PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-170
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
DEAL / RN
971-2025-07-16-00001 - Arrêté portant approbation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique 2025-2031 (2 pages) Page 3
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DEAL
971-2025-07-16-00001
Arrêté portant approbation du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique
2025-2031
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Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET de FAménagementDE LA RÉGION ;GUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrété DEAL-RN N°971-2025- duportant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2025-2031dans le département de la GuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.120-1, L123-19-1, L.420-1, L.421-5, L424-15, L.425-1 à 5, L.425-15, R.331-14, R.421-39, R.425-1 et R.425-2, R428-17-1 ;Vu la loi n° 53-602 du 7juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de laMartinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant, sur le territoire du département de la Guade-loupe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière cynégétique;Vu la circulaire n° 82-152 du 15/10/82 relative à la chasse, à la sécurité publique et à l'usage des armes àfeu ;Vu l'arrété préfectoral DEAL/RN n°971-2023-04-12-00001 du 12 avril 2023 relatif au renouvellement et aufonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1989 relatif à l'usage des appeaux et appelants pour la chasse du gibierd'eau en Guadeloupe;Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédérationdépartementale des chasseurs de la Guadeloupe en date du 02 mai 2025 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le14 mars 2025 ;
Tél: 0590 99Mél :rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Vu la consultation du public conduite du 02 mai au 23 mai 2025 ayant recueilli 97,64 % d'avis favorables ;Considérant que le projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté prenant encompte I'équilibre agro-sylvo-cynégétique, en appliquant le principe d'un prélèvement raisonné desressources naturelles renouvelables, et en définissant les modalités de contributions des chasseurs à lagestion équilibrée des écosystèmes est conforme aux objectifs fixés par l'article L.420-1 du code del'environnement ;Considérant qu'au terme de l'articleL 425-1 du code de I'environnement, le préfet a compétence pourapprouver le schéma départemental de gestion cynégétique.Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRETE
Article 1 - Le schéma départemental de gestion cynégétique de la Guadeloupe annexé au présent arrêté,est approuvé.Article 2 - Le schéma départemental de gestion cynégétique est établi pour une période de six ansrenouvelable. Il est applicable sur I'ensemble du territoire départemental à compter de la date designature du présent arrêté.Il est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasseurs qui exercentleur activité cynégétique sur le territoire départemental.Le schéma départemental de gestion cynégétique est consultable sur le site internet de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Guadeloupe (https://fdc971.com/la-federation/schema-departemental-chasse-guadeloupe.html) et sur le portail internet de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe https://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/schema-departemental-de-gestion-cynegetique-r1058.htmlArticle 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de I'environnement, de I'aménagement etdu logement, la directrice régionale de I'Office national des foréts, le Délégué du Conservatoire duLittoral, le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité de Guadeloupe et leprésident de la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Fait à Basse-Terre, le /( /W'/l(L 2021
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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