PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2026-102
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2026-07-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103858080 (2 pages) Page 5
19-2026-07-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP107027740 (2 pages) Page 8
19-2026-06-29-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP825123367 (2 pages) Page 11
19-2026-07-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP842093742 (2 pages) Page 14
19-2026-05-06-00004 - Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP101859866 (1 page) Page 17
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2026-06-30-00019 - arrete 19-2026-002-agrement-societe-maison-treuil (6
pages) Page 19
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2026-07-08-00001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en
oeuvre de restrictions de circulation relatives au passage du Tour de France
- Échangeur n° 20 - Naves / Autoroute A89 (4 pages) Page 26
19-2026-07-08-00002 - Arrêté portant réglementation sur la mise en
oeuvre de restrictions de circulation relatives au passage du Tour de France
- Échangeur n° 23 - Ussel Ouest / Autoroute A89 (4 pages) Page 31
19-2026-06-30-00025 - Arrêté préfectoral portant agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur auto-école Stych à Brive-la-Gaillarde (4 pages) Page 36
19-2026-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société CD Trans à Brive
à la demande de la société Antargaz Energies (3 pages) Page 41
Direction départementale d'incendie et de secours /
19-2026-05-18-00004 - Arrêté 2026-18-Portant nomination du
référent sûreté et sécurité (2 pages) Page 45
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze / District Sud A20
19-2026-07-06-00004 - 2026-A20-UZ-19-04 Signe (3 pages) Page 48
2
DREAL Nouvelle Aquitaine /
19-2026-07-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de
Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030 (10 pages) Page 52
19-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-19-2026-13
portant mise en demeure de respecter des prescriptions réglementaires
relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques, Barrage de la Couze.
(4 pages) Page 63
19-2026-06-30-00020 - Arrêté préfectoral portant modification du
règlement d'eau de la centrale hydroélectrique de BAR (Corrèze) et de
prescriptions complémentaires relatif à la réalisation d'une étude
sur la caractérisation de l'impact des éclusées de l'aménagement.
Concession de l'État : Centrale hydroélectrique de Bar SAS, communes
de Bar et de Corrèze (28 pages) Page 68
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2026-07-09-00002 - Arrêté portant attribution de la récompense
pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 97
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure / Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-07-07-00004 - Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au profit de la société HELIFIRST (8 pages) Page 99
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2026-06-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté constatant la liste des
différents collèges électoraux et fixant les modalités de dépôt
des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la
commission départementale de coopération intercommunale (14
pages) Page 108
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-07-06-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL Pompes Funèbres Uzerchoises sise à Uzerche (2
pages) Page 123
3
19-2026-07-07-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS SF19 - Solutions Funéraires Corrèze sise à
Donzenac (2 pages) Page 126
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2026-07-08-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté constatant la liste
des différents collèges électoraux et fixant les modalités de
dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la
commission départementale de la coopération intercommunale de la
Corrèze modifié par arrêté du 6 juillet 2026 (10 pages) Page 129
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2026-07-07-00010 - Arrêté portant fixation du prix de journée
applicable au milieu ouvert (SEMOH - ASEAC) à compter du 1er juillet
2026 (2 pages) Page 140
19-2026-07-07-00008 - Arrêté portant fixation du prix de journée
applicable au placement (ASEAC) à compter du 1er juillet 2026 (2 pages) Page 143
19-2026-07-07-00009 - Arrêté portant fixation du prix de journée
applicable au S.E.J (ASEAC) à compter du 1er juillet 2026 (2 pages) Page 146
19-2026-07-07-00007 - Arrêté portant fixation du prix de la journée
applicable au milieu ouvert (AEMO ASEAC) à compter du 1er juillet 2026
(2 pages) Page 149
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2026-07-06-00003 - 2026 07 06 Arrêté préfectoral mise en demeure
respect prescriptions sécurité barrage La Couze signé (4 pages) Page 152
4
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-07-01-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP103858080
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-07-01-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103858080 5
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalité |Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103858080
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nettoyage à la portugaise, 16 rue Bayard 19100BRIVE-LA-GAILLARDE, le 13 juin 2026.Le préfet de Corréze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 13 juin 2026, par Mme DE JESUS LOPES Carina en qualité de dirigeante, pour l'organismeNettoyage à la portugaise dont l'établissement principal est 16 rue Bayard 19100 BRIVE-LA-GAILLARDEet enregistré sous le N° SAP103858080 pour l'activité en mode d'intervention prestataire suivante :« Entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-07-01-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103858080 6
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 1er juillet 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-07-01-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103858080 7
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-07-08-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP107027740
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-07-08-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP107027740 8
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP107027740
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jérémie ICE Multiservices Proximité, 23 av.Thiers 19200 USSEL, le 1er juillet 2026.Le préfet de Corréze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 1er juillet 2026, par M. ICE Jérémie en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jérémie ICEMultiservices Proximité dont l'établissement principal est 23 av. Thiers 19200 USSEL et enregistré sousle N° SAP107027740 pour les activités en mode d'intervention prestataire suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers,+ Petits travaux dejardinage,+ Travaux de petit bricolage,+ Préparation de repas à domicile,« Assistance informatique à domicile,« Assistance administrative à domicile,« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-07-08-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP107027740 9
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 8 juillet 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,des solidarités et de la pr ion des populations,
ophie CHAIZE-PINGAUD
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-07-08-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP107027740 10
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-06-29-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP825123367
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-29-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP825123367 11
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP825123367
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SIGNATURE PRORETE, 435 route de Vaux 19330SAINT-GERMAIN-LES-VERGNES, le 9 juin 2026.Le préfet de Corrèze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 9 juin 2026, par M. MARTIAL Teddy James en qualité de dirigeant, pour l'organismeSIGNATURE PROPRETÉ dont l'établissement principal est 435 route de Vaux 19330 SAINT-GERMAIN-LES-VERGNES et enregistré sous le N° SAP825123367 pour les activités en mode d'interventionprestataire suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers,« Petits travaux de jardinage,¢ Travaux de petit bricolage,+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,« Assistance informatique à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-29-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP825123367 12
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 29 juin 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,des solidarités et de la. rotéCtion des populations,dé
7 Sophie CHAIZE-PINGAUD
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-29-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP825123367 13
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-07-08-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP842093742
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-07-08-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP842093742 14
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP842093742
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Un jardinier en Corrèze, 6 Chemin de laChabirande 19240 ALLASSAC, le 2 juillet 2026.Le préfet de Corréze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 2juillet 2026, par M. POSTILLE Antoine en qualité de dirigeant, pour l'organisme Unjardinieren Corrèze dont l'établissement principal est 6 chemin de la Chabirande 19240 ALLASSAC et enregistrésous le N° SAP842093742 pour les activités en mode d'intervention prestataire suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers,. Petits travaux de jardinage,¢ Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
+Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-07-08-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP842093742 15
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 8 juillet 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,des solidarités et de | ction des populations,
IZE-PINGAUD
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-07-08-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP842093742 16
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-05-06-00004
Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP101859866
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-06-00004 -
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101859866 17
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101859866
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande modificative de déclaration déposée par l'organisme VERDURABLE, 8 LD La Font desCailles - 19200 LIGNAREIX, le 24 avril 2026.Le préfet de Corrèze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une demande de modification déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprèsde la DDETSPP de la Corrèze, le 24 avril 2026, par M. DELCAMP Tom en qualité de dirigeant, pourl'organisme VERDURABLE dont l'établissement principal est situé 8 LD La Font des Cailles - 19200LIGNAREIX et enregistré sous le N° SAP101859866 pour les activités en mode d'intervention Prestatairesuivantes:+ Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage.Les autres articles demeurent inchangés.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Tulle, le 6 mai 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,
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Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101859866 18
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-06-30-00019
arrete
19-2026-002-agrement-societe-maison-treuil
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ae Direction départementale desPREFET IeDE LA CORRÈZE territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police de l'eau et risquesARRÊTÉ N°19-2026-002-D D'AGRÉMENT DE LA SOCIETE MAISON TREUIL (denom commercial TUBSOLUS) (19130 OBJAT) AU TITRE DE L'ARRÊTÉ DU 7SEPTEMBRE 2009 POUR LA RÉALISATION DE VIDANGES ET LA PRISE ENCHARGE DU TRANSPORT ET L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DESINSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, partie législative;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R 211-25 à R 211-45 et R 214-5 du code de l'environnement partie réglementaire ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualitéde préfet de la Corrèze;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7juillet 2025portant nomination de Monsieur Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeurdépartemental des territoires de la Corrèze à compter du 4 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 19-2021-12-19-00004 du 9 décembre 2021 portantorganisation de la direction départementale des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH chargé d'exercer les fonctions de directeurdépartemental des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté n° 19-2026-06-02-00001 du 2 juin 2026 donnant subdélégation de signature àMadame Chrystel SGARD, en sa qualité de cheffe du service environnement de la police del'eau et des risques ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraitesdes installations d'assainissement non collectif;
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Vu la demande d'agrément déposée au titre de l'article 3 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifiéreçue complète le 3 juin 2026, présentée par la société MAISON TREUIL (de nom commercialTUBSOLUS) (19130 OBJAT) ;Vu l'avis sur le projet d'arrêté de monsieur le directeur de la société MAISON TREUIL (de nomcommercial TUBSOLUS) (19130 OBJAT) du 19juillet 2026 ;Vu la convention de dépotage établie le O5 janvier 2026 entre la société MAISON TREUIL (de nomcommercial TUBSOLUS) (19130 OBJAT) et la communauté d'agglomération Tulle Agglo ;Vu la convention de dépotage établie le 20 janvier 2026 entre MAISON TREUIL (de nom commercialTUBSOLUS) (19130 OBJAT) et la société des eaux de l'agglomération du bassin de Brive;Considérant que les personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif doivent êtreagréées;Considérant que le dossier de demande d'agrément fourni par le bénéficiaire est conforme à l'arrêtédu 7 septembre 2009 modifié;
ARRÊTEArticle 1°: Objet de l'agrément.La société MAISON TREUIL (de nom commercial TUBSOLUS) (19130 OBJAT) ci-après dénommée « lebénéficiaire », est agréée, en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, pour réaliser les vidanges et prendre en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Article 2 : Champ d'application.L'agrément est donné à la société :MAISON TREUIL (de nom commercial TUBSOLUS)Chemin de la digueRue Georges Girard19 130 OBJATN° SIRET : 517 612 362 00015
Article 3 : Description de l'activité.L'activité pour laquelle l'agrément est demandé correspond à la vidange des installationsd'assainissement non collectif, au transport et à l'élimination des matières extraites lors de cesvidanges.L'agrément est demandé pour un volume annuel maximal de 5 200 m?.Après dépotage dans la fosse de réception et de stockage, les matières de vidange sont dégrillées,puis introduites dans la filière de traitement des eaux usées de la station.
Article 4 : Numéro départemental d'agrément.Pour chaque demande d'agrément, un numéro départemental d'agrément est attribué.Le numéro d'agrément pour cette demande est le : 19-2026-002-D.Les matières de vidange sont acheminées sur les stations de traitement des eaux usées de Tulle(Mulatet) ou Brive (Gourgue Nègre).Ce numéro d'agrément devra être obligatoirement reporté sur chaque bordereau de suivi desmatières de vidange, prévu dans l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié.
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+
Article 5 : Documents à transmettre au préfet.Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au préfetavant le 1°' avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :>les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;>les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;> un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personneagréée.Ce bilan est à conserver dans les archives de la personne agréée pendant dix ans.
Article 6 : Contrôles inopinés.Le préfet peut procéder à la réalisation de contrôles inopinés nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou derenouvellement de l'agrément. Le préfet peut également contrôler le respect, par le bénéficiaire del'agrément, de ses obligations au titre du présent arrêté.Pour ce faire, le bénéficiaire doit, sur les réquisitions, mettre les fonctionnaires de contrôle à mêmede procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur mettre à disposition lepersonnel et les appareils utiles au bon déroulement de ce contrôle.
Article 7 : Durée de validité de l'agrément.L'agrément est accordé pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présentarrêté.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications.Conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 2° de l'arrêté du 7 septembre 2009, la personneagréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modificationaffectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | de l'arrêté ci-dessus désigné, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination desmatières de vidange.Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de sonagrément.
Article 9 : Caractère de l'agrément.L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions aucode de l'environnement.
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Article 10 : Conditions de renouvellement de l'agrément.Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et decontenu définis à l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, soit au moins six mois avant ladate limite de fin de validité de l'agrément initial.Article 11 : Sanctions administratives.Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par lesarticles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12 du code del'environnement ou les règlements et décisions individuelles pris pour leur application, le préfet meten demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé.Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par la personne agréée, lepréfet peut :1° l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public Une somme correspondant àl'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière decréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;2° faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L. 211-5, aux frais de l'intéressé, à l'exécution desmesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent êtreutilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;3° suspendre, s'il y a lieu, l'agrément jusqu'à exécution des conditions imposées.Article 12 : Réserve des droits des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.Article 13 : Autres réglementations.Le présent agrément ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 : Publication et information des tiers.Le présent agrément sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Corrèze etsera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Une liste des personnesagréées est également publiée sur le site internet de la préfecture de la Corrèze.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune d'Objat, pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.
Article 15 : Voies et délais de recours.Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deuxmois par le bénéficiaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l'articleL514-6 du code de l'environnement.Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.Ce recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal administratifde Limoges. Le tribunal administratif peut être également saisi via l'application Télérecoursaccessible sur le site www.telerecours.fr. Les conditions de saisine restent fonctions du statut durequérant (particuliers, personnes morales de droit privé, administrations).4/5
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Article 16:+ la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;° le maire de la commune d'Objat;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Tulle, le 30 JUIN 2026
Pour le préfet etpour le directeur le t parSubdélégation,la cheffe du Ds n
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Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2026-07-08-00001
Arrêté portant réglementation sur la mise en
oeuvre de restrictions de circulation relatives au
passage du Tour de France - Échangeur n° 20 -
Naves / Autoroute A89
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-07-08-00001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives au passage du Tour
de France - Échangeur n° 20 - Naves / Autoroute A89
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PREFET Direction départementaledesDE LA CORREZE territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE RESTRICTIONSDE CIRCULATION RELATIVES AU PASSAGE DU TOUR DE FRANCEEchangeur n° 20 - Naves / Autoroute A89
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, en qualité de préfet de laCorrèze ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements, et notamment l'article 17 ;Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passéeentre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié par arrêtés successifs ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie — signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;Vu la circulaire du ministre de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai1997 relative au schéma directeur d'exploitation de la route ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de police sur l'autoroute A89 dans la traversée desdépartements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril 2015 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature àM. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A89 dans la traversée dudépartement de la Corrèze, signé le 15 janvier 2024 ;Vu le calendrier des jours hors chantiers 2026 ;Vu la demande présentée par Amaury Sport Organisation auprès de M. le ministre de l'Intérieur, en vuede l'organisation du 113° Tour de France cycliste, du 4 au 26 juillet 2026, sollicitant une réglementationde circulation ;
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19-2026-07-08-00001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives au passage du Tour
de France - Échangeur n° 20 - Naves / Autoroute A89
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Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires de la Corrèze du 7 juillet 2026 ;Vu l'avis favorable de DGITM/DMR/FCA3 du 7juillet 2026 ;Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Corréze du 7 juillet 2026 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Corrèze du 7juillet 2026 ;
Considérant que sur les routes départementales et voies communales empruntées par la 9° étape duTour de France, l'usage exclusif de la chaussée est donné à la course le dimanche 12juillet 2026 sur unepériode globale s'étalant de 8 h 00 a 19 h 30 (soit 1h 30 avant le passage de la caravane jusqu'à 1 h 00après le passage de la voiture fin de course);Considérant qu'il y a lieu d'instituer une réglementation particulière de la circulation au niveau del'échangeur n° 20, situé sur la commune de Naves ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1°: entre 11 heures et 24 heures, l'accès et la sortie de l'autoroute A 89 via l'échangeur n° 20situé sur la commune de Naves restent autorisés, selon certaines restrictions d'itinéraires définies àl'article 2.
Article2:* Restrictions d'itinéraires mis en place à l'entrée de l'échangeur n° 20 - Naves :
Entre 11h 00 et 16 h 00, seuls les automobilistes en provenance de Seilhac depuis RD 1120 peuventaccéder à l'autoroute A89 au niveau de l'échangeur n° 20 - Naves.Depuis Tulle, les automobilistes souhaitant accéder à l'autoroute A89 et voulant prendre la direction deBordeaux ou de Clermont-Ferrand sont déviés par RD 9 jusqu'à l'échangeur n° 191 - Saint-Germain-les-Vergnes ou par RD 1089 jusqu'à l'échangeur n° 21 - Gimel-les-Cascades.Entre 16 h 00 et 24 h 00, les automobilistes en provenance de Seilhac depuis RD 1120 et Saint-Augustindepuis RD 53 peuvent accéder à l'autoroute A89 au niveau de l'échangeur n° 20 - Naves.Depuis Tulle, les automobilistes souhaitant accéder à l'autoroute A89 et voulant prendre la direction deBordeaux ou de Clermont-Ferrand sont déviés par RD 9 jusqu'à l'échangeur n° 191 - Saint-Germain-les-Vergnes ou par RD 1089 jusqu'à l'échangeur n° 21- Gimel-les-Cascades.
* Restrictions d'itinéraires mis en place à la sortie de l'échangeur n° 20 - Naves :
Entre 11 h 00 et 16 h 00, les automobilistes qui sortent de l'autoroute A89 à l'échangeur n° 20 - Navessont dirigés obligatoirement sur la RD 1120 en direction de Seilhac. Des itinéraires de déviations sontprévus pour rejoindre Tulle par RD 1120, RD 44 et RD 9.Entre 16 h 00 et 24h 00, les automobilistes qui sortent de l'autoroute A89 à l'échangeur n° 20 - Navessont dirigés sur la RD 1120 (en direction de Seilhac) ou la RD 53 (en direction de Saint-Augustin). LaRD 1120 (en direction de Naves / Tulle) est fermée.
Article 3 : ces restrictions de circulation ne sont pas soumises aux dispositions de l'arrêté préfectoral du15 janvier 2024 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans latraversée du département de la Corrèze concernant l'article 3-1 Déviations.
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de France - Échangeur n° 20 - Naves / Autoroute A89
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Article 4: la signalisation réglementaire est mise en place par les services du conseil départemental,conformément aux dispositions du Livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreet notamment ses 4° et 8° parties.
Article 5 : pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,l'information est diffusée sur Radio Vinci-Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur lespanneaux à messages variables (PMV).
Article 6 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication :* d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif compétent dans les deux mois suivants ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud -CS 40410 — 87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8: .e la secrétaire générale de la préfecture ;e le directeur départemental des territoires ;e le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;e le président du conseil départemental de la Corrèze ;e le directeur régional Provence Auvergne Rhône-Alpes de la société Vinci autoroutes du sud dela France (ASF) ; |
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
tulle = 8 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directévr départemental,
: s Gépartementaleadjoin Ss territoires,Héléne ASPAR
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19-2026-07-08-00001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives au passage du Tour
de France - Échangeur n° 20 - Naves / Autoroute A89
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19-2026-07-08-00001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives au passage du Tour
de France - Échangeur n° 20 - Naves / Autoroute A89
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Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2026-07-08-00002
Arrêté portant réglementation sur la mise en
oeuvre de restrictions de circulation relatives au
passage du Tour de France - Échangeur n° 23 -
Ussel Ouest / Autoroute A89
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-07-08-00002 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives au passage du Tour
de France - Échangeur n° 23 - Ussel Ouest / Autoroute A89
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= ou dePRÉFET Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE RESTRICTIONSDE CIRCULATION RELATIVES AU PASSAGE DU TOUR DE FRANCEEchangeur n° 23 - Ussel Ouest / Autoroute A89
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, en qualité de préfet de laCorrèze ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements, et notamment l'article 17 ;Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passéeentre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié par arrêtés successifs;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992;Vu la circulaire du ministre de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai1997 relative au schéma directeur d'exploitation de la route ;Vu l'arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l'autoroute A89 dans la traversée desdépartements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril 2015 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 7juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature àM. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A89 dans la traversée dudépartement de la Corrèze, signé le 15 janvier 2024 ;Vu le calendrier des jours hors chantiers 2026 ;Vu la demande présentée par Amaury Sport Organisation auprès de M. le ministre de l'Intérieur, en vuede l'organisation du 113° Tour de France cycliste, du 4 au 26 juillet 2026, sollicitant une réglementationde circulation ;
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19-2026-07-08-00002 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives au passage du Tour
de France - Échangeur n° 23 - Ussel Ouest / Autoroute A89
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Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires de la Corrèze du 7juillet 2026 ;Vu l'avis favorable de DGITM/DMR/FCA3 du 7juillet 2026 ;Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze du 7juillet 2026 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Corrèze du 7juillet 2026 ;
Considérant que sur les routes départementales et voies communales empruntées par la 9° étape duTour de France, l'usage exclusif de la chaussée est donné à la course le dimanche 12 juillet 2026 sur unepériode globale s'étalant de 8 h 00 à 19 h 30 (soit 1h 30 avant le passage de la caravane jusqu'à 1 h 00après le passage de la voiture fin de course);Considérant qu'il y a lieu d'instituer une réglementation particulière de la circulation au niveau del'échangeur n° 23 Ussel ouest, commune d'Ussel ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°': les entrées et sorties de l'autoroute A89 via l'échangeur n° 23 - Ussel ouest situé sur lacommune d'Ussel sont fermées le dimanche 12juillet 2026 de 14 heures à 20 heures.
Article 2: les itinéraires de déviations mis en place suite à la fermeture de l'échangeur n° 23 - Usselouest sont les suivantes :¢ les automobilistes provenant du sud et de l'ouest d'Ussel et souhaitant accéder à l'autorouteA89 sont déviés par RD 979, RD 982, RD 171, RD 1089, RD 142E jusqu'à l'échangeur n° 22 -Egletons, ou par RD 45, RD 63, RD 49E3, RD 159 et RD 1089 jusqu'à l'échangeur n° 24 - Ussel est.¢ les automobilistes provenant du nord et de l'est d'Ussel et souhaitant accéder à l'autoroute A89sont déviés par RD 982, RD 3089, RD 1089 jusqu'à l'échangeur n° 24 - Ussel est.Article 3 : ces restrictions de circulation ne sont pas soumises aux dispositions de l'arrêté préfectoral du15 janvier 2024 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans latraversée du département de la Corrèze concernant l'article 3-1 Déviations.
Article 4 : la signalisation réglementaire est mise en place par les services du conseil départemental etpar Vinci Autoroutes, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux dispositions du Livre 1 del'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment ses 4° et 8° parties.
Article 5 : pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,l'information est diffusée sur Radio Vinci-Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur lespanneaux à messages variables (PMV).
Article 6 : les modalités de circulation ne s'appliquent pas :° aux véhicules de secours,* aux véhicules de gendarmerie,* aux véhicules de police,* aux véhicules de l'exploitant.
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-07-08-00002 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives au passage du Tour
de France - Échangeur n° 23 - Ussel Ouest / Autoroute A89
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Article 7 : le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corréze.
Article 8: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication :¢ d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif compétent dans les deux mois suivants ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article9:e la secrétaire générale de la préfecture ;e le directeur départemental des territoires ;e le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;e le président du conseil départemental de la Corrèze ;e le directeur régional Provence Auvergne Rhône-Alpes de la société autoroutes du sud de laFrance (ASF);sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le — 8 JUIL, 2026Pour le préfe! etpar délégation,Pour le di eyr/départemental,: Z| e départementaleMidjoi nte des territoires,Hélène ASPAR
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-07-08-00002 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives au passage du Tour
de France - Échangeur n° 23 - Ussel Ouest / Autoroute A89
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VISHISTTATSGAty Ast toBafb BJsoft ssh ae Merits:HOVE alee
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-07-08-00002 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives au passage du Tour
de France - Échangeur n° 23 - Ussel Ouest / Autoroute A89
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Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2026-06-30-00025
Arrêté préfectoral portant agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur auto-école Stych à
Brive-la-Gaillarde
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-30-00025 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
auto-école Stych à Brive-la-Gaillarde
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PREFET | | Direction départementale desDE LA CORREZE L | territoires
Fraternité
Service de l'habitat et des territoires durablesMission éducation et sécurité routières
ARRÊTE PREFECTORALPORTANT AGREMENT DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITEDES VEHICULES A MOTEUR AUTO ECOLE STYCH A BRIVE-LA-GAILLARDE
Le préfet de la Corrèze,-Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routiére ;Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature àM. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze;Vu l'arrêté n° 19-2026-06-02-00001 du 2 juin 2026 donnant subdélégation de signature à Monsieur BrunoNOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;Considérant la demande présentée par M. Benoit STORELLI en date du 17 juin 2026 en vue d'êtreautorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-30-00025 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
auto-école Stych à Brive-la-Gaillarde
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ARRETEArticle 1° : Monsieur STORELLI , représentant légal de l'entreprise AUTO ECOLE STYCH (Siren:800 953 564) est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 9 février 2026susvisé, sous le n° E26 019 00020, le ou les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur de la sécurité routière suivants :
+ ___ Etablissement principal(référencé dans RDV Permis) :
- Enseigne : AUTO ECOLE STYCH : 5 Bvd Henri de Jouvenel, 19100 Brive-la-gaillarde
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3: L'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1% du présent arrêté, sont autorisés àdispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
_*AM,A1,A2,A,B,B1,AAC
Article 4: Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 5: Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus parl'arrêté du 9 février 2026 susvisé.Pour toute transformation du(des) local(locaux) de formation, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6: En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous réserve que lenouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,l'agrément est maintenu et modifié ;Article 7: En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant oureprésentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément estmaintenu et modifié.Article 8: En cas de changement ou d'ajout d'un ou de plusieurs locaux dans le département, sousréserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le débute del'activité, |' agrément est maintenu et modifié.Article 9: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5,14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé ;Article 10: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé saal'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Direction Départementale des Territoires dela Corrèze (DDT).
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19-2026-06-30-00025 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
auto-école Stych à Brive-la-Gaillarde
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Article 11: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental des territoires de laCorrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention serainsérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,le délégué au permis de condyfre et à la sécurité routière,
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19-2026-06-30-00025 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
auto-école Stych à Brive-la-Gaillarde
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auto-école Stych à Brive-la-Gaillarde
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Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2026-07-07-00006
Arrêté préfectoral portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la société CD
Trans à Brive à la demande de la société
Antargaz Energies
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société CD Trans à
Brive à la demande de la société Antargaz Energies
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PREFET |DE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires
Service de l'habitat et des territoires durables
Mission éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION À TITRE TEMPORAIRE
À L'INTERDICTION DE CIRCULATION DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE
MARCHANDISES À CERTAINES PÉRIODES POUR LES VÉHICULES DE PLUS DE
7,5 TONNES DE PTAC EXPLOITÉS PAR LA SOCIÉTÉ CD TRANS À BRIVE
À LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ ANTARGAZ ENERGIES
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la défense, notamment son article R.1311-7 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, en qualité de préfet de la
Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 7 juillet 2025 portant
nomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la
Corrèze à compter du 4 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à
M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2026-06-02-00001 du 2 juin 2026 donnant subdélégation de signature à
M. Bruno NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interdiction aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
Vu la demande présentée le 15 juin 2026 par la société ANTARGAZ ENERGIES, 4, place Victor Hugo,
Immeuble Reflex – 92400 Courbevoie ;
Vu l'avis favorable du préfet de la Dordogne du 06/07/2026 ;
Vu l'avis favorable du préfet du Lot du 06/07/2026 ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société CD TRANS à Brive est d'assurer,
pour le compte de la société ANTARGAZ ENERGIES, le transport de marchandises nécessaires au
fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
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19-2026-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société CD Trans à
Brive à la demande de la société Antargaz Energies
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ARRÊTE
Article 1er : Les véhicules exploités par la société CD TRANS domiciliée ZI de la Marquisie, avenue du
4 juillet 1776 – 19100 Brive, agissant pour le compte de la société ANTARGAZ ENERGIES (liste des
véhicules en annexe au présent arrêté), sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 5 de l'arrêté
interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes.
Article 2 : Cette dérogation concerne le transport d'hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié (GPL),
code ONU 1965, pour l'approvisionnement quotidien d'unités de séchage de prunes dont l'activité
s'effectue en feu continu afin d'assurer la sauvegarde des récoltes.
Ces livraisons de GPL sont effectuées au départ de Brive vers des unités de séchage de prunes dans les
départements de la Dordogne et du Lot les week-ends et jours fériés ainsi que pendant les périodes de
restriction de circulation.
Cette dérogation est effectuée conformément à l'article 5-II-3° de l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de marchandises à certaines périodes.
Elle est valable du mardi 14 juillet 2026 au dimanche 27 septembre 2026.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article
4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification/publication :
• d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif compétent dans les deux mois suivants ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud –
CS 40410 – 87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental des
territoires de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur.
Tulle, le 7 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
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19-2026-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société CD Trans à
Brive à la demande de la société Antargaz Energies
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ANNEXE À l'ARRÊTÉ
Article R. 411-18 du Code de la route
Article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et
complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT : Transport de Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL), code ONU 1965, pour
l'approvisionnement quotidien d'unités de séchage de prunes dont l'activité s'effectue en feu continu
afin d'assurer la sauvegarde des récoltes.
DÉROGATION À TITRE TEMPORAIRE VALABLE
du mardi 14 juillet 2026 au dimanche 27 septembre 2026
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D'ARRIVÉE
Corrèze (19) Dordogne (24)
Lot (46)
VÉHICULES CONCERNÉS
TYPE MARQUE PTAC / PTRA N°IMMATRICULATION
Porteurs Renault
Renault
6 T
7 ,5 T
FY-704-RT
BR-151-TW
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du
véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société CD Trans à
Brive à la demande de la société Antargaz Energies
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Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2026-05-18-00004
Arrêté 2026-18-Portant nomination du référent
sûreté et sécurité
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-05-18-00004 - Arrêté 2026-18-Portant nomination du référent sûreté et
sécurité 45
REPUBLIQUE FRANCAISE | aePREFET |DE LA CORREZEBeateFraternité
ARRÊTÉ n°2026-4%RE ire portant nomination du référent sûretéDE LA CORRÈZE et sécurité— . —
CORPS DEPARTEMENTALDES SAPEURS-POMPIERSLe préfet de la Correze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,etLe président du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours de la CorrèzeVU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civileet valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels etnotamment son article 56VU le décret n°2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre lesdiscriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriauxd'incendie et de secoursConsidérant l'appel à candidatures lancé le 25 juin 2025 (NST/2025/MAHS/29) afin de choisirle référent sûreté et sécurité parmi les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que lespersonnels administratifs techniques et spécialisés du service départemental d'incendie et desecours de la CorrèzeConsidérant l'absence de candidature reçue,Sur proposition du directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de laCorrèze, directeur par intérimARRETENT:ARTICLE 1°" : le lieutenant-colonel Christophe DENIS est désigné référent sûreté et sécuritéau sein du service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze pour une durée de troisans à compter de la notification du present arrêté.
19, Avenue Evariste Galois - 19000 TULLE
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-05-18-00004 - Arrêté 2026-18-Portant nomination du référent sûreté et
sécurité 46
ARTICLE 2 : le lieutenant-colonel Christophe DENIS consacrera 8 % de son temps de travaila cette mission.ARTICLE 3 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification à l'intéressé.ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif deLimoges, en application de l'article R421-1 du code de justice administrative, dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, ou à compterde la réponse de l'administration si un recours gracieux a été préalablement déposé.Cette démarche peut être réalisée directement à l'accueil de la juridiction, par courrier ou viale site www.telerecours.frARTICLE 5 : Monsieur le Président du conseil d'administration et Monsieur le Préfet sontchargés de l'exécution du présent arrêté dont mention sera inscrite au recueil des actesadministratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie, et de secours de laCorrèze.
Tulle, le
tf « 18 MAI 20261% tu Ne Ke |
SDIS 19 Arrété n°2026-Partant nomination du référent sûreté et sécurité
1.6 MAI 2026
Vincent BERTON '
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Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-05-18-00004 - Arrêté 2026-18-Portant nomination du référent sûreté et
sécurité 47
Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2026-07-06-00004
2026-A20-UZ-19-04 Signe
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2026-07-06-00004 - 2026-A20-UZ-19-04 Signe 48
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalité — Direction interdépartementaleFraternité des routes Centre-OuestPRÉFECTURE DE LA CORREZEArrêté n° 2026-UZ-19-04relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20Entre les échangeurs n°44 (Salon la Tour) et 46 (Perpezac-le-Noir)
VU le Code de la route;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 ,8@me Partie —Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026;VU le décret du 15 janvier 2025, portant nomination de M. Vincent BERTON, Préfet de laCorrèze;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésiondes Territoires nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°"décembre 2023;VU l'arrêté du Préfet de la Corrèze, en date du 10 février 2025, portant délégation designature à M. Philippe FAUCHET;22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél : 05 55 97 90 90 (CEI d'Uzerche)www.dirco.info Page 1/3
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2026-07-06-00004 - 2026-A20-UZ-19-04 Signe 49
VU la décision n° 2026-19-01 en date du 02 avril 2026 de Monsieur le directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agentsplacés sous son autorité pour la Corrèze ;
CONSIDÉRANT qu'afin de mettre en sécurité l'autoroute A20 du PR 243+000 au PR 246+000,sens Paris-Province et dans l'attente des travaux de réfection de chaussée, il y a lieud'instaurer une réglementation particulière de la circulation afin de prévenir tout risqued'accident et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
SUR PROPOSITION e Madame la Cheffe du District Sud A20 de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1 :La vitesse sera limitée à 110km/h du PR 243+000 au PR 246+000 dans les deux sens de circulation, àpartir du 06/07/2026 et ce jusqu'à ce que les travaux de réfection de chaussée soient réalisés,Article 2:La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de I'Instruction Interministériellesur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District SudA20 - C.E.I. de d'Uzerche.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet dela DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliationsera adressée :au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze,au Directeur départemental de la Sécurité Publique de la Corrèze,22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 97 90 90 (CEI d'Uzerche)www.dirco.info Page 2/3
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Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2026-07-06-00004 - 2026-A20-UZ-19-04 Signe 50
au district sud A20 concerné par les travauxchargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :La préfecture de la CorrèzeM. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,M. le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,M. les Maire de Vigeois,Syndicat des Transporteurs Routiers de la Corrèze,S.D.I.S. de la Corrèze (Service Opérations Prévisions),CIGTService des Transports — Région Nouvelle Aquitaine,PAT/ instruction des TES.A.M.U.LIMOGES, leLES PREFETSP/LES PREFETS, ET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTE
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 97 90 90 (CEI d'Uzerche)www.dirco.info Page 3/3
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Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2026-07-06-00004 - 2026-A20-UZ-19-04 Signe 51
DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2026-07-03-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre
de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur
le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau
d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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| =PRÉFÈTEDE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne
blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
Réf. DBEC : n°089/2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Le Préfet des Landes
Le Préfet des Deux-Sèvres
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/10
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protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau
d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1-A à L. 163-5, L. 171-1 à
171-12, L.411-1 A à L. 411-10, L. 415-3, et R.411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°17-2026-193 du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°19-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°23-2026-01-12-00021 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°33-2026-05-18-00004 du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°47-2026-01-12-00034 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°86-2026-05-06-00044 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°87-2025-01-09-0002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par
ENEDIS Nouvelle-Aquitaine le 05 mars 2026, dénommé ci-après "le dossier",
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protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau
d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 03 mai 2026,
VU la consultation du public menée du 7 mai au 22 mai 2026 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L.411-1 est possible, à condition qu'il n'existe par d'autre solution
satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle et qu'elle inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ou répond à une
raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à permettre à ENEDIS Nouvelle-Aquitaine Nord, en sa qualité
de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, d'assurer - en
cohérence avec son Contrat de Service Public - l'exploitation, la maintenance et
le développement de toute la partie du réseau basse et moyenne tension sur le
territoire métropolitain, et relève, à ce titre, d'une raison impérative d'intérêt
public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir des ouvrages existants, à ce titre, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-
Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes,
de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est ENEDIS Nouvelle-Aquitaine - Direction régionale
Aquitaine Nord - N°SIRET : 44460844410348, 4 rue Isaac NEWTON, 33 700 MÉRIGNAC, Direction
régionale Limousin – N°SIRET : 44460844214811, 8 all. Th. GRAMME 87280 LIMOGES, Direction
régionale Pyrénées Landes N° SIRET 44460844215164, 13 rue Faraday 64000 PAU et Direction régionale
Poitou Charente N° SIRET 44460844201792, 74 rue de Bourgogne 86000 Poitiers - dénommé ci-après
"le bénéficiaire".
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, l'altération ou dégradation de
nids et à la capture et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche ( Ciconia ciconia) sur les pylônes
du réseau d'électricité ENEDIS des départements concernés de la région Nouvelle-Aquitaine,
conformément aux modalités définies aux article 2 à 11 du présent arrêté, sur la période 2026-2030.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau d'électricité et
d'éviter l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Cette dérogation est valable jusqu'au 31 mars 2031.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau
d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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CAS MIS EN CEUVRE PRIORITAIREMENT
"cueeee Se(ESS)x | -a=Choix dans le panel des outils* Matériel anti-nidification(différents modéles),* Dispositif compensatoireTraitement des cas de percussion enfonction des remontéesd'informations (naturalistes, Leriverains, déclenchements...), toutau long de l'année (sauf enjeuxAavérésSuivi annuel dans le cadre de ladérogation pluriannuelleFormation des pilotesd'hélicoptères et de droneNE lotes) aux enjeux bete /
CAS « URGENTS »
Survol ponctuel et de courte durée,avec avis et accompagnement expertornithologueintesversion hors Intervention en périodepériode de de reproductionreproduction Survol ponctuel et de courte durée &prise d'altitude au niveau du secteurde nid. Fourniture cartographie desnids connus au pilote en amont
PTE = e f Nid occupé avec ou sans ceufs/poussinsfs/ ine (selon stade& espéce)|| « Taille » de branches Mise en place protectionsMise en place problématiques isolantes temporairesprotections isolantes Surveillance experttemporaires & « taille » ornithologue Possiblede branchesproblématiques Al msEn cas de probléme Gestion provisoireValidation accompagnementProtocole de sauvegarde expert ornithologuedes ceufs/poussins | ImpossibleDéplacement du nid sur uneplateforme aménagée sur mat Déplacement du nid obligatoire (horshors réseau électrique ou sursupports déconnectés duction) & hors réseau électriqueou sur supports déconnectés
Elle concerne les interventions de sécurisation des nids de Cigogne blanche ( Ciconio ciconia) réalisées
par ENEDIS Nouvelle-Aquitaine Nord :
• toute intervention de maintenance, réhabilitation des pylônes du réseau d'électricité ENEDIS
en Nouvelle-Aquitaine à proximité de nids de Cigogne blanche ou nécessitant leur dépose ;
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche présents sur les pylônes du réseau d'électricité
ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine :
• pour les pylônes le nécessitant et si possible, la suppression des branchages ou les éléments
constitutifs du nid susceptibles de générer des courts-circuits,
• l'installation de plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus
proche de chaque pylône objet d'une intervention,
• le déplacement de nid sur des plateformes de substitution proche du pylône objet d'une
intervention,
• la mise en place de dispositifs anti-nidification dans les pylônes à risque ;
• la maintenance des plateformes de substitution en faveur de la nidification de la Cigogne
blanche ;
• le survol, par drone ou hélicoptère, des nids de Cigogne blanche présents sur les pylônes du
réseau d'électricité ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 - Principe d'action général
Les interventions sont planifiées entre le 01/06/2026 et le 31/03/2031.
Le principe global d'action est décrit dans le logigramme ci-dessous :
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Figure 1: Logigramme bilan pour la gestion des nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité
ENEDIS Nouvelle-Aquitaine (page 114 du dossier du 5 mars 2026)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau
d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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ARTICLE 4 - Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de Cigogne blanche sont planifiées chaque année selon le principe
suivant :
• période d'absence de la Cigogne blanche du 20 juillet au 15 décembre -> cf. logigramme :
Intervention hors période de reproduction
L'intervention sur les nids est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les pylônes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue est sollicité par le bénéficiaire en amont de
l'intervention afin de valider ses modalités.
• période d'arrivée et d'installation des oi s eaux du 15 décembre au 20 février -> cf. logigramme :
Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec l'avis d'un expert ornithologue afin de vérifier l'absence de
nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
• période de haute sensibilité (de la ponte à l'envol des jeunes) du 20 février au 20 juin -> cf.
logigramme : Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d'œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgenc e pour l'oiseau et/ou pour
le réseau d'électricité. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
• période d'envol des jeunes du 20 juin au 20 juillet -> cf : logigramme : Intervention en période
de reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes du nid, ainsi que la validation de la DREAL NA / SPN.
ARTICLE 5 - Principes concernant la sécurisation des nids connus
Une surveillance de l'ensemble des nids est mise en place annuellement par ENEDIS Nouvelle-
Aquitaine, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée
suivant une analyse de risque en phase avec la possibilité d'interruption des réseaux.
Ces interven tions sont réalisées en dehors de la période de reproduction de s oiseaux .
-> cf. Logigramme : Déplacement du nid sur une plateforme aménagée
Dans le cas où le nid ne peut être sécurisé dans l'année, un examen ( a minima annuel) du nid est
effectué pour détecter, et le cas échéant supprimer les branchages ou les éléments constitutifs du nid
susceptibles de générer des courts-circuits. L'avis d'un expert ornithologue est sollicité par le
bénéficiaire en amont de l'intervention afin de valider ses modalités.
Les modalités d'intervention sont présentées à l'article 7.
ARTICLE 6 - Principes retenus concernant le début d'ébauche de nid
Dans le cas où le nid n'est pas formé, le bénéficiaire peut :
• supprimer des branchages ;
• sécuriser l'ensemble des pylônes concernés ;
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protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau
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• prendre des photos de l'ébauche de nid avant et après l'intervention qui figurent au bilan
annuel (article 10).
Dans le cas où le nid est bien avancé, les modalités d'intervention sont présentées à l'article 7.
ARTICLE 7 - Principes retenus concernant de nouveaux nids
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis (article 10), conduisent à
réaliser une analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est identifié par le bénéficiaire comme
étant la cause d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est organisée par le bénéficiaire de façon à impacter le moins possible la
reproduction des oiseaux.
Deux cas sont possibles :
• le nid ne présente pas de risque majeur avant le départ des oiseaux -> cf. Logigramme :
Intervention hors période de reproduction
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de
découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité
conformément à l'article 5.
• le nid présente un risque majeur avant le départ des oiseaux -> cf. Logigramme : Intervention en
période de reproduction
◦ si le risque peut être géré provisoirement -> cf. Logigramme : Gestion provisoire
Une gestion provisoire est mise en place sans déplacement de nid : suppression de
branchages ou les éléments constitutifs du nid susceptibles de générer des courts-circuits
après avis d'un expert ornithologue.
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de
découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité
conformément à l'article 5.
◦ si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire -> cf. Logigramme :
Déplacement du nid obligatoire
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais par le
bénéficiaire avec avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention, et
après validation de la DREAL / SPN conformément à l'article 10.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue plus rapidement
possible.
Le bénéficiaire évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des
œufs et des poussins.
En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site.
Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à privilégier mais ne peut être exclu si
aucune autre solution ne fonctionne. -> cf. Logigramme : Protocole de sauvegarde des
œufs/poussins.
Dans ce cas, la DREAL / SPN est systématiquement informée par mail en amont de
l'intervention, un compte-rendu est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de
l'intervention par un expert ornithologue.
La sécurisation du nid par déplacement du nid existant sur une plateforme de substitution est
organisée conformément à l'article 5.
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ARTICLE 8 - Principes retenus concernant le survol en drone ou en hélicoptère
L'ensemble du réseau d'électricité ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine est survolé annuelle ment par un
drone ou un hélicoptère, notamment pour vérifier son état mais également pour réaliser des
opérations de sécurisation immédiate.
Ce survol peut avoir lieu à tout moment dans l'année. La période entre fin février et début mai est
évitée, sauf en cas d'urgence. Le bénéficiaire sollicite dans ce cas l'avis et la présence d'un expert
ornithologue pendant l'intervention.
Les drones peuvent également être utilisés dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau d'électricité ENEDIS ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d'œufs).
Les hélicoptères peuvent également être utilisés dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau d'électricité ENEDIS ;
• le contrôle des risques liés à la végétation ;
• le relevé des anomalies de réseaux ;
• le relevé de la présence de nids.
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux à l'approche des pylônes occupés, l'hélicoptère ou le drone ne réalise
pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Le survol est également surveillé par un
expert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct.
En cas d'envol des oiseaux, l'appareil s'éloigne aussitôt.
Une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique avifaune
et sur les précautions nécessaires, est réalisée par le bénéficiaire.
ARTICLE 9 - Mesures de compensation
La compensation se fait en 3 étapes.
• L'installation de plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus
proche de chaque pylône objet d'une intervention. L'emplacement des plateformes de
substitution (article 2) est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation de
la DREAL / SPN.
• Le déplacement de nid ou des éléments constitutifs de nid sur des plateformes de substitution.
Chaque plateforme de substitution installée doit être remplie d'une quantité importante de
matériaux dont une partie de l'ancien nid (ou des ceps de vigne).
• Une fois le nid déplacé et sécurisé, il est impératif de mettre en place des dispositifs anti-
nidification sur le support ayant abrité le nid initialement, et d'équiper tous les supports
favorables d'un dispositif anti-nidification dans l'environnement proche, afin d'éviter toute
nouvelle construction et un report sur un poteau voisin favorable.
Le principe de compensation (installation d'une plateforme de substitution et déplacement du nid) est
de 1 pour 1.
ARTICLE 10 - Mesures de suivis
Chaque intervention sur un pylône du réseau électrique ENEDIS ou une plateforme de substitution fait
l'objet d'un compte-rendu avec :
• la géolocalisation des interventions sur les pylônes (article 4, 5, 6, 7), et sur les plateformes de
substitution (article 9) ;
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• les photos prises avant et après les interventions (article 4, 5, 6, 7) ;
• les mails d'information de la DREAL NA / SPN en amont et après les interventions décrites à
l'article 7 ;
• les mails de demande de validation de la DREAL NA / SPN, des interventions décrites aux
articles 4, 5, 9).
Les comptes-rendus des interventions figurent au bilan annuel (article 10).
Un suivi annuel des nids sur le réseau d'électricité ENEDIS Nouvelle-Aquitaine, des nids sur les
plateformes de substitution et des dispositifs anti-nidification est réalisé sur 5 ans par un expert
ornithologue, avec 3 passages pour déterminer la localisation des nids à traiter, suivre l'efficacité des
compensations (article 9) et la reproduction des individus.
Un bilan annuel, comprenant les comptes-rendus des interventions sur les pylônes et les plateformes
de substitutions (article 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10) sur l'année, et le suivi annuel (article 10), est réalisé et
transmis par mail à la DREAL NA / SPN (au plus tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi).
Un bilan est réalisé à la fin des 5 ans, couvrant la durée de la présente dérogation et transmis par mail à
la DREAL NA / SPN, au plus tard le 31 mars 2031.
ARTICLE 11 - Documents et informations à transmettre
ARTICLE 11.1 - Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire fournit aux services compétents de l'État, aux formats en vigueur, toutes les
informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL NA / SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 12 mois
après la notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL NA / SPN, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
ARTICLE 11.2 - Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau
d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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ARTICLE 11.3 - Documents à transmettre à la DREAL NA / SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre par mail à la DREAL NA / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants (l'année N correspond à l'année de début
des travaux) :
Document/Données Référence Échéances
Bilan annuel comprenant :
• les comptes-rendus des interventions sur les
pylônes du réseau électrique ENEDIS ou une
plateforme de substitution ;
• le suivi annuel
article 10 Chaque année, au plus tard le 31 mars de
l'année consécutive à celle du suivi
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l'adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
article 11.1 1er dépôt, 12 mois maximum après la
notification de l'arrêté
puis au fur et à mesure de la mise en
œuvre des mesures de compensation, au
minima annuellement,
et jusqu'à la mise en œuvre complète
des mesures de compensation
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 11.2 Chaque année, au plus tard le 31 mars de
l'année consécutive à celle du suivi
ARTICLE 12 – Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance des préfets concernés, avec tous les éléments d'appréciation
conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R. 411-10-2 du code de l'environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de
la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 13 – Déclaration des incidents et accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces incidents ou accidents sont portés au compte-rendu des interventions (article 10). En cas de
nécessité, le suivi annuel (article 10) peut apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou incident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau
d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESBa
ARTICLE 14 – Contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité peuvent, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 15 – Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 16 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 3 juillet 2026
Pour les préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et
par délégation,
pour le directeur régional et par subdélégation
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protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau
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DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2026-07-06-00002
Arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-19-2026-13
portant mise en demeure de respecter des
prescriptions réglementaires relatives à la
sécurité des ouvrages hydrauliques, Barrage de la
Couze.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-19-2026-13 portant mise en demeure de
respecter des prescriptions réglementaires relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques, Barrage de la Couze. 63
ze Direction régionale de l'environnement,PRÉFET . de l'aménagement et du logementDE LA CORREZE Nouvelle - AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-19-2026-13portant mise en demeure de respecter des prescriptions réglementaires relatives à lasécurité des ouvrages hydrauliquesBarrage de La Couze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, R.214-112, R.214-115 à 117 et R.214-129 à 132 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;VU le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral délivré le 26 mai 2016 à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brivefixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers ;VU l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 susvisé, fixant la date de remise del'actualisation de l'étude de dangers du barrage;VU l'arrêté préfectoral délivré le 14 décembre 2020 à la Communauté d'Agglomération du Bassin deBrive, reclassant le barrage de La Couze en B et modifiant l'arrêté du 26 mai 2016 susvisé ;VU l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 susvisé, modifiant l'article 5 de l'arrêté du26 mai 2016, qui dispose que la prochaine étude de dangers doit être remise au service de contrôleavant le 31 décembre 2025 ;VU les informations relatives à la remise de l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de laCouze transmises par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive par courriel le 21 avril2026 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, notamment le programmed'examen exhaustif de l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de La Couze ;VU le rapport d'inspection daté du 30 avril 2026, valant rapport de manquement administratif et leprojet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à la Communauté d'Agglomération duBassin de Brive par courrier recommandé avec AR en date du 7 mai 2026 conformément à l'articleL. 171-6 du code de l'environnement ;VU les observations de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive au rapport d'inspectionvalant rapport de manquement susvisé et au projet d'arrété préfectoral de mise en demeureformulées par courrier en date du 15 juin 2026;Considérant que l'inspecteur de l'environnement a constaté que la Communauté d'Agglomérationdu Bassin de Brive n'a pas transmis l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de la Couze àl'échéance fixée par l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 modifié susvisé dans son rapport del'inspection du barrage de la Couze du 30 avril 2026 ;1/3
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respecter des prescriptions réglementaires relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques, Barrage de la Couze. 64
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive prévoit dans le programmed'examen exhaustif susvisé, une remise de l'étude de dangers au mieux en août 2027 ;Considérant que la remarque de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive suggérant deprendre en compte la date de remise et non la date de prescription de l'étude de danger pourcalculer le délai de remise de sa mise à jour n'est pas recevable, puisque ne respectant pas l'article 3de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 modifié susvisé ;Considérant que la sollicitation de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive de reporterla date de remise de l'étude de dangers au 31 décembre 2028 conduirait à accepter un décalage de3 ans par rapport à la date réglementaire fixée au 31 décembre 2025 ;Considérant que la date de remise de l'étude de dangers retenue par le service de contrôle est issuedu programme d'examen exhaustif adressé à ce dernier par la Communauté d'Agglomération duBassin de Brive le 21 avril 2026;Considérant que l'absence de transmission de l'actualisation de l'étude de dangers à l'échéanceprescrite constitue Un manquement aux dispositions des articles R.214-116 et R.214-117 du code del'environnement et aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 modifiéSUSVISE ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8-I du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomération duBassin de Brive de respecter les dispositions des articles R.214-115 à R.214-117 du code del'environnement et les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 modifiésusvisé, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code del'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze
ARRÊTEArticle Premier - Objet de la mise en demeureLa Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive (SIRET n°200 043 172 00010) sise 9 Avenue LéoLagrange à Brive-la-Gaillarde (19100), représentée par son président, est mise en demeure derégulariser la situation administrative du barrage de la Couze situé sur les communes de Sainte-Féréole (19) et Malemort (19), dont elle est responsable, en transmettant au service de contrôle dela sécurité des ouvrages hydrauliques de Nouvelle-Aquitaine :* une actualisation de l'étude de dangers du barrage de la Couze conforme aux dispositionsdes articles R.214-116 et 117 du code de l'environnement avant le 31 août 2027.Article 2 - Non-respect de la mise en demeureDans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive les mesures de policeprévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 — Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise aun contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, elle peut être contestée auprès de la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Limoges ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible surle site www.telerecours.fr, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de notification ou depublication du présent arrêté.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-19-2026-13 portant mise en demeure de
respecter des prescriptions réglementaires relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques, Barrage de la Couze. 65
Dans le même délai de deux (2) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recoursadministratif. Ce recours administratif n'a pas pour effet de suspendre les délais de recourscontentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux (2) mois sur la demande derecours administratif vaut décision de rejet conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Article 5 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive et publié sur lesite internet de la préfecture de la Corrèze.Il sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Corrèze.Copie est adressée à :° Madame la secrétaire générale de la préfecture de La Corrèze;° Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'amépagement et du logement deNouvelle-Aquitaine° Monsieur de directeur de la Direction Départementale des Tefitoires de la Corrèzechargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêTulle 9 6 JUIL. 2026Le préfet,
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respecter des prescriptions réglementaires relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques, Barrage de la Couze. 66
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-19-2026-13 portant mise en demeure de
respecter des prescriptions réglementaires relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques, Barrage de la Couze. 67
DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2026-06-30-00020
Arrêté préfectoral portant modification du
règlement d'eau de la centrale hydroélectrique
de BAR (Corrèze) et de prescriptions
complémentaires relatif à la réalisation d'une
étude sur la caractérisation de l'impact des
éclusées de l'aménagement. Concession de l'État
: Centrale hydroélectrique de Bar SAS,
communes de Bar et de Corrèze
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-06-30-00020 - Arrêté préfectoral portant modification du règlement d'eau de la centrale
hydroélectrique de BAR (Corrèze) et de prescriptions complémentaires relatif à la réalisation d'une étude sur la caractérisation de
l'impact des éclusées de l'aménagement. Concession de l'État : Centrale hydroélectrique de Bar SAS, communes de Bar et de Corrèze
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Direction régionale de l'environnementPREFET k de l'aménagement et du logementDE LA CORREZE Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant modification du règlement d'eau de la centrale hydroélectrique de BAR (Corrèze)et de prescriptions complémentairesrelatif à la réalisation d'une étude sur la caractérisation de l'impact des éclusées del'aménagementConcessionnaire de l'État : Centrale hydroélectrique de Bar SASCommunes de Bar et de Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'Énergie, notamment ses articles L.511-1, L.521-1, L.521-2 et R.521-1 à 29;Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 211-1, L.214-17 , L.214-18 et R.214-111-3 etR.214-109;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 15janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2002 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute deBAR sur la Corrèze dans le département de la Corrèze approuvant à la même date, la convention etle cahier des charges de la concession pour l'aménagement et l'exploitation de la chute de BAR;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 16 avril 2002 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de lachute de BAR sur la Corrèze dans le département de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2005 portant règlement d'eau et son arrêté modificatif du 27décembre 2012 ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2011 relatif au transfert des droits et obligations du titulairede la concession hydroélectriques de la chute de BAR: de GIAT Industrie (groupe NEXTER Systems)à la société NEWCO 8 (Filiale du groupe NEXTER Systems) ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 19 novembre 2012 relatif au changement de dénominationsociale de NEWCO 8 en date du 30 mars 2012, en « Centrale hydroélectrique de BAR S.A.S ;
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hydroélectrique de BAR (Corrèze) et de prescriptions complémentaires relatif à la réalisation d'une étude sur la caractérisation de
l'impact des éclusées de l'aménagement. Concession de l'État : Centrale hydroélectrique de Bar SAS, communes de Bar et de Corrèze
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Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur du Bassin Adour-Garonne du 7 octobre 2013 établissant la listedes cours d'eau pour lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et lacirculation des poissons migrateurs, conformément à l'article L.214-17 du Code de l'Environnement;Vu la circulaire du 18 janvier 2013 relative à l'application des classements de cours d'eau en vue deleur préservation ou de la restauration de la continuité écologique - Article L.214-17 du code del'environnement — Liste1 et liste 2 ;Vu le plan d'action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique du20juin 2018 ;Vu l'avis des membres du comité de suivi consulté en date du 16 avril 2026 ;Vu l'avis du concessionnaire formulé le 30 avril 2026 ;Considérant que la rivière Corrèze est classée, cours d'eau Liste 1 et 2 au titre de l'article L .214-17 ducode de l'environnement ;Considérant que ce classement des cours d'eau s'appuient sur des enjeux de libre circulation desespèces ainsi que sur des enjeux sédimentaires à préserver ;Considérant que la Corrèze est classée axe prioritaire pour les grands migrateurs amphihalins(saumon) sur tout le linéaire impacté de l'usine de Bar à la confluence avec la Vézère;Considérant que le fonctionnement par éclusées des aménagements hydroélectriques, de part lesvariations brutales et fréquentes des débits est susceptible de porter atteinte à l'état despopulations piscicoles en induisant des dysfonctionnements lors de la reproduction, l'éclosion, lacroissance et la migration des espèces piscicoles ;Considérant que la gestion des barrages par éclusées est susceptible d'avoir des effets sur leshabitats notamment via la mise en assec prolongée ou répétée de zones de fraie, sur la thermie deseaux, sur le régime hydraulique des cours d'eaux ainsi que sur la migration piscicoleConsidérant que le Plan de Gestion des Poissons Migrateurs 2022-2027 Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre vise dans sa mesure GHOS la poursuite des travaux engagés visant à réduirel'impact des ouvrages hydroélectriques fonctionnant par éclusées sur le bassin de la Dordogne,notamment en améliorant les connaissances et/ou en engageant des expérimentations de modalitésde gestion adaptés sur la Vézère et la Corrèze;Considérant que le fonctionnement de l'aménagement de Bar est de type éclusées tel que décrit al'article 2 du règlement d'eau en date du 27 décembre 2012 ;Considérant la demande de l'Association Agréée de pêche et Protection des Milieux Aquatiques deTulle à la préfecture de Corrèze de réexaminer les modalités d'exploitation de la centralehydroélectrique de BAR, afin de réduire l'impact des éclusées pour permettre le développement dela faune piscicole sur la rivière Corrèze, objet d'une saisine de la DREAL Nouvelle Aquitaine le 21 mai2019 ;Considérant que la DREAL Nouvelle-Aquitaine a depuis organisée plusieurs réunions techniques surle sujet réunissant l'ensemble des acteurs institutionnels ayant conclu a la nécessité de réaliser uneétude sur la caractérisation de l'impact des éclusées de l'aménagement, objet de comptes-rendusen date des 23 septembre 2019, 1° mars 2021, 15 février 2022, 13 février 2023 et du 23 février 2024 ;Considérant qu'au terme de cette concertation, Un cahier des charges a été rédigé avec laparticipation de la Fédération départementale de pêche 19, de l'association Migrateurs GaronneDordogne Charente Seudre (MIGADO) et du concessionnaire ;Considérant la période de sensibilité sur la Corrèze, pour le peuplement piscicole, par rapport auxvariations de débits s'étendant de la mi-novembre (reproduction des salmonidés) jusqu'à la mi-juin.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-06-30-00020 - Arrêté préfectoral portant modification du règlement d'eau de la centrale
hydroélectrique de BAR (Corrèze) et de prescriptions complémentaires relatif à la réalisation d'une étude sur la caractérisation de
l'impact des éclusées de l'aménagement. Concession de l'État : Centrale hydroélectrique de Bar SAS, communes de Bar et de Corrèze
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Considérant qu'en application de l'article R. 521-29 du code de l'énergie le règlement d'eau peut-être modifié à l'initiative du Préfet après avis du concessionnaire ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laNouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1 - ObjetLe règlement d'eau de la centrale hydroélectrique de Bar, institué par l'arrêté préfectoral modifié du27 décembre 2012 susvisé, est modifié et complété dans les conditions définies par le présentarrêté.Article 2 - Réalisation d'une étude sur l'impact des écluséesLe concessionnaire dénommé Centrale hydroélectrique de Bar SAS procède à la réalisation d'uneétude relative à la caractérisation de l'impact des éclusées de la centrale hydroélectrique de Barconformément au cahier des charges rédigé en janvier 2023 « Etude de l'impact des éclusées de lacentrale hydroélectrique de Bar sur la Corrèze », annexé au présent arrêté.L'étude inclura :+ une campagne de terrain des échouages (suivi visuel des zones favorables a ces échouagesen cherchant si des alevins ont été piégés ou des œufs sont exondés). Le nombre deprospection et la fréquence des observations terrain feront l'objet d'échange lors du comitéde suivi n°1.e une expertise hydromorphologique : description des habitats piscicoles sur le cours d'eau dela Corrèze sur 20 km, une évaluation du fonctionnement hydrologique, une modélisationhydraulique avec la mise en œuvre de l'outil HABBY développé par l'INRAE ;e une expertise des peuplements d'invertébrés aquatiques: mise en œuvre de l'indicateur12M2 et suivi ponctuel de la qualité de l'eau.D'autres expertises complémentaires pourront être mise en œuvre (hydrosignature, HRR, mesure deparamètres physico-chimique et suivi thermique,...). Lors du premier comité de suivi, les participantséchangeront sur la pertinence de ces expertises au regard de l'objectif de l'étude. Dans le cas oùcelles-ci sont jugées nécessaires, elles seront programmées par le bureau d'études en charge del'étude.L'étude commencera à la fin de l'été 2026 est réalisée durant la période d'étiage de 2026 dans unpremier travail, puis à l'opportunité de l'apparition de débits correspondant à 2,5 fois le module dela rivière Corrèze au cours de l'année.Cette étude est remise à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 décembre 2027, incluant despropositions de modalités de gestion en fonction des problématiques observées, le cas échéant.Article 3 —- Comité de suiviUn comité de suivi, piloté par la DREAL Nouvelle Aquitaine, composé de représentants des entitéssuivantes est constitué :e Fédération de la Corrèze pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;e Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques Les Pécheurs deTulle ;e MIGADOe l'agence de l'eau Adour Garonne;+ ladirection départementale des territoires de Corrèze ;3/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-06-30-00020 - Arrêté préfectoral portant modification du règlement d'eau de la centrale
hydroélectrique de BAR (Corrèze) et de prescriptions complémentaires relatif à la réalisation d'une étude sur la caractérisation de
l'impact des éclusées de l'aménagement. Concession de l'État : Centrale hydroélectrique de Bar SAS, communes de Bar et de Corrèze
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l'Office Français de la biodiversité ;EPIDOR ;la communauté d'agglomération, Tulle Agglo ;le Conseil départemental de la Corrèze ;le concessionnaire ;la DREAL Nouvelle-Aquitaine;Trois réunions du comité de suivi sont programmées :+ comité n°1- avant réalisation de l'étude: présentation du projet d'étude et du mémoiretechnique, avant le 15 septembre 2026. Ce comité inclura des échanges sur les pointsmentionnés à l'article 2 du présent arrêté.e comité n°2- en cours d'étude: présentation de l'avancée des travaux et échanges surd'éventuels ajustements à apporter ;e comité n°3 - en fin d'étude: restitution de l'étude et des conclusions, propositions demodalités de gestion en fonction des problématiques observées, avant le 30 novembre 2027.La tenue de ces comités est sollicitée par le concessionnaire, fonction de l'avancée de l'étude,auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ou sur demande de la DREAL Nouvelle Aquitaine.En outre, un quatrième comité de suivi pourra être sollicité à la demande de la DREAL NouvelleAquitaine en fonction des besoins de l'étude.Article 4 - Droits des tiers - Publication et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Une copie du présent arrêté est affichée en mairies de Bar et de Corrèze.Article 5 - Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dedeux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Il est précisé qu'outre la possibilité pour les citoyens de déposer un recours par courrier oudirectement auprès de l'accueil du tribunal administratif compétent, ils peuvent aussi saisir letribunal administratif par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.frSans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 6 - NotificationLe présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est adressée :e àla mairie de BAR,e à la mairie de Corrèze;e à la direction départementale des territoires de la Corrèze ;e ala direction régionale Nouvelle-Aquitaine et au service départemental de la Corrèze, del'Office Français de la Biodiversité,e ala fédération départementale de pêche de Corrèze jl'association de pêche AAPPMA deTulle ;e à MIGADO; 4/6
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hydroélectrique de BAR (Corrèze) et de prescriptions complémentaires relatif à la réalisation d'une étude sur la caractérisation de
l'impact des éclusées de l'aménagement. Concession de l'État : Centrale hydroélectrique de Bar SAS, communes de Bar et de Corrèze
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à l'Agence de l'eau Adour Garonne ;à Tulle Agglo ;e au Conseil Départemental de la Corrèze ;Article 7 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires dela Corrèze, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution dy présent arrêté, qui faitl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de Etat de la Corrèze.
3 0 JUIN 2026
<incent BERTON
AT °
5/6
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Annexe
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74
1)
=
PÊCHEAgréée au titre de la protection de la nature - Loi du 10 juillet 1976
Etude de l'impact des éclusées de laCentrale hydroélectrique de Bar sur laCorrèze
La Corrèze au niveau de la centrale de Bar.
Cahier des charges étude
Fédération de la Corrèze pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques33 bis, place Abbé Tournet 19000 TULLE- 05.55.26.11 .55contact@peche1 9.fr www.peche1 9.fr


<
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TABLE DES MATIERES






IDENTIFICATION DU PORTEUR DU PROJET ............................................................................ 3
CONTEXTE ........................................................................................................................................... 4
PRESENTATION DU BASSIN VERSANT ....................................................................................... 5
FICHE SYNTHETIQUE DE LA CENTRALE DE BAR ................................................................. 12
OBJECTIFS DE L'ETUDE ................................................................................................................ 15
CONTENU DE L'ETUDE ET MODALITE DE MISE EN OEUVRE ........................................... 17
DEROULEMENT DE L'ETUDE ...................................................................................................... 20
RENDUS DE L'ETUDE ..................................................................................................................... 21




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IDENTIFICATION DU PORTEUR DU
PROJET




L'étude pour la caractérisation de l'impact des éclusées de la Centrale hydroélectrique de Bar
est portée par Romande Ener gie France, représentée par Tanguy de Parcevaux, Directeur
Général.

L'adresse et les coordonnées de client sont les suivantes :

Centrale Hydroélectrique de Bar SAS
8 rue du Faubourg Poissonnière
75010 Paris

Le numéro SIRET : 509 380 614 RCS Paris




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CONTEXTE





La centrale hydroélectrique de Bar se situe sur la rivière Corrèze. Le barrage se situe s ous le
bourg de Corrèze et la centrale en aval des cascades de Laguenou, sur la commune de Bar.

Cet aménagement a été réalisé par l e Ministre de l'Armement et des Fabrications de guerre
qui a été autorisée, par le Décret du 18 septembre 1918, à dériver la rivière Corrèze (Voir
annexe 1).

Cette centrale est en fonctionnement depuis 1921, depuis certains ouvrages ont évolué ainsi
que le règlement d'eau. Cette centrale est autorisée à fonctionner par éclusées , c'est-à-dire
que l'eau est stockée dans la retenue, tout en respectant le débit réservé en aval de l'ouvrage
et ensuite l'eau de la retenue est envoyée vers le canal de dérivation pour être turbiné e,
lorsque la demande de production est là . Ce fonctionnement entraine de brutales variations
de débits, sur la Corrèze, au niveau de la restitution des eaux, c'est-à-dire en aval de la centrale
hydroélectrique de Bar. L'impact de ce type de variations artificielles a fait l'objet de
nombreuses études, sur différents cours d'eau, notamment sur le département de la Corrèze,
avec la Dordogne et la Maronne. Ces études ont permis de mettre en lumière, les impacts
néfastes sur la faune aquatique, aussi bien sur les cycles biologiques des invertébrés que ceux
des poissons : exondation de pontes, piégeage, dérive d'individus, .. . Plus précisément des
mortalités directes peuvent être notamment causées par l'exondation des pontes lors de
retours à d es bas débits en période post -reproduction, par la dérive des alevins lors des
hausses de débit après leur émergence, ou par des échouages-piégeages d'individus, dans les
zones rapidement découvertes ou déconnectées lors des baisses de débit [Baumann 2003] .
Hors période de turbinage, les conditions d'habitat au débit minimum vont également
structurer les peuplements [Sabaton 1995]. La concession actuelle a été renouvelée en 20 02
pour une durée de 40 ans et son règlement d'eau date de 2012.


L'objectif de cette étude est de mesurer et d'analyser les impacts sur la faune aquatique des
éclusées de la centrale de Bar sur la Corrèze.


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PRESENTATION DU BASSIN VERSANT

PRESENTATION GLOBALE

La Corrèze est le premier affluent majeur de la VEZERE. Le bassin versant de la Corrèze
est situé au cœur du département de la Corrèze. Il occupe une superficie de 1 154 Km². Ce
bassin, très contrasté, prend naissance sur le plateau de Millevaches pour terminer sa course
dans la plaine à Brive la Gaillarde. Pour cette raison, les écoulements sont majoritairement
Nord-Sud.
Le linéaire total du cours de la Corrèze est de 95 Km, sa pente moyenne est de 0,85 %.


RICHESSE SPECIFIQUE DU PEUPLEMENT PISCICOLE

Généralité

La Corrèze et ses affluents sont des cours d'eau à caractère salmonicole. L'espèce
repère, au sens du PDPG, est donc la truite commune (Salmo trutta fario). Fait unique dans le
département, le bassin de la Corrèze est le dernier bass in à connaître encore la présence
conjointe des grands migrateurs amphihalins (saumon atlantique, anguille européenne, truite
de mer), de la moule perlière et de l'écrevisse à pattes blanches.

La Corrèze est réputée pour être l'une des dernières grandes rivières à naïades de
France. Sur la partie en amont de Tulle, la présence de Margaritifera margaritifera, la moule
perlière, a été révélée par l'ONEMA en 2009. Cependant, les populations de cette espèce sont
relictuelles.

Ce bassin versa nt est l'unique grand bassin du département à connaître encore la
présence de toutes les espèces électives de ces cours d'eau. Les travaux de reconquête de la
libre circulation des poissons sur la Corrèze rendent le cours de la Corrèze accessible par tous
les poissons migrateurs jusqu'aux cascades de Laguenou. Ce bassin présente donc une
richesse piscicole exceptionnelle avec la présence d'espèces en voie de disparition comme la
lamproie marine. Le Tableau 1 de la page suivante, présente les principales espèces
rencontrées sur l'axe de la Corrèze.
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79
iNCentrale hydroelectrique de Bar1719———FEDERATION DEPARTEMENTALE"A
PEL iL) | Lure ue wwcalisation et de description du bassin versant de la Corrèze
—— NsFEDERATION DEPARTEMENTALE
PECHE
FICHE D'IDENDITE DU BASSIN VERSANTSuperficie du bassin versant :1 154 km?Altitude maximale/minimale : 950 m / 100 mLinéaire total de cours d'eau : 1 300 kmLinéaire de l'axe Corrèze : 95 kmLimnicité moyenne : 0,99 étang / km
©0000
Confluence—_ . VézèreLimite du bassin versantRéseau hydrographiqueToponymie des ruisseaux
L/JIIRLZLDEPARTEMEN
BD Ortho—Scan 25 IGN —Pans—2007 reproduction InterditeAutorisation N° LE-BDOrtho-CG 19-005. Autorisation N° LE-SCAN25-CG 19-005
Vimbelle
Saint-Bonnette \ J
Le] 10EE kilometres
_4 Barrage de Bar
Turbine de Bar
Fédération de la Corrèze pour la pêche et la protection du milieu aquatique - Tous droits réservés - 2019
Système de projection : Lambert 93Date Auteuros décembre 2019Service Technique
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Figure 1 : Carte de localisation du bassin de la Corrèze.

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Tableau 1 : Présentation de la répartition des espèces piscicoles sur l'axe de la Corrèze.







Amont
Cascade de
Laguenou
Tulle Cornil Aval
Malemort
CHX Chabot fluviatile Cottus perifretum LC B1-B6
Optim. : B3
TRF Truite commune Salmo trutta NT B1-B6
Optim. : B4
VAI Vairon Phoxinus spp. LC B1-B6
Optim. : B4
LPP Lamproie de Planer Lampetra planeri LC B1-B6
Optim. : B4
LOF Loche franche Barbatula barbatula LC B4-B7
Optim. : B5
OBR Ombre commun Thymallus thymallus LC B4-B7
Optim. : B5 ?
GOU Goujon Gobio spp. LC B6-B9
Optim. : B7
CHE Chevaine Squalius cephalus LC B4-B10
Optim. : B7
BAF Barbeau fluviatile Barbus barbus LC B6-B8
Optim. : B7
VAR Vandoise rostrée Leuciscus
burdigalensis VU B5-B9
Optim. : B7
TOX Toxostome Parachondrostoma
toxostoma CR B5-B8
Optim. : B7
PER Perche commune Perca Fluviatilis LC B7-B10
Optim. : B8
BRO Brochet Esox lucius VU B7-B10
Optim. : B9
GAR Gardon Rutilus rutilus LC B7-B10
Optim. : B9
CCO Carpe Cyprinus carpio DD B7-B10
Optim. : B9
ABL Ablette Alburnus alburnus LC B7-B10
Optim. : B9
PES Perche soleil Lepomis gibbosus NA B7-B10
Optim. : B9,7
ROT Rotengle Scardinius
erythrophthalmus LC B8-B10
Optim. : B10
ANG Anguille européenne Anguilla anguilla CR Migrateur
LPM Lamproie marine Petromyzon marinus CR Migrateur
SAT Saumon atlantique Salmo salar CR Migrateur
TRM Truite de mer Salmo trutta CR Migrateur
APP Ecrevisse pieds blancs Austropotamobius
pallipes -
OCL Ecrevisse américaine Orconectes limosus -
PFL Ecrevisse de californie Pacifastacus
leniusculus -
Statut de protection de l'espèce :
Source des
données :
Source des données : Base de données des résultats des pêches électriques de la FDAAPPMA19 et observations FDAAPPMA19
Tronçon de la Corrèze
Pictogramme Code Nom commun Nom latin Statut de
protection* Niveau typologique
Espèce non contactée et normalement présente sur ce tronçon de la Corrèze
Espèce contactée et normalement absente sur ce tronçon de la Corrèze
Espèce non contactée et normalement absente sur ce tronçon de la Corrèze
Migrateurs Zone à truiteZone à
Ombre
POISSONS
Zone à barbeauZone à Brème
Espèce contactée et normalement présente sur ce tronçon de la Corrèze
ECREVISSES
CR : en danger critique, peut- être disparue - CR : en danger critique - EN : en danger - VU : vulnérable - NT : Quasi- menacée - LC : préoccupation mineure - DD : données insuffisantes - NA : pas d'analyse
Légende :

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81
SyarVV
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Suivi de la reproduction naturelle des grands salmonidés

Les suivis de la reproduction naturelle des grands salmonidés ne sont jamais exhaustifs sur la
Corrèze. Le linéaire pouvant potentiellement accueillir des frayères de grands salmonidés est
très long (depuis la cascade de Laguenou jusqu'à Cornil) et les déb its sont peu influencés par
le stockage. Il est donc assez rare en fin d'automne-hiver d'avoir des créneaux favorables aux
observations et comptages de frayères (forte hydrologie, mauvais temps). Un débit d'environ
10 m3.s-1 au Pont du Soldat est un maximum pour être efficace dans les recherches de frayères.
Cependant, sur le secteur le plus favorable à la reproduction des grands salmonidés, entre
l'amont de Tulle et l'usine de Bar, il a été possible certaines années de repérer jusqu'à un peu
plus de 5% de frayères de grands salmonidés du bassin de la Dordogne (55 frayères de grands
salmonidés sur la saison 2016-2017 par exemple).
Le tableau suivant présente le bilan du suivi de la reproduction des grands salmonidés sur l'axe
de la Corrèze, réalisé entre 1999 et 2018 (source : MIGADO).


Tableau 2 : Bilan du suivi de la reproduction des grands salmonidés sur l'axe de la Corrèze, réalisé entre 1999 et 2018
(source : MIGADO)
Année de suivi de
la reproduction
Nombre de
prospection Date des prospections
Nombre de frayères de
grands salmonidés
recensé sur la Corrèze
2021-2022 4 23 au 25 novembre 2021 40
2020-2021 1 26 et 27 novembre 2020 22
2019-2020 1 17 janvier 2020 -
2018-2019 3 13-20-31 décembre 2018 2
2017-2018 1 Décembre 2017 25
2016-2017 3 Décembre 2016 55
2015-2016 3 08-21-28 décembre 2015 17
2014-2015 2 10-11 décembre 2014 23
2013-2014 1 3 décembre 2013 5
2012-2013 2 22 novembre et 12 décembre
2012 15
2011-2012 1 24 novembre 2011 29
2010-2011 1 10 décembre 2010 9
2009-2010 28
2008-2009 -
2007-2008 29
2006-2007 0
2005-2006 1 9
2004-2005 27
2003-2004 0
2002-2003 -
2001-2002 13
2000-2001 -
1999-2000 -


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etd
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DONNEES HYDROLOGIQUES

Généralité
Sur le cours de la Corrèze, il existe 7 stations limnimétriques dont trois d'entre elles
sont actuellement arrêtées. La liste complète des stations est présent ée dans le tableau ci -
dessous :

Tableau 3 : Liste des stations limnimétriques présentes sur le cours de la Corrèze.






Figure 2 : Profil en long de la Corrèze, avec la centrale de Bar.


Stations hydrométriques de la Corrèze

La station hydrométrique la plus basse sur le cours de la Corrèze est celle au pont du
Buy à Brive-la-Gaillarde (code station : P3922520). Le tableau ci-dessous, dresse les principales
caractéristiques hydrologiques de trois stations (Corrèze, Tulle et Brive), sur l'axe Corrèze.







Hauteurs Débits
1  P3322510 La Corrèze au Pont de Lanour Saint-Yrieix-le-Déjalat 54 604 DREAL Limousin 01/01/1948 1988 - 2019 1948 - 2020
2  P3352510 La Corrèze au Pont de Neupont Corrèze 168 465 DREAL Limousin 01/01/1935 01/01/2018 1989 - 2018 1935 - 2018
3  P3352520 La Corrèze à Corrèze Corrèze 170 444 DREAL Aquitaine 01/01/1989 1990 - 2019 1990 - 2020
4  P3502510 La Corrèze au Pont des soldats Tulle 356 214 DREAL Aquitaine 01/01/1956 1966 - 2019 1957 - 2020
5  P3522510 La Corrèze à Tulle [2] Tulle 358 208 DREAL Aquitaine 01/01/1957 01/01/1993 1988 - 1992 1957 - 1991
6  P3922520 La Corrèze au Pont du Buy Brive-la-Gaillarde 940 107 DREAL Aquitaine 01/01/1900 1970 - 2019 1918 - 1970 - 2020
7  P3922510 La Corrèze au Prieur Brive-la-Gaillarde 947 100 DREAL Aquitaine 01/01/1918 02/02/2016 1988 - 2016 1918 - 2016
Producteur Date de mise
en service Date d'arrêt  Données disponibles Numéro
profil
Code de la
station Localisation de la station Commune Surface bassin
versant (en Km²)
Altitude
(en m NGF)
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
Altitude (en m)
Distance à la source (en km)
Profil en long de la Corrèze
Tronçon naturel
Tronçon Court Circuité
Tronçon soumis aux éclusées
Confluence Vézère
98 m NGF
Source de la Corrèze
912 m NGF
1
2
3
4
5 6
7
Barrage
de Bar
Restitution
de Bar
Station hydrologique
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83
Débit moyen mensuel de la Corrèze
40a 35beS 305S 255 208 15£ 10 Brivea — en a CorrézeJanvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
7
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Tableau 4 : Principales données hydrologiques de la Corrèze.



Figure 3 : Débits moyens mensuels sur la Corrèze sur les stations de Corrèze, Tulle et Brive.
Impacts de la centrale hydroélectrique de Bar

On peut observer que l'impact hydrologique de la centrale de Bar sur la Corrèze est
double :

- Le Tronçon Court Circuité qui est situé entre le barrage et la restitution des
turbines de Bar, avec un linéaire de 6,85 Km et un débit réservé de 0.592 m3.s-1,
(environ 10% du module de la Corrèze à Corrèze)
- L'ensemble du linéaire de la Corrèze en aval de la restitution des turbines, jusqu'à
sa confluence avec la Vézère, soit un linéaire de 53,5 Km qui est soumis aux
éclusées.

Eclusées de la centrale hydroélectrique de Bar

Le niveau d'impact des éclusées sur l'axe Corrèze a été mesuré à l'aide d'un indicateur
spécifique fourni par l'Office Français de la Biodiversité (OFB)1. On constate une nette hausse
du nombre d'éclusées à partir de 2011.

1 Courret D., Larinier M. et Baran P., 2014. Développement d'une méthodologie de caractérisation
des éclusées hydroélectriques et définition d'un indicateur du nive au de la perturbation hydrologique
induite (seconde version). Rapport ONEMA pôle écohydraulique RA.14.02. 104 pages.
0,57
54
85,90
05/01/2018
Corrèze
0,98
100
336,00
04/10/1960
 P3352520
La Corrèze à Corrèze
170
33,50
5,7
 P3502510
La Corrèze au Pont des
soldats
356
27,20
9,69
Date débit maximum 06/07/2001
QMNA5 (en m3.s-1) 2,7
Crue décennale QJ (en m3.s-1) 250
Débit maximum constaté QJ (en m 3.s-1) 527,00
La Corrèze au Pont du Buy
à Brive-la-Gaillarde
Superficie du bassin amont (en km²) 940
Débit spécifique (en L/s/km²) 22,20
Module (en m 3.s-1) 20,8
PRINCIPALES DONNEES HYDROLOGIQUES
Cours d'eau
Code station  P3922520
Localisation
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-06-30-00020 - Arrêté préfectoral portant modification du règlement d'eau de la centrale
hydroélectrique de BAR (Corrèze) et de prescriptions complémentaires relatif à la réalisation d'une étude sur la caractérisation de
l'impact des éclusées de l'aménagement. Concession de l'État : Centrale hydroélectrique de Bar SAS, communes de Bar et de Corrèze
84
300
sej|enuueS82Sn129,p21QUON
©3-di)©N"©Lu_§
[a]
A}3©<32Petty|
Oo[e]T+me][a]©on7)oO7)[A]59LuoOa|TTTTT1ToOoononown©nn©WYOo~OoNWNOFYNOKRWYANNNNNLuLur-oT
Année
02026L02
L
810€L1029L0¢GLO?LATE£IOC
xxeze a TulleLa Corr
clo?LIOCO10c600€8002
a
|ie
asse 0
100€-9002-S00€~700C£00€
400
350
300
QQQw)2)Ww)NN-1n8}29IpUI,]ap8109S
200€ Année
PEC nc ]
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Figure 4 : Graphique présentant le nombre d'éclusées sur la Corrèze depuis la centrale de Bar, entre 2002 et 2020
(source : OFB).


Figure 5 : Graphique caractérisant les éclusées sur la Corrèze depuis la centrale de Bar, entre 2002 et 2020 (source : OFB).

Classe Code couleur Niveau de perturbation hydrologique due aux éclusées
0 Hydrologie naturelle ou peu perturbée
1 Bleu Perturbation hydrologique sensible.
2 Vert Perturbation hydrologique marquée.
3 Jaune Perturbation hydrologique très marquée.
4 Orange Perturbation hydrologique sévère.
5 Rouge Perturbation hydrologique très sévère.
Qualification du niveau de perturbation hydrologique associée à chaque classe.
Année Classe
2002 1
2003 1
2004 1
2005 1
2006 1
2007 1
2008 1
2009 1
2010 1
2011 2+
2012 2-
2013 2+
2014 2-
2015 2+
2016 2+
2017 2+
2018 1
2019 2+
2020 2-
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FICHE SYNTHETIQUE DE LA CENTRALE DE
BAR

Figure 6 : Schéma synthétique de la centrale de Bar sur la Corrèze.

Tableau 5 : Principales caractéristiques de la centrale de Bar.

Hauteur de l'ouvrage Débit réservé (TCC) avec éclusées
Rhue
400 l.s-1
Nom du cours d'eau en débit réservé
Valeur du débit réservéCôte normale
Débit réservé (TCC) sans éclusées
Côte minimale Usine 4,17 km Longueur du débit réservé ou TCCMise en service
Superficie Rhue
3.95 m3.s-1
Nom du cours d'eau en débit naturel
Valeur du module interannuelLongueur du remous Usine au pied ou dans l'ouvrageVolume Conduite forcée
LégendeLogo de l'exploitant
Coindre Nom de l'usine et/ou de l'ouvrageNom de l'ouvrage Cours d'eau à débit naturel
1945 - H = 84 m
L'Aigle
750 ha
25 km
3M m220
417 m NGF
La Corrèze
1-s.3m5,65
Ruisseau
Noir
La Corrèze
6,85 km
1-sl.592
Canal à ciel
ouvert
Moulin
de la Reine
Barrage
de
Corrèze
Centrale hydroélectrique de
Bar
Siphon
Monédières et Tulle
Nombre de groupes 4 Type de turbine Puissance max bruteFrancis à axe
horizontal
2013
10 200 KW
3 750 KW8 000 KW
m
Fin de la concession 01/03/2042Date du cahier des charges 26/03/2002
7 km 800 m
Côte restitution 266,6 m NGF Dernière vidangeSurface du bassin
amont barrage
173,31 Km²
km
Puissance max
disponible
Puissance normale
brute 4 760 KW Puissance normale
disponible
Longeur du barrage 38,2 m
Longueur total canal Conduite forcée 500 mLongueur de tunnel
m NGF
Hauteur de chute 173 m Débit max. dérivable 6 m3.s-1
Largeur de crête 2
Longueur du remous 0,5 km Réserve utile 30000 m3 Côte minimale 435,57
Observations
• Dérivation par le canal à ciel ouvert, présence d'un syphon et et d'une conduite forcée
• Arrêt de la centrale si le débit est inférieur au débit réservé
• Hauteur de marnage maximum de 1,50 mètre
Module de la Corrèze 5,65 m3.s-1 Débit réservé 592 L.s-1 Longueur du TCC 6,85
2 ha Volume 36000 m3 Côte normale
Fonctionnement Eclusées
437,67 m NGF
Nom(s) de l'autorisation Chute de Bar
Date AP Concession 08/10/1918
Exploitant actuel Romande energie
Nom(s) du barrage Barrage de Corrèze ou de Bar AAPPMA(s)
Construction 1919 Type de barrage Poids béton Hauteur du barrage 5,67 m
Mise en service 1921
Superficie
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86
7 | Centrale hydroélectrique de Bar « Effets des éclusées » 7
— FEDERATION DEPARTEMENTALEFEDERATION DEPARTEMENTALE~
Po Carte de localisationPECHE
_4 Localisation de la prise d'eauLocalisation des turbinesbee,
Echelle 1 : 3410ui de Dai; 2%0Trongon Court CircuitéCanal de dérivation
Source : Géoportail
BD Ortho— Scan 25 IGN —Paris—2007 reproductionAutorisationN° LE-B DOrtho-CG 19-005. AutorisationN° LE SCANS CG19.005
aiM
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Système de projection : Lambert 93Date Auteuro5 décembre 2019 Service Technique
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Figure 7 : Carte de localisation de la centrale de Bar


























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87
AT)Centrale hydroélectrique de Bar « Effets des éclusées » 9]11719
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
11719
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
PÊCHE Vue aérienne PÊCHE
DST LSal }CA \ À: eà 5> MYAGEYee
NW ES
Localisation de la prise d'eauLocalisation des turbinesTrongon Court CircuitéCanal de dérivationRéseau hydrographiqueSource : Géoportail
Système de projection : Lambert 93
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Date Auteuro5 décembre 2019 Service Technique
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Figure 8 : Vue aérienne de la centrale de Bar




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88
graviers, pierres
ufs sur les pierres
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août+ juvéniles nageanto juvéniles non nageant
Septembre Octobre Dé b
Sources : G. MANIERE et S. PETITJEAN, 2014, DORIS, INPN
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OBJECTIFS DE L'ETUDE

Les objectifs de cette étude sont de mesurer et d'analyser les impacts sur la faune aquatique
des éclusées de la centrale de Bar sur la Corrèze. En effet, lors du suivi de la reproduction des
grands salmonidés, des observations de frayères exondées ont été déjà rencontrées par le
passé et sont en lien direct avec les variations de débit sur la journée (2 éclusées par jour en
moyenne). Dans des conditions de faible hydrologie sur la période novembre -décembre, les
zones de fraie se révèlent particulièrement sensibles aux phénomènes d'exondation, avec des
géniteurs qui se reproduisent pendant que l'usine turbine et des nids qui se retrouvent hors
de l'eau lorsque les p rogrammes s'arrêtent à l'usine. Les nids hors de l'eau sont de plus
particulièrement vulnérables aux températures froides et au gel (ex de frayères prises en glace
lors de l'hiver 2016-2017).
Lors de la période d'émergence des alevins de salmonidés, des échouages peuvent se produire
alors que les débits naturels dans la rivière sont proches du débit d'équipement de la centrale.

Ces éclusées ont donc un impact néfaste sur la survie des sal monidés et de façon plus large
sur la faune aquatique, c'est-à-dire sur les espèces d'accompagnement de la truite commune
et sur la faune benthique.

Période de sensibilité

La période sensible sur la Corrèze, pour le peuplement piscicole, par rapport aux variations de
débits s'étend de la mi -novembre (reproduction des sal monidés) jusqu'à la mi -juin. Cette
sensibilité dépend de l'hydrologie de la Corrèze.



Figure 9 : Période de sensibilité des principales espèces de poissons de la Corrèze.
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Le blocage du transport solide au niveau du barrage conduit à un déficit de granulométrie
favorable à la fraie des salmonidés, en particulier dans le TCC. Il y aurait certainement un
intérêt à ce que les poissons exploitent davantage la partie basse du TCC de façon à soustraire
les frayères et les premiers stades de vie des alevins aux effets des éclusées. Toutefois, la
longueur exploitable du TCC par les poissons migrateurs est de 1,58 Km, de la centrale jusqu'à
la première chute naturelle.

L'objectif de la présente étude est d'apporter des réponses aux problématiques d'impact des
éclusées provoquées par la centrale de Bar sur la Corrèze. Pour ce faire, il apparait nécessaire :

- de réaliser une étude hydrologique pour déterminer la fréquence d'apparition
de ces configurations, ainsi que les gammes de débits les plus sensibles ;
- de caractériser ces éclusées ;
- d'appréhender l'évolution des paramètres hydromorphologiques et de la
fonctionnalité des habitats piscicoles en fonction du débit, depuis la valeu r
réglementaire de débit réservé (0,592 m3.s-1) jusqu'au module ;
- de quantifier l'impact des éclusées sur les différentes populations piscicoles
présentes (voir listing des espèces dans le contexte) ; notamment par des
phases de terrain lors de la période de reproduction des salmonidés.
- de mesurer l'impact sur les invertébrés aquatiques
- d'étudier les actions possibles à mettre en œuvre pour diminuer l'impact des
éclusées sur la faune aquatique.

Périmètre de l'étude

Le périmètre de l'étude comprendra : le linéaire de la Corrèze en aval de la restitution des
turbines, jusqu'à sa confluence avec la Montane, afin de prendre en compte le tronçon qui a
été renaturé dans Tulle, soit un linéaire de 19,27 Km qui est soumis aux éclusées . Un zoom
sera fait sur le tronçon de la Corrèze situé entre les turbines de Bar et la confluence de la
Vimbelle, qui constitue le linéaire le plus impacté par les éclusées, soit 6,14 km.
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CONTENU DE L'ETUDE ET MODALITE DE
MISE EN OEUVRE

Etude hydromorphologique

Afin d'appréhender l'évolution des paramètres hydromorphologiques et de la fonctionnalité
des habitats piscicoles en fonction du débit, il s'agit de réaliser une modélisation hydraulique
sur le tronçon de plus de 19 km en aval de la centrale de Bar (jusqu'à sa confluence avec la
Montane), sur 2 stations de 400 à 500 m de long soit environ 10 faciès, 1 station en amont de
la Vimbelle et 1 en aval voire 3 stations s'il faut aller dans Tulle, mais les meilleurs secteurs
pour la repro duction et les habitats de croissance sont en amont de Tulle). L'objectif serait
d'évaluer l'impact des éclusées sur une station à proximité de Tulle par rapport aux travaux
de renaturation. Les seuils devaient limiter l'impact des éclusées.

La modélisation hydraulique s'appuiera sur une topographie détaillée du cours d'eau, c'est-à-
dire à minima 3 transects par faciès d'écoulement (amont, aval et partie intermédiaire, selon
la règle d'un transect par largeur de cours d'eau) , accompagnée de la description des sites à
enjeu, notamment les zones de granulométrie favorable à la reprodu ction. Une approche
granulométrique est alors demandée.
La modélisation doit permettre d'obtenir des résultats fiables sur la gamme de débit entre
0,592 m3.s-1 et 10 m3.s-1. Pour ce faire, il est souhaitable de relever 3 lignes d'eau :
• à un débit proche du minimum (0,5 ou 1 m3.s-1), souvent réalisé en même temps
que les relevés topographiques.
• à un débit proche de 4-5 m3.s-1
• et à un débit de 10 m3.s-1
Une ligne d'eau complémentaire à 2,5 fois le module (débit morphogène) sera demandée
ultérieurement afin d'enrichir la modélisation en vue de l'analyse de la stabilité des matériaux
notamment.

Pour les relevés de ligne d'eau, des points repères fixes seront positionnés en berge au niveau
des transects lors des relevés topographiques.
Pour la modélisation hydraulique, il est envisagé d'utiliser soit :
- le modèle hydraulique monodimensionnel HEC-RAS. Ce modèle offre plusieurs
alternatives pour rendre compte de la rugosité et de son évolution en fonction du
débit. La topographie peut y être facilement modifiée po ur simuler un apport de
granulométrie. Les résultats d'HEC -RAS peuvent aisément être exportés et
exploités sous SIG (ArcView) pour appliquer les modèles biologiques et les critères
de stabilité de la granulométrie, et en établir des cartes. Le modèle hydra ulique
HEC-RAS et l'extension HEC-GéoRAS qui assure l'interface avec le SIG sont gratuits,
téléchargeables au lien suivant ( http://www.hec.usace.army.mil/software/hec-
ras/index.html) et accompagnés de manuels d'utilisation détaillés. En revanche, il
faut une licence pour le SIG ArcView (version 9.2 ou 9.3) avec ses extensions 3D -
Analyst et Spatial-Analyst. L'outil
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l'impact des éclusées de l'aménagement. Concession de l'État : Centrale hydroélectrique de Bar SAS, communes de Bar et de Corrèze
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- TELEMAC 2D Lang P. (2010) : Hydrodynamique bidimensionnelle Logiciel TELEMAC-
2D Version 6.0
Les cartes de stabilité des granulats en fonction des débits seront établies à partir de quatre
critères portant sur quatre variables hydrauliques différentes : celui de Shields portant sur la
force tractrice, celui de Bathurst portan t sur le débit unitaire, celui de Yang portant sur la
vitesse d'écoulement et celui d'Annandale portant sur la puissance dissipée surfacique.

Vis-à-vis de la problématique d'impact des éclusées et donc du débit inter-éclusées, l'étude
doit permettre d'obtenir l'évolution en fonction du débit :
• Des paramètres hydromorphologiques (surface mouillée, hauteur, vitesse, débit
unitaire, force tractrice …).
• De la mise en eau et de la fonctionnalité des zones existantes de granulométrie
favorable à la fraie des salmonidés, par croisement des paramètres hydrauliques
et des exigences des poissons sur le principe de la méthode des microhabitats.
• De la fonctionnalité des habitats pour les différents stades de développement des
salmonidés (alevin, juvénile et adulte), par croisement des paramètres
hydrauliques et des préférences des poissons sur le principe de la méthode des
microhabitats.
L'ensemble de la réflexion doit ainsi aboutir à des propositions afin de diminuer l'impact des
éclusées sur la Corrèze.

Évaluation de l'impact physico-chimique (optionnelle)
Pour cette phase, une campagne de prélèvement ou d'instrumentation complémentaire sera
proposée. Il s'agit de réaliser des prélèvements ou d'équiper les sites préalablement
sélectionnés à l'issue de la phase de validation des protocoles par le comité de pilotage , sur
une année complète comme pour le volet biologique . Le prestataire proposera un protocole
de suivi d es paramètres température et conductivité. Un suivi de l'oxygène dissous et de la
turbidité sera aussi prévu en complément. En conservant l'objectif principal d'évaluer l'impact
des éclusées sur le milieu aquatique, le volet physico-chimie du document doit comprendre :
• une carte de situation des points de prélèvement ou d'équipement ;
• un tableau récapitulatif des caractéristiques des points de prélèvement ou
d'équipement ;
• un tableau récapitulatif des résultats des analyses par campagne et par station.
Les paramètres déclassants révélés par les analyses s eront identifiés soit par comparaison
avec les valeurs des grilles de référence , soit par comparaison avec une statio n de référence
sur le bassin (ciblée par le protocole), et commentées au regard des caractéristiques naturelles
du bassin versant et du contexte. Le prestataire pourra aussi s'appuyer sur des données
existantes.

Etude des populations d'invertébrés aquatiques

Complémentaire de l 'approche physico-chimique, l'étude des macroinvertébrés benthiques
permet d'intégrer une dimension spatio -temporelle des modifications de la qualité physico -
chimique de l 'eau. La structure du peuplement de macroinvertébrés benthiq ues mémorise
également certaines modifications même ponctuelles de la qualité physique du milieu
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aquatique. Le peuplement d'invertébrés benthiques constitue un maillon essentiel de l'édifice
trophique de l'écosystème aquatique.
La présente étude aura également pour objectif de mesurer l'impact des éclusées produites
sur les populations d'invertébrés aquatiques et de proposer des solutions en vue de limiter
leurs effets négatifs sur la biocénose . Le prestataire devra proposer une méthodologie
adaptée : protocole d'échantillonnage, nombre de station permettant des comparaisons
fiables et pertinentes, le tout complété par l'exploitation des données. Celle-ci sera validée
par le comité de pilotage, lors du lancement de l'étude.
Le niveau de détermination taxonomique des invertébrés sera le genre dans la plupart des cas
et l'espèce aussi souvent que possible pour renseigner au mieux la richesse patrimoniale
présente.

Elle doit permettre :

• de mesurer les impacts quantitatifs des éclusées sur la macro faune benthique,
• d'identifier les impacts qualitatifs des éclusées sur la macro faune benthique,
• de dresser un inventaire précis des invertébrés benthiques présents sur la Corrèze.

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DEROULEMENT DE L'ETUDE

Comité de pilotage
Tout au long de l'étude, une coordination technique devra être assurée avec le maître
d'ouvrage de l'étude, en particulier :
- Pour l'organisation des opérations de terrain.
- Pour l'élaboration des projets,
- Pour le choix des formats cartographiques et informatiques.

Un comité de pilotage sera constitué avec le maître d'ouvrage et les partenaires financiers du
projet. L'étude se déroulera sous l'égide du comité de pilotage. Le prestataire sera tenu
d'animer les réunions et chargé d'en rédiger les comptes rendus. Le nombre de réunions est
laissé à l'appréciation et à l'initiative du candidat. Elle devra cependant veiller à permettre la
bonne réalisation de cette étude.

Durée de l'étude
La durée de l'étude est fixée à 12 mois, à compter de la réunion de lancement.

Planning prévisionnel
L'étude se déroulera pendant la période d'étiage de 2023 dans un premier travail, puis à
l'opportunité de l'apparition de débits correspondant à 2,5 fois le module de la rivière Corrèze
au cours de l'année.





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RENDUS DE L'ETUDE


Les rendus de l'étude à l'issue de la prestation comprendront :

• Les fichiers informatiques contenant les relevés topographiques dépouillés, ainsi
que les différents relevés de ligne d'eau (tableur Excel avec les coordonnées X, Y,
Z des points de topographie et des points repères),
• L'ensemble des fichiers informatiques du modèle hydraulique et de ses
exploitations,
• Chaque levé topographique devra faire l'objet d'un rattachement de la
polygonale au système de coordonné LAMBERT 93 et au nivellement NGF à partir
des repères connus les plus proches du lieu de la prestation.
• Le rapport présentant :
o La modélisation hydraulique et son calage sur les différentes lignes d'eau,
o Les résultats sur l'évolution des paramètr es hydromorphologiques et de la
fonctionnalité des habitats pour les différents stades de développement des
salmonidés en fonction du débit,
o Leur interprétation vis-à-vis de la problématique du débit réservé,
o L'analyse des déversements au barrage de Bar (fréquence, valeurs de débit),
o Les cartographies de la stabilité de différentes granulométries aux débits
définis lors de l'analyse précédente.
o Une synthèse débouchant sur les propositions de valeur de débit inter-éclusées
minimale (ou de régime réservé) et les propositions de sites d'apports de
granulométrie favorable à la fraie des salmonidés.
Tous les documents devront être remis sur support informatique compatible avec les logiciels
Word, Excel, Acrobat Reader, compatible QGIS 2.8 . Les fichiers de données topographiques
seront fournis en xls et les données de modélisation hydraulique de préférence en ascii (code
américain normalisé pour l'échange d'information). Les couches SIG seront fournies en format
adapté à l'équipement de Centrale Hydroélectrique de Bar (de préférence shapefiles shp en
Lambert 93).

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95
Les partenaires de cette étude :
=
AFEDERATION DEPARTEMENTALE
PECHE
Liberak'< Recttd + Proterntid _ RÉGIONà | REPUBLIQUE FRANCAISE a Nouvelle-e °Direction régionale Pa A ul tain 3de l'Environnement,{ de l'Aménagementet du LogementOFFICE FRANÇAISDE LA BIODIVERSITÉ NOUVELLE-AQUITAINE
# # REPUBLIQUEu ricsFRANCAISEpr GRAND SUD-OUEST; LE NT NON L'AGENCE DE L'EAUADOUR-GARONNE|) E P A R | E M FE N | raternité
ol § RE F |NOUVELLEEPIDOR AQUITAINE )UTE D'AGGLOMÉRATION aE
Plus de renseignements :
contact@pecnhel Y. www.pecnely.
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FDAAPPMA 19
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2026-07-09-00002
Arrêté portant attribution de la récompense
pour actes de courage et de dévouement
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-09-00002 - Arrêté portant attribution de la
récompense pour actes de courage et de dévouement 97
E 3PRÉFET | CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau du cabinet
ARRÊTÉportant attribution de la récompense pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre du Mérite maritimeVu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux conditions d'attribution des récompenses pour actes decourage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des distinctionssusvisées ;Vu la demande de Monsieur le maire de Tulle sollicitant l'attribution de la médaille de bronze pour acte de courageet de dévouement à Monsieur Anthony MARTIN ;Vu le rapport d'intervention n° 2026000057 établi par les services de la police municipale de Tulle ;Considérant le courage, le sang-froid et le professionnalisme dont a fait preuve Monsieur Anthony MARTIN,brigadier-chef principal de police municipale, le 22 mai 2026, lors d'un contrôle routier à Tulle au cours duquel il aété percuté par le véhicule d'un conducteur qui tentait de prendre la fuite ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet
ARRETEest décernée a:ipale.Article 1er : Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévoueme¢ Monsieur Anthony MARTIN, brigadier-chef principal de police munArticle 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprè du tribunal administratif de Limogesdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture. ele 9 JUIL 2026Le Rréfet de la Corrèze
Vincent BERTON
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-09-00002 - Arrêté portant attribution de la
récompense pour actes de courage et de dévouement 98
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-07-07-00004
Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au profit de la société HELIFIRST
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-07-07-00004 - Arrêté portant
autorisation de survol à basse hauteur au profit de la société HELIFIRST 99
| a Cabinet - Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de survol à basse hauteur au profit de la société HELIFIRST
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier du Mérite maritime
Vu Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne(Règlement SERA);Vu le Règlement (UE) n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 duParlement européen et du Conseil, dit « AIROPS » ;Vu le Code de l'aviation civile notamment l'article R131-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24juillet 1991 et son annexe - du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activitésparticulières ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)N°923/2072;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de laCorrèze et aux personnels du cabinet ;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations auxhauteurs minimales de survol ;Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnesprésentée par HELIFIRST, le 25 juin 2026, en vue d'effectuer des opérations de surveillance et de prises de vuesaériennes en VFR dejour ;
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autorisation de survol à basse hauteur au profit de la société HELIFIRST 100
Vu le rapport d'expertise de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest du 25juin 2026 ;Vu l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest du 26juin 2026;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;ARRÊTEArticle 1: La société HELIFIRST, sise aérodrome de Pontoise, 95 650 Boissy l'Aillerie, est autorisée à survoler ledépartement de la Corrèze en vue d'effectuer des opérations de surveillance et prises de vues aériennes, enVFR de jour, pour la période de deux ans à compter du 1° août 2026, sous réserve du respect par le demandeurdes conditions visées ci-dessous et des conditions techniques et opérationnelles requises par la direction de lasécurité de l'aviation civile en matière de dérogation aux hauteurs minimales de survol (annexe du présentarrêté) et des prescriptions de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest.Article 2: L'assurance souscrite par le demandeur doit couvrir l'ensemble des opérations. Il s'engage atransmettre à la préfecture dès leur renouvellement, les attestations d'assurance en cours de validité.Article 3: Les NOTAM en cours, les zones réglementées (ZIT, ZRT notamment) ainsi que la réglementationSERA et « AIROPS » devront étre respectées strictement.Article 4: Les hauteurs de survol qui devront étre adaptées 4 la largeur des agglomérations survolées. Ellesdevront être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en casd'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronefmultimoteur sera mis en œuvre (en particulier dans le cas des vols de nuit pour lesquels une demandespécifique devra être formulée).Article 5 : Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, les emprises militaires, lesétablissements scolaires, etc.Article 6 : Les documents du pilote (licence/qualifications/certificat médical) et des aéronefs seront conformesà la réglementation et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger).Article 7: La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite (conformément aux restrictions d'occupation des aéronefs prévues au 85.4 des annexesde l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale).Article 8: L'enregistrement des images ou de données dans le champ du spectre visible devra respecterl'article D133-10 du Code de l'aviation civile relatif à l'usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature. Les personnes utilisantdes appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible devront posséder uneautorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. D.310-10 du Code de l'aviation civile).Article 9 : En application de la réglementation, le pilote avisera la SZPAF Sud-ouest avant tout vol ou groupe devols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, partéléphone 05.54.79.45.51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr). Demême, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.Article 10: Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux finsd'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiquesenvisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activitésuspects...). Il est rappelé, en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survolsollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.Article 11 : La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviationcivile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.
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Article 12: Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D133-10 devra êtreeffectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.Article 13 : La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Article 14: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rue Souham19000 TULLE ;* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 PARISCedex 08;* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de la Corrèze, Monsieur le directeur départemental dela police Nationale de la Corrèze, Monsieur le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie de laCorrèze, Monsieur le commissaire divisionnaire de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest et Madame ladirectrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest, le dirigeant de la société « HELIFIRST » sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
re7 JUL. 2026Fait a Tulle, le
a
edaPour le Préfet et par délégation,le directeur d inet,
Alban d'HERBIGNY
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :e Pour tous les aéronefs monomoteurs :o 600 m' au-dessus du sol,e Pour les aéronefs multimoteurs autres que des hélicoptères :o en région accidentée ou montagneuse : 600 m' au-dessus du solo . autres zones : 450 m ' au-dessus du sole Pour les hélicoptères multimoteurs :o 300 m' au-dessus du sol
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires,e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO}e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.e lls doivent être formés aux procédures de |'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud). Leslicences sont délivrées ou validées par la France.e lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2).e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur,la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si lesperformances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécuritéet de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne dugroupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière.Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manueld'exploitation (Task Specialist).
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e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité desa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opérationau-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application desarticles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui est consultable enligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétentetout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le documentdisponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : httos://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Thierry BRUSSOLOsae Chef de division OPAM. Thierry BRUSSOLOChef de Division Opérations Aériannes
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2026-06-06-00001
Arrêté modifiant l'arrêté constatant la liste des
différents collèges électoraux et fixant les
modalités de dépôt des listes de candidatures en
vue du renouvellement partiel de la commission
départementale de coopération
intercommunale
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contrôle de légalité - 19-2026-06-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté constatant la liste des différents collèges électoraux et fixant les
modalités de dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commission départementale de coopération
intercommunale
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PREFET | Direction de la citoyenneté, de la réglementationDE LA CORREZE et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté constatant la liste des différents collèges électoraux et fixant lesmodalités de dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de lacommission départementale de la coopération intercommunale de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-44-1 etR.5211-19 à R.5211-34,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole à compter du 1er janvier 2026,Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant composition et répartition des sièges au sein de lacommission départementale de la coopération intercommunale dans sa formation plénière etrestreinte,Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 constatant la liste des différents collèges électoraux et fixant lesmodalités de dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale de la Corrèze,Vu l'élection le 1° juillet 2026 du président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du ParcNaturel Régional de Millevache en Limousin,Vu l'élection le 20 juin 2026 du maire de Saillac,
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Considérant l'annulation de l'élection du maire de Tarnac par décision du tribunal administratif deLimoges du 13 mai 2026, devenue définitive le 19 juin 2026,Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de compléter les listes des électeurs des 1% et 5° collègesélectoraux annexées à l'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 susvisé,Sur proposition de Madame la secrétaire générale
ARRÊTEArticle 1TM: La liste des électeurs du 1" collège des communes dont la population est inférieure alamoyenne départementale annexée à l'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 constatant la liste desdifférents collèges électoraux et fixant les modalités de dépôt des listes de candidatures en vue durenouvellement partiel de la commission départementale de la coopération intercommunale de laCorrèze, est complétée pour prendre en compte l'élection du maire de Saillac et l'annulation del'élection du maire de Tarnac.La liste des électeurs ainsi complétée est annexée au présent arrêté.Article 2: La liste des électeurs du 5° collège des syndicats de communes et des syndicats mixtesannexée à du 19 juin 2026 constatant la liste des différents collèges électoraux et fixant les modalitésde dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale de la Corrèze, est complétée pour prendre encompte l'élection du président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc NaturelRégional de Millevache en Limousin.La liste des électeurs ainsi complétée est annexée au présent arrêté.Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Messieurs les sous-préfets de Brive-la-Gaillarde et d'Ussel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécütion du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corfêze.
fincent BERTON
NB : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze,1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois. 2/2
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Liste nominative des électeurs au sein des cing colleges électoraux
TM collègeElecteurs du collège des communes dont la population est inférieurea la moyenne départementale
Communes Noms des mairesCommunes situées hors zone de montagneAstaillac Monsieur REYNAL BernardAyen Madame LACROIX HélèneBenayes Monsieur LAVAUD SergeBeyssac Monsieur LANGLADE SergeBeyssenac Monsieur COMBY FrancisBilhac Monsieur MONBRIAL ChristianBranceilles Madame MOURIGAL CélineChabrignac Monsieur DUPUY Jean-LucChanteix Monsieur MOUZAT JeanChartrier-Ferriére Madame GAUTIER SéverineChasteaux Monsieur KURKOWSKI ThierryChauffour-sur-Vell Monsieur POMMIER GillesCollonges-la-Rouge Monsieur CHARLOT MichelConcèze Monsieur HERMAND PascalCondat-sur-Ganaveix Monsieur GRELLET PascalCuremonte Madame BARRIER IsabelleEspartignac Monsieur FAUGERAS Jean-MichelEstivals Monsieur BOURNOL HubertEstivaux Monsieur CHATRAS ChristianEyburie Madame CHASSAGNE Nathalie
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La-Chapelle-aux-Brocs Monsieur BERIL MichelLa-Chapelle-aux-Saints Madame BONNEVAL SylvieLamongerie Monsieur MATHIOT LaurentLascaux Monsieur SCHIANO DILOMBO GeorgesLigneyrac Madame DURANTON NathalieLiourdres Monsieur NOYER YvesLissac-sur-Couze Monsieur CROUZEL NoelLouignac Monsieur LESCURE RégisMarcillac-la-Croze Monsieur CHIROL ChristopheMasseret Monsieur ROUX BernardMontgibaud Madame MACHADO PascaleNespouls Madame SERRE IGOULZAN MoniqueNonards Monsieur ROCHE DanielOrgnac-sur-Vézère Monsieur SAGNE SébastienPerpezac-le-Blanc Madame LABROUSSE SandrinePierrefitte Madame CUEILLE AnniePuy-d'Arnac Monsieur RAQUIN Jean-LucQueyssac-les-Vignes Monsieur ROCHE Jean-LouisRosiers-de-Juillac Madame GAUL CélineSaillac Monsieur TRONCHE GillesSaint-Aulaire Monsieur BORDAS FrancisSaint-Bazile-de-Meyssac Monsieur CISCARD EricSaint-Bonnet-l'Enfantier Monsieur MARSALEIX DidierSaint-Bonnet-la-Riviére Monsieur DURHONE GillesSaint-Cernin-de-Larche Monsieur MASSONI GuillaumeSaint-Cyprien Monsieur DELTERAL FranckSaint-Cyr-la-Roche Madame DUFFAUT NellySaint-Eloy-les-Tuileries Monsieur DELORT FrancisSaint-Jal Monsieur BADEFORT Bernard
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Saint-Julien-le-Vendomois Monsieur NEXON Jean-PierreSaint-Julien-Maumont Monsieur LONGUEVILLE PhilippeSaint-Pardoux-l'Ortigier Monsieur MARCOU ChristianSaint-Robert Monsieur LUCON Jean-PierreSaint-Solve Monsieur PALLOT SergeSaint-Sornin-Lavolps Monsieur LASCAUX EricSalon-la-Tour Monsieur MANEUF ChristianSegonzac Monsieur BEAUVIEUX Jean-LouisSégur-le-Chateau Madame DESMOULINS MurielSioniac Monsieur PUYJALON LaurentTroche Monsieur AUDEBERT MichelTurenne Madame CHAMBON SophieVars-sur-Roseix Monsieur FANTHOU ThierryVegennes Madame POUJADE RoselyneVignols Madame DOUSSAUD AlexandraYssandon Monsieur DUBUIS Didier
Communes Noms des mairesCommunes situées en zone de montagneAffieux Monsieur JARRIGE DidierAix Monsieur RATELADE FrancoisAlbignac Monsieur SIMONET AlainAlbussac Monsieur MEILHAC SébastienAlleyrat Monsieur GOUYON MarcAltillac Monsieur PINSAC DenisAmbrugeat Monsieur SAUGERAS MichelAubazines Monsieur LARBRE BernardAuriac Monsieur AUTIERE PierreBar Monsieur BOSSOUTROT Jean-JacquesBassignac-le-Bas Monsieur HOSPITAL Gilbert
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intercommunale
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Bassignac-le-Haut Monsieur LAVESQUE GuyBeaumont Madame ROY SophieBellechassagne Monsieur BAUVY ClaudeBonnefond Monsieur BERNARD SylvainBugeat Monsieur URBAIN Jean YvesCamps-Saint-Mathurin- Monsieur |Léobazel BITARELLE RenéChampagnac-la-Noaille Monsieur VALADOUR Jean-PierreChampagnac-la-Prune Madame BIDAULT ChristelleChanac-les-Mines Monsieur MALAGNOUX JérômeLa Chapelle-Spinasse Monsieur GROUSSET DavidChaumeil Monsieur ROGER EtienneChavanac Monsieur BRINDEL StéphaneChaveroche Monsieur ESCURAT DanielChenailler-Mascheix Monsieur CHASSAGNE GuyChirac-Bellevue Monsieur BESSE StéphaneClergoux Madame DONNEDEVIE CatherineCombressol Madame ROUGERIE ChristineConfolent-Port-Dieu Monsieur JOUVE NicolasCouffy-sur-Sarsonne Madame MONTEIL ChristianeCourteix Madame LEPAGE Marie-ClaudeDampniat Monsieur GODART RichardDarazac Madame BLANCHE SylvieDarnets Monsieur BEYNE BertrandDavignac Monsieur BARBE PatriceEspagnac Madame FAURE Marie-ChristineEygurande Monsieur BEAUMONT DidierEyrein Madame LEMIGNON Marie-PierreFeyt Monsieur REBUZZI FranckForges Madame DUROUX Jocelyne
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contrôle de légalité - 19-2026-06-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté constatant la liste des différents collèges électoraux et fixant les
modalités de dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commission départementale de coopération
intercommunale
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Gimel-les-Cascades Monsieur SENTIER AlainGoulles Monsieur CHIEZE AdrienGourdon-Murat Monsieur GARAIS DanielGrandsaigne Monsieur ENSERGUEIX Jean-FrancoisGros-Chastang Monsieur CHIRIER Jean-MarcGumond Monsieur LERONDEL EdouardHautefage Monsieur EYRIGNOUX Jean-PhilippeL'Eglise-aux-Bois Madame BEZEAU SophieLa Chapelle-Saint-Geraud Madame CARLAT Marie-ClaudeLa Roche-Canillac Monsieur LERESTEUX PatrickLacelle Madame BOUDIN OlgaLadignac-sur-Rondelles Monsieur BORIE SergeLafage-sur-Sombre Monsieur BARDOT ClaudeLagleygeolle Monsieur BRESSY LaurentLamaziére-Basse Monsieur SOULIER Jean-MarcLamazière-Haute Monsieur MICHON Jean-FrançoisLanteuil Monsieur DERACHINOIS ChristianLapleau Madame CERDA DominiqueLaroche-prés-Feyt Monsieur CHEVALIER PierreLatronche Madame SOULEFOUR Marie-ChristineLaval-sur-Luzège Monsieur LANOIR Jean-NoëlLe Chastang Monsieur MOUSSOUR FlorentLe Lonzac Monsieur BARRAQUIER PaulLe Pescher Monsieur GALINON EricLes Angles-sur-Corrèze Monsieur MAROUBY JoélLestards Monsieur PETIT ChristopheLiginiac Monsieur MANZAGOL JeanLignareix Madame CHEVALIER AlineLostanges Monsieur MADELEINE JérômeMadranges Monsieur BORT Jean-Pierre
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modalités de dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commission départementale de coopération
intercommunale
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Marcillac-la-Croisille Monsieur BACHELLERIE Jean-LouisMargerides Madame COULAUD DanielleMaussac Madame MOCAER LaurenceMeilhards Monsieur CAFFY Jean-JacquesMénoire Monsieur LISSAJOUX ChristopheMercoeur Monsieur POUJADE AndréMerlines Monsieur KROLIK JérômeBOURETee madame LAMBERT AurélieMeyrignac-l'Eglise Monsieur LE VAILLANT BertrandMillevaches Madame PRABONNEAU SylvieMonceaux-sur-Dordogne Monsieur ARRESTIER VincentMonestier-Merlines Madame LE GALL NathalieMonestier-Port-Dieu Monsieur MOUTY SamuelMontaignac-sur-Doustre Madame VITRAC MaryseMoustier-Ventadour Monsieur PETIT ChristopheNeuville Monsieur MOISSON AlbertNoailhac Madame STRAUSS EvelyneOrliac-de-Bar Monsieur FLEURY BrunoPalazinges Monsieur POUCHOU YvesPalisse Madame HERTEMAN MariePandrignes Monsieur DUBOIS ThierryPeret-Bel-Air Madame COURTEIX NadinePérols-sur-Vézère Monsieur FONFREDE AlainPeyrelevade Monsieur COUTAUD PierrePeyrissac Madame MIGROUX ,SARDENNE JosianePradines Monsieur LAURENT AndréReygade Monsieur TRASSOUDAINE BernardRilhac-Treignac Madame BOUCHOT EstelleRilhac-Xaintrie Monsieur JURBERT Jean Baptiste
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intercommunale
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Roche-le-Peyroux Madame JABIOL MoniqueSaint-Angel Madame CORNELISSEN JacquelineSaint-Augustin Monsieur AUBOIROUX MarcelSaint-Bonnet-Elvert Madame BORE-TRAMIER ChristineSaint-Bonnet-les-Tours-de- MonsieurMerle TEULIERE Jean-MichelSaint-Bonnet-pres-Bort Monsieur MAZEL VincentSaint-Chamant Monsieur COUTAL EmmanuelSaint-Cirgues-la-Loutre Monsieur GENTILHOMME MathieuSaint-Etienne-aux-Clos Madame BRIQUET IsabelleSaint-Etienne-la-Geneste Monsieur TUR ChristopheSaint-Exupery-les-Roches Monsieur BODEVEIX Jean-PierreSaint-Frejoux Monsieur PEYRAUD StéphaneSaint-Geniez-o-Merle Monsieur JEAN LionelSaint-Germain-Lavolps Monsieur PENELOUX DidierSaint-Hilaire-Foissac Madame BOURRIER AnnetteSaint-Hilaire-les-Courbes Monsieur JENTY PhilippeSaint-Hilaire-Luc Madame VIMON BarbaraSaint-Hilaire-Taurieux Monsieur VEYSSIERE AlainSaint-Julien-aux-Bois Monsieur ARGUEYROLLES LaurentSaint-Julien-le-Pelerin Monsieur GASQUET Jean-FrançoisSaint-Martial-de-Gimel Monsieur DEVEIX FrancisSaint-Martial-Entraygues Monsieur LAFON LudovicSTEFANINI-Saint-Martin-la-Meanne Madame MEYRIGNAC OdileSaint-Merd-de-Lapleau Madame GUICHON MarionSaint-Merd-les-Oussines Monsieur GALLAND BaptisteSaint-Pantaleon-de-Lapleau |Monsieur BARRIER LaurentSaint-Pardoux-la-Croisille Monsieur ALBARET DominiqueSaint-Pardoux-le-Neuf Monsieur BOURZAT MichelSaint-Pardoux-le-Vieux Madame CHAZELLE Dominique
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modalités de dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commission départementale de coopération
intercommunale
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Saint-Paul Madame VALLEE StéphanieSaint-Priest-de-Gimel Monsieur FARGEAREL PierreSaint-Rémy Monsieur BOGUET GérardSaint-Salvadour Monsieur CAPY Pierre-MarieSaint-Setiers Monsieur MAZIERE DanielSaint-Sulpice-les-Bois Madame LAURENT NathalieSaint-Sylvain Monsieur LUDIER StéphaneSaint-Victour Madame BEYNAT AudreySaint-Yrieix-le-Déjalat Monsieur CHAUMEIL RomainSainte-Marie-Lapanouze Monsieur DUPREZ GuillaumeSarran Madame AUDUREAU AgnesSarroux-Saint Julien Monsieur JOUVE NicolasSerandon Monsieur MATHES PierreSerilhac Madame LABORDE BRESSY NathalieServieres-le-Chateau Monsieur CLAVIERE HervéSexcles Madame RACHET JosianeSornac Monsieur VEAU PatrickSoudaine-Lavinadière Monsieur PEYRAMAURE PierreSoudeilles Monsieur LAFON Jean-FrançoisSoursac Monsieur GUILLAUME SergeTarnacThalamy Monsieur ARNAUD GérardToy-Viam Madame GUSTIN FabienneTudeils Monsieur SCHULLER MichaëlValiergues Monsieur DELPY DanielVeix Madame DEGERY SylvieVeyrières Monsieur SARFATI LaurentViam Madame LARIVIERE ChrystelVitrac-sur-Montane Madame LACROIX Karine
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modalités de dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commission départementale de coopération
intercommunale
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5° collègeÉlecteurs du collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes
Syndicats de communes situés en zone de montagneNom du groupementNom du présidentSyndicat à vocation multiple descommunes de la Vallée du CoirouxMme Sylvie DALESMESyndicat intercommunal de l'écolematernelle du Doustre et du Plateaudes étangs Mme Nathalie SCHMUTZSyndicat intercommunal des eaux duPuy du Bassin M. Jean LIONELSyndicat intercommunal de l'étangPrévot M. Mathieu PRESSETSyndicat intercommunal de la vallée dela Petite Corrèze (SIVAPCOR)M. Jean-François ENSERGUEIXSyndicat intercommunal à vocationmultiple de Mercoeur - Camps StMathurin LéobazelMme Françoise NAVARROSyndicat intercommunal duregroupement pédagogique de la valléede la Douyge M. Bruno FLEURY
Syndicat intercommunal d'alimentationen eau potable du canton de Bort-les-Orgues M. Samuel MOUTY
Fédération départementaled'électrification et d'énergie de laCorrèze (FDEE19)M. Marc RATEAUSyndicat intercommunal d'alimentationen eau potable de Doustre-Luzege-VentadourM. Serge MORELSyndicat intercommunal pourl'aménagement du plan d'eau deSéchemaillesM. Philippe AYFFRESyndicat intercommunal a vocationM. Francis ROQUES
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multiple du RiffaudSyndicat intercommunal a vocationunique d'Ambrugeat - DavignacM. Thomas CHAUMEILSyndicat intercommunal a vocationunique pour le service rural descommunes de Bellechassagne,Chaveroche, Lignareix, Saint-Fréjoux etSaint-Pardoux-le-VieuxM. Daniel ESCURAT
Autres syndicats de communes et syndicats mixtesNom du groupementNom du présidentSyndicat intercommunal d'expansion etd'équipement de la région d'AyenMme Hélène LACROIXSyndicat intercommunal de l'écolematernelle de JuillacM. Lionel AUMAÎTRESyndicat Intercommunal du collège deLarche M. Bernard LAROCHESyndicat mixte pour la création,l'aménagement et la gestion del'aérodrome de Brive-SouillacM. Julien BOUNIESyndicat mixte départemental pour letransport et le traitement des orduresménagères (SYTTOM 19) M. Frédéric SOULIERSyndicat mixte et à la carte pourl'aménagement de la Vézère (SIAV)M. Bernard CONTINSOUZASPETR Vallée de la Dordogne CorrézienneMme Sylvie BONNEVALSyndicat inter-communautaire dumoulin de la résistance et de la mémoiredu Pont LasveyrasM. Francis COMBYSyndicat mixte des eaux de l'AuvézèreM. Jean-Pierre NEXONSyndicat mixte pour le ramassage et letraitement des ordures ménagères de larégion de Brive (SIRTOM)Mme Hélène LACROIXSyndicat mixte d'études du Bassin deBrive (SEBB) M. Christian PRADAYROL
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modalités de dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commission départementale de coopération
intercommunale
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Syndicat mixte BELLOVICM. Jean-Michel MONTEILSyndicat mixte CENTRE CORREZESUPERVISIONM. Didier MARSALEIXSyndicat intercommunal d'alimentationen eau potable du Puy-la-ForétM. Olivier MARTINIESyndicat intercommunal des eaux desDeux ValléesMme Stéphanie VALLEESyndicat Puy des Fourches-VézèreM. Ubald CHENOUSyndicat intercommunald'aménagement et d'équipement d'uncomplexe touristique de Masseret —LamongerieM. Michel ROUSSELIE
Syndicat mixte des eaux du MaumontM. Eric DUPASSyndicat intercommunal mixte fermé ala carte des eaux de la région dePerpezac-le-NoirM. Laurent MERGEYPETR Vézère-AuvézèreM. Jean-Jacques CAFFYSyndicat mixte de l'aménagementtouristique du Lac de Bort-les-OrguesM. Patrick JOUVESyndicat mixte de développementéconomique de Haute-Corrèze SYMAA89 - Haute-Corrèze VentadourM. Christophe ARFEUILLERESyndicat mixte du Pays Haute-CorrèzeVentadourMme Dominique CHAZELLESyndicat de la Diège M. Pierre COUTAUDSyndicat mixte d'aménagement et degestion du Parc Naturel Régional deMillevaches en LimousinM. Philippe BRUGERESyndicat intercommunal Pays d'art etd'histoire Vézère-ArdoiseMme Nelly DUFFAULT
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contrôle de légalité - 19-2026-06-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté constatant la liste des différents collèges électoraux et fixant les
modalités de dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commission départementale de coopération
intercommunale
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a!
a
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modalités de dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commission départementale de coopération
intercommunale
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-07-06-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL Pompes Funèbres
Uzerchoises sise à Uzerche
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-07-06-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres Uzerchoises sise à
Uzerche
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA GORREZE de la réglementation et desEgalité collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETEportant habilitation dans le domaine funérairede la SARL Pompes Funèbres Uzerchoises sise a Uzerche
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2223-56 à R.2223-65,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARLPompes Funèbres Uzerchoises sise 20, rue Combe la Rose à Uzerche (19140),Vu la demande formulée le 02 juin 2026 par Monsieur Fabrice LESCURE, gérant de la SARL PompesFunèbres Uzerchoises, pour son établissement principal situé 20, rue Combe la Rose à Uzerche (19140),Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,ARRÊTE :Article 1 : La SARL Pompes Funèbres Uzerchoises, exploitée par Monsieur Fabrice LESCURE et sise au 20,rue Combe la Rose a Uzerche (19140), est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :* le transport de corps avant et après mise en bière ;*__ l'organisation des obsèques ;° les soins de conservation en sous-traitance ;
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-07-06-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres Uzerchoises sise à
Uzerche
124
e la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* la gestion et l'utilisation de chambres funéraires ;° la fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;¢ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémation.Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient a Monsieur Fabrice LESCURE de s'assurerque l'entreprise intervenante est bien habilitée a exercer les activités concernées.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-19-0043.Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 24 mars 2031,en application de l'article R.2223-62 du Code général des collectivités territoriales. Elle estrenouvelable sur demande, deux mois avant l'échéance.Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'articleL.2223-25 du Code général des collectivités territoriales.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont un exemplaire seraadressé à Monsieur Fabrice LESCURE.
Tulle, le 0 6 JUIL. 2026
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :¢ __ Un recours gracieux adressé à M. le préfet de la Corrèze, rue Souham, 19000 Tulle,* Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS40410, 87000 Limoges.* Le tribunal peut également être saisi au moyen de l'application internet « Télérecours citoyens »accessible sur le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant lanotification de la décision contestée (ou du 2°" mois suivant la date de rejet du recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-07-06-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres Uzerchoises sise à
Uzerche
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-07-07-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS SF19 - Solutions Funéraires
Corrèze sise à Donzenac
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-07-07-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS SF19 - Solutions Funéraires Corrèze
sise à Donzenac
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DEP CORREZE de la réglementation et desÉgalité collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRÊTÉportant habilitation dans le domaine funérairede la SAS SF19 - Solutions Funéraires Corrèze sise à Donzenac
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2223-56 à R.2223-65,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu la demande formulée le 28 mai 2026 et complétée le 3 juillet 2026 par Madame Marie SCOTET,directrice générale de la SAS SF19 — Solutions Funéraires Corrèze pour son établissement principal situéau 30, rue du Chateau a Donzenac (19270),Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corréze,ARRETE :Article 1: La SAS SF19 - Solutions Funéraires Corrèze, exploitée par Madame Marie SCOTET et sise au30, rue du Chateau à Donzenac (19270), est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :¢ le transport de corps avant et après mise en bière ;+ l'organisation des obsèques;° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;¢« la fourniture de corbillards et de voitures de deuil.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-07-07-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS SF19 - Solutions Funéraires Corrèze
sise à Donzenac
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Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 26-19-0129.Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la signaturedu présent arrêté, en application de l'article R.2223-62 du Code général des collectivités territoriales.Elle est renouvelable sur demande, deux mois avant l'échéance.Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'articleL.2223-25 du Code général des collectivités territoriales.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze est chärgée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départemént et dont un exemplaire seraadressé à Madame Marie SCOTET.
Tulle 07 JUIL. 2026
Vinc
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :° Un recours gracieux adressé à M. le préfet de la Corrèze, rue Souham, 19000 Tulle,° Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS40410, 87000 Limoges.¢ Le tribunal peut également être saisi au moyen de l'application internet « Télérecours citoyens »accessible sur le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant lanotification de la décision contestée (ou du 2°" mois suivant la date de rejet du recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-07-07-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS SF19 - Solutions Funéraires Corrèze
sise à Donzenac
128
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2026-07-08-00007
Arrêté modifiant l'arrêté constatant la liste des
différents collèges électoraux et fixant les
modalités de dépôt des listes de candidatures en
vue du renouvellement partiel de la commission
départementale de la coopération
intercommunale de la Corrèze modifié par
arrêté du 6 juillet 2026
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2026-07-08-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté constatant la liste des différents collèges électoraux et fixant les modalités
de dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commission départementale de la coopération
intercommunale de la Corrèze modifié par arrêté du 6 juillet 2026
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PREFET | Direction de la citoyenneté, de la réglementationDE LA CORREZE et des collectivités localesLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté constatant la liste des différents collèges électoraux et fixant lesmodalités de dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de lacommission départementale de la coopération intercommunale de la Corrèzemodifié par arrêté du 6juillet 2026
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-44 etR.5211-19 à R.5211-34,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole à compter du 1erjanvier 2026,Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant composition et répartition des sièges au sein de lacommission départementale de la coopération intercommunale dans sa formation plénière etrestreinte,Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 constatant la liste des différents collèges électoraux et fixant lesmodalités de dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale de la Corrèze modifié par l'arrêté préfectoral du 6juillet 2026,Considérant les erreurs matérielles relevées dans l'arrêté susvisé,
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2026-07-08-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté constatant la liste des différents collèges électoraux et fixant les modalités
de dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commission départementale de la coopération
intercommunale de la Corrèze modifié par arrêté du 6 juillet 2026
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Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de compléter la liste des électeurs du 1" collège électoralannexé à l'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 susvisé,Sur proposition de Madame la secrétaire générale
ARRÊTEArticle 1°: La liste des électeurs du 1° collège des communes dont la population est inférieure a lamoyenne départementale annexée à l'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 susvisé est modifiée pourcorriger les noms des maires des communes de Davignac, Latronche et Margerides.La liste des électeurs ainsi complétée est annexée au présent arrêté.Article2: Madame la secrétaire générale de la préfecture et Messieprs les sous-préfets de Brive-la-Gaillarde et d'Ussel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |' kécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département de la Cqrrèze.
Ne 08 Wit. 2026
incent BERTON
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham -— 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2026-07-08-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté constatant la liste des différents collèges électoraux et fixant les modalités
de dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commission départementale de la coopération
intercommunale de la Corrèze modifié par arrêté du 6 juillet 2026
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Liste nominative des électeurs au sein des cing collèges électoraux
1° collègeÉlecteurs du collège des communes dont la population est inférieureà la moyenne départementale
Communes Noms des mairesCommunes situées hors zone de montagneAstaillac Monsieur REYNAL BernardAyen Madame LACROIX HélèneBenayes Monsieur LAVAUD SergeBeyssac Monsieur LANGLADE SergeBeyssenac Monsieur COMBY FrancisBilhac Monsieur MONBRIAL ChristianBranceilles Madame MOURIGAL CélineChabrignac Monsieur DUPUY Jean-LucChanteix Monsieur MOUZAT JeanChartrier-Ferriére Madame GAUTIER SéverineChasteaux Monsieur KURKOWSKI ThierryChauffour-sur-Vell Monsieur POMMIER GillesCollonges-la-Rouge Monsieur CHARLOT MichelConcéze Monsieur HERMAND PascalCondat-sur-Ganaveix Monsieur GRELLET PascalCuremonte Madame BARRIER IsabelleEspartignac Monsieur FAUGERAS Jean-MichelEstivals Monsieur BOURNOL HubertEstivaux Monsieur CHATRAS ChristianEyburie Madame CHASSAGNE Nathalie
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2026-07-08-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté constatant la liste des différents collèges électoraux et fixant les modalités
de dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commission départementale de la coopération
intercommunale de la Corrèze modifié par arrêté du 6 juillet 2026
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La-Chapelle-aux-Brocs Monsieur BERIL MichelLa-Chapelle-aux-Saints Madame BONNEVAL SylvieLamongerie Monsieur MATHIOT LaurentLascaux Monsieur SCHIANO DILOMBO GeorgesLigneyrac Madame DURANTON NathalieLiourdres Monsieur NOYER YvesLissac-sur-Couze Monsieur CROUZEL NoelLouignac Monsieur LESCURE RégisMarcillac-la-Croze Monsieur CHIROL ChristopheMasseret Monsieur ROUX BernardMontgibaud Madame MACHADO PascaleNespouls Madame SERRE IGOULZAN MoniqueNonards Monsieur ROCHE DanielOrgnac-sur-Vézère Monsieur SAGNE SébastienPerpezac-le-Blanc Madame LABROUSSE SandrinePierrefitte Madame CUEILLE AnniePuy-d'Arnac Monsieur RAQUIN Jean-LucQueyssac-les-Vignes Monsieur ROCHE Jean-LouisRosiers-de-Juillac Madame GAUL CélineSaillac Monsieur TRONCHE GillesSaint-Aulaire Monsieur BORDAS FrancisSaint-Bazile-de-Meyssac Monsieur CISCARD EricSaint-Bonnet-l'Enfantier Monsieur MARSALEIX DidierSaint-Bonnet-la-Rivière Monsieur DURHONE GillesSaint-Cernin-de-Larche Monsieur MASSONI GuillaumeSaint-Cyprien Monsieur DELTERAL FranckSaint-Cyr-la-Roche Madame DUFFAUT NellySaint-Eloy-les-Tuileries Monsieur DELORT FrancisSaint-Jal Monsieur BADEFORT Bernard
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de légalité - 19-2026-07-08-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté constatant la liste des différents collèges électoraux et fixant les modalités
de dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commission départementale de la coopération
intercommunale de la Corrèze modifié par arrêté du 6 juillet 2026
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Saint-Julien-le-Vendomois Monsieur NEXON Jean-PierreSaint-Julien-Maumont Monsieur LONGUEVILLE PhilippeSaint-Pardoux-l'Ortigier Monsieur MARCOU ChristianSaint-Robert Monsieur LUÇON Jean-PierreSaint-Solve Monsieur PALLOT SergeSaint-Sornin-Lavolps Monsieur LASCAUX EricSalon-la-Tour Monsieur MANEUF ChristianSegonzac Monsieur BEAUVIEUX Jean-LouisSégur-le-Château Madame DESMOULINS MurielSioniac Monsieur PUYJALON LaurentTroche Monsieur AUDEBERT MichelTurenne Madame CHAMBON SophieVars-sur-Roseix Monsieur FANTHOU ThierryVegennes Madame POUJADE RoselyneVignols Madame DOUSSAUD AlexandraYssandon Monsieur DUBUIS Didier
Communes Noms des mairesCommunes situées en zone de montagneAffieux Monsieur JARRIGE DidierAix Monsieur RATELADE FrancoisAlbignac Monsieur SIMONET AlainAlbussac Monsieur MEILHAC SébastienAlleyrat Monsieur GOUYON MarcAltillac Monsieur PINSAC DenisAmbrugeat Monsieur SAUGERAS MichelAubazines Monsieur LARBRE BernardAuriac Monsieur AUTIERE PierreBar Monsieur BOSSOUTROT Jean-JacquesBassignac-le-Bas Monsieur HOSPITAL Gilbert
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de légalité - 19-2026-07-08-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté constatant la liste des différents collèges électoraux et fixant les modalités
de dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commission départementale de la coopération
intercommunale de la Corrèze modifié par arrêté du 6 juillet 2026
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Bassignac-le-Haut Monsieur LAVESQUE GuyBeaumont Madame ROY SophieBellechassagne Monsieur BAUVY ClaudeBonnefond Monsieur BERNARD SylvainBugeat Monsieur URBAIN Jean YvesCamps-Saint-Mathurin- MonsieurLéobazel BITARELLE RenéChampagnac-la-Noaille Monsieur VALADOUR Jean-PierreChampagnac-la-Prune Madame BIDAULT ChristelleChanac-les-Mines Monsieur MALAGNOUX JérômeLa Chapelle-Spinasse Monsieur GROUSSET DavidChaumeil Monsieur ROGER EtienneChavanac Monsieur BRINDEL StéphaneChaveroche Monsieur ESCURAT DanielChenailler-Mascheix Monsieur CHASSAGNE GuyChirac-Bellevue Monsieur BESSE Stéphane:Clergoux Madame DONNEDEVIE CatherineCombressol Madame ROUGERIE ChristineConfolent-Port-Dieu Monsieur JOUVE NicolasCouffy-sur-Sarsonne Madame MONTEIL ChristianeCourteix Madame LEPAGE Marie-ClaudeDampniat Monsieur GODART RichardDarazac Madame BLANCHÉ SylvieDarnets Monsieur BEYNE BertrandDavignac Monsieur CHAUMEIL ThomasEspagnac Madame FAURE Marie-ChristineEygurande Monsieur BEAUMONT DidierEyrein Madame LEMIGNON Marie-PierreFeyt Monsieur REBUZZI FranckForges Madame DUROUX Jocelyne
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de légalité - 19-2026-07-08-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté constatant la liste des différents collèges électoraux et fixant les modalités
de dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commission départementale de la coopération
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Gimel-les-Cascades Monsieur SENTIER AlainGoulles Monsieur CHIEZE AdrienGourdon-Murat Monsieur GARAIS DanielGrandsaigne Monsieur ENSERGUEIX Jean-FrancoisGros-Chastang Monsieur CHIRIER Jean-MarcGumond Monsieur LERONDEL EdouardHautefage Monsieur EYRIGNOUX Jean-PhilippeL'Eglise-aux-Bois Madame BEZEAU SophieLa Chapelle-Saint-Geraud Madame CARLAT Marie-ClaudeLa Roche-Canillac Monsieur LERESTEUX PatrickLacelle Madame BOUDIN OlgaLadignac-sur-Rondelles Monsieur BORIE SergeLafage-sur-Sombre Monsieur BARDOT ClaudeLagleygeolle Monsieur BRESSY LaurentLamazière-Basse Monsieur SOULIER Jean-MarcLamazière-Haute Monsieur MICHON Jean-FrançoisLanteuil Monsieur DERACHINOIS ChristianLapleau Madame CERDA DominiqueLaroche-prés-Feyt Monsieur CHEVALIER PierreLatronche Madame DUPORT SergeLaval-sur-Luzège Monsieur LANOIR Jean-NoëlLe Chastang Monsieur MOUSSOUR FlorentLe Lonzac Monsieur BARRAQUIER PaulLe Pescher Monsieur GALINON EricLes Angles-sur-Corrèze Monsieur MAROUBY JoëlLestards Monsieur PETIT ChristopheLiginiac Monsieur MANZAGOL JeanLignareix Madame CHEVALIER AlineLostanges Monsieur MADELEINE JérômeMadranges Monsieur BORT Jean-Pierre
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Marcillac-la-Croisille Monsieur BACHELLERIE Jean-LouisMargerides Madame LASCOMBES DavidMaussac Madame MOCAER LaurenceMeilhards Monsieur CAFFY Jean-JacquesMénoire Monsieur LISSAJOUX ChristopheMercoeur Monsieur POUJADE AndréMerlines Monsieur KROLIK JérômeGIBOURETPlestes Madame LAMBERT AurélieMeyrignac-l'Eglise Monsieur LE VAILLANT BertrandMillevaches Madame PRABONNEAU SylvieMonceaux-sur-Dordogne Monsieur ARRESTIER VincentMonestier-Merlines Madame LE GALL NathalieMonestier-Port-Dieu Monsieur MOUTY SamuelMontaignac-sur-Doustre Madame VITRAC MaryseMoustier-Ventadour Monsieur PETIT ChristopheNeuville Monsieur MOISSON AlbertNoailhac Madame STRAUSS EvelyneOrliac-de-Bar Monsieur FLEURY BrunoPalazinges Monsieur POUCHOU YvesPalisse Madame HERTEMAN MariePandrignes Monsieur DUBOIS ThierryPeret-Bel-Air Madame COURTEIX NadinePérols-sur-Vézere Monsieur FONFREDE AlainPeyrelevade Monsieur COUTAUD PierreReyriggac Madame SRRDENNE JosianePradines Monsieur LAURENT AndréReygade Monsieur TRASSOUDAINE BernardRilhac-Treignac Madame BOUCHOT EstelleRilhac-Xaintrie Monsieur JURBERT Jean Baptiste
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Roche-le-Peyroux Madame JABIOL MoniqueSaint-Angel Madame CORNELISSEN JacquelineSaint-Augustin Monsieur AUBOIROUX MarcelSaint-Bonnet-Elvert Madame BORE-TRAMIER ChristineSaint-Bonnet-les-Tours-de- MonsieurMerle TEULIERE Jean-MichelSaint-Bonnet-pres-Bort Monsieur MAZEL VincentSaint-Chamant Monsieur COUTAL EmmanuelSaint-Cirgues-la-Loutre Monsieur GENTILHOMME MathieuSaint-Etienne-aux-Clos Madame BRIQUET IsabelleSaint-Etienne-la-Geneste Monsieur TUR ChristopheSaint-Exupery-les-Roches Monsieur BODEVEIX Jean-PierreSaint-Frejoux Monsieur PEYRAUD StéphaneSaint-Geniez-o-Merle Monsieur JEAN LionelSaint-Germain-Lavolps Monsieur PENELOUX DidierSaint-Hilaire-Foissac Madame BOURRIER AnnetteSaint-Hilaire-les-Courbes Monsieur JENTY PhilippeSaint-Hilaire-Luc Madame VIMON BarbaraSaint-Hilaire-Taurieux Monsieur VEYSSIERE AlainSaint-Julien-aux-Bois Monsieur ARGUEYROLLES LaurentSaint-julien-le-Pelerin Monsieur GASQUET Jean-FrançoisSaint-Martial-de-Gimel Monsieur DEVEIX FrancisSaint-Martial-Entraygues Monsieur LAFON LudovicTEFANINI-Saint-Martin-la-Meanne Madame EVRIONAC OdileSaint-Merd-de-Lapleau Madame GUICHON MarionSaint-Merd-les-Oussines Monsieur GALLAND BaptisteSaint-Pantaleon-de-Lapleau |Monsieur BARRIER LaurentSaint-Pardoux-la-Croisille Monsieur ALBARET DominiqueSaint-Pardoux-le-Neuf Monsieur BOURZAT MichelSaint-Pardoux-le-Vieux Madame CHAZELLE Dominique
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Saint-Paul Madame VALLEE StéphanieSaint-Priest-de-Gimel Monsieur FARGEAREL PierreSaint-Rémy Monsieur BOGUET GérardSaint-Salvadour Monsieur CAPY Pierre-MarieSaint-Setiers Monsieur MAZIERE DanielSaint-Sulpice-les-Bois Madame LAURENT NathalieSaint-Sylvain Monsieur LUDIER StéphaneSaint-Victour Madame BEYNAT AudreySaint-Yrieix-le-Déjalat Monsieur CHAUMEIL RomainSainte-Marie-Lapanouze Monsieur DUPREZ GuillaumeSarran Madame AUDUREAU _ AgnèsSarroux-Saint Julien Monsieur JOUVE NicolasSerandon Monsieur MATHES PierreSerilhac Madame LABORDE BRESSY NathalieServières-le-Château Monsieur CLAVIERE HervéSexcles Madame RACHET JosianeSornac Monsieur VEAU PatrickSoudaine-Lavinadière Monsieur PEYRAMAURE PierreSoudeilles Monsieur LAFON Jean-FrançoisSoursac Monsieur GUILLAUME SergeTarnacThalamy Monsieur ARNAUD GérardToy-Viam Madame GUSTIN FabienneTudeils Monsieur SCHULLER MichaëlValiergues Monsieur DELPY DanielVeix Madame DEGERY SylvieVeyrières Monsieur SARFATI LaurentViam Madame LARIVIERE ChrystelVitrac-sur-Montane Madame LACROIX Karine
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de légalité - 19-2026-07-08-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté constatant la liste des différents collèges électoraux et fixant les modalités
de dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commission départementale de la coopération
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-07-07-00010
Arrêté portant fixation du prix de journée
applicable au milieu ouvert (SEMOH - ASEAC) à
compter du 1er juillet 2026
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-07-07-00010 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au milieu ouvert (SEMOH - ASEAC) à
compter du 1er juillet 2026
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g © zx yy<iLiberté . Égalité + FraternitéLE D É PARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°26DSFCGO078OBJETARRETE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE APPLICABLE AU MILIEU OUVERT(SEMOH - ASEAC) A COMPTER DU TER JUILLET 2026LE PREFET DE LA CORREZELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZEVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs :VU la délibération n° 2025.09.019/102 du Conseil Départemental de la Corrèze fixantl'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L.313-8 du Code del'Action Sociale et des Familles :VU l'arrêté n°26ASE005 portant modification de l'autorisation du Service de Milieu Ouvertgéré par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèzepar fusion-absorption du Service de l'Assistance Educative en Milieu Ouvert expérimental gérépor l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze et parextension ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes présentées au titre de l'exercice 2026 parl'association gestionnaire ;VU l'avis de la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest(DIR PJ} sur le rapport budgétaire 2026 ;
SUR PROPOSITION CONJOINTEDU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DU DEPARTEMENT DE LA CORREZEet DE LA DIRECTRICE INTERREGIONAILE DE LA Pl} SUD OUESTARRETENT
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-07-07-00010 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au milieu ouvert (SEMOH - ASEAC) à
compter du 1er juillet 2026
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Article le : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles sontautorisées comme suit :
G1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 130,00G2: Dépenses afférentes au personnel 736 715,11Dépenses G3 : Dépenses afférentes à Ja structure 133 895,41 +Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00G1 : Produits de la tarification | 779 953,68G2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 467,06Recettes 925 740,52G3 : Produits financiers et produits non encaissables 0,00Excédent de la section d'exploitation reporté 145 319,78
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la tarification applicable à compter duler juillet 2026 est fixée comme suit :e Semiinternat : 74,57 €Correspondant à un prix moyen 2026 de :e Semi-internat : 48,56 €Article 3 : Le recours éventuel dirigé contre le présent arrêté doit parvenir au :Tribunal administratif de Bordeaux9 Rue TastetCS 2149033063 Bordeaux CedexDans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismesauxquels il est notifié à compter de sa date de notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Département de la Corrèze et Madame la Pirectrice Interrégionalede la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés dé l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Prétddture de la Corrèze, etinséré au recueil des actes administratifs du Département.Tulle, le 0/2] |:026
Le Président Le Préfedu Conseil Départerhental de la CorrèzePascal Ç OSTE Vincent BERTON —# | ue a
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-07-07-00010 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au milieu ouvert (SEMOH - ASEAC) à
compter du 1er juillet 2026
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-07-07-00008
Arrêté portant fixation du prix de journée
applicable au placement (ASEAC) à compter du
1er juillet 2026
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-07-07-00008 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au placement (ASEAC) à compter du
1er juillet 2026
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Ed
Le
COSRÈZE ELE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°26DSFCG0/76
OBJETARRETE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE APPLICABLE AU PLACEMENT (ASEAC)A COMPTER DU TER JUILLET 2026LE PREFET DE LA CORREZELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZEVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;VU la délibération n° 2025.09.019/102 du Conseil Départemental de la Corrèze fixantl'objectif annuel d'évolution des dépenses en application. de l'article L.313-8 du Code del'Action Sociale et des Familles ;VU l'arrêté n°26ASE006 portant modification de l'autorisation du Service Placement géré parl'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze ;VU les propositions budgétaires et leurs annexes présentées au titre de l'exercice 2026 parl'association gestionnaire ;VU l'avis de la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest(DIR PJ} sur le rapport budgétaire 2026 ;
SUR PROPOSITION CONJOINTEDU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DU DEPARTEMENT DE LA CORREZEet DE LA DIRECTRICE INTERREGIONALE DE LA PJ SUD OUESTARRETENT
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles sontautorisées comme suit :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-07-07-00008 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au placement (ASEAC) à compter du
1er juillet 2026
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G] : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 284 170,00G2 : Dépenses afférentes au personnel 1 585 500,30Dépenses ne 2 237 227,07G3 : Dépenses afférentes à la structure 223 195,75Déficit de la section d'exploitation reporté 144 361,02G1 : Produits de la tarification 2 228 514,87G2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 850,00Recettes 2 237 227,07G3 : Produits financiers et produits non encaissables 7 862,20Excédent de la section d'exploitation reporté 0,00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la tarification applicable à compter duler juillet 2026 est fixée comme suit :e Internat : 238,37 €Correspondant à un prix moyen 2026 de :e Internat : 203,52 €Article 3 : Le recours éventuel dirigé contre le présent arrêté doit parvenir au :Tribunal administratif de Bordeaux9 Rue TastetCS 2149033063 Bordeaux CedexDans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismesauxquels il est notifié à compter de sa date de notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.Atticle 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Département de la Corrèze et Madame la Directrice Interrégionalede la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfectyre de la Corrèze, etinséré au recueil des actes administratifs du Département.
Tulle, le g 7 ju. 4
Le Président »du Conseil Départemëntal de la CorrèzePascal CSTE Vi
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-07-07-00008 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au placement (ASEAC) à compter du
1er juillet 2026
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-07-07-00009
Arrêté portant fixation du prix de journée
applicable au S.E.J (ASEAC) à compter du 1er
juillet 2026
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-07-07-00009 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au S.E.J (ASEAC) à compter du 1er juillet
2026
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odLSCOSRÈZE EnLE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°26DSFCG080
OBJET
ARRETE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE APPLICABLE AU S.EJ (ASEAC) ACOMPTER DU TR JUILLET 2026LE PREFET DE LA CORREZELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZE'VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;VU la délibération n° 2025.09.019/102 du Conseil Départemental de la Corrèze fixantl'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L.313-8 du Code del'Action Sociale et des Familles ;VU les propositions budgétaires et leurs annexes présentées au titre de l'exercice 2026 parl'association gestionnaire ;VU l'avis de la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest(DIR PJ} sur le rapport budgétaire 2026 ;
SUR PROPOSITION CONJOINTEDU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DU DEPARTEMENT DE LA CORREZEet DE LA DIRECTRICE INTERREGIONALE DE LA PJ SUD OUESTARRETENT
Article 1* : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles sontautorisées comme suit :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-07-07-00009 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au S.E.J (ASEAC) à compter du 1er juillet
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G1 : Dépenses afférentes à exploitation courante 97 060,00 |G2 : Dépenses afférentes au personnel 297 393,1 1|Denenses G3 : Dépenses afférentes a la structure 137 178,61 ESDéficit de la section d'exploitation reporté 0,007 GI: Produits de la tarification 486 942,91G2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 274,51Recettes = 531 631,72G3 : Produits financiers ct produits non encaissables 0,00Excédent de la section d'exploitation reporté 44 414,30Aticle_2_: Pour l'exercice budgétaire 2026, la tarification applicable à compter duler juillet 2026 est fixée comme suit :Seminternat : 84,85 €Correspondant à un prix moyen 2026 de :Semi-Internat : 91,70 €Article 3 : Le recours éventuel dirigé contre le présent arrêté doit parvenir au :Tribunal administratif de Bordeaux9 Rue TastetCS 2149033063 Bordeaux CedexDans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismesauxquels il est notifié à compter de sa date de notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Département de la Corrèze et Madame la Directrice Interrégionalede la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfedure de la Corrèze, etinséré au recueil des actes administratifs du Département.Tue, le 9? ji, l2p2sLe Présidentdu Conseil Départementol de la CorrèzePascal CORTE e PréfetMincen
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-07-07-00009 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au S.E.J (ASEAC) à compter du 1er juillet
2026
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-07-07-00007
Arrêté portant fixation du prix de la journée
applicable au milieu ouvert (AEMO ASEAC) à
compter du 1er juillet 2026
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-07-07-00007 - Arrêté portant fixation du prix de la journée applicable au milieu ouvert (AEMO ASEAC) à
compter du 1er juillet 2026
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Né |COAREZE EsLE DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°26DSFCGO79OBJETARRETE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE APPLICABLE AU MILIEU OUVERT (AEMO- ASEAC) A COMPTER DU TER JUILLET 2026LE PREFET DE LA CORREZELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZEVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code Général des Collectivités Territoriales :VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs :VU la délibération n° 2025.09.019/102 du Conseil Départemental de la Corrèze fixantl'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L.313-8 du Code del'Action Sociale et des Familles ;VU l'arrêté n°26ASE005 portant modification de l'autorisation du Service de Milieu Ouvertgéré par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèzepar fusion-absorption du Service de l'Assistance Educative en Milieu Ouvert expérimental gérépar l'Association pour la Sauvegardé de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze et parextension ;VU les propositions budgétaires et leurs annexes présentées au titre de l'exercice 2026 parl'association gestionnaire ;VU l'avis de la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest(DIR PJ} sur le rapport budgétaire 2026 ;
SUR PROPOSITION CONJOINTEDU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DU DEPARTEMENT DE LA CORREZEet DE LA DIRECTRICE INTERREGIONALE DE LA PIJ SUD OUESTARRETENT
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-07-07-00007 - Arrêté portant fixation du prix de la journée applicable au milieu ouvert (AEMO ASEAC) à
compter du 1er juillet 2026
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Atticle let: Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles sontautorisées comme suit :G1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 91 950,00
-
G2 : Dépenses afférentes au personnel 1 178 943,41Dépenses = 1 482 068,01G3 : Dépenses afférentes à la structure 211 174,60Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00G1 : Produits de la tarification 1 289 317,24G2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 230,00Recettes 1 482 068,01G3 : Produits financiers et produits non encaissables 0,00Excédent de la section d'exploitation reporté 192 520,77Aticle_ 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la tarification applicable à compter duler juillet 2026 est fixée comme suit :e Externat: 17,18 €Correspondant à un prix moyen 2026 de :e Externat: 11,89 €Article 3 : Le recours éventuel dirigé contre le présent arrêté doit parvenir au :Tribunal administratif de Bordeaux9 Rue TastetCS 2149033063 Bordeaux CedexDans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismesauxquels il est notifié à compter de sa date de notification.Atticle 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Département de la Corrèze et Madame la Directrice Interrégionalede la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturg de la Corrèze, etinséré au recueil des actes administratifs du Département.Tulle, le _
Le Président Lb Aéletdu Conseil Départemental de la CorrèzePascal COSTE Vincdnt BERTON—_—
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-07-07-00007 - Arrêté portant fixation du prix de la journée applicable au milieu ouvert (AEMO ASEAC) à
compter du 1er juillet 2026
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respect prescriptions sécurité barrage La Couze
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ze Direction régionale de l'environnement,PRÉFET . de l'aménagement et du logementDE LA CORREZE Nouvelle - AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-19-2026-13portant mise en demeure de respecter des prescriptions réglementaires relatives à lasécurité des ouvrages hydrauliquesBarrage de La Couze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, R.214-112, R.214-115 à 117 et R.214-129 à 132 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;VU le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral délivré le 26 mai 2016 à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brivefixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers ;VU l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 susvisé, fixant la date de remise del'actualisation de l'étude de dangers du barrage;VU l'arrêté préfectoral délivré le 14 décembre 2020 à la Communauté d'Agglomération du Bassin deBrive, reclassant le barrage de La Couze en B et modifiant l'arrêté du 26 mai 2016 susvisé ;VU l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 susvisé, modifiant l'article 5 de l'arrêté du26 mai 2016, qui dispose que la prochaine étude de dangers doit être remise au service de contrôleavant le 31 décembre 2025 ;VU les informations relatives à la remise de l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de laCouze transmises par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive par courriel le 21 avril2026 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, notamment le programmed'examen exhaustif de l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de La Couze ;VU le rapport d'inspection daté du 30 avril 2026, valant rapport de manquement administratif et leprojet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à la Communauté d'Agglomération duBassin de Brive par courrier recommandé avec AR en date du 7 mai 2026 conformément à l'articleL. 171-6 du code de l'environnement ;VU les observations de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive au rapport d'inspectionvalant rapport de manquement susvisé et au projet d'arrété préfectoral de mise en demeureformulées par courrier en date du 15 juin 2026;Considérant que l'inspecteur de l'environnement a constaté que la Communauté d'Agglomérationdu Bassin de Brive n'a pas transmis l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de la Couze àl'échéance fixée par l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 modifié susvisé dans son rapport del'inspection du barrage de la Couze du 30 avril 2026 ;1/3
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Considérant que la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive prévoit dans le programmed'examen exhaustif susvisé, une remise de l'étude de dangers au mieux en août 2027 ;Considérant que la remarque de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive suggérant deprendre en compte la date de remise et non la date de prescription de l'étude de danger pourcalculer le délai de remise de sa mise à jour n'est pas recevable, puisque ne respectant pas l'article 3de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 modifié susvisé ;Considérant que la sollicitation de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive de reporterla date de remise de l'étude de dangers au 31 décembre 2028 conduirait à accepter un décalage de3 ans par rapport à la date réglementaire fixée au 31 décembre 2025 ;Considérant que la date de remise de l'étude de dangers retenue par le service de contrôle est issuedu programme d'examen exhaustif adressé à ce dernier par la Communauté d'Agglomération duBassin de Brive le 21 avril 2026;Considérant que l'absence de transmission de l'actualisation de l'étude de dangers à l'échéanceprescrite constitue Un manquement aux dispositions des articles R.214-116 et R.214-117 du code del'environnement et aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 modifiéSUSVISE ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8-I du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomération duBassin de Brive de respecter les dispositions des articles R.214-115 à R.214-117 du code del'environnement et les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 modifiésusvisé, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code del'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze
ARRÊTEArticle Premier - Objet de la mise en demeureLa Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive (SIRET n°200 043 172 00010) sise 9 Avenue LéoLagrange à Brive-la-Gaillarde (19100), représentée par son président, est mise en demeure derégulariser la situation administrative du barrage de la Couze situé sur les communes de Sainte-Féréole (19) et Malemort (19), dont elle est responsable, en transmettant au service de contrôle dela sécurité des ouvrages hydrauliques de Nouvelle-Aquitaine :* une actualisation de l'étude de dangers du barrage de la Couze conforme aux dispositionsdes articles R.214-116 et 117 du code de l'environnement avant le 31 août 2027.Article 2 - Non-respect de la mise en demeureDans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive les mesures de policeprévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 — Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise aun contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, elle peut être contestée auprès de la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Limoges ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible surle site www.telerecours.fr, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de notification ou depublication du présent arrêté.
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Dans le même délai de deux (2) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recoursadministratif. Ce recours administratif n'a pas pour effet de suspendre les délais de recourscontentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux (2) mois sur la demande derecours administratif vaut décision de rejet conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Article 5 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive et publié sur lesite internet de la préfecture de la Corrèze.Il sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Corrèze.Copie est adressée à :° Madame la secrétaire générale de la préfecture de La Corrèze;° Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'amépagement et du logement deNouvelle-Aquitaine° Monsieur de directeur de la Direction Départementale des Tefitoires de la Corrèzechargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêTulle 9 6 JUIL. 2026Le préfet,
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