EZPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . eSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4064 portant autorisation, à titre exceptionnel, de I'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agentsde la société privée GEST'N SPORTLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de I'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété n° 2024-3770 du 10 octobre 2024 organisant la suppléance et donnant délégationde signature à certains collaborateurs de M. Julien AMIEL sous-préfet, assurant l'intérim dudirecteur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 24 octobre 2024 par la société GEST'N SPORT, sise ZACCornillon Nord de France à La Plaine Saint-Denis CEDEX (93216), représentée par monsieurMustapha ABBA-SANY tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel,une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre del'évènement « Semi-marathon la Voie Royale » qui se déroulera sur la commune de Saint-Denis, le dimanche 27 octobre 2024 ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud _ n°AUT-S1-2020-10-30-A-00094519 en date du 30 octobre 2020, autorisant la société GEST'N SPORT à exercer l'activitéde surveillance et de gardiennage ;VU la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-07-24-A-000105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de monsieur MustaphaABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1

CONSIDERANT qu'en application de I'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :ArrêteArticle 1er :La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon Nord de France à La Plaine Saint-Denis CEDEX(93216) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voiepublique dans le cadre dans le cadre de l'évènement « Semi-marathon la Voie Royale » qui sedéroulera sur la commune de Saint-Denis, le dimanche 27 octobre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dontles listes figure en annexe :Liste 1 :- le jeudi 24 octobre 2024 de 19h00 à 8h00 ;- le vendredi 25 octobre 2024 de 19h30 à 8h00 ;- le samedi 26 octobre 2024 de 19h00 à 7h00 ;- le dimanche 27 octobre 2024 de 17h30 à 9h00.Liste 2 :- le samedi 26 octobre 2024 de 7h00 à 19h00 ;- le dimanche 27 octobre 2024 de 4h30 à 17h30.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée, à Saint-Denis (93200), sur lesvoies suivantes :- mail ouest ;- mail sud ;- mail des aiguilles ;- mail de l'élipse.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à I'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.

Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.Fait à Bobigny, le 2 à 00T, 2024 Le préfet,
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