HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-081
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
DIRSO / SG/UCC
65-2024-04-02-00013 - Arrêté subdélégation domaine public routier
national (4 pages) Page 3
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DIRSO
65-2024-04-02-00013
Arrêté subdélégation domaine public routier
national
DIRSO - 65-2024-04-02-00013 - Arrêté subdélégation domaine public routier national 3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes Sud-
Ouest

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsie ur Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
-=-=-=-
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES SUD-OUES T
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liber tés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la l oi n° 83.663 du
22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfet s, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les r égions et les
départements;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur J ean SALOMON
préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert F ERRY-
WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à co mpter du 1 er
novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2022-08-30-00005 du 30 août 2022 donnant
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délégation de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, Dir ecteur
Interdépartemental des Routes Sud-Ouest;
ARRETE
ARTICLE 1 er . En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, la subdélégation de signature est donnée à Monsi eur Xavier
CORRIHONS, directeur adjoint, directeur des districts, po ur les domaines suivants
concernant le réseau routier national du ressort de la Dir ection
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest dans le département des Hautes-
Pyrénées :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIE R NATIONAL
A-1 1. Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.
A-2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses dép endances
(permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas),
actes d'administration des dépendances du domaine public ro utier.
A-3 Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie él ectrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
A-4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarb ures,
- les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
A-5 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.
A-6 Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrai ns
devenus inutiles au service des routes nationales.
A-7 en l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en d emeure
prévue à l'article L.581 et suivants du code de l'environn ement de
supprimer ou de mettre en conformité les publicités, enseign es ou
préenseignes irrégulières au regard des dispositions législatives ou
réglementaires ;
la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d'urgenc e
prévues à l'article R418-9 (II) du code de la route
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nat ionales et
autoroutes non concédées.DIRSO - 65-2024-04-02-00013 - Arrêté subdélégation domaine public routier national 5
B-2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes no n
concédées :
stationnement ;
limitation de vitesse ;
intersection de route – priorité de passage – stop ;
implantation de feux tricolores ;
mises en service ;
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la
légalité, avis préalable ;
autres dispositifs.
B-3 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécess itées pour
tous les travaux ou évènements sur les routes nationales, les vo ies express,
les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entr aînant une
coupure de la route avec déviation de la circulation.
B-4 Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circu lation (ainsi
que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
B-5 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture.
B-6 Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 d u
Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau
autoroutier et routes express).
B-7 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de c onstruire
aurait pour effet la création ou la modification d'un accès s ur une route
nationale (art R.421-15 du code de l'urbanisme).
B-8 Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'ex ploitation
entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisé s sur
plusieurs domaines publics concernant notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
C/ AFFAIRES GENERALES
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'ent retien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnel s susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, subdélégation est également donnée, dans le cadre de leur s
attributions et des instructions qu'ils ont reçues, aux p ersonnes et dans les
conditions figurant dans le tableau ci-dessous :DIRSO - 65-2024-04-02-00013 - Arrêté subdélégation domaine public routier national 6
Le directeur interdépartemental
des Routgs du Sud Ouest
l
Hubert Ferry-Wilczek
FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE
Chef du SIGT Ludovic ALIBERT A-B-C
Adjoint au chef du SIGT Nicolas LE BAIL A-B-C
Chef du district Centre Lilian CRUVEILLER A (sauf A-6)
B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement),
B-6 et B-7 Adjoint du district Centre Pierre BRUNEL
Chef du CIGT Baptiste DULUC B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement),
B-6 et B-7 Adjoint au chef du CIGT Bernard GORET
Cheffe du SMEE Nathalie RICHER A-B-C
Chef de la division MO au
SMEE Jean François
MESSAGER A-B-C
Chef de la division EE au
SMEE Eric CHAMARD A-B-C
Secrétaire général Jean-Charles MOUREY B6-C
Adjoint au Secrétaire général Jean François
ROLLAND B6-C
ARTICLE 3. - L'arrêté du 22 décembre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-
Ouest, à ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 4. - Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est char gé de
l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le
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