BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-031
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
DIRM /
R53-2024-03-11-00003 - Arrêté en date du 11 mars 2024 portant
subdélégation de signature administrative pour les attributions relevant du
préfet de la région Bretagne. (5 pages) Page 4
R53-2024-03-07-00002 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-001 « EXPÉRIMENTATION NASSE A POISSON □ FINISTÈRE » du 22
janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne (10 pages) Page 10
R53-2024-03-07-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-002 « PÊCHE DU POULPE EN ILLE-ET-VILAINE, CÔTES D□ARMOR ET
MORBIHAN » du 22 janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes
et des élevages marins de Bretagne (12 pages) Page 21
R53-2024-03-07-00004 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-003 « BIVALVES □ CÔTES D□ARMOR □ A » du 22 janvier 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
(6 pages) Page 34
R53-2024-03-07-00005 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-004 « BULOTS □ CÔTES D□ARMOR □ A » du 22 janvier 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
(6 pages) Page 41
R53-2024-03-07-00006 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-005 « COQUILLES SAINT-JACQUES □ CÔTES D□ARMOR □ A » du 22
janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne (12 pages) Page 48
R53-2024-03-07-00007 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-006 « PRAIRES □ CÔTES D□ARMOR □ A » du 22 janvier 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
(6 pages) Page 61
R53-2024-03-07-00008 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-007 « CHALUT □ MER D□IROISE □ A » du 22 janvier 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (8 pages) Page 68
DRAAF /
R53-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant
approbation du Plan interdépartemental de protection des forêts et landes
contre l'incendie pour la période 2024-2033 (2 pages) Page 77
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités /
R53-2024-03-01-00003 - 2024-03-01-DREETS subdeleg valideurs CHORUS DT
signée (4 pages) Page 80
2
préfecture de région /
R53-2024-03-11-00004 -
2024_03_11_ARR_MODIFICATIF_COMPOSITION_CA_EPF_BRETAGNE. (4
pages) Page 85
R53-2024-03-12-00001 -
2024_03_12_AP_CESER_DESIGNATION_CLG_1_LORRE_LUDOVIC_CMAR. (2
pages) Page 90
3
DIRM
R53-2024-03-11-00003
Arrêté en date du 11 mars 2024 portant
subdélégation de signature administrative pour
les attributions relevant du préfet de la région
Bretagne.
DIRM - R53-2024-03-11-00003 - Arrêté en date du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les attributions
relevant du préfet de la région Bretagne. 4
PREFET 3 Direction interrégionale de la me'DE LA REGION , on | région rBRETAGNE Nord Atlantique-Manche OuestLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE RDIRM n° 8/2024portant subdélégation de signature administrativepour les attributions relevant du préfetde la région Bretagne
LA DIRECTRICE INTERREGIONALE DE LA MERNORD ATLANTIQUE-MANCHE OUESTVu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des transports ;Vu le code des ports maritimes ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'organisation territoriale dela République ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et auxmissions des directions interrégionales de la mer ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de |adéconcentration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfetdela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'llle-et-Vilaine ;
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest2, Boulevard Allard — BP 78749 — 44187 NANTES cedex 4Téléphone :02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr1/5
DIRM - R53-2024-03-11-00003 - Arrêté en date du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les attributions
relevant du préfet de la région Bretagne. 5
Vu l'arrété ministériel du 17 mars 2022 nommant Mme Sandrine SELLIER—RICHEZ,directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à compterdu 1* mai 2022 ;Vu l'arrété du préfet de la région Bretagne n°2023/DIRM-NAMO/DSG du 21 août2023 portant délégation de signature administrative à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest,Vu l'arrété du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouestn°20/2017 du 15 mars 2017 relatif à l''organisation de la directioninterrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest,ARRÊTEArticle 1er :Par application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, etdans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signatureadministrative est donnée à l'administrateur en chef de 1°° classe des affairesmaritimes Eamon MANGAN, à l'administrateur en chef de 1*° classe des affairesmaritimes Alexandre ELY, à lI'ingénieur en chef des travaux publics de l'État EricVASSOR, à l'effet de prendre toutes mesures et de signer tous actes, arrêtés,décisions, mémoires en défense devant les juridictions administratives, décisions,circulaires, ainsi que toutes correspondances techniques, à l'exception :1) des correspondances emportant décision, adressées :- aux parlementaires,- au président du conseil régional,- aux présidents des conseils départementaux,- aux préfets des départements bretons,- aux maires des villes chefs-lieux,2) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics enapplication de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,3) des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives,4) des mémoires adressés au nom de l'Etat au parquet et aux juridictions pénales,civiles ou financières,
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest2, Boulevard Allard — BP 78749 — 44187 NANTES cedex 4Téléphone :02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr2/5
DIRM - R53-2024-03-11-00003 - Arrêté en date du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les attributions
relevant du préfet de la région Bretagne. 6
5) des courriers adressés aux ministéres ou aux agences nationales, sauf pour lesattributions exercées sous l'autorité directe du ministre de la mer et en ce quiconcerne des échanges de données factuelles ou statistiques.Article 2 :Par application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et encas d'absence ou d'empêchement de messieurs Eamon MANGAN, Alexandre ELY etEric VASSOR, la subdélégation de signature administrative prévue à l'article 1° duprésent arrêté est donnée, dans les limites de leurs attributions et compétences,aux agents de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest,dont les noms suivent :- M. Gaëlig BATAIL, administrateur en chef de 2°TM classe des affaires maritimes ;- Mme Marie BEAUSSAN, attachée d'administration de l'État ;- M. Eric BIHAVAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ;- M. François BOUDET, attaché principal d'administration de l'État ;- Mme Gaëlle CHAIGNEAU, administratrice en chef de 2°TM classe des affairesmaritimes ;- M. Serge CHIAROVANO, administrateur en chef de 2°TM classe des affairesmaritimes ;- Mme Stéphanie FACHON, contractuelle niveau A ;- M. Yann FLEURY, attaché d'administration de l'Etat ;- Mme Estelle GODART, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;- Mme Virginie GONTIER, administratrice des affaires maritimes ;- Mme Jacqueline JOUVENCE, attachée principale d'administration de I' Etat ;- M. Damien LAVIGNE, administrateur principal des affaires maritimes ;- Mme Hélène LEGRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État ;- Mme Elodie LE RHUN, attachée principale d'administration de l'État ;- M. David LUCAS, médecin-chef interrégional ;- M. Laurent MENGUY, attaché principal d'administration de l'État ;- M. Jean-François MION, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ;- M. Alexis MOREL, administrateur en chef de 2°"° classe des affaires maritimes ;- M. François PETIT, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes ;- Mme Anne RICHARD, attachée principale d'administration de l'Etat ;- M. Fabrice RICHOU, administrateur en chef de 2°TM classe des affaires maritimes ;- M. Ronan ROUÉ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ;- Mme Sophie ROUX, attachée d'administration de l'État Hors Classe ;- M. Yves TERTRIN, attaché d'administration hors classe ;- Mme Sonia TRIVIDIC, attachée d'administration de l'État.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest2, Boulevard Allard — BP 78749 — 44187 NANTES cedex 4Téléphone :02.40.44.81.10 - Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr3/5
DIRM - R53-2024-03-11-00003 - Arrêté en date du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les attributions
relevant du préfet de la région Bretagne. 7
Concernant les autorisations de pêche traitées dans le Système d'information et desuivi des autorisations administratives de pêche (SISAAP), la subdélégation designature prévue aux articles 1% et 2 du présent arrêté est également donnée, dansles limites de leurs attributions et compétences, aux agents de la directioninterrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, dont les noms suivent :- Mme Mathilde GESBERT, secrétaire d'administration et de contrôle dudéveloppement durable de classe exceptionnelle ;- Mme Sylvie TROPRES, syndic principal des gens de mer de 1ère classe ;- M. Frédéric TOUCHARD, adjoint administratif principal de 2ème classe.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié aux agents de la direction interrégionale de la merNord Atlantique-Manche Ouest, bénéficiaires de la présente subdélégation designature administrativeArticle 4 :Le présent arrêté abroge l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest n° R53-2024-01-05-00001 (DIRM 3/2024) du 5 janvier 2024portant subdélégation de signature administrative pour les attributions relevant dupréfet de la région Bretagne.Article 5 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 6 :La directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest et les agentsbénéficiaires de la subdélégation de signature administrative sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Nantes. le 11 mars 2024La directrice interrégionale de la merNord Atlantique-Manche Ouest >
Sandrine SELLIER-RICHEZ
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest2, Boulevard Allard — BP 78749 — 44187 NANTES cedex 4Téléphone :02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr4/5
DIRM - R53-2024-03-11-00003 - Arrêté en date du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les attributions
relevant du préfet de la région Bretagne. 8
Ampliat'ions !- Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales,pôle des politiques publiques)- Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest :directrice ; directeurs-adjoints ; tous chefs de division, service, mission, cellule,unité ;centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (Corsen ; Etel) ;centres de sécurité des navires (Saint-Malo ; Brest ; Concarneau ; Lorient ; Nantes) ;lycées professionnels maritimes (Paimpol ; Saint-Malo ; Le Guilvinec ; Etel ; Nantes) ;agents bénéficiaires de la subdélégation de signature, pour notification.- Directions départementales des territoires et de la mer-délégations à la mer et aulittoral (Ille-et-Vilaine ; Côtes d'Armor ; Finistère; Morbihan ; Loire-Atlantique ;Vendée)- Centre national de surveillance des pêches- Centre d'appui au contrôle de l'environnement marin- Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales,pôle modernisation et moyens, direction des services administratifs et financiers,mission d'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest2, Boulevard Allard — BP 78749 — 44187 NANTES cedex 4Téléphone :02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr' 5/5
DIRM - R53-2024-03-11-00003 - Arrêté en date du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les attributions
relevant du préfet de la région Bretagne. 9
DIRM
R53-2024-03-07-00002
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-001 « EXPÉRIMENTATION NASSE A
POISSON □ FINISTÈRE » du 22 janvier 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-03-07-00002 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-001 « EXPÉRIMENTATION NASSE A POISSON □
FINISTÈRE » du 22 janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 10
cu __ Direction interrégionale de la MerPRÉFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-001 « EXPÉRIMENTATION NASSE A POISSON -FINISTERE » du 22 janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2018-16076 du 16 avril 2018 portant approbation dela délibération n° 2018-014 « NASSES A POISSON - CRPM - A » du 30 mars 2018 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;VU _ l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2022-12-08-00001 du 8 décembre 2023 portantapprobation de la délibération n° 2022-020 « NASSES A POISSON - CRPM - B» du 18novembre 2023 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-01-05-00001 du 5 janvier 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-001 « EXPÉRIMENTATION NASSE A POISSON - FINISTÈRE » du 22 janvier2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant lesconditions d'attribution de la licence et les modalités de pêche des poissons à la nasse à titreexpérimental dans le Finistère est approuvée et rendue obligatoire." ARTICLE 2 .Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Finistère sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 7 mars 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe-du bureau gestion durable desactivités d,e}peche mantlme et d'aquacultureXNZ {m BE%U%S/AÎJ'\
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 29 - ULAM 29 - CRPMEM Bretagne — CDPMEM 29 —- CNSP - Groupement degendarmerie maritime — Groupement de gendarmerie 29 - DIRM/SCAM - Douanes Bretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat - 10 rue Maurice Fabre —- CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-03-07-00002 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-001 « EXPÉRIMENTATION NASSE A POISSON □
FINISTÈRE » du 22 janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 11
DIRM - R53-2024-03-07-00002 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-001 « EXPÉRIMENTATION NASSE A POISSON □
FINISTÈRE » du 22 janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 12
COMITE REGIONAL Û CHES MARITIMESD O ETDES ELEVAGES /IARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime---
|2024-001 DELIBERATION « EXPERIMENTATION NASSE A POISSON FINISTERE » DU 22 JANVIER 20244FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA LICENCE ET LES MODALITES DE PECHE DES POISSONS A LA NASSE ATITRE EXPERIMENTALE DANS LES EAUX TERRITOTIALES SITUEES AU LARGE DU FINISTERE
Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé« CRPMEM de Bretagne »),
VU
VU
VU
VUVU
VU .
VUVUVU
le règlement 2019/1241 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation desressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;le livre IX du code rural et de la pêche maritime, dans ses parties législatives et réglementaires, et notammentles articles L. 911-1, L. 912-3, L. 921-2-1, L. 941-1, L. 946-2, R. 921-20, R. 921-21 et D 921-67 à R 921-75;L'arrêté n° R53-2021-07-13-009 relatif aux lieux de débarquement des produits de la pêche maritime et del'aquaculture marine en Bretagne ;la délibération n°2021-003 « Date et lieux de Dépôt CRPMEM » du 6 janvier 2021 fixant les dates et lieux dedépôt des demandes de licence en Bretagne ;la délibération n°2018-014 « NASSES A POISSONS-CRPM A » du 30 MARS 2018 portant création et fixant lesconditions d'attribution de la licence de pêche du poisson aux filets dans les eaux relevant de la circonscriptiondu CRPMEM de Bretagne ;la délibération n°2022-020 « NASSES A POISSONS-CRPM B » du 18 novembre 2022 fixant le nombre de licenceset les conditions particulières d'exercice de la pêche du poisson à la nasse dans les eaux relevant de lacirconscription du CRPMEM de Bretagne ;L'avis du conseil du CDPMEM du Finistère en date du 29 septembre 2023;l'avis de la commission « pêche côtière » du CRPMEM de Bretagne du 10 novembre 2023 ;la consultation du public qui s'est déroulée entre le 6 décembre au 26 décembre 2023 inclus.
Considérant la nécessité d'encadrer les usages des engins et de maintenir une bonne cohabitation entre les métiers dela pêche maritime dans les eaux territoriales situées au large du département du Finistère, 'Considérant la volonté du CDPMEM du Finistère et du CRPMEM de mener une expérimentation sur le nombre denasses à poisson nécessaire pour une rentabilité économique du chef d'exploitation tout en préservant l'impact sur laressource en poisson, '
A-
ADOPTE
DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 - Champs d'application1-1) La pêche du poisson à la nasse est soumise à la détention de la licence « Nasse à poisson » dès lors qu'elle estpratiquée au sein des eaux territoriales au large de la région Bretagne conformément à la délibération 2018-014susvisée. A titre expérimental, une licence de pêche du poisson à la nasse est mise en place au sein des eauxterritoriales situées au large du Finistère. Cette expérimentation prévoit des mesures techniques différentes de cellesfixées par les délibérations encadrant la pêche du poisson à la nasse au sein des eaux territoriales au large de larégion Bretagne. ;
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-03-07-00002 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-001 « EXPÉRIMENTATION NASSE A POISSON □
FINISTÈRE » du 22 janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 13
1-2) Le périmètre du secteur concerne l'ensemble des eaux situées au large du département du Finistére. Au sein de cepérimètre, 4 secteurs distincts sont définis :Secteur DéfinitionSecteur 4 du méridien de la pointe de Locquirec jusqu'au parallèle du Cap de la Chèvre - Responsable CDPMEMdu Finistère, 'Secteur 5-6 | du parallèle du Cap de la Chèvre jusqu'au parallèle de Tréguennec - Responsable CDPMEM du FinistèreSecteur 7 du parallèle de Tréguennec jusqu'au méridien du Letty - Responsable CDPMEM FinistèreSecteur 8 du méridien du Letty jusqu'au méridien de la rivière Laïta (3° 32' W) - Responsable CDPMEM Finistère
1-3) Cette licence expérimentale est délivrée par le CRPMEM de Bretagne.1-4) Cette licence expérimentale est valable du 01°" février 2024 au 31 décembre 2024 puis du 01°" janvier au 30 juin2025.1-5) Seuls les titulaires de cette licence expérimentale sont autorisés à pratiquer la pêche professionnelle poissons à lanasse dans les conditions décrites ci-après, et sur le périmètre défini à l'article 1.2).Article 2 - Organisation de la campagneSans préjudice pour les mesures fixées par délibération du CRPMEM, le Président du CRPMEM de Bretagne peut, surproposition du Président du Comité Départemental des Pêches Maritimes et Élevages Marins (ci-après dénommé« CDPMEM ») concerné, et après avis du Président de la Commission « Pêche côtière » du CRPMEM de Bretagne, pardécision motivée, préciser le calendrier, les horaires et les zones de pêche, des plafonds de capture, limiter le nombred'engins à l'eau, et prendre, en tant que de besoin, toute mesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditionsde déroulement des campagnes.
B- PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES LICENCESArticle 3 - Titulaire de la licence4-1) La licence expérimentale est attribuée au couple propriétaire/navire.4-2) En cas de copropriété, le titulaire de la licence devra détenir la majorité des parts. En cas de copropriété à égalité departs, une attestation signée des propriétaires devra désigner le titulaire de la licence.Article 4 — Conditions d'éligibilité4-1) Dispositions générales4-1-1) Le demandeur s'engage à faire la demande de licence pour un navire actif au fichier de flotte européen et ayantun permis de navigation en cours de validité.4-1-2) Le demandeur doit avoir acquitté les contributions professionnelles obligatoires dues aux différents organismesprofessionnels de pêche et être à jour de ses déclarations de pêche maritime.4-1-3) Le demandeur doit être titulaire d'une licence nasse à poisson délivrée par le CRPMEM pour l'un des 4 secteurscités au point 1-2) de la présente délibération, et pour la campagne pour laquelle la demande est réalisée.Article 5 — Modalités d'attribution des licences5-1) Modalités d'attribution des licences au titre de l'antériorité de pêche :
D_1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-03-07-00002 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-001 « EXPÉRIMENTATION NASSE A POISSON □
FINISTÈRE » du 22 janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 14
5-1-1) Si le nombre de demandes de licence est supérieur au contingent fixé par le CRPMEM, la priorité sera donnée audemandeur justifiant d'une attribution de licence « nasse à poisson » depuis le plus grand nombre d'année.5-1-2) Le Président de la commission « Pêche côtière » assisté des présidents des COPMEM dont des navires ont déposédes demandes de licence, examine les demandes dans l'ordre de priorité fixé supra. |l établit la liste définitive des licencesà attribuer et une liste complémentaire par ordre de priorité pour le remplacement d'un navire licencié qui ne répondplus aux conditions d'attribution. Si les critères définis au présent article ne suffisent pas à départager toutes lesdemandes, à l'intérieur de chaque catégorie, les ordres de priorité seront définis en fonction des orientations du marché,des équilibres socioéconomiques et si besoin en fonction de la date d'ancienneté de dépôt des demandes.
5-2) Modalités d'attribution des licences au titre des critéres socio-économiques :La licence expérimentale prévue à l'article 1 ne peut être délivrée qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieureou égale a 16 metres.Article 6 - Modalité d'attribution des zones de pêcheLa licence expérimentale est attribuée pour le secteur où est situé le port d'immatriculation du navire et pour les 2secteurs adjacents.Par dérogation, il est possible d'avoir un ou plusieurs autres secteurs, sous réserve que ces secteurs soient attribués pourla licence « Nasse à poisson » pour la campagne pour laquelle la demande est réalisée.
Article 7 - Dépôt du dossier de demande de licence7-1) La demande de licence doit être présentée entre le 19 décembre le Oler janvier. Toutes les demandes doivent êtreadressées par courrier, le cachet de la poste faisant foi ou remises en main propre.7-2) Elle doit étre accompagnée du certificat d'enregistrement et du permis d'armement du navire.7-3) Seuls les formulaires établis par le CRPMEM de Bretagne et diffusés par les Comités des Pêches ou les administrationscompétentes peuvent servir de support a la demande de licence.Article 8 : Examen des demandes de licences8-1) Le CRPMEM Bretagne,~ assisté des CDPMEM concernés, s'assurera des conditions d'éligibilité décrites ci-avant.8-2) Chaque demande devra faire l'objet d'un visa de l'administration des Affaires Maritimes attestant de la réalité desmentions portées sur le formulaire de demande de licence et notamment en ce qui concerne les obligations dedéclaration statistique de capture.8-3) Dans le cadre de l'examen de la licence, s'il s'avère que le demandeur n'est pas à jour vis-à-vis de l'une des conditionsd'éligibilité à la licence ou à des extraits ou s'il se pose une question concernant cette éligibilité, la demande estsuspendue à la résolution du problème ou à la régularisation de la situation. En cas de suspension de la demande delicence, le demandeur aura deux mois, à compter de la date de notification de la suspension, pour régulariser sa demande.Passé ce délai, la demande sera rejetée. En cas de difficultés indépendantes de sa volonté ou de ses actes, le demandeurpeut par un courrier accompagné de pièces justificatives solliciter une prorogation du délai. La demande de prolongationdevra parvenir au siège du CRPMEM avant expiration du délai initial de deux mois et fera I'objet d'une décision duPrésident du CRPMEM après avis du président de la commission « Pêche côtière ».8-4) Toute demande de renouvellement de licence déposée au-delà de la date limite de dépôt des demandes de licencefixée à l'article 7.1 sera instruite en tant que nouvelle demande et par ordre d'arrivée des dossiers.
u(¥s)uI1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-www.bretagne-peches.org
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FINISTÈRE » du 22 janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 15
8-5) Les nouvelles demandes et les demandes répondant aux conditions de première installation, déposées au-dela de ladate limite de dépôt des demandes de licence fixée à l'article 7.1 seront instruites et le cas échéant attribuées dans lalimite du contingent de licences et d'extraits disponibles.8-6) Les dossiers incomplets seront renvoyés par courrier aux demandeurs, à la date de clôture des demandes, par leCDPMEM chargé de l'instruction des dossiers.8-7) Tout dossier initialement incomplet et régularisé sera instruit en tant que nouvelle demande.
C- CONDITIONS PARTICULIÈRES D'EXERCICE DE LA PÊCHE DU POISSON A LA NASSE DANS LE CADRE DE LA LICENCE- EXPÉRIMENTALE 'Article 9 - Nombre de licence expérimentaleCatégorie de taille de navire Contingent de licenceNavire compris entre 12 et 16 metres inclus 1Navire compris entre 10 et 12 mètres inclus 1Navires compris entre 10 et 8 mètres inclus 1Navire strictement inférieur à 8 mètres 1
Article 10 — Conditions d'utilisation des nasses a poisson10-1) Le nombre maximum de nasses déployées par navire, entre celles embarquées et celles en péche, est limité à 50nasses par homme embarqué.10-2) L'ensemble des autres dispositions fixées aux articles 3 à 5 de la délibération 2022-020 « Nasse à poisson B »susvisée s'appliquent.Article 11 - Évaluation de l'impact d'une augmentation du nombre de nasses sur les espèces ciblées.L'évaluation de l'impact du nombre de nasses sur les espèces ciblées, et notamment en congre, sera évaluée par leCRPMEM de Bretagne, d'après les données individuelles transmises au CRPMEM de Bretagne par les autoritésadministratives.Les titulaires de la licence expérimentale compléter lors de chaque marée la fiche d'auto-échantillonnage dont le modèleest annexé à la présente délibération, et les transmettre au CDPMEM du Finistère.D - AUTRES DISPOSITIONSArticle 12 - Conditions financièresLa licence expérimentale ne donne pas lieu au versement d'une contribution fixée annuellement par le CRPMEM.Article 13- Déclarations de capturesChaque détenteur de licence doit répondre auprès de la Délégation à la Mer et au Littoral dont il dépend; de sesobligations déclaratives. En tant que de besoin, ces déclarations et justificatifs seront transmis aux CDPMEM derattachement du navire.Article 14 - Infractions à la présente délibération14-1) Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L..946-2, L.946-5 et L. 946-6. '
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14-2) Nonobstant les dispositions rappelées au paragraphe précédent, la licence pourra étre suspendue ou retirée en casde non-respect de la présente délibération.Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE l'AETAGNE
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Annexe 1 3 la délibération 2024-001 [« EXPÉRIMENTATION NASSE A POISSON FINISTERE » du 22 janvier 2024Cartographie du secteur de péche du poisson a la nasse dans les eaux territoriales situées au large de la Bretagne
PECHE DU POISSON A LA NASSE EN BRETAGNE
NJs9°N
- 48N
MORBIHAN5 Ï«""f. *"vLOIRE-ATLANTIQUÈSt-Nazaire ; - 4 ,0 10 20N " "":0 >.
Périmètre de la licence- Zone 1- Zone 2- Zone 3- Zone 4E zone 5-6- Zone 7- Zone 87 zone 9I Zone 10Zones interdites a la péche[ li} Cantonnement
1Délimitations maritimes---- Frontière maritimeLimite de la mer territoriale(12 milles)-—-- Limite séparative de région
Projection : Mercator / Syst cuord. : WGS 24Échate - 1:2 000 000Sources . CRPMEMFond curtoyrophique | EMODnet, Shom, IGN,GSHHGCarte réaisée por e CRPMEM dretogne,fonvier 2024o " ssramire 00e 0 COT AIN B et o eatcgt
Comité régionaldes péches maritimeset des élevages marinsde Bretagne
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Annexe 2 à la délibération 2024-001 [« EXPERIMENTATION NASSE A POISSON FINISTERE »| du 22 janvier 2024Modèle de fiches d'auto-échantillonnage à compléter lors de chaque marée
FICHE AUTO ECHANTILLONNAGE1 FEUILLE PAR JOURINFORMATION GENERALENOM NAVIREIMMATRICULATIONPORT DE DEPART - ARRIVEEDATE et HEURES DEPART-ARRIVEENOMBRE DE NASSE total en test (à l'eau) à cette dateNOMBRE DE FILIERES
zones de péche (Carrré stats CIEMex : 25ES5... )METEOETAT DE LA MER (belle, peu agitée, agitée,..)Force du vent
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FICHE AUTO ECHANTILLONNAGE1 FEUILLE PAR FILIEREINFORMATION FILIEREN° FILIEREHeure de levéeAppatNombre de nasse sur la filièreModele NasseDurée d'immersion en heureLatitude / LongitudeSONDE en mINFORMATION CAPTURENombre de congre totauxNombre par calibre3/5 Kg5/7 Kg7/9 Kg09/11 kg> 11 KgAUTRES ESPECES POISSONSCODE ESP. CODE ESP.NOMBRE NOMBREPOIDS ESTIMES POIDS ESTIMESCODE ESP. CODE ESP.NOMBRE NOMBREPOIDS ESTIMES POIDS ESTIMESCODE ESP. CODE ESP.NOMBRE NOMBREPOIDS ESTIMES POIDS ESTIMESREJETCODE ESP. CODE ESP.NOMBRE NOMBREPOIDS ESTIMES POIDS ESTIMES
CODE ESP. - CODE ESP.NOMBRE NOMBREPOIDS ESTIMES POIDS ESTIMES
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DIRM
R53-2024-03-07-00003
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-002 « PÊCHE DU POULPE EN
ILLE-ET-VILAINE, CÔTES D□ARMOR ET
MORBIHAN » du 22 janvier 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne
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CÔTES D□ARMOR ET MORBIHAN » du 22 janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 21
Œ Direction interrégionale de la Mer@ Nord Atlantique-Manche OuestPREFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-002 « PÊCHE DU POULPE EN ILLE-ET-VILAINE,COTES D'ARMOR ET MORBIHAN » du 22 janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes etdes élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-01-05-00001 du 5 janvier 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les'attributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-002 « PÊCHE DU POULPE EN ILLE-ET-VILAINE, CÔTES D'ARMOR ETMORBIHAN » du 22 janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagne fixant les conditions de pêche du poulpe dans les eaux territoriales situées au large desdépartements de l'llle-et-Vilaine, des Côtes d'Armor et du Morbihan est approuvée et rendueobligatoire. 'ARTICLE 2Sont abrogés :- l'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2022-07-27-00001 du 27 juillet 2022 portantapprobation de la délibération n° 2022-014 « PÊCHE DU POULPE EN BRETAGNE » du 22juillet 2022 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;- l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2023-06-20-00003 du 20 juin 2023 portantapprobation de la délibération n° 2023-014 « PÊCHE DU POULPE EN BRETAGNE » du 5 juin2023 modifiant la délibération n° 2022-014 « PÊCHE DU POULPE EN BRETAGNE » du 22juillet 2022 du comité régional des péches maritimes et des élevages marins de Bretagne.ARTICLE 3 ;Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer (délégué àla mer et au littoral) de I'llle-et-Vilaine, des Côtes d'Armor et du Morbihan sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 7 mars 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de pêche maritime et d'aquaculture/"' "Marie BEAUSSANAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 35-22-56 - ULAM 35-22-56 - Groupements de gendarmefie 35-22-56 - Groupementde gendarmerie maritime - CNSP —- CRPMEM - CDPMEM 35-22-56 —- DIRM/SCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat - 10 rue Maurice Fabre —- CS 43908 — 35 039 RENNES Cedex 'Tél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-03-07-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-002 « PÊCHE DU POULPE EN ILLE-ET-VILAINE,
CÔTES D□ARMOR ET MORBIHAN » du 22 janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 22
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CÔTES D□ARMOR ET MORBIHAN » du 22 janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 23
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
2024-002 DELIBERATION « PECHE DU POULPE EN ILLE VILAINE, CÔTES D'ARMOR ET MORBIHAN »DU 22 JANVIER 2024
FIXANT LES CONDITIONS DE PECHE DU POULPE DANS LES EAUX TERRITORIALES SITUEES AU LARGE DESDEPARTEMENTS DE L'ILLE ET VILAINE, DES COTES D'ARMOR ET DU MORBIHAN
Le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé« CRPMEM de Bretagne »), '
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le règlement 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation desressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;le livre IX du code rural et de la pêche maritime, dans ses parties législatives et réglementaires, et notammentles articles L. 911-1, L. 912-3, L. 921-2-1, L. 941-1, L. 946-2, R. 921-20, R. 921-21 ;la délibération n° B78-2020 du 09 décembre 2020 du Comité National des Péches Maritimes et ElevagesMarins relative aux conditions d'exercice de la péche des crustacés ;la délibération n° 2022-005 « CRUSTACES — CRPM — A » du 11 mai 2022 du CRPMEM de Bretagne fixant lesconditions d'attribution de la licence de pêche pour les navires pêchant les crustacés à l'exception deslangoustines, des pouces-pieds et des crevettes grises dans les eaux territoriales situées au large de la Bretagne ;la délibération n° 2022-006 « CRUSTACES — CRPM — B » du 11 mai 2022 du CRPMEM de Bretagne fixant lecontingent et les conditions particulières d'exercice de la pêche aux crustacés à l'exception des langoustines,des pouces-pieds et des crevettes grises dans les eaux territoriales situées au large de la Bretagne ;la délibération n° 2021-021 « CANOT — CRPM -— À » du 17 septembre 2021 du CRPMEM de Bretagne fixant lesconditions d'attribution de la licence polyvalente de petite pêche côtière du poisson aux filets, à la palangre, àla ligne et des crustacés dans les eaux territoriales situées au large de la Bretagne ;la délibération n° 2021-022 « CANOT — CRPM — B » du 17 septembre 2021 du CRPMEM de Bretagne fixant lesconditions particulières d'exercice et le nombre de la licence polyvalente de petite pêche côtière du poisson auxfilets, à la palangre, à la ligne et des crustacés dans les eaux territoriales situées au large de la Bretagne ;la délibération n° 2019-036 « METIERS DE L'HAMECON — CRPM — A » du 21 novembre 2019 du CRPMEM deBretagne fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche du poisson aux métiers de l'hameçon dansles eaux maritimes relevant de la circonscription du CRPMEM de Bretagne ;la délibération n° 2018-023 « METIERS DE L''HAMECON — CRPM — B » du 30 mars 2018 du CRPMEM de Bretagnefixant le nombre de licences de pêche du poisson à la palangre et à la ligne dans les eaux maritimes relevant dela région Bretagne ;la délibération n° 2021-019 « FILET - CRPM — A » du 17 septembre 2021 du CRPMEM de Bretagne fixant lesconditions d'attribution de la licence de pêche du poisson aux filets dans les territoriales situées au large dela région Bretagne ;la délibération n° 2021-020 « FILET —- CRPM — B » du 17 septembre 2021 du CRPMEM de Bretagne fixant lesconditions particulières d'exercice de la pêche du poisson aux filets et les caractéristiques de ces filets dans lesterritoriales situées au large de la région Bretagne ;la délibéra't'ion 2018-014 « NASSE A POISSONS — CRPM — A » du 30 mars 2018 du CRPMEM fixant les conditionsd'attribution de la licence de pêche du poisson à la nasse dans les eaux relevant de la circonscription du CRPMEMde Bretagne ;la délibération 2019-006 « NASSE A POISSONS — CRPM — B » du 05 avril 2019 du CRPMEM fixant le nombre delicences et les conditions particulières d'exercice de la pêche du poisson à la nasse dans les eaux relevant de lacirconscription du CRPMEM de Bretagne ;
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-03-07-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-002 « PÊCHE DU POULPE EN ILLE-ET-VILAINE,
CÔTES D□ARMOR ET MORBIHAN » du 22 janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 24
VU la délibération 2019-008 « BULOT — CÔTES D'ARMOR —A »» du 05 avril 2019 du CRPMEM fixant les conditionsd'attribution de la licence de pêche des bulots sur le littoral des Côtes d'Armor ;VU la délibération 2019-009 « BULOT — CÔTES D'ARMOR -B » du 05 avril 2019 du CRPMEM fixant le nombre delicences et l'organisation de la campagne de pêche des bulots sur le littoral des Côtes d'Armor ;VU la délibération 2016-014 « BULOT —- SM —A » du 18 mars 2016 du CRPMEM fixant les conditions d'attribution dela licence de pêche des bulots dans les eaux relevant de la circonscription d'llle-et-Vilaine ;VU la délibération 2018-058 « BULOT - SM -B » du 21 septembre 2018 du CRPMEM fixant le nombre de licences etl'organisation de la campagne de pêche des bulots sur le littoral d'llle-et-Vilaine ;VU la délibération 2014-060 « BULOT — AY/VA —A » du 20 juin 2014 du CRPMEM fixant les conditions d'attributionde la licence de pêche des bulots sur le littoral du Morbihan relevant du secteur d'Auray-Vannes ;VU la délibération 2017-043 « BULOT — AY/VA -B » du 18 septembre 2017 du CRPMEM fixant le contingent delicences et l'organisation de la campagne de pêche des bulots sur le littoral du Morbihan relevant du secteurd'Auray-Vannes ;VU la délibération 2016-035 « SEICHES AU CASIER - CÔTES D'ARMOR -A » du 29 août 2016 du CRPMEM fixant lesconditions d'attribution de la licence de pêche des seiches au casier dans les eaux relevant de la circonscriptiondes Côtes d'Armor ;VU la délibération 2018-004 « SEICHES AU CASIER - CÔTES D'ARMOR -B » du 12 janvier 2018 du CRPMEM fixant lenombre de licences et l'organisation de la campagne de pêche des seiches au casier sur le littoral des Côtesd'Armor ;VU ladélibération 2017-027 « SEICHES AU CASIER — ILLE-ET-VILAINE —A » du 18 septembre 2017 du CRPMEM fixantles conditions d'attribution de la licence de pêche des seiches au casier dans les eaux relevant de lacirconscription d'llle-et-Vilaine ;VU la délibération 2018-071 « SEICHES AU CASIER — ILLE-ET-VILAINE -B » du 21 septembre 2018 du CRPMEM fixantle nombre de licences et l'organisation de la campagne de pêche des seiches au casier dans les eaux relevant dulittoral d'Ille-et-Vilaine ; 'VU la délibération 2021-001 « SEICHES - MORBIHAN —A » du 06 janvier 2021 du CRPMEM fixant les conditionsd'attribution de la licence de pêche des seiches dans les eaux territoriales situées au large du Morbihan ;VU la délibération 2021-002 « SEICHES MORBIHAN -B » du 06 janvier 2021 du CRPMEM fixant les modalités depêche des seiches dans les eaux territoriales situées au large de Morbihan ;VU les avis de la commission « pêche côtière » du CRPMEM de Bretagne du 06 avril 2023, du 23 juin 2023 et10 novembre 2023 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 1 décembre au 21 décembre 2023 inclus.Considérant le phénomène de prolifération exceptionnelle de poulpes observée dans les eaux territoriales situées aularge de la région Bretagne depuis 2021,Considérant la nécessité d'encadrer les usages des engins et de maintenir une bonne cohabitation entre les métiersde la pêche maritime dans les eaux territoriales situées au large de l'Ille et Vilaine et des Côtes d'Armor,
ADOPTE
Article 1 — DéfinitionCasier-piège ou Casier parloir : (codes engin FIX et FPO) tout engin répondant a minima à l'une des caractéristiques suivantes :- qui n'est pas équipé d'une ou plusieurs goulotte(s) rigide(s) d'un diamètre de 140 mm ou 'plus, de forme droite(s) ou conique(s).- qui est équipé d'un cloisonnement ou d'un dispositif anti-retour.
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DIRM - R53-2024-03-07-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-002 « PÊCHE DU POULPE EN ILLE-ET-VILAINE,
CÔTES D□ARMOR ET MORBIHAN » du 22 janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 25
Pot à poulpe : (codes engin : FIX et FPO) piège sous la forme de pot ou d'amphore rigide, monté en filière, pouvant étre lesté et disposantd'une ouverture permanente et non obstruée, posé sur les fonds marins et destiné à la capture de céphalopodes.Article 2 - ObjetA compter du 01°" septembre 2023, la péche du poulpe (OCC, OCT, OCZ, EOI, OCM) dans les eaux territoriales située aularge des côtes d'Armor, de l'Ille et Vilaine et du Morbihan est soumise aux dispositions décrites aux articles 2 à 13 de laprésente délibération.Article 3 - Périmétre d'applicationLa péche du poulpe est autorisée sur l'ensemble des eaux territoriales située au large des Côtes d'Armor, de l'Ille etVilaine et du Morbihan.Article 4 - Calendrier et horaires de pêcheLa péche du poulpe est autorisée du 01°" janvier au 31 décembre, sans restriction d'horaire.Article 5 — Mesùres techniquesLa pêche du poulpe est autorisée sans limitation de capture.Il n'est pas fixé de limite de taille de navire pour la pêche du poulpe.Article 6 - Mesures techniques concernant l'utilisation des casiers et pièges6-1) Limitation du nombre de casiers et de piègesLe nombre maximum de casiers, pots, pièges ou assimilés (codes engins FPO et FIX) utilisés pour la pêche du poulpe estlimité à 200 par homme embarqué dans la limite de 400 par navire sauf pour les navires par ailleurs titulaires d'unelicence crustacé dont la limite de casiers, pots, pièges ou assimilés est fixée à :o Eauxterritoriales situées au large de l'Ille et Vilaine et Côtes d'Armor := Pour les navires de longueur hors tout (LHT) inférieure à 20 mètres : 250 par hommeembarqué dans la limite de 1 000 par navire= Pour les navires de LHT supérieure à 20 mètres : 250 par homme embarqué dans la limite de1 200 par navireo Eauxterritoriales situées au large du Morbihan := Pour les navires de LHT inférieure à 20 mètres : 300 par homme embarqué dans la limite de 1000 par navire '" Pour les navires de LHT supérieure à 20 mètres : 300 par homme embarqué dans la limite de1 200 par navireQuand la pêche du poulpe est réalisée au moyen de casiers ou de pièges par ailleurs réglementés pour la pêche d'autresespèces dans les délibérations susvisées, le nombre maximal de ces engins autorisés ne peut être supérieur au nombrefigurant dans ces délibérations sans empêcher l'utilisation d'autres types de casiers pots, pièges ou assimilés dans lalimite totale prévu à l'alinéa 1 du présent article.En tout état de cause, le nombre total de casiers ou pièges autorisé pour la pêche au poulpe (toutes espèces confondues)ne peut être supérieur au nombre figurant au 1°" alinéa du présent article.La liste des engins ainsi que les limitations fixées dans les délibérations susvisées correspondantes sont rappelées enannexe 1.6-2) Utilisation des casiers pièges ou assimilés sur le littoral d'llle et VilaineAu sein des eaux littorales situées au large de l'Ille et Vilaine, les casiers pièges ou assimilés doivent être équipé d'aumoins une trappe d'échappement fixée dans la partie inférieure de la chambre ou sur l'un des côtés du casier. Chaque1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org(]
DIRM - R53-2024-03-07-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-002 « PÊCHE DU POULPE EN ILLE-ET-VILAINE,
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trappe doit avoir une taille suffisante pour le passage aisé d'une boite rigide(s) et l'insertion complète de cette boite dansle casier, qu'il soit sec ou mouillé. La boite rigide(s) doit avoir 79 mm de largeur, 44 mm de hauteur et 100 mm deprofondeur.Les pots à poulpe tels que défini à l'article 1 de la présente délibération ne sont pas soumis à ces restrictions.6-3) Utilisation de casiers à bulots ou de casiers à seichesLes détenteurs d'une licence Bulot ou Casiers à seiches délivrée par le CRPMEM Bretagne ne sont pas soumis auxlimitations du nombre de casiers fixés au premier alinéa de l'article 5.1 dès lors que les captures de poulpe sont égalesou inférieures à 10% en poids vif de l'ensemble des captures réalisées au cours d'une marée.6-4) Remise à l'eau des gros crustacésHormis dans les secteurs autorisés ou dans les conditions prévues par la délibération « CRUSTACES — CRPM — B »susvisée, lorsque des casiers pièges ou parloirs sont utilisés sur une marée, la capture, la détention et le débarquementde gros crustacés (homard, tourteau, langouste, araignée) sont interdits. Les crustacés doivent immédiatement êtreremis à l'eau vivants.La pêche des gros crustacés (homard, tourteau, langouste, araignée) au moyen de casiers ou de pièges est interdite pourles navires n'étant pas titulaire d'une licence Canot ou Crustacé. Les crustacés doivent immédiatement être remis à l'eauvivants.6-5) Marquage obligatoire des casiers et des piègesSans préjudice des obligations communautaires de marquage des engins dormants, le marquage des casiers et despièges utilisés pour la pêche du poulpe est obligatoire sur l'ensemble des eaux territoriales au large de la Bretagne.Article 7 - Mesures techniques concernant les métiers de l'hamecçonLa pêche des poulpes aux métiers de l'hameçon est autorisée dans la limite de 3000 hameçons par navire (Code enginLHP, LHM, LLS, LLD, LTL).Article 8 - Mesures techniques concernant l'usage des filetsLes captures de poulpes sont autorisées au moyen de filets uniquement pour les détenteurs des licences filet et canotdélivrées par le CRPMEM Bretagne. Dans ce cadre, l'usage des filets est autorisé dans la limite des mesures techniquesfixées par les délibérations « CANOT — CRPM — B » et « FILET — CRPM — B » susvisées.Article 9 - Mesures techniques concernant l'usage des chalutsLes captures de poulpe au chalut sont autorisées, pour autant qu'elles s'opérent dans le respect de l'ensemble desautres prescriptions réglementaires nationales et communautaires en vigueur concernant cet engin de péche.Article 10 - Mesures techniques concernant la pêche en plongéeLa pêche du poulpe en plongée sous-marine en scaphandre autonome est autorisée, pour autant qu'elle s'opère dans lerespect de l'ensemble des autres prescriptions réglementaires nationales et communautaires en vigueur concernantcette technique de pêche.Les marins embarqués à bord des navires pêchant le poulpe en plongée sous-marine doivent être titulaires d'uneautorisation administrative individuelle délivrée par le Préfet de la Région Bretagne.Article 11 : Définition de mesures complémentairesSi l'état des stocks ou les conditions de cohabitation entre métiers de la pêche le justifient, le Président du CRPMEM,après avis du président du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) concerné,peut préciser, par décision, des mesures permettant notamment une régulation de l'effort de pêche et/ou uneorganisation des métiers permettant de garantir une bonne cohabitation entre les métiers de pêche maritime.
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DIRM - R53-2024-03-07-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-002 « PÊCHE DU POULPE EN ILLE-ET-VILAINE,
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Ces mesures peuvent consister en :A — Des limitations complémentaires par secteur :- La définition de secteurs pouvant faire l'objet de mesures particulières au sein des eaux territoriales de la -région Bretagne ;- Des secteurs autorisés ou interdits pour la pêche du poulpe.- Des secteurs faisant l'objet de priorisation d'accès entre métiers de la pêche maritime.B. Des mesures techniques complémentaires :- Des limitations des engins de pêches en nombre ;- Des engins autorisés ou interdits pour la pêche du poulpe ;- Des règles relatives aux durées d'immersion et/ou aux conditions de relève périodiques des engins ;- Des limitations des longueurs de filière ; ;- Des calendriers et/ou des horaires de pêche ;- Des limitations de capture et de débarquement globaux, par type d'engin et/ou par homme embarqué et/oupar navire ;- Des limitations de longueur de navireArticle 12 - Déclarations de capturesChaque détenteur de licence doit répondre auprès de la Délégation à la Mer et au Littoral dont il dépend, de sesobligations déclaratives. En tant que de besoin, ces déclarations et justificatifs seront transmis aux CDPMEM derattachement du navire.Articles 13- Dispositions diversesLes délibérations n° 2022-014 « PECHE DU POULPE EN BRETAGNE » du 14 juillet 2022 et 2023-014 « PECHE DU POULPEEN BRETAGNE » du 05 juin 2023 sont abrogées à compter du 01°" septembre 2023.Article 14 - Infractions à la présente délibérationLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE ' RETAGNE
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ANNEXE 1 - DELIBERATION 2024-002 « 'PECHE DU POULPE EN ILLE VILAINE, CÔTES D'ARMOR ET MORBIHAN »DU 22 JANVIER 2024Cartographie du secteur de pêche du poulpe en Ille et Vilaine, Côtes d'Armor et Morbihan
PÊCHE DU POULPE EN ILLE-ET-VILAINE ET CÔTES D'ARMOR
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Delimitanons mantimes---- Fronhére mantime- Lumite de la mer termenale(12 milles)=- Limite separative de region
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25 Pétimètre de la licence
Delmitations marmmes—... Lmite de la mer terntorale(12 mites)<=« Limite separative de regron
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1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95 6www.bretagne-peches.org ;
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ANNEXE 2 DELIBERATION 2024-002 « PECHE DU POULPE EN ILLE VILAINE, COTES D'ARMOR ET MORBIHAN »DU 22 JANVIER 2024Rappel de la réglementation encadrant le nombre de casiers ou de pièges selon les licences
Type de casier Secteur Nombre de casiers par | Nombre maximum de casiershomme embarqué par navireNasse à poisson Eaux territoriales situées au 40large de la BretagneCasiers à bulot Eaux territoriales situées au 720large de l'Ille et Vilaine
Casiers à bulot Eaux territoriales situées au 720 et 60 casiers maximum parlarge des Côtes d'Armor filière
Casiers à bulot Eaux territoriales situées au 200large du Morbihan — SecteurAuray Vannes
Casier à seiche Eaux territoriales situées au | 250 750large de !''Ille et VilaineCasier à seiche Eaux territoriales situées au 750large des Côtes d'Armor
Casier à seiche Eaux territoriales situées au 400 800large du Morbihan
Casier à gros crustacés Eaux territoriales situées au Titulaire de la licence | 1000 pour les navires < 20m LHTlarge de l'Ille et Vilaine CRUSTACE : 250 1200 pour les navires > 20 m LHTTitulaire de la licenceCANOT : 200Casier à gros crustacés | Eaux territoriales situées au Titulaire de la — licence | 1000 pour les navires < 20m LHT(Casier ne répondant pas à la | large des Côtes d'Armor CRUSTACE : 250définition du casier piège) — 1200 pour les navires > 20 m LHT' Titulaire de la licenceCANOT : 200Casier à gros crustacé (Casier | Eaux territoriales situées au Titulaire de la — licence | 1000 pour les navires < 20m LHTne répondant pas à la | large du Morbihan CRUSTACE 300définition du casier piège) 1200 pour les navires > 20 m LHTTitulaire de la licenceCANOT : 200
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ANNEXE 3 - DELIBERATION 2024-002 « PECHE DU POULPE EN ILLE VILAINE, COTES D'ARMOR ET MORBIHAN » DU 22JANVIER 2024
Rappel de la réglementation liée aux captures de gros crustacés autorisée par la réglementation en vigueur dans les- eaux territoriales au large des côtes d'Armor, de I'llle et Vilaine et du Morbihan
Pourcentage de capture de gros crustacés autorisée par la réglementation en poids vif du volume des capturesdétenues à bord (% en poids vif du volume des captures détenues à bord)
) Casiers a grosEngin à ;devtehà crustacés (Casiers neP Casiers parloirs répondant pas à la Filets Chaluts | Plongée, définition d'un casierLicence AparloirTitulaire du timbreexpérimental Titulaire du timbre« Casiers à goulottes plongée en llle etCanot laterale:s Morplhan . Pas de limitation I?as. de_ 10% \.même.: PasdéPas de limitation limitation limitationAutres cas : 0% Autres cas : 10%Titulaire du timbreexpérimental Titulaire du timbre« Casiers à goulottes plongée en llle et. latérales Morbihan » : 8 Pas de Vilaine : Pas deCrustacé E r. e Pas de limitation r 10% .l ? .Pas de limitation limitation limitationAutres cas : 0% Autres cas : 10%- Non détenteur d'unelicence Crustacé ou 0% | 0% 10% 10% 10%Canot
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - T2l :www.bretagne-peches.or02 23-20-95-958
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ANNEXE 4 - DELIBERATION 2024-002 « PECHE DU POULPE EN ILLE VILAINE, COTES D'ARMOR ET MORBIHAN » DU 22JANVIER 2024Rappel du poids minimum de référence de conservation du poulpe (Octopus vulgaris) dans les eaux territoriales aularge de la Bretagne
Conformément au réglement 2019/1241 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relatif a la conservationdes ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, le poids minimum deréférence de conservation du poulpe (Octopus vulgaris) est de 750 grammes.
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DIRM
R53-2024-03-07-00004
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-003 « BIVALVES □ CÔTES D□ARMOR □ A »
du 22 janvier 2024 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne
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22 janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 34
Ex Direction interrégionale de la MerPRÉFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-003 « BIVALVES — CÔTES D'ARMOR - A » du 22janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-01-05-00001 du 5 janvier 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,
ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-003 « BIVALVES — COTES D'ARMOR - A» du 22 janvier 2024 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions d'attributionde la licence de pêche des bivalves autres que les praires et les coquilles Saint-Jacques sur lesgisements classés des Côtes d'Armor est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2018-16086 du 16 avril 2018 portant approbation de ladélibération n° 2018-006 « BIVALVES — COTES D'ARMOR - A » du 30 mars 2018 du comité régionaldes pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) des Côtes d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. : ' Fait à Rennes, le 7 mars 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de'péche mzî\rjt'çn_@ et d'aquaculture( Marie BEAUSSAN
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 22 - ULAM 22 - CRPMEM Bretagne - CDPMEM 22 - CNSP - Groupement degendarmerie maritime - Groupement de gendarmerie 22 —- DIRM/SCAM - douanes Bretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat - 10 rue Maurice Fabre —- CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L. 912-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime---
|2024-003 DELIBERATION « BIVALVES-COTES D'ARMOR-A » DU 22 JANVIER 2024]FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTIONDE LA LICENCE DE PECHE DES BIVALVES AUTRES QUE LES PRAIRESET LES COQUILLES SAINT JACQUES SUR LES GISEMENTS CLASSES DES COTES D'ARMOR
Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés désigné« CRPMEM »),VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 911-1 et suivants, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20et R. 921-21 ; ,VU l'arrêté du Préfet de la région Bretagne déterminant les lieux de débarquement des produits de la pêchemaritime en vue de leur première mise sur le marché ;VU la délibération n° B26/2018 du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du 12 avril 2018relative à la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille SaintJacques ;VU la délibération 2021-003 « DATES DE DEPOT DES DEMANDES DE LICENCES CRPMEM » du 06 janvier 2021 fixantles dates et lieux de dépôt des demandes de licence de pêche sur les gisements de la région Bretagne ;VU l'avis de la commission « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM du 15 septembre 2023 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 1er décembre au 21 décembre 2023 inclus.Considérant la nécessité de gérer de manière responsable la pêche des bivalves dans les eaux territoriales au large desCôtes d'Armor,Considérant la volonté des comités des pêches de simplifier les procédures de demande et de traitement desautorisations de pêche,
ADOPTE
A- DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 - DéfinitionPremière installation : Est considérée comme une première installation, l'achat d'un premier navire intervenant entre ladate de clôture des demandes de licence de la campagne précédente et celle de la campagne à suivre, par un marinprofessionnel titulaire d'un brevet de commandement à la pêche, à jour des certificats nécessaires à la pêche au momentde la demande. 'Article 2 - Champs d'application2-1) La pêche des bivalves (autres que les praires et les coquilles Saint-Jacques) dans les eaux territoriales situées au largedu département des Côtes d'Armor est soumise à la détention d'une licence spéciale valant licence nationale de pêchedes coquillages, autres que la coquille Saint-Jacques.2-2) Cette licence est délivrée par le CRPMEM de Bretagne.2-3) Cette licence est valable pour la durée de la campagne de pêche pour laquelle elle est délivrée, ou au maximum pourune année civile.
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Article 3 - Organisation de la campagne3-1) Le Comité régional peut fixer, par délibération, pour chaque campagne :- un contingent global de licences et un contingent de licences par Comité Départemental des Pêches Maritimes etÉlevages Marins (ci-après dénommé « CDPMEM »),- des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche ainsi qu'un calendrier et des horaires de pêche,- des quotas de pêche globaux.3-2) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM, le Président du CRPMEM de Bretagne peut, surproposition du Président CDPMEM des Côtes d'Armor, et après avis du Président de la Commission « Coquillages PêcheEmbarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, moduler le calendrier, les horaires, des quotas de pêche et deszones de péche et fixer les jours et conditions de rattrapages et prendre, en tant que de besoin, toute mesured'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la campagne.B- PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES LICENCESArticle 4 - Titulaire de la licenceLa licence est attribuée au couple propriétaire/navire.En cas de copropriété, le titulaire de la licence devra détenir la majorité des parts. En cas de copropriété à égalité departs, une attestation signée des propriétaires devra désigner le titulaire de la licence.Article 5- Conditions d'éligibilité5-1) Le demandeur doit faire la demande de licence pour un navire actif au fichier de flotte communautaire, acquitter lescontributions professionnelles obligatoires dues aux différents organismes professionnels de pêche et être à jour de sesdéclarations de pêche maritime.5-2) Le demandeur de la licence doit :- soit justifier personnellement des conditions réglementaires pour la commercialisation des coquillages, et/ou présenterdes contrats de vente à des acheteurs justifiant de ces conditions,- soit s'engager à la mise en vente de ses productions par un Centre d'Expédition agréé dans les conditions fixées par lesarticles R.231-35 et suivants du livre II du code rural et de la péche maritimes relatifs aux conditions sanitaires deproduction et de mise sur le marché des coquillages vivants.Article 6 — Modalités d'attribution des licencesAu titre de l'antériorité de péche6-1) Si le nombre de demandes de licence est supérieur au contingent fixé par Ie CRPMEM, les priorités d' attrlbutlon sontles suivantes :1 - navire ayant obtenu une licence, l'année précédente sans changement de propriétaire ou de copropriétaire.2 - navire neuf ou d'occasion dont le propriétaire possédait une licence lors de la campagne précédente.3- navire ayant obtenu une licence l'année précédente et ayant changé de propriétaire, mais dont le nouveau propriétairene possédait pas de licence lors de la campagne précédente. -4 - navire n'ayant jamais obtenu de licence et dont le propriétaire ne possédait pas de licence lors de la campagneprécédente.6-2) Dans le cadre du classement défini ci-dessus, aux points 3 et 4, seules les demandes correspondant à une premièreinstallation sont éligibles à l'obtention de la licence.6-3) Le Président de la commission « Coquillages Pêche Embarquée » assisté des Présidents des CDPMEM dont desnavires ont déposé des demandes de licence, examine les demandes dans l'ordre de priorité fixé supra. Il établit la listedéfinitive des licences à attribuer et une liste complémentaire par ordre de priorité pour le remplacement d'un navire
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licencié qui ne répond plus aux conditions d'attribution. Si les critéres définis au présent article ne suffisent pas adépartager toutes les demandes, à l'intérieur de chaque catégorie, les ordres de priorité seront définis en fonction desorientations du marché, des équilibres socioéconomiques et si besoin en fonction de la date d'ancienneté des dates dedépôt des demandes.Au titre des critères socioéconomiques :6-4) La licence prévue à l'article 2 ne peut être délivrée qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égaleà 13 mètres, et une puissance motrice non bridée égale ou inférieure à 250 KW (340 CV).6-5) La licence ne peut être attribuée qu'au demandeur ayant acquitté le versement de la totalité de ses contributionsdues au titre de la restitution de licence consécutive' à une sanction administrative pour la campagne de pécheprécédente.Article 7 — Dépôt du dossier de demande de licence| 7-1) La demande de licence doit être présentée conformément aux dates inscrites dans la délibération « DATES DE DEPOTDES DEMANDES DE LICENCES CRPMEM » susvisée, fixant les lieux et dates de dépôt des demandes de licence pour larégion Bretagne. Toutes les demandes doivent être adressées par courrier, le cachet de la poste faisant foi ou remises enmain propre.7-2) Elle doit être accompagnée du paiement du montant du prix de la licence.7-3) Seuls les formulaires établis par le CRPMEM de Bretagne et diffusés par les CDPMEM ou les administrationscompétentes peuvent servir de support à la demande de licence.Article 8 : Examen des demandes de licencesLe CRPMEM de Bretagne, assisté des CDPMEM concernés, s'assurera des conditions d'éligibilités décrites ci-avant.Chaque demande devra faire l'objet d'un visa de l'administration de la Délégation à la Mer et au Littoral (ci-aprèsdénommée « DML ») attestant de la réalité des mentions portées sur le formulaire de demande de licence en ce quiconcerne les obligations de déclarations statistiques de captures.Dans le cadre de l'examen de la licence, s'il s'avère que le demandeur n'est pas à jour vis-à-vis de l'une des conditionsd'éligibilité à la licence ou à des extraits ou s'il se pose une question concernant cette éligibilité, la demande estsuspendue à la résolution du problème ou à la régularisation de la situation. En cas de suspension de la demande delicence, le demandeur aura deux mois, à compter de la date de notification de la suspension, pour régulariser sa demande.Passé ce délai, la demande sera rejetée. En cas de difficultés indépendantes de sa volonté ou de ses actes, le demandeurpeut par un courrier accompagné de pièces justificatives solliciter une prorogation du délai. La demande de prolongationdevra parvenir au siège du CRPMEM de Bretagne avant expiration du délai initial de deux mois et fera l'objet d'unedécision du Président du CRPMEM de Bretagne après avis du président de la commission « Coquillages PêcheEmbarquée ».Toute demande de renouvellement de licence déposée au-delà de la date fixée par la délibération « DATES DE DEPOTDES DEMANDES DE LICENCES CRPMEM » susvisée sera instruite en tant que nouvelle demande et par ordre d'arrivée desdossiers.Les demandes répondant aux conditions de première installation, déposées au-delà de la date fixée par la délibération« DATES DE DEPOT DES DEMANDES DE LICENCES CRPMEM » susvisée seront instruites et le cas échéant attribuées dansla limite du contingent de licences disponibles.Article 9 - Conditions financièresLa licence donne lieu au versement d'une contribution fixée annuellement par le CRPMEM de Bretagne. Il en est de mémepour toute restitution de licence après sanction administrative prononcée par l'autorité administrative.
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Le'montant de cette licence pourra être majoré selon des modalités définies par la délibération financière pour toutedemande déposée au-delà de la date fixée par la délibération « DATES DE DEPOT DES DEMANDES DE LICENCESCRPMEM » susvisée à l'exception des demandes répondant aux conditions de première installation.Les sommes dégagées alimentent un fonds géré par le CRPMEM de Bretagne servant à financer la gestion des licences,la mise en œuvre des mesures résultant de délibérations du CRPMEM de Bretagne, la promotion des produits ou toutesactions proposées par les comités départementaux concernés par la pêcherie, et adoptées par la commission« Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne et approuvées par le Conseil. 'En cas d'action particulière pour la gestion de la pêcherie, un accord entre le Président du CRPMEM et le Président duCDPMEM concerné peut être signé afin de prévoir notamment les conditions d'intervention du CDPMEM, ainsi que lesmontants forfaitaires de la prestation correspondante.Article 10 - Points de débarquementLes produits de la péche doivent être mis à terre dans les lieux fixés par le Préfet de région dans les départements d'llleet Vilaine et des Côtes d'Armor dans le cadre de la réglementation en vigueur sur les points de débarquement des produitsde la pêche. :Article 11 - Déclarations de capturesChaque détenteur de licence doit au plus tard le dix de chaque mois fournir au quartier des Affaires Maritimes dont ildépend ses statistiques de production accompagnées des justificatifs de vente et de pesée, ainsi qu'à son CDPMEMd'appartenance en tant que de besoin.La pesée en criée est obligatoire pour les débarquements effectués sur les secteurs de Saint Brieuc et de Paimpol.Article 10 - Infractions à la présente délibérationLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6 du code rural et de la péche maritime.Nonobstant les dispositions rappelées au paragraphe précédent, la licence pourra être suspendue ou retirée en cas denon-respect de la présente délibération.Article 10 — Dispositions diversesLa délibération 2018-006 « BIVALVES-COTES D'ARMOR-2013-A » du 30 mars 2018 est abrogée
Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE l'HETAGNE
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DIRM
R53-2024-03-07-00005
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-004 « BULOTS □ CÔTES D□ARMOR □ A »
du 22 janvier 2024 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne
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Ex Direction interrégionale de la MerPRÉFET | Nord Atlantique-Manche OuestDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation de la délibération n° 2024-004 « BULOTS — CÔTES D'ARMOR -— A » du 22 janvier2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-01-05-00001 du 5 janvier 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,
ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-004 « BULOTS - CÔTES D'ARMOR —- A» du 22 janvier 2024 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions d'attributionde la licence de pêche des bulots sur le littoral des Côtes d'Armor est approuvée et rendueobligatoire. 'ARTICLE 2L'arrété du préfet de la reglon Bretagne n° R53-2023-04-04-00003 du 4 avril 2023 portant' approbation de la délibération n° 2023-006 « BULOTS —- CÔTES D'ARMOR - A » du 27 mars 2023 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) des Côtes d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le 7 mars 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de"peche mar|t| e et d'aquaculture' Marle BEAUSSAN
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 22 - ULAM 22 - CRPMEM Bretagne - CDPMEM 22 - CNSP - Groupement degendarmerie maritime —- Groupement de gendarmerie 22 —- DIRM/SCAMDirection lnterreglonale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de I'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat - 10 rue Maurice Fabre —- CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L912-1 el suivants du Code Rural et de la Pêche \aritime---
|2024-004 DELIBERATION « BULOTS - COTES D'ARMOR - A » DU 22 JANVIER 2024'FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE PECHE DES BULOTSDANS LES EAUX TERRITORIALES SITUEES AU LARGE DES COTES D'ARMORLe Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (ci-après dénommé « CRPMEM ») deBretagne,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 911-1 et suivants, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20et R. 921-21 ;VU la délibération n°B26/2018 du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du 12 avril 2018relative à la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint_ Jacques ;VU l'arrêté du Préfet des Côtes d'Armor du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants destinés à la consommation humaine le Département des Côtes d'Armor ;VU la délibération n°2021-003 « Date de Dépôt des demandes de licences — CRPMEM » du 06 janvier 2021 fixantles dates de dépôt des demandes de licence en Bretagne ;VU l'avis de la commission « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne du 15 septembre 2023 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 1er décembre au 21 décembre 2023 inclus.Considérant la nécessité d'encadrer la pêche des bulots sur le littoral des Côtes d'Armor et dans une optique de pêchedurable ;Considérant la volonté de réduire l'effort de pêche des bulots sur le littoral des Côtes d'Armor au regard de ladisponibilité de la ressource ; -
ADOPTEA- DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 — Champs d'applicationEn application de l'article 1 de la délibération du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (ci-après« CNPMEM ») n°B26/2018 susvisée, il est institué une licence spéciale pour la pêche aux bulots dans les eaux territorialessituées au large des Côtes d'Armor, dans le périmètre délimité ci-après :-au Nord, la limite des eaux territoriales et la limite séparative des zones de compétences des préfets de régionsBretagne/Normandie, '-au Sud, la ligne de basse mer,-a l'Ouest le méridien du DOURON (03°38,5 '),-à l'Est le méridien de la tour de l'Ile des Hébihens.Seuls les navires titulaires de cette licence sont autorisés à pratiquer la pêche aux bulots dans ce périmètre.Article 2 - Organisation de la campagneLe CRPMEM de Bretagne peut fixer par délibération, pour chaque campagne, :- un contingent global de licences et un contingent de licences par CDPMEM ;- des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche ainsi qu'un calendrier et des horaires de pêche ;- des quotas de pêche globaux et par licence ;- des quotas journaliers ;- des zones obligatoires de tri de la pêche ;- des secteurs de pêche particuliers ;
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- des zones interdites à la pêche ;- des quantités minimales de bulots à pêcher pour prétendre au renouvellement de la licence ;- une gestion spécifique par zone ;- Un contingent de casiers.Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM, le Président du CRPMEM de Bretagne peut, surproposition du Président CDPMEM des Côtes d'Armor, et après avis du Président de la Commission « Coquillages PêcheEmbarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, moduler le calendrier, les horaires, des quotas de pêche et deszones de pêche et fixer les jours et conditions de rattrapages et prendre, en tant que de besoin, toute mesured'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la campagne. |B- PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES LICENCESArticle 3 - Titulaire de la licenceLa licence est attribuée au couple propriétaire/navire.En cas de copropriété, le titulaire de la licence devra détenir la majorité des parts. En cas de copropriété à égalité departs, une attestation signée des propriétaires devra désigner le titulaire de la licence.Article 4- Conditions d'éligibilitéLe demandeur doit faire la demande de licence pour un navire actif au fichier de flotte communautaire, acquitter lescontributions professionnelles obligatoires dues aux différents organismes professionnels de pêche et être à jour de sesdéclarations de pêche maritime. :Le demandeur de la licence doit :- soit justifier personnellement des conditions réglementaires pour la commercialisation des coquillages, et/ou présenterdes contrats de vente à des acheteurs justifiant de ces conditions,- soit s'engager à la mise en vente de ses productions par un Centre d'Expédition agréé dans les conditions fixées par lesarticles R.231-35 et suivants du livre Il du code rural et de la péche maritimes relatifs aux conditions sanitaires deproduction et de mise sur le marché des coquillages vivarits. '
Article 5 — Modalités d'attribution des licencesAu titre de l'antériorité de pêcheDans la limite du contingent fixé par le CRPMEM de Bretagne, seules les demandes des navires décrits aux points a) et b)ci-dessous sont éligibles. 'En outre, les priorités d'attribution sont les suivantes :a - navire ayant obtenu une licence « Bulots Côtes d'Armor », l'année précédente sans changement depropriétaire ou de copropriétaire ;b - navire neuf ou d'occasion en remplacement d'un navire pour lequel le propriétaire possédait une licence lorsde la campagne précédente.Les autres demandes ne sont pas éligibles.Au titre des critères socio-économiques :La licence spéciale prévue à l'article 1 de la présente ne peut être délivrée qu'aux navires ayant une longueur hors toutinférieure ou égale à 13 mètres et une puissance motrice non bridée égale ou inférieure à 250 KW (340 CV).
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Les navires ayant une longueur hors tout supérieure à 13 mètres ou une puissance motrice non bridée supérieure à250 KW (340 CV) et inférieure ou égale à 400 CV, et justifiant d'une antériorité de pêche aux bulots (licences au cours del'année précédente) dans le périmètre défini à l'article 1 de la présente, peuvent obtenir une licence à titre dérogatoire.Pour les campagnes ultérieures, cette licence à titre dérogatoire pourra être renouvelée selon les conditions définies àl'article 3 de la présente délibération.Article 6 - Condition de renouvellement d'une licence à titre dérogatoirePour les campagnes ultérieures, la licence à titre dérogatoire telle que définie à l'article 3-4 de la présente délibérationpourra être renouvelée dans les mêmes conditions définies à l'article 3 de la présente et, également, sous réserve que :- le navire demeurera immatriculé en catégorie pêche ;- d'avoir pratiqué la pêcherie, objet de la licence, au cours de l'année précédant la demande ;- de ne pas subir de modification conduisant à une augmentation de la longueur hors tout (exprimée en mètres)ou de la puissance du navire (exprimée en KW) ;- de ne pas changer de quartier d'immatriculation du navire ;- de respecter les normes de sécurité et de navigabilité en vigueur.Les conditions ci-dessus sont cumulatives.Le maintien de la dérogation, sous réserve de respecter les conditions ci-dessus, est possible y compris en cas dechangement d'armateur.Article 7 - Dépôt de la demande de licence7-1) La demande de licence doit être présentée conformément aux dates inscrites dans la délibération « DATES DE DEPOTDES DEMANDES DE LICENCES CRPMEM » susvisée, fixant les lieux et dates de dépôt des demandes de licence pour larégion Bretagne. Toutes les demandes doivent être adressées par courrier, le cachet de la poste faisant foi ou remises enmain propre. :7-2) Elle doit être accompagnée du paiement du montant du prix de la licence.7-3) Seuls les formulaires établis par le CRPMEM de Bretagne et diffusés par les CDPMEM ou les administrationscompétentes peuvent servir de support à la demande de licence.
Article 8 : Examen des demandes de licencesLe CRPMEM de Bretagne, assisté des CDPMEM concernés, s'assurera des conditions d'éligibilités décrites ci-avant.Chaque demande devra faire l'objet d'un visa de l'administration de la Délégation à la Mer et au Littoral (ci-aprèsdénommée « DML ») attestant de la réalité des mentions portées sur le formulaire de demande de licence en ce quiconcerne les obligations de déclarations statistiques de captures.Dans le cadre de l'examen de la licence, s'il s'avère que le demandeur n'est pas à jour vis-a-vis de l'une des conditionsd'éligibilité à la licence ou à des extraits ou s'il se pose une question concernant cette éligibilité, la demande estsuspendue à la résolution du problème ou à la régularisation de la situation. En cas de suspension de la demande delicence, le demandeur aura deux mois, à compter de la date de notification de la suspension, pour régulariser sa demande.Passé ce délai, la demande sera rejetée. En cas de difficultés indépendantes de sa volonté ou de ses actes, le demandeurpeut par un courrier accompagné de pièces justificatives solliciter une prorogation du délai. La demande de prolongationdevra parvenir au siège du CRPMEM de Bretagne avant expiration du délai initial de deux mois et fera l'objet d'unedécision du Président du CRPMEM de Bretagne après avis du président de la commission « Coquillages PêcheEmbarquée ».
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Toute demande de renouvellement de licence déposée au-dela de la date fixée par la délibération « DATES DE DEPOTDES DEMANDES DE LICENCES CRPMEM » susvisée sera instruite en tant que nouvelle demande et par ordre d'arrivée desdossiers. :Les dossiers incomplets ne seront pas traités et seront renvoyés par courrier aux demandeurs, à la date de clôture desdemandes, par le CDPMEM chargé de l'instruction des dossiers.Tout dossier initialement incomplet et régularisé a posteriori sera instruit en tant que nouvelle demande.C- AUTRES DISPOSITIONSArticle 9 - Conditions financièresLa licence donne lieu au versement d'une contribution fixée annuellement par le CRPMEM de Bretagne. Il en est de mêmepour toute restitution de licence après sanction administrative prononcée par l'autorité administrative.Le montant de cette licence pourra être majoré selon des modalités définies par la délibération financière pour toutedemande déposée au-delà de la date fixée par la délibération « DATES DE DEPOT DES DEMANDES DE LICENCESCRPMEM » susvisée à l'exception des demandes répondant aux conditions de première installation.Les sommes dégagées alimentent un fonds géré par le CRPMEM de Bretagne servant à financer la gestion des licences,la mise en œuvre des mesures résultant de délibérations du CRPMEM de Bretagne, la promotion des produits ou toutesactions proposées par les comités départementaux concernés par la pêcherie, et adoptées par la commission« Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne et approuvées par le Conseil.En cas d'action particulière pour la gestion de la pêcherie, un accord entre le Président du CRPMEM et le Président duCDPMEM concerné peut être signé afin de prévoir notamment les conditions d'intervention du CDPMEM, ainsi que lesmontants forfaitaires de la prestation correspondante.Article 10 - Déclarations de capturesChaque détendeur de licence doit communiquer, avant le 5 de chaque mois, ses statistiques journalières de productionaccompagnées des justificatifs de vente et de pesée à la Délégation Mer et Littoral (ci-après « DML ») dont il dépend ainsiqu'a son CDPMEM d'appartenance en tant que de besoin.Article 11 — Infractions à la présente délibérationLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la pêche maritime.Nonobstant les dispositions rappelées au paragraphe précédent, la licence pourra étre suspendue ou retirée :- en cas de non-respect de la présente délibération ; '- en cas de non communication, au plus tard le 5 de chaque mois, de ses statistiques de production accompagnées desjustificatifs de vente et de pesée à la DML dont dépend le navire ainsi qu'à son CDPMEM d'appartenance en tant que debesoin.Article 12 : Dispositions diversesLa délibération n°2023-006 « BULOTS - COTES D'ARMOR - A » du 27 mars 2023 est abrogée.
Le Président du CRPMEM de BretagneOlivier LE NEZETCRPMEM DE l'RETAGNE
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2024-005 « COQUILLES SAINT-JACQUES □
CÔTES D□ARMOR □ A » du 22 janvier 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne
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@. " Direction interrégionale de la Mer2 Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-005 « COQUILLES SAINT-JACQUES — CÔTESD'ARMOR - A » du 22 janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marinsde BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912—32 ;VU l''arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest-n° R53-2024-01-05-00001 du 5 janvier 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région BretagneSUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-005 « COQUILLES SAINT-JACQUES - CÔTES D'ARMOR - A » du 22 janvier2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant lesconditions d'attribution de la licence de pêche des coquilles Saint-Jacques sur les gisements classésdes Côtes d'Armor est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrêté de la préfète de la région Bretagne n° R53-2022-09-15-00004 du 15 septembre 2022 portantapprobation de la délibération n° 2022-009 « COQUILLES SAINT-JACQUES — COTES D'ARMOR - A »du 11 mai 2022 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne estabrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) des Côtes d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 7 mars 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités d/e7peche marltlme et d'aquacultureSNMarle BEAUSSANI}&
Ampliation : DGAMPA/BGR —- SGAR Bretagne — DDTM/DML 22 - ULAM 22 —- CRPMEM Bretagne — CDPMEM 22 - CNSP - Groupement degendarmerie maritime —- Groupement de gendarmerie 22 —- DIRM/SCAM - Douanes BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat - 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-03-07-00006 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-005 « COQUILLES SAINT-JACQUES □ CÔTES
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DIRM - R53-2024-03-07-00006 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-005 « COQUILLES SAINT-JACQUES □ CÔTES
D□ARMOR □ A » du 22 janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 50
EGIONAL DE JPECHEJ MARITIMES
2-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime
COMITE REET DES El---Article L
[2024-005 DELIBERATION « COQUILLES SAINT-JACQUES - COTES D'ARMOR - A » DU 22 JANVIER 2024FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE PECHEDES COQUILLES SAINT-JACQUES SUR LES GISEMENTS CLASSESDES COTES D'ARMOR
Le Bureau du Comité Reglonal des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (ci-après dénommé « CRPMEM »), deBretagneVU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, dans ses parties législatives et réglementaires, et notammentles articles L. 911-1, L. 912-3, L. 921-2-1, L. 941-1, L. 946-2, R. 921-20, R. 921-21 ; ;VU l'arrêté du 15 juillet 2010 modifié réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche descoquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII ;VU la délibération n°B45/2020 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 16 juillet 2020modifiée relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques ;VU l'arrêté n° 2016-12693 portant classement administratif du gisement de coquilles Saint-Jacques des Côtesd'Armor ;VU la délibération 2021-003 « Dates de Dépôt des demandes de licences — CRPMEM- » du 6 janvier 2021 duCRPMEM de Bretagne fixant les dates et lieux de dépôt des demandes de licence de pêche sur les gisements dela région Bretagne ;VU l'avis de la commission « Coquillages Peche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne du 15 septembre 2023 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 1er décembre au 21 décembre 2023 inclus.;
Considérant la nécessité de gérer de manière responsable la pêche des coquilles Saint-Jacques sur les gisements classésdes Côtes d'Armor ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des coquilles Saint-Jacques sur les gisements classés des Côtesd'Armor,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et aussi environnemental, la pêchedes coquilles Saint-Jacques sur les gisements classés des Côtes d'Armor,Considérant la nécessité d'optimiser la valorisation des coquilles Saint-Jacques sur les gisements classés des Côtesd'Armor sans préjudice pour la bonne gestion de la ressource,Considérant l'intérêt d'une gestion spatiale des différents secteurs dans une optique d'exploitation durable descoquilles Saint-Jacques dans les Côtes d'Armor,Considérant la nécessité de préserver les habitats marins dans l'emprise des zones Natura 2000,
ADOPTEA- DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 — DéfinitionsPremière installation : Est considérée comme une premiére installation, l'achat d'un premier navire intervenant entre ladate de clôture des demandes de licence de la campàgne précédente et celle de la campagne à suivre, par un marinprofessionnel titulaire d'un brevet de commandement à la pêche, à jour des certificats nécessaires à la pêche au momentde la demande.
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Pêche en plongée : La pêche en plongée est définie comme la possibilité pour un marin embarqué sur un navire titulairede la licence, objet de la délibération, de pratiquer cette activité en plongée sous-marine en scaphandre autonome.
Article 2- Champs d'application2-1) La pêche des coquilles Saint-Jacques dans le périmètre correspondant aux gisements classés de coquilles Saint-Jacques des Côtes d'Armor, tel que défini ci-après, est soumise à la détention'd'une licence spéciale valant licencenationale de pêche des coquilles Saint-Jacques. :2-2) Le périmètre du gisement est délimité comme suit :- à l'Est, le méridien de la tour de I'lle des Ebihens ; -- au Nord, la limite des eaux territoriales, et la limite séparative des zones de compétences des Préfets des régionsBretagne et Normandie ;- au Sud, la ligne de basse-mer ;- à l'Ouest, le méridien 03°38,5 W.Au sein de ce périmètre, le méridien des Héaux de Bréhat constitue la limite entre les gisements de la Baie de Saint-Brieucà l'Est et de Perros-Guirec à l'Ouest.2-3) Seuls les navires titulaires de cette licence sont autorisés à pratiquer la pêche des coquilles Saint-Jacques dans cepérimètre.2-4) La gestion de la ressource dans ce périmètre peut être effectuée en distinguant plusieurs secteurs au sein desgisements de la Baie de Saint-Brieuc et de Perros-Guirec (voir carte en annexe 1) :a) Pour le gisement de la Baie de Saint-Brieuc :o ... Lesecteur 1 est délimité comme suit : Lost Pic (48°46'46 N / 2°56'25 W), Les Hors (48°39'35 N / 2°44'03 W), Caffa(48°37'50 N / 2°43'04 W), la bouée du Petit Bignon (48°36'49 N / 2°35'03 W), la bouée des Evettes (48 38'30 N/ 2°31'28 W), le Cap d'Erquy (48"38 38 N / 2°29'18 W), la limite de basse mer.o Lesecteur 2 est délimité comme suit : ;- Limite Nord : la limite des eaux territoriales et/ou la limite séparatrice entre les zones decompétences des préfets des régions Bretagne/ Normandie ;— _ Limite Sud : la ligne brisée passant par : le parallèle de La Croix, La Croix, le Phare du Paon, laHoraine (48° 53" 05 N - 02°55'00W) ; '— Limite Est : le méridien de la Horaine ;—- Limite Ouest : Le méridien des Héaux de Bréhat.o — Le secteur 3 est délimité comme suit :- Limite Nord : la limite des eaux territoriales ou la limite séparatrice entre les zones de compétencesdes préfets des Régions Bretagne/Normandie ;— _ Limite Est : le Méridien de la Tour des Hebihens ;— _ Limite Ouest : le méridien 02°47.00 W ;- Limite Sud : une ligne brisée joignant les points suivants :. Point de départ : point A (48°49',00 N — 02°47.00' W). Puis vers l'Estle point B (48° 49', 00 N - 02° 40' 00 W). Puis vers le Sud le Point C (48° 46', 50 N - 02° 40' 00 W). Puis ver l'Est le point D (48° 46', 50 N - 02° 35' 00 W). Puis vers le Sud le point E (48° 45', 00 N - 02° 35' 00 W). Puis vers l'Est le point F (48° 45', 00 N - 02° 25' 00 W). Puis vers le Sud le point G (48° 43', 50 N - 02° 25' 00 W). Puis vers l'Est le point H (48° 43, 50 N - 02° 19' 00 W). Puis vers le Sud le point | (Pointe du CAP FREHEL). Puis vers l'Est la limite de basse mer jusqu'au Méridien de la Tour des Hebihens
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o Le secteur 4 est délimité comme suit : périmètre compris entre le méridien de la tour de I'lle des Hebihens àl'Est, la limite des eaux territoriales, et la limite séparative des zones de compétences des préfets des région'Bretagne et Normandie au Nord, la ligne de basse-mer au Sud et méridien des Héaux de Bréhat à l'Ouest, et àl'exception de l'emprise des secteurs 1, 2 et 3 définis précédemment.La limite de basse mer s'entend par la référence au zéro hydrographlque tel que représenté sur les cartes marinesédictées par le SHOM.b) Le Gisement classé de coquilles Saint Jacques de Perros-Guirec défini comme suit :A l'est : le méridien des Heaux de Brehat ;. Au sud : la limite de basse mer ;A l'ouest : le méridien 03°38,5' W ;Au Nord : la limite des eaux territoriales.Au sein de ce gisement classé sont distingués deux sous-gisements :e ... Le sous-gisement du large défini comme suit :
O O O O
Au nord : la limite des eaux territorialesA l'est : le méridien des Héaux de BréhatA l'ouest : le méridien 3°38.5"WAu sud : la ligne rejoignant le point 48°52.30'N / 3°38.5'W et le point 49°00.45'N / 3°05.30'We ... Le sous-gisement côtier défini comme suit :
O 000
Au nord : la ligne rejoignant le point 48°52.30'N / 3°38.5'W et le point 49°00.45'N / 3°05.30'WAu sud : la limite de basse mer" A l'est : le méridien des Héaux de BréhatA l'ouest : le méridien 3°38.5"Wo Au sein de ce sous-gisement côtier est distingué le sous-gisement dit de la Baie de Lannion défini comme suit :
OO
Au Nord : la ligne brisée entre les 4 points de coordonnées (WGS84) :- A:3°38,458794' O / 48°48,677046' N- B:3°36,178866' O / 48°49,817256' N—- C:3°32,774970' O / 48°50,814516' N- D:3°31,547166' O / 48°49,818534' NA l'ouest : le méridien 03°38,5" W ;_ Al'est et au sud : la limite de basse mer.La limite de basse mer s'entend par la référence au zéro hydrographique tel que représenté sur les cartes marinesédictées par le SHOM.Zone de fermeture de la pêche des Coquilles Saint-Jacques à la drague sur le gisement de Perros-Guirec :Il est défini une zone spéciale pour la conservation du maërl au sein de la zone Natura 2000 Côte de Granit Rose(FR5300009) sur l'emprise du banc de maërl de l'île Tomé (voir carte en annexe 2): La peche des Coquilles Saint-Jacquesà la drague est interdite sur ce secteur du 1er janvier au 31 décembre.2-5) Cette licence est délivrée par le CRPMEM de Bretagne.2-6) Cette licence est valable pour la durée de la campagne de pêche pour laquelle elle est délivrée, ou au maximum pourune année civile.
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Article 3 — Pêche en plongée3-1) Seules les zones définies au préalable par décision du CRPMEM de Bretagne sur le gisement de Perros-Guirec et enzones « plongée » sur le gisement de la Baie de Saint Brieuc sont autorisées pour la pêche des coquilles Saint-Jacques enplongée. -3-2) Les marins embarqués répondant aux conditions particulières d'exercice de la péche des coquilles Saint-Jacques enplongée devront étre titulaires d'une autorisation administrative spéciale nominative nécessaire à l'exercice de leuractivité et délivrée par le Préfet de la région Bretagne.Article 4 - Organisation de la campagne4-1) Le CRPMEM de Bretagne peut fixer, par délibération, pour chaque campagne :- un contingent global de licences et un contingent de licences par départements d'immatriculation,- une limitation du nombre d'autorisations de pêche en plongée (option plongée)- des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche ainsi qu'un calendrier et des horaires de pêche selon les zones,- des quotas de pêche globaux,- des zones obligatoires de tri de la pêche,- des modalités de rattrapage en cas de force majeure.4-2) Le Président du CRPMEM de Bretagne, après avis de la commission coquilles Saint-Jacques des Côtes d'Armor et duPrésident de la commission « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, peut, par décision, fixer lecalendrier, les horaires et les zones de pêche ainsi que les jours et conditions de rattrapage.B- PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES LICENCESArticle 5 - Titulaire de la licence5-1) La licence est attribuée au couple propriétaire/navire.5-2) En cas de copropriété, le titulaire de la licence devra détenir la majorité des parts. En cas de copropriété à égalité departs, une attestation signée des propriétaires devra désigner le titulaire de la licence.Article 6 — Conditions d'éligibilité6-1) Le demandeur doit faire la demande de licence pour un navire actif au fichier de flotte communautaire, acquitter lescontributions professionnelles obligatoires dues-aux différents organismes professionnels de péche et être à jour de sesdéclarations de péche maritime.6-2) Le demandeur de la licence doit :- soit justifier personnellement des conditions réglementaires pour la commercialisation des coqwllages et/ou détenirdes contrats de vente à des acheteurs justifiant de ces conditions,- soit s'engager à la mise en vente de ses productions par un Centre d'Expédition agréé dans les conditions flxees par lesarticles R.231-35 et suivants du livre Il du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires deproduction et de mise sur le marché des coquillages vivants.6-3) Pour la péche en plongée :- Le demandeur de la licence plongée doit être propriétaire d'un navire support plongée (permis de navigationfaisant foi et agrément du centre de sécurité) à son nom entre le premier et le dernier jour des dates de dépôtdes formulaires de demande de licence fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne. Pour chaque plongeurembarqué, le demandeur doit impérativement fournir avec la demande de la licence les autorisationsadministratives nécessaires à cette activité en plongée, ou à minima les accusés de réception de demande deces autorisations aux autorités compétentes.
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Article 7 — Modalités d'attribution des licencesAu titre de l'antériorité de péche7-1) Si le nombre de demandes de licence est supérieur au contingent fixé par le CRPMEM, les priorités d'attribution sontles suivantes :a - navire ayant obtenu une licence, l'année précédente sans changement de propriétaire ou de copropriétaire.b - navire neuf ou d'occasion dont le propriétaire possédait une licence lors de la campagne précédente.¢ - navire ayant obtenu une licence l'année précédente et ayant changé de propriétaire, mais dont le nouveau propriétairene possédait pas de licence lors de la campagne précédente.d - navire n'ayant jamais obtenu de licence et dont le propriétaire ne possédait pas de licence lors de la campagneprécédente.7-2) Dans le cadre du classement défini ci-dessus, aux points c et d, il sera accordé une priorité aux demandescorrespondant à une première installation.7-3) Le Président de la commission « Coquillages péche embarquée » assisté des présidents des comités départementauxdont des navires ont déposé des demandes de licence, examine les demandes dans l'ordre de priorité fixé supra. Il établitla liste définitive des licences à attribuer et une liste complémentaire par ordre de priorité pour le remplacement d'unnavire licencié qui ne répond plus aux conditions d'attribution. Si les critères définis au présent article ne suffisent pas àdépartager toutes les demandes, à l'intérieur de chaque catégorie, les ordres de priorité seront définis en fonction desorientations du marché, des équilibres socioéconomiques et si besoin en fonction de la date d'ancienneté des dates dedépôt des demandes. ' 'Au titre des critères socioéconomiques : -7-4) La licence prévue à l'article 2 ne peut être délivrée qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égaleà 13 mètres, et une puissance motrice non bridée égale ou inférieure à 250 KW (340 CV).7-5) Les navires ayant une longueur hors tout supérieure à 13 mètres ou une puissance motrice non bridée supérieureà 250 KW (340 CV), et justifiant d'une antériorité de pêche à la coquille Saint-Jacques, peuvent, à titre dérogatoire,obtenir la licence pour la campagne en cours.7-6) La licence ne peut être attribuée qu'au demandeur ayant acquitté le versement de la totalité de ses contributionsdues au titre de la restitution de licence consécutive à une sanction administrative pour la campagne de pêcheprécédente.Article 8 - Condition de renouvellement de la licence à titre dérogatoire
-8-1) Pour les campagnes ultérieures, la licence à titre dérogatoire telle que définie à l'article 7-5 de la présentedélibération pourra être renouvelée dans les mêmes conditions que pour les titulaires répondant aux critères de longueuret de puissance, tant que le navire demeurera immatriculé en catégorie pêche et sous réserve :- d'avoir pratiqué la pêcherie, objet de la licence, au cours de l'année précédant la demande.- de ne pas subir de modification conduisant à une augmentation de la longueur hors tout (exprimée en mètres)ou de la puissance du navire (exprimée en KW).- de ne pas changer de quartier d'immatriculation du navire- de respecter les normes de sécurité et de navigabilité en vigueur.8-2) Le maintien de la dérogation, sous réserve de respecter les conditions ci-dessus, est possible y compris en cas dechangement d'armateur.
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Article 9 - Dépôt du dossier de demande de licence9-1) La demande de licence doit étre présentée conformément aux dates inscrites dans la délibération « Dates de dépôtdes demandes de licence -CRPMEM- » susvisée, fixant les lieux et dates de dépôt des demandes de licence pour la régionBretagne. Toutes les demandes doivent être adressées par courrier, le cachet de la poste faisant foi ou remises en mainpropre.
9-2) Elle doit être accompagnée du paiement du montant du prix de la licence.9-3) Pour une nouvelle demande ou d'une première installation ou en cas de modification des caractéristiques du navire,l'acte de francisation doit être joint à la demande de licence.9-3) Seuls les formulaires établis par le CRPMEM de Bretagne et diffusés par les Comités des Pêches ou les administrationscompétentes peuvent servir de support à la demande de licence. -Article 10 : Examen des demandes de licences10-1) Le CRPMEM de Bretagne, assisté des COPMEM concernés, s'assurera des conditions d'éligibilité décrites ci-avant.10-2) Chaque demande devra faire l'objet d'un visa de l'administration des Affaires Maritimes attestant de la réalité desmentions portées sur le formulaire de demande de licence et notamment en ce qui concerne les obligations dedéclaration statistique de capture.10-3) Dans le cadre de l'examen de la licence, s'il s'avère que le demandeur n'est pas à jour vis-à-vis de l'une desconditions d'éligibilité à la licence ou s'il se pose une question concernant cette éligibilité, la demande est suspendue àla résolution du problème ou à la régularisation de la situation. En cas de suspension de la demande de licence, ledemandeur aura deux mois, à compter de la date de notification de la suspension, pour régulariser sa demande. Passéce délai, la demande sera rejetée. En cas de difficultés indépendantes de sa volonté ou de ses actes, le demandeur peut,par un courrier accompagné de pièces justificatives, solliciter une prorogation du délai. La demande de prolongationdevra parvenir au siège du CRPMEM de Bretagne avant expiration du délai initial de deux mois et fera l'objet d'unedécision du Président du CRPMEM de Bretagne après avis du président de la commission « Coquillages PêcheEmbarquée ».10-4) Toute demande de renouvellement de licence déposée au-delà de la date fixée par la délibération « Dates de dépôtdes demandes de licences -CRPMEM- » susvisée, sera instruite en tant que nouvelle demande et par ordre d'arrivée desdossiers.10-5) Les nouvelles demandes et les demandes répondant aux conditions de première installation, déposées au-dela dela date fixée par la délibération « Dates de dépôt des demandes de licences -CRPMEM- » susvisée seront instruites et, lecas échéant, attribuées dans la limite du contingent de licences et de timbres disponibles.C- AUTRES DISPOSITIONSArticle 11 - Conditions financières11-1) La licence donne lieu au versement d'une contribution financière fixée annuellement par le CRPMEM de Bretagne.Il en est de même pour toute restitution de licence après sanction de retrait prononcée par l'autorité administrative.11-2) Le montant de cette licence pourra être majoré selon des modalités définies par la délibération financière pourtoute demande déposée au-delà de la date fixée par la délibération « Dates de dépôt des demandes de licences -CRPMEM- » susvisée à l'exception des demandes de propriétaires répondant aux conditions de première installation.11-3) Les sommes dégagées alimentent un fonds géré par le CRPMEM de Bretagne servant à financer la gestion deslicences, la mise en œuvre des mesures résultant de délibérations du CRPMEM de Bretagne, la promotion des produitsou toutes actions proposées par les CDPMEM concernés par la pêcherie, et adoptées par le Groupe de Travail« Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne et approuvées par le Conseil.
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11-4) En cas d'action particulière pour la gestion de la pêcherie, un accord entre le Président du CRPMEM et le Présidentdu CDPMEM concerné peut être signé afin de prévoir notamment les conditions d'intervention du CDPMEM, ainsi queles montants forfaitaires de la prestation correspondante.Article 12 - Déclarations de capturesU
12-1) Chaque détendeur de licence doit répondre auprès de la DML dont il dépend, de ses obligations déclaratives. Il doitégalement être en mesure de présenter sur demande à la DML les justificatifs de vente et de pesée.12-2) En tant que de besoin, ces déclarations et justificatifs seront transmis au CDPMEM des Côtes d'Armor.- 12-3) Les navires vendant entièrement leur production et uniquement dans des halles à marée sont dispensés de leurtransmission auprès du CDPMEM des Côtes d'Armor sous réserve d'en informer leur COPMEM d'appartenance.Article 13 - Infractions à la présente délibérationLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Nonobstant les dispositions rappelées au paragraphe précédent, la licence pourra être suspendue ou retirée en cas denon-respect de la présente délibération.Article 14 — Dispositions diversesLa délibération 2022-009 « COQUILLES SAINT JACQUES-COTES D'ARMOR A » du 11 mai 2022 est} abrogée.
Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE L'RETAGNE
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Annexe 1 à la délibération 2024-005 I«_COQUILLES SAINT-JACQUES - COTES D'ARMOR — A »l du 22 janvier 2024
Cartographie des différents gisements de coquilles Saint-Jacques dans les Cotes d'Armor
PÊCHE DES COQUILLES SAINT-JACQUES DANS LES CÔTES-D'ARMOR57 ° | 49 lao WR 10018 6 4 Ÿ Périme; s0R DR 2 '". Périmétre de la licence
} 5
PR _ \1 ' )'23 S b; <' Tz ; ¢l Gisement de la baie de St-Brieuc - |34 \_022 <GSA - ME secteur 1> K secteur 239MANCHE Wit I secteur 3- Secteur 4mÿ' oæ "'/_,G,:'-'J'.o . Gisement de Perros-Guirec :PLATEAU DES gm&}c 2E 2 MRE secteur côtierbt -LJ1.(él ; - Secteur du large- Secteur de la baie de LannionZones interdites à la pêche- Protection du banc de maërlm CantonnementDélimitations maritimes---- Frontière maritme- Limite de la mer territoriale(12 milles)-—-- Limite séparative de régionProgection Mercator / Syst coord . WGS 84Echelle : 1:800000 (2:50000 pour le zuom)Sources : CRPMEM, AFBtond cortographique . Shom, IGN, GSHHGHn ruthoca rs
CÔTES-D'ARMORME TON I SE e L R T T e cb tB AT N S C0T d SCorte réchsée par in CRPMEM Bretagne. 'août 2020, C20GaPAY St d 0 \EETRS À GpTE P ATP # vc
j' Comité régional)_\ des péches maritimesvy ' 0 5 10NM et des élevages marins;* de Bretagne} 3300 300 . 2300
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Annexe 2 à la délibération 2024-005 l« COQUILLES SAINT-JACQUES - COTES D'ARMOR - A »l du 22 janvier 2024
Zone d'interdiction de pêche des coquilles Saint-Jacques à la drague sur le secteur de Perros-Guirec
Coordonnées des points :A :48,83543 N / 3,43414 OB : 48,83543 N / 3,41475 OD : 48,83016 N / 3,43414 O 2C : 48,83016 N / 3,41475 O p 10NM
E Z secteur 1
{ | Zones interdites à la pécheME Protection du banc de maërli [TT] cantonnement
! - Secteur 4! Gisement de Perros-Guirec :
Gisement de la baie de St-Brieuc :
- Secteur 2Z secteur 3
E Secteur côtier[ Secteur du large(Z secteur de la baie de Lannion
. -—-- Limite séparative de région
Délimitations maritimes---- Frontière maritime...... Limite de la mer territoriale(12 milles)
Projection . Mercatu! / Syst word. ; WGS 84Ethelle - 1:800000 {1:50000 puar le coom)
ety et nn eot N d 0T NN Tt DENol 0T o FCarre téalisée par fe CRPMIM Sretagne,| cour 2020| <artogouse uLot ei N Bt EN g GN e o
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Bretagne
DIRM - R53-2024-03-07-00007 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-006 « PRAIRES □ CÔTES D□ARMOR □ A » du 22
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Ex | Direction interrégionale de la MerPRÉFET | Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-006 « PRAIRES —- CÔTES D'ARMOR - A » du 22janvier 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BfetagnePréfet d'IIle-et-Vilaine
VU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-01-05-00001 du 5 janvier 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,| ARRETEARTICLE 1La délibération n° 2024-006 « PRAIRES — COTES D'ARMOR - A » du 22 janvier 2024 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions d'attributionde la licence de pêche des praires sur les gisements des Côtes d'Armor (gisements de Saint-Brieuc etde Paimpol) est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2 _L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2021-06-01-001 du 1°" juin 2021 portant approbationde la délibération n° 2021-005 « PRAIRES — CÔTES D'ARMOR - A » du 10 mai 2021 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires-régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) des Côtes d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le 7 mars 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de pêche maritime et d'aquacultureo~ A" # e
/ " "Marie BEAUSSAN
Ampliation : DGAMPA/BGR —- SGAR Bretagne - DDTM/DML 22 - ULAM 22 — CRPMEM Bretagne —- CDPMEM 22 — CNSP - Groupement degendarmerie maritime — Groupement de gendarmerie 22 - DIRM/SCAM - Douanes Bretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat - 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE-—-Article | 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
|2024-006 DELIBERATION « PRAIRES - COTES D'ARMOR - A » 22 JANVIER 2024|FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE PECHE DES PRAIRES DANS LES EAUX TERRITORIALES SITUEESAU LARGE DES COTES D'ARMOR (GISEMENTS DE SAINT-BRIEUC ET DE PAIMPOL)
Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé « CRPMEMde Bretagne »), '
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 911-1 et suivants, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20 etR. 921-21 ; 'VU la délibération n° B26/2018 du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du 12 avril 2018 relativeà la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint Jacques ;VU l'arrêté du 11 août 2008 réglementant l'exercice de la pêche des praires et des amandes de mer en Manche ;VU la délibération 2021-003 l« DATES DE DEPOT DES DEMANDES DE LICENCES CRPMEM »l du 06 janvier 2021 fixant les' dates et lieux de dépôt des demandes de licence de pêche sur les gisements de la région Bretagne ;VU l'avis de la commission « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM du 15 septembre 2023 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 1er décembre au 21 décembre 2023 inclus ;Considérant la nécessité de gérer de manière responsable la pêche des praires dans les eaux territoriales au'large des Côtesd'Armor,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et aussi environnemental, la pêchedes praires à titre professionnel dans les eaux territoriales au large des Côtes d'Armor,Considérant la nécessité d'optimiser la valorisation des praires sur le littoral de la région Bretagne sans préjudice pour labonne gestion de la ressource, '
ADOPTE
A- DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 - DéfinitionPremière installation : Est considérée comme une première installation, l'achat d'un premier navire intervenant entre la datede clôture des demandes de licence de la campagne précédente et celle de la campagne à suivre, par un marin professionneltitulaire d'un brevet de commandement à la pêche, à jour des certificats nécessaires à la pêche au moment de la demande..Article 2 - Champs d'applicationLa pêche des praires dans le périmètre des gisements de Saint Brieuc et de Paimpol tels que définis ci-après est soumise à ladétention d'une licence spéciale valant licence nationale de pêche des coquillages, autres que la coquille Saint-Jacques :2-1) Le gisement classé de praires de Saint Brieuc est défini comme suit :- au Nord, la limite des eaux territoriales, et la limite séparative des régions Normandie/Bretagne ;- au Sud, la ligne de basse mer ;- à l'Ouest le méridien de la Mauve ;- à l'Est le méridien de la tour de I'lle des Ebbiens.
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2-2) Le gisement classé de praires de Paimpol est défini comme suit :- au Nord, la limite des eaux territoriales françaises ;- au Sud, la ligne de basse mer ;- à l'Est le méridien de la mauve ;-a l'Ouest le méridien du DOURON (03°38,5 ).2-3) Cette licence est délivrée par le CRPMEM de Bretagne.2-4) Cette licence est valable pour la durée de la campagne de pêche pour laquelle elle est délivrée, ou au maximum pourune année civile.Article 3 - Organisation de la campagneLe CRPMEM de Bretagne peut fixer, par délibération, pour chaque campagne :- un contingent global de licences et un contingent de licences par Comité Départemental des Pêches Maritimes et ÉlevagesMarins (ci-après dénommé « CDPMEM »),- des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche ainsi qu'un calendrier et des horaires de pêche,- des quotas de pêche globaux.Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM, le Président du CRPMEM de Bretagne peut, sur propositiondu Président CDPMEM des Côtes d'Armor, et après avis du Président de la Commission « Coquillages Pêche Embarquée » duCRPMEM de Bretagne, par décision, moduler le calendrier, les horaires, des quotas de péche et des zones de péche et fixerles jours et conditions de rattrapages et prendre, en tant que de besoin, toute mesure d'aménagement rendue nécessairepar les conditions de déroulement de la campagne.B- PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES LICENCESArticle 4 - Titulaire de la licenceLa licence est attribuée au couple propriétaire/navire.En cas de copropriété, le titulaire de la licence devra détenir la majorité des parts. En cas de copropriété à égalité de parts,une attestation signée des propriétaires devra désigner le titulaire de la licence.Article 5- Conditions d'éligibilité5-1) Le demandeur doit faire la demande de licence pour un navire actif au fichier de flotte communautaire, acquitter lescontributions professionnelles obligatoires dues aux différents organismes professionnels de pêche et être à jour de sesdéclarations de pêche maritime.5-2) Le demandeur de la licence doit :- soit justifier personnellement des conditions réglementaires pour la commercialisation des coquillages, et/ou présenter descontrats de vente à des acheteurs justifiant de ces conditions,- soit s'engager à la mise en vente de ses productions par un Centre d' Expedltlon agréé dans les conditions fixées par lesarticles R.231-35 et suivants du livre Il du code rural et de la pêche maritimes relatifs aux conditions sanitaires de productionet de mise sur le marché des coquillages vivants.
Article 6 — Modalités d'attribution des licencesAu titre de l'antériorité de pêche6-1) Si le nombre de demandes de licence est supérieur au contingent fixé par le CRPMEM, les priorités d'attribution sont lessuivantes :a - navire ayant obtenu une licence, l'année précédente sans changement de propriétaire ou de copropriétaire.b - navire neuf ou d'occasion dont le propriétaire possédait une licence lors de la campagne précédente.
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c- navire ayant obtenu une licence l'année précédente et ayant changé de propriétaire, mais dont le nouveau propriétaire nepossédait pas de licence lors de la campagne précédente.d - navire n'ayant jamais obtenu de licence et dont le propriétaire ne possédait pas de licence lors de la campagne précédente.
6-2) Dans le cadre du classement défini ci-dessus, aux points c et d, seules les demandes correspondant à une premièreinstallation sont éligibles à l'obtention de la licence.6-3) Le Président de la commission « Coquillages Pêche Embarquée » assisté des Présidents des COPMEM dont des naviresont déposé des demandes de licence, examine les demandes dans l'ordre de priorité fixé supra. Il établit la liste définitive deslicences à attribuer et une liste complémentaire par ordre de priorité pour le remplacement d'un navire licencié qui ne répondplus aux conditions d'attribution. Si les critères définis au présent article ne suffisent pas à départager toutes les demandes,à l'intérieur de chaque catégorie, les ordres de priorité seront définis en fonction des orientations du marché, des équilibressocioéconomiques et si besoin en fonction de la date d'ancienneté des dates de dépôt des demandes.Au titre des critères socioéconomiques :6-4) La licence prévue à l'article 2 ne peut être délivrée qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 13mètres, et une puissance motrice non bridée égale ou inférieure à 250 KW (340 CV).6-5) La licence spéciale ne peut être attribuée qu'au demandeur ayant acquitté le versement de la totalité de ses contributionsdues au titre de la restitution de licence consécutive à une sanction administrative pour la campagne de pêche précédente.Article 7 — Dépôt du dossier de demande de licence7-1) La demande de licence doit être présentée conformément aux dates inscrites dans la délibération « DATES DE DEPOTDES DEMANDES DE LICENCES CRPMEM » susvisée, fixant les lieux et dates de dépôt des demandes de licence pour la régionBretagne. Toutes les demandes doivent être adressées par courrier, le cachet de la poste faisant foi ou remises en mainpropre.
7-2) Elle doit être accompagnée du paiement du montant du prix de la licence.7-3) Seuls les formulaires établis par le CRPMEM de Bretagne et diffusés par les CDPMEM ou les administrations compétentespeuvent servir de support à la demande de licence.Article 8 : Examen des demandes de licencesLe CRPMEM de Bretagne, assisté des CDPMEM concernés, s'assurera des conditions d'éligibilités décrites ci-avant.Chaque demande devra faire l'objet d'un visa de l'administration de la Délégation à la Mer et au Littoral (ci-après dénommée« DML ») attestant de la réalité des mentions portées sur le formulaire de demande de licence en ce qui concerne lesobligations de déclarations statistiques de captures.Dans le cadre de l'examen de la licence, s'il s'avère que le demandeur n'est pas à jour vis-a-vis de l'une des conditionsd'éligibilité à la licence ou à des extraits ou s'il se pose une question concernant cette éligibilité, la demande est suspendue àla résolution du problème ou à la régularisation de la situation. En cas de suspension de la demande de licence, le demandeuraura deux mois, à compter de la date de notification de la suspension, pour régulariser sa demande. Passé ce délai, lademande sera rejetée. En cas de difficultés indépendantes de sa volonté ou de ses actes, le demandeur peut par un courrieraccompagné de pièces justificatives solliciter une prorogation du délai. La demande de prolongation devra parvenir au siègedu CRPMEM de Bretagne avant expiration du délai initial de deux mois et fera l'objet d'une décision du Président du CRPMEMde Bretagne après avis du président de la commission « Coquillages Pêche Embarquée ».Toute demande de renouvellement de licence déposée au-delà de la date fixée par la délibération « DATES DE DEPOT DESDEMANDES DE LICENCES CRPMEM » susvisée sera instruite en tant que nouvelle demande et par ordre d'arrivée des dossiers.Les demandes répondant aux conditions de première installation, déposées au-dela de la date fixée par la délibération-« DATES DE DEPOT DES DEMANDES DE LICENCES CRPMEM » susvisée seront instruites et le cas échéant attribuées dans lalimite du contingent de licences disponibles. '
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Article 9 - Conditions financiéresLa licence donne lieu au versement d'une contribution fixée annuellement par le CRPMEM de Bretagne. Il 'en est de mémepour toute restitution de licence après sanction administrative prononcée par l'autorité administrative.Le montant de cette licence pourra étre majoré selon des modalités définies par la délibération financière pour toutedemande déposée au-dela de la date fixée par la délibération « DATES DE DEPOT DES DEMANDES DE LICENCES CRPMEM »susvisée à l'exception des demandes répondant aux conditions de première installation.Les sommes dégagées alimentent un fonds géré par le CRPMEM de Bretagne servant à financer la gestion des licences, lamise en œuvre des mesures résultant de délibérations du CRPMEM de Bretagne, la promotion des produits ou toutes actionsproposées par les comités départementaux concernés par la pécherie, et adoptées par la commission « Coquillages PêcheEmbarquée » du CRPMEM de Bretagne et approuvées par le Conseil.En cas d'action particulière pour la gestion de la pêcherie, un accord entre le Président du CRPMEM et le Président duCDPMEM concerné peut étre SIgne afin de prévoir notamment les conditions d' mterventlon du CDPMEM, ainsi que lesmontants forfaitaires de la prestation correspondante.Article 10 - Infractions à la présente délibérationLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformémentaux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6.Nonobstant les dispositions rappelées au paragraphe précédent, la licence pourra être suspendue ou retirée en cas de non-respect de la présente délibération.Article 11 — Dispositions diversesLa délibération 2021-005 « PRAIRES - COTES D'ARMOR - 2013/2014 — A » du 10 mai 2021 est abrogée.
Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE L'HETAGNE!. square 1t ile: = _,"_;.n
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DIRM
R53-2024-03-07-00008
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-007 « CHALUT □ MER D□IROISE □ A » du
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maritimes et des élevages marins de Bretagne
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E | | Direction interrégionale de la MerPRÉFET | 'Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-007 « CHALUT — MER D'IROISE — A » du 22 janvier2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région Bretagne' Préfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-01-05-00001 du 5 janvier 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,
ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-007 « CHALUT - MER D'IROISE — A » du 22 janvier 2024 du comité régionaldes pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions d'attribution de lalicence de pêche au chalut de fond du poisson, des mollusques et des pectinidés autres que lescoquilles Saint-Jacques en mer d'Iroise est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2014-9931 du 28 août 2014 portant approbation de ladélibération n° 2014-106 « CHALUT - MER D'IROISE - 2014 — A » du 20 juin 2014 du comité régionaldes pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Finistère sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le 7 mars 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de-pêche marltlme et d'aquaculture.' /"1{ 'b')A Marle BEAUSSAN
' Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 29 - ULAM 29 - CRPMEM Bretagne - CDPMEM 29 —- CNSP - Groupement degendarmerie maritime — Groupement de gendarmerie 29 — DIRM/SCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières marltlmesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre —- CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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EGÎÛNÀL DES PECHES MARITIMESL \ÎEJ IARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
l2024-007 DELIBERATION « CHALUT MER D'IROISE » DU 22 JANVIER 2024|FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE PECHEAU CHALUT DE FOND DU POISSON DES MOLLUSQUES ET DES PECTINIDES AUTRES QUE LES COQUILLES SAINTJACQUES EN MER D'IROISE
Le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le règlement 2019/1241 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation desressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, dans ses parties législatives et réglementaires, et notammentles articles L. 911-1, L. 912-3, L. 921-2-1, L. 941-1, L. 946-2, R. 921-20, R. 921-21 et D 921-67 à R 921-75 ;VU L'arrêté n° R53-2021-07-13-009 relatif aux lieux de débarquement des produits de la pêche maritime et del'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2021-003 « Date et lieux de Dépôt CRPMEM » du 6 janvier 2021 fixant les dates et lieux dedépôt des demandes de licence en Bretagne ;VU L'avis du conseil du CDPMEM du Finistère en date du 29 septembre 2023;VU l'avis de la commission « pêche côtière » du CRPMEM de Bretagne du 10 novembre 2023 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 1er décembre au 21 décembre 2023 inclus.
Considérant la nécessité d'encadrer les usages des engins et de maintenir une bonne cohabitation entre les métiers dela pêche maritime dans les eaux territoriales situées en mer d'IroiseConsidérant la volonté du CRPMEM d'encadrer la pécherie au chalut de fond dans les eaux territoriales de la merd'Iroise, et donc la nécessité de mettre en place un régime d'attribution des licences, en tenant compte de l'antérioritédes producteurs, des orientations du marché et des équilibres socioéconomiques.
ADOPTEA- DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1- Champs d'application1-1) La pêche des poissons, mollusques et des pectinidés autres que coquilles saint jacques dans les eaux territorialessituées au large du Finistère nord est soumise à la détention de la licence « Chalut Mer d'Iroise » dès lors qu'elle estpratiquée à l'aide d'un chalut de fond (Code engin OTB, PTB, TB).
1-2) Le périmètre du secteur est défini comme suit (Carte en annexe 01 de la délibération), suivant la laisse de basse merà la côte :- la limite des 3 milles comptés à partir de la laisse de basse mer.- le méridien 05°10'W- le parallele 48°30' N- le parallèle 47°58' NCe périmètre peut être divisé en zones distinctes.
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1-3) Cette licence est délivrée par le CRPMEM de Bretagne.1-4) Cette licence est valable pour la durée de la campagne de péche pour laquelle elle est délivrée, ou au maximum pourune année civile.1-5) Seuls les titulaires de cette licence sont autorisés à pratiquer la péche professionnelle poissons, mollusques et despectinidés autres que coquilles saint jacques à l'aide des engins définis à l'article 1-1). 'Article 2 - Organisation de la campagneSans préjudice pour les mesures fixées par délibération du CRPMEM, le Président du CRPMEM de Bretagne peut, surproposition du Président du Comité Départemental des Pêches Maritimes et Élevages Marins (ci-après dénommé« CDPMEM ») concerné, et après avis du Président de la Commission « Pêche côtière » du CRPMEM de Bretagne, pardécision motivée, préciser le calendrier, les horaires et les zones de péche, fixer les jours et conditions de rattrapages,et prendre, en tant que de besoin, toute mesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulementdes campagnes.
B- PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES LICENCESArticle 3 - Titulaire de la licence4-1) La licence est attribuée au couple propriétaire/navire.4-2) En cas de copropriété, le titulaire de la licence devra détenir la majorité des parts. En cas de copropriété à égalité departs, une attestation signée des propriétaires devra désigner le titulaire de la licence.Article 4 — Conditions d'éligibilité4-1) Dispositions générales4-1-1) Le demandeur s'engage à faire la demande de licence pour un navire actif au fichier de flotte européen et ayantun permis de navigation en cours de validité.4-1-2) Le demandeur doit avoir acquitté les contributions professionnelles obligatoires dues aux différents organismesprofessionnels de pêche et être à jour de ses déclarations de pêche maritime.Article 5 — Modalités d'attribution des licences5-1) Modalités d'attribution des licences au titre de l'antériorité de péche :5-1-1) Pour la campagne 2024, Si le nombre de demandes de licence est supérieur au contingent fixé par le ComitéRégional, les priorités d'attribution sont les suivantes :a - navire ayant obtenu une licence, l'année précédente sans changement de propriétaire ou de copropriétaire.b - navire neuf ou d'occasion dont le propriétaire possédait une licence lors de la campagne précédente.¢ - navire ayant obtenu une licence l'année précédente et ayant changé de propriétaire, mais dont le nouveau propriétairene possédait pas de licence lors de la campagne précédente.d - navire n'ayant jamais obtenu de licence et dont le propriétaire ne possédait pas de licence lors de la campagneprécédente.5-1-2) Dans le cadre du classement défini ci-dessus, aux points c et d, il sera accordé une priorité aux demandescorrespondant à une première installation.5-1-3) Le Président de la commission « Pêche côtière » assisté des présidents des comités départementaux dont desnavires ont déposé des demandes de licence, examine les demandes dans l'ordre de priorité fixé supra. Il établit la liste
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définitive des licences a attribuer et une liste complémentaire par ordre de priorité pour le remplacement d'un navirelicencié qui ne répond plus aux conditions d'attribution. Si les critères définis au présent article ne suffisent pas àdépartager toutes les demandes, à l'intérieur de chaque catégorie, les ordres de priorité seront définis en fonction desorientations du marché, des équilibres socioéconomiques et si besoin en fonction de la date d'ancienneté des dates dedépôt des demandes. | |5-1-4) à compter du 01°" janvier 2025, dans la limite du contingent fixé par le CRPMEM de Bretagne, seules les demandesdes navires décrits aux points a) et b) ci-dessous sont éligibles. 'En outre, les priorités d'attribution sont les suivantes :a - navire ayant obtenu une licence « Chalut Mer d'Iroise », l'année précédente sans changement de propriétaire .ou de copropriétaire ;b - navire neuf ou d'occasion en remplacement d'un navire pour lequel le propriétaire possédait une licence lorsde la campagne précédente.Les autres demandes ne sont pas éligibles.5-2) Modalités d'attribution des licences au titre des critères socio-économiques :La licence spéciale prévue à l'article 1 ne peut être délivrée qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ouégale à 18 mètres. Toutefois, les navires ayant une longueur hors tout supérieure à 18 mètres, mais justifiant d'uneantériorité de pêche au chalut de fond dans le périmètre défini ci-dessus (antériorité qualifiée par une activité de pêcheau chalut de fond durant une période de 3 mois, effectuée au cours de l'année 2003 dans le périmètre défini ci-dessus -déclarations statistiques validées par les autorités administratives à l'appui) peuvent obtenir une licence pour l'année encours. _Pour les campagnes ultérieures, cette licence dérogatoire pourra étre renouvelée dans les mémes conditions que pourles titulaires répondant aux critères de longueur, tant que le couple propriétaire /navire sera identique et sous réserved'avoir pratiqué l'activité de pêche au chalut de fond au cours de l'annéé précédant la demande dans le périmètre définici-dessus.Lorsque des zones sont créées, l'exercice de la pêche au moyen de cette licence n'est autorisé que dans la seule zonepour laquelle elle a été délivrée. Les navires dérogatoires n'auront accès qu'aux seules zones pour lesquelles ils aurontjustifié une antériorité et sous réserve de la réactiver chaque année.Article 6 - Dépôt du dossier de demande de licence6-1) La demande de licence doit être présentée conformément aux dates inscrites dans la délibération « Dates de dépôtdes demandes de licence -CRPMEM- » susvisée, fixant les lieux et dates de dépôt des demandes de licence pour la régionBretagne. Toutes les demandes doivent être adressées par courrier, le cachet de la poste faisant foi ou remises en mainpropre.
6-2) Elle doit être accompagnée du paiement du montant du prix forfaitaire de la licence, du certificat d'enregistrementet du permis d'armement du navire.6-3) Seuls les formulaires établis par le CRPMEM de Bretagne et diffusés par les Comités des Pêches ou les administrationscompétentes peuvent servir de support à la demande de licence.Article 7 : Examen des demandes de licences7-1) Le CRPMEM Bretagne, assisté des CDPMEM concernés, s'assurera des conditions d'éligibilité décrites ci-avant.7-2) Chaque demande devra faire l'objet d'un visa de l'administration des Affaires Maritimes attestant de la réalité desmentions portées sur le formulaire de demande de licence et notamment en ce qui concerne les obligations dedéclaration statistique de capture. '
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
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7-3) Dans le cadre de l'examen de la licence, s'il s'avére que le demandeur n'est pas à jour vis-à-vis de l'une des conditionsd'éligibilité à la licence ou à des extraits ou s'il se pose une question concernant cette éligibilité, la demande estsuspendue à la résolution du problème ou à la régularisation de la situation. En cas de suspension de la demande delicence, le demandeur aura deux mois, à compter de la date de notification de la suspension, pour régulariser sa demande.Passé ce délai, la demande sera rejetée. En cas de difficultés indépendantes de sa volonté ou de ses actes, le demandeurpeut par un courrier accompagné de pièces justificatives solliciter une prorogation du délai. La demande de prolongationdevra parvenir au siège du CRPMEM avant expiration du délai initial de deux mois et fera l'objet d'une décision duPrésident du CRPMEM après avis du président de la commission « Pêche cotière ».7-4) Toute demande de renouvellement de licence déposée au-delà de la date fixée dans la délibération fixant les datesde dépôt des demandes de licence sera instruite en tant que nouvelle demande et par ordre d'arrivée des dossiers.7-5) Les nouvelles demandes et les demandes répondart aux conditions de première installation, déposées au-delà de ladate fixée dans la délibération fixant les dates de dépôt des demandes de licence seront instruites et le cas échéantattribuées dans la limite du contingent de licences et d'extraits disponibles.7-6) Les dossiers incomplets seront renvoyés par courrier aux demandeurs, à la date de clôture des demandes, par leCDPMEM chargé de l'instruction des dossiers.7-7) Tout dossier initialement incomplet et régularisé sera instruit en tant que nouvelle demande.C- AUTRES DISPOSITIONSArticle 8 - Conditions financiéres8-1) La licence donne lieu au versement d'une contribution fixée annuellement par le CRPMEM. Il en est de méme pourtoute restitution de licence après sanction de retrait prononcée par l'autorité administrative.8-2) Le montant de cette licence pourra être majoré selon des modalités définies par la délibération financière pour toutedemande déposée au-dela de la date fixée dans la délibération « Dates de dépôt des demandes de licences -CRPMEM- »susvisée à l'exception des demandes de propriétaires répondant aux conditions de première installation.8-3) Les sommes dégagées alimentent un fonds géré par le CRPMEM de Bretagne servant à financer la gestion deslicences, la mise en œuvre des mesures résultant de délibérations du CRPMEM de Bretagne, la promotion des produitsou toutes actions proposées par les CDPMEM concernés par la pêcherie, et adoptées par la commission " Pêche côtière" du CRPMEM de Bretagne et approuvées par le Conseil.8-4) En cas d'action particulière pour la gestion d'une pécherie, nécessitant l'implication d'un ou plusieurs CDPMEM, unaccord entre le Président du CRPMEM et les Présidents de CDPMEM concernés peut être signé afin de prévoir notammentles conditions d'intervention du CDPMEM, ainsi que les montants forfaitaires de la prestation correspondante.8-5) Les sommes dégagées peuvent financer des actions d'intérêt commun à l'ensemble des pécheries. Ces actions et lessommes mobilisables correspondantes sont approuvées par le conseil du CRPMEM.Article 9- Déclarations de capturesChaque détenteur de licence doit répondre auprès de la Délégation à la Mer et au Littoral dont il dépend, de sesobligations déclaratives. En tant que de besoin, ces déclarations et justificatifs seront transmis aux CDPMEM derattachement du navire.Article 10 - Infractions à la présente délibération10-1) Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.
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10-2) Nonobstant les dispositions rappelées au paragraphe précédent, la licence pourra étre suspendue ou retirée en casde non-respect de la présente délibération.Article 11 — Dispositions diversesLa délibération 114-106 « CHALUT-MER D'IROISE-2014-A » du 20 juin 2014 est abrogée.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE L''AETAGNEe AU L MCO RENNE
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org '
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Annexe 1 à la délibération 2024-007 [« CHALUT MER D'ROISE » du 22 janvier 2024Cartographie du secteur de péche au chalut de fond en mer d'Iroise
PECHE AU CHALUT DE FOND EN MER D'IROISE
. B\l s, v 3 Périmetre de la licence: "l g O El' " o nn { |=7 PR 275 Ux¥ L\'u 35 Zones interdites à la pêcheFINISTÈRE ! À .__}?x' 56 j--'-/"['" D Cantonnement- = t.\«__«| Délimitations maritimesLimite des 3 milles—- Limite des 12 milles
tÀ\\ÀiÀi Projecbon Mercetor / Syst coord WGS 84\ Échelle 1:600 000'\ Sources CRPMEM\ Fend cartogruphique , t MODnet, Shom, IGN
\\
1
- 480N Carte reahser por e CRPMEM Biretogne,, novembre 2022Cortogropmie p « à DR mc We =*
Comité régionaldes pêches maritimeset des élevages marinsde Bretagne
61 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95' www.bretagne-peches.org
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DRAAF
R53-2024-03-11-00002
Arrêté préfectoral interdépartemental portant
approbation du Plan interdépartemental de
protection des forêts et landes contre l'incendie
pour la période 2024-2033
DRAAF - R53-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation du Plan interdépartemental de
protection des forêts et landes contre l'incendie pour la période 2024-2033 77
PREFET Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION A .BRETAGNE de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INTERDÉPARTEMENTALportant approbation du Plan interdépartemental de protectiondes forêts et landes contre l'incendie pour la période 2024-2033LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE, PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINELE PREFET DES COTES-D'ARMORLE PRÉFET DU FINISTÈRELE PRÉFET DU MORBIHANVu le code forestier et notamment ses articles L132-1 et L133-2, R133-1 à R133-11 modifiés par la loin°2023-580 du 10 juillet 2023 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;Vu les avis des collectivités territoriales consultées sur le département des Côtes d'Armor, du 10 juilletau 15 septembre 2023, et l'avis favorable de la sous-commission feux de foréts de la Commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Côtes d'Armor du 23 novembre 2023 ;Vu les avis des collectivités territoriales consultées sur le département du Finistère, du 8 août au 10octobre 2023 ;Vu les avis des collectivités territoriales et membres de la Commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité d'llle-et-Vilaine, consultés du 11 août au 15 octobre 2023 ;Vu les avis des collectivités territoriales consultées sur le département du Morbihan, du 26 juillet au 26septembre 2023, et l'avis favorable de la sous-commission feux de forêts de la Commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité du Morbihan du 22 novembre 2023 ;Vu les avis des membres de la commission régionale de la forêt et du bois en Bretagne, consultés du 7juillet au 12 septembre 2023 ;Vu l'avis consultatif du préfet délégué à la zone de défense et de sécurité Ouest émis le 23 octobre2023 ;Considérant que les bois, forêts et landes d'Ille-et- Vilaine du Morbihan sont particulièrement exposésau risque d'incendie avec leur classement au titre de l'article L132-1;Considérant que les bois, forêts et landes du Finistère et des Côtes d'Armor voient leur exposition aurisque d'incendie accroitre dans le contexte global de changement climatique, avec des surfacesincendiées exceptionnelles au cours de l'année 2022 ;Considérant la réalisation antérieure d'un plan régional volontaire pour la défense des foréts contrel'incendie en Bretagne en 2010 et 1993, et qu'il convient d'élaborer un plan de protection des foréts etlandes contre l'incendie en mutualisant cette stratégie à I'échelle interdépartementale sur l'ensemblede la Bretagne ;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens et des activités économiques,sociales et des milieux naturels, le plan interdépartemental a pour objectifs la diminution des départsde feux et la réduction des surfaces brulées, ainsi que la prévention des risques d'incendie et lalimitation de leurs conséquences ;
DRAAF - R53-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation du Plan interdépartemental de
protection des forêts et landes contre l'incendie pour la période 2024-2033 78
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTEArticle I.Le Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l'incendie en Bretagne estapprouvé sur la période 2024-2033, et ci-après annexé.Article I.Le présent arrêté est publié au recueil administratif de la préfecture de la région Bretagne et des quatrepréfectures de département des Côtes d'Armor, du Finistère, d'IIle-et-Vilaine et du Morbihan. Une copiede l'acte d'approbation du plan est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en préfecture, en direction régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), en directions départementales des territoires etde la mer, durant sa période de validité, ainsi que sur le site Internet de la DRAAF.Article Ill.En cas de contestation de cette décision, un recours peut être déposé dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de cet arrêté :- soit un recours gracieux auprès du préfet de région ou de l'un des préfets de département.L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants.- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044 RENNES Cedex, ou par voie dématérialisée sur l'application accessible au citoyenhttps://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article IV.Les secrétaires généraux des préfectures, les sous-préfets d'arrondissement, les maires, les directeursdépartementaux des territoires et de la mer, le directeur régional de l'alimentation, de l'agricuiture etde la forét, les directeurs départementaux de la sécurité publique et à la directrice régionale de l'Officenational des foréts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information, au président du Conseil régional deBretagne, aux présidents des Conseils départementaux, aux directeurs des Services départementauxd'incendie et de secours, aux présidents des Parcs naturels régionaux d'Armorique et du Golfe duMorbihan, aux présidents des syndicats de propriétaires forestiers de Bretagne et du Morbihan, auprésident de la Chambre régionale d'agriculture, au directeur du Centre régional de la propriétéforestière Bretagne-Pays de la Loire et à la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité.Fait à Rennes, le Î 1 MARS 2024
Le préfet Le préfet Le préfet Le Préfetde la Région Bretagne, des Côtes/d'Armor, du Finistère, du bihan,préfet d'Ille-et-VilS ——
iaine,
———— ;Stéphane ROUVE Alain ESPINASSEPascal BOLOT
DRAAF - R53-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation du Plan interdépartemental de
protection des forêts et landes contre l'incendie pour la période 2024-2033 79
Les Directions régionales de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-03-01-00003
2024-03-01-DREETS subdeleg valideurs CHORUS
DT signée
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-03-01-00003 - 2024-03-01-DREETS
subdeleg valideurs CHORUS DT signée 80
PREFET 5 Direction régionaleDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,BRETAGNE du travail et des solidaritésLiberté | de BretagneEgalitéFraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signaturedans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DTLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne
VU le code du commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la commande publique ;VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;VU la loi organique 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine, à compter du 21 août 2023 ;
3 bis avenue de belle fontaine — CS 7171435517 CESSON-SEVIGNE CedexTél : 02 99 12 22 22
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VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à 'organisation et aux missions des directions régionalesde I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de 'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et del'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMme Véronique DESCACQ, à I'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, à compter du 1" avril 2021 ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;VU l'arrété préfectoral n° 2023 DREETS/DSG en date du 21 août 2023 portant délégation de signature àMme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023 DREETS/DSF en date du 21 août 2023 portant délégation de signature àMme Véronique DESCACQ, directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, au titre de I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en qualité de responsabledéléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle et responsable de serviceprescripteur ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023 DREETS/Marchés en date du 21 août 2023 portant délégation de signature àMme Véronique DESCACQ, directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, au titre du pouvoir adjudicateur ;VU la circulaire du ministre de I'économie et des finances du 4 décembre 2013 relative à la désignationdu préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriauxplacés sous son autorité ;
DECIDE
ARTICLE 1er : subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés :e Mme Aubry Maryline, directrice adjointe du travail,e Mme Avignon Hélène, directrice régionale adjointe du travail,e M. Capy Olivier, directeur adjoint du travail,e M. Caroff Guillaume, directeur départemental CCRF,e Mme Chotard Virginie, directrice adjointe du travail,e M. Cormier Thierry, CRP contractuel de catégorie À,e Mme Danjou Karine, attachée principale d'administration,e Mme Delourme Sandra, inspectrice du travail,e Mme Fanic Nathalie, directrice adjointe du travail,e M. Gardarin Alain, attaché d'administration de l'Etat,e Mme Graillot Anne, directrice régionale adjointe,e M. Guédès Yves-Marc, directeur du travail,e Mme Imad Marie-Hélène, attachée d'administration de l'Etat,e M. Javierre Nicolas, ingénieur divisionnaire Industrie et Mines,e M. Joinaie Xavier, directeur adjoint du travail,e Mme Launay Lucie, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et socialee Mme Laure Stéphane, attachée principale d'administration de I'Etat,e M. Le Corvec Luc, directeur adjoint du travaile Mme Le Garjean Laure, inspectrice CCRF,e M. Le Rest Jean-Marc, directeur départemental CCRF, à compter du 15/03/2024
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M. Molet Sébastien, ingénieur divisionnaire Industrie et Mines,M. Saugnac Cyril, attaché principal d'administration de I'EtatM. Sevaer Vincent, directeur régional adjoint,Mme Thomas Véronique, directrice adjointe du travail,M. Toméi Pascal, ingénieur divisionnaire Industrie et Mines,Mme Triguel Catherine, directrice départementale CCRF,à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre demission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions respectives.
ARTICLE 2 : subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés :e Mme Fanic Nathalie, directrice adjointe du travail,e Mme Bahon Murielle, secrétaire d'administration de classe supérieure,e M. Tiron Vincent, adjoint administratif principal de 2°TM classe,e M. Bédouin Gaël, attaché d'administration de l'Etat,e Mme Bourdet Marie-Claude, adjointe administrative principale de 1# classeà l'effet de valider de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre demission en qualité de service gestionnaire et toutes demandes d'état de frais en qualité de servicegestionnaire valideur, dans le périmétre des attributions de la DREETS Bretagne.
ARTICLE 3 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la région Bretagne.
ARTICLE 4: la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritts de Bretagne etles subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 01 mars 2024
La directrice régionale de l'économie, de l''emploi,du travail et des solidarités de Bretagne,
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préfecture de région
R53-2024-03-11-00004
2024_03_11_ARR_MODIFICATIF_COMPOSITION_
CA_EPF_BRETAGNE.
préfecture de région - R53-2024-03-11-00004 - 2024_03_11_ARR_MODIFICATIF_COMPOSITION_CA_EPF_BRETAGNE. 85
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ modificatifconstatant la composition nominative du conseil d'administrationde l'Établissement public foncier de Bretagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE ET VILAINE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13, R.* 321-1 à R.* 3216, R.* 321-8 à R.* 321-13, R.* 321-15 à R.* 321-19 et R.* 321-21 à R.* 321-22 ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du & septembre 2011 modifiée relative aux établissements publics fonciers, auxétablissements publics d'aménagement de l'Etat et à l''agence foncière et technique de la région parisienne,notamment ses articles 2 et 3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 modifié portant création de l'Établissement public foncier de Bretagne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Îlle et Vilaine ;Vu les délibérations du Conseil régional de Bretagne des 13, 14 et 15 décembre 2023 et des 14, 15 et 16 février2024 désignant M. Raymond LE BRAZIDEC et M. Denis PALLUEL en qualité de membres suppléants du conseild'administration de l'Établissement .public foncier. de Bretagne, en remplacement respectivement deM. Yves BLEUNVEN et de M. Simon UZENAT ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTEArticle 1 : l'Établissement public foncier de Bretagne est administré par un conseil d'administration de quarante-cinq membres, dotés chacun d''un suppléant.Il est composé de :
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes cedex 9
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1°) Quarante-et-un représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :a) Douze représentants du conseil régional de Bretagne :ReprésentantsSuppléants- M. Arnaud LECUYER- M. Daniel CUEFF - Mme Gaél LE MEUR- Mme Laurence FORTIN - M. André CROCQ- Mme Gaélle LE STRADIC- M. Michaël QUERNEZ- M. Philippe HERCOUET- M. Denis PALLUEL- Mme Delphine ALEXANDRE- Mme Gladys GRELAUD- M. Stéphane ROUDAUT- Mme Gaélle NICOLAS- M. Yvan MOULLEC - M. Patrick LE DIFFON- Mme Christine PRIGENT - M. Goulven OILLIC- Mme Valérie TABART - M. Loïc LE HIR- Mme Alexandra GUILLORÉ - 'M. Raymond LE BRAZIDEC- Mme Fanny CHAPPE - M. Guillaume ROBICb) Douze représentants des conseils départementaux :- Trois représentants du conseil départemental des Côtes d'Armor :ReprésentantsSuppléants- M. Damien GASPAILLARD- Mme Véronique CADUDAL- M. Pascal PRIDO - Mme Anne-Marie PASQUIET- M. Mickaël CHEVALIER- M. Michel DESBOISTrois représentants du conseil départemental du Finistére :ReprésentantsSuppléants- M. Didier GUILLON- M. Stéphane LE DOARE- M. Jean-Marc PUCHOIS- M. Gilles MOUNIER- M. Bernard PELLETER- M. Kévin FAURETrois représentants du conseil départemental d'lle et Vilaine :ReprésentantsSuppléants- M. Benoit SOHIER- Mme Isabelle COURTIGNÉ- M. Nicolas PERRIN- M. Yann SOULABAILLE- M. Bernard DELAUNAY- M. Marcel LE MOAL
- Mme Adeline YON-BERTHELOT
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- Trois représentants du conseil départemental du Morbihan :Représentants Suppléants- M. Benoit QUERO - M. Gilles DUFEIGNEUX- Mme Dominique GUEGAN - M. Alain GUIHARD- M. Nicolas JAGOUDET - M. Michel JALUc) Deux représentants de la métropole de Brest Métropole :Représentants Suppléants- Mme Tifenn QUIGUER - Mme Patricia SALAUN-KERHORNOU- M. Christian PETITFRERE - Mme Claudine BRUBANDeux représentants de la métropole de Rennes Métropole :Représentants Suppléants- Mme Laurence BESSERVE - M. Henri DAUCÉ- M. Pascal HERVÉ - M. Marc HERVÉd) Huit représentants des communautés d'agglomération désignés par l'assemblée prévue à l'articleL. 321-9 du code de l'urbanisme :ReprésentantsSuppléants- M. Michel COTTEN - Mme Julie DUPUY- M. Jean-Paul HAMON - M. Joël LE BORGNE- Mme Isabelle LE CALLENNEC- M. Patrick MANCEAU- M. Vincent LE MEAUX - M. Maurice OFFRET- M. Pierre LE RAY - M. Gilbert LORHO- M. Pierre-Yves MAHIEU - M. Gilles LURTON- M. Jean-Frangois MARY - M. Pascal DUCHENE- M. Jean-Paul VERMOT - M. Christophe MICHEAUe) Cinq représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre désignés par l'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme :ReprésentantsSuppléants- M. Georges LE FRANC - Mme Sandra LE NOUVEL- M. Yannick LE MOIGNE - Mme Christine ZAMUNER- M. René LE MOULLEC - Mme Carole LE YAOUANQ- M. Philippe LE RAY - M. Fabrice ROBELET- M. Melaine MORIN - M. Jacky LECHABLE
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2°) Quatre représentants de l'État :
Représentants SuppléantsMinistére chargé des collectivités territoriales- Mme Claire LIETARD - M. Jean-Christophe BOURSINMinistére chargé de l'urbanisme- Mme Gwenaél HERVOUET | - M. Bertrand DURINMinistére chargé du logement- M. Eric FISSE - Mme Anicette PAISANT-BEASSEMinistére chargé du budget- M. Hugues BIED-CHARRETON - Mme Muriel PETITJEANArticle 2 : l'arrêté préfectoral modificatif constatant la composition nominative du conseil d'administration del'Établissement public foncier de Bretagne du 22 décembre 2023 est abrogé.Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de 'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Rennes, le 1 Î MARS 2024
Le Préfet
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préfecture de région
R53-2024-03-12-00001
2024_03_12_AP_CESER_DESIGNATION_CLG_1_L
ORRE_LUDOVIC_CMAR.
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PREFET Secrétariat général pourDE LA REGION les affaires régionalesBRETAGNEÉgduëFraternité
ARRETE PREFECTORALconstatant la désignation d'un membredu conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne,coliège | - « entreprises et activités professionnelles non salariées »
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'organisation des régions ;Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.4134-2 et R. 4134-1 àR.4134-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant.nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN,secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2023 fixant la liste des organismes représentés au conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne et le nombre de leurs représentants ;Vu l'arréte préfectoral du 15 décembre 2023, modifié, constatant la désignation des représentants desorganismes et nommant les personnalités du conseil économique, social et environnemental régional deBretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 février 2024 portant constatation de la vacance du poste occupé parM. Jean Michel GOUEDARD, représentant la Chambre de métiers et de l'artisanat de Bretagne auconseil économique, social et environnemental régional de Bretagne, au sein du coliège | —« entreprises et activités professionnelles non salariées » ;Vu le courrier du 4 mars 2024 de M. Michel AOUSTIN, président de la Chambre de métiers et del'artisanat de Bretagne, faisant part de la désignation de M. Ludovic LORRE par le bureau de laChambre de métiers et de I'artisanat de Bretagne du 27 février 2024 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne,
ARRETEArticle 1 : est constatée la désignation de M. Ludovic LORRE en qualité de représentant de la Chambrede métiers et de l'artisanat de Bretagne de Bretagne au conseil économique, social et environnementalrégional de Bretagne, au sein du collège |, « entreprises et activités professionnelles non salariées ».
Adresse postale : 81 boulevard d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9
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Article 2 : le présent arrêté sera notifié :- au président du conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne ;- au président du conseil régional de Bretagne ;- au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Bretagne ;- à M. Ludovic LORRE.Article 3 : le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Rennes, ie 1 2 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général pour les affaires régionales
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