CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-164
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DD16/POS/2024/10-41 portant
agrément du centre de santé d'Angoulême ayant pour numéro
FINESS ET 160017802 pour ses activités dentaires. (2 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-10-22-00002 - Récépissé de déclaration modificatif SAP
ANTOMARCHI DELFOSSE DORIAN (3 pages) Page 9
16-2024-10-22-00003 - Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne SAP N° 888257227 GAUTHIER
COACHING (2 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales
et Environnement
16-2024-10-23-00002 - AP habilitation sanitaire HUREL Romain (2 pages) Page 16
16-2024-10-16-00004 - AP prophylaxie (12 pages) Page 19
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2024-10-24-00004 - Délégation de signature aux agents de la
trésorerie hospitalière de Charente (2 pages) Page 32
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Direction
16-2024-10-23-00003 - Arrêté autorisant l'acquisition de vendanges et de
moûts dans le vignoble de Saint-Sornin (2 pages) Page 35
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI Complet
Charente - Action 0.1 portant prorogation du délai d'attribution d'une
subvention à l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de
l'animation du PAPI complet Charente (2 pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-10-18-00006 - Arrêté autorisant la pêche et la capture et les
prélèvements à des fins scientifiques pour le suivi de la migration de
l'anguille sur la Dronne (3 pages) Page 41
16-2024-10-21-00001 - Arrêté portant prescription spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la construction d'une route forestière à double vocation
(desserte et défense des forêts contre l'incendie) (8 pages) Page 45
2
16-2024-10-18-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant le système d'assainissement
d'Exideuil-sur-Vienne (6 pages) Page 54
16-2024-10-18-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant le système d'assainissement de
Baignes-Sainte-Radegonde (8 pages) Page 61
16-2024-10-18-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant le système d'assainissement du bourg de
Saint-Amant-de-Boixe (6 pages) Page 70
16-2024-10-18-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le
système d'assainissement de Rouillac (10 pages) Page 77
16-2024-10-15-00079 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 16
décembre 1993 modifié le 16 juin 2010 concernant l'exploitation de la
microcentrale hydroélectrique de Parcoul située sur la Dronne,
communes de BAZAC (16) et PARCOUL-CHENAUD (24) (6 pages) Page 88
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-10-21-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à la
formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours citoyen - PAE FPSC » Formation organisée par le
1er Régiment d'Infanterie de Marine (2 pages) Page 95
16-2024-10-21-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à la
formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours citoyen - PAEFPSC » Formation organisée par le
515e Régiment du Train (2 pages) Page 98
16-2024-10-15-00077 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour ALDI Marché à CHATEAUBERNARD (4 pages) Page 101
16-2024-10-15-00074 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire de la banque populaire de
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE (4 pages) Page 106
16-2024-10-15-00076 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'atelier GUYZOR à ANGOULEME (4 pages) Page 111
16-2024-10-15-00078 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'INTERMARCHE à ANGOULEME (4 pages) Page 116
16-2024-10-15-00071 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la FOIR'FOUILLE à CHAMPNIERS (4 pages) Page 121
16-2024-10-15-00072 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la SARL SANSONNET à BELLEVIGNE (4 pages) Page 126
3
16-2024-10-15-00073 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour le bureau de tabac LAGARDE à GENAC-BIGNAC
(4 pages) Page 131
16-2024-10-15-00070 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour le restaurant LE TAILLEFER à
MONTIGNAC-SUR-CHARENTE (4 pages) Page 136
16-2024-10-15-00088 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire de RUFFEC (4 pages) Page 141
16-2024-10-15-00098 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel à
ANGOULEME (4 pages) Page 146
16-2024-10-15-00096 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel à
COGNAC (4 pages) Page 151
16-2024-10-15-00097 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel
d'ANGOULEME (4 pages) Page 156
16-2024-10-15-00089 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire PARIBAS à JARNAC (4 pages) Page 161
16-2024-10-15-00093 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence de la banque populaire à RUFFEC (8
pages) Page 166
16-2024-10-15-00082 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'armurerie MANSLE PASSION NATURE à
MANSLE LES FONTAINES (4 pages) Page 175
16-2024-10-15-00086 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'Hôtel FORMULE1 à CHAMPNIERS (4 pages) Page 180
16-2024-10-15-00084 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'hôtel IBIS BUDGET ETAN NORD à
CHAMPNIERS (4 pages) Page 185
16-2024-10-15-00085 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'Hôtel IBIS ROUGE à CHAMPNIERS (4 pages) Page 190
16-2024-10-15-00083 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'hôtel IBIS STYLE SAS MERAN à CHAMPNIERS
(4 pages) Page 195
16-2024-10-15-00095 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la SARL AJP A L'OMBRE DES MARQUES (4 pages) Page 200
16-2024-10-15-00081 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la SARL CARS THORIN à MANSLE LES
FONTAINES (4 pages) Page 205
4
16-2024-10-15-00091 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la SNC CCV 16 à CHAMPNIERS (4 pages) Page 210
16-2024-10-15-00094 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pouR LA SNC Tabac presse LE CHATELET à
ANGOULEME (4 pages) Page 215
16-2024-10-15-00092 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le complexe - commune de CHAMPNIERS à
CHAMPNIERS (4 pages) Page 220
16-2024-10-15-00080 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le GFAEC de Kalidaan à VILLEFAGNAN (4 pages) Page 225
16-2024-10-15-00087 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le restaurant L'ESTAMINET à ESSE (4 pages) Page 230
16-2024-10-15-00090 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le restaurant LE LEVALETTE à
VILLEBOIS-LAVALETTE (4 pages) Page 235
16-2024-10-15-00075 - iArrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'INTERMARCHE de COGNAC (4 pages) Page 240
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2024-10-24-00001 - Arrêté portant habilitation de la SARL COMMERCE
CONSEIL à réaliser des études d'impact en matière
d'aménagement commercial (1 page) Page 245
16-2024-10-24-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL EC&U à
réaliser des études d'impact en matière d'aménagement
commercial (1 page) Page 247
16-2024-10-24-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL
QUADRIVIUM à réaliser des études d'impact en matière
d'aménagement commercial (1 page) Page 249
16-2024-10-22-00004 - délégation de signature donnée à M. Arnaud
LALANNE au centre hospitalier Camille Claudel (2 pages) Page 251
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2024-10-22-00001 - arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Est Charente
(2 pages) Page 254
5
Agence régionale de la santé
16-2024-10-21-00002
Arrêté n° DD16/POS/2024/10-41 portant
agrément du centre de santé d'Angoulême ayant
pour numéro FINESS ET 160017802 pour ses
activités dentaires.
Agence régionale de la santé - 16-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DD16/POS/2024/10-41 portant agrément du centre de santé
d'Angoulême ayant pour numéro FINESS ET 160017802 pour ses activités dentaires. 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr




Arrêté n° DD16/POS/2024/10-41
portant agrément du centre de santé
d'Angoulême ayant pour numéro
FINESS ET 160017802 pour ses activités
dentaires





Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine




VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323 -1 à D.6323-
12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU la décision de délégation permanente de signature d u Directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine en date du 30 août 2024 publiée au recueil des actes administratifs de la
région Nouvelle-Aquitaine le 4 septembre 2024 sous le n° R75-2024-161 ;

VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;


ARRETE


Article 1 :

Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Dentaire d'Angoulême
situé à l'adresse suivante 101, rue de Paris 16000 ANGOULEME
dont le numéro FINESS ET est 160017802
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Dentaire d'Angoulême (A.D.A.)
situé à l'adresse suivante 12, rue Juliette-Lamber 75017 PARIS

EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne
concerné.

Article 2 : Le présent agrément est définitif.

Agence régionale de la santé - 16-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DD16/POS/2024/10-41 portant agrément du centre de santé
d'Angoulême ayant pour numéro FINESS ET 160017802 pour ses activités dentaires. 7



Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente et notifié au gestionnaire du centre de santé dentaire d'Angoulême.


Angoulême, le 21 octobre 2024


P/Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine,
Par délégation,
Le Directeur de la délégation départementale,






Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DD16/POS/2024/10-41 portant agrément du centre de santé
d'Angoulême ayant pour numéro FINESS ET 160017802 pour ses activités dentaires. 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-10-22-00002
Récépissé de déclaration modificatif SAP
ANTOMARCHI DELFOSSE DORIAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-10-22-00002 - Récépissé de déclaration modificatif SAP ANTOMARCHI DELFOSSE DORIAN 9
E/ lLiberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone: 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP923417299
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrété n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature à MadamePascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP92341 7299en date du02 mai 2024 ; 'Vu la demande de déclaration modificative déposée par Monsieur ANTOMARCHI DELFOSSE Dorian,125 rue de Chez Minaud 16590 BRIE, le 11 octobre 2024;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la DDETSPP de Charente, le 11 octobre 2024 par Monsieur ANTOMARCHIDELFOSSE Dorian en qualité de gérant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 125rue de chez Minaud 16590 BRIE et enregistrée sous le N° SAP923417299 pour les activités suivantesen mode prestataire :< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »< Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (à la condition que cette prestation soit comprisedans un ensemble d'activités effectuées à domicile)- Livraison de course à domicile (a la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-10-22-00002 - Récépissé de déclaration modificatif SAP ANTOMARCHI DELFOSSE DORIAN 10
< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale etsecondaire« Assistance informatique à domicilee Assistance administrative à domicilePrestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (horspersonnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologles chroniques) pour promenades, aide à lamobilité et transport, actes de la vie courante.< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaireà leur domicile (hors personnesâgées, personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actesmédicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. -Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jourdu dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. :.05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-10-22-00002 - Récépissé de déclaration modificatif SAP ANTOMARCHI DELFOSSE DORIAN 11
Il peut également faire:l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
bdélégation, .ervice inclusion et emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-10-22-00002 - Récépissé de déclaration modificatif SAP ANTOMARCHI DELFOSSE DORIAN 12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-10-22-00003
Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne SAP N°
888257227 GAUTHIER COACHING
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-10-22-00003 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne SAP N° 888257227 GAUTHIER
COACHING
13
ŒJ.Liberté » Égah'ré « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe I'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888257227
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature à Madame PascaleBLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 888257227 en date du06 avril 2021 ;Considérant la demande de changement d'adresse de I' entrepnse GAUTHIER COACHING en date du01 septembre 2024;
Le préfet dela CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne, déposée auprès du service instructeur de laDDETSPP de la Marne, le 06 avril 2021 par Monsieur COLLION Gauhtier en qualité de gérant del'entreprise GAUTHIER COACHING dont l'établissement principal est situé désormais 1 Chemin de laCroix 16570 SAINT-GENIS-D'HIERSAC, et enreglstree sous le N° SAP888257227 pour l'activité suivanteen mode prestataire:e Soutien scolaire ou cours à domicilee Coordination et délivrance des SAP.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. | |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULÊME cedexTél. : 05.16.16.62.00 —- www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-10-22-00003 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne SAP N° 888257227 GAUTHIER
COACHING
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Les effets de la déclaration courent 2 compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou /e renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l' organlsme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. :Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 22 octobre 2024
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16-2024-10-22-00003 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne SAP N° 888257227 GAUTHIER
COACHING
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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AP habilitation sanitaire HUREL Romain
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PREFET - | Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE | et de la protection des populationsLiberté ; .EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALportant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur HUREL RomainLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordré national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6ainsi que les articles R.2031- à R.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n°80.516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°' août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;| Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3juillet'2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ Directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente ;Vu l'arrété préfectoral n°16-2024-08-19-00019 en date du 19/08/2024 donnant délégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente ; |Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-20-00014 du 20/08/2024 portant subdélégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant desa direction ;Vu la demande présentée par Monsieur HUREL Romain né le 07/01/1997 et domiciliéprofessionnellement au 38 Avenue d'Aquitaine 16190 MONTMOREAU, Docteur vétérinaireinscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n°40770;Considérant que le Docteur HUREL Romain remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;
Cité administrative - Batiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.fr1/2
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Sur proposition de la Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Charente ;ARRETEArticle 1"- L'habilitation sanitaire prévue à |' article L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur HUREL Romainadministrativement domicilié : 8 Avenue d'Aquitaine 16190 MONTMOREAU.Article 2 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ontété respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cing annéestacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue dechaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Charente, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 - Le Docteur HUREL Romain s'engage à respecter les prescriptions techniquesrelatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animauxdirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le Docteur HUREL Romain pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural etde la pêche maritime. |Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au DocteurHUREL Romain. Angouléme, le 23/10/2024Pour le préfet et par subdélégationle chef de servicesanté et protection animaleset environnement
Laurianne TAVERNIER
Cité administrative — Batiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
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.PREFET | .DE LA Direction départementaleCHARENTE de l'emploi, du travail, des solidaritése et de la protection des populationsgalit .Fraternité
ARRÊTÉfixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règlesnationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2024/2025Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale etses actes délégués et d'exécution ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées etémergentes;Vu le règlement (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 établissant les modalités d'application durèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'approbation du statut«indemne de maladie » et du statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones oucompartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l'approbation des programmesd'éradication de ces maladies répertoriées ;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.201-3, L.201-4, L.201-5, L.201-8, L.203-5, L.221-1, L.221-2, L.223-4, L.223-5, R.228-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 03 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu l'arrété ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à laprophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié, relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié, fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercialisation des bovins ;Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espècesovine et caprine ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr1/12
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Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives 3la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;Vul'arrété ministériel du 28 janvier 2009 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus« indemnes de maladie d'Aujeszky » ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'id'entifîçation des animaux de l'espèce bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie desmuqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosisdes animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistagede la tuberculose bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contrela rhinotrachéite infectieuse bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre larhinotrachéite infectieuse bovine ;Vu l'arrété préfectoral du 0S8 octobre 2023 fixant certaines mesures techniques départementalescomplémentairesaux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2023/2024 ;Vu l'arrété préfectoral du 09 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-CharlesJOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Considérant la découverte de foyers de tuberculose bovine dans la zone définie à risque au sud dudépartement de la Charente depuis 2014 et la découverte de foyers dans la zone nord du départementconsidérée jusqu'alors comme indemne depuis 2018 ;Considérant la découverte de blaireaux, sangliers infectés de tuberculose bovine prélevés depuis 2010dans la zone définie à risque au sud du département de la Charente ;Considérant le risque de transmission de la.tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et desanimaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité à agir et de prévenir là circulation de la tuberculose bovine entre les cheptels etau sein des animaux de la faune sauvage ;Considérant que les cheptels ayant été déclarés infectés de tuberculose bovine présentent un risquesanitaire particulier vis-à-vis de la tuberculose bovine ;Considérant que les cheptels siégeant et/ou pâturant sur une commune à risque présentent un risquesanitaire particulier vis-à-vis de la tuberculose bovine ; -Considérant que les cheptels en lien épidémiologique avec un foyer bovin (lien aval, lien amont, voisinagede pâture, autre..) et les cheptels en lien épidémiologique avec un foyer détecté dans la faune sauvageprésentent un risque sanitaire particulier vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/12
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Considérant que les cheptels bovins dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme deproduit laitier au lait cru présentent un risque sanitaire particulier vis-à-vis de la tuberculose bovine ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Charente :
ARRÊTECHAPITRE | : GÉNÉRALITÉS ET DÉFINITIONSArticle 1er : PréambuleLe présent arrété organise, pour I'ensemble du département de la Charente, les opérations de prophylaxiecollective des maladies des bovins, ovins, caprins et porcins au cours de la campagne 2024/2025.Ladite campagne de prophylaxie est définie sur la période suivante :— du 1* octobre 2024 au 31 mai 2025 pour | espèce bovine;- sur l'année civile 2025 pour les cheptels porcins plein air (dépistage trimestriel pour les cheptels desélection-multiplication);- du 1 février 2025 au 30 septembre 2025 pour les espèces ovine et caprine.En cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et desmesures administratives peuvent étre prises, conformément aux lois et réglements en vigueur.Article 2 : Mise en œuvre des opérations de prophylaxie par I'éleveurIl incombe aux propriétaires ou à leurs représentants, détenteurs des animaux, de prendre sous leurresponsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le. présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux conformémentà l'article L. 203-5du Code rural et de la pêche maritime, et conformémentà la réglementation en vigueur, en assurant leurrecensement et leur identification, et ce, préalablementà toute opération de prophylaxie.Il est recommandé de nettoyer et désinfecter le matériel en contact avec les bovins et le fumier.
CHAPITRE II : DÉPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES BOVINSArticle 3 : Dépistage de la tuberculoseSont soumisà la prophyIaX|e de la tuberculose bovine par intradermotuberculination comparative (IDC)tous les bovinés âgés de plus de 24 mois notifiés sur le DAP (document d'accompagnement de laprophylaxie), quel que soit leur lieu de détention (élevage, parc zoologique, ferme pédagogique, etc.).En l'absence de bovins de 24 mois et plus dans le cheptel, l'âge du dépistage est abaisséà 12 mois.La fréquence du dépistage est déterminée en fonction du risque sanitaire vis-à-vis de la tuberculosebovine.Sont soumis à un dépistage annuel les cheptels présentant un risque sanitaire particulier, c'est-a-dire :* les cheptels hébergés et/ou pâturant dans la zone à prophylaxie renforcée historique (zone établieen fonction des liens épidémiologiques avec un foyer de tuberculose bovine détecté dans ledépartement, ou en raison d'une proximité géographique avec les pâtures, les bâtimentsconcernés ou en raison. d'une proximité géographique avec des populations d'animaux sauvagesinfectés), selon la liste des communes à risque figurant en annexe 1 ;
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< les cheptels bovins dont le lait est livré au consommateur à l'état cru Ou sous forme de produitslaitiers au lait cru.Sont soumis à un dépistage biennal, défini selon la commune du siège social d'exploitation, les cheptels nepresentant pas de risque sanitaire particulier. Pour la campagne 2024/2025, la liste des communesconcernée par la prophylaxie est jointe en annexe 3.Cas particuliers:Les cheptels classés à risque suite à un lien épidémiologique (foyer bovin ou détecté dans la faunesauvage) ou suite à un ancien épisode de tuberculose bovine, sont soumis à un dépistage annuel parintradermotuberculination comparative (IDC) de tous les bovinés âgés de plus de 12 mois notifiés sur leDAP (document d'accompagnement de la prophylaxie), pendant 3 ou 5 ans selon les cas. La liste desexploitations classées à risque est établie et tenue à jour par la DDETSPP. Une notification individuelle esttransmise à l'éleveur.Du fait d'une forte prévalence' dans les élevages bovins, la commune de Saint-Quentin-de-Chalais estclassée en « micro-zone à risque » vis-a-vis de la tuberculose bovine. Les cheptels hébergés et/ou pâturantsur cette commune sont soumis à un dépistage annuel par intradermotuberculination comparative (IDC)de tous les bovinés ages de plus de 12 mois notifiés sur le DAP (document d'accompagnement de laprophylaxie). |Du fait de la découverte d'un foyer en zone indemne et de la forte prévalence intra-troupeau, les cheptelshébergés et/ou pâturant dans la zone de prophylaxie renforcée de prospection (zone établie en fonctiondes liens épidémiologiques avec un foyer de tuberculose bovine détecté hors de la zone à risquehistorique), selon la liste des communes à risque figurant en annexe 2, sont soumis à un dépistage annuelpar intradermotuberculination comparative (IDC) de tous les bovinés âgés de plus de 12 mois notifiés surle DAP (document d''accompagnement de la prophylaxie). Des investigations complémentaires ousubsidiaires pourront être mises en œuvré dans ces cheptels en fonction du contexte épidémiologique.Les catégories d'animaux suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de dépistage :— les bovinés appartenant à Un troupeau d'engraissement dérogataire. 'Article 4 : Dépistage de la brucelloseLa fréquence et les modalités de dépistage des cheptels officiellement indemnes de brucellose sont lessuivantes :— Cheptels laitiers : par épreuve annuelle par ELISA sur le lait de mélange issu du troupeau ;— Cheptels allaitants : par épreuve sérologique annuelle par ELISA ou épreuve à l'antigène tamponné (EAT)de 20 % des bovins de plus de 24 mois avec un minimum de 10 bovins par exploitation ;— Cheptels mixtes : par épreuve annuelle sur le lait de mélange issu du troupeau laitier et par épreuvesérologique annuelle de 20% des bovins non producteurs de lait (génisses, vaches laitières réformées,bovins allaitants) de plus de 24 mois avec un minimum de 10 animaux.Les catégories d'animaux suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de dépistage :— les bovinés appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire.Article 5 : Dépistage de la leucoseLa fréquence et les modalités de dépistage des cheptels officiellement indemnes de leucose bovineenzootique sont les suivantes :- Cheptels laitiers : par épreuve quinquennale par ELISA sur le lait de mélange issu du troupeau ;— Cheptels allaitants: par épreuve sérologique quinquennale par ELISA de 20 % des bovins de plus de24 mois avec un minimum de 10 animaux qui sont identiques à ceux prélevés pour la brucellose.Les exploitations devant être contrôlées au cours de la campagne 2024/2025 sont celles siégeant dans lescommunes figurant sur la liste jointe en annexe 4.7-9, rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97 61.00www.charente.gouv.fr412
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Les catégories d'animaux suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de dépistage :- les bovinés appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire.Article 6 Dépistage de la Rhinite Infectieuse Bovine (IBR)La fréquence et les modalités de dépistage des bovinés en matière d'IBR sont les suivantes :Pour les cheptels « indemnes » depuis plus de 3 ans, procédure dite « allégée » :- laitiers : par épreuve annuelle sur le lait de grand mélange issu du troupeau ;- allaitants : par épreuve sérologique annuelle (en mélange) sur 40 bovins de plus de 24 mois désignés sur leDAP (Document d''accompagnement des prélèvements). Si toutefois, le cheptel compte moins de 40bovins, il devra être prélevé la totalité des animaux. En l'absence de bovins de 24 mois et plus dans lecheptel, l'âge du dépistage est abaissé à 12 mois.Pour les cheptels « indemnes » depuis moins de 3 ans :- laitiers : 6 contrôles annuels sur le lait de grand mélange issu du troupeau, espacés de 1 à 3 mois ;- allaitants: par épreuve sérologique annuelle (en mélange) sur tous les bovins de plus de 24 mois dutroupeau. En l'absence de bovins âgés de 24 mois et plus dans le cheptel, l'âge du dépistage est abaissé à12 mois.Pour les cheptels « non indemnes » :- laitiers et allaitants: par épreuve sérologique individuelle annuelle sur tous les bovinés de plus de12 mois.Les catégories d'animaux suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de dépistage annuel de IBR :— les bovinés dont la vaccination IBR est certifiée par un vétérinaire ;—les bovinés appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire.Tout nouveau boviné infecté d'IBR doit, dans le mois suivant la notification, être vacciné ou abattu (selonla situation).Article 7 : Dépistage de la Diarrhée Virale Bovine (BVD)La fréquence et les modalités de dépistage des bovinés en matière de BVD sont les suivantes :Pour les cheptels allaitants :— sérologie de tous les bovins de 24-48 mois (en mélange de 10) pour tous les cheptels ayant un minimumde 10 animaux dans cette classe d'âge, y compris les animaux achetés ou connus vaccinés.- sérologie de tous les bovins de plus de 24 mois (en mélange de 10) pour les cheptels ayant moins de 10animaux de 24-48 mois, y compris les animaux achetés.Pour les cheptels laitiers : 2 analyses sur lait de grand mélange par an.Les modalités précises de dépistage (sanguinou auriculaire notamment pour les veaux), la gestion desanimaux vaccinés et la gestion des sentinelles sont définies par le Groupement de Défense Sanitaire.Les catégories d'animaux suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de dépistage annuel de BVD :— les bovinés appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire.
CHAPITRE III : DÉPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES PETITS RUMINANTSArticle 8 : Dépistage de la brucellose chez les ovins et caprinsLa fréquence et les modalités de dépistage des ovins et caprins en matière de brucellose sont les suivantespour les cheptels laitiers et allaitants par épreuve sérologique quinquennale (ELISA ou épreuve àl'antigène tamponné) :-7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél, :05.45.9761.00.www.charente.gouv.fr5/12
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— tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois ;- tous les animaux introduits dans l'exploitation depuis le contrôle précédent ;— 25 % des femelles de plus de six mois, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation,sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes ces femelles doiventêtre contrôlées. |Les exploitations devant être contrôlées au cours de la campagne 2025 sont celles siégeant dans lescommunes figurant sur la liste jointe en annexe 5.Article 9 : Dérogation à la prophylaxie brucelloseLes catégories d'animaux suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de dépistage de la brucellose :- les caprins'ou ovins appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire ;- les animaux appartenant à des petits détenteurs définis selon les modalités précisées dans cetarticle.Sont considérés comme de petits détenteurs d'ovins et/ou caprins, les personnes répondant auxconditions suivantes :— ne pas détenir plus de cing petits ruminants (ovins ou caprins) âgés de plus de 6 mois ;— ne pas disposer d'un SIRET associé à un code NAF « production animale » ;— ne pas détenir d'autres espéces sensibles à la brucellose (par exemple des bovins) ;— ne procéder à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;— ne pas envoyer d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.Les petits détenteurs ne participent pas au dépistage de la brucellose sous réserve qu'ils respectent lesconditions suivantes :— enregistrement auprès de l'EDE ;—tenue' d'un registre d'élevage avec identification individuelle des animaux et notification desmouvements ; |— désignation d'un vétérinaire sanitaire ;— déclaration des avortements et de tout signe clinique évocateur de la brucellose.CHAPITRE IV : DÉPISTAGES OBLIGATOIRES DANS L'ESPÈCE PORCINEArticle 10 : Dépistage de la maladie d'Aujeszky dans l'espèce porcine (domestique et sauvage)Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky s'effectuent sur un rythme annuel, selonles dispositions de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisé.Ne sont concernés par le dépistage que les cheptels plein-air et les cheptels vendant des reproducteurs oufuturs reproducteurs.Les cheptels vendant ponctuellement des futurs reproducteurs .ou reproducteurs et les cheptels desélection-multiplication doivent réaliser un dépistage trimestriel sur 15 porcs reproducteurs (ou tous sil'élevage détient moins de 15 reproducteurs).Les cheptels plein-air doivent réaliser un dépistage annuel sur 15 porcs reproducteurs (ou tous si l'élevagedétient moins de 15 reproducteurs).Article 11 : Dépistage de la peste porcine classique dans l'espèce porcine (domestique et sauvage)Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique s'effectuent sur un rythme annuel,selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié susvisé. Ne sont concernés par ledépistage que les élevages diffuseurs de reproducteurs (élevages de sélection ou de multiplication). Cescheptels doivent réaliser un dépistage sérologique annuel sur au moins 15 reproducteurs.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45,97.61.00www.charente.gouv.fr6/12
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CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 12 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 sus-visé, fixant certaines mesures techniques départementalescomplémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2023/2024estabrogé.'Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, les sous-préfètes et le sous-préfet, le commandantdu groupement de gendarmerie, les maires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Angoulême, le '5 OCT. 2025Pour le préfet et par délégationLe secrétaire généralPour le préfet et par délégation,Le secsétairegénéral
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr72
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ANNEXE 1 - Liste des communes de la zone de prophylaxie renforcée historique
ANGEAC-CHAMPAGNEANGEAC-CHARENTEANGEDUCANGOULEMEARSAUBETERRE-SUR-DRONNEBAIGNES-SAINTE-RADEGONDEBARBEZIEUX-SAINT-HILAIREBARDENACBARRETBASSACBAZACBECHERESSEBELLEVIGNEBELLONBERNEUILBESSACBIRACBLANZAGUET-SAINT-CYBARDBOISBRETEAUBOISNÉ-LA TUDEBONNESBONNEUILBORS (CHARENTE-SUD)BORS (TUDE-ET-LAVALETTE)BOUËXBOURG-CHARENTEBOUTEVILLEBOUTIERS-SAINT-TROJANBRIE-SOUS-BARBEZIEUXBRIE-SOUS-CHALAISBROSSACCHADURIECHALAISCHALLIGNACCHAMPAGNE-VIGNYCHAMPMILLONCHANTILLACCHARRASCHASSORSCHÂTEAUBERNARDCHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTECHÂTIGNACCHAZELLESCHILLACCLAIX .COGNACCOMBIERSCONDÉON
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr
vis-à-vis de la tuberculose bovine
COTEAUX-DU-BLANZACAISCOURBILLACCOURGEACCOURLAC 'CRITEUIL-LA-MAGDELEINECURACDEVIATDIGNACDIRACDOUZATÉCHALLATÉDONÉTRIAC -FEUILLADEFLEURACFOUQUEBRUNEFOUSSIGNACGARATGARDES-LE-PONTAROUXGENSAC-LA-PALLUEGENTÉ'GIMEUXGRASSACGRAVES-SAINT-AMANTGUIMPSGUIZENGEARDGURATHIERSACHOULETTEJARNACJAVREZACJUIGNACJUILLAC-LE-COQJULIENNELA COURONNELACHAISELADIVILLELAGARDE-SUR-LE-NELAPRADELE TATRELES ESSARDSLES METAIRIESLIGNIERES-AMBLEVILLEMAGNAC-LAVALETTE-VILLARSMAGNAC-SUR-TOUVREMAINXE-GONDEVILLEMAINZACMARTHONMEDILLAC
812
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MERIGNACMERPINSMONTBOYERMONTIGNAC-LE-COQMONTMERACMONTMOREAUMOSNAC-SAINT-SIMEUXMOULIDARSMOUTHIERS-SUR-BOEMENABINAUDNERCILLACNERSACNONACORIOLLESORIVALPALLUAUDPASSIRACPÉRIGNACPILLACPLASSAC-ROUFFIACPOULLIGNACPUYMOYENREIGNACRÉPARSACRIOUX-MARTINRONSENACROUFFIACROUGNACROULLET-SAINT-ESTÈPHESAINT-AULAIS-LA-CHAPELLESAINT-AVITSAINT-BONNETSAINT-BRICESAINT-FÉLIXSAINT-FORT-SUR-LE-NESAINT-GERMAIN-DE-MONTBRONSAINT-LAURENT-DE-COGNACSAINT-LAURENT-DES-COMBESSAINT-MARTIAL
SAINT-MEDARDSAINT-MEME-LES-CARRIERESSAINT-MICHELSAINT-PALAIS-DU-NESAINT-PREUILSAINT-QUENTIN-DE-CHALAISSAINT-ROMAINSAINT-SATURNINSAINT-SEVERINSAINT-SIMONSAINT-VALLIERSAINTE-SEVERESAINTE-SOULINESALLES-D'ANGLESSALLES-DE-BARBEZIEUXSALLES-LAVALETTESAUVIGNACSEGONZACSERSSIGOGNESIREUILSOUFFRIGNACSOYAUXTORSACTOUVÉRACTOUVRETRIAC-LAUTRAITTROIS-PALISVAL DES VIGNESVAUX-LAVALETTEVAUX-ROUILLACVERRIÈRESVIBRACVIGNOLLESVILLEBOIS-LAVALETTEVŒUIL-ET-GIGETVOULGÉZACVOUZANYVIERS
ANNEXE 2 - Liste des communes de la zone de prophylaxie renforcée de prospection
MANOTNIEUILTERRES DE HAUTE CHARENTE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex-Tél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr
vis-à-vis de la tuberculose bovine
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ANNEXE 3 - Liste des communes concernées par le rythme biennal de dépistage de la tuberculose bovineau cours de la campagne 2024/2025
ABZACAIGREALLOUEAMBERNACANAISANSAC-SUR-VIENNEASNIERES-SUR-NOUEREAUNAC SUR CHARENTEAUSSAC-VADALLEBALZACBARBEZIERESBARROBENESTBIOUSSACBRETTESBREVILLEBUNZACCELLETTESCHABANAISCHABRACCHASSENEUIL-SUR-BONNIEURECHASSIECQCHENON.CHERVES-CHATELARSCHIRACCONFOLENSCOUTUREEBREONEMPUREESSEEXIDEUILFLEACFONTENILLE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
HIESSELA FORET-DE-TESSELA MAGDELEINELE BOUCHAGELE LINDOIS .LES GOURSLESIGNAC-DURANDLESSACLICHERESLINARSLONDIGNYLONGRELONNES.LUPSAULTLUSSACMAINE-DE-BOIXEMANSLE LES FONTAINESMARCILLAC-LANVILLEMAREUILMARILLAC-LE-FRANCMARSACMAZEROLLESMONSMONTBRONMONTEMBOEUFMONTIGNAC-CHARENTEMONTJEANMORNACMOULINS SUR TARDOIREMOUTONMOUTONNEAUMOUZONNANCLARS
10/12
NANTEUIL-EN-VALLEEORADOURORADOUR-FANAISORGEDEUILPAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIEPLEUVILLEPUYREAUXRANVILLE-BREUILLAUDROUZEDESAINT-ADJUTORYSAINT-AMANT-DE-BOIXESAINT-CIERS-SUR-BONNIEURESAINT-COUTANTSAINT-FRAIGNESAINT-FRONTSAINT-GOURSONSAINT-SORNINSAINT-SULPICE-DE-RUFFECTHEIL-RABIERTOURRIERSVAL D'AUGEVAL DE BONNIEUREVARSVERDILLEVIEUX-RUFFECVILLEJOUBERTVINDELLEVITRAC-SAINT-VINCENTVOUTHON |YVRAC-ET-MALLEYRAND
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ANNEXE 4 - Liste des communes concernées par le rythme quinquennal de dépistage de la leucoseenzootique bovine au cours de la campagne 2024/2025
ABZACAIGNES-ET-PUYPEROUXAIGREAMBERACAMBERNACAMBLEVILLEANAISANGEAC-CHAMPAGNEANGEAC-CHARENTEANSAC-SUR-VIENNEANVILLEARSASNIERES-SUR-NOUEREAUNACAUSSAC-VADALLEBALZACBARBEZIERESBARBEZIEUX-SAINT-HILAIREBARDENACBARRO .BAYERSBAZACBEAULIEU-SUR-SONNETTEBECHERESSEBELLONBENESTBERNACBESSACBIGNACBIOUSSACBIRACBLANZAGUET-SAINT-CYBARDBOISBRETEAUBONNEUILBONNEVILLEBORS (CHARENTE-SUD)BORS (TUDE-ET-LAVALETTE)BOUEXBOURG-CHARENTEBOUTEVILLEBOUTIERS-SAINT-TROJAN
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
BRETTESBREVILLEBRIE-SOUS-CHALAISBRILLACBROSSACBUNZACCELLETTESCHABANAISCHABRACCHADURIECHALAISCHALLIGNACCHAMPAGNE-VIGNYCHAMPMILLONCHAMPNIERSCHARMANTCHASSENEUIL-SUR-BONNIEURECHASSIECQCHASSORSCHATEAUBERNARDCHATEAUNEUF-SUR-CHARENTECHATIGNACCHAVENATCHAZELLESCHENOMMETCHENONCHERVES-CHATELARSCHILLACCHIRACCOGNACCOMBIERSCONDACCONDEONCONFOLENSCOTEAUX DU BLANZACAISCOULONGESLA CHAPELLELA CHEVRERIELE BOUCHAGELES ADJOTS
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ANNEXE 5 - Liste des communes concernées par le rythme quinquennal de dépistage de la brucellose
ALLOUECURACESSEEXIDEUILGOND-PONTOUVREGOURSGUIZENGEARDHIESSEMONTMERACLESSACLESTERPSLINARSMANOTMEDILLACMETAIRIESMONTBOYERMONTMERACMOUTHIERS-SUR-BOEMENERCILLAC -ORADOUR-FANAISORIOLLESORIVALSIREUILPERIGNACPERUSE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr
pour les petits ruminants au cours de la campagne 2025
PILLACPLEUVILLEREIGNACSAINT-AVITSAINT-BONNETSAINT-BRICE _SAINT-COUTANTSAINT-FRAIGNESAINT-LAURENT-DE-COGNACSAINT-MAURICE-DES-LIONSSAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTESAINT-QUENTIN-DE-CHALAISSAINT-ROMAINSAINT-SATURNINSAINTE-SEVERESAINT-SIMEUXSAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTESALLES-DE-BARBEZIEUXSURISBELLEVIGNEREIGNACVERDILLEVILLEJESUSVOULGEZAC
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16-2024-10-16-00004 - AP prophylaxie 31
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-10-24-00004
Délégation de signature aux agents de la
trésorerie hospitalière de Charente
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-10-24-00004 - Délégation de signature aux agents de la trésorerie
hospitalière de Charente 32
- ;REPUBLIQUE | 'FRANÇAISE | - FINANCES PUBLIQUESijertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES"TRÉSORERIE HOSPITALIERE DE LA CHARENTECENTRE DES FINANCES PUBLIQUES1RUE DE LA COMBETSA 1706116025 ANGOULEME CEDEXAffaire suivie par Nadine DEMAZY_ nadine.demazy@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT... TRÉSORERIE HOSPITALIÈREDE LA CHARENTELe comptable public par intérim, responsable de la trésorerie hospitalière de la Chérente ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 àÿril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction.générale des finances publiques ; 'Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ia direction généraledes finances pubhques ' :Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatlfa la gestion budgétaire et comptable publlqueet notamment son article 16 ; :Arrête :Article 1Délégatiôn de signature est donnée à l'effet de signer à compter du 1 novembre 2024 :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duree et . demontant indiquées dans le tableau ci-après;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances;aux agents désignés ci-après :
_ Durée maximale Somme maximaleNom et prénom des agents Grade des délais de pour laquelle unpaiement délai de paiementpeut-être accordéLABARRE Nathalie Inspectrice des finances En fonction du Pas de plafond' publiques dossier
BATY Lydia Inspectrice des finances - En fonction du Pas de plafondpubliques _ dossier
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-10-24-00004 - Délégation de signature aux agents de la trésorerie
hospitalière de Charente 33
5
Durée maximale | . Somme maximaleNom et prénom des agents des délais de pour laquelle unpaiement délai de paiement' peut-être accordéÊOUYDEBASQUE François | Contrôleur deâ finahcés ;- publiques 12 mois 8 000 €
. Agente administrative :BOINALI Liza principale des finances 12 mois 4 000 €- publiques -
_ Agente administrativePOITRIMOLE Charline principale des finances 12 mois " 4000 €- publiques '
Agente administrativeRAGUES Isabelle principale des finances 12 mois 4 000 €publiques " -
Agente administrativeAURELIE Jean principale des finances 12 mois 4 000 €l publiques
BIENCOURT Axelle Contractuelle 6 mois 2000 €
Article2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente etfera l'objet d'un affichage dans les locaux de la trésorerie hospitalière de la Charente.A Soyaux, le 24/10/2024
Le comptable public,
- Nadine DEMAZYChef de service comptableResponsable de la Trésorerie hospitalièrede la Charente
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-10-24-00004 - Délégation de signature aux agents de la trésorerie
hospitalière de Charente 34
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-10-23-00003
Arrêté autorisant l'acquisition de vendanges et
de moûts dans le vignoble de Saint-Sornin
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-23-00003 - Arrêté autorisant l'acquisition de vendanges et de
moûts dans le vignoble de Saint-Sornin 35
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉautorisant l'acquisition de vendanges et de moûtsLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
}
Vu le Code rural et de la pêche maritime;
J
VU le Code général des impôts et son annexe Il ;Vu l'arrété ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscaldes achats de vendanges, de moûts et de vins ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;-Vu les dégâts et pertes subis par le vignoble de Saint-Sornin lors des épisodes de gel du 20 au25 avril 2024 ;Vu le tour de plaine réalisé le3 mai 2024 par la direction départementale des territoires sur unéchantillon représentatif d'exploitations ayant été impactées parle gel ;Considérant les pertes de récolte significatives pour la campagne 2024 entraînées par lesépisodes de gel du 20 au 25 avril 2024, sur ce vignoble ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: Pour la campagne 2024, les aires de production dont le vignoble a subi des pertesde récolte significatives en raison des épisodes de gel du 20 au 25 avril 2024 sont constituéespar les communes de :- Saint-Sornin, Moulins-sur-Tardoire, Yvrac et Malleyrand, Chazelles et Vouthon.Article 2 : Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leursvendanges et qui ont été touchés par ces épisodes de gel, dans les communes listées àl'article Ter du présent arrêté, ont la possibilité d'acheter des vendanges et des moûts, enraison du déficit de récolte, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 4 août 2017relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr 1 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-23-00003 - Arrêté autorisant l'acquisition de vendanges et de
moûts dans le vignoble de Saint-Sornin 36
de vins. En particulier, l'effet de ces achats ne pourra amener leur production à dépasser 80 %de la production moyenne déclarée au cours des cinq dernières campagnes.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur régional desdouaneset droits indirects, le -directeur départemental des territoires et le directeurdépartementaldes finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Charente.
Angoulême, le 23 0T, 2024Le préfetPour le préfet et par délégation.Le se Ïir énéralJeaf/Charies JOBART
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 -www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-23-00003 - Arrêté autorisant l'acquisition de vendanges et de
moûts dans le vignoble de Saint-Sornin 37
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-10-25-00001
Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI Complet
Charente - Action 0.1 portant prorogation du
délai d'attribution d'une subvention à
l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs dans le cadre de l'animation du
PAPI complet Charente
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI Complet Charente -
Action 0.1 portant prorogation du délai d'attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'animation du PAPI complet Charente
38
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTEL_ibertéEgalitéFraternité
| ARRÊTÉ PREFECTORAL n°FPRNM - PAPI Complet Charente - Action 01 portant prorogation du délaid'attribution d'une subvention à I'Etablissement public territorial de bassin Charentepar le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'animationdu PAPI complet Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de. I'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret du 3 jUillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrété du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrété préfectoral n°16-2024-08-20-00013 du 20 août 2024 donnant délégation de signature à M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;Vu la décision de la commission inondation de bassin Adour Garonne de labelliser le Programmed'Action de Prévention des Inondations (PAPI) complet Charente pour les années 2024 à 2030 en datedu 19 mars 2024;Vu le courrier de Madame la préfète de la Charente à Monsieur le Président de l'EPTB Charente portantconsolidation du PAPI complet Charente en date du 20 juillet 2024;Vu le courrier de Monsieur le Président de l'Etablissement public territorial de bassin Charente, reçu le19 décembre 2023 sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour l'animation duPAPI complet Charente au titre de I'année 2024;Vu la complétude du dossier de demande de subvention en date du 16 février 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI Complet Charente -
Action 0.1 portant prorogation du délai d'attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'animation du PAPI complet Charente
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Considérant l'allongement du délai d'instruction en raison des échanges successifs entre I'EPTBCharente, la direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et du Logementde la Nouvelle Aquitaine et la DDT de la Charente concernant la consolidation du dossier du PAPIcomplet Charente ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEArticle 1°: Le délai d'instruction de la demande de subvention relative à l'animation du PAPI completCharente est prolongée de 4 mois, sa date d'échéance est portée au 18 décembre 2024.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : . :¢ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climatet de la Prévention des risques;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541" — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le directeurdépartemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Angoulême, le 2 5 0CT. 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du service eau environnement5 yrisques, |||
Thomas/ LOURY
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI Complet Charente -
Action 0.1 portant prorogation du délai d'attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'animation du PAPI complet Charente
40
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-10-18-00006
Arrêté autorisant la pêche et la capture et les
prélèvements à des fins scientifiques pour le suivi
de la migration de l'anguille sur la Dronne
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00006 - Arrêté autorisant la pêche et la capture et les
prélèvements à des fins scientifiques pour le suivi de la migration de l'anguille sur la Dronne 41
PREFETDE LACHARENTEL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Autorisant la pêche et la capture et les prélèvements à des fins scientifiques
pour le suivi de la migration de l'anguille sur la Dronne
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L.436-9 et R.432.6 à R.436.11 du Code de l'environnement ;
Vu la loi n°76.629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature modifiée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Servat, directeur départemental des territoires, et en l'absence du directeur, à Mme Larraux,
directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature à
des cadres et agents de la DDT ;
Vu la demande de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne (EPIDOR) en date du 18
octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
L'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne (EPIDOR) dont le siège est situé Place de la
Laïcité, 24 250 Castelnaud-la-Chapelle, est autorisé à effectuer des captures de la faune piscicole à des
fins scientifiques sur le cours d'eau « La Dronne » sur le site du moulin de Poltrot en Charente.
L'objectif de l'étude est d'évaluer et de suivre les flux d'anguilles d'avalaison sur la Dronne dans le cadre
du dispositif des Rivières Index du Plan National de gestion de l'Anguille. Il s'agit de réaliser des
échantillonnages réguliers tout au long de la saison d'avalaison de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla), principalement de nuit, avec des pêches pouvant être plus rapprochées lors de pics de
dévalaison.
Article 2 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date du 18 octobre 2024 au 31 décembre 2025.
Article 3 : Les responsables de l'exécution matérielle et participants
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/3
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00006 - Arrêté autorisant la pêche et la capture et les
prélèvements à des fins scientifiques pour le suivi de la migration de l'anguille sur la Dronne 42
Prénom - NOM Structure
Pascal VERDEYROUX EPIDOR
Axel GAUTHARD SABV Dronne aval
Gaël PANNETIER SABV Dronne aval
Valentin BONDU SABV Dronne aval
Agents de l'OFB Office Français de la Biodiversité
Article 4 : Destination de la faune piscicole
Les anguilles feront l'objet de mesures biométriques et seront relâchées en aval de la pêcherie. Une
partie des anguilles pourra être marquée avec une marque externe (tatouage au bleu alcian) et
relâchées à environ 2 km en amont de la pêcherie afin de vérifier la stabilité des taux de recaptures et
donc de l'efficacité du piège.
Tous les poissons pêchés, y compris les anguilles pit-taguées recapturées, seront immédiatement remis
à l'eau après identification, biométrie et contrôle de leur état sanitaire.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (listées à l'article R.432-5 du code de
l'environnement) seront détruites sur place ou remises au détenteur du droit de pêche (après
euthanasie sur place). Les espèces non représentées dans les eaux douces de France Métropolitaine,
dont le Pseudorasbora parva (arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles représentées) , seront détruites sur place. Les individus en mauvais état
sanitaires seront détruits.
Avant relâcher, les poissons seront stabulés et manipulés dans des conditions satisfaisantes garantissant
leur survie. La commercialisation de toutes espèces capturées lors de ces pêches est strictement
interdite.
Toutes autres espèces susceptibles d'être piégées seront remises à l'eau à l'aval de pêcherie.
Article 5 : Mesures de précautions sanitaires
En cas de suspicion de présence d'espèces sensibles aux pathologies (Austropotamobius pallipes) sur un
des sites retenus, et pour éviter toute propagation de pathologies, il sera nécessaire de procéder à une
désinfection complète des matériels de pêche et de protection individuel au préalable de toute pêche.
En cas d'opérations sur cours d'eau ayant été effectuées antérieurement sur des sites avec présence de
l'Anodonte chinoise ( Sinanodonta woodiana ), espèce exotique envahissante actuellement connue sur
une partie du département des Deux Sèvres, des précautions seront prises pour en éviter la
dissémination : à minima, nettoyage et désinfection complète du matériel.
Article 6 : Type de matériel utilisé
L'ancienne pêcherie d'avalaison du Moulin de Poltrot. Cette pêcherie est alimentée en eau grâce à des
vannes. Les anguilles dévalantes se laissent porter par le débit et se retrouvent piégées dans la pêcherie
qui fonctionne comme un filtre.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00006 - Arrêté autorisant la pêche et la capture et les
prélèvements à des fins scientifiques pour le suivi de la migration de l'anguille sur la Dronne 43
Angouléme, le 18 octobre 2024Le Préfet,P/le directeur et par subdélégation,
Thomas LOURY
Article 7 : Règles de sécurité
Les règles de sécurité énoncés par l'arrêté du 2 février 1989, devront être respectées pour la mise en
œuvre des chantiers, notamment le port effectif des équipements de protection individuels adaptés,
une formation préalable des agents nommés dans l'autorisation, la présence effective de deux
personnes (à minima) ayant reçu une formation aux premiers secours, ou encore la sécurisation du
chantier (éloignement des personnes non habilitées à participer au chantier).
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à obtenir l'accord des détenteurs du droit de
pêche. Il est tenu d'adresser, avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme,
les dates et lieux de capture à la Direction départementale des territoires de la Charente, service en
charge de la police de la pêche avec copie au service départemental de l'Office Français pour la
Biodiversité (sd16@ofb.gouv.fr), à la Gendarmerie du lieu de l'opération ainsi qu'à la Fédération de
Charente de pêche et de protection du milieu aquatique pour que cette dernière puisse transmettre
l'information aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées.
Un compte rendu regroupant l'ensemble des opérations sera envoyé à la Direction départementale des
territoires avec une copie au service départemental l'Office Français pour la Biodiversité au plus tard fin
avril 2026.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat
et de la Prévention des risques ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le (ou les)
maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s), le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente et le Président de la Fédération de Charente pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie conforme sera adressée au service départemental de l'Office Français pour la
Biodiversité.
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CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
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prélèvements à des fins scientifiques pour le suivi de la migration de l'anguille sur la Dronne 44
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-10-21-00001
Arrêté portant prescription spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement concernant la construction
d'une route forestière à double vocation
(desserte et défense des forêts contre l'incendie)
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-21-00001 - Arrêté portant prescription spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'une route forestière à double vocation (desserte
et défense des forêts contre l'incendie)
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant prescriptions spécifiques à déclarationau titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementconcernant la construction dune route forestièreà double vocation (desserte etdéfense des forêts contre I'incendie)Communes de BARDENAC, YVIERS et SAINT-VALLIER
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de I'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 214-6 du livre II, titre 1%, relatifà l'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R.214-1 à R.214-56relatifs à la nomenclature et aux procédures de déclaration et d'autorisation ;Vu le Code civil ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne envigueur ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne ;Vu le décret du 3juillet 2024 nommant M. Jérôme HARNOIS préfet de la Charente;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2024-08-19-00018- du 19 août 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Hervé Servat, directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature à descadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente;Vu le dossier de déclaration n°DIOTA-240614-091822-350-002 en date du 14/06/2024 présenté par lescommunes de Bardenac, Saint-Vallier et Yviers, représentées par M. Dany Poirier, Patrick Favreau etVincent Guglielmini, Maires, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement et relatif à laconstruction d'une route forestièreà double vocation (desserte et défense des foréts contre I'incendie)sur le territoire des communes de Bardenac, Saint-Vallier et Yviers.;Vu la réponse à la demande de complément n°1 présenté par les communes de Bardenac, Saint-Vallieret Yviers, représentées par M. Dany Poirier, Patrick Favreau et Vincent Guglielmini, Maires ;Vu le projet d'arrété portant prescriptions spécifiques à déclaration adressé aux communes deBardenac, Saint-Vallier et Yviers en date du 25 septembre 2024 ;Vu les remarques des communes de Bardenac, Saint-Vallier et Yviers sur le projet d'arrété , en date du 1octobre 2024 ;
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au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'une route forestière à double vocation (desserte
et défense des forêts contre l'incendie)
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Considérant que les rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans lesous-sol, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulementssont interceptés par le projet sur une surface de 16,80 ha ;Considérant que le projet modifie le profil en long d'un cours d'eau sur une longueur de 9,60 m ;Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer lapréservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;Considérant que la durée des travaux sur cours d'eau prévus en période d'étiage estival ;Considérant que le projet impacte 0,9 ha de zones humides ;Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation destravaux de remise en état du site dans le cadre la construction d'une route forestière à double vocation(desserte et défense des forêts contre l'incendie) et de mise en œuvre de mesures compensatoires ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Charente :ARRÊTETITRE | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1°": ObjetIl est donné acte aux communes de Bardenac, Saint-Vallier et Yviers, représentée par M. Dany Poirier,Patrick Favreau et Vincent Guglielmini, Maires, ci-après nommé « le bénéficiaire » de leur déclarationenregistrée sous le numéro DIOTA-240614-091822-35-002.en application de l'article L.214-3 du Code de- I'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans les articles suivants, concernantla construction d'une route forestière à double vocation (desserte et défense des forêts contre.l'incendie) sur les communes de Bardenac, Saint-Vallier et Yviers.
Article 2: Caractéristiques et localisationLes « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par le présent arrêté sont situés sur lescommunes de :
Communes Sections cadastralesBardenac Section OC n° 638 à 640, 682, 683, 693 à 696, 707 à 710, 712 à717, 720, 753,, 751, 755 à 759, 764, 765, 768, 769, 771, 772, 782,783, 806, 829, 830, 867 , 868, 890,Saint-Vallier Section OB n°167, 173, 175,177,.178, 586 et 1784Yviers Section OA n°64, 65, 67, 69 à 71 et 74 à 84
La surface totale du site est de 16,80 hectares.Le plan de l'installation est joint en annexe.
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et défense des forêts contre l'incendie)
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Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime | Caractéristique duprojet21.5.0 Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces D 16,8 hasuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la superficietotale du projet, augmentée de la surface correspondantà la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2°Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha (D)31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a D 9,60 mmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit 'mineur d'un cours d'eau, à I'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A)2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (A)3.310 | Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais D 0,9 hade zones humides ou de marais, la zone asséchée ou demise en eau étant :1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)2°Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)A : Autorisation, D : déclaration; TITRE Il : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES' Article 3 : AménagementsLes ouvrages et travaux constitutifs à l'aménagement de la piste de défense incendie et objet de ladéclaration devront respecter entre autres les éléments suivants :3-1 : Gestion des eaux pluvialesLes eaux pluviales issues de la piste forestière collectées par des fossés positionnés longitudinalement àla piste et rejetée dans le milieu naturel. Des fossés d'environ 80 m de longueur avec une penteinférieure à 1 % sont créés avant l'exutoire du réseau pour ralentir la vitesse et épurer les eaux rejetées.Les eaux rejetées ne doivent pas engendrer de perturbation ou dommage en aval.Les ouvrages de transparences hydraulique rétablissant les écoulements des lignes de talweg desbassins versants amont ne devront pas générer de perturbation ou dommages en aval. Si le risque deperturbation ou de dommage est avéré des dispositifs dissipation d'énergie ou de diffusion sont mis enplace à la sortie des ouvrages.
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et défense des forêts contre l'incendie)
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La qualité des rejets doit être compatible avec le bon état écologique du milieu conformément auxdispositions du SDAGE et du SAGE.3-2 : Ouvrages sur cours d'eauxLes travaux et les ouvrages surs cours d'eau ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive nide perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques dedébordement.Conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 visé ci-avant, Le radier de cesouvrages est situé à environ trente centimètres au-dessous du fond du lit du cours d'eau et estrecouvert d'un substrat de même nature que celui du cours d'eau.L'entonnement amont de l'ouvrage est réalisé en technique végétale à défaut en enrochements libres.Le raccordement entre l'ouvrage et le lit aval est stabilisé par I'aménagement d'un dispositif dedissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d'érosion progressive.Les berges du cours d'eau impactées par les travaux devront être reconstituées avec des matériaux deblocométrie adaptée aux contraintes hydrauliques locales. Les berges seront revégétalisées.3-3 : Préservation de la biodiversitéUn expert écologue passe sur la zone d'implantation préalablement aux travaux pour réaliser unbalisage des éléments sensibles. Ce balisage sera maintenu et contrôlé avant et pendant toute la duréedu chantier.Les accès au chemin seront interdits à la circulation des engins motorisés sauf liste dérogatoire établiepar les différentes communes. L'interdiction sera effective par arrêtés municipaux émanant desdifférentes communes après un classement de la nouvelle voie en chemin rural.Les arbres-gîtes et arbres anciens sont mis en défens et conservés dans la mesure du possible, aprèsexpertise de l'écologue, qui mettra tout en œuvre pour leur protection, et ce, pour toute la durée destravaux.Les arrachages sont impérativement réalisés en dehors des périodes de repos, de reproduction etd'hibernation des espèces.Préalablement à l'arrachage, une inspection est réalisée par l'écologue pour s'assurer de l'absenced'insectes saproxyliques ou gîtes de chiroptères durant la durée des travaux.Le pétitionnaire respecte la réglementation relative aux espèces protégées .Les travaux sont réalisés de jour, l'éclairage nocturne étant proscrit .Le chemin n'est pas éclairé à la suite des travaux .Les mesures contre la propagation des espèces exotiques envahissantes sont mises en place ;Les travaux sont réalisés entre mi-septembre et février et respectera les dispositions de l'article L110-1du Code de l'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité.Dans le cas d'une interruption supérieure ou égale à sept jours, le passage d'un écologue est prévu pourattester de l'absence de nichées ou de pontes sur la zone des travaux.
3-4: Préservation des zones humidesLes zones présentant un enjeu environnemental particulier, notamment les zones humides, serontmises en défens et délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d'unbalisage, les préservant contre toute circulation d'engins.
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et défense des forêts contre l'incendie)
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3-5 : Mesures compensatoiresLa réalisation etle dimensionnement des mesures compensatoires sont en tout point conformes audossier de déclaration, complété par la note de réponse à la demande de compléments n° 1. Cesmesures sont pérennes.Les travaux de mesures compensatoires sont soumis aux mémes prescriptions spécifiques édictéesdans l'arrété.Les mesures compensatoires comprennent notamment :1. les coupes de pins seront réalisées par un bûcheron et extraites du milieu par des engins légerspour ne pas dénaturer le sol et la zone humide,2. En cas d'épisode de fortes pluies (5 jours consécutifs) pendant la période allant de débutnovembre à début mars, aucun en engins ne sera introduit sur la parcelle.Le bénéficiaire entretient et maintient fonctionnels les aménagements réalisés dans le cadre de laréalisation des mesures compensatoires.Le bénéficiaire assure un suivi post-travaux des mesures compensatoires réalisées pendant au moinstrois années après la fin du chantier, pour s'assurer de la bonne fonctionnalité du cours d'eau, de lazone humide et de la mare. Le cas échéant, des actions correctrices devront être mises en œuvre.Les mesures de suivi comprennent entre autres :e suivi de la recolonisation végétale de la zone humide,° suivi batrachologiquee suivi botanique et pédologique des zones humides.Dans le cas où les mesures de compensation ne répondent pas aux objectifs de fonctionnalité fixésinitialement, le bénéficiaire propose des mesures correctives ou complémentaires.Les travaux nécessaires de reprise sont soumis à l'accord préalable du service de police de l'eau de laDDT et selon la consistance des travaux à déclaration ou autorisation au titre de l'article L214-3 duCode de I'environnement.Le résultat des suivis sera transmis, accompagné d'une note d'analyse au service police de l'eau de ladirection départementale des territoires de la Charente.
TITRE IIl : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 4 : Matières en suspensionToutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel.Article 5 : Approvisionnement des engins de chantierL'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations devronts'effectuer sur une zone étanche à plus de 20 mètres d'un cours d'eau. Le stockage d'huiles,d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables. Des bacs derétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zonesd'entretien des véhicules. Les accès au chantier et les zones de stationnement devront êtrerigoureusement respectés.Article 6 :Evacuation des déchetsL'évacuation des déblais, des déchets ultimes et autres déchets devra être réalisée conformément à laréglementation relative à l'élimination des déchets. Aucun déblai ou remblai ne devra être déposé enzone humide. -
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Article 7 :Espéces piscicolesLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicolespendant les travaux.Article 8 :Espèces exotiques envahissantesLa réalisation des travaux ne doit pas favoriser le développement ni entraîner la dissémiriation desespèces exotiques envahissantes. Les engins et outils en provenance de l'extérieur et sortant duchantier feront l'objet d'une attention particulière afin de limiter la propagation de toute espèceenvahissante. En cas de signalement d'une espèce exotique envahissante, le bénéficiaire propose lesmesures d'évitement, de réduction et de suivi permettant de s'assurer d'une maîtrise du risque depropagation. Le titulaire des travaux veillera à ce que aucune espèce animale ni végétale ne soitintroduite.Article 9 :entretien des ouvragesLe déclarant est tenu de veiller régulièrement au bon entretien de tous les ouvrages réalisés tels quedéfini dans le dossier de déclaration. _L'utilisation de tout produit phytosanitaire est interdit pour I'entretien des ouvrages.Article 10 :Début et fin des travauxLe bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de la DDT du démarrage des travauxdans un délai d'au moins 15 jours avant l''opération.Dans les trois mois suivant la fin des travaux, le pétitionnaire transmet au service instructeur les plansde récolement des travaux, à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examende conformité incluant une visite de contrôle.Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel le bénéficiaire retrace ledéroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ontété applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesuresalternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière deréduction d'impact ou lesjustifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité. Ce compte renduest gardé à disposition du service de police de l'eau.Article 11 : information des entreprisesLe déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travauxen vu du porté à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement aucommencement des travauxArticle 12 : Incident ou accidentLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la déclaration. Il informeégalement dans les meilleurs délais le maire de la commune ainsi que les maires des communes situéesen aval de l'incident.En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptiblede provoquer une pollution accidentelleou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à I'amont du site, le bénéficiaire devra prendreimmédiatement toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et yremédier: Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour enéviter le renouvellement. Il devra informer sans délai le service chargé de la police de l'eau et l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB).Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 13 : Modification des prescriptionsSi le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àI'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par |'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 14 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrété.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéficiairede l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveaubénéficiaire en informe le service en charge de la police de l'eau de la DDT dans un délai de 3 mois.Article 15 : Validité de la déclarationEn application de l'article L.214-40-3 du Code de l'environnement, la déclaration cesse de produireeffet, sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dansle délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.Article 16 :Autre réglementationLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 17 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie des communes de Bardenac, Saint-Vallier et Yvierspour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée minimale d''au moins6 mois. _Les données environnementales doivent étre transmises sur https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/Article 19 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à I'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :* par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés au L.211-1 du Code de l'environnement dansun délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage.Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de la justiceadministrative.
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Article 20 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, les maires des communes de Bardenac, Saint-Vallier et Yviers, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'OfficeFrançais pour la Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | i,Angouléme,le 2 } ([T, 2024Pour le préfet et par délégation,le directe Ldépaîemental des territoires
Hervé SERVAT
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 8/8
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au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'une route forestière à double vocation (desserte
et défense des forêts contre l'incendie)
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Charente
16-2024-10-18-00003
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant le système
d'assainissement d'Exideuil-sur-Vienne
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déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement
d'Exideuil-sur-Vienne
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PREFET ' Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant prescriptions spécifiques à déclarationen application de l'article L. 214-3 du code de I'environnementconcernant le système d'assainissement d'Exideuil-sur-VienneLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu -la directive du Conseil des Communautés Européennes n° 91-271 du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux résiduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 du livre I, titre 1",relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R. 214-1 àR. 214-60 relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation ou de déclaration ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu larrété du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. SERVATHervé, directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres etagents de la direction départementale des territoires de la Charente;Vu le schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) LOIre Bretagne approuvé le 18novembre 2022;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vienne approuvé le 8 mars 2013;Vu le plan de preventlon des risques |nondat|on de la vallée de la Vienne approuvé 29 août 2003 etmodifié le 12 mai 2005;Vu la déclaration déposée le 19 décembre 2023 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementprésentée par la commune d'Exidevil-sur-Vienne, enregistrée sous le numéro DIOTA-231219-111253-055-018 et relative au renouvellement de la station de traitement des eaux usées d'Exideuil-sur-Vienne ;Vu le dossier des pièces présentéesà l'appui dudit projet et comprenant notamment: l'identificationdu demandeur, la localisation du projet, la présentation et les principales caractéristiques du projet, lesrubriques concernées de la nomenclature, le document d'incidences, les moyens de surveillance etd'intervention, les éléments graphiques ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine du 16 janvier 2024;Vu les demandes de compléments en date du 16 février et du 21 juin 2024 de la directiondépartementale des territoires ;43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/6
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Vu les compléments apportés par la commune d'Exideuil-sur-Vienne le 14 mai et le 28 août 2024;Vu le projet d'arrété portant prescriptions spécifiques à déclaration adressé à la commune d'Exideuil-sur-Vienne le 19 septembre 2024 ;Vu l'absence d'observations de la commune d'Exidevil-sur-Vienne sur le projet d'arrêté ;Considérant l'implantation du poste de relèvement général en zone rouge du plan de prévention durisque inondation de la vallée de la Vienne ;Considérant la sensibilité du réseau de collecte des eaux usées aux apports d'eaux claires parasites ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de satisfaire les intérêts mentionnés à l'article L. 211-2 du code del''environnement ;Sur proposition du directeur départemental :
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Objet de la déclaration.En application des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, il est donné acteà la communed'Exideuil-sur-Vienne de sa déclaration relative au renouvellement de la station de traitement des eauxusées d'Exideuil-sur-Vienne, conformément aux dispositions présentées dans le dossier de déclarationnuméro DIOTA-231219-111253-055-018 et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime pre,scrilptlonsgénéralescorrespondantsSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installationsd'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter unecharge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 ; ; ,2110 du code général des collectivités territoriales : Déclaration Arrêté1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A) ; 211.0.-2 du 21 juillet 20152° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à 600 kg deDBOs (D).Le maître d'ouvrage respecte les prescriptions generales définies dans l'arrêté mmlsterlel du 21 juillet2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif visé ci-dessus.ARTICLE 2 : Système decollecteLe système de collecte est de type séparatif. Il reçoit les effluents domestiques ou assimilésdomestiques du bourg de la commune d'Exideuil-sur-Vienne. Il comprend 8 km de réseau gravitaire,1 km de conduite de refoulement et 4 postes de relèvement.Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu de manière à éviter les fuiteset les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner le non-respect des exigences du présentarrété ou un dysfonctionnement des ouvrages. A cet effet, le maître d'ouvrage met en place undispositif de mesure et d'enregistrement des débits journaliers en entrée de la station de traitement.43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/6
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Tout déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau de collecte fait l'objet d'uneautorisation de raccordement conformément aux dispositions de l'article 13 de I'arrété du 21 juillet2015.ARTICLE 3 : Système de traitement3.1. Capacité de la filière de traitementLa station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter un effluent brut domestiquecorrespondant à 600 Equivalents Habitants (EH). Elle est implantée hors zone inondable, sur lesparcelles n° 527 1042 /1124 1127 et 1130, section cadastrale B de la commune d'Exideuvil-sur-Vienne.Ses coordonnées en Lambert 93 sont : X= 518 769 m - Y= 6534 508 me Caractéristiques de la charge hydraulique :Charge hydrauliqueDébit nominal journalier 173 m°/jDébit de pointe horaire 24 m°/h'Le débit de référence associé au système d'assainissement correspond à la valeur maximale entre levolume journalier nominal de la station et le percentile 95 des débits journaliers arrivant à la stationcalculé à partir des données d'autosurveillance des cinq dernières années. II définit le débit journalierau delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situationsinhabituelles pour son fonctionnement.e Caractéristiques de la charge organique :Paramètres Charge polluante à traiterDBOs 36 kgfjDCO 72 kgl|MES 54 kg/jNTK ; 7,2 kglj- Pt : 1,8 kglj3.2. La filière de traitementLa filière de traitement est de type filtres plantés de roseaux. Elle comprend :1) un déversoir d'orage en tête de station : trop-plein du poste de relèvement général « PR rivegauche » ;2) une chasse hydraulique d'alimentation du premier étage ;3) un premier étage de filtres plantés de roseaux verticaux, étanches et drainés d'une surfacetotale de 720 m° (soit 1,2 m°/EH);4) une chasse hydraulique d'alimentation du deuxième étage ;5) un deuxième étage de filtres plantés de roseaux verticaux, étanches et drainés d'une surfacetotale de 480 m° (soit 0,8 m°/EH) ;6) un canal de mesure de débit sortie station ;7) un traitement d'appoint par fossé végétalisé d'environ 60 mètres de linéaire.3.3. Le rejet des effluents traitésLe rejet se fait dans la Vienne au point de coordonnées en Lambert 93 : X= 519 188 m - Y= 6 534 567 m, .43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/6
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3.4. Qualité minimale des rejetsLa qualité minimale des rejets doit respecter en valeur moyenne journaliére les concentrations ou lesrendements portées dans le tableau ci-dessous :DBOs DCO MESConcentration maximale du rejet 35 mg/l 200 mg/lRendement minimum à atteindre 60% 60% 50%
Le pH des rejets doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température doit être inférieure à 25 °C.De plus, aucun des échantillons moyens journaliers non conformes ne devra dépasser les valeursrédhibitoires définies dans le tableau ci-dessous :Paramètres Concentrations rédhibitoiresDBOs 70 mg/lDCO 400 mg/lMES 85 mg/l
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives à l'établissement des ouvrages
xLes ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretienminimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladiesvectorielles, l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettrela santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.L'ensemble des installations de traitement est clôturé interdisant l'accès au public. L'aspect paysagerest préservé par la présence d'une haie composée d'essences locales entre la station et la routedépartementale D370. ' -Le maitre d'ouvrage procède au défrichement de la parcelle de la station en dehors de la période denidification de l'avifaune, soit entre le 15 août et le 15 mars.Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, lacanalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau deprotection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).Compte tenu de son implantation en zone rouge du plan de prévention du risque inondation de lavallée de la Vienne, l''aménagement du poste de relèvement général « PR rive gauche », respecte lesdispositions suivantes :< les équipements électriques sont installés à une cote minimale de 150,80 NGF ;* les trappes d'accès sont étanches ; '* la clôture est ajourée, constituée de fils superposés espacés d'au moins 50 centimètres ettendus sur des supports espacés d'au moins 4 mètres ;* la conduite du trop-plein du poste est équipée d'un clapet de nez ;< les conditions de stockage des refus de dégrillage permettent de prévenir tout risque depollution des eaux.Les ouvrages de traitement de la filière « lit bactérien » sont détruits et arasés.Avant la mise en service de la station de traitement, le système d'assainissement fait l'objet d'uneanalyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier auxpannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge de la police de I'eau et à I'agencede l'eau.43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 4/6
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ARTICLE 5 : Autosurveillance du système de traitementLe maitre d'ouvrage met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir lesinformations d'autosurveillance décrites ci-dessous :- déversoir d'orage en téte de la station : estimation journalière des débits rejetés ;- entrées et sorties de la station : mesure et enregistrement en continu du débit journalier enentrée, et mesure des caractéristiques des eaux usées ;
SLa liste des paramètres en entrée et sortie de la station à surveiller et la fréquence minimale desmesures figurent au tableau ci-dessous :Paramètres et fréquence de mesures (nombre de jours par an)Dégir* PH b és MES DCO DBOs NTK NH4 NOz ** NO; ** PT
365 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1* mesure uniquement en entrée _ ** mesure uniquement en sortie
ARTICLE 6 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de declaratlon sans préjudice des dispositionsdu présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ouà leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisationà laconnaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement.
ARTICLE 7 : Remise en état des lieuxAprès abandon de l'exploitation des ouvrages, les lieux devront être remis dans leur état d'origine. Encas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du maître d'ouvrage.
ARTICLE 8 : Réserve du droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune d'Exideuil-sur-Vienne pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.
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ARTICLE 11 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541 - 86020 Poitiers, en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers intéressés en raisondes inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude son affichage en mairie.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.Le tribunal administratif peut-être saisi par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Confolens, le maire de la commune d'Exideuil-sur-Vienne, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 1 8 OCT. 2024Pour le préfet et par délégationP/le directeur et par subdélégationLe chef/de serviceEau En ironnen'Ënt Risques
- Ï
Thomas LOURY
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d'assainissement de Baignes-Sainte-Radegonde
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ARRÊTÉportant prescriptions spécifiques à déclarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant le système d'assainissement de Baignes-Sainte-Radegonde
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes n° 91-271 du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux résiduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 du livre Il, titre 1¢,relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R. 214-1 àR. 214-60 relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation ou de déclaration ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifet aux installationsd'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0. de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrété n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M SERVATHervé, directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à des éadres etagents de la direction départementale des territoires de la Charente ; 'Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente approuvé le19 novembre 2019 ;. Vu la déclaration déposée le 30 mai 2024 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,présentée par la commune de Baignes-Sainte-Radegonde, enregistrée sous le numéro DIOTA-240530-083047-066-001 et relative à la construction de la nouvelle station depuratlon de Baignes-Sainte-Radegonde;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment: l'identificationdu demandeur, la localisation du projet, la présentation et les principales caractéristiques du prOJet les43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/7
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rubriques concernées de la nomenclature, le document d'incidences, les moyens de surveillance etd'intervention, les éléments graphiques ;Vu la demande de compléments en date du 24 juillet 2024 de la direction départementale desterritoires ;Vu l'avis de l''hydrogéologue agréé du 2 septembre 2024;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine du 2 septembre 2024;Vu les compléments de la commune de Baignes-Sainte-Radegonde reçus le 12 septembre 2024;Vu le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration adressé à la commune de Baignes-Sainte-Radegonde le 19 septembre 2024 ;Vu l'absence d'observations de la commune de Baignes-Sainte-Radegonde sur le projet d'arrêté ;Considérant l'évacuation des eaux usées traitées par infiltration en période de nappe basse et leprogramme de surveillance préconisé par l''hydrogéologue agréé ;Considérant la nécessité de garantir la compatibilité des rejets de la station de traitement avec lesdispositions du SDAGE du bassin Adour-Garonne et notamment le maintien des objectifs de bon étatdes masses d'eaux ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de satisfaire les intéréts mentionnés à l'article L. 211-2 du code del''environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEARTICLE 1°: Objet de la déclaration. En application des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, il est donné acte à la commune deBaignes-Sainte-Radegonde de sa déclaration relative à la construction de la nouvelle stationd'épuration de Baignes-Sainte-Radegonde, conformément aux dispositions présentées dans le dossierde déclaration numéro DIOTA-240530-083047-066-001 et sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime preÿcrllpt:onsgénéralescorrespondantsSondage, forage, y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, x. ; . ; ; . Arrété duexécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux | Déclaration11.1.0. A ' P ; - 11 septembresouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou 2003permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D)Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installationsd'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter unecharge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 ; ;2110 du code général des collectivités territoriales : Déclaration Arrêté du1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A) ; 211.0.-2 juillet 20782° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à 600 kg deDBOs (D).
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Installation, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier leprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, ,à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0., ou conduisant à la | Déclaration ATètR gybk 28 novembredérivation d'un cours çl'eau: 1°sur une longueur de cours d'eau 31.2.0.-2 2007supérieure à 100 m (A) 2° sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D)Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'uncours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de ; ; Arrêté du31.5,0. | croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des | PÉclaration | =0 septembrecrustacés, des batraciens : 1° Destruction de plus de 200 m? de 31.50-2 2014frayère (A) 2° Dans les autres cas (D)
31.2.0,
Le maître d'ouvrage respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 2 : Système de collecteLe système de collecte est de type séparatif. Il reçoit les effluents domestiques ou assimilésdomestiques de la commune de Baignes-Sainte-Radegonde et d'une partie de la commune deTouvérac.Le maître d'ouvrage supprime les regards mixtes du secteur de la cité Félix Gaillard avant la mise enservice de la station.Le système de collecte comprend trois postes de relèvement et ne comporte pas point dedéversement au milieu naturel.
ARTICLE 3 : Système de traitement3.1. Capacité de la filière de traitementLa station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter un effluent brut domestiquecorrespondant à 1 000 Equivalents Habitants (EH). Elle est implantée sur la parcelle n°133p(a), sectioncadastrale ZC de la commune de Baignes-Sainte-Radegonde.Ses coordonnées en Lambert 93 sont : X= 445 962 m - Y=6 481 612 m< Caractéristiques de la charge hydraulique:Charge hydrauliqueVolume journalier nominal 183 m°/jDébit de pointe horaire 30 m°/h
Le débit de référence définit le débit journalier au delà duquel la station de traitement des eaux uséesest considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspondà la valeur maximale entre le volume journalier nominal de la station et le percentile 95 des débitsjournaliers arrivant à la station calculé à partir des données d'autosurveillance des cinq dernièresannées.
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr | 3/7
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* Caractéristiques de la charge organique :Paramètres Charge polluante à traiterDBOs 60 kg/jDCO 120 kg/jMES 90 kg/jNTK 15 kg/jPt 4 kg/j
3.2. La filière de traitementLa filière de traitement est de type filtres plantés de roseaux à aération forcée. Elle comprend :° Un déversoir en tête de station : trop-plein du poste de relèvement général « PRG Tanneurs »,° un dégrilleur automatique,Un étage de filtres plantés de roseaux partiellement saturé à aération forcée,* Un canal de mesure de débit en sortie de station.3.3. Le rejet des effluents traitésLe maître d'ouvrage réalise chaque semaine une mesure de débit du Pharaon à l'aide d'une échellelimnimétrique. L'implantation et la courbe de tarage de l'échelle sont soumises à la validation duservice en charge du contrôle. Les résultats des mesures sont consignés dans un registre disponible surle site de la station.Lorsque le débit du Pharaon est supérieur ou égal à 130 |/s, le rejet des effluents traités s'effectue dansle lit mineur du Pharaon au point de coordonnées Lambert 93 : X= 445 960 m - Y= 6 481 065 m.Lorsque le débit du Pharaon est inférieur à 130 Ifs, le rejet se fait par infiltration dans le sol via undispositif d'infiltration composé de deux bassins de 1 400 m? et 1 240 m? alimentés par alternance.Chaque bassin dispose d'un trop-plein permettant en cas de saturation des sols le rejet au Pharaon.Les coordonnées en Lambert 93 du dispositif d'infiltration sont : X= 445 992 m - Y=6 481560 m.Conformément à l'avis de l'hydrogéologue agréé, un lit de sable est mis en place sur le fond des bassinsde façon à garantir une zone non saturée de 50 centimètres au-dessus du toit de la nappe superficielle.3.4. Qualité minimale des rejetsLa qualité minimale des rejets doit respecter les concentrations ou les rendements portés dans letableau ci-dessous : DBOs @ DCO® MESTM NTK @ NGL®Concentration maximale du rejet 35 mg/l 125 mg/! 35 mg/l 10 mg/l 35 mg/lRendement minimum à atteindre 89% 80% 90% 80%( Valeurs à respecter en moyenne journalière - '* Valeurs à respecter en moyenne annuelleLe pH des rejets doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température doit être inférieure à 25 °C.De plus, aucun des échantillons moyens journaliers non conformes ne devra dépasser les valeursrédhibitoires portées dans le tableau ci-dessous :
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PARAMETRES CONCENTRATION REDHIBITOIREDBOs 70 mg/lDCO 250 mg/lMES 85 mg/lARTICLE 4 : Prescriptions relatives à l'établissement des ouvragesLes ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretienminimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladiesvectorielles, l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettrela santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.L'ensemble des installations de traitement et d'infiltration est clôturé interdisant l'accès au public.Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, lacanalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau deprotection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).Les ouvrages de traitement de la filière « boues activées » sont détruits et arasés.ARTICLE 5 : Exécution des travaux5.1 GénéralitésLe service en charge de la police de l'eau a en permanence accès aux chantiers durant la phase travaux,pendant laquelle toutes dispositions doivent être prises pour maintenir la continuité du traitement deseffluents dans des conditions normales. 'Le déclarant prend également toutes les dispositions utiles pour éviter les rejets de matériaux de toutesnatures et pour limiter le risque de pollution accidentelle par des engins de chantiers (aires destockage, équipement provisoire de traitement, aires étanches pour l'approvisionnement, l'entretien etla réparation des engins de chantier...). Les engins amenés à travailler sur les chantiers sont contrôlés etleurs conducteurs sensibilisés au risque de pollution accidentelle notamment par hydrocarbures.5.2 Création des deux piézomètres de suivi de la nappeLes ouvrages sont implantés à l'amont et à l'aval du dispositif d'infiltration à une profondeurprévisionnelle de 10 mètres. Leurs coordonnées Lambert 93 sont :e Piézomètre amont : X = 445 942 m, Y = 6 481 664 m.e — Piézomètre aval : X = 446 006 m, Y = 6 481 545 m.La réalisation des piézomètres s'accompagne d'une cimentation interannulaire sur les premiers mètres,d'une margelle béton d'au minimum 3 'm? autour des ouvrages et d'un tubage acier de tête avec capotde fermeture cadenassé dépassant le sol de 50 cm.Le maître d'ouvrage communique au service chargé de la police de l'eau :* au moins un mois avant le début des travaux, les dates de début et fin du chantier, le nom del'entreprise retenue et une description sommaire des différentes phases prévues dans ledéroulement des travaux ;- dans un délai de deux mois suivant la fin du chantier, le rapport de fin de travaux prévu àl'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003.5.3 Travaux en cours d'eauLes travaux en cours d'eau concernent la pose de l'ouvrage de rejet et d'une conduite en tranchéeouverte dans le lit mineur du Pharaon. Les travaux sont exécutés conformément aux engagementsannoncés au dossier de déclaration et aux dispositions prévues par l'arrêté de prescriptions générales
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du 28 novembre 2007. La réalisation des travaux est notamment limitée à la période du 1" septembre .au le 31 octobre.
ARTICLE 6 : Fiabilité et entretien du système d'assainissementLe maître d'ouvrage doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrainsoccupés, ainsi que les installations, qui doivent être toujours conformes aux conditions du présentarrêté.Le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures pour yremédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrierprévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points decontrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.Le maître d'ouvrage rédige avant la mise en servicede la station, le cahier de vie du systèmed'assainissement défini à l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015. :ARTICLE 7 : Autosurveillance, validation et contrôles71. Autosurveillance du système de traitementLe maître d'ouvrage met en place les aménagements et équipements adaptés .pbur obtenir lesinformations d'autosurveillance décrites ci-dessous :« déversoir d'orage en tête de la station : estimation journalière des débits rejetés ;- entrées et sorties de la station : mesure et enregistrement en continu du débit journalier enentrée et mesure des caractéristiques des eaux usées.
°La liste des paramètres en entrée et sortie de la station à surveiller et la fréquence minimale desmesures figurent au tableau ci-dessous :Parametres et fréquence des mesures (nombre de bilans 24h par an)DégBiT* PH 1 MES DCO DBOs NTK NH4 NOz ** NO3 ** PT
365 1 1 1 1 1 1 1 1 1 101* mesure uniquement en entrée _ ** mesure uniquement en sortie7.2. Surveillance du milieu récepteurLe maitre d'ouvrage réalise une surveillance de la qualité des eaux souterraines à partir des deuxpiézomètres installés à I'amont et à l'aval hydraulique du dispositif d'infiltration. La surveillancecomprend pour chaque piézomètre :* Une mesure du niveau de la nappe une fois par semaine pendant deux ans puis une fois parmois;* Une analyse par an, en période de basses eaux, des pàramètre's physico-chimiques etbactériologiques suivants : pH, température, conductivité, DBOs, DCO, MES, NH4, NO,, NOs , P,Escherichia Coli et Entérocoques.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositionsdu présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
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changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement.ARTICLE 9 : Remise en état des lieuxAprès abandon de l'exploitation des ouvrages, les lieux devront être remis dans leur état d'origine. Encas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du maître d'ouvrage.ARTICLE 10 : Réserve du droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 12 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie des communes de Baignes-Sainte-Radegonde et deTouvérac pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.ARTICLE 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541 - 86020 Poitiers, en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers intéressés en raisondes inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude son affichage en mairie.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.Le tribunal administratif peut-être saisi par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cognac, le maire de la commune de Baignes-Sainte-Radegonde, le maire de la commune de Touvérac, le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Angoulême, le 1' 8 OCT. 2004Pour le préfet et par délégationP/le directeur et par subdélégationLe chef Èe serviceEau Env ronneme[vt Risques
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Thomaî URY43 rue du docteur Duroselle - g16016 ANGOULEME Cedex | | ÏTél. :051717.37.37www.charente.gouv.fr 7/7
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PREFET | Direction départementaleDE LA ' des territoiresCHARENTE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant prescriptions spécifiques à déclarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant le système d'assainissement du bourg de Saint-Amant-de-BoixeLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes n° 91-271 du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux résiduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 du livre I, titre 1°, -relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R. 214-1 àR. 214-60 relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation ou de déclaration ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrété du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égaleà 1,2 kg/j de DBOs;Vu l'arrété n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. SERVATHervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;-Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres etagents de la direction départementale des territoires de la Charente ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente approuvé le19 novembre 2019;Vu la déclaration déposée le 19 août 2024 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementprésentée par la communauté de communes Coeur de Charente, enregistrée sous le numéro DIOTA-240819-145607-210-016 et relative au renouvellement de la station de traltement des eaux usées dubourg de la commune de Saint-Amant-de-Boixe;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment : l'identificationdu demandeur, la localisation du projet, la présentation et les principales caractéristiques du projet, lesrubriques concernées de la nomenclature, le document d'incidences, les moyens de surveillance etd'intervention, les éléments graphiques;Vu l'étude diagnostic du système d'assainissement du bourg de Saint-Amant-de-Boixe établie en 2022par la communauté de communes Coeur de Charente ;Vul'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine du 23 août 2024;43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr ' 1/6
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Vu le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration adressé à la communauté decommunes Coeur de Charente le 17 septembre 2024 ;Vu l'absence d'observations de la communauté de communes Coeur de Charente sur le projetd'arrété ; _Considérant la sensibilité du réseau de collecte aux intrusions d'eaux claires parasites et la nécessité deréduire les déversements par temps de pluie dans les meilleurs délais ;Considérant |'objectif moins strict de l'état écologique de la masse d'eau FRFRR331B_3 « Le ruisseau leJavart » réceptrice des eaux usées traitées ;Considérant que la filière de traitement des eaux usées par boues activées avec déphosphatationphysico-chimique correspond à la meilleure technique disponible sans entraîner de coût excessif;Considérant que l'opération est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ; ' iConsidérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de satisfaire les intéréts mentionnés à l'article L. 211-2 du code del'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental:
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Objet de la déclarationEn application des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, il est donné acte à la communautéde communes Coeur de Charente de sa déclaration relative au renouvellement de la station detraitement des eaux usées du bourg de la commune de Saint-Amant-de-Boixe, conformément auxdispositions présentées dans le dossier de déclaration numéro DIOTA-240819-145607-210-016 et sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants. |La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime PRES T ogénéralescorrespondantsSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installationsd'assainissement non collectif destinés a collecter et traiter unecharge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 ; _ ,2110, | ducode général des collectivités territoriales : Déclaration Arrêté1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A); 211.0.-2 du 21 juillet 20152° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à 600 kg deDBOs (D).Le maître d'ouvrage respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 21 juillet2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif visé ci-dessus.
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ARTICLE 2 : Système de collecteLe système de collecte est de type séparatif. Il reçoit les effluents domestiques ou assimilésdomestiques du bourg de la commune de Saint-Amant-de-Boixe. || comprend environ 8 km de réseaugravitaire, 1,2 km de conduite de refoulement et 1 poste de relèvement.Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu de manière à éviter les fuiteset les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner le non-respect des exigences du présentarrêté ou un dysfonctionnement des ouvrages.A cet effet, le maître d'ouvrage met en place un dispositif de mesure et d'enregistrement des débitsjournaliers en entrée de la station de traitement et réalise avant le 31 décembre 2025, le programme detravaux de réduction des eaux claires parasites suivant:< — le ragréage des regards de visite non étanches de la rue de la Gare ;* la déconnexion des avaloirs de la rue de la Fichère ;* la mise en conformité du branchement de la mairie et de l'école ;< le programme d'inspections télévisées du bassin « Mairie, Ecole et Maison de retraite ».
ARTICLE 3 : Système de traitement3.1. Capacité de la filière de traitementLa station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter un effluent brut domestiquecorrespondant à 800 Équivalents Habitants (EH). Elle est implantée sur les parcelles n° 760 et 763section cadastrale G de la commune de Saint-Amant-de-Boixe.Ses coordonnées en Lambert 93 sont : X= 477 636 m - Y= 6 525 538 m< Caractéristiques de la charge hydraulique :Charge hydrauliqueDébit nominal journalier 120 m°/;Débit horaire. 30 m°/hLe débit de référence associé au système d'assainissement correspond à la valeur maximale entre levolume journalier nominal de la station et le percentile 95 des débits journaliers arrivant à la stationcalculé à partir des données d'autosurveillance des cinq dernières années. Il définit le débit journalierau delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situationsinhabituelles pour son fonctionnement.Caractéristiques de la charge organique :Paramètres Charge polluante à traiterDBOs 48 kgljDCO 96 kgljMES " 72 kgljNTK 12 kgljPt 3,2 kg/j
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3.2. La filière de traitementLa filière de traitement est de type boues activées. Elle se compose des ouvrages suivants :* Un poste de refoulement principal ;- un déversoir d'orage en tête de station : trop plein du poste de refoulement général ;* Un prétraitement par tamis ;* — Un bassin d'aération équipée d'une turbine ;* une déphosphatation physico-chimique par injection de chlorure ferrique ;- Un dégazeur ;* Unclarificateur ;* Un canal de comptage;- Un traitement des boues par lits de séchage plantés de roseaux.Le poste de refoulement principal est implanté sur la parcelle n° 731 de la section cadastrale G.3.3. Le rejet des effluents traitésLe rejet se fait dans le ruisseau le Javart au point de coordonnées en Lambert 93 : X= 477 590 - Y= 6 525510 m.3.4. Qualité minimale des rejetsLa qualité des rejets doit respecter les concentrations ou les rendements portés dans le tableau ci-dessous: DBOs " DCO MES @ NGL ® Pr®Concentration maximale du rejet 20 mg/l 90 mg/l 30 mg/l 20 mg/l 2 mg/lRendement minimum à atteindre 95% 88% 95% 80% 80%© Valeurs à respecter en moyenne journalière - '" Valeurs à respecter en moyenne annuelleLe pH des rejets doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température doit être inférieure à 25 °C.De plus, aucun des échantillons moyens journaliers non conformes ne devra dépasser les valeursrédhibitoires définies dans le tableau ci-dessous :Paramètres Concentrations rédhibitoiresDBOs ) 40 mg/|DCO 180 mg/!MES 75 mg/lLes performances du paramètre Pt s'appliquent à compter du 1* janvier 2026.
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives à l'établissement des ouvragesLes ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretienminimisent le développement de gites a moustiques susceptibles de transmettre des maladiesvectorielles, l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettrela santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.L'ensemble des installations de traitement est clôturé interdisant l'accès au public.Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, lacanalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau deprotection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
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Avant la mise en service de la station de traitement, le système d'assainissement fait l'objet d'uneanalyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier auxpannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.
ARTICLE 5 : Autosurveillance du système de traitementLe maitre d'ouvrage met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir lesinformations d'autosurveillance décrites ci-dessous:- déversoir d'orage en tête de la station: estlmatlon journalière des débits rejetés;- entrées et sorties de la station : mesure et enregistrement en continu du débit journalier enentrée, et mesure des caractéristiques des eaux usées ;La liste des paramètres en entrée et sortie de la station à surveiller et la fréquence minimale desmesures figurent au tableau ci-dessous :Paramètres et fréquence de mesures (nombre de jours par an)DégiT* PH fSy MES DCO DBOs NTK NH, NO2** [ NOjz** PT
365 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1* mesure uniquement en entrée ** mesure uniquement en sortie
ARTICLE 6 : Surveillance du milieu récepteurLe maître d'ouvrage met en place un suivi de la qualité physico-chimique des eaux du Javartcomprenant la réalisation d'une analyse par an à I'amont et à l'aval du point de rejet portant sur lesparamètres suivants : pH, température, 0, dissous, conductivité, DBOs, DCO, MES, NTK, NO4, NO,, NH4et Pt.Une estimation du débit du Javart est réalisée lors des prélèvements des analyses physico-chimiquesqui sont effectués le jour du bilan d'autosurveillance de la station. Ces dispositions pourront êtreadaptées en fonction des résultats.
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications- Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformement aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositionsdu présent arrêté:'Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement.
ARTICLE 8 : Remise en état des lieuxAprès abandon de l'exploitation des ouvrages, les lieux devront être remis dans leur état d'origine. Encas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du maître d'ouvrage.
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ARTICLE 9 : Réserve du droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les- autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Amant-de-Boixe pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises a la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541 — 86020 Poitiers, en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers intéressés en raisondes inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux mois à compter de sa publlcatlon oude son affichage en mairie.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.Le tribunal administratif peut-être saisi par voie dématérialisée via « telerecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr. :
ARTICLE 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Coeur deCharente, le maire de la commune de Saint-Amant-de-Boixe, le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Angouléme, le 1 8 OCT. 2024Pour le préfet et par délégationP/le directeur et par subdélégationLe chefide serviceEau Environnement Risques
Thomas LOURY
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l'environnement concernant le système
d'assainissement de Rouillac
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTEijcrte'EgalitéFraternité
ARRETEportant prescriptions spécifiques a déclarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant le système d'assainissement de RouillacLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes n° 91-271 du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux résiduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement} notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 du livre I, titre 1¢,relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R. 214-1 àR. 214-60 relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation ou de déclaration ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu larrété du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0. de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrété n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. SERVATHervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres etagents de la direction départementale des territoires de la Charente ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente approuvé le19 novembre 2019 ;Vu la déclaration déposée le 14 août 2024 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementprésentée par la communauté de communes du Rouillacais, enregistrée sous le numéro DIOTA-240814-164856-694-009 et relative à la construction d''une station de traitement des eaux usées à Rouillac ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment : I'identificationdu demandeur, la localisation du projet, la présentation et les principales caractéristiques du projet, lesrubriques concernées de la nomenclature, le document d'incidences, les moyens de surveillance etd'intervention, les éléments graphiques ; ' '43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/10
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Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé du 27 juillet 2024 ;Vu l'avis de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine du 22 août 2024 ;Vu les observations de la communauté de communes du Rouillacais en date du 1 octobre 2024 sur leprojet d'arrété portant prescriptions spécifiques à déclaration transmis le 17 septembre 2024 ;Considérant l'évacuation des eaux usées traitées par infiltration en période de basses eaux et leprogramme de surveillance préconisé par l''hydrogéologue agréé ;Considérant la nécessité de garantir la compatibilité des rejets de la station de traitement avec lesdispositions du SDAGE du bassin Adour-Garonne et notamment le maintien des objectifs de bon étatdes masses d'eaux ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de satisfaire les intéréts mentionnés à l'article L. 211-2 du code deI'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Objet de la déclarationEn application des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, il est donné acte à la communautéde communes du Rouillacais de sa déclaration relative à la construction d'une station de traitementdes eaux usées à Rouillac, conformément aux dispositions présentées dans le dossier de déclarationnuméro DIOTA-240814-164856-694-009 et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrétés deprescriptionsgénéralescorrespondantsRubrique Intitulé Régime
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installationsd'assainissement non collectif destinés a collecter et traiter unecharge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 ; _du code général des collectivités territoriales : Déclaration | Arrêté ministériel1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A); 211.0.-2 | d 21 juillet 20152° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à 600 kg deDBOs (D). ,
21.1.0.
Le maitre d'ouvrage respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 21 juillet2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Système de collecteLe système de collecte est de type séparatif. |l reçoitles effluents domestiques ou assimilésdomestiques de la communede Rouillac et d'une partie de la commune de Saint-Cybardeaux. Ilcomprend environ 22 km de canalisations, 7 postes de relèvement et comporte 3 points dedéversement au milieu naturel.
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Charîîlïiëî e Coordonnées LambertNom de l'ouvrage de déversement :r e Milieu récepteur 93 des points de. déversementcollectée; ' ; . X=462 049 mLI'rop-pleln du poste de la Gachère <120 kg/j DBOs | Ruisseau puis La Nouère Y=6 525 046 mA ' o ' X=462 086 mTrop-plein du poste Route d'Aigre (Piscine) | < 120 kg/j DBOs Ruisseau puis La Nouère Y=6 524 572 m' ' Réseau des eaux pluviales X=462 154 mTrop-plein du poste du Pont de la Motte 120 kg/j DBOPP upP v ron " " s/ ; puis La Nouère Y=6 524 117 mLe maître d'ouvrage réalise avant la mise en service de la station, les travaux définis en priorité 1 duprogramme de réhabilitation du réseau de collecte issu de l'étude diagnostic du systèmed'assainissement de 2023.
ARTICLE 3 : Système de traitementLa station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter un effluent brut domestiquecorrespondant à 2 800 Equivalents Habitants (EH). Elle est implantée hors zone inondable, sur laparcelle n°146, section cadastrale ZY, de la commune de Rouillac.Ses coordonnées en Lambert 93 sont : X= 463 054 m - Y= 6 523 850 me Caractéristiques de la charge hÿdraulique :Charge hydrauliqueVolume journalier nominal 601 m?/jDébit horaire nominal 52 m°/hDébit de pointe ' 75 m°/hLe débit de référence définitle débit journalier au delà duquel la station de traitement des eaux uséesest considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspondà la valeur maximale entre le volume journalier nominal de la station et le percentile 95 des débitsarrivant à la station calculé à partir des données d'autosurveillance des cinq dernières années.< Caractéristiques de la charge organique :Paramètres Charge polluante à traiterDBOs | 168 kg/jDCO - 476 kgfjMES 263,2 kg/jNTK 44,8 kg/|Pt 5kg/jLa station de traitement des eaux usées est de type boues activées fonctionnant en aération prolongéeavec traitement de l'azote et du phosphore. Le traitement des boues est assuré par des lits de séchageplantés de roseaux.
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ARTICLE 4 : Evacuation des eaux usées traitéesLe maitre d'ouvrage réalise chaque semaine une mesure de débit de la Nouère à l'aide d'une échellelimnimétrique. L'implantation et la courbe de tarage de l'échelle sont soumises à la validation duservice en charge du contrôle. Les résultats des mesures sont consignés dans un registre disponible surle site de la station.Lorsque le débit est supérieur ou égal à 59 |/s, le rejet des eaux traitées s'effectue dans le lit mineur dela Nouère au point de coordonnées Lambert 93: X=463 239 m - Y=6 524 086 m.Lorsque le débit est inférieur à 59 |/s, le rejet se fait par infiltration dans les sols via un dispositifcomposé de deux bassins alimentés par alternance. Chaque bassin présente une longueur de 34 mètresdans la direction est - ouest, une largeur de 10 mètres et dispose d'un trop-plein permettant le rejet àla Nouère en cas de saturation des sols. Le fond des bassins est implanté à la cote 97,30 NGF.Conformément à l'avis de l'hydrogéologue agréé, le maître d'ouvrage recouvre le fond des bassins d'unlit de sable d'une épaisseur minimale de 20 cm et réalise un fossé périphérique afin d''éviter laremontée de la nappe autour des bassins.
ARTICLE 5 : Qualité minimale des rejetsLe traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur ouégal au débit de référence et en dehors des situations inhabituelles décrites ci-après, les concentrationsou rendements suivants :
Paramètre Concent:::::)enctr::ximale 3 Render:teträr:ràiïmum o Concentration rédhibitoireDBOs " 20 mg/! 94 % 40 mg/!lDCO " 90 mg/l 91% 180 mg/lMES 30 mg/l 94 % 75 mg/lNTK ? 10 mg/l - -NGL @ 15 mg/|l 84 % -PT @ 2 mg/l 81% -© Valeurs à respecter en moyenne journalière@ Valeurs à respecter en moyenne annuelle - la mesure entrée NGL est assimilée NTKLe pH des eaux traitées rejetées doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température doit être inférieureà 25 °C.Règles de tolérance: Les paramètres DBOs, DCO, MES peuvent être jugés conformes si le nombreannuel d'échantillons journaliers non conformes ne dépasse pas les seuils fixés dans le tableau del'article 11. De plus, aucun des échantillons moyens journaliers non conformes ne devra dépasser lesvaleurs rédhibitoires portées dans le tableau ci-dessus. 'Sont considérées « situations inhabituelles» les situations se rapportant à l'une des catégoriessuivantes:* fortes pluies, telles que mentionnées à l'article R. 2224-11 du code général des collectivitésterritoriales ;- opérations programmées de maintenance préalablement portées à la connaissance du serviceen charge du contrôle ;
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» circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes oudysfonctionnements non directement liés a un défaut de conception ou d'entretien, rejetsaccidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives à l'établissement des ouvragesLes ouvrages sont implantés de maniére a préserver les habitations et établissements recevant dupublic des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Notamment le système d'assainissementdoit être conforme aux dispositions réglementaires relatives aux bruits, paysages, odeurs. Cette- implantation tient compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des habitations.L'ensemble des installations de traitement est clôturé interdisant l'accès au public et l'aspect paysagerest préservé pour une parfaite insertion du site. Les bassins sont équipés d'un dispositif de préventionpour éviter toute noyade du personnel d'exploitation.Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, lacanalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau deprotection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).Les ouvrages de traitement de l'ancienne station situés sur la parcelle n° 29 section ZY sont détruits etarasés.Conformément aux dispositions de I'arrété du 11 septembre 2003 susvisé, une margelle bétonnée de 3m? est réalisée autour de la tête du piézomètre de suivi de la nappe qui est protégée par un capotcadenassé.
ARTICLE 7 : Règles générales d'exploitation et d'entretien du système d'assainissementLe site de la station doit être maintenu en permanence en état de propreté. Le maître d'ouvrage doitconstamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés, ainsi que lesinstallations, qui doivent être toujours conformes aux conditions de l'autorisation.Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveaude fiabilité du système d'assainissement compatible avec les dispositions du présent arrêté. La stationfait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pourremédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et àl'agence de l'eau.Le maître d'ouvrage tient à jour Un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prisespour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrierd'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle deséquipements soumis à inspection périodique.
ARTICLE 8 : Opérations d'entretien et de maintenanceLe maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance despériodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. |l précise lescaractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour enréduire l'impact sur le milieu récepteur.Le service en charge du contrôle peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidentsLe maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès'qu''il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
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autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre toutes dispositions et mesures nécessaires pour mettre fin aux causes de lincident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.ARTICLE 10: Diagnoâtic permanent du système d'assainissementAvant le 31 décembre 2024, le maître d'ouvrage met en place et tient à jour un diagnostic permanentde son système d'assainissement. Ce diagnostic est destiné à :Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
seonsLe contenu de ce diagnostic est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du systèmed'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur.ARTICLE 11 : Autosurveillance du système de traitementLe maître d'ouvrage met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir lesinformations d'autosurveillance décrites ci-dessous :< déversoir d'orage en tête de la station: mesure et enregistrement en continu des débits etestimation des charges polluantes rejetées ;- entrées et sorties de la station : mesure et enregistrement en continu de la pluwometrle dudébit, et mesure des caractéristiques des eaux usées;» déchets évacués hors boues issues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matièresde dessablage, huiles et graisses) : nature, quantité des déchets évacués et leur(s)destination(s) ;- . boues issues du traitement des eaux usées :- boues produites : quantité de matières sèches,- boues évacuées : quantité brute, quantité de matières sèches et mesure de la qualité etdestination ;
xLa liste des paramètres en entrée et sortie de la station à surveiller et la fréquence minimale desmesures figurent au tableau ci-dessous :
5 Fréquence des mesures Nombre deParametres ; 5 ë(nombre dejour/an) dépassements admisDébit 365pH 12MES 12 2Entrées et sortiesDBOs ' 12 | 2DCO 12 2NTK 443 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 6/10
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NO2 4NO3 4Ptot 4Sorties Température 12Quantité de — matières |sèches de boues 12Boues produites produitesMesures de siccité 12
Les mesures des eaux usées aux entrées et sorties de la station sont effectuées sur des échantillonsreprésentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (5° +/-3) et asservis au débit. Le maître d'ouvrage conserve au frais pendant 24 heures un double deséchantillons prélevés, pour la validation de l'autosurveillance et le contrôle inopiné.
ARTICLE 12 : Surveillance du milieu récepteurLe maître d'ouvrage met en place une surveillance de la qualité des eaux souterraines à partir du -piézomètre installé à l'angle nord-est de la parcelle . La surveillance comprend :- Une mesure en continu du niveau de la nappe;- Une analyse des eaux du piézomètre, avant la mise en service de la station, puis une fois par anau cours du mois de septembre sur les paramètres physico-chimiques suivants : pH,température, conductivité, DBOs, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO; et Pt.ARTICLE 13 : Transmission des données relatives à l'autosurveillanceLe maître d'ouvrage transmet les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois Ndans le courant du mois N+1 au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau. Cette transmissionconcerne :1° les informations et résultats d'autosurveillance du système de collecte et de traitement;2° les résultats des mesures de la surveillance du milieu récepteur;3° les résultats des mesures d'autosurveillance dans le cadre des autorisations de déversementd'eaux usées non domestiques dans le système de collecte.La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique, viaI'application informatique VERSEAU conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administrationnationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté, I'information du service encharge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassementsconstatés ainsi que'sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.En cas de rejets non conformes susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situés àl'aval, le maître d'ouvrage du système d'assainissement alerte immédiatement le responsable de cesusages, le service en charge du contrôle et l'agence régionale de santé.
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ARTICLE 14 : Production documentaire14.1 - Manuel d'autosurveillance du système d'assainissementCe manuel est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement. Lemaître d'ouvrage y décrit de manière précise son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, decontrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les modalités detransmission des données, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, laqualification des personnes associées à ce dispositif.Ce manuel spécifie :1° les normes ou méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l'exploitation deséquipements d'autosurveillance ;2° les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données«SANDRE» ;3° les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans l'actepréfectoral relatif au système d'assainissement ;et décrit :1° les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des points de déversement au milieu naturel (nom,taille, localisation de |'ouvrage et du ou des points de rejet associé(s), nom du ou des milieuxconcerné(s) par le rejet notamment) ;2° les actions mises en place dans le cadre du diagnostic permanent mis en place en application del'article 10 ci-dessus.Le manuel est établi conformément au modèle consultable sur le site internet du ministère en chargede l'environnement à l'adresse suivante : https :// www. assainissement. developpement-durable. gouv.fr. Il est transmis à l'agence de l'eau ainsi qu'au service en charge du contrôle. Il est régulièrement mis àjour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station.
14.2 - Bilan de fonctionnementLe maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuel defonctionnement du système d'assainissement durant I'année précédente.Il le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau avant le 1er mars de I'année encours.Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :1° un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements aumilieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et le cas échéant flux de pollution déversés) et le bilandu rejet des eaux usées traitées au milieu naturel (débit de la Nouère, période de rejet dans les eauxsuperficielles et par infiltration) ;:2° les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus ducurage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites...), à savoir, au minimum, lesinformations décrites à l'article 15 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;3° les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité,qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;4° la consommation d'énergie et de réactifs ;5° un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d''entretien, pannes,situations inhabituelles...) ; '6° une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédentementionnés aux articles 11 et 12 ci-dessus ;
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7° un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage;8° un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durantI'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;9° un bilan des alertes effectuées dans le cadre des articles 9 et 13 ci-dessus ;10° la démarche, les données issues du diagnostic permanent du système d'assainissement et lesactions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés ;119 une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;12° une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences duprésent arrêté ;13° la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle estconnue. ;
14.3 - Programme annuel d'autosurveillanceLe programme annuel d'autosurveillance consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation desmesures. Il doit être représentatif des particularités (activités industrielles, ..) de l'agglomérationd'assainissement. Il est adressé par le maître d'ouvrage avant le 1er décembre de I'année précédant samise en œuvre au service en charge du contrôle pour acceptation, et à l'agence de l'eau.
ARTICLE 15 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositionsdu présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement. -
ARTICLE 16 : Remise en état des lieuxApres abandon de l'exploitation des ouvrages, les lieux devront être remis dans leur état d'origine. Encas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du maître d'ouvrage.
ARTICLE 17 : Réserve du droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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ARTICLE 19 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrété est transmise à la mairie des communes de Rouillac et Saint-Cybardeaux pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 20 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541 - 86020 Poitiers, en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement par ledéclarant dans un délai de deux moisà compter de sa notification et par les tiers intéressés en raisondes inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux m0|s a compter de sa publlcatlon oude son affichage en mairie.Le présent arrêté peut faire |'objet d'un recours graueux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.Le tribunal administratif peut-être saisi par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 21 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cognac, le président de la communauté decommunes du Rouillacais, le maire de la commune de Rouillac, le maire de la commune de Saint-Cybardeaux, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Angoulême,le _ 1800120
Pour le préfet et par délégationP/le directeur et par subdélégationLe chef de serviceEau Environnement Risques
Thomas LOURY
P
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-10-15-00079
Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 16
décembre 1993 modifié le 16 juin 2010
concernant l'exploitation de la microcentrale
hydroélectrique de Parcoul située sur la Dronne,
communes de BAZAC (16) et
PARCOUL-CHENAUD (24)
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-15-00079 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 16
décembre 1993 modifié le 16 juin 2010 concernant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Parcoul située sur la Dronne,
communes de BAZAC (16) et PARCOUL-CHENAUD (24)
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PREFET PREFET Direction départementaleDE LA des territoires de la CharenteCHARENTE B,cEfléLA DORDOGNE |î_'l:/:îî ÉgalitéF—Em....œ, Fraternité
ARRÊTÉportant prolongation de l'arrêté du 16 décembre 1993 modifié le 16 juin 2010concernant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Parcoul située sur laDronne, communes de BAZAC (16) et PARCOUL-CHENAUD (24)Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n °2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 à L181-32, L.211-1, L.214-1 à L.214-18,R181-49 et R.214-1 à R.214-56; _Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 5111 à L.511-13, L. 531-1 à L. 531-6;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne envigueur;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle-Dronne en vigueur;Vu le décret du 23 août 1851 relatif au règlement d'eau du moulin de Parcoul situé à Bazac et Parcoul ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'actiondes services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne ; ' -Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu larrété du 16 décembre 1993 autorisant à poursuivre l'exploitation de la microcentralehydroélectrique de Parcoul établie sur la Dronne, communes de BAZAC et PARCOUL-CHENAUD;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-15-00079 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 16
décembre 1993 modifié le 16 juin 2010 concernant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Parcoul située sur la Dronne,
communes de BAZAC (16) et PARCOUL-CHENAUD (24)
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Vu l'arrété du 16 juin 2010 portant changement de permissionnaire de l'autorisation de disposerI'énergie hydraulique de la Dronne sur la retenue de Parcoul ;Vu le courrier du pétitionnaire en date du 17 septembre 2024 sollicitant la prorogation de l'autorisationd'exploiter la microcentrale hydroélectrique de Parcoul au-delà du délai fixé par l'arrété du 16décembre 1993 ;Vu le courriel adressé le 20 septembre 2024 au pétitionnaire l'invitant à faire part de ses observationssur le présent arrêté dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu la réponse de réponse du pétitionnaire en date du 27 septembre 2024 ;Considérant que l'état et l'entretien des installations de la retenue de Parcoul permettent l'usage de laforce motrice du cours d'eau;Considérant que l'arrêté interpréfectoral du 16 décembre 1993 autorisant la microcentralehydroélectrique de Parcoul établie sur la Dronne, communes de Bazac et Parcoul, a été délivré pourune durée de 30 ans à compter du 15 octobre 1994, soit jusqu'au 15 octobre 2024 ; 'Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis au régime de l'autorisationenvironnementale ;Considérant que la SHMP SAS, propriétaire du moulin de Parcoul, a déposé un dossier de demanded'autorisation environnementale le 4 mars 2022 pour la réhabilitation de l'installation, comprenant desmesures de restauration de la continuité écologique prévues par l'article L214-1761-2° du code del'environnement;Considérant que, conformément à l'article L181-2 du code de l'environnement, la demanded'autorisation environnementale tient lieu de dérogation aux interdictions édictées pour laconservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats enapplication du 4° du | de l'article L411-2 du même code ;Considérant que l'instruction administrative du dossier par le service coordonnateur, chargé de lapolice de l'eau, a conduit à effectuer des demandes de compléments le 31 mai 2022 et le 16 décembre2022, prolongée le 10 mars et le 16 mai 2023 à la demande de la SHMP SAS pour permettre derépondre aux observations soulevées par les services contributeurs et de pouvoir réaliser lesprospections complémentaires dans le cadre de l'application de la séquence Éviter, Réduire,Compenser (ERC) ;Considérant le retrait du dossier de demande d'autorisation environnementale le 26 septembre 2023par le pétitionnaire compte-tenu des prescriptions émises par la Direction Régionale des affairesculturelles (DRAC) Nouvelle-Aquitaine, et de la nécessité de réaliser un diagnostic d'archéologiepréventive par l'Institut National de Recherches Archéologiques (INRAP) dont les conclusions étaientsusceptibles d'entraîner une modification de l'emplacement du dispositif de franchissement piscicole ;Considérant que la SHMP SAS s'est engagée à déposer un nouveau dossier de demande d'autorisationenvironnementale dans les meilleurs délais, en tenant compte des différentes observations de servicescontributeurs et de la décision de la DRAC Nouvelle-Aquitaine s'agissant des enjeux de préservationdes vestiges archéologiques;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-15-00079 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 16
décembre 1993 modifié le 16 juin 2010 concernant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Parcoul située sur la Dronne,
communes de BAZAC (16) et PARCOUL-CHENAUD (24)
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Considérant que la demande de prolongation de l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique deParcoul au-dela du 15 octobre 2024 s'inscrit dans les conditions prévues par les articles L181-15 et R181-49 du code de I'environnement ; que celle-ci est justifiée compte-tenu de délai d'instruction du dossierde demande d'autorisation environnementale que doit déposer par le pétitionnaire pour la secondefois ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente et du directeurdépartemental des territoires de la Dordogne :ARRÊTEArticle 1 : ProlongationLa Société Hydroélectrique du Moulin de Parcoul (SHMP) SAS est autorisée à poursuivre l'exploitationde la microcentrale hydroélectrique de Parcoul dans les conditions fixées par l'arrêté du16 décembre 1993. La puissance maximale brute de l'installation est maintenue à 248 kW, selon lescaractéristiques suivantes: hauteur de chute H=1,90m; débit dérivé maximal Qmex =13,3 m°/s. Lapuissance nette électrique est fixéeà 170 kW.La durée de validité de l'arrêté précité est prolongée jusqu'à l'obtention d'une nouvelle autorisationd'exploitation du site prenant en compte notamment les dispositions spécifiques relatives à larestauration de la continuité écologique, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2027.Article 3 : Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L211-1 du code de l'environnement, et enparticulier dans les cas prévus à l'article L214-4 du même code, le préfet pourra procéder au retrait del'autorisation.Article 4 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est déposée en mairies de Bazac et de Parcoul-Chenaud pour consultationdes tiers intéressés. Un extrait est affiché pendant une durée minimum d'un (1) mois, et un procèsverbal d'accomplissement est dressé par les maires. L'arrêté est également affiché sur le site lnternetdes services de l'État en Charente pendant une durée minimale de quatre mois.Article 5 : Délais et voies de recours. Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet:* d'un recours gracieux devant les préfets de la Charente et de la Dordogne* d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-15-00079 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 16
décembre 1993 modifié le 16 juin 2010 concernant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Parcoul située sur la Dronne,
communes de BAZAC (16) et PARCOUL-CHENAUD (24)
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Article 6 : EXécut_ionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, le secrétaire général de la préfecture de laDordogne, le directeur départemental des territoires de la Charente, le directeur départemental destérritoires de la Dordogne, les chefs des services départementaux de I'Office Français de la Biodiversitéde là Charente et de la Dordogne, les maires de Bazac et Parcoul-Chenaud sont chargés, chacun en cequi le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SHMP SAS, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information auxfédérations de Charente et de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, auSyndicat d'Aménagement du Bassin versant Dronne Aval (SABV Dronne Aval), au syndicat du Bassin desRivières de la Dronne (SRB Dronne),à la commission locale de I'Eau du SAGE Isle-Dronne et àl'établissement public territorial du bassin de la Dordogne.
Angoulême,le 45 0CT, 2024Le préfet de la Charente,Pour le préfet et par délégatiou.
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décembre 1993 modifié le 16 juin 2010 concernant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Parcoul située sur la Dronne,
communes de BAZAC (16) et PARCOUL-CHENAUD (24)
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PREFET PRÉFET Direction départementaleDE LA DE LA DORDOGNE des territoires de la CharenteCHARENTE éLiberté .
ARRETEportant prolongation de l'arrêté du 16 décembre 1993 modifié le 16 juin 2010concernant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Parcoul située sur laDronne, communes de BAZAC (16) et PARCOUL-CHENAUD (24)
Pérîgueux,'le 15 OCT. 2024préfet de la Dordogne,MW—
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-15-00079 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 16
décembre 1993 modifié le 16 juin 2010 concernant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Parcoul située sur la Dronne,
communes de BAZAC (16) et PARCOUL-CHENAUD (24)
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-15-00079 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 16
décembre 1993 modifié le 16 juin 2010 concernant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Parcoul située sur la Dronne,
communes de BAZAC (16) et PARCOUL-CHENAUD (24)
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Préfecture de la Charente
16-2024-10-21-00003
Arrêté fixant la liste des candidats admis à la
formation « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours citoyen - PAE
FPSC » Formation organisée par le 1er Régiment
d'Infanterie de Marine
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-21-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à la formation « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen - PAE FPSC » Formation organisée par le 1er Régiment d'Infanterie de Marine 95
PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°16-2024-10-21-00003fixant la liste des candidats admis à la formation « pédagogie appliquée à I'emploi deformateuraux premiers secours citoyen — PAE FPSC »Formation organisée par le 1° Régiment d'Infanterie de Marine du 23 septembre au 4octobre 2024
Le préfet de la CharenteChevalier l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur JérômeHARNOIS en qualité de préfet de la Charente;Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI en qualité desous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation initiale dans le domainedes premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formationaux premiers secours ;Vu l'arrété du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17juin 2024 relatif aux modalités d'habilitation aux formations aux premiers secours ;Vu le certificat de condition d'exercice n° 2024-074 délivré le 10 septembre 2024 par le ministère desArmées au 1° RIMa ;Vu la délibération du jury en date du 16 octobre 2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-21-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à la formation « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen - PAE FPSC » Formation organisée par le 1er Régiment d'Infanterie de Marine 96
ARRETE
Article 1°': Les candidats à la formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premierssecours citoyen — PAE FPSC » dont les noms suivent, sont déclarés admis :Genre Nom Prénom Date de naissance| Lieu de naissanceMonsieur TEPEA Kévin 11/07/1997 Bastia (2B)Monsieur CANONNE Cyprien 18/01/2002 Chalon sur Saône (71)Monsieur TEMARII Tamahere 13/05/1993 Uturoa (987)Monsieur PALASZEWSKI Corto 13/05/1992 Bordeaux (33)Monsieur ZOUBLIR Christopher 19/07/1991 Noisy-le-Sec (93)| Monsieur DELONG Mickaël 30/06/1994 Saint-Jean (31)
Article 2 : Un diplôme de formation sera délivré aux personnes ayant été évaluées favorablement pourfaire valoir ce que de droit.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;» d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défenseet deprotection civiles et le chef de corps du 1* RIMa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente.
Angoulême, le 21 octobre 2024
Le préfet
J_érômerl:lÿüNÔlS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2
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l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen - PAE FPSC » Formation organisée par le 1er Régiment d'Infanterie de Marine 97
Préfecture de la Charente
16-2024-10-21-00004
Arrêté fixant la liste des candidats admis à la
formation « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours citoyen -
PAEFPSC » Formation organisée par le 515e
Régiment du Train
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-21-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à la formation « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen - PAEFPSC » Formation organisée par le 515e Régiment du Train 98
PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°16-2024-10-21-00004fixant la liste des candidats admis à la formation « pédaèogie— appliquée à I'emploi deformateur aux premiers secours citoyen - PAEFPSC »
Formation organisée par le 515° Régiment du Train du 9 au 16 octobre 2024Le préfet de la CharenteChevalier l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur JérômeHARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI en qualité desous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation initiale dans le domainedes premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formationaux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif aux modalités d'habilitation aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-04-24-00005 du 24 avril 2024 portant renouvellement de l'agrémentdu 515° Régiment du Train de Brie pour assurer la formation aux premiers secours ;Vu le certificat de condition d'exercice n° 2024-018 délivré le 4 mars 2024 par le ministère des Armées'au 515° RT ;Vu la délibération du jury en date du 16 octobre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-21-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à la formation « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen - PAEFPSC » Formation organisée par le 515e Régiment du Train 99
ARRETE
Article 1°': Les candidats à la formation « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premierssecours citoyen — PAE FPSC » dont les noms suivent, sont déclarés admis :Genre Nom Prénom Date de naissance | Lieu de naissanceMonsieur ARRES Florian 12/03/1993 Bergerac (24)Madame POUPIN Maéva 29/11/2002 La Roche-sur-Yon (85)Monsieur DESCHAMP Teddy 12/12/1995 Libourne (33)Monsieur BERTO Maxence 31/05/1998 Nice (06)Monsieur DE CONCINI Jean-Felix 01/07/1991 Caen (14)Madame RENOUX Sarah 19/03/1989 La Rochelle (17)Monsieur GACHET Fabien 24/08/1988 Pontoise (95)
Article 2 : Un diplôme de formation sera délivré aux personnes ayant été évaluées favorablement pourfaire valoir ce que de droit.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :« d''un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devantle ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.frArticle 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles et le chef de corps du 515° Régiment du Train sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél, : 05.45.9761.00www.charente,gouv.fr2/2
Angoulême, le 21 octobre 2024
Le préfet
Jérôme HARNOIS
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-21-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à la formation « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen - PAEFPSC » Formation organisée par le 515e Régiment du Train 100
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00077
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour ALDI Marché à
CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00077 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour ALDI Marché à
CHATEAUBERNARD 101
ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 :VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'atelier GUYZOR bijouterie 24 avenue du Maréchal Juin - 16000 ANGOULEME ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour l'atelier GUYZOR bijouterie àANGOULEME , déposée par le président ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotéction endate du 25 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systërnes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00077 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour ALDI Marché à
CHATEAUBERNARD 102
Considérant quela demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1"": Le président de l'atelier GUYZOR bijouterie à ANGOULEME est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0262.Ce système composé de 4 caméras intérieures et d'1 caméras extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une S|gnalet|que appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans I'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer ün recourscontentieux. ;Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00077 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour ALDI Marché à
CHATEAUBERNARD 103
Article 9 : L'arrété préfectoral du 9 juin 2022 est abrogé.Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la sécurité publiquede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.1 5 OCT. 2024Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00077 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour ALDI Marché à
CHATEAUBERNARD 104
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00077 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour ALDI Marché à
CHATEAUBERNARD 105
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00074
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire de la
banque populaire de
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00074 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire de la banque populaire de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 106
PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'agence bancaire de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique - 90 avenue de laRépublique - 16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de laBanque Populaire de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, déposée par le directeur des sécurités ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 2 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00074 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire de la banque populaire de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 107
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1*: Le directeur des sécurités de l'agence bancaire de la Banque Populaire à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE est äutorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dansles conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à lademande enregistrée sous le numéro 2024-0305.Ce systéme composé de 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'expioitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans prejudlce d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a.compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00074 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire de la banque populaire de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 108
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 est abrogé ;Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le Î 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00074 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire de la banque populaire de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 109
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00074 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire de la banque populaire de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 110
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00076
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'atelier GUYZOR à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00076 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'atelier
GUYZOR à ANGOULEME 111
ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 :VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'atelier GUYZOR bijouterie 24 avenue du Maréchal Juin - 16000 ANGOULEME ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour l'atelier GUYZOR bijouterie àANGOULEME , déposée par le président ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotéction endate du 25 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systërnes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00076 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'atelier
GUYZOR à ANGOULEME 112
Considérant quela demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1"": Le président de l'atelier GUYZOR bijouterie à ANGOULEME est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0262.Ce système composé de 4 caméras intérieures et d'1 caméras extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une S|gnalet|que appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans I'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer ün recourscontentieux. ;Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00076 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'atelier
GUYZOR à ANGOULEME 113
Article 9 : L'arrété préfectoral du 9 juin 2022 est abrogé.Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la sécurité publiquede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.1 5 OCT. 2024Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00076 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'atelier
GUYZOR à ANGOULEME 114
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00076 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'atelier
GUYZOR à ANGOULEME 115
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00078
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'INTERMARCHE à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00078 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'INTERMARCHE
à ANGOULEME 116
ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité mteneure et nomment le chapitre IHI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéasurveillance ;VU l'arrêté ministérieldu 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition 'de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la SAS MACPA enseigne INTERMARCHE - 1 bld jean Moulin - 16000 ANGOULEME ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la SAS MACPA enseigneINTERMARCHEà ANGOULEME, deposee par le président directeur général;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 27 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endâte du 4 octobre 2024 ;
T-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00078 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'INTERMARCHE
à ANGOULEME 117
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le président directeur général de la SAS 'MACPA enseigne INTERMARCHE à ANGOULEMEest autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistréesous le numéro 2024-0307.Ce système composé de 54 caméras intérieures et de 14 caméras extérieures doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en Vtgueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. _Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systéme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L''exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00078 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'INTERMARCHE
à ANGOULEME 118
Article 9 : L'arrété préfectoral du 15 janvier 2020 est abrogé.Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la sécurité publiquede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 15 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61:00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00078 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'INTERMARCHE
à ANGOULEME 119
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00078 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'INTERMARCHE
à ANGOULEME 120
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00071
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la FOIR'FOUILLE à
CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00071 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la FOIR'FOUILLE
à CHAMPNIERS 121
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 10 juin 2021 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection pourCHAMPNIERS DISTRIBUTION - enseigne LA FOIR'FOUILLE - ZA Les Montagnes - 16430CHAMPNIERS ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour CHAMPNIERS DISTRIBUTION- enseigne LA FOIR'FOUILLE à CHAMPNIERS , déposée par le président ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 29 août 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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à CHAMPNIERS 122
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du systéme prévues par la loique sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1": Le président de CHAMPNIERS DISTRIBUTION - enseigne LA FOIR'FOUILLE àCHAMPNIERS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2024-0242.Ce système composé de 13 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place.La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministrede I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. _Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrété préfectoral du 10 juin 2021 est abrogé.
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à CHAMPNIERS 123
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.1 5 OCT. 2024Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
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Préfecture de la Charente
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Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la SARL SANSONNET à
BELLEVIGNE
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SANSONNET à BELLEVIGNE 126
ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre 1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux.pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursdesystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour la SARL SANSONNET - 1 Les Rigaillaux - 16120 BELLEVIGNE;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la SARL SANSONNET àBELLEVIGNE , déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 18 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
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SANSONNET à BELLEVIGNE 127
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la prévention des atteintes & la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": Le gérant de là SARL SANSONNET à BELLEVIGNE est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0256.Ce système composé de 5 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées.par la régiementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système.de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enreglstrées qU| pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux dévant le TribunalAdministratif de Poitiers.L''exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 2/3
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SANSONNET à BELLEVIGNE 128
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire dela commune pour information.1 5 OCT. 2024Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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SANSONNET à BELLEVIGNE 129
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SANSONNET à BELLEVIGNE 130
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00073
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour le bureau de tabac
LAGARDE à GENAC-BIGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00073 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le bureau de
tabac LAGARDE à GENAC-BIGNAC 131
EnPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Charente |Chevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ; -VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre lil ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour le bureau de tabacLAGARDE - 3 place du 19 mars 1962 - 16170 GENAC-BIGNAC , déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 26 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
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tabac LAGARDE à GENAC-BIGNAC 132
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°: La gérante du bureau de tabac LAGARDE à GENAC-BIGNAC est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection conformémentà la demande enregistrée sous le numéro 2024-0280. |Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant déliit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibies d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions.au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/5
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tabac LAGARDE à GENAC-BIGNAC 133
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M*'HOUMADI
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tabac LAGARDE à GENAC-BIGNAC 134
ARRETEportant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing ;Vu lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing ;Considérant sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error ;Considérant sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error ;
Sur proposition de X :
ARRETE
Article 1*: Neque porro quisquam est, qui dolorem ipsum quia dolor sit amet.Article 2 : Neque porro quisquam est, qui dolorem ipsum quia dolor sit amet.
xArticle N : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un-recours gracieux devant la préfète de la Charente ;— d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 — 86020Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.-Article N : article exécutoire.
[Lieu], le [date]
Fonction sur2 lignes maximum
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Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00073 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le bureau de
tabac LAGARDE à GENAC-BIGNAC 135
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00070
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour le restaurant LE TAILLEFER
à MONTIGNAC-SUR-CHARENTE
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00070 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le restaurant LE
TAILLEFER à MONTIGNAC-SUR-CHARENTE 136
ŒxPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la -composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourle restaurant LE TAILLEFER - .SAS MARQUANT - 12 place du Dr Feuillet - 16330 MONTIGNAC-SUR-CHARENTE ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour le restaurant LE TAILLEFER- SAS MARQUANT à MONTIGNAC-SUR-CHARENTE, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 23 août 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00070 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le restaurant LE
TAILLEFER à MONTIGNAC-SUR-CHARENTE 137
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du systèmé prévues par la loique sont la sécurité des personnes, le secours à personne - défense contre I'incendie préventionsrisques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens;- Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°: Le gérant de la SAS MARQUANT - restaurant LE TAILLEFER à MONTIGNAC-SUR-CHARENTE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au présent arrété, un systéme de vidéoprotection conformémenta la demandeenregistrée sous le numéro 2024-0238.Ce système composé d'1 caméra intérieure et d'l caméras extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.-Article3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la miseen œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cetté autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. -Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 est abrogé.7-9, rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00070 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le restaurant LE
TAILLEFER à MONTIGNAC-SUR-CHARENTE 138
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Iappllcatlon duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une cople seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 5-0CT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'THOUMADI
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00070 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le restaurant LE
TAILLEFER à MONTIGNAC-SUR-CHARENTE 139
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00070 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le restaurant LE
TAILLEFER à MONTIGNAC-SUR-CHARENTE 140
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00088
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire de
RUFFEC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00088 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire de RUFFEC 141
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU Varrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'agence bancaire BNP Paribas - 1 avenue Gambetta - 16700 RUFFEC ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire BNPPARIBAS à RUFFEC, déposée par le responsable d'agence ; 'VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 29 mai 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00088 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire de RUFFEC 142
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du systéme prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintesaux biens et la prévention d'actes terroristes ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; \
ARRÊTEArticle1" : Le responsable de l'agence bancaire de la BNP PARIBAS à RUFFEC est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrété, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0184.Ce système composé de 3 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessibie qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images)..Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois a compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00088 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire de RUFFEC 143
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULÉME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00088 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire de RUFFEC 144
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00088 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire de RUFFEC 145
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00098
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
Crédit Mutuel à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00098 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Mutuel à ANGOULEME 146
4.PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfetde la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande 'de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire ducrédit mutuel du sud-ouest - 30 boulevard du 8 mai 1945 - 16000 ANGOULEME, déposée par leresponsable sécurité ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 25 séptembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
"7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00098 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Mutuel à ANGOULEME 147
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol etle secours aux personnes et à la défense contre I'incendie ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le responsable. sécurité de l'agence bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest àANGOULEME est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2024-0302.Ce système composé de 6 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destinéàalimenter un fichier nominatif.Article2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté. 'Article3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le wsmnnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être. accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par |'autorité responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d' exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préféte de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00098 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Mutuel à ANGOULEME 148
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de .la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.1 5 OCT. 2024Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00098 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Mutuel à ANGOULEME 149
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00098 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Mutuel à ANGOULEME 150
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00096
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
Crédit Mutuel à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00096 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Mutuel à COGNAC 151
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotection- Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre HI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2013 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'agence bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest - 37 place François 1" - 16100 COGNAC ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire ducrédit mutuel du sud-ouest à Cognac, déposée par le responsable sécurité;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 25 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www .charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00096 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Mutuel à COGNAC 152
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol etle secours aux personnes et à la défense contre l'incendie ; |Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentlonnesARRÊTEArticle 1°": Le responsable sécurité de I'agence bancairedu Crédit Mutuel du sud-ouest à COGNACest autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditionsfixées au present arrêté, un systeme de wdeoprotectlon conformément à la demande enregistréesous le numéro 2024-0263.Ce systeme composé de 6 caméras intérieures doit être -conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans I'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormisle cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées parl'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d''activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectantla protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. _Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2013 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00096 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Mutuel à COGNAC 153
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationalede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
T-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00096 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Mutuel à COGNAC 154
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00096 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Mutuel à COGNAC 155
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00097
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
Crédit Mutuel d'ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00097 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Mutuel d'ANGOULEME 156
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotection- Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre HH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M''HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire ducrédit mutuel du sud-ouest - 25 boulevard d'Aquitaine - 16000 ANGOULEME, déposée par leresponsable sécurité ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 25 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementaledes systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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bancaire du Crédit Mutuel d'ANGOULEME 157
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol etle secours aux personnes eta la défense contre l'incendie ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest àANGOULEME est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2024-0301. |Ce système composé de 5 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.If devra informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle dé visiornnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par I'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'explbitation du systéme devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code dela sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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bancaire du Crédit Mutuel d'ANGOULEME 158
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.1 5 OCT. 2024Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
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bancaire du Crédit Mutuel d'ANGOULEME 159
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bancaire du Crédit Mutuel d'ANGOULEME 160
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00089
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire
PARIBAS à JARNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00089 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire PARIBAS à JARNAC 161
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'agence bancaire BNP Paribas - 13 place du Château - 16200 JARNAC ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire BNPPARIBAS à JARNAC, déposée par le responsable d'agence ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 29 mai 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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bancaire PARIBAS à JARNAC 162
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintesaux biens et la prévention d'actes terroristes ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1*: Le responsable de l'agence bancaire de la BNP PARIBAS à JARNAC est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0185.Ce système composé de 4 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systéme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. | |L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 est abrogé.
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bancaire PARIBAS à JARNAC 163
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 3/3
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bancaire PARIBAS à JARNAC 164
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bancaire PARIBAS à JARNAC 165
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00093
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence de la banque
populaire à RUFFEC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00093 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence de
la banque populaire à RUFFEC 166
Traitement d'une télédéclaration
NOTIFICATIONSMessages a tralterpar destinatairespas de message àtraiter
Réponses reçuesdes destlna.ta_lrespas de réponsereçue
Télédéclarationsreçues despétitionnaires
lsur1l
Vidéo ProtectionModule NotificationTraitement d'une télédéclarationAccès à la recherche multicritères
http ://videoprotection. cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpNoRetourTeledec.
Retouren mise à jou
Demande de renouvellement par télédéclaration - Réception dossier de télédéclarationpar la préf.N° dossier GUP de référence : inexistantDéclarant - Raisori sociale de l'établissementBANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUERUFFECVous souhaitez afficher le cerfa du pétitionnaireVoirle cerfaRéférence historique 20190181Date arrêté Texte du message du pétitionnaire>> 'Message du 24/09/2024Demande de renouvellement -
Liste des pièces jointes au dossier de télédéclaration9 24/09/2024 - Attestation de conformité aux normes techniquesg 24/09/2024 - Document d'information pour le publicEnvironnement du dispositifAdministration ou lieu ou établissement ouvert au public relevant d'une personne publiqueLieu ou établissement ouvert au public relevant d'une personne privéeVoie publique de type voie de circulationVoie publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard, place...)Voie publique de type parking extérieur, portsAbords d'un établissement ouvert au public relevant d'une personne publiqueAbords d'un établissement ouvert au public relevant d'une personne privéeDéfense nationaleDemande hors champs de la loi 95-73Géolocalisation des adresses
D00000000
Les adresses saisies dans la rubrique 4 du cerfa seront géolocalisées à l'initialisation du dossier.- 7 place D'ARMES 16700 RUFFECPréparation de la réponse au pétitionnaire le 25/09/2024Demande sans objet (ne nécessite pas une autorisation préfectorale)Dossier incompletDossier completPassage en commission le
O
Enregistrement de la télédéclaration et envoi de la réponse au pétitionnaireInitialiser le dossier ou , Ajouter une opération au dossier N°
25/09/2024, 16:2.
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00093 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence de
la banque populaire à RUFFEC 167
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Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00093 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence de
la banque populaire à RUFFEC 168
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la banque populaire à RUFFEC 169
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la banque populaire à RUFFEC 171
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la banque populaire à RUFFEC 172
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la banque populaire à RUFFEC 173
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la banque populaire à RUFFEC 174
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00082
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'armurerie MANSLE
PASSION NATURE à MANSLE LES FONTAINES
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00082 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'armurerie
MANSLE PASSION NATURE à MANSLE LES FONTAINES 175
ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre nationaldu MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif a la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystéme de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'armurerie MANSLE PASSION NATURE - 34 rue Grande - 16230 MANSLE LES FONTAINES ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'armurerie MANSLEPASSION NATURE à MANSLE LES FONTAINES, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 24 mai 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00082 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'armurerie
MANSLE PASSION NATURE à MANSLE LES FONTAINES 176
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°': Le gérant de l'armurerie MANSLE PASSION NATURE à MANSLE LES FONTAINES estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2024-0177.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d''un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 15 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00086
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'Hôtel FORMULE1 à
CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00086 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'Hôtel
FORMULE1 à CHAMPNIERS 180
EnPREFETDE LACHARENTELiberté -ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance :VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl''hôtel FORMULE 1 - 210 rue des Meneaux - 16430 CHAMPNIERS :VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel FORMULE 1 àCHAMPNIERS, déposée par le directeur ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 24 mai 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.001/3
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FORMULE1 à CHAMPNIERS 181
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du systéme prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1; Le directeur de l'hôtel FORMULE 1 à CHAMPNIERS est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0181.Ce système composé de 3 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existerice du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1°* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté. 'Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsablede la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...). -Article8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrété préfectoral du 26 juin 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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FORMULE1 à CHAMPNIERS 182
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.1 5 OCT. 2024Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ... _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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FORMULE1 à CHAMPNIERS 183
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00086 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'Hôtel
FORMULE1 à CHAMPNIERS 184
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00084
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'hôtel IBIS BUDGET ETAN
NORD à CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00084 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'hôtel IBIS
BUDGET ETAN NORD à CHAMPNIERS 185
ŒxPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI"action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectorai portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourla SAS HOTEL ETAN NORD - IBIS BUDGET - 172 rue des Meneaux - 16430 CHAMPNIERS ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SAS HOTEL ETANNORD - IBIS BUDGET à CHAMPNIERS, déposée par le directeur:VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 24 mai 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00084 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'hôtel IBIS
BUDGET ETAN NORD à CHAMPNIERS 186
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1¢: Le directeur de la SAS HOTEL ETAN NORD IBIS BUDGET à CHAMPNIERS est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0179.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système. 'Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services' préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article9 : L'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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BUDGET ETAN NORD à CHAMPNIERS 187
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture _ ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00084 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'hôtel IBIS
BUDGET ETAN NORD à CHAMPNIERS 188
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00084 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'hôtel IBIS
BUDGET ETAN NORD à CHAMPNIERS 189
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00085
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'Hôtel IBIS ROUGE à
CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00085 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'Hôtel IBIS
ROUGE à CHAMPNIERS 190
ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5. janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance :VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourla SAS HOTEL IBAN IBIS ROUGE - 46 rue des Meneaux - 16430 CHAMPNIERS ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SAS HOTEL IBAN IBISROUGE à CHAMPNIERS, déposée par le directeur :VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisationd'un système de vidéoprotection endate du 24 mai 2024 :VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www,.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00085 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'Hôtel IBIS
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Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du systéme prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1": Le directeur de la SAS HOTEL IBAN iBIS ROUGE à CHAMPNIERS est autorisé, pour unedurée de'cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0180.Ce système composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, aprés que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de ia Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d''un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrété préfectoral du 26 juin 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gggv.fr 2/3
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ROUGE à CHAMPNIERS 192
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 15 OCT. 202':P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www,charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00085 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'Hôtel IBIS
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ROUGE à CHAMPNIERS 194
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00083
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'hôtel IBIS STYLE SAS
MERAN à CHAMPNIERS
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STYLE SAS MERAN à CHAMPNIERS 195
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalité —Fraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l''arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'hôtel IBIS STYLE SAS MERAN - 122 rue des Méneaux - 16430 CHAMPNIERS ;VU la demande de renouvellement d''un système de vidéoprotection pour l'hôtel IBIS STYLE SASMERAN à CHAMPNIERS, déposée par le responsable d'exploitation;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 24 mai 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractere proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°: Le responsable d'exploitation de l'Hôtel IBIS STYLE SAS MERAN à CHAMPNIERS estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2024-0178.Ce système composé de 2 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit étre conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,....:).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrété préfectoral du 26 juin 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 1 5 OCI1. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'THOUMADI
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la SARL AJP A L'OMBRE
DES MARQUES
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ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet dela CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprot.ectionpour la société AJP - enseigne A l'ombre des Marques - 5 rue des Arceaux - 16000 ANGOULEME
r
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la société AJP enseigne« A l'ombre des marques » à ANGOULEME, déposée par le président;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 18 septembre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;7-9, rue de la-préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 1/3
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Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents et la prévention des atteintesaux biens ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagéesau regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°: Le président de la société AJP - enseigne A l'ombre des Marques à ANGOULEME estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau présent arrété, un systéme de vidéoprotection conformément a la demande enregistrée sous lenuméro 2024-0255. |Ce système composé de 8 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article3 : Hormis le cas d'une enquêtede flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. |It devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par I'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images). -Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. 'Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 5 février 2020 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture :CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationalede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 15 ÛEÏ, 2024P/Le préfet et par délégation, .Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la SARL CARS THORIN à
MANSLE LES FONTAINES
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EnPREFETDE LACHARENTE* LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveiliance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la société des CARS THORIN - 2 avenue Paul Mairat - 16230 MANSLE LES FONTAINES ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la société des CARSTHORIN à MANSLE LES FONTAINES, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 24 mai 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle1 : Le gérant de la société des CARS THORIN à MANSLE LES FONTAINES est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0176.Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de.la date desa notification, d'un .recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. 'L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article9 : L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente,gouv.fr 2/3
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Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le { 5 OCTs1. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00091
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la SNC CCV 16 à
CHAMPNIERS
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ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance :VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystéme de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourla SNC CCV - rétail park 2 - ZAC des Montagnes - 16430 CHAMPNIERS :VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SNC C@V àCHAMPNIERS, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 20 juin 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du systeme prévues par la loique sont la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre-de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le gérant de la SNC CCV à CHAMPNIERS est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0201.Ce système composé de 11 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préféte de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. |L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrété préfectoral du 9 juillet 2019 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00091 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la SNC CCV
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Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 15 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'THOUMADI
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00091 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la SNC CCV
16 à CHAMPNIERS 213
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00091 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la SNC CCV
16 à CHAMPNIERS 214
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00094
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pouR LA SNC Tabac presse LE
CHATELET à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00094 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pouR LA SNC
Tabac presse LE CHATELET à ANGOULEME 215
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations'entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente:VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourla SNC Tabac presse LE CHATELET - 11 bis rue du Chat - 16000 ANGOULEME ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LA SNC Tabac presse LECHATELETà ANGOULEME, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 16 août 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Tabac presse LE CHATELET à ANGOULEME 216
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, lla prévention d'actesterroristes et du trafic de stupéfiants ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°"; La gérante de la SNC Tabac presse LE CHATELET à ANGOULEME est autorisée, pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0229.Ce système composé de 2 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif. 'Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1°' et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 27 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www_.charente.gouv.fr 2/3
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Tabac presse LE CHATELET à ANGOULEME 217
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationalede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.1 5 OCT. 2024Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M*'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Tabac presse LE CHATELET à ANGOULEME 218
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Tabac presse LE CHATELET à ANGOULEME 219
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00092
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le complexe - commune
de CHAMPNIERS à CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00092 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le complexe
- commune de CHAMPNIERS à CHAMPNIERS 220
ExPREFETDE LACHARENTELsbertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi.n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de Ia composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, prefet de laCharente;VU le décret du'4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente:VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature & Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour la mairie de CHAMPNIERS (Complexe sportif).- 620 rue des Geais- 16430CHAMPNIERS;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la mairie deCHAMPNIERS (complexe sportif), déposée par le maire ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 2 juillet 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024;
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00-www.charente,gouv.fr 1/3
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- commune de CHAMPNIERS à CHAMPNIERS 221
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévuespar la loi-que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection desbâtiments publics ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle1 : Le maire de la commune de CHAMPNIERS pour le complexe sportif situé 620 rue desgeais est autorisé, pour une durée de cingq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2024-0205. ' ' 'Ce système composé de 5 caméras extérieures et de 2 caméras visionnant la voie publique doit'être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étredestiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une'information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. |Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou ie visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées parl'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des -services préfectoraux (changement d''activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs. )Article 9 : L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 est abrogé.7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00092 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le complexe
- commune de CHAMPNIERS à CHAMPNIERS 222
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 15 OCT, 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr , 3/3
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- commune de CHAMPNIERS à CHAMPNIERS 223
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00092 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le complexe
- commune de CHAMPNIERS à CHAMPNIERS 224
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00080
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le GFAEC de Kalidaan à
VILLEFAGNAN
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00080 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le GFAEC de
Kalidaan à VILLEFAGNAN 225
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d''un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l''arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décretdu 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'exploitation agricole GAEC de Kalidaan - 4 route de Cellette - 16240 VILLEFAGNAN :VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'exploitation agricoleGAEC de Kalidaan à VILLEFAGNAN, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 22 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00.www.charente.gouv.fr 1/3
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Kalidaan à VILLEFAGNAN 226
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle1 ; Le gérant de l'exploitation agricole GAEC de Kalidaan à VILLEFAGNAN est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0153.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acces aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systéme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux aupres de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article9 : L'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Kalidaan à VILLEFAGNAN 227
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 15 0CT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Kalidaan à VILLEFAGNAN 228
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00080 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le GFAEC de
Kalidaan à VILLEFAGNAN 229
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00087
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le restaurant
L'ESTAMINET à ESSE
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00087 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le restaurant
L'ESTAMINET à ESSE 230
PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
! ARRÊTÉ-portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant'le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance :VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourle restaurant L'ESTAMINET à ESSE ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le restaurantL'ESTAMINET à ESSE, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 24 mai 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÉME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00087 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le restaurant
L'ESTAMINET à ESSE 231
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, le secours à personne - défense contre l'incendie préventionsrisques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1: Le gérant du restaurant L'ESTAMINET à ESSE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0183. -Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou dela personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. _ 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d''activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès. de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 3 février 2020 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00087 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le restaurant
L'ESTAMINET à ESSE 232
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 15 Lei. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente,gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00087 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le restaurant
L'ESTAMINET à ESSE 233
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00087 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le restaurant
L'ESTAMINET à ESSE 234
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00090
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le restaurant LE
LEVALETTE à VILLEBOIS-LAVALETTE
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00090 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le restaurant
LE LEVALETTE à VILLEBOIS-LAVALETTE 235
PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour le restaurant LE LAVALETTE - SARL ADMCG - 9 place des Halles - 16320VILLEBOIS-LAVALETTE ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant LELAVALETTE - SARL ADMCG à VILLEBOIS-LAVALETTE, déposée par le gérant;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 12 juin 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00090 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le restaurant
LE LEVALETTE à VILLEBOIS-LAVALETTE 236
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, le secours à personne - défense contre I'incendie préventionsrisques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1: Le gérant du restaurant LE LAVALETTE - SARL ADMCG à VILLEBOIS-LAVALETTE estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistréesous le numéro 2024-0199.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. _Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois a compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.002/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00090 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le restaurant
LE LEVALETTE à VILLEBOIS-LAVALETTE 237
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 5 0CT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00090 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le restaurant
LE LEVALETTE à VILLEBOIS-LAVALETTE 238
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00090 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le restaurant
LE LEVALETTE à VILLEBOIS-LAVALETTE 239
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00075
iArrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'INTERMARCHE de
COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00075 - iArrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour
l'INTERMARCHE de COGNAC 240
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àVU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin INTERMARCHE -70 rue del'Echassier - 16100 COGNAC , déposée par la gérante ;VU le récépisséde déclaration d'une demande d'autorisation d''un système de vidéoprotection endate du 25 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/5
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00075 - iArrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour
l'INTERMARCHE de COGNAC 241
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du systéme prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°; La gérante du magasin INTERMARCHE à COGNAC est autorisée, pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0277.Ce système composé de 30 caméras intérieureset de 6 caméras extérieures doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à I'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. |Il devra informer préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvré du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans prejudlce d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/5
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00075 - iArrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour
l'INTERMARCHE de COGNAC 242
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la sécurité publiquede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le « 15 0cT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/5
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00075 - iArrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour
l'INTERMARCHE de COGNAC 243
ARRETE |portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing ;Vu lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing ;Considérant sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error ;Considérant sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error ;
Sur proposition de X :
ARRÊTE
Article 1°": Neque porro quisquam est, qui dolorem ipsum quia dolor sit amet.Article 2 : Neque porro quisquam est, qui dolorem ipsum quia dolor sit amet.Article N : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à -compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Article N : article exécutoire.
[Lieu], le [date]
Fonction sur2 lignes maximum
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/5
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00075 - iArrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour
l'INTERMARCHE de COGNAC 244
Préfecture de la Charente
16-2024-10-24-00001
Arrêté portant habilitation de la SARL
COMMERCE CONSEIL à réaliser des études
d'impact en matière d'aménagement
commercial
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-24-00001 - Arrêté portant habilitation de la SARL COMMERCE CONSEIL à réaliser des études
d'impact en matière d'aménagement commercial 245
PREFET Bureau de la coordinationDE LA interministérielleg';'?RENTE et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant habilitation d'un organismeà réaliser des études d'impacten matière d'aménagement commercialLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatifà la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d' amenagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d' habllltatlon pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du Code de commerce;Vu la demande déposée dans son intégralité le 16 octobre 2024 par la SARL COMMERCE CONSEIL- LaChiennais, 22490 LANGROLAY-SUR-RANCE- en vue d'habiliter Mme Marie-Christine GAHINET à réaliserl'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour ledépartement de la Charente ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :ARRÊTEArticle 1°': I'habilitation de la SARL COMMERCE CONSEIL susvisée est accordée pour une durée decing ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur 'ensemble du territoire du département dela Charente.Article 2 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:s d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur (Place Beauvau— 75 008 PARIS);d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême,le 24 0CT. 024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Jeah-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 ;www.charente.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-24-00001 - Arrêté portant habilitation de la SARL COMMERCE CONSEIL à réaliser des études
d'impact en matière d'aménagement commercial 246
Préfecture de la Charente
16-2024-10-24-00002
Arrêté portant habilitation de la SARL EC&U à
réaliser des études d'impact en matière
d'aménagement commercial
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-24-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL EC&U à réaliser des études d'impact en
matière d'aménagement commercial 247
PREFET Bureau de la coordinationDELA interministériellegb:fRENTE et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant habilitation d'un orgariïsme à réaliser des études d'impacten matière d'aménagement commercial
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation ' d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6 du Code de commerce ; .Vu la demande déposée dans son intégralité le 16 octobre 2024 par la SARL EC&U — 7 rue de laGalissonnière 44000 NANTES - en vue d'habiliter Mmes Elodie. CHOPLIN et Angèle DUPIN, et MM. NoéGLAUX, Thomas BLANDINet Martin MADIOT à réaliser I'analyse d'impact des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Charente ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :ARRÊTEArticle 1": I'habilitation de la SARL EC&U susvisée est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite. Elle est valable sur l''ensemble du territoire du département de la Charente.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'Un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;" d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur (Place Beauvau — 75 008 PARIS);" d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postaleou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 2 k OCT, 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
»
Jedf-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-24-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL EC&U à réaliser des études d'impact en
matière d'aménagement commercial 248
Préfecture de la Charente
16-2024-10-24-00003
Arrêté portant habilitation de la SARL
QUADRIVIUM à réaliser des études d'impact en
matière d'aménagement commercial
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-24-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM à réaliser des études d'impact
en matière d'aménagement commercial 249
PREFET Bureau de la coordinationDE LA interministérielle55:'téARENTE et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant habilitation d'un organisme à réaliser des études d'impacten matière d'aménagement commercialLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de commerce et notamment.ses articles L752-6, R752-6-1 et suivants:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6 du Code de commerce:Vu la demande déposée dans son intégralité le 16 octobre 2024 'par la SARL QUADRIVIUM - 2Promenade Stéphane MALLARMÉ - 77870 VULAINES-SUR-SEINE — en vue-d'habiliter MM. MichaëlAYMES et Fabien THABOURET, et Mmes Gwenaëlle LABIT et Stecy GARANGER à réaliser l'analysed'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le departement dela Charente;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :ARRÊTEArticle 1°: l'habilitation de la SARL QUADRIVIUM susvisée est accordée pour une durée de cing ans,sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de laCharente.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;.» _ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur (Place Beauvau — 75 008 PARIS);- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac- CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 2 4 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1M
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-24-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM à réaliser des études d'impact
en matière d'aménagement commercial 250
Préfecture de la Charente
16-2024-10-22-00004
délégation de signature donnée à M. Arnaud
LALANNE au centre hospitalier Camille Claudel
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-22-00004 - délégation de signature donnée à M. Arnaud LALANNE au centre hospitalier Camille
Claudel 251
'_"uE uesnm,&Camillë laudelÉTABLEISSEMENT PUSLIC RE SANTÉ l_\l'l"lll SE LA CHARFETE
DECISION N° 240-362Annule et remplace la décision 240-155
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35,DECIDEArticle 1: Monsieur Arnaud LALANNE, attaché d'administration hospitalière est nommé à la Direction desressources humaines. À ce titre, il est chargé, par le directeur des ressources humaines et des affaires médicales,des missions et dossiers ayant trait à la gestion de ces services.Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud LALANNE, attaché d'administrationhospitalière, pour signer pour le Directeur tous les documents relevant de la compétence de ce dernier et entrantdans les attributions de la direction des ressources humaines, à l'exception des correspondances adressées auxautorités de tutelle (Ministère, Préfecture, A.R.S. : Hormis les courriers d'ordre purement technique ou relevantde la gestion quotidienne).Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud LALANNE, attaché d'administrationhospitalière, en tant qu'ordonnateur suppléant afin d'engager et d'ordonnancer les dépenses concernant lesordres de mission et notes de frais.Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud LALANNE, en sa qualité d'administrateur degarde, pour signer :- Tous les documents liés à la gestion administrative des mesures de soins sans consentement,- Tous les documents liés au contrôle par le Juge des Libertés et de la Détention des mesures d'isolement et decontention,- Les plaintes au nom de I'établissement ou effectuer un signalement dans le cadre d'une disparition inquiétante,- Tous les documents et autorisations relatifs à la tenue des registres d'état civil, les autorisations de transportdes corps avant mise en bière, de dépôts ou sorties des corps en dépôt à la morgue,- Tous les documents et autorisations relatifs aux transports des patients (avec les véhicules de l'établissementou appartenant à des entreprises ou ambulances extérieures).En cas d'empêchement ou d'indisponibilité momentanée de l'administrateur de garde, Monsieur ArnaudLALANNE est compétent pour signer tout document se rapportant à la garde.Article 5 : La présente décision prendra effet à compter du 01 janvier 2025. Elle annulera et remplacera toutesles décisions précédentes.La présente décision sera communiquée au comptable public et au Conseil de Surveillance. Elle sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente et sur le site internet du CH Camille Claudel et feral'objet d'un affichage public au sein du CH Camille Claudel.
17 rue Camille Claudel - CS 90025 — 16400 LA COURONNE — Tél. 05 45 67 59 59
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-22-00004 - délégation de signature donnée à M. Arnaud LALANNE au centre hospitalier Camille
Claudel 252
Article 6 : La présente délégation peut être retirée à tout moment par le directeur du Centre Hospitalier CamilleClaudel.La formulation de la délégation de signature s'établit de la façon suivante :Pour le Directeur et par délégation,L'attachée d'administration hospitalière
( \Le Directeur,
Destinataires :Receveur,Intéressé,Dossier administratif,Bureau des entrées,Services Financiers,Direction.
La Couronne, le 22 octobre 2024
/L'attaché d'administration hospitalière,
kArnaud LALANNE
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-22-00004 - délégation de signature donnée à M. Arnaud LALANNE au centre hospitalier Camille
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Préfecture de la Charente
16-2024-10-22-00001
arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable Nord Est Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-22-00001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable Nord Est Charente 254
PREFET Maison de I'EtatDE LA Sous-Préfecture de ConfolensCHARENTELiberté -EgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification des statuts dudu syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Est CharenteLE PRÉFET DE LA CHARENTE :CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 3 octobre 2016 portant création' du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable Nord Est Charente résultant de la fusion des syndicats intercommunauxd'alimentation en eau potable de l'Argentor Lizonne, du Confolentais, de Luxé-Cellettes-Villognon-Fontenille-Saint-Groux, de la vallée de I'Or, de la vallée du Transon, de la région d'Aunac, de la région deMontemboeuf et de la région de Saint-Claud :VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens, en matière d'administration locale pour la création, modification aux conditionsinitiales de composition et de fonctionnement et de dissolution des établissements publicsintercommunaux dont le siège se trouve sur l'arrondissement ;VU la délibération du 6 juin 2024 de la commune de AMBERNAC sollicitant son adhésion au SIAEPNord-Est Charente ;VU la délibération du 27 juin 2024 du SIAEP Nord-Est-Charente acceptant l'adhésion de la commune deAMBERNAC;VU les délibérations des communes membres du SIAEP Nord-Est-Charente ;SUR proposition de la sous-préfète de Confolens
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 3 octobre 2016 est remplacé par lesdispositions suivantes à compter du 1% janvier 2025 :Le syndicat est composé de 86 communes qui sont les suivantes :
1,rue Antoine Babaud Lacroze16500 CONFOLENSTél. 0517.20.34.04www.charente .gouv.fr
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Abzac, Alloue, Ambernac, Ansac-sur-Vienne, Aunac-sur-Charente, Beaulieu-sur-Sonnette, Benest,Bioussac, Brigueuil, Brillac, Cellefrouin, Cellettes, Chabanais, Chabrac, Champagne-Mouton, Chassenon,Chassiecq, Chenon, Cherves-Châtelars, Chirac, Confolens, Couture, Écuräs, Épenède, Esse, Étagnac,Exideuil-sur-Vienne, Fontenille, Hiesse, Juillé, Le Bouchage, Le Grand-Madieu, Le Lindois, Les Adjots,Lésignac-Durand, Lessac, Lesterps, Le Vieux-Cérier, Lichères, Lonnes, Lussac, Luxé, Maine-de-Boixe,Manot, Mansle-les-Fontaines, Massignac, Mazerolles, Montemboeuf, Montrollet, Mouton, Moutonneau,Mouzon, Nanteuil-en-Vallée, Nieuil, Oradour-Fanais, Orgedeuil, Parzac, Pleuville, Poursac, Pressignac,Roussines, Rouzède, Saint-Adjutory, Saint-Christophe, Saint-Claud, Saint-Coutant, Saint-Front, Saint-Georges, Saint-Gourson, Saint-Groux, Saint-Laurent-de Céris, Saint-Maurice-des-Lions, Saint-Quentin-sur-Charente, Saint-Sulpice-de-Ruffec, Saulgond, Sauvagnac, Suaux, Taizé-Aizie, Terres-de-Haute-Charente,Turgon, Valence, Ventouse, Verneuil, Vieux-Ruffec, Villognon, Vitrac-Saint-Vincent.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421 du code de la justice administrative, la.présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification oupublication, selon les modalités suivantes :- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui à pris la décisionou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.ARTICLE 3: La sous-préfètede l'arrondissement de Confolens,le directeur départemental des financespubliques de la Charente, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potableNord Est Charente et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Confolens, le 22 ÔO}'"[A'L '232'7Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Confolens
Juliette BRUNEAU
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