PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-218
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
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85-2025-12-08-00001 - Arrêté Préfectoral APDDPP25-0298
déterminant un périmètre réglementé suite à des
déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans
des communes vendéennes (20 pages) Page 3
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2025-12-08-00001
Arrêté Préfectoral APDDPP25-0298 déterminant
un périmètre réglementé suite à des déclarations
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans des communes vendéennes
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-12-08-00001 - Arrêté Préfectoral APDDPP25-0298
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes vendéennes
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PREFET Direction DépartementaleDE LA VENDÉE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0298déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennesLe Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
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VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés a la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signatureà Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er: définitionUn périmètre réglementé est défini comme suit :° une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 1;* une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 2 ;Les zones sont précisées en annexe 3.
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Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres esteffectué par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou surInternet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique« Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé ; |2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zone de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissementsuspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lienavec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises desous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par le directeur de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDPP parles responsables des établissements ;
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3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de l'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipédes non vaccinés, àl'exception du gibier à plume et_à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et« reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
ETA DEFAUTEnvironnementChiffonnette poussières sèche danschaque bâtiment d'animaux vivantsUne fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés. àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
OU30 animaux vivantsEcouvillon cloacal et trachéalTous les 15 joursc) Autocontréles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Deux fois par semaine
ETEnvironnement5 chiffonnettes poussières sèchessur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistribution
Deux fois par semaine
ET20 animaux vivantsÉcouvillon trachéal ou oropharyngéPrise de sang Tous les 15joursUne fois par mois
Section 2 : Mesures compiémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et lazone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
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Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite sauf dérogation individuelle accordée par le directeur départemental dela protection des populations après analyse de risque.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone de protectionet de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées selonles conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection eten zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de laréalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables ;Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protectionpar le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'une analyse de risquedont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
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3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogationsindividuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de laprotection des populations à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesuressuivantes:- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail lejour de l'arrivée ;- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viandefraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuatioh si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/4289.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situéshors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition queles volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient étédécoupées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone deprotection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté etdes établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la dateestimée de première infection dans la zone de protection ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du17 décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuventêtre accordées par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'une
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analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan decollecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies parles autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparémentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieurla zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de première infectiondans la zone de protection ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformationen usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus deinfluenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinésà un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit ;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit ;
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b) Le transport des appelants pourla chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit lacatégorie du détenteur ;2° a) En zones de protection et de surveillance non stabilisées, sont interdites la chasse au gibierd'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais nonasséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;b) En zone de surveillance stabilisée, l'utilisation des appelants est autorisée pour lespropriétaires ou détenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.3° Mesures de biosécurité relatives à la chasse :Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que :* le nettoyage-désinfection des bottes et de tout matériel ayant été en contact avec lesoiseaux chassés,+ le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse,* une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination,* ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse-cour avant d'avoir changécomplètement de tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.4° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
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Article 14 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Article 15 : Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présentarrêté.
Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 8 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de la protection des populations,
e—
Christophe MOURRIERAS
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Annexe 1 : zone de protection
a - communes en zone de protection autour des foyersde Saint-Mathurin, Les Achards, Saint-Julien des Landes et VairéCommune INSEEL'ÎLE-D'OLONNE 85112LES ACHARDS 85152SAINT-JULIEN-DES-LANDES 85236SAINT-MATHURIN 85250SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 85211à l'ouest de la D12 et de la D80VAIRÉ 85298
b - communes en zone de protection autour des foyers de Coex,Saint-Christophe-du-Ligneron, Apremont, Maché et FalleronCommune INSEEAPREMONT 85006COEXau nord de la D6 et à l'ouest de la D21 ETCOMMEQUIERSà l'est de la D82, de la route de la Léonière puis du chemin de 85071la JouèreFALLERON 85086GRAND'LANDESà l'est de la D90, à l'ouest de la DSO puis au nord de la route 85102de la Grénetière et du Bouège.MACHE 85130SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204SAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239à l'est de la rue du Val de Vie puis de la D94SAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260au sud de la D2 et à l'ouest de la DSOSAINT-RÉVÉREND 85268à l'est de la D94 et au nord de la route de la Vergne et du Pin.
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c ~ communes en zone de protection autour du foyer d'AizenayCommune INSEEAIZENAYà l'est de la D50 85003à l'ouest de la D978 puis D948 puis D978
d - communes en zone de protection autour des foyers du Poiré-sur-VieCommune | INSEEBEAUFOU 85015BELLEVIGNY 85019à l'ouest de la D937 et de la D6LA CHAPELLE-PALLUAUà l'est de la D978 85055LE POIRE-SUR-VIEau nord de la D6 85178PALLUAUà l'est de la D978 85169SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210à l'est de la D94 puis de la D978
e - communes en zone de protection autour du foyer de SallertaineCommune INSEECHALLANSau nord de la D948 olCHATEAUNEUFau sud de la route des forêts, puis à l'est de la D71 puis au 85062sud de la route du Bas des Loges.LA GARNACHEà l'ouest de la D21 puis de la D32 oeSALLERTAINE 85280au nord de la D948 et a l'est de la route de la Lande
f - communes en zone de protection autour des foyers de Saint-Laurent-sur-Sévre et de MauléonCommune INSEESAINT-LAURENT-SUR-SEVRE | 85238SAINT-MALO-DU-BOIS 85240TREIZE-VENTSau nord de la D11 et a l'est de la route de la libération, de la 85296Tidoire, de la Lauriére et de la Chuniére
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g - communes en zone de protection autour du foyer de NesmyCommune INSEELA BOISSIERE-DES-LANDES 85026au nord de la D12 puis est de la D747NESMY 85160
h - communes en zone de protection autour du foyer de SoullansCommune INSEECHALLANSà l'est de la D32 puis au sud des chemins du Maréchau, des 85047Nouettes et de la Foudriére et à l'ouest de la route deCommedquiers.COMMEQUIERSà l'ouest de la D754 SELNOTRE-DAME-DE-RIEZ 85189SOULLANSà l'est de la D69 oe
i - communes en zone de protection autour des foyers de Moutiers-sur-le-Lay et de CorpeCommune INSEEBESSAY 85023CHATEAU-GUIBERTà l'est de la D60 85061CORPE 85073LES PINEAUX 35175au sud de la D88MAREUIL-SUR-LAY-DISSAISa l'est de la D60 puis au nord de la D746 puis de la D19MOUTIERS-SUR-LE-LAYau nord de la D19 et à l'ouest de la D7SAINT-JEAN-DE-BEUGNE 85233SAINTE-GEMME-LA-PLAINEà l'ouest de la D137 et au nord de la D14
8513585157
85216
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Commune INSEE
k- autres communes en zone de protectionCommune INSEEBAZOGES-EN-PAILLERS 85013BEAUREPAIRE 85017au sud de la D23 et a l'ouest de la D53 et A87CHAVAGNES-EN-PAILLERS 85065au nord de la D17 et a l'est de la D17aCUGAND - LA BERNARDIEREl'ensemble du territoire de LA BERNARDIERE 85076CUGAND : à l'ouest de la D763LA BOISSIÈRE-DE-MONTAIGU 85025LES LANDES-GENUSSON 85119au sud de la D72 et à l'ouest de la D37LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129à l'est de la D937 et à l'ouest de la D18MONTAIGU-VENDEEà l'est de la D84a puis de la D137 puis au nord de la D753, à 85146l'est de la D202, puis D137 puis D86MONTREVERDà l'ouest de la D17 EUROCHESERVIERE 85190SAINT-FULGENTà l'est de la D137 AESAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 85262TREIZE-SEPTIERS 85295
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Annexe 2 : zone de surveillance
Commune INSEEAIZENAY | |à l'ouest de la DSO 85003à l'est de la D978 puis D948 puis D978AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX 85008BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE SECBEAUREPAIRE 85017au nord de la D23 et à l'est de la D53 et A87BELLEVIGNYà l'est de la D937 et de la D6 85019BOIS-DE-CENE 85024BOURNEZEAU 85034BREM-SUR-MER 85243BRETIGNOLLES-SUR-MER 85035CHALLANS 85047au sud de la D948à l'ouest de la D32 puis au nord des chemins du Maréchau,des Nouettes et de la Foudriére et à l'est de la route deCommequiers.CHANVERRIE neCHASNAIS ESCHÂTEAU-GUIBERT 85061à l'ouest de la D60CHATEAUNEUF 85062au nord de la route des forêts, puis à l'ouest de la D71 puis aunord de la route du Bas des Loges.CHAUCHE 85064CHAVAGNES-EN-PAILLERS 85065au sud de la D17 et à l'ouest de la D17aCOEX 85070au sud de la D6 et à l'est de la D21COMMEQUIERS 85071à l'est de la D754à l'ouest de la D82, de la route de la Léonière puis du cheminde la jouèreCUGAND - LA BERNARDIERE 85076CUGAND: à l'est de la D763DOMPIERRE-SUR-YON 85061
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LE FENOUILLER
FOUGERE 85093au nord de la D948FROIDFOND 85095GIVRAND 85100GRAND'LANDES 85102à l'ouest de la D90, à l'est de la D50 et au sud de la route dela Grénetière et du Bouège. |GROSBREUIL 85103L'AIGUILLON-SUR-VIE 85002L'HERBERGEMENT 85108LA BOISSIERE-DES-LANDES 85026au sud de la D12 puis ouest de la D747LA BRETONNIÈRE-LA-CLAYE 85036LA BRUFFIERE 85039LA CHAIZE-GIRAUD 85045LA CHAIZE-LE-VICOMTE 85046à l'ouest de la D101a puis de la D101LA CHAPELLE-HERMIER 85054LA CHAPELLE-PALLUAU 85055à l'ouest de la D978LA COPECHAGNIERE 85072LA COUTURE 85074LA GARNACHE 85096à l'est de ia D21 puis de la D32LA GAUBRETIÈRE 85097LA GENETOUZE 85098LA RABATELIÈRE 85186LA ROCHE-SUR-YON 85191LANDERONDE 85118LANDEVIEILLE 85120LE CHAMP-SAINT-PERE 8505085088
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LE GIROUARD 65099LE GIVRE 85101LE PERRIER 85172LE POIRE-SUR-VIE 85178au sud de la D6LE TABLIER 85285LES BROUZILS 85038LES EPESSES 65062
LES LANDES-GENUSSON 85119au nord de la D72 et à l'est de la D37LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129à l'ouest de la D937 et à l'est de la D18 85131LES MAGNILS-REIGNIERSLES PINEAUX 85175au nord de la D88LES SABLES-D'OLONNE 85194LUCON 85128MALLIEVRE 85134MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS 85135a l'ouest de la D60 puis au sud de la D746 puis de la D19MARTINET SOLEMESNARD-LA-BAROTIÈRE DS
MONTAIGU-VENDEE 85146à l'ouest de la D84a puis de la D137 puis au sud de la D753, àl'ouest de la D202, puis D137 puis D86MONTREVERD 85197à l'est de la D17MOREILLES 5189MORTAGNE-SUR-SEVRE EL
MOUILLERON-LE-CAPTIF 85155
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MOUTIERS-LES-MAUXFAITS85156MOUTIERS-SUR-LE-LAY 85157au sud de la D19 et à l'est de la D7NALLIERS 85159NIEUL-LE-DOLENT 85161PALLUAU 85169a l'ouest de la D978PEAULT 85171POIROUX 85179à l'est de la D45 puis D70 puis D105RIVES DE L'YON 85215ROSNAY SES,SAINT-ANDRÉ-GOULE-D'OIE 85196SAINT-AUBIN-LA-PLAINE 85199SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES 85200SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE coosSAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET 85209à l'ouest de la D10SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210à l'ouest de la D94 puis de la D978SAINT-FULGENT 85215à l'ouest de la D137SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX 65218SAINT-GERVAIS coedSAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE eeeSAINT-HILAIRE-DE-RIEZ 65226SAINT-JEAN-DE-MONT 85234au sud de la D205 et à l'est de la D38SAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239à l'ouest de la rue du Val de Vie puis de la D94 85242SAINT-MARS-LA-REORTHE85247SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS
SAINT-PAUL-MONT-PENITau nord de la D2 et a l'est de la DSO 85260
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SAINT-REVERENDà l'ouest de la D94 et au sud de la route de la Vergne et du 85268Pin.SAINT-URBAIN ss
SAINT-VINCENT-SUR-GRAON85277
au sud de la D948 et à l'ouest de la route de la Lande
SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 85211à l'est de la D12 et de la D80SAINTE-FOY 85214SAINTE-GEMME-LA-PLAINE 85216à l'est de la D137 et au sud de la D14SAINTE-HERMINE 85223SAINTE-PEXINE 85261SALLERTAINE 85280
rhSOULLANS 85284à l'ouest de la D69TALMONT-SAINT-HILAIREà l'ouest de la D21 et au nord de l'avenue des Sables puis de 85288la D949THIRE 85290à l'ouest de la D10THORIGNY $5291TIFFAUGES SEETREIZE-VENTS : 85296au sud de la D11 et à l'ouest de la route de la libération, de laTidoire, de la Laurière et de la ChunièreVENANSAULT oeVENDRENNES 85301
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i]
eBeuoz—¢oxouuy
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