EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-350
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
27-2024-11-29-00004 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2024 de l'Equipe Spécialisée de Soins
Infirmiers Précarité sis au 51 rue Romain Rolland à EVREUX (27000)
gérée par L'ASSOCIATION L'ABRI FINESS : 27 003 139 6
(2 pages) Page 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-12-25-00001 - 53 récépissé modificatif BARBEDETTE (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-11-29-00005 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 9 lots "Le Clos Saint-Georges" par
Indivision Perier sur la commune de Saint-Martin-du-Tilleul (4 pages) Page 9
27-2024-12-02-00002 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant l'exploitation d'un forage domestique et d'un forage
d'irrigation par la SCEA de Corlonges sur les communes de Chambois et
Breteuil (4 pages) Page 14
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-11-29-00004
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2024 de l'Equipe
Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité sis au 51
rue Romain Rolland à EVREUX (27000) gérée par
L'ASSOCIATION L'ABRI FINESS : 27 003 139 6
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00004 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2024 de l'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité sis au 51 rue Romain Rolland à EVREUX (27000) gérée par
L'ASSOCIATION L'ABRI FINESS : 27 003 139 6
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2024
DE L' EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS INFIMIERS PRECARITE
Sis au 51 rue Romain Rolland à EVREUX (27000)
gérée par L'ASSOCIATION L'ABRI
FINESS : 27 003 139 6

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314 -3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
Vu l'instruction DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSA PA), lits d'accueil médicalisé
(LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de
soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00004 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2024 de l'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité sis au 51 rue Romain Rolland à EVREUX (27000) gérée par
L'ASSOCIATION L'ABRI FINESS : 27 003 139 6
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Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national de
dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Vu la décision du 31 octobre 2024 autorisant la création d'une Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers
Précarité (ESSIP) gérée par l'association L'Abri à compter du 4 novembre 2024 ;




Article 1 : la dotation globale de financement de l' ESSIP est fixée à 138 161 € pour l'exercice 2024.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2024 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 138 161 € Dotation Globale de
Financement 138 161 €
Dont CNR Dont CNR
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)

TOTAL 138 161 € TOTAL 138 161 €

Article 2 : en application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Eure.

Article 5 : la Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire Association L'Abri et à l'établissement concerné .


Fait à Caen, le 29 novembre 2024

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention promotion
de la santé,




Christelle GOUGEON

DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-11-29-00004 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2024 de l'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité sis au 51 rue Romain Rolland à EVREUX (27000) gérée par
L'ASSOCIATION L'ABRI FINESS : 27 003 139 6
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-12-25-00001
53 récépissé modificatif BARBEDETTE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-25-00001 - 53 récépissé modificatif BARBEDETTE 6
E . | Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET | et des solidaritésDE L'EUREijerte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 480 307 081
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par |'organisme de Monsieur SébastienBALZARINI, domicilié, 40, Rue de Garambouville 27930 GRAVIGNY, le 25novembre 2024 ;
Le préfet de |' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 25 novembre 2024, par Monsieur SébastienBALZARINI, en qualité de dirigeant, pour l'organisme BARBEDETTE SERVICES dontl'établissement principal est situé 40, Rue de Garambouville 27930 GRAVIGNY etenregistré sous le N° SAP 480 307 081 pour l' activité suivante :
< Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
172Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02:32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-25-00001 - 53 récépissé modificatif BARBEDETTE 7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 27 novembre 2024Pour le Préfét-par délégation,Le Directeurde la D de l'EureBerioit DESHOGUES
2/2 ;Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-25-00001 - 53 récépissé modificatif BARBEDETTE 8
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-11-29-00005
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 9 lots "Le Clos
Saint-Georges" par Indivision Perier sur la
commune de Saint-Martin-du-Tilleul
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-29-00005 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 9 lots "Le Clos Saint-Georges" par Indivision Perier sur la commune de Saint-Martin-du-Tilleul 9
E _- Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 9 LOTS« LE CLOS SAINT-GEORGES »PÉTITIONNAIRE : INDIVISION PERIERCOMMUNE DE SAINT-MARTIN DU TILLEULNuméro d'enregistrement : AIOT 0100059700 (24217)VU le code de l'environnement;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de 'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de |'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 20novembre 2024 par ALCEA pour le compte de l'indivision PERIER et enregistré sous le AIOTn°0100059700 relatif à la réalisation d'un lotissement de 9 lots, « Le Clos Saint-Georges », sur lacommune de Saint-Martin du Tilleul.donne récépissé à :INDIVISION PERIER4 Grande Rue17 130 BLANGY-LE-CHATEAUde la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 9 lots (5 nouveaux lots et 4 existants),« Le clos Saint-Georges », parcelles cadastrées YC 110 à 117, sur la commune de Saint-Martin du Tilleul .
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours feriés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-29-00005 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 9 lots "Le Clos Saint-Georges" par Indivision Perier sur la commune de Saint-Martin-du-Tilleul 10
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.2141 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant21.50 |3 la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Déclarationinterceptés par le projet étant : (1,8 ha)- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DéclarationAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Saint-Martindu Tilleul où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérétsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de Saint-Martin du Tilleul ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de I'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.'Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-29-00005 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 9 lots "Le Clos Saint-Georges" par Indivision Perier sur la commune de Saint-Martin-du-Tilleul 11
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 29 novembre 2024Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,
'
Le chef du-\ ôle territorial de l'eau,
- Guillaume HENRION
Direction Departementale des Territoires et de la Mes de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tel : 02 3229 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-29-00005 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 9 lots "Le Clos Saint-Georges" par Indivision Perier sur la commune de Saint-Martin-du-Tilleul 12
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-29-00005 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 9 lots "Le Clos Saint-Georges" par Indivision Perier sur la commune de Saint-Martin-du-Tilleul 13
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-02-00002
Récépissé de déclaration modificatif concernant
l'exploitation d'un forage domestique et d'un
forage d'irrigation par la SCEA de Corlonges sur
les communes de Chambois et Breteuil
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00002 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant l'exploitation d'un forage domestique et d'un forage d'irrigation par la SCEA de Corlonges sur les communes de
Chambois et Breteuil
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E _- Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIFCONCERNANT L'EXPLOITATION deDEUX FORAGES D'IRRIGATIONF1 : BSSOOOMS)V et F2 : BSSOOOMRZTSUR LES COMMUNES DE CHAMBOIS(F1) ET BRETEUIL (F2)PÉTITIONNAIRE : SCEA DE CORLONGESNuméro d'enregistrement : 27-2024-314 (24223)
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 15 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ; :
1/3j'ectio Départementale des Territoires la VE Marecnal 'och- CS 20016 - 27020 Evreus Cecde- 1€1:02 37 29 60 60leures d'ouvetture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 a 17h00 - vendredi et veille de jours fériés 'ermeture à 16h0L
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00002 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant l'exploitation d'un forage domestique et d'un forage d'irrigation par la SCEA de Corlonges sur les communes de
Chambois et Breteuil
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VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU le récépissé de déclaration du 12 septembre 2019 délivré au nom de la SCEA DE CORLONGES,enregistré sous le numéro : 27-2019-00227 (19190) autorisant le forage d'irrigation F1 (BSSOOOMS)V) surla commune de Chambois (commune déléguée de Corneuil) ;VU le récépissé de déclaration du 26 mai 2020 délivré au nom de la SCEA DE CORLONGES, enregistrésous le numéro : 27-2020-00074 (20097) autorisant le forage d''irrigation F2 (BSSOOOMRZT) sur lacommune de Breteuil (commune déléguée de Cintray) ; 'VU la déclaration par la SCEA DE CORLONGES le 29 novembre 2024 du changement d'usage pour leforage F1 susvisé réservé à un usage domestique et le signalement d'une erreur de volume autorisé dansle récépissé du 26/05/2020 susvisé pour F2 ;Considérant que les deux forages prélèvent dans la même nappe et qu'il convient de cumuler lesvolumes comme prévu à l'article R 214-42 du code de I'environnement et de corriger I'erreur matériellede volume autorisé figurant dans le récépissé modificatif du 26/05/202 susvisé ;
donne récépissé à :SCEA DE CORLONGES14, rue du 11 Novembre27240 Chambois (Corneuil)de la déclaration concernant l'exploitation dé deux forages situés sur les parcelles ZI 0038 de lacommune de Chambois (Corneuil) et OC 00271 de la commune de Breteuil (Cintray) et dont lesprélèvements s'effectuent dans la nappe (FRHG211) de « Craie altérée du Neubourg-iton-plaine deSaint-André ».Les récépissés de déclaration en date du 12 septembre 2019 et 26 mai 2020 susvisés sont abrogés.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées dutableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de I'environnement sont les suivantes :
Arrêté de, s46 e rescriptionsRubrique Intitulé Régime PIPSSCEgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usage domestique,exécuté en vue de la recherche ou de la A . arrété du 11; ; ; Déclaration111.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue septembre _; pn . 2 forages F1 et F2 pd'effectuer un prélèvement temporaire ou 2003 modifiépermanent dans les eaux souterraines, ycompris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau |
2/3Direction Départem«ta/« des Territaireset ¢ la Mer de 1 avenuedu Marechal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cede-r tél:0232 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veilie de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00002 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant l'exploitation d'un forage domestique et d'un forage d'irrigation par la SCEA de Corlonges sur les communes de
Chambois et Breteuil
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Prélèvements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dansun système aquifére, à l'exclusion de nappes Déclarationd'accompagnement de cours d'eau, par F1 : 15 m°/h |pompage, drainage, dérivation ou tout autre F2: 15 m°/h arrêté du 11 |11.2.0 procédé, le volume total prélevé étant : septembreVolume cumulé 2003 modifié1° Supérieur ou égal à 200 000 m'/an :| autorisé maximaldeAutorisation 56 000 m°/année civile2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à200 000 m°/an : DéclarationCopie de ce récépissé sont alors adressées aux mairies des communes de Breteuil et Chambois où cesforages sont implantés, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'aumoins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage aux mairies des communes de Breteuil et Chambois ;« par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l''ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 2 décembre 2024Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemeptal des territoires et de la mer,le chef du À_\î e\Territorial def'Eau,
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Guillzbme HENRTON
3/3Direction Departementale des Territo es ©! de la Me: ce l'Eve- | avinue du Marechal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Ceaex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public ; du fundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture a 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00002 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant l'exploitation d'un forage domestique et d'un forage d'irrigation par la SCEA de Corlonges sur les communes de
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00002 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant l'exploitation d'un forage domestique et d'un forage d'irrigation par la SCEA de Corlonges sur les communes de
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