À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°160
Du 6 septembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 160
Du 6 septembre 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro01/09/2024ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT creteil4
2024/sans
numéro06/09/2024ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT choisy le
roi7
2024/sans
numéro ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
champigny sur marne10
2024/sans
numéro02/09/2024ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
charenton14DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Créteil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. Jean COUYOTOPOULO, Inspecteur Divisionnaire, responsable adjoint du pôle de recouvrement
spécialisé du Val-de- Marne,
- Mme Corinne GRIFFITH, Inspectrice des Finances Publiques,
à l'effet de signer :
1°) tous actes d'administration et de gestion du service :
et lorsqu'elle exerce les fonctions d'Adjointe
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et
portant remise , modération ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
1/3DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à
- Mme Fabienne GARDY, Mme Nathalie VITALIS, Mme Florence MONTRESOR- TIMPESTA, Inspectrices des
Finances Publiques
- M. Laurent MATHIOT, M.Danil YATAGHENE, M. Anthony ADRIEN, M. Jean-Claude FEVAL, Inspecteurs
des Finances Publiques
à l'effet de signer tous actes d'administration et de gestion du service
lorsqu' ils exercent les fonctions d'Adjoint.
Article 3
Délégation de signature est donnée à
à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant
remise , modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
GARDY Fabienne
GRIFFITH Corrine
VITALIS Nathalie
MONTRESOR-TIMPESTA
Florence
YATAGHENE Danil
MATHIOT Laurent
ADRIEN Anthony
FEVAL Jean-Claude
LEROUGE Malu
PAJANICHETTY Davina
NEICHOLS Christine
BAJOT Myriam
RAPHAEL Jordan
RUIS Aurélie
BOULEMAR Julien
VALLOT CaroleIFIP
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
IFIP
CFIP
CFIP
CPFIP
CFIP
CFIP
AAFIP
AAFIP
Contractuelle15 000€
15 000€
15 000€
15 000€
15 000€
15 000€
15 000€
15 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000 €
10 000€
2 000€
2 000€
2000€24 mois
24 mois
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
18 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
300 000€
300 000 €
200 000€
200 000€
200 000€
200 000€
200 000€
200 000€
100 000€
100 000€
100 000€
80 000€
80 000€
80 000 €
80 000€
80 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication .
Centre des Finances Publiques de Créteil
Pôle de recouvrement spécialisé de Créteil
1 place du Général Billotte
94040 CRETEIL CEDEXA Créteil, le 01/09/2024
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
GOBY Dominique
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Florence LOICHET, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme GUEYE Laure, inspectrice, à l'effet de signer les documents
nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignées ci-après :
M BEDEREDE Denis Mme GUEYE Laure
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme LEFEVRE Fleur Mme DESIRE Nathalie M. POYEN Christophe
Mme PAILLET Cinthia Mme CAMEJO-REIS Mélany Mme BALGUY Véronique
M. BESNIER Bertrand M. DI MURRO Antoine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. SERY Vincent Mme LUJIEN Samantha Mme DAYAN Perla
M. DUPUIS Quentin Mme TELMAR Coralie Mme BOURZAIM Myriam
M. SAVOUYAUD Laurent M. NGOUAMA Jean-Clément M. LEBLANC Aubry
M. ROSE-ELYE Elyze Mme FLORELLA Roberte Mme NDIAYE Adja
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Mme CAMEJO-REIS
MélanyContrôleur2 000 €12 mois15 000 €
M. BESNIER Bertrand Contrôleur1 500 €12 mois15 000 €
M. DI MURRO Antoine Contrôleur 1ère classe 1 500 €12 mois15 000 €
Mme DESIRE Nathalie Contrôleur 750 €6 mois3 000 €
Nom et prénom des
agentsgradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Mme LEFEVRE Fleur Contrôleur 750 €6 mois3 000 €
Mme PAILLET Cinthia Contrôleur 750 €6 mois3 000 €
M. POYEN Christophe Contrôleur 1ère classe 750 €6 mois3 000 €
M. DUPUIS Quentin Agent2 000 €8 mois5 000 €
Mme BOURZAIM
MyriamAgent2 000 €8 mois5 000 €
Mme TELMAR Coralie Agente2 000 €8 mois5 000 €
M. LEBLANC Aubry Agent2 000 €8 mois5 000 €
M.NGOUAMA Jean-
ClémentAgent2 000 €8 mois5 000 €
M. SAVOUYAUD Laurent Agent2 000 €8 mois5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
Centre des Finances Publiques de Choisy-le-Roi
Service des Impôts des Particuliers de Choisy-le-Roi
44, Galerie Rouget de l'Isle
94600 Choisy-le-RoiA Choisy-le-Roi, le 06/09/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Julien BRAULT
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Jacqueline LACOGNATA et Monsieur Bruno MAHIEU,
inspecteurs divisionnaires des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/4DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Célia ROUQUET, Madame Sophie LIMOSIN-DEROOME,
Monsieur Léo GRANDCLEMENT et Monsieur Jacques GABOURIAUT, inspecteurs des Finances Publiques,
en mon absence et en celle de mes adjoints, à l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Jacques GABOURIAUT Sophie LIMOSIN-DEROOME Léo GRANDCLEMENT
Sandra MAS Célia ROUQUET
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Alice ALVES Christelle DENOUX Nicole BARBIER
Marion MAGAUD Johan SARTIN Cécile GASPERIN
Edwige GUIMARD Eric JUMEL Caroline BEGUIN-FORAY
Sandrine COCHE Mélanie PRUVOST Rose IGIKUNDIRO
Bruno SOMMEIL Marina LAO Clara OLIVIER
Ludovic LAGREOU Florence COCHENET Eloïse LEGEARD
Rémi LELAY Nathalie SALOME
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Loïc MAUSSION Fabien THONET Vincent GABRIEL
Bruno ELIE Philippe MARIE-ROSE Mathilde CHARLES
Béatrice DESFONTAINES Laurence BORGES Hung DOAN
Ezzahra AIT BOUHA Cécile FERNANDEZ Alexandra PARREIRA
Nathalie GIRARD Sonia PRIOLET Sophie LAGRAND
Frédéric MARCILLY Sylvain GABRIEL Laetitia ROSETZKY
Nadia MELOIS Bruno LEFEVRE Maymouna DIALLO
Catherine DIVERRES Sophia HAMANI Jasmine NOEL
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Jacques GABOURIAUT Inspecteur 1500024 mois Sans plafond
Sandra MAS Inspectrice1500024 mois Sans plafond
Léo GRANDCLEMENT Inspecteur1500024 moisSans plafond
Célia ROUQUET Inspectrice1500024 moisSans plafond
Sophie LIMOSIN-DEROOME Inspectrice1500024 mois Sans plafond
Nicole BARBIER Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Cécile GASPERIN Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Eric JUMEL Contrôleur1000024 mois Sans plafond
Christelle DENOUX Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Nathalie SALOME Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Rémi LELAY Contrôleur1000024 mois Sans plafond
Sandrine COCHE Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Alice ALVES Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Edwige GUIMARD Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Bruno SOMMEIL Contrôleur1000024 mois Sans plafond
Marion MAGAUD Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Ludovic LAGREOU Contrôleur1000024 mois Sans plafond
Mélanie PRUVOST Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Marina LAO Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Florence COCHENET Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Clara OLIVIER Contrôleuse 1000024 moisSans plafond
Johan SARTIN Contrôleur 1000024 mois Sans plafond
Caroline BEGUIN-FORAY Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Rose IGIKUNDIRO Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Eloïse LEGEARD Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Ezzahra AIT BOUHA Agente200024 mois Sans plafond
Fabien THONET Agent200024 mois Sans plafond
Frédéric MARCILLY Agent200024 mois Sans plafond
Nadia MELOIS Agente200024 mois Sans plafond
Nathalie GIRARD Agente200024 mois Sans plafond
Mathilde CHARLES Agente200024 mois Sans plafond
Sophie LAGRAND Agente200024 mois Sans plafond
Alexandra PARREIRA Agente200024 mois Sans plafond
Laetitia ROSETZKY Agente200024 mois Sans plafond
Cécile FERNANDEZ Agente200024 mois Sans plafond
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Sonia PRIOLET Agente200024 mois Sans plafond
Laurence BORGES Agente200024 mois Sans plafond
Vincent GABRIEL Agent200024 mois Sans plafond
Bruno LEFEVRE Agent200024 mois Sans plafond
Catherine DIVERRES Agente200024 moisSans plafond
Hung DOAN Agente200024 moisSans plafond
Sylvain GABRIEL Agent200024 moisSans plafond
Philippe MARIE-ROSE Agent200024 moisSans plafond
Sophia HAMANI Agente200024 moisSans plafond
Béatrice DESFONTAINES Agente200024 moisSans plafond
Bruno ELIE Agent200024 moisSans plafond
Loïc MAUSSION Agent200024 moisSans plafond
Maymouna DIALLO Agente200024 moisSans plafond
Jasmine NOEL Agente200024 moisSans plafond
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
Centre des Finances Publiques de CHAMPIGNY SUR
MARNE
Service des Impôts des Particuliers de CHAMPIGNY-
SUR-MARNE
13 boulevard Gabriel PERI
94507 CHAMPIGNY SUR MARNE A CHAMPIGNY-SUR-MARNE le 02/09/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Bruno BONNET
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Charenton le Pont
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Josée MARCIANO, Christophe PICAUD et Agnès
TARPIN, Inspecteur (trices) des Finances publiques, quand il (elle) exerce les fonctions d'adjoint, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans
la limite de 100 000 € par demande ;
5°) tout acte d'administration et de gestion du service.DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
|
rT TT |Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MARCIANO Josée PICAUD Christophe TARPIN Agnès
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CAMARASSA Nicolas LEBIHAN Marie Lyse
ROBERT Béatrice MIMOUN Anaële
DAMOUR Catherine CLAIR Olivier
LAVAL Séverine KONG Ryan
NELSON Laurianne DEMIRBAS CAGIR Gulsen
BATTEIX Virginie BERIANE Mahdjouba
ROBERT Michaël FOUCHAUX Guillaume
3 °) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
LABAT Peggy POUYE Ibra
CABELLO Roxane BAAZIZ Newja
KAMACHETTY Soujata MIKAELIAN Mikaël
KOUAM Hayat
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
CAMARASSA Nicolas contrôleur 10 000€
ROBERT Béatrice contrôleur 10 000€
DAMOUR Catherine contrôleur 10 000€
NELSON Laurianne contrôleur 10 000€
BATTEIX Virginie contrôleur 10 000€
CLAIR Olivier contrôleur 10 000€
ROBERT Michaël contrôleur 10 000€
MIMOUN Anaële contrôleur 10 000€
LEBIHAN Marie Lyse contrôleur 10 000€
LAVAL Séverine contrôleur 10 000€
KONG Ryan contrôleur 10 000€
DEMIRBAS CAGIR Gulsen contrôleur 10 000€
FOUCHAUX Guillaume contrôleur 10 000€
BERIANE Mhadjouba contrôleur 10 000€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
MARCIANO Josée inspectrice15 000€12 mois 100 000€
PICAUD Christophe inspecteur15 000€12 mois 100 000€
TARPIN Agnès inspectrice15 000€12 mois 100 000€
CLAIR Olivier contrôleur10 000€12 mois 10 000€
gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
MIMOUN Anaële contrôleur10 000€12 mois 10 000€
ROBERT Michaël contrôleur10 000€12 mois 10 000€
BATTEIX Virginie contrôleur10 000€12 mois 10 000€
BERIANE Mahdjouba contrôleur10 000€12 mois 10 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet à compter du 2 septembre 2024.
SIE de Charenton Le Pont
1 place de la Coupole
94225 Charenton le Pont CedexA Charenton le Pont le 02 septemebre 2024
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de Charenton le Pont,
Muriel BELLANGER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD