CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-174
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2025-12-10-00003 - Arrêté portant agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière SARL Auto bateau école LECCIA
LEANDRI (2 pages) Page 4
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2025-12-11-00002 - Portant autorisation aux agents de l'Office Français
de la Biodiversité à pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire des communes du département de la Corse du
Sud .Pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel (4 pages) Page 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-12-11-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
2A-2023-12-01-00002 du 1er décembre 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Renno (3 pages) Page 12
2A-2025-12-11-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
2A-2024-01-15-00013 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Cardo-Torgia (3 pages) Page 16
2A-2025-12-11-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
2A-2024-01-15-00058 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Sorbollano (3 pages) Page 20
2A-2025-12-11-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
2A-2025-03-07-00007 du 7 mars 2025 portant nomination des membres de
la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Grossa (3 pages) Page 24
2A-2025-12-11-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune d'Alata (3 pages) Page 28
2A-2025-12-11-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune d'Ota (3 pages) Page 32
2A-2025-12-11-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Sampolo (3 pages) Page 36
2
2A-2025-12-11-00001 - Arrêté prorogeant l'agrément du docteur
Louis Julien PAOLETTI en qualité de médecin habilité à effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission
médicale, dans le département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 40
3
Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-12-10-00003
10/12/2025
Arrêté portant agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
SARL Auto bateau école LECCIA LEANDRI
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-10-00003 - Arrêté portant agrément de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière SARL Auto bateau école LECCIA LEANDRI 4
| | Direction départementale des territoiresPREFET Service modernisation, évaluation et prospectiveDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° duPortant agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméeSARL Auto Bateau Ecole LECCIA LEANDRIsous le n° E 25 02A 0002 O
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9, R.213-1, R. 213-2 et suivants;Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitationdes établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde Monsieur Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025, portant délégation designature à Monsieur David VRIGNAUD Directeur Départemental des Territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-09-17-00008 du 17 septembre 2025 portant subdélégation de signatureaux chefs de service de la Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud;Considérant la demande présentée par Monsieur AGOSTINI en date du 25 novembre 2025 envue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;ARRÊTEDDT / SMEP / ER- Terre Plein de la Gare 20302 AJACCIO Cedex 9 — Standard : 04 95 29 09 09
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-10-00003 - Arrêté portant agrément de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière SARL Auto bateau école LECCIA LEANDRI 5
Article 1er - Monsieur AGOSTINI est autorisé a exploiter, sous le n° E 25 02A 0002 O, unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière dénommé « SARL Auto Bateau Ecole LECCIA LEANDRI », et situé Route del'Ospédale rue Vincentellu d'Istria 20137 Porto-Vecchio.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AM Cyclo /A1/A2/A/B/B1 / AM-Quadri léger/ BE.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification desinformations la concernant, en s'adressant au Service Modernisation, Evaluation etProspective / Unité Education Routière, de la Direction Départementale des Territoires de laCorse-du-Sud.Article 9 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compterde sa notification « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, la direction départementale des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Ajaccio, le 10 DÉC. 2025Directeur ay :OPDavid VRIGNAUD
al des territoires
DDT / SAT / CER- Terre Plein de la Gare 20302 AJACCIO Cedex 9 — Standard : 04 95 29 09 09
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-10-00003 - Arrêté portant agrément de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière SARL Auto bateau école LECCIA LEANDRI 6
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-12-11-00002
11/12/2025
Portant autorisation aux agents de l'Office
Français de la Biodiversité à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des
communes du département de la Corse du Sud
.Pour réaliser des inventaires du patrimoine
naturel
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-12-11-00002 - Portant autorisation aux agents
de l'Office Français de la Biodiversité à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes du département de
la Corse du Sud .Pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel
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PREFETDE LA CORSE- oe _DU-SUD | Direction régionale de l'environnement,Liberté | de l'aménagement et du logementgalitéFraternité
Arrêté n° duPortant autorisation aux agents de l'Office Français de la Biodiversitéà pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes du département de laCorse du SudPour réaliser des inventaires du patrimoine naturelLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.411-1 A ;Vu le Code pénal et notamment son article 433-11 ;Vu la loi du La loi du 29 décembre 1892, modifiée relative aux dommages causés a la propriété :privée par l'exécution des travaux publics notamment ses articles 3 et suivantsVu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et ala conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28mars 1957 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ; |Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-Francois BOYER,ingénieur général des ponts, des eaux et foréts, en qualité de directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadredes inventaires du patrimoine naturel de l'article L411-5 du Code de l'environnement [NOR :DEVNO700267C];
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Ésalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n0du
Portant autorisation aux agents de t'Office Français de la Biodiversité
à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes du département de la
Corse du Sud
Pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.411-1 A ;
Vu le Code pénal et notamment son article 433-11 ;
Vu la loi du La loi du 29 décembre 1892, modifiée relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics notamment ses articles 3 et suivants
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28
mars 1957 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François BOYER,
ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre
des inventaires du patrimoine naturel de l'article L411-5 du Code de l'environnement [NOR :
DEVN0700267C] ;
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de14h à16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.eouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-12-11-00002 - Portant autorisation aux agents
de l'Office Français de la Biodiversité à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes du département de
la Corse du Sud .Pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel
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Considérant :- que des missions d'actualisation des connaissances de la faune et de la flore ont été confiées parl'Etat à l'Office Français de la Biodiversité, ci-après dénommé OFB ;- que l'actualisation des connaissances de la faune et la flore dans le département de Corse-du-Sudnécessitent de pénétrer dans les propriétés privées ;- que les inventaires du patrimoine naturel nécessitent une simple observation visuelle sansmodification du terrain, ni installation fixe de matériel ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTEArticle 1 : Bénéficiaires de l'autorisationLes bénéficiaires de la présente autorisation sont les agents de |'OFB, titulaires ou contractuels (et lespersonnes mandatées par l'OFB en raison de leur qualification) sur ordre de mission.Article 2 : L'objet de l'autorisationLes personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées situéessur le territoire des communes du département de Corse-du-Sud afin d'effectuer les opérationsnécessaires à l'actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel.Article 3 : Les modalitésA ce titre, ces personnes sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures et obstacles quipourraient entraver leurs opérations après notification aux propriétaires selon les modalités prévues àl'article 7.2.Elles peuvent également implanter, dans ces propriétés, des mâts, des Sous bornes et repères eteffectuer tous relevés topographiquesà l'accomplissement de leur mission.Les agents, ou leurs délégués, missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité desbiens et propriétés traversées.Cette autorisation ne concerne pas les locaux consacrés à l'habitation.Chacun des agents mentionnés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté.Les agents de l'OFB devront être en mesure de présenter l'ordre de mission délivré par le Directeurinter-régional de l'OFB. Les propriétaires, locataires ou gardiens prennent les dispositions nécessaires-pour faciliter l'accès des personnes autorisées par le présent arrêté.Article 4 : La validité de l'autorisationCette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature de l'arrêté.Cette autorisation n'est plus valide si les opérations n'ont pas débuté dans les 6 mois à compter de lapublication ou notification au propriétaire le cas échéant.
Considérant :
- que des missions d'actualisation des connaissances de la faune et de la flore ont été confiées par
l'Etat à l'Office Français de la Biodiversité, ci-après dénommé OFB ;
- que l'actualisation des connaissances de la faune et la flore dans le département de Corse-du-Sud
nécessitent de pénétrer dans les propriétés privées ;
- que les inventaires du patrinnoine naturel nécessitent une simple observation visuelle sans
modification du terrain, ni installation fixe de matériel ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaires de t'autorisation
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont les agents de l'OFB, titulaires ou contractuels (et les
personnes mandatées par l'OFB en raison de leur qualification) sur ordre de mission.
Article 2 :J^Qbiet de l'autorisation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire des communes du département de Corse-du-Sud afin d'effectuer les opérations
nécessaires à l'actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel.
Article 3 : Les modalités
A ce titre, ces personnes sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui
pourraient entraver leurs opérations après notification aux propriétaires selon les modalités prévues à
l'article 7.2.
Elles peuvent également implanter, dans ces propriétés, des mâts, des piquets, bornes et repères et
effectuer tous relevés topographiques à l'accomplissement de leur mission.
Les agents, ou leurs délégués, missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des
biens et propriétés traversées.
Cette autorisation ne concerne pas lès locaux consacrés à l'habitation.
Chacun des agents mentionnés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté.
Les agents de l'OFB devront être en mesure de présenter l'ordre de mission délivré par le Directeur
inter-régional de l'OFB. Les propriétaires, locataires ou gardiens prennent les dispositions nécessaires
pour faciliter l'accès des personnes autorisées par le présent arrêté.
Article 4 : La validité de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
Cette autorisation n'est plus valide si les opérations n'ont pas débuté dans les 6 mois à compter de la
publication ou notification au propriétaire le cas échéant.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-12-11-00002 - Portant autorisation aux agents
de l'Office Français de la Biodiversité à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes du département de
la Corse du Sud .Pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel
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Article 5: Trouble et empéchement des opérationsDéfense est faite aux propriétaires d'opposeraux personnes bénéficiaires de la présente autorisationtoute forme de trouble, entrave ou empéchement.Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui deleur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.Article 6 : Les indemnités en cas de dommagesLes indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations serontréglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bastia selon les modalités prévuesau Code dejustice administrative.Article 7 : Publicité et notification7.1 Publicité dans les communes concernées et en préfectureLe présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le début de l'opération dans les mairies descommunes où seront conduits ces inventaires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté parun certificat d'affichage établi par le maire et transmis à la DREAL. Il est également publié au recueildes actes administratifs de la préfecture d'Ajaccio.7.2 Notification au propriétaire — Propriétés closesOutre l'affichage prévue au 7.1, dans le cas de propriétés closes, cet arrêté sera notifié par écrit auxpropriétaires, locataires ou gardiens connus au moins cing jours avant le début de l'opération. Cettenotification aux propriétaires est effectuée soit par lettre recommandée avec avis de réception, soitpar lettre remise en main propre contre signature des intéressés.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cing jours ne court qu'à partir dela notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Article 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autoritécompétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ajaccio, de son affichage, ou desa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois de ce recours fait naître une décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut être contesté dans les deux moisà compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture d'Ajaccio, de son affichage, ou de sa notification, auprès dutribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |
Article 5 : Trouble et empêchement des opérations
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation
toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de
leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
Article 6 : Les indemnités en cas de dommages
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront
réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bastia selon les modalités prévues
au Code de justice administrative.
Article 7 : Publicité et notification
7.1 Publicité dans les communes concernées et en préfecture
Le présent aYrêfé sera affiché au moins dix jours avant le début de l'opération dans les mairies des
communes où seront conduits ces inventaires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par
un certificat d'affichage établi par le maire et transmis à la DREAL. Il est également publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ajaccio.
7.2 Notification au propriétaire - Propriétés closes
Outre I'affichage prévue au 7.1, dans le cas de propriétés closes, cet arrêté sera notifié par écrit aux
propriétaires, locataires ou gardiens connus au moins cinq jours avant le début de l'opération. Cette
notification aux propriétaires est effectuée soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit
par lettre remise en main propre contre signature des intéressés.
À défaut de gardien connu demeurant dans ta commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de
la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité
compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ajaccio, de son affichage, ou de
sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois de ce recours fait naître une décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Ajaccio, de son affichage, ou de sa notification, auprès du
tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-12-11-00002 - Portant autorisation aux agents
de l'Office Français de la Biodiversité à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes du département de
la Corse du Sud .Pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel
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Article 9 : L'exécutionLe secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse, l'OFB, les maires des communes du département de laCorse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le
Le préfetAC
¥
Eric JALON
Article 9 : L/exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, l'OFB, les maires des communes du département de la
Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le0 9 DEC. 2025
Le préfet
7A^
Eric JALON
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-12-11-00002 - Portant autorisation aux agents
de l'Office Français de la Biodiversité à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes du département de
la Corse du Sud .Pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-12-11-00007
11/12/2025
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2023-12-01-00002
du 1er décembre 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Renno
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2023-12-01-00002 du 1er décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Renno 12
| = Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° du 11 DEC. 2025Modifiant l'arrêté n°2A-2023-12-01-00002 du 1° décembre 2023 modifié portant nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la communede Renno
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR.7aR.11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;vu l'arrêté n° 2A-2023-12-01-00002 du 1° décembre 2023 portant nomination des membresde la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la communede Renno ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-03-07-00003 du 7 mars 2025 modifiant l'arrêté n° 2A-2023-12-01-00002 du 1° décembre 2023 portant nomination des membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Renno ;vu l'arrêté n° 2A-2025-12-01-00007 du 1° décembre 2025 portant désignation de M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud par intérim à compter du 1° décembre 2025 ;vu l'ordonnance du 17 novembre 2025, rectifiant la précédente ordonnance de la présidentedu tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle elle désigne sa déléguée pour siéger au sein dela commission de contrôle de la commune de Renno ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,ARRETE
Article 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Renno, annexée à l'arrêté modificatif du 7 mars 2025 susvisé estremplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2023-12-01-00002 du 1er décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Renno 13
Article 3: Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune de Renno,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Ajaccio, le 1 1 DEC. 2025
Le préfet,Four le préfetet.par délégation_s crecteurde la saenentaote des libertés publiques
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2023-12-01-00002 du 1er décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Renno 14
Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE RENNO(article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
he GET"
Le ? : " =" Ale |a i at e pe a Fy) ba 217 L .Conseiller municipal — i Délégué du tribunalen NET TR judiciaireTitulaire : Madame MATTEI- Titulaire : Monsieur CANTONI |Titulaire : MadameFAZI Jacqueline Benoît GERONIMI JeanneSuppléant : Monsieur MATTE! | Pas de suppléantPas de suppléantFabrice
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2023-12-01-00002 du 1er décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Renno 15
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-12-11-00004
11/12/2025
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00013
du 15 janvier 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Cardo-Torgia
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00013 du 15 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Cardo-Torgia
16
EH Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° du 11 DEC. 2025Modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00013 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Cardo-Torgia
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-12-01-00007 du 1° décembre 2025 portant désignation de M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud par intérim a compter du 1° décembre 2025 ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00013 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune deCardo-Torgia ;Vu le déces en date du 8 juillet 2025 de monsieur Jacques CHARLON, délégué du tribunaljudiciaire au sein de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Cardo-Torgia ;vu la candidature en date du 13 octobre 2025 de monsieur Damien CHARLON, volontaire pourassurer la mission de délégué du tribunal judiciaire au sein de la commission de contrôleprécitée ;vu l'ordonnance du 17 octobre 2025 de la présidente du tribunal judiciaire d'Ajaccio parlaquelle elle désigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de lacommune de Cardo-Torgia ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,ARRETE
Article 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Cardo-Torgia, annexée à l'arrêté du 15 janvier 2024 susvisé, estremplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Cardo-Torgia
17
Article 3: Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune de Cardo-Torgia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Ajaccio, le | 1 DEC. 2025
Le préfet,préfet et par délégation; jonret des libertés publiquesPouLa crecteur de la req
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
) "y 1 ' 7 1 : Dal ntiv à ir 'annls n VN1QQ mer SE vy ( + r f) = 1] 2Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 94.95.11.12.13\ccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 a 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.tr — www.corse-du-sud.gouv. frFacedook : '/caeprerectureza — Twitter: cUrreretzA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00013 du 15 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Cardo-Torgia
18
Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE CARDO-TORGIA(article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunaljudiciaireTitulaire : Monsieur Titulaire : Madame PASTINI Titulaire : MonsieurNIVAGGIONI Toussaint Félicité CHARLON DamienSuppléant : ETTORI Guy Pas de suppléant Pas de suppléant
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00013 du 15 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Cardo-Torgia
19
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-12-11-00009
11/12/2025
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00058
du 15 janvier 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Sorbollano
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00058 du 15 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sorbollano 20
| = Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrété n° du 11 DEC. 2025Modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00058 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sorbollano
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 etR.7aR.11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00058 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune deSorbollano ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-12-01-00007 du 1° décembre 2025 portant désignation de M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud par intérim à compter du 1° décembre 2025 ;Vu le décès en date du 14 juin 2022 de monsieur Antoine-Toussaint FILIPPI, délégué du tribunaljudiciaire au sein de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Sorbollano ;vu la candidature en date du 7 février 2024 de monsieur Jean-Jacques QUILICHINI, volontairepour assurer la mission de délégué du tribunal judiciaire au sein de la commission decontrôle précitée ;vu l'ordonnance du 17 novembre 2025 de la présidente du tribunal judiciaire d'Ajaccio parlaquelle elle désigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de lacommune de Sorbollano ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,ARRETE
Article 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Sorbollano, annexée à l'arrêté du 15 janvier 2024 susvisé, estremplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00058 du 15 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sorbollano 21
Article 3: Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune deSorbollano, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Ajaccio, le 1 1 DEC. 2025
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11 12Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture @corse-du-sud.souv.fr — www.corse-du-sud.gouv. fri acebook ceprefectureza Twitter aPrefetzÀ
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00058 du 15 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sorbollano 22
Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE SORBOLLANO(article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunaljudiciaireTitulaire : Monsieur Titulaire : Monsieur Titulaire : MonsieurBERNARDINI José ANGELELLI François Joseph QUILICHINI Jean-JacquesSuppléante : Monsieur Pas de suppléantPas de suppléantFERRACCI Sébastien
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00058 du 15 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Sorbollano 23
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-12-11-00005
11/12/2025
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2025-03-07-00007
du 7 mars 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Grossa
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2025-03-07-00007 du 7 mars 2025 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Grossa 24
z= Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrété n° du 11 DEC. 2025Modifiant l'arrêté n° 2A-2025-03-07-00007 du 7 mars 2025 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Grossa
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR.7aR.11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-12-01-00007 du 1° décembre 2025 portant désignation de M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de Sarténe en qualité de secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud par intérim à compter du 1° décembre 2025 ;vu l'arrêté n° 2A-2025-03-07-00007 du 7 mars 2025 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune deGrossa ;Vu le déces en date du 25 avril 2024 de monsieur Paul MATTEACCIOLI, délégué du tribunaljudiciaire au sein de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Grossa ;Vu le courriel de monsieur le maire de Grossa proposant, madame Catherine ESTIENNE,volontaire pour assurer la mission de déléguée du tribunal judiciaire au sein de lacommission de contrôle précitée ;vu l'ordonnance du 17 octobre 2025 de la présidente du tribunal judiciaire d'Ajaccio parlaquelle elle désigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de lacommune de Grossa ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,
ARRETE
Article 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Grossa, annexée à l'arrêté du 7 mars 2025 susvisé, est remplacéepar la liste annexée au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2025-03-07-00007 du 7 mars 2025 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Grossa 25
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.Article 3: Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune de Grossa,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Ajaccio, le \:1" DEC. 2025
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivv - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 94 95.11.12. 1:ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30QUE drefecture'aicorse-du-sud. SOUV.ÎT — www Ccorse-du-sud. 20uv frse} 1 Pnretfectire? Twitter )DrefeaceDOOK : 'a prefectureza iwitter : 'a PrefetzA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2025-03-07-00007 du 7 mars 2025 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Grossa 26
Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE GROSSA(article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipal Délégué del'administration Délégué du tribunaljudiciaireTitulaire : Monsieur ALFONSI Titulaire : Madame TOMASI Titulaire : MadameLaurent Jeanne ESTIENNE CatherineSuppléante : Madame Pas de suppléant Pas de suppléantALFONSI Marie-Hélène
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2025-03-07-00007 du 7 mars 2025 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Grossa 27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-12-11-00003
11/12/2025
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune d'Alata
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune d'Alata 28
z= = Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
11 DEC. 2025Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune d'AlataArrêté n° du
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L.19 etR.7aR.11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;vu l'arrêté n° 2A-2025-12-01-00007 du 1° décembre 2025 portant désignation de M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud par intérim à compter du 1° décembre 2025 ;vu les propositions du maire d'Alata ;vu l'ordonnance du 17 novembre 2025 de la présidente du tribunal judiciaire d'Ajaccio parlaquelle elle désigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de lacommune d'Alata ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,ARRETE
Article 1: Sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseil municipal,membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de lacommune d'Alata, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune d'Alata 29
Article 3: Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune d'Alata,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Ajaccio, le 1! DEC. 2025 Le préfet,par délégationréfete A :Pou € ation et des libertés publiques2 directeur deNa régleme
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h50 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecturefcorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr~ Li 44 TV... Lan a
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune d'Alata 30
Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE D'ALATA(article L19, VII du code électoral : une liste représentée au conseil municipal)
Conseiller municipalDélégué de l'administrationDélégué du tribunal judiciaire
Titulaire : MonsieurGONZALES FabienSuppléant : MonsieurDEFENDINI Gérard
Titulaire : MonsieurALLESSANDRI FrédéricSuppléant : MonsieurCASALONGA Dominique
Titulaire : Madame LOLIVRETMaryse
Pas de suppléant
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune d'Alata 31
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-12-11-00006
11/12/2025
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune d'Ota
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune d'Ota 32
| Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrété n° aon, A MEL, 2025Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune d'Ota
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR.7aR.11 ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;vu l'arrêté n° 2A-2025-12-01-00007 du 1° décembre 2025 portant désignation de M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud par intérim à compter du 1° décembre 2025 ;vu les propositions du maire d'Ota ;vu l'ordonnance du 17 novembre 2025 de la présidente du tribunal judiciaire d'Ajaccio parlaquelle elle désigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de lacommune d'Ota ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseil municipal, membresde la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Ota,les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune d'Ota 33
Article 3: Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune d'Ota, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Fait à Ajaccio, le1 1 DEC. 2025Le préfet,
r délégationet des libertés publiques
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
orse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.93.11.12.13\ccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30esse électronique : préfecture corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouy.h
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune d'Ota 34
Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE D'OTA(article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipalDélégué de l'administrationDélégué du tribunal judiciaire
Titulaire : Monsieur BRAVINSerge
Suppléant : MonsieurMARANELLI Jean-Charles
Titulaire : MonsieurCORTICCHIATO MarienPas de suppléant
Titulaire : Monsieur BARTOLETTIAlain
Pas de suppléant
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de la régularité des listes électorales de la commune d'Ota 35
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-12-11-00008
11/12/2025
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de Sampolo
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Sampolo 36
| = Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité | { DEC. 2025Arrété n° duPortant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Sampolo
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L.19 etR.7aR.11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;vu l'arrêté n° 2A-2025-12-01-00007 du 1° décembre 2025 portant désignation de M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud par intérim à compter du 1° décembre 2025 ;vu les propositions du maire de Sampolo ;vu l'ordonnance du 18 novembre 2025 de la présidente du tribunal judiciaire d'Ajaccio parlaquelle elle désigne son délégué pour siéger au sein de la commission de contrôle de lacommune de Sampolo ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseil municipal,membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de lacommune de Sampolo, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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de la régularité des listes électorales de la commune de Sampolo 37
Article 3: Le secrétaire général par intérim de la préfecture et le maire de la commune deSampolo, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Ajaccio, le 11 DEC. 2025
Le préfet,
ees
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30\Adresse électronique : prefecture/a@icorse-du-sud. gouv. fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
+ ana
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Sampolo 38
Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE SAMPOLO(article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipalDélégué de l'administrationDélégué du tribunal judiciaire
Titulaire : Monsieur SALORTPaul
Suppléant : MonsieurCIANFARANI Jean-Dominique
Titulaire : MonsieurCASANOVA Michel
Pas de suppléant
Titulaire : Monsieur CERVIOTTIFrançois-Xavier
Pas de suppléant
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Sampolo 39
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-12-11-00001
11/12/2025
Arrêté prorogeant l'agrément du docteur Louis
Julien PAOLETTI en qualité de médecin habilité à
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, hors commission médicale, dans le
département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00001 - Arrêté prorogeant l'agrément du docteur Louis Julien PAOLETTI en qualité de
médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la
Corse-du-Sud
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| Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 1 1 DEC. 2025Prorogeant l'agrément du docteur Louis Julien PAOLETTIen qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
VuVu
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hors commission médicale, dans le département de la Corse-du-SudLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la route, notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude a la conduite ;le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALONnommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu àla délivrance du permis de conduire de validité limitée ;l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;l'arrêté du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite, les médecins agréés ne sont plus soumis à une conditiond'âge pour exercer leurs fonctionsla circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-03-25-001 du 25 mars 2019 portant agrément des médecinshabilités à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale,dans le département de la Corse-du-Sud ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00001 - Arrêté prorogeant l'agrément du docteur Louis Julien PAOLETTI en qualité de
médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la
Corse-du-Sud
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aye
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-03-25-00009 du 25 mars 2024 portant agrément du docteurLouis Julien PAOLETTI en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical del'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la Corse-du-Sud ;Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet2072 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, les médecins agréés ne sontplus soumis à une condition d'âge pour exercer leurs fonctions ;Sur proposition du secrétaire général par intérim,ARRÊTE :Article 1°: l'agrément du docteur Louis Julien PAOLETTI pour réaliser le contrôle médical de l'aptitudea la conduite, hors commission médicale, à son cabinet sis 35 Cours Napoléon - 20000 AJACCIO estprorogé jusqu'au 25 mars 2029.Article 2 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice généralede l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et adresséau conseil départemental de l'ordre des médecins.
. _~Julien BORNE-SANTONI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00001 - Arrêté prorogeant l'agrément du docteur Louis Julien PAOLETTI en qualité de
médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la
Corse-du-Sud
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