AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-070
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-03-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 19 décembre 2024 rectifié réglementant
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Ain
pour l'année 2025 (4 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-03-06-00002 - 2025-03-06 arrêté encadrement match football
Nancy-Lorraine FBBP01 (4 pages) Page 8
01-2025-03-07-00001 - 2025-03-07 BSI AP rassemblements tuning RAA (3
pages) Page 13
01-2025-03-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation
de signature à Madame Éline FONTENIAUD,
Conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
Directrice
des collectivités et de l'appui territorial à la préfecture de l'Ain
(4 pages) Page 17
01-2025-02-26-00004 - AUtorisation de transfert (1 page) Page 22
01-2025-02-28-00005 - délégation de signature de M. PIC concernant les
décisions d'immobilisation et de mise en fourrière (2 pages) Page 24
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-03-06-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 19 décembre 2024 rectifié
réglementant l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Ain pour l'année
2025
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 19 décembre 2024 rectifié réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2025 3
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant modification de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 rectifié réglementant
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2025
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.436-1 à L.436-12 et R.436-6 à R.436-
74 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1989 modifié fixant le classement des cours d'eau,
canaux et plans d'eau en deux catégories ;
Vu le plan de gestion Anguille de la France pris en application du règlement CE 1100/2007 du
18 septembre 2007 transmis à la commission européenne le 17 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté départemental du 7 décembre 2018 fixant le classement des cours d'eau, canaux
et plans d'eau en deux catégories ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 rectifié réglementant l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation en matière de compétences générales ;
Vu la décision n° 1901290 du tribunal administratif de LYON, annulant l'article 10 de l'arrêté
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année
2019 ;
Vu les avis du service départemental de l'office français de la biodiversité, de la fédération
de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique, de l'association inter-
départementale des pêcheurs professionnels et de l'association départementale agréée des
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 19 décembre 2024 rectifié réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2025 4
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 11 février 2025 au 3 mars 2025
inclus, sur le site internet des services de l'État dans l'Ain, dans le cadre de la loi sur la
participation du public ;
Vu l'absence de contribution dans le cadre de la consultation du public susvisée ;
Considérant que la date d'ouverture de la pêche à la truite fario pour l'année 2025 est
fixée au 8 mars 2025 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 rectifié susvisé établit, en
son article 8, des périodes d'interdiction de la pêche en marchant dans l'eau sur
certaines parties de cours d'eau ;
Considérant que la pêche en marchant dans l'eau est interdite sur la partie de la rivière
d'Ain comprise entre la retenue d'Allement, sur la commune de PONCIN, et le barrage
Convert, sur la commune de PONT-D'AIN, du 1 er janvier 2025 au 14 mars 2025 ;
Considérant l'absence d'utilité écologique au maintien de l'interdiction de la pêche en
marchant dans l'eau, sur la partie de la rivière d'Ain susmentionnée, après l'ouverture
de la pêche à la truite fario ;
Considérant, par conséquent, qu'il convient que la période d'interdiction de la pêche
en marchant dans l'eau sur la partie de la rivière d'Ain précitée s'achève au 8 mars
2025 ;
Considérant que la pêche en marchant dans l'eau est interdite du 15 mars 2025 au
16 mai 2025 sur :
• la partie de l'Albarine comprise entre la cascade de Charabotte, sur la commune
de CHALEY, et la confluence avec l'Ain, sur la commune de CHÂTILLON-LA-
PALLUD,
• la partie du Furans comprise entre la confluence avec l'Arène, sur la commune
de CHAZEY-BONS, et le Pont d'Andert, sur la commune d'ANDER-ET-CONDON ;
Considérant le risque d'incidence, sur les frayères de l'Albarine et du Furans, de la
pêche en marchant dans l'eau entre la date d'ouverture de la pêche à la truite fario et
l'entrée en vigueur des mesures d'interdiction établies sur ces cours d'eau ;
Considérant, par conséquent, qu'il convient que la période d'interdiction de la pêche
en marchant dans l'eau, sur les parties précitées de l'Albarine et du Furans, débute au
8 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Les dispositions définies au a) de l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024
rectifié réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Ain
pour l'année 2025 sont modifiées comme suit :
a) En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l'eau est interdite dans
les cours d'eau et parties de cours d'eau :
2/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 19 décembre 2024 rectifié réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2025 5
Date Rivières Limite amont Limite aval
du 1er janvier 2025
au 8 mars 2025
Rivière d'Ain - section
classée en 2ème
catégorie
Retenue d'Allement
commune de Poncin
Barrage Convert (face
amont) commune de
Pont d'Ain
du 8 mars 2025
au 16 mai 2025 Albarine Cascade de
Charabotte (Chaley)
Confluence avec l'Ain
(Chatillon le Palud)
du 8 mars 2025
au 16 mai 2025 Furans Confluence avec
l'Arène (Pugieu) Pont d'Andert
du 21 novembre 2025
au 31 décembre 2025
Rivière d'Ain - section
classée en 2ème
catégorie
Retenue d'Allement
commune de Poncin
Barrage Convert (face
amont) commune de
Pont d'Ain
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 rectifié
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour
l'année 2025 demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de publication
au recueil des actes administratifs.
Article 4
Copie du présent arrêté est transmise à tous les maires des communes concernées,
pour affichage.
Article 5
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON. Depuis le
1er décembre 2018, le recours juridictionnel peut être déposé auprès du tribunal
administratif de LYON sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles sur le site : www.telerecours.fr.
Article 6
Le directeur départemental des territoires, la sous-préfète de NANTUA, le sous-préfet
de BELLEY, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le président de la
fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de
3/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 19 décembre 2024 rectifié réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2025 6
l'association interdépartementale des pêcheurs professionnels, le président des
pêcheurs amateurs aux engins, le chef du service départemental de l'Office Français de
la Biodiversité (OFB), ainsi que toutes les autorités chargées de constater les infractions
à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 mars 2025
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 19 décembre 2024 rectifié réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2025 7
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-03-06-00002
2025-03-06 arrêté encadrement match football
Nancy-Lorraine FBBP01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-06-00002 - 2025-03-06 arrêté encadrement match football Nancy-Lorraine FBBP01 8
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Directions des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
portant mesures d'encadrement des supporters de l'Association Sportive Nancy-Lorraine (ASNL) à
l'occasion du match de football de la 24ème journée du championnat de France football National
du 7 mars 2025 opposant le Football Bourg-en-Bresse Péronnas 01 (FBBP) à l'Association Sportive
Nancy-Lorraine (ASNL) et diverses interdictions
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
Le code des relations entre le public et les administrations notamment ses
articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
le code pénal et notamment son artcile 313-6-2 ;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-2 à L. 211-4,
le code du sport, en particulier les articles L332-1 à L332-18 relatifs aux
manifestations sportives ;
VU
VU
La loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes
administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public,
la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU
VU
VU
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET , en qualité de
préfète de l'Ain ;
VU
VU
l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données
à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les
violences dans les stades
CONSIDÉRANT le maintien de la posture VIGIPIRATE au niveau « sécurité renforcée – risque
attentat » ;
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-06-00002 - 2025-03-06 arrêté encadrement match football Nancy-Lorraine FBBP01 9
Cabinet de la préfète
Directions des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et
des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté
d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se
comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
l'attente très forte des supporters des clubs vis-à-vis de ce match à enjeu sportif,
et de la tendance de certains supporters à se comporter de manière violente ; que
les résultats de cette rencontre aura des conséquences sur le maintien ou non en
championnat de France de football de National pour le FBBP 01 et la montée du
club de l'AS Nancy-Lorraine pour la Ligue 2 de creuser l'écart, qui tend à se réduire,
sur le second du championnat ;
que, malgré l'absence de contentieux anciens entre les supporters de deux
équipes, il existe des antécédents de dérives impliquant des supporters de l'AS
Nancy-Lorraine en cours de la saison 2022-2023 à domicile comme à l'extérieur, le
10 avril 2023 pour le match Sedan-Nancy où 350 supporters nancéiens s'étaient
déplacés à Sedan pour encourager leur équipe dont 120 ultras, le 19 mai 2023 pour
le Nancy-Le Puy Foot 43 où après la défaite de Nancy 2-1, une quarantaine de
fumigènes ont été allumés dans la tribune ultra, une vingtaine de pétards ainsi que
le jet d'objets, dont des sièges, sur la pelouse à la 70 minute a nécessitéᵉ
l'interruption temporaire de la rencontre pendant une quinzaine de minutes ;
que les 30 septembre 2022, 14 novembre 2022, 20 janvier 2023, 29 avril 2023, lors
de matches opposant l'AS Nancy-Lorraine à Sedan, Cholet, Orléans, Avranches,
des fumigènes et des pots de fumée avaient été déclenchés par des supporters du
club de Nancy, notamment des groupes ultras, provoquant des dégradations et un
mouvement de foule lors du match contre Cholet ; le 26 mai 2023 pour le match
FBBP-Nancy à Bourg en Bresse, de nombreux incidents ont émaillé le match avec la
présence de fumigènes, de mortiers et des bombes agricoles, des affrontements
avec les forces de l'ordre et des dégradations du mobilier de la tribune ainsi que
des blessures sur l'un des joueurs du FBBP 01 ;
la capacité d'accueil des supporters dans l'enceinte du stade Marcel Verchère
réduite à 1200 personnes pour cette rencontre, l'accès au stade est restreinte à 120
supporters de l'AS Nancy Lorraine maximum munis de titres valides d'accès au
stade, en vertu d'un accord entre les deux clubs ;
le caractère inhabituel d'une telle rencontre pour le club du FBBP01, la proximité
géographique du stade Verchère avec le centre-ville de Bourg-en-Bresse et ses
fragilités en matière de dispositifs anti-intrusion ;
que le risque de troubles à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces
de sécurité ne pourra à défaut de l'adoption de mesures de restriction et
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle
des supporters ;
que la rencontre citée en objet a été identifiée comme particulière par le Pôle
Sûreté / Sécurité de la Fédération française de football en raison de risque de
présence des supporters ultras du club visiteur ;
qu'il convient de préserver l'ordre public ;
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-06-00002 - 2025-03-06 arrêté encadrement match football Nancy-Lorraine FBBP01 10
Cabinet de la préfète
Directions des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Le vendredi 07 mars, la prise en charge des supporters visiteurs venant assister à la
rencontre de football opposant le FBBP01 à l'AS Nancy-Lorraine dans le cadre de la 24ème journée
de National 1 se décline de la façon suivante :
- Stationnement des véhicules légers personnels des supporters : parking place Jean Rozet - 01 000 -
Bourg en Bresse
- Récupération des billets d'entrée par les supporters de l'AS Nancy-Lorraine auprès des
responsables du club de l'AS Nancy-Lorraine
- Entrée du stade des supporters de l'AS Nancy-Lorraine : entrée P4 (réservée aux supporters
visiteurs)
- A l'issue de la rencontre, les supporters visiteurs rejoignent leurs véhicules légers personnels sur le
parking Jean Rozet.
Article 2 : Du vendredi 07 mars 2025 à 12h00 au samedi 08 mars à 8h00, sont interdits sur la
commune de Bourg-en-Bresse :
- il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'AS Nancy-Lorraine ou se
comportant comme tel de circuler, de déambuler ou de stationner dans le centre-ville de Bourg-en-
Bresse, dans un périmètre délimité par les rues suivantes : Avenue de Bad Kreuznach, des Anciens
Combattants, Pierre Semard, des sports Joliot Curie, André Levrier, Edouard Herriot, de Mâcon et
Alphonse Bodin, Boulevard Leclerc, Paul Bert, Victor Hugo, de Brou, Saint Nicolas, Rue des Dîmes,
Quai Groboz ;
- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement
réservés à cet effet ;
- la détention et l'usage de fumigènes ;
-la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des
personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
- le port d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié
volontairement ;
- le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ;
- le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées
dans l'exercice de leurs missions, tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou arme par
destination notamment les cannes à pêche et hampes de drapeaux ;
Article 3 : Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en
application des deux premiers articles est passible de six mois d'emprisonnement, d'une amende
de 30 000 € et d'une interdiction judiciaire de stade d'un an.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-06-00002 - 2025-03-06 arrêté encadrement match football Nancy-Lorraine FBBP01 11
Cabinet de la préfète
Directions des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Article 5 : Le présent arrêté est communiqué à la Procureure de la République du Tribunal judiciaire
de Bourg en Bresse, aux responsables des clubs du FBBP01 et de l'AS Nancy-Lorrain et affiché en
mairie et aux abords immédiats du stade Verchère à Bourg en Bresse.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale,
le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain et le maire de Bourg en
Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse le 6 mars 2025
Signé : Chantal MAUCHET
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-06-00002 - 2025-03-06 arrêté encadrement match football Nancy-Lorraine FBBP01 12
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-03-07-00001
2025-03-07 BSI AP rassemblements tuning RAA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-07-00001 - 2025-03-07 BSI AP rassemblements tuning RAA 13
esPREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de l'Ain
du vendredi 7 mars 2025 à 18h00 au dimanche 9 mars 2025 à 08h00
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète
de l'Ain ;
VU la publication de messages sur les réseaux sociaux annonçant un rassemblement automobile sur le
parking du commerce « GO GO CAR WASH » le 7 mars 2025 à partir de 21 heures 00 à Bourg-en-Bresse ;
VU la publication de messages sur les réseaux sociaux annonçant un rassemblement automobile intitulé
« RASSO XBIMMER », par les associations tuning appelées « NIGHT SHADOW,NLA CREW,EVENEMENT
AUTO 42, AM STREET, RASSO 16000, RASSO 69, RUN RASSO MTP,TEAM-RDS,TNC ZA3EK TN et RASSO
GOUV » annoncé le 8 mars 2025 dans un lieu inconnu sur le département de Rhône ; que le lieu exact
et les modalités de ralliement pour les convois seront communiqués aux participants par message privé
et à la dernière minute ; que ce rassemblement ayant été relayé par plusieurs organisations venant de
plusieurs départements français et pays ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour
prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractions pénales
susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par
les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète du département peut prendre
toute mesure nécessaire dans le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Cabinet de la préfète -Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
04 74 32 59 55
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
1/3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-07-00001 - 2025-03-07 BSI AP rassemblements tuning RAA 14
Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation
d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon
générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte tenu des modalités
d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constituent des réunions
publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
Considérant que l'interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département
du Rhône du 8 mars au 9 mars 2025 est susceptible d'engendrer un déplacement des participants dans
l'Ain comme constaté le 28 décembre 2024 où il a été constaté des courses, des dérapages dangereux,
un public de masse aux abords des routes ainsi que des feux d'artifices ; que les forces de l'ordre ont
réussi à disperser ce rassemblement illégal après plusieurs tentatives ;
Considérant que certaines zones commerciales avec de grands parkings de communes, limitrophes à
l'agglomération lyonnaise, sont des lieux connus des associations de tuning et ont déjà accueilli ce type
de rassemblements de manière non déclarée et organisée ces dernières années avec plusieurs
centaines de véhicules causant d'importants troubles à l'ordre public et mobilisant fortement les forces
de sécurité intérieure ;
Considérant qu'un rassemblement tuning a été constaté sur la commune de Pont d'Ain le samedi 15
février 2025 avec la présence de 300 véhicules et 500 personnes ; qu'un tel rassemblement non déclaré
a engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont
donné lieu à plusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à des troubles à
l'ordre public ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement
identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils donnent lieu à des
manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectacteurs notamment, et à des courses de
vitesse avec des excès de vitesse ;
Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs
l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
Considérant que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité
intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les
forces de sécurité intérieure engagées ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des
démonstrations de tuning et runing est interdit sur le département de l'AIN du vendredi 7 mars 2025 à
18 heures 00 au dimanche 9 mars 2025 à 8 heures 00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Cabinet de la préfète -Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
04 74 32 59 55
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse,
le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le
directeur départemental de la police nationale, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 7 mars 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
Cabinet de la préfète -Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
04 74 32 59 55
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-03-06-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Éline
FONTENIAUD,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de
l'Outre-mer,
Directrice des collectivités et de l'appui
territorial à la préfecture de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
Directrice des collectivités et de l'appui territorial à la préfecture de l'Ain
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E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
Directrice des collectivités et de l'appui territorial à la préfecture de l'Ain
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2022 portant nomination de Madame Éline
FONTENIAUD à l'emploi de conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant changement d'affectation opérationnelle
de Monsieur Pierre-Antoine ARVERS directeur adjoint de la direction des collectivités et de
l'appui territorial ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
Directrice des collectivités et de l'appui territorial à la préfecture de l'Ain
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A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Éline FONTENIAUD, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et de l'appui
territorial, à l'effet de signer :
• Les correspondances, convocations et comptes rendus des réunions qu'elle
préside ;
• Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;
• Tout document relatif aux élections, à l'exception des circulaires générales à
l'attention des élus et des candidats ;
• Tout document préalable, récépissé et arrêté de portée individuelle en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
• Les arrêtés portant nomination de comptables publics ;
• Les arrêtés de création et ceux relatifs au fonctionnement des régies d' État au sein
des polices municipales ;
• Les arrêtés portant nomination des régisseurs de recette d' État de police
municipale.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• Les circulaires destinées aux élus ;
• Les arrêtés portant décision de portée départementale ;
• Les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets
ministériels ;
• Les réponses aux interventions adressées aux élus, aux acteurs institutionnels et
aux représentants d'associations ;
• Les réponses aux courriers réservés ou faisant l'objet d'une évocation de la
préfète ;
• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l'État.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Éline FONTENIAUD,
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et
de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes
figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Monsieur Pierre-Antoine
ARVERS, attaché d'administration de l'État, directeur adjoint des collectivités et de l'appui
territorial.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Éline FONTENIAUD,
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et
de l'appui territorial , et de Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché d'administration de
l'État, directeur adjoint des collectivités et de l'appui territorial, la délégation de signature
consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
Directrice des collectivités et de l'appui territorial à la préfecture de l'Ain
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les matières relevant de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées, par
Monsieur Angelo PICCILLO, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de
l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Éline FONTENIAUD,
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et
de l'appui territorial, Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché d'administration de l'État,
directeur adjoint des collectivités et de l'appui territorial et de Monsieur Angelo PICCILLO,
attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'aménagement, de
l'urbanisme et des installations classées, cette délégation est donnée à Madame Louise
RIGOLOT, agente contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau de
l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
directrice des collectivités et de l'appui territorial , et de Monsieur Pierre-Antoine ARVERS,
attaché d'administration de l'État, directeur adjoint de s collectivités et de l'appui
territorial, la délégation de signature consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2
du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant des finances locales et de l'appui
territorial, et notamment pour les propositions de versement et transmissions, par
Madame Blandine BESSON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau des finances locales et de l'appui territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Éline FONTENIAUD,
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et
de l'appui territorial, M onsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché d'administration de l'État,
directeur adjoint des collectivités et de l'appui territorial, et de Madame Blandine BESSON,
attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances locales et de
l'appui territorial, cette délégation est donnée à Madame Bénédicte CHARDON, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des finances locales et de l'appui
territorial.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
directrice des collectivités et de l'appui territorial , et de M onsieur Pierre-Antoine ARVERS,
attaché d'administration de l'État, directeur adjoint des collectivités et de l'appui
territorial, la délégation de signature consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2
du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant de la légalité, de
l'intercommunalité et de la démocratie locale, et notamment pour les récépissés
provisoires de dépôt de candidature, récépissés définitifs de candidature au second tour,
et demandes de pièces complémentaires en matière d'élection, par Monsieur David
BAUDRAND, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la légalité, de
l'intercommunalité et de la démocratie locale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Éline FONTENIAUD,
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice des collectivités et
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
Directrice des collectivités et de l'appui territorial à la préfecture de l'Ain
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de l'appui territorial, Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché d'administration de l'État,
directeur adjoint des collectivités et de l'appui territorial, et de Monsieur David
BAUDRAND, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la légalité, de
l'intercommunalité et de la démocratie locale, cette délégation est donnée à M onsieur
Charles DUFLY, adjoint au chef du bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la
démocratie locale.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Éline FONTENIAUD, directrice des collectivités et de l'appui territorial à la
préfecture de l'Ain, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, est chargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux
intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 06 mars 2025
La préfète
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
Directrice des collectivités et de l'appui territorial à la préfecture de l'Ain
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-02-26-00004
AUtorisation de transfert
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-26-00004 - AUtorisation de transfert 22
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-26-00004 - AUtorisation de transfert 23
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-02-28-00005
délégation de signature de M. PIC concernant les
décisions d'immobilisation et de mise en
fourrière
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00005 - délégation de signature de M. PIC concernant les décisions d'immobilisation et de
mise en fourrière 24
| sf , Cabinet de la préféteDirection des sécuritésP RÉ F E T E Bureau des polices administrativesDE L'AIN° LibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALportant délégation de signature au commissaire général M. Bertrand PIC,directeur départemental de la police nationale de l'AinLA PRÉFÈTE DE L'AIN,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, et notamment l'article L.325-1-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiépar le décret n° 2840-146 du 16 février 2010 :Vu le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécuritépublique ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualitéde préfète de l'Ain :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 février 2025 nommant Monsieur Bertrand PIC,commissaire général de police, en qualité de directeur départemental de la policenationale de l'Ain et chef de la circonscription de la police nationale de Bourg-en-Bresse àcompter du 3 mars 2025;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de Madame la préfèteARRÊTEArticle ter :Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire général Bertrand PIC,directeur départemental de la police nationale de l'Ain, à l'effet de signer les décisionsd'immobilisation et de mise en fourriére à titre provisoire des véhicules et de levée de lamesure, conformément aux dispositions de l'article L.325-1-2.Article 2 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lyon dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté oude manière dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr.
Bureau des Polices Administratives 21) © OARS Die45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex TT en er tt to an rae,à & ic À Re a eS f(©) 04.74.32.30,00 Sheen fies Fe UR Se,pref-bpa-reglementation@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00005 - délégation de signature de M. PIC concernant les décisions d'immobilisation et de
mise en fourrière 25
Article 3:Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain et Monsieur le directeurdépartemental de la police nationale de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 février 2025La préfète,
arr Ng
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00005 - délégation de signature de M. PIC concernant les décisions d'immobilisation et de
mise en fourrière 26