HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-171
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Bureau de Douane de Limoges /
87-2026-03-18-00003 - décision FD pour publication au RAA 87 BELLAC
mention original signé (1 page) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus
patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 1er septembre 2026
(numéro
interne 2026 : n° 87-2026-000048)

(2 pages) Page 5
87-2026-09-01-00002 - Délégation de signature pour les adjoints de la
responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la
Haute-Vienne du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n°
87-2026-000049)
(1 page) Page 8
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-08-31-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE 591 du 31 août 2026
portant prescription complémentaire à autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé aux lieux-dits
"Pré Pointu et Les Viviers", commune de Oradour-Sur-Vayres (9 pages) Page 10
87-2026-08-31-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE du 31 août 2026
modifiant l'arrêté du 31 octobre 2012 portant prescriptions
spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau et
à l'exploitation d'une pisciculture d'eau douce sur un plan d'eau situé
au lieu-dit "Les Bruges" sur la commune de Saint-Gence (4 pages) Page 20
2
Bureau de Douane de Limoges
87-2026-03-18-00003
décision FD pour publication au RAA 87 BELLAC
mention original signé
Bureau de Douane de Limoges - 87-2026-03-18-00003 - décision FD pour publication au RAA 87 BELLAC mention original signé 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des douanes
et droits indirects
de Poitiers
Poitiers, le 18 mars 2026
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN D ÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE BELLAC(87300)
Vu l'article L3512-14-3 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés et notamment son article 37-1° ;
Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine n° 2023/03
du 01/10/2023 mise à jour le 01/04/2025 à M. Damien LEHMANN, directeur régional des douanes de
Poitiers ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Haute-Vienne a été régulièrement
consultée,
Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 8700016B sis 11 rue Thiers 87300 BELLAC.
P/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
Le directeur régional de Poitiers
original signé
Damien LEHMANN
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges
[2 cours Bugeaud CS 40410 87000 Limoges cedex – Tél : 05 55 33 91 55] dans les deux mois suivant sa
date de publication.
DGDDI
Direction Régionale de Poitiers Pôle Action Économique
32, rue Salvador Allende – BP 545
86020 Poitiers Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Martine BRUN
Tél. : 09 70 27 46 64
Courriel : pae-poitiers@douane.finances.gouv.fr
Bureau de Douane de Limoges - 87-2026-03-18-00003 - décision FD pour publication au RAA 87 BELLAC mention original signé 4
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-09-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de
contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la
Haute-Vienne du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000048)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000048)
5
ER
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS ET PATRIMOINE DE LA HAUTE-VIENNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
30 RUE CRUVEILHIER
BP 61003
87 050 LIMOGES CEDEX 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La Gérante Intérimaire du Pôle de contrôle des Revenus et du Patrimoine de la Haute-Vienne,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
THEILLOUT Eric BEAUDONNET Hugues ROCHE Carine CHOTARD Damien
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
DA SILVA DIONISIO Olivier MORANGE Myriam
SERREAU Aurélie JACQUEMIN Nathalie
BOUSQUET Isabelle ROUX Stéphanie
BEYRAND-BORDAS Marie-France
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
THEILLOUT Eric BEAUDONNET Hugues ROCHE Carine CHOTARD Damien
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000048)
6
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 01/09/2026
La Gérante Intérimaire du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine,
Agnès MARSOULAUD
Signé
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000048)
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-09-01-00002
Délégation de signature pour les adjoints de la
responsable du pôle de contrôle revenus
patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 1er
septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000049)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00002 - Délégation de signature pour les
adjoints de la responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000049)
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Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS ET PATRIMOINE DE LA HAUTE-VIENNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
30 RUE CRUVEILHIER
BP 61003
87 050 LIMOGES CEDEX 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Gérante Intérimaire du Pôle de contrôle des Revenus et du Patrimoine de la Haute-Vienne,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en son absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 100 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
THEILLOUT Eric
ROCHE Carine
BEAUDONNET Hugues
CHOTARD Damien
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0 G du code général des impôts, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
THEILLOUT Eric
ROCHE Carine
BEAUDONNET Hugues
CHOTARD Damien
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 01/09/2026
La Gérante Intérimaire du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine,
Agnès MARSOULAUD
Signé
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00002 - Délégation de signature pour les
adjoints de la responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000049)
9
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-31-00001
Arrêté n° PC/2026/PE 591 du 31 août 2026
portant prescription complémentaire à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé aux lieux-dits "Pré
Pointu et Les Viviers", commune de
Oradour-Sur-Vayres
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-31-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE 591 du 31 août 2026 portant prescription
complémentaire à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé aux lieux-dits "Pré Pointu et Les Viviers", commune de Oradour-Sur-Vayres
10
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2026/PE 591 du 31 août 2026
portant prescription complémentaire à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé aux
lieux-dits « Pré Pointu et Les Viviers », commune de Oradour-Sur-Vayres
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 21 avril 2026 et en
dernier lieu le 15 juillet 2026 par Monsieur Delage Daniel, demeurant au n° 6 Rue Mounet Sully, 87000
Limoges, relative à l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87000573, à usage de
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-31-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE 591 du 31 août 2026 portant prescription
complémentaire à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé aux lieux-dits "Pré Pointu et Les Viviers", commune de Oradour-Sur-Vayres
11
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «  Pré Pointu et Les Viviers  », sur les parcelles
cadastrées 0B n° 0382, 1359, 1360 et 1362, dans la commune de Oradour-Sur-Vayres ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 21 avril
2026 et en dernier lieu le 15 juillet 2026 par Monsieur Delage Daniel, relative à l'exploitation d'un plan
d'eau, enregistré sous le n° 87000573, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« Pré Pointu et Les Viviers  », sur les parcelles cadastrées 0B n° 0382, 1359, 1360 et 1362, dans la
commune de Oradour-Sur-Vayres ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier  : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à Monsieur Delage Daniel, concernant l'exploitation d'un plan d'eau enregistré sous
le n° 87000573, d'une superficie d'environ 0,8 hectare à usage de pisciculture à valorisation
touristique.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Pré Pointu et Les Viviers », sur les parcelles cadastrées
0B n° 0382, 1359, 1360 et 1362, dans la commune de Oradour-Sur-Vayres ;
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
2/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-31-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE 591 du 31 août 2026 portant prescription
complémentaire à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé aux lieux-dits "Pré Pointu et Les Viviers", commune de Oradour-Sur-Vayres
12
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1000 m3/h
ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4  : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
3/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-31-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE 591 du 31 août 2026 portant prescription
complémentaire à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé aux lieux-dits "Pré Pointu et Les Viviers", commune de Oradour-Sur-Vayres
13
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Supprimer les arbres présents sur le barrage et maintenir les pentes avale et amont du barrage
et les différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse ;
• Mettre en place un dispositif anti batillage sur la pente amont du barrage ;
• Maintenir en place des grilles à toutes les alimentations et exutoires de la pisciculture ;
• Réfection du déversoir de crue et réparation de l'érosion présente sous le radier ;
• Mettre en place un dispositif comme prévu au dossier, permettant d'évacuer les eaux de fond
vers le milieu aval en priorité ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé à l'aval ainsi que son
moyen de contrôle, comme prévu au dossier ;
• Réhabiliter la passerelle d'accès au dispositif de vidange ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, batardeau amont devant la conduite de vidange
comme prévu au dossier ;
• Entretien à prévoir du bassin de pêche.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7   : Barrage. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse
(arbres, arbustes,...) par un entretien régulier et mettre en place un dispositif anti batillage.
Article 8   : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange (vanne amont)
permettant l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être
entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 9   : Gestion des sédiments. Un batardeau amont est mis en place devant la conduite de vidange.
Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10   : Évacuateur de crue. Le plan d'eau est équipé d'un déversoir de crue , conçu de façon à
résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation minimale de 0,40 m entre le
dessus du barrage et le seuil du déversoir.
La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11   : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'un faux moine
permettant d'évacuer les eaux de fond en priorité.
4/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-31-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE 591 du 31 août 2026 portant prescription
complémentaire à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé aux lieux-dits "Pré Pointu et Les Viviers", commune de Oradour-Sur-Vayres
14
Article 12   : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13   : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 4,00 litre/seconde, supérieur au dixième du module du cours
d'eau au droit de l'ouvrage, ou correspondant au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est
inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par un orifice de 50 mm de diamètre réalisé dans la conduite interne de
400 mm de diamètre du moine et positionné à – 60 cm du haut de cette conduite.
Moyen de contrôle  : la validation du diamètre de l'orifice et de son positionnement, fera office de
moyen de contrôle .
Article 14   : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15  : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16   : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18   : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-31-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE 591 du 31 août 2026 portant prescription
complémentaire à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé aux lieux-dits "Pré Pointu et Les Viviers", commune de Oradour-Sur-Vayres
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Article 19   : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20   : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21   : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et
des espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan
d'eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-31-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE 591 du 31 août 2026 portant prescription
complémentaire à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé aux lieux-dits "Pré Pointu et Les Viviers", commune de Oradour-Sur-Vayres
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Article 28  : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI   : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII   : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31  : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36  : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-31-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE 591 du 31 août 2026 portant prescription
complémentaire à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé aux lieux-dits "Pré Pointu et Les Viviers", commune de Oradour-Sur-Vayres
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Article 37   : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Oradour-Sur-Vayres reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38   : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture , le sous-préfet de Rochechouart, la
directrice départementale des territoires, le maire de la commune de Oradour-Sur-Vayres , le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi
qu'au permissionnaire.
Limoges, le 31 août 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE 591 du 31 août 2026
portant prescription complémentaire à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à

l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé aux lieux-
dits «
 
Pré Pointu et Les Viviers
 
», commune de Oradour-Sur-Vayres
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-31-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE 591 du 31 août 2026 portant prescription
complémentaire à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé aux lieux-dits "Pré Pointu et Les Viviers", commune de Oradour-Sur-Vayres
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages proposés et extraits du dossier
définitif en date du 15 juillet 2026
Propriétaire : Monsieur Delage Daniel
Bureau d'études : Question Etangs.
Plan d'eau n° 87000573, Oradour-Sur-Vayres
Ouvrages et caractéristiques Analyse dossier
SDAGE et SAGE SDAGE Loire-Bretagne / SAGE Vienne
Données Hydrologiques Superficie : 8000 m²
BV 264 ha / Q 100 : 2,04 m³/s / Module : 28,22 l/s Débit réservé : 4,00 l/s
Alimentation du plan d'eau CE de la Baroutie, affluent du Gorret (2700 m).
(PE amont). Grille à mettre en place.
Rubriques OTA 1.2.1.0 (A), 3.1.1.0 (A), 3.1.2.0 (A), 3.2.3.0 (D), 3.2.7.0 (D)
Dérivation Sans objet.
Chaussée (=barrage de retenue) Hauteur : 3,30 m largeur : 3,80 m longueur : 125,00 m
Réparer l'érosion sous le radier du déversoir, mettre un dispositif anti-batillage
et supprimer les arbres.
Revanche prévue, différence
seuil / barrage
0,85 m.
Déversoir de crue Présence d'un déversoir à ciel ouvert en rive gauche : 5,90 m de large, 0,93 de
profondeur + talonnette de 0,08 m en entrée. Coursier aval et parois latérales
détériorée.
A réaliser : réfection du déversoir (radier et parois latérales) aux mêmes
dimensions.
Grille de 0,10 mm entre-fers sur la talonnette.
Système de vidange Faux moine Ø 1000 mm avec vanne, conduite de vidange de 500 mm. Présence
d'une colonne déversante de 400 mm (manchons).
Réhabilitation de la passerelle d'accès.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d'un batardeau amont devant la conduite de vidange.
Bassin de pêche Existant : 4,00 m x 2,00 m x 0,80 m.
Entretien à prévoir.
Système d'évacuation des eaux
du fond
Présence d'une colonne déversante de 400 mm dans le faux moine.
Dispositif pour assurer le débit
réservé vers l'aval (4,00 l/s)
Mise en place d'une prise d'eau dans le moine.
Trou de 50 mm dans la paroi de la conduite interne de 400 mm positionné à
– 60 cm du haut de cette conduite.
Moyen de contrôle Validation de l'orifice de 50 mm et de son positionnement sur la conduite de
400 mm (- 0,60 m).
Statut du plan d'eau PVT
Vidanges Première vidange à réaliser par pompage ou siphonnage.
Fréquence recommandée : 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-31-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE 591 du 31 août 2026 portant prescription
complémentaire à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé aux lieux-dits "Pré Pointu et Les Viviers", commune de Oradour-Sur-Vayres
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-31-00002
Arrêté n° PC/2026/PE du 31 août 2026 modifiant
l'arrêté du 31 octobre 2012 portant prescriptions
spécifiques relatives à la reconnaissance
d'existence d'un plan d'eau et à l'exploitation
d'une pisciculture d'eau douce sur un plan d'eau
situé au lieu-dit "Les Bruges" sur la commune de
Saint-Gence
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-31-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE du 31 août 2026 modifiant l'arrêté du 31
octobre 2012 portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau et à l'exploitation d'une
pisciculture d'eau douce sur un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Bruges" sur la commune de Saint-Gence
20
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2026/PE 592 du 31 août 2026
modifiant l'arrêté du 31 octobre 2012 portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance
d'existence d'un plan d'eau et à l'exploitation d'une pisciculture d'eau douce sur un plan d'eau situé
au lieu-dit « Les Bruges » sur la commune de Saint-Gence
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2012 autorisant Monsieur et Madame Baritaud à exploiter au titre
du code de l'environnement une pisciculture d'eau douce sur un plan d'eau situé au lieu-dit «  Les
Bruges » sur la commune de Saint-Gence ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu l'attestation transmise par Maître Virginie de Bletterie de Laval en date du 12 août 2026, notaire à
Limoges (Haute-vienne), 15 Rue Pétiniaud-Beaupeyrat, indiquant que Monsieur Sébastien Brégère et
Madame Séverine Brégère, née Besozzi, sont propriétaires, depuis le 21 juillet 2026, de la parcelle
cadastrée section DE n° 0038 située dans la commune de Saint-Gence, au lieu-dit « Les Bruges », et où
se trouve un plan d'eau enregistré au service de la police de l'eau sous le n° 87005506 ;
Vu la demande présent ée le 17 août 2026 par Monsieur et Madame Brégère , en vue d'obtenir le
transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture d'eau douce dans le respect du code de
l'environnement ;
Considérant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau et modifiant les dates de vidanges ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-31-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE du 31 août 2026 modifiant l'arrêté du 31
octobre 2012 portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau et à l'exploitation d'une
pisciculture d'eau douce sur un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Bruges" sur la commune de Saint-Gence
21
Considérant le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 3 1 octobre 2012 autorisant Monsieur et Madame Baritaud à
exploiter au titre du code de l'environnement une pisciculture d'eau douce sur un plan d'eau situé au
lieu-dit « Les Bruges » sur la commune de Saint-Gence ;
Considérant l'attestation transmise par Maître Virginie de Bletterie de Laval en date du 12 août 2026 ,
notaire à Limoges (Haute-vienne), 15 Rue Pétiniaud-Beaupeyrat, indiquant que Monsieur Sébastien
Brégère et Madame Séverine Brégère, née Besozzi, sont propriétaires, depuis le 21 juillet 2026 , de la
parcelle cadastrée section DE n° 0038 située dans la commune de Saint-Gence, au lieu-dit « Les
Bruges », et où se trouve un plan d'eau enregistré au service de la police de l'eau sous le n° 87005506 ;
Considérant la demande présentée le 17 août 2026 par Monsieur et Madame Brégère, en vue d'obtenir
le transfert de droit d'exploitation d 'une pisciculture d'eau douce dans le respect du code de
l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur et Madame Brégère en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d'eau
n° 87005506 d'une superficie d'environ 0,11 hectare, situé au lieu-dit «  Les Bruges » dans la commune
de Saint-Gence, sur la parcelle cadastrée DE n° 0038, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par
le présent arrêté, une pisciculture d'eau douce sur ce plan d'eau.
Article 2 : L'article 5-1 de l'arrêté du 31 octobre 2012 concernant le classement des barrages, est
modifié.
Le plan d'eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret n°
2005-526 du 12 mai 2015.
Article 3 : L'article 6-2 de l'arrêté du 31 octobre 2012 est modifié en ce sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 4 : L'article 6-6 de l'arrêté du 31 octobre 2012 est complété en ce sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-31-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE du 31 août 2026 modifiant l'arrêté du 31
octobre 2012 portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau et à l'exploitation d'une
pisciculture d'eau douce sur un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Bruges" sur la commune de Saint-Gence
22
Article 5   : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2012
demeurent inchangées.
Article 6 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 31 octobre 2040.
Article 7  : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environneme nt,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier. Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Gence reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans
en mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l'article précédent.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-31-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE du 31 août 2026 modifiant l'arrêté du 31
octobre 2012 portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau et à l'exploitation d'une
pisciculture d'eau douce sur un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Bruges" sur la commune de Saint-Gence
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Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne,
le maire de la commune de Saint-Gence, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE 592 du 31 août 2026
modifiant l'arrêté du 31 octobre 2012 portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance

d'existence d'un plan d'eau et à l'exploitation d'une pisciculture d'eau douce sur un plan d'eau situé au

lieu-dit «
 
Les Bruges
 
» sur la commune de Saint-Gence
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-31-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE du 31 août 2026 modifiant l'arrêté du 31
octobre 2012 portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau et à l'exploitation d'une
pisciculture d'eau douce sur un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Bruges" sur la commune de Saint-Gence
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