jean-Marc LEGAGNEUR, ancien maire deNouvoitou, sollicite l'honorariat pour lui-même,Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTEArticle 1": Monsieur Jean-Marc LEGAGNEUR, ancien maire de Nouvoitou est nommé maire honoraire.Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Rennes et le maire de la commune de Nouvoitou sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressé.
Fait à Rennes, le 7 1 AVR 2026Le préfet
Franck ROBIN
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
conférant l'honorariat à un ancien maire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu la demande en date du 3 avril 2026, par laquelle monsieur Jean-Marc LEGAGNEUR, ancien maire de
Nouvoitou, sollicite l'honorariat pour lui-même,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Jean-Marc LEGAGNEUR, ancien maire de Nouvoitou est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Rennes et le maire de la commune de Nouvoitou sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressé.
Fait à Rennes, le 2 1 AVR. 2026
Le préfet
Tel 0821 80 30 35
www. i lle-et-vila in e. gou v. fr
81. Boulevard d'Armorique. 35023 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-21-00014 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-04-22-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 21 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le centre-ville et aux abords du stade RoazhonPark de Rennes à l'occasion du match de football opposant le Stade Rennais Football Club au FootballClub de Nantes le dimanche 26 avril 2026 ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le dimanche 26 avril 2026 à 17h15, dans le cadre de la 31°"° journée du championnatde France de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'équipe du Football
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Club de Nantes au stade Roazhon Park à Rennes; que l'affluence des spectateurs attendus devrait setraduire par l'organisation d'un match à guichets fermés ;Considérant qu'il existe depuis plusieurs années un fort contentieux entre les supporters ultras deséquipes du Stade Rennais Football Club et du Football Club de Nantes; que cet antagonismepersistant s'est traduit à plusieurs reprises par de graves affrontements nécessitant l'intervention desforces de l'ordre ;Considérant que le 22 août 2021, des tensions et heurts ont éclaté dans l'enceinte du stade; quemalgré l'annonce de boycott des tribunes, plus d'une centaine d'ultras de la Brigade Loire avait fait ledéplacement en véhicules particuliers pour se positionner aux abords de l'enceinte sportive, en limitedu périmètre d'interdiction défini par un arrêté préfectoral, et provoquer ainsi leurs « ennemis » duRoazhon Celtic Kop; que ces provocations ont généré des incidents, lesquels ont nécessitél'intervention des forces de l'ordre et l'usage de moyens de défense pour repousser les supporters ;Considérant que lors des rencontres organisées à Rennes, certains des supporters du Stade Rennais FCfont également montre de leur comportement violent, manifesté aux abords et dans l'enceinte desstades, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jetsde divers projectiles, pétards ou fumigènes ; que le 3 octobre 2021, lors d'une rencontre opposant leStade Rennais FC au Paris-Saint-Germain, une quarantaine de supporters du Roazhon Celtic Kop ontjeté des projectiles sur le bus parisien à l'occasion de son départ, entraînant une rixe entre supporterset nécessitant l'intervention des forces de l'ordre pour garder les protagonistes à distance ;Considérant que le 14 mai 2022, à l'issue du match opposant le Stade Rennais FC à l'Olympique deMarseille, des membres du RCK fortement alcoolisés s'en sont pris à des fans traditionnels quipassaient trop près de leur quartier général et qu'un groupe du RCK n'a pas hésité à se lancer àl'attaque de deux minibus marseillais qui repartaient vers la rocade ; qu'à l'occasion de la rencontre du9 octobre 2022 à Rennes opposant le Stade Rennais Football Club au Football Club de Nantes, leparcage dédié aux visiteurs est demeuré fermé, en application d'une sanction infligée au public nantaispar la commission de discipline de la ligue, à la suite d'un usage excessif d'engin pyrotechniques lors deleur rencontre du 11 septembre 2022 avec le Football Club de Lorient ;Considérant que la nuit précédant la rencontre du 26 février 2023 à Nantes, quelques dizaines demembres de la Brigade Loire ont fait le déplacement à Rennes ; qu'à cette occasion, des dégradationsont été commises sur le portail d'accès menant au local du Roazhon Celtic Kop (RCK) à des fins deprovocation ;Considérant qu'à l'occasion de la rencontre du 18 avril 2025 à Rennes, une jauge de 500 personnesavait été fixé par arrêté préfectoral, celle-ci ayant été délibérément dépassée, avec la connivence duFootball Club de Nantes; que dans la nuit du 19 avril 2025, les supporters du Roazhon Celtic Kop sesont déplacés a Nantes pour attaquer les supporters de la Brigade Loire devant leur « quartier général »générant des affrontements sur la voie publique ;Considérant que le 8 novembre 2025, au retour de Paris des supporters du Roazhon Celtic Kop, dessupporters ultras nantais se sont déplacés jusqu'au local du RCK dans le but d'un affrontement; quecette.altercation a nécessité l'intervention des forces de sécurité intérieure et l'usage de moyens dedéfense pour repousser les supporters ultras ;Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé cette rencontre auniveau 4 qui correspond a un risque avéré de troubles à l'ordre public, liés à un contentieux chroniqueentre supporters ou à la présence avérée de supporters à risques ;
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Considérant qu'en dépit de l'arrêté ministériel du 20 avril 2026 interdisant le déplacement dessupporters nantais lors de cette rencontre, des supporters ultras du Football Club deNantes pourraient gagner Rennes, faisant courir un risque avéré de troubles à l'ordre publicnotamment aux abords du Roazhon Park;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritairespour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontressportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters adverses ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan Vigipirate auniveau « urgence attentat »; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans lesquartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures derestriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle dessupporters;Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les groupes desupporters susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités devoie publiques motorisées, mais aussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du stadeet la problématique de stationnement sur les axes bordant la rocade et la bande d'arrêt d'urgence ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitéeà une durée de 12 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'ille-et-Vilaine, sont autorisés, au titre de la sécurisationautour du Stade Roazhon Park, de 12h00 à 23h59 au sein du périmètre décrit à l'article 3, à l'occasiondu match de football opposant le Stade Rennais Football Club au Football Club de Nantes qui sedéroulera le dimanche 26 avril 2026.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements men-tionnés à l'article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DIJI ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN 136 de laporte de Cleunay (et ses bretelles d'accès) à la porte de Saint-Brieuc, rue de Saint-Brieuc, rue LouisGuilloux, mail François Mitterrand, quai de Saint-Cast, quai de Chézy, rue Legraverend, rue de I'H6tel-Dieu, rue Lesage, rue Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, place Pasteur, pont Pasteur,avenue Jean Janvier, boulevard de la Liberté, place de Bretagne, mail François Mitterrand, rue Vanneau,
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pont Malakoff, rue Malakoff, boulevard Voltaire, rue Jules Vallès, rue Eugène Pottier, rue Buffon, portede Cleunay, ainsi que la route de Lorient de la porte de Lorient (et ses bretelles d'accès) à la limite avecla commune de Vezin-le-Coquet.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 22 AVR. 2026
Franck ROBINE
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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Sous-Préfecture de Redon
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ARRETE LA CHAPELLE FLEURIGNE course
tracteurs tondeuses 25-04-2026
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|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Redonpôle sécurité - relations aux usagersEpreuves sportives motoriséesARRÊTÉ N° 2026042301 du 23 avril 2026portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à moteur dénommée « Fleurigné rouledes mécaniques » sur la commune de La Chapelle-Fleurigné, le samedi 25 avril 2026LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code de la route et notamment l'article R221-16;VU le code du sport, notamment ses articles R 331-18 à R 331-44, et plus particulièrement l'Annexe III-22 relative auxmanifestations de véhicules terrestres à moteur sans lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels duclassement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le ministèrechargé des sports à la fédération française du sport automobile ou à la fédération française de motocyclisme ;VU l'instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuvessportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuves sportives, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU la demande d'autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicule terrestres à moteurprésentée par Monsieur Hervé LE FLOC'H, vice-président du Groupe d'Animation de Fleurigné, dans le but d'organiserune course de tracteurs tondeuses dénommée « Fleurigné roule des mécaniques » sur un terrain situé Rue du Prieuréà LA CHAPELLE-FLEURIGNÉ ;VU l'avis favorable du maire de la commune de LA CHAPELLE-FLEURIGNE;VU l'avis favorable du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière lors de sa séance du 22 avril 2026 ;ARRÊTEArticle 1": le Groupe d'Animation de Fleurigné est autorisé à organiser le samedi 25 avril 2026 de 10H00 à 22H00,une course de tracteurs tondeuses dénommée « Fleurigné roule des mécaniques » sur un terrain situé Rue du Prieuréà LA CHAPELLE-FLEURIGNE. Une tolérance d'une demi-heure est accordée pour le déroulement de l'épreuve.Cette autorisation vaut homologation du circuit sur lequel se déroule la manifestation précitée et pour la seule duréede celle-ci. Le plan du circuit est annexé au présent arrêté.
Tel : 02 21 86 25 35internet :-www. ille-et-vilaine.gouv.frcourriel : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv. fr 1/3Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
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Article 2 : la manifestation devra se dérouler dans le strict respect des règles techniques et de sécurité édictées pour lesmanifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels du classementet qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le ministére chargé des sportsà la fédération française du sport automobile ou à la fédération française de motocyclisme telles qu'elles résultent del'Annexe 1II-22 du code du sport et annexées au présent arrêté, notamment pour ce qui concerne la sécurité desparticipants et la protection du public.Les concurrents devront se conformer au règlement joint au dossier de l'organisateur.Article 3 : caractéristiques du circuit:La course de tracteurs tondeuses est prévue par tranche de 8 minutes. Le circuit fait 500 mètres environs de longueuret 4 mètres de large. L'épreuve est limitée à 60 équipages sur les 3 catégories confondues. Cette épreuve est réservéeaux tracteurs tondeuses d'origine ou modifiés.- côté spectateurs : les organisateurs devront installer les big-ballers à au moins 5m du circuit, il conviendra égalementd'installer de la rubalise entre le public et les big-ballers;- la charrue devra être passée afin de creuser un petit fossé autour du circuit ;- les commissaires de courses seront installés sur des round-ballers, des big-ballers ou derrière des cages deprotection ;- la protection des virages devra se faire avec des pneus de voiture attachés les uns aux autres (les pneus de camionssont à éviter);- l'écart entre chaque piste sera d'au moins 2m;- des protections seront installées le long du fossé donnant sur le chemin ainsi que des palettes sur les poteauxdélimitant la haie côté habitations ;- les postes des commissaires devront être déplacés selon les préconisations de la CDSR lors de la visite sur site.Des extincteurs en nombre suffisant seront répartis en bordure de la piste à proximité des commissaires de piste.Engins utilisés :En matière de bruit, la limite maximale de 100 dB ne doit pas être franchie.Dispositions relatives à la protection du public :L'ensemble du circuit est interdit aux spectateurs et devra être clairement signalé comme « zone interdite ».Moyens d'intervention :Le directeur de course doit:- disposer d'un moyen téléphonique pour alerter directement les secours ;- communiquer au centre de secours le plus proche le numéro de téléphone permettant de le joindre sur le terrain ;- effectuer un essai de la ligne, en composant le 18 et le 112, avant le début des essais et des épreuves ;-en cas d'incident, nécessitant l'évacuation du public et des concurrents, arrêter l'épreuve ou l'entrainement encours.
Une équipe de secouristes doit être présente aux abords de la piste.L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit étreassurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.Article 4: l'organisateur prendra toutes les mesures particulières prescrites par les services de la gendarmerienationale et de la commune de La Chapelle-Fleurigné dans l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publique.Les organisateurs paieront éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve.La responsabilité civile de l'État, des départements, des communes et de leurs représentants est expressémentdéchargée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages quipourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre) ou aux biens par le fait soit del'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve. Les organisateurssupporteront ces mêmes risques et seront assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par uncontrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.Article 5 : Hervé LE FLOC'H est désigné comme organisateur technique et devra s'assurer que les règles techniques etde sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente, après avis de la commission départementale de lasécurité routière, sont respectées.
2/3Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
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La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique, à l'autoritépréfectorale ou à son représentant, de l'attestation écrite prévue au code du sport susvisé précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans le dossier de demande d'autorisation et dansle présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être adressée à la préfecture d'Ille-et-Vilaine via laplateforme : https://declaration-manifestations.gouv.fr avant le début de la manifestation.S'il apparaît, au cours de l'épreuve, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, le responsable de sécuritédevra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu'à l'initiative de ce dernier.Article 6 : l'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le commandantdu groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, agissant par délégation de l'autorité administrative compétente, s'ilapparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeurequi lui en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plusrespecter par les concurrents tant les dispositions du présent arrêté que celles du plan de secours et du plan ducircuit joints au dossier, prévues pour la protection du public ou des concurrents.Le présent arrêté n'exonère en rien les organisateurs de leur responsabilité quant au bon déroulement des épreuves.Ils doivent être en capacité à tout instant de suspendre ou d'arrêter les épreuves si les conditions de sécurité ne sontplus réunies (conditions météorologiques, lacune du Dispositif Prévisionnel de Sécurité, participants qui nerespectent pas les consignes de sécurité...).Article 7 : les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.Article 8: le sous-préfet de Redon, le commandant du groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours et le maire de la Chapelle-Fleurigné sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine et notifié a Monsieur Hervé LE FLOC'H, vice-président du Groupe d'Animation de Fleurigné.REDON, le 23 avril 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans undélai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Tel: 02 21 86 25 35internet :www.ille-et-vilaine.gouv.frcourriel : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv. fr 3/3Place Charles de Gaulle - 35609 REDON
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AIMANIINMNTPIS
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