ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-195
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2025-10-01-00003 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
04-2025-10-01-00004 - Délégation de signature (2 pages) Page 6
04-2025-10-01-00005 - Délégations spéciales signature pole pilotage
et ressources (3 pages) Page 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-03-00001 - AP n°2025-276-001 fixant la liste des conseillers du
salarié du département des Alpes-de-Haute-Provence (6 pages) Page 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-10-03-00003 - AP N°2025-276-003 portant autorisation
administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site FR9301616 ZSC
"Grand Canyon du Verdon-plateau de la Palud" concernant les travaux de
mise en place d'une antenne-relais sur la commune de Rougon (4 pages) Page 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-10-03-00002 - AP n°2025-276-008 portant autorisation d'utiliser
une plate-forme pour le décollage et l'atterrissage d'un aérostat non
dirigeable sur la commune de Marcoux (4 pages) Page 25
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2025-10-01-00003
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-10-01-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 3
EgRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiquesdes Alpes de Haute-Provence51, avenue du 8 mai 194504 017 DIGNE LES BAINS CEDEXTéléphone : 04 92 30 86 00Mél. : ddfip04@defip.finances.gouv.fr
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRED'ORDONNANCEMENT SECONDAIRELa Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de laDirection Départementale des Alpes de Haute-ProvenceVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le-décret n°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ; |Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique ;Vu le décret du 27 août 2025 nommant Mme Isabelle TOMATIS, Préfète des Alpes-de-Haute-Provence,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-265-031 du 22 septembre 2025, portant délégation de signature pourl'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Stéphane DURAND,Directeur Départemental des Finances Publiques,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-265-032 du 22 septembre 2025, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur à Madame Marie-Pierre COURTAUD,Administratrice de l'État; DECIDE:ARTICLE 1: |En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation en matière d'ordonancement scondaire qui m'estconférée par arrêté du Préfet des Alpes de Haute-Provence en date du 22 septembre 2025, seraexercée par: .+ Madame Marie--Françoise POROT-PISELLA, Inspectrice Principale des Finances Publiques, adjointede la Directrice du Pôle.Cette délégation sera exercée par les agents de la division Budget, Immobilier et Logistique quiinterviennent dans les domaines suivants:* validation de l'intégralité des dépenses dans chorus formulaires;* accés à Chorus Cœur en consultation;« demande d'émission des titres (indus de rémunération, consultation de données cadastrales,_ chèqueimpayé, etc...);pour les UO: 0156-CFiP-D004, 0723-DR13- DDO4 a:
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-10-01-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 4
e Madame Isabelle REDON, Inspectrice des Finances Publiquesen charge du service Budget,Immobilier et Logistique, .e Madame Noémie NEANT, Contrôleuse des Finances Publiques affectée au service Budget,Immobilier et Logistique et | .¢ Monsieur Christophe HAFFREINGUE, Contrôleur des Finances Publiques affecté au service Budget,Immobilier et Logistique.-La division Budget, Immobilier et Logistique procéde également au paiement des remboursements defrais de déplacement au sein de l'application FDD. :A ce titre, cette même délégation sera exercée par :e Madame Isabelle REDON, Inspectrice des Finances Publiques en charge du service Budget,Immobilier et Logistique, oe |
4° Madame Noémie NEANT, Contrôleuse des Finances Publiques affectée au service BudgetImmobilier et Logistique,° Monsieur Christophe HAFFREINGUE, Contrôleur des Finances Publiques affecté au service Budget,Immobilier et Logistique et
'ARTICLE2 :En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation en matiére de pouvoir adjudicateur qui m'estconférée par arrêté du Préfet des Alpes de Haute-Provence en date du 22 septembre 2025, seraexercée par: |° Madame Marie-Françoise POROT-PISELLA, Inspectrice Principale des Finances Publiques, adjointede la Directrice du Péle. .+ Madame Isabelle REDON, Inspectrice des Finances Publiques en charge du service Budget,Immobilier et Logistique,
La présente décision de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire annule et remplace ladécision du 1er septembre 2025.
A Digne Les Bains, le 1° octobre 2025,
La Directrice du Pôle Pilotage et Ressources,UV:"Marie-Pierre COURTAUD
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-10-01-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 5
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2025-10-01-00004
Délégation de signature
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-10-01-00004 - Délégation de signature 6
En :REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de RiezSGC UBAYE-VERDON2 B AVENUE ERNEST PELLOTIER04400 BARCELONNETTETéléphone : 04 92 80 81 00Mél. : sgc.ubaye-verdon@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATUREJe soussigné Claude BOSSU, Inspecteur divisionnaire Hors Classe des Finances publiques,responsable du Service de Gestion Comptable UBAYE-VERDON,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avriul 2008 portant diverses dispositions relatives à la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion busdétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs :> M. NICOLAS Bruno, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,> Mme LARCHERON Bouchra, Inspectrice des Finances publiques,> Mme DONOLATO Cosette, Contrôleuse principale des Finances publiques,> Mme CORAZZA Claudia, Contrôleuse des Finances publiques,> Mme DI CARLO Patricia, Contréleuse des Finances publiquesreçoivent procuration générale pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et délégationde signature pour signer seuls tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. -M. NICOLAS, Mme LARCHERON, Mme DONOLATO, Mme CORAZZA, Mme DI CARLO reçoivent enoutre procuration pour agir en justice et représenter le comptable auprés des mandataires etliquidateurs judiciares du département des Alpes de Haute Provence, ou des autresdépartements, pour toutes opérations et en particulier les déclarations de créances.
Fait a BarcelonnéLe responsable du SeUBA
Claude BOSSU
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-10-01-00004 - Délégation de signature 7
Feuillel
Prénom NOM Spécimen signature
Bouchra LARCHERON
Cosette DONOLATO
Claudia CORAZZA
Patricia DI CARLO
Braun Ni Cotas
Page 1
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-10-01-00004 - Délégation de signature 8
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2025-10-01-00005
Délégations spéciales signature pole pilotage et
ressources
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-10-01-00005 - Délégations spéciales signature pole pilotage et ressources 9
ExREPUBLIQUE . | |FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Finances Publiquesdes Alpes de Haute-Provence51, avenue du 8 mai 194504 017 DIGNE LES BAINS CEDEXTéléphone : 04 92 30 86 00Mél. : ddfip04@dgfip.finances.gouv.fr-Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et RessourcesL'Administrateur de l'État,Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-ProvenceVU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques; aVU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ; :VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la Gestion Budgétaire et Comptable Publique;VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des FinancesPubliques des Alpes de Haute-Provence ;VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane DURAND, Administrateur del'État en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence etfixant la date d'installation au 1° juillet 2023;Décide:
Article ler: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sursa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Gestion Ressources HumainesEn l'absence de la Directrice de Pôle et de son adjointe, délégation est donnée à :Vv Mme Isabelle DEBUIS, Inspectrice des Finances Publiques, en charge du Service RessourcesHumaines, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service ;VM. Fabien BEDECHIAN, Contrôleur des Finances Publiques, pour signer l'ensemble des documentsrelevant de la gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-10-01-00005 - Délégations spéciales signature pole pilotage et ressources 10
Budget Immobilier-LogistiqueEn l'absence du Directeur de pôle et de son adjointe, délégation est donnée a:Vv Mme Isabelle REDON, Inspectrice des Finances Publiques en charge du service Budget Immobilier-Logistique, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service 7Vv Mme Noémie NEANT, Contrôleuse des Finances Publiques, M Christophe HAFFREINGUE, Contrôleurdes Finances Publiques, pour signer les accusés de réception et bordereaux d' expédition._V M. Serge GHIRARDINI et M. Christian RASPAIL, Agents des Finances Publiques, pour signer lesaccusés de réception du courrier.4
Formation professionnelle et mission de prévention_ Vv Mme Charlotte SIKORA, Contrôleuse des Finances Publiques, chargé de la formation professionnelleet assistant de prévention, pour signer l'ensemble des documents relevants de ses missions;Article 2: La présente décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage etRessources abroge la décision du 2 septembre 2024 et sera publiée au Recueil des Actes Administratifsdu département.
A Digne les Bains, le 1 octobre 2025L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur Départemental des Finances Publiquesdes Alpes de Haute-Provence
Stéphane DURA
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-10-01-00005 - Délégations spéciales signature pole pilotage et ressources 11
Annexe à la délégation spéciale de signature au 1° octobre 2025au Pôle Ressources et dialogue social
SPECIMENS DE SIGNATURES DES AGENTS AYANT RECU UNE DELEGATION DE SIGNATURE A| COMPTER DU 01 / 10 /2025NOM PRENOM | GRADE SIGNATURECOURTAUD : .MARIE-PIERRE Directrice adjointe et- | Directrice du Pôle Ressources. Adjointe à la Directrice dePOROT-PISELLA MARIE-FRANCOISE . 'Pôle
DEBUIS ISABELLE Inspectrice du service RH +f| Inspectrice du service Budget- =REDON Isabelle . Immobilier-Logistique.
BEDECHIAN FABIEN | Contrôleur du service RH <=.
SIKORA CHARLOTTE Assistant de prévention -Chargé de la formationprofessionnelle; t x
NEANT NOEMIE Contrôleuse du service BIL |b ccf ke —
HAFFREINGUE _ CHRISTOPHE Contrôleur du service BILRASPAIL _ Christian Agent du service BIL
GHIRARDINI Serge . Agent du service BIL
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-10-01-00005 - Délégations spéciales signature pole pilotage et ressources 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-03-00001
AP n°2025-276-001 fixant la liste des conseillers
du salarié du département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00001 - AP n°2025-276-001 fixant la liste des conseillers du salarié du
département des Alpes-de-Haute-Provence 13
E A | DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFETE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDES ALPES DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-H AUTE- Service Politique travailPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 3 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-276-001fixant la liste des conseillers du salarié du département des Alpes-de-Haute-ProvenceLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n°91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ;VU le Code du travail et notamment les articles L. 1232-4, L. 1232-7 à L. 1237-14, D. 1232-4 à D. 1232-12 ;VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de Madame IsabelleTOMATIS en qualité de Préfète du département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-265-029 en date du 22 septembre 2025 donnant délégation designature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-284-001 fixant la liste des conseillers du salarié du département desAlpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-186-012 modifiant la liste des conseillers du salarié du département desAlpes-de-Haute-Provence ;VU la consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés visées à l'article L.2272-1 du Code du travail ;SUR proposition de madame la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 00 - mel : ddetspp@alpes-de-haute-provencegouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9hOO à 12h00 et sur rendez-vous de 14h00 à 16h30htto://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefeteO4 - Facebook @Préféte-des-Alpes-de-Haute-Provence1/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00001 - AP n°2025-276-001 fixant la liste des conseillers du salarié du
département des Alpes-de-Haute-Provence 14
ARRETE:Article 1: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-186-012 du 4 juillet 2024 susvisé sont abrogéesainsi que tous les arrêtés antérieurs a la publication du présent arrêté.Article 2 : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretienpréalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail a duréeindéterminée, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est fixéecomme suit :
Mme Annabel Morin04200 SISTERON@ 06.17.33.81.61morin.a@gmx.fr
C.G.T.Monsieur Philippe ANTOINE04200 SISTERON@ 06 80 03 16 12Monsieur Alain BARD04660 CHAMPTERCIER@ 07 86 2102 74Monsieur Thierry BINZ04400 BARCELONNETTE@ 06 30 59 27 24Monsieur Bruno BONVOISIN04270 CHABRIERESæ 06.14.63.69.35Madame Jenny BOUCHER04270 SAINT JEANNET@ 06 81 25 48 09Monsieur Bernard CARMONA04160 L'ESCALE@ 06 24 33 45 91Madame Clémentine CORRADI04000 DIGNE-LES-BAINS@ 07.44.50.56.93Madame Marina CORTESE04160 L'ESCALE@ 06 70 94 94 22Monsieur Julien DI FURIA04200 AUBIGNOSC& 06 31 20 39 66Madame ESCOFFIER Séverine04160 L'ESCALE& 06 58 85 19 74
CONSEILLERS DU SALARIE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00001 - AP n°2025-276-001 fixant la liste des conseillers du salarié du
département des Alpes-de-Haute-Provence 15
Monsieur Jean-Michel EYNAUDI04400 FAUCON-DE-BARCELONNETTE@ 04 92 81 56 62Monsieur Nicolas HENRY04200 SISTERON@ 06.67.38.92.86Monsieur Thomas HERNANDEZ04160 CHATEAU-ARNOUX@ 06.22.12.16.88Madame Cathie LAURENT04000 DIGNE-LES-BAINS@ 06.59.25.01.60Monsieur William MAURY04510 AIGLUN@ 06 29 59 20 03Monsieur Sylvain MIRALLES04220 SAINTE-TULLE@ 06.78.15.67.86Monsieur Sylvain MORETTI04510 MALLEMOISSONÆ 06 37 84 86 91Monsieur William PERENNES04190 LES MEES@ 06.81.61.56.86Monsieur Jean-Louis PEYREN84270 VEDENE@ 06.56.84.80.62Monsieur Guy PIERRISNARD04210 VALENSOLE@ 06.33.09.90.25Monsieur Frédéric PREVOST04400 UVERNET-FOURS@ 06.77.23.52.43Monsieur Stéphane SANSANO04000 DIGNE-LES-BAINS& 06 58 16 70 86Monsieur Pascal SILVENTE04180 VILLENEUVE@ 06.30.76.90.44Madame Anissa SLIMI-DEMAILLY04510 MIRABEAU@ 06 60 55 73 44Madame Soréa TOUMANI04600 SAINT-AUBAN@ 06 77 341416
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00001 - AP n°2025-276-001 fixant la liste des conseillers du salarié du
département des Alpes-de-Haute-Provence 16
Monsieur Bernard VILAIN84120 BEAUMONT-DE-PERTUIS@ 06 08 36 36 49
F.OLes conseillers des salariés figurant dans la liste Force Ouvrière sont joignables à l'UnionDépartementale Force Ouvrière - 42 boulevard Victor Hugo - 04000 DIGNE-LES-BAINS -® 04 92 31 20 89 / 06.25.13.19.16
Monsieur Samuel BERTORELLOMadame Murielle CALZETTAMonsieur Didier GARRONMonsieur Sandric LAKHLEFMadame Christelle MARTINMonsieur André MEYERMadame Marjorie NICOLASMadame Gerty PARENT!Monsieur Bruno POISSONNIERMadame Delphine SUBEMadame Annie TREVISIOL
C.F.E — C.G.CMonsieur Pierre PONCETUnion Départementale CFE-CGC42 boulevard Victor HUGO04000 DIGNE-LES-BAINS@ 07 83 36 10 22
C.F.D.TConfédération Française Démocratique du TravailUnion Départementale C.F.D.T. Alpes de Haute Provence (04),Bourse du Travail, 42 Bd Victor Hugo 04000 Digne Les Bains04.92.31.13.22 / cfdtO4@wanadoo.frMonsieur Kamal BABA HAMED05300 SAINT-PIERRE AVEZkem-l@hotmail.com@ 06 76 69 92 64Madame Anais BONNABEL04100 MANOSQUEanaisbonnabel4@gmail.com#@ 06.80.88.03.55
4/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00001 - AP n°2025-276-001 fixant la liste des conseillers du salarié du
département des Alpes-de-Haute-Provence 17
Monsieur Jean BOULANGER-NEVEU04160 CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBANi.boulanger-neveu@wanadoo.fr@ 06 70 98 60 57Madame Delphine BOURRELLI04150 REVEST-DU-BIONbourrellidelohine@gmail.com@ 06.85.74.39.76Monsieur Rodrigo DELGADO SARRIA04200 VAUMEILHrodrielsa@gmail.com@ 06.64.77.49.32Madame Géraldine GERMAIN04160 L'ESCALEg.germaincfdt@gmail.com@ 06 69 30 90 10Madame Lydie GIRARDOT04400 BARCELONNETTElvdiegirardot@vahoo.fr#@ 06.31.27.68.46Monsieur Fabrice LEBELY04700 PUIMICHELflebelv@efro.cfdt.fr@ 06.12.61.86.96Madame Laetitia MERMET-GUYENET04700 ORAISONirinas73@live.fr@ 06.27.62.90.07Madame Natacha PAUVREAU04870 SAINT-MICHEL L'OBSERVATOIREnatachapauvreaucfdt@outlook.fr@ 06 40 94 73 97Madame Chantal ROLLAND04340 UBAYE SERRE PONCONcfdtservicesO40S@orange.fr@ 06 74 07 03 18Monsieur Jean-Michel ROVIDA04200 VAUMEILHrovidaim@hotmail.fr@ 06.26.08.77.86Monsieur Denis SCHELLAERT04100 MANOSQUEdenissc2704@gmail.com& 06.62.10.00.12
5/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00001 - AP n°2025-276-001 fixant la liste des conseillers du salarié du
département des Alpes-de-Haute-Provence 18
UNSAMonsieur Hérald LECLERCQ04310 PEYRUISheraldleclerca@gmail.com@ 06.86.02.69.79
Monsieur Thierry MARQUART04130 VOLXmarauart_thierry@vahoo.fr@ 06 64 69 32 58
SOLIDAIRES
Monsieur Eric ROBINEAUsolidairesO4@lilo.org@ 04 86 49 11 91@ 06 46 31 15 94
Article 3 : La durée de leur mandat est fixée à trois ans à compter de la publication du présent arrêté.Article 4: La mission des conseillers du salarié s'exerce exclusivement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Elle ouvre droit à ce titre au remboursement des frais de déplacement qu'elleoccasionne dans ce département.Article 5: La présente liste est tenue à disposition des salariés concernés dans chaque mairie dudépartement et dans les services de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Alpes-de-Haute-Provence.Article 6: Madame la secrétaire générale par intérim de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP), les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-de-Haute-Provence et dont une copie sera adressée, pour information, aux sous-préfets.
Pour la préfète des Alpes-de-Haute-Provence et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Alpes-de-Haute-Provence
Anné-Marie DURÂND
6/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00001 - AP n°2025-276-001 fixant la liste des conseillers du salarié du
département des Alpes-de-Haute-Provence 19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-03-00003
AP N°2025-276-003 portant autorisation
administrative propre au réseau Natura 2000 sur
le site FR9301616 ZSC "Grand Canyon du
Verdon-plateau de la Palud" concernant les
travaux de mise en place d'une antenne-relais sur
la commune de Rougon
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00003 - AP N°2025-276-003 portant autorisation administrative propre au
réseau Natura 2000 sur le site FR9301616 ZSC "Grand Canyon du Verdon-plateau de la Palud" concernant les travaux de mise en place
d'une antenne-relais sur la commune de Rougon
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| 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Péle EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 3 - QCT, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2.025 -296-002portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000sur le site FR9301616 ZSC « Grand canyon du Verdon - Plateau de La Palud »concernant les travaux de mise en place d'une antenne-relai sur lacommune de Rougon
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et suivants ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame isabelle TOMATIS, en qualité de Préfètedes Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-265-027 portant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ,directeur départemental des territoires et la mer des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral 2025-266-001 portant subdélégation de signature aux agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-353 du 4 mars 2014 fixant la liste, prévue au 2° du III de l'article L.414-4du code de l'environnement, des documents de planification, programmes, projets, manifestations etinterventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu la demande en date du 14 avril 2025 présentée par FREE mobile reprenant l'ensemble des élémentsnécessaires à l'évaluation d'incidences sur le site Natura 2000 « Grand Canyon du Verdon » ;
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provencegouv.frhttp //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceNavany ronn WITESIRIODIVERSI TE NATURA EMAZ0 ES )2025041E Rougon_AntannelArress ânterner
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00003 - AP N°2025-276-003 portant autorisation administrative propre au
réseau Natura 2000 sur le site FR9301616 ZSC "Grand Canyon du Verdon-plateau de la Palud" concernant les travaux de mise en place
d'une antenne-relais sur la commune de Rougon
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CONSIDERANT que les éléments fournis par Free mobile complétés par le diagnostic initial réalisé parle bureau d'étude ECOTER et sa mise à jour de septembre 2025 comportent tous les élémentsnécessaires à l'évaluation des incidences ;CONSIDÉRANT qu'au vu des mesures d'Evitement, de Réduction et d'Accompagnement mises enplace il est possible de conclure à l'absence d'incidences significatives sur le site Natura 2000 « Grandcanyon du Verdon» ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE:Article 1 : ObjetL'autorisation administrative propre à Natura 2000 est accordée à Free mobile Déploiement — PACA -16 rue de la ville l'Evêque - 75008 Paris pour la mise en place d'une antenne-relai, en site Natura 2000FR9301616 ZSC « Grand canyon du Verdon - Plateau de La Palud ».Article 2 : Mesures à mettre en placeCette autorisation implique que les mesures prévues par Free mobile et ECOTER ainsi que cellesindiquées dans le présent arrêté soient respectées, notamment :- Respect du calendrier écologique: pour limiter l'impact des travaux, le début des travaux lourds(terrassement, défrichement) doit être réalisé entre septembre et mars,- Délimitation précise de l'emprise du projet :- balisage préalable des zones et arbres à enjeu,- respect de l'itinéraire délimité,- mesures de limitation du risque d'introduction d'espèces envahissantes,- mise en place de la base vie, entretien du matériel et ravitaillement en dehors de l'emprise,- Vérification du bon état du matériel utilisé,- Obstruction des poteaux creux pour limiter les risques de piégeage de la petite faune,- Suivi de chantier par un écologue (démarrage des travaux, réunions intermédiaires et visite de fin dechantier),- Méthode d'abattage « doux » des arbres devant être abattus :- prévoir l'abattage en dehors des périodes de reproduction et d'hibernation ; la périoderecommandée concerne les mois de septembre et d'octobre,- une fois abattu, conserver l'arbre au sol et entier pendant au moins 48h, les cavités non obstruéesvers le sol, de manière à ce que les animaux puissent s'extraire des gîtes de l'arbre,- une fois ce délai passé, l'arbre peut être déplacé, débité et entassé en dehors de la zoned'Obligations Légales de Débroussaillement pour créer un gîte terrestre à petite faune.- Entretien de la végétation :- débroussailler les secteurs de milieux ouverts sensibles (garrigues basses à Thym et Euphorbe -épineuse et garrigues à buis où sont présents des pieds d'Aristoloche pistoloche) uniquement par desmoyens manuels (débroussailleuses à dos, tronçonneuses), limitant au maximum la circulation d'enginssur ces milieux,- effectuer les OLD conformément à l'arrêté préfectoral N° 2025-274-006 du 01/10/2025 en laissant leplus possible d'îlots de végétation pouvant servir de refuge pour la faune sauvage,- fauche tardive et débroussaillement en dehors de la période de reproduction, une à deux fois paran de septembre à février et fin juin (selon les préconisations du SDIS),- la fauche sera « haute » c'est-à-dire égale ou supérieure à 10 cm de haut,- interdire tous travaux en période estivale et de risque fort d'incendie,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00003 - AP N°2025-276-003 portant autorisation administrative propre au
réseau Natura 2000 sur le site FR9301616 ZSC "Grand Canyon du Verdon-plateau de la Palud" concernant les travaux de mise en place
d'une antenne-relais sur la commune de Rougon
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- s'il est constaté un développement d'espéces invasives, une gestion adaptée à l'espèce seraprogrammée sous conseil d'un écologue (à répéter en fonction des besoins).- Suivi de l'impact potentiel du projet sur les chiroptèresp Pp proj pDans l'objectif d'acquérir des données sur l'impact des antennes sur les populations de chiroptères ilsera mis en œuvre le protocole ci-dessous de suivi de l'activité des chauves-souris à proximité del'emplacement souhaité de l'antenne. Ce suivi se fera en deux temps :- une session d'écoutes avant la réalisation du projet (état initial),- deux sessions d'écoutes sur les deux années qui suivront la mise en fonction de l'antenne.Il sera réalisé selon le mode opératoire détaillé ci-dessous :- pose de 3 enregistreurs passifs de type SM4 (micros situés à minimum 1,50 m du sol) : le premier àl'emplacement souhaité de l'antenne, un second à minimum 200 m du premier enregistreur, letroisième à minimum 400 m du premier et 200 m minimum du second.- durée d'échantillonnage : 3 nuits consécutives entre le 15juin et le 15 juillet puis entre le 15 Août etle 15 Septembre (2 x 3 nuits).Ce protocole se base sur celui du Museum d'Histoire Naturelle (vigie chiro) et permettrad'appréhender l'impact sur une aire d'étude immédiate, rapprochée et éloignée.Un rapport de synthèse des données recueillies sera établi et transmis au Service Environnement etRisques de la Direction Départementale des Territoires à l'issue de chaque suivi annuel.Article 3 : Dispositions généralesLa présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de solliciter les autres autorisationsnécessaires.Article 4 : Durée et validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de sa date de parution au recueil des actes administratifs.Article 5 : Suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôlesadministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités àvérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de l'autorisation ;«les documents de suivi et les bilans.Article 6 : Modification, suspension, retrait, renouvellementLa modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,notamment au titre des articles L.415-3 à L.415-6 du code de l'environnement.En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'arrêté modificatif etseront effectives à la notification de l'acte.Les éventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre del'ensemble du présent arrêté.Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pasautorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892,modifiée, ou de la loi n°43-374 du 8 juillet 1943.Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementationséventuellement applicables.Article 8 : Voies et délais de recours :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13235 MARSEILLE Cedex 02, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du sitewww.telerecours.fr.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00003 - AP N°2025-276-003 portant autorisation administrative propre au
réseau Natura 2000 sur le site FR9301616 ZSC "Grand Canyon du Verdon-plateau de la Palud" concernant les travaux de mise en place
d'une antenne-relais sur la commune de Rougon
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Article 9 : Exécution et publicitéMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
La préfète,
Isabelle TOMATISPour le Directe Départementaldes Férritoires,Guillaume STEERS |Chet du Service Environnement et Risques
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00003 - AP N°2025-276-003 portant autorisation administrative propre au
réseau Natura 2000 sur le site FR9301616 ZSC "Grand Canyon du Verdon-plateau de la Palud" concernant les travaux de mise en place
d'une antenne-relais sur la commune de Rougon
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-03-00002
AP n°2025-276-008 portant autorisation d'utiliser
une plate-forme pour le décollage et
l'atterrissage d'un aérostat non dirigeable sur la
commune de Marcoux
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00002 - AP n°2025-276-008 portant autorisation d'utiliser une plate-forme
pour le décollage et l'atterrissage d'un aérostat non dirigeable sur la commune de Marcoux 25
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 3 octobre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2025-276-008portant autorisation d'utiliser une plate-forme pour le décollage et l'atterrissaged'un aérostat non dirigeable sur la commune de MarcouxLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le règlement (UE) n21178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civileconformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n2923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;VU le règlement (UE) n°376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant lescomptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE)n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlementeuropéen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n°1321/2007 et (CE) n°1330/2007 ;VU le règlement (UE) n°2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détailléesconcernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage deconduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;VU le règlement (UE) n°2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernantdes règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Unioneuropéenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008,(UE) n2996/2010, (UE) n°376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen etdu Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°216/2008 du Parlement européen etdu Conseil ainsi que le règlement (CEE) n23922/91 du Conseil ;VU le code des douanes, notamment ses articles 78 et 119;VU le code des transports, notamment sa sixieme partie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préféte des Alpes-de-Haute-Provence - Mme IsabelleTOMATIS;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-03-00002 - AP n°2025-276-008 portant autorisation d'utiliser une plate-forme
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VU l'arrêté du ministre des Transports du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences etqualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite desaéronefs), notamment le paragraphe 4.4 du chapitre IV de son annexe ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, du ministre de la Défense, du ministrede l'Intérieur et de la Décentralisation et du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Urbanisme, duLogement et des Transports, chargé des Transports du 20 février 1986 modifié fixant les conditionsdans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace EQUA9101162A du24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,notamment ses annexes ;VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie DEVA1305153A du6 mars 2013 modifié relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par uneentreprise de transport aérien public, notamment son annexe ;VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et de la ministre desOutre-mer DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n° 923/2012, notamment la règle FRA.3140 de son annexe I ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-265-005 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'utilisation d'une plate-forme aérostatique présentée le 8 septembre2025 par la société « Aéronefs & Aérostats de Provence » représentée par M. Christophe LACOUR;VU l'avis du directeur départemental des territoires en date du 30 septembre 2025 ;VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale en date du 2 octobre2025 ;VU l'avis technique de la maire de la commune de Marcoux en date du 2 octobre 2025 ;VU l'avis de la capitaine commandant la brigade de gendarmerie des transports aériensMarseille— Provence en date du 2 octobre 2025;VU l'avis technique de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 2 octobre 2025 ;VU l'avis technique du chef du service zonal de police aux frontières Sud en date du 3 octobre 2025 ;VU l'avis technique du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 3 octobre2025 ;VU la demande d'avis technique adressé à la directrice régionale des douanes et droits indirects a Aix-en-Provence ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1°': La société « Aéronefs & Aérostats de Provence » sise 2209, route de Valensole a Puimoissonet représentée par M. Christophe LACOUR, est autorisée à utiliser la plateforme aérostatiqueconstituée de la parcelle cadastrée 0154 ZB lieu dit Saint-Martin sur le territoire de la commune deMarcoux.
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pour le décollage et l'atterrissage d'un aérostat non dirigeable sur la commune de Marcoux 27
Article 2: L'autorisation mentionnée à l'article 1° est valable le 4 octobre 2025 pour un seul balloncaptif.Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1° est responsable de l'utilisation de laplateforme aérostatique. Il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquencespécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants.Article 4: La plateforme aérostatique n'accueille aucune activité de travail aérien, aucune manifestationaérienne ni aucun vol en provenance ou à destination de l'étranger.Elle est réservée aux personnes autorisées et au matériel strictement nécessaire à la réalisation des vols.Les passagers sont accompagnés en permanence par un représentant du bénéficiaire.Article 5 : Toute mesure appropriée est prise pour signaler l'existence de la plateforme afin d'éviter lesdangers pouvant résulter de son utilisation. Un piquet d'incendie est mis en place.Le public est tenu à l'écart de la plateforme par tout moyen approprié. Une signalisation adaptée'informe de l'activité aéronautique et de l'interdiction d'accès au site de mise en ascension.Article 6 : Le pilote veille à maintenir le ballon captif par des moyens d'ancrage en nombre suffisant.Des systèmes de mesure sont utilisés pour connaître la direction et la force du vent. Le décollage nepourra avoir lieu que si les conditions météorologiques permettent le respect des limites d'emploi duballon.Article 7 : La plateforme se trouve sous la zone réglementée R 196 C EST qui début à 1000 ft ASFC, soitune hauteur sol de 300 mètres. Il convient au demandeur de consulter les NOTAM avant chaquedécollage afin de s'assurer que la zone n'ait pas été activée en cas d'intention d'y pénétrer.La plateforme sera exploitée sous la responsabilité du pilote commandant de bord qui devra s'assurerque le site choisi peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir son activité entoute sécurité pour les tiers transportés et pour lui-même ainsi que pour les biens et personnes au sol :toute mesure appropriée devra être prise par lui pour signaler l'existence de la plateforme et empêcherson envahissement afin d'éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation.Article 8 : Le pilote adopte la plus grande prudence lorsqu'il pénètre et évolue dans un secteur danslequel des aéronefs militaires, peuvent effectuer des missions d'entraînement.Article 9 : Le pilote dispose d'un moyen radio lui permettant de contacter un organisme de contrôle.Tout accident ou incident est signalé immédiatement à la brigade de police aéronautique de Marseille(0484520365/66/67/68/69) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, en composant le 17« Police-Secours » et en demandant à être mis en relation avec le pilote d'astreinte du service zonal depolice aux frontières Sud.Article 10: La plateforme aérostatique et ses dépendances sont accessibles librement et en permanenceaux services de secours ainsi qu'aux autorités chargées de la vérification et du contrôle de son utilisation.Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et ducontentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08);* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
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La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 12: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, la directricerégionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence, la directrice de la sécurité de l'aviationcivile Sud-Est, la cheffe du service zonal de police aux frontières Sud et le maire de la commune deMarcoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de l'autorisationmentionnée à l'article 1°.Copie du présent arrêté sera adressée au colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, au sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, au généralcommandant la base école - 2° régiment d'hélicoptéres de combat et à la capitaine commandant labrigade de gendarmerie des transports aériens Marseille- Provence.Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
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