CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-015
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
AGRICULTURE DURABLE ET SOUTIEN AUX TERRITOIRES
17-2024-12-17-00013 - Arrêté Préfectoral du 17 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL LA PLANCHE (2 pages) Page 4
17-2024-12-17-00014 - Arrêté Préfectoral du 17 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL THOMAS (2 pages) Page 7
17-2024-12-17-00012 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SAS PESTOURIE (2 pages) Page 10
17-2024-12-17-00015 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCI DES ROCHERAS (2 pages) Page 13
17-2024-12-17-00016 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCI TRAFFYES (2 pages) Page 16
17-2024-12-19-00033 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DE BEL AIR (2 pages) Page 19
17-2025-01-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 25 Autorisation au
titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
de la société SCEA VIGNOBLES RAFFAUD (2 pages) Page 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / Cabinet
17-2024-11-28-00011 - AP Ms Privat Pannetier Roques Loizeau (1 page)Page 25
17-2024-09-05-00004 - Arrêté du 5 septembre 2024 Médaille pour acte de
courage et de dévouement Ms GROS HUGOT, LAFEUILLADE (1 page) Page 27
17-2024-11-12-00008 - Arrêté du 12 novembre 2024 Accordant une médaille
pour acte de courage et de dévouement Ms VIDAL et PEQUIGNOT (1 page)Page 29
17-2024-09-05-00003 - Arrêté du 5 septembre 2025 Médaille pour acte de
courge et de dévouement Ms COMMECY,CHESNEAU,ROBIN,LARGE (1 page) Page 31
17-2025-01-06-00013 - Arrêté du 6 janvier 2025 Médaille pour acte de
courage et de dévouement Ms HETIER, POIRON (1 page) Page 33
17-2024-11-28-00012 - Arrêté MACD M. BONNAUD (1 page) Page 35
17-2024-11-12-00009 - Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2024 - Accordant
une médaille pour acte de courage et de dévouement Ms CURIN PLAIRE et
LAURENT (1 page) Page 37
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-01-20-00001 - Convention communale de coordination des PM et des
Forces de sécurités de l'État de la commune de LA FLOTTE du 20
janvier 2025 (8 pages) Page 39
17-2025-01-20-00003 - Convention communale de coordination des Polices
municipales et des Forces de sécurités de l'État de la commune de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS du 20 janvier 2025 (8 pages) Page 48
17-2025-01-20-00002 - Convention intercommunale de coordination des Polices
municipales et des Forces de sécurités de l'État des communes de
FERRIERES/SAINT-SAUVEUR du 20 janvier 2025 (6 pages) Page 57
3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-12-17-00013
Arrêté Préfectoral du 17 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL LA PLANCHE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-17-00013 - Arrêté Préfectoral du 17 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LA PLANCHE 4
PDIEEE/ET Direction DépartementaleCHARENTE- des territoires et de la MerMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Semp24-017portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise decontrôle de la société EARL LA PLANCHE
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 donnant délégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrété du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif,VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée parMonsieur Vincent GUILLOT accusée complète le 25/11/2024;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du12/12/2024;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition et I'apport de titres sociaux;CONSIDERANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société EARL LA PLANCHE par Monsieur Vincent GUILLOT, qui détiendra au terme de I'opération100% des droits de vote de maniére directe (51,39%) et indirecte (48,61%) par interposition de la société V.GUILLOT qu'il contrôle;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-17-00013 - Arrêté Préfectoral du 17 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LA PLANCHE 5
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement, par Monsieur VincentGUILLOT, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 272ha 92a 31ca et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 140 hectares;CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à ladiversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pourles motifs suivants :— Opération sociétaire de transmission familiale par le biais d'une société holding.ARRÊTEArticle 1er : L'autorisation n° Semp24-017 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeest accordée à Monsieur Vincent GUILLOT, à compter du 12/12/2024.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont chargés de I'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 17/12/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le responsable de l'unité Foncier et Préservation desespaces,
/)}Sébastien/PELOUARD
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-17-00013 - Arrêté Préfectoral du 17 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LA PLANCHE 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-12-17-00014
Arrêté Préfectoral du 17 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL THOMAS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-17-00014 - Arrêté Préfectoral du 17 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL THOMAS7
ERÈE{/ET ' Direction DépartementaleCHARENTE- | des territoires et de la MerMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Semp24-018portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise decontrôle de la société EARL THOMAS
LE PREFET DE LA CH_ARENTE-MÀRITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 donnant délégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif, |VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Péche Maritime présentée parMonsieur Alexis CHAULIAC accusée complète le 25/11/2024;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du12/12/2024 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société EARL THOMAS par Monsieur Alexis CHAULIAC, qui détiendra au terme de l'opération100% des droits de vote de manière directe;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-17-00014 - Arrêté Préfectoral du 17 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL THOMAS8
CONSIDERANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Alexis CHAU-LIAC, bénéficiaire final suite à I'opération, sera de 245ha 49a 95ca et dépassera le seuil d'agrandissement signi-ficatif fixé à 140 hectares;CONSIDÉRANT que la contribution apportée par I'opération envisagée au développement du territoire ou à ladiversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pourles motifs suivants :— Opération sociétaire permettant de conforter l'installation d'un jeune agriculteur de 32 ans mettant en valeurune superficie inférieure au seuil de viabilité économique, à savoir 70ha pondérés selon le SDREA Nouvelle-Aquitaine. ARRÊTEArticle 1er : L'autorisation n° Semp24-018 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeest accordée à Monsieur Alexis CHAULIAC, à compter du 12/12/2024.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 17/12/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le responsable de I'unité Foncier et Préservation desespaces
Sébastien PELOUARD
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-17-00014 - Arrêté Préfectoral du 17 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL THOMAS9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-12-17-00012
Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SAS PESTOURIE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-17-00012 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS PESTOURIE10
PDËE{ ET Direction DépartementaleCHARENTE- des territoires et de la MerMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Semp24-015portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise decontrôle de la société SAS PESTOURIE
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décémbre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 donnant délégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée parla société SAS SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT AVICOLE DE CHARENTE, représentée par Monsieur Jean-Eudes MERIAU accusée complète le 22/10/2024;VU lavis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du10/12/2024;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-17-00012 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS PESTOURIE11
CONSIDERANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SAS PESTOURIE par la SAS SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AVICOLE DE CHA-RENTE, qui détiendra au terme de I'opération 99,97 % des droits de vote de manière directe;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement, par Monsieur Jean-EudesMERIAU, bénéficiaire final suite à l'opération, sera de 421ha 31a 26ca et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 140 hectares;CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du coderural et de la péche maritime pour le motif suivant :— Opération sociétaire concernant une structure de surface cadastrale modeste, contribuant à la dynamique duterritoire par le maintien d'emplois au sein d'une activité de négoce et de production d'œufs.ARRÊTEArticle 1er : L'autorisation n° Semp24-015 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeest accordée à la société SAS SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT AVICOLE DE CHARENTE, représentée parMonsieur Jean-Eudes MERIAU, à compter du 10/12/2024.Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont chargés de I'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 17/12/2024
Sébastien/PELOUARD
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-17-00012 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS PESTOURIE12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-12-17-00015
Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCI DES ROCHERAS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-17-00015 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI DES ROCHERAS 13
PDIÈEÏIET Direction DépartementaleCHARENTE- des territoires et de la MerMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Semp24-020portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise decontrôle de la société SCI DES ROCHERAS
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU larrété préfectoral n° 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 donnant délégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arréte du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 fevrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Péche Maritime présentée parla SAS EDEN VILLAGE accusée compléte le 02/12/2024;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du12/12/2024;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCI DE ROCHERAS par la SAS EDEN VILLAGE, qui détiendra au terme de l'opération99,33% des droits de vote de manière directe;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement, par Monsieur Pierre ROUS-SEAU, bénéficiaire final suite à l'opération, sera de 654ha 72a 02ca et dépassera le seuil d'agrandissement si-gnificatif fixé à 140 hectares;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-17-00015 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI DES ROCHERAS 14
CONSIDERANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à ladiversité de ses systèmes de production 'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pourles motifs suivants : '— Opération sociétaire concernant la reprise d'un camping avec du foncier de faible surface (<1ha), sans usageagricole.
ARRÊTEArticle 1er : L'autorisation n° Semp24-020 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeest accordée à la SAS EDEN VILLAGE, à compter du 12/12/2024.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 17/12/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le responsable de l'unité Foncier et Préservation desespaces,
SébastierY PELOUARD
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-17-00015 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI DES ROCHERAS 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-12-17-00016
Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCI TRAFFYES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-17-00016 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI TRAFFYES 16
EËEËÊT Directic_m _DépartementaleCHARENTE- des territoires et de la MerMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Semp24-019portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise decontrôle de la société SCI TRAFFYES
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et süivants;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrété préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 donnant délégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif,VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée parla SAS EDEN VILLAGE accusée complète le 02/12/2024;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du12/12/2024;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCI TRAFFYES par la SAS EDEN VILLAGE, qui détiendra au terme de l'opération 95% desdroits de vote de manière directe:CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement, par Monsieur Pierre ÈOUS—SEAU, bénéficiaire final suite à I'opération, sera de 654ha 72a 02ca et dépassera le seuil d'agrandissement si-gnificatif fixé à 140 hectares;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-17-00016 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI TRAFFYES 17
CONSIDERANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à ladiversité de ses systèmes de production 'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pourles motifs suivants :— Opération sociétaire concernant la reprise d'un camping avec du foncier de faible surface (<1ha), sans usageagricole. '
ARRETEArticle 1er : L'autorisation n° Semp24-019 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Péche Maritimeest accordée à la SAS EDEN VILLAGE, à compter du 12/12/2024.Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 17/12/2024
Sébastien PELOUARD
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-17-00016 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI TRAFFYES 18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-12-19-00033
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA DE BEL AIR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-19-00033 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE BEL AIR19
È'ÈEËÂT ; Direction DépartementaleCHARENTE- des territoires et de la MerMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Semp24-016portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de 4prise decontrôle de la société SCEA DE BEL AIR
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Péche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;VU le decret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen qualité de Préfet de la Charente-Maritime,;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 donnant délégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrété du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif,VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée parMonsieur Christophe PELLETANT accusée complète le 14/11/2024;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du16/12/2024;CONSIDERANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA DE BEL AIR par Monsieur Christophe PELLETANT, qui détiendra au terme de l'opé-ration 100% des droits de vote de manière directe:CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement, par Monsieur ChristophePELLETANT, suite à l'opération, sera de 259ha 82a 84ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixéà 140 hectares; '
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-19-00033 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE BEL AIR20
CONSIDERANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à ladiversité de ses systèmes de production l''emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pourles motifs suivants :— Opération sociétaire en prévision de l'installation du fils du cessionnaire à moyen terme.ARRÊTEArticle 1er : L'autorisation n° Semp24-016 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeest accordée à Monsieur Christophe PELLETANT, à compter du 16/12/2024.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrété.
La Rochelle, le 19/12/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le responsable de l'unité Foncier et Préservation desespaces, //oy f
€
Sébalstiéâ PELOUARD
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-19-00033 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 -
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE BEL AIR21
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-01-20-00004
Arrêté préfectoral du 20 janvier 25 Autorisation au
titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
VIGNOBLES RAFFAUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 25 Autorisation au
titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA VIGNOBLES RAFFAUD 22
PDFÈE{/ET Direction DépartementaleCHARENTE- des territoires et de la MerMARITIMEL'ibcrte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Semp24-021portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Péche Maritime de prise decontrôle de la société SCEA VIGNOBLES RAFFAUD
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Péche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;VU le décret du Président de la République en date du 13 jwllet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen quallté de Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature a M. Xa-vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime,;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 donnant délégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif;VU la demande d'autorisation au titre de I'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée parRTM représentée par M&Mme Thierry et Marina RAFFAUD accusée complète le 03/12/2024;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du10/01/2025;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- apport de titres sociaux;CONSIDERANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA VIGNOBLES RAFFAUD par RTM qui détiendra au terme de l'opération 99,99% desdroits de vote;CONSIDERANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement, par M&Mme Thierry et Mari-na RAFFAUD, bénéficiaires finaux suite à l'opération, sera de 470ha 12a 16ca et dépassera le seuil d'agrandis-sement significatif fixé a 140 hectares;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 25 Autorisation au
titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA VIGNOBLES RAFFAUD 23
CONSIDERANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à ladiversité de ses systèmes de production l''emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pourles motifs suivants :— Opération sociétaire de restructuration familiale par le biais d'une société holding.
ARRÊTEArticle 1er : L'autorisation n° Semp24-021 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeest accordée à RTM représentée par M&Mme Thierry et Marina RAFFAUD, à compter du 10/01/2025.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arréte.
La Rochelle, le 20/01/2025
Sébastien PELOUARD
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 25 Autorisation au
titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA VIGNOBLES RAFFAUD 24
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-28-00011
AP Ms Privat Pannetier Roques Loizeau
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-28-00011 - AP Ms Privat Pannetier Roques Loizeau 25
ExPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉAccordant une médaille pour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif auxconditions d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction honorifique susvisée ;Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux:Adjudant-chef Xavier PRIVATAdjudant Matthieu PANNETIERMaréchal des logis-chef Benoît ROQUESGendarme Julien LOIZEAUlesquels, le 31 octobre 2024 à Bourcefranc le Chapus, ont fait preuve d'un grand courage et d'unsang froid exemplaire en portant secours à un homme atteint d'une maladie neurologiquedégénérative. Après recherche, I'homme est aperçu à 100 mètres du rivage, enfoncé dans la vasejusqu'à la taille. lls n'ont pas hésité à rentrer dans la vase, et, malgré la lente et complexeprogression avec une faible visibilité, à secourir l''homme pour le mettre en sécurité.ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ainsi que le Colonel, commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.La Rochelle, le 2 8 KOV, 2024
Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-28-00011 - AP Ms Privat Pannetier Roques Loizeau 26
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-05-00004
Arrêté du 5 septembre 2024 Médaille pour acte de
courage et de dévouement Ms GROS HUGOT,
LAFEUILLADE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-05-00004 - Arrêté du 5 septembre 2024 Médaille pour acte de courage et de
dévouement Ms GROS HUGOT, LAFEUILLADE 27
EZPRÉFET Cabinet du PréfetDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉAccordant une médaille pour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif auxconditions d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére d'attribution de ladistinction honorifique susvisée ;Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1* : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux :Gardien de la paix Michaél GROSGardien de la paix Julien HUGOTGardien de la paix Mathieu LAFEUILLADELesquels, le 7 juillet 2024 à La Rochelle, ont fait preuve de courage et de sang-froid en parvenantà interpeller un individu cagoulé, ganté et porteur d'un gilet tactique militaire. Avecdiscernement, malgré le fait que l'individu, de nature suicidaire, ait usé de son arme (non létale),ils ont réussi à la maîtriser avec un tir de LBD. Cette intervention périlleuse a demandé un sangfroid exemplaire mais également un grand professionnalisme.ARTICLE 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi que la DirectriceInterdépartementale de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le Q 5 SEP. 2024
Le Préfet
Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-05-00004 - Arrêté du 5 septembre 2024 Médaille pour acte de courage et de
dévouement Ms GROS HUGOT, LAFEUILLADE 28
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-12-00008
Arrêté du 12 novembre 2024 Accordant une médaille
pour acte de courage et de dévouement Ms VIDAL
et PEQUIGNOT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-12-00008 - Arrêté du 12 novembre 2024 Accordant une médaille pour acte de
courage et de dévouement Ms VIDAL et PEQUIGNOT 29
EZPRÉFET Cabinet du PréfetDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEAccordant une médaille pour acte de courage et de dévouementLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif auxconditions d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction honorifique susvisée ;Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,ARRÊTE
ARTICLE 1° : une médaille d'argent de 2°"° classe pour acte de courage et de dévouement estdécernée aux : Major Olivier VIDALMajor Pascal PEQUIGNOT
lesquels, ont participé à la neutralisation et l'enlèvement d''une bombe d'aviation anglaise arméedans le quartier de La Pallice à La Rochelle, en zone SEVESO seuil haut, le 14 août 2024. Cesdémineurs ont montré, à chaque phase de la mission, leur professionnalisme et leur abnégationface au risque encouru.ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.La Rochelle, le | ? \1Y. 2024Le Préfet
rice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-12-00008 - Arrêté du 12 novembre 2024 Accordant une médaille pour acte de
courage et de dévouement Ms VIDAL et PEQUIGNOT 30
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-05-00003
Arrêté du 5 septembre 2025 Médaille pour acte de
courge et de dévouement Ms
COMMECY,CHESNEAU,ROBIN,LARGE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-05-00003 - Arrêté du 5 septembre 2025 Médaille pour acte de courge et de
dévouement Ms COMMECY,CHESNEAU,ROBIN,LARGE 31
EnPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉAccordant une médaille pour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif auxconditions d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction honorifique susvisée ;Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1* : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux :Commissaire de police Aubry COMMECYBrigadier-chef Frédéric CHESNEAUBrigadier-chef Cyril ROBINGardien de la paix Serge LARGE
lesquels le 13 août 2024, ont fait preuve de courage et de sang-froid en portant secours à unhomme suicidaire, voulant se jeter de son balcon du 5°TM étage. IIs ont réussi à ceinturer l'hommealors même qu'il avait enjambé le garde-corps du balcon, et à le mettre hors de danger tout enprenant garde de ne pas basculer dans le vide. Cette intervention a demandé une granderéactivité mais également un grand courage et un sang froid exemplaire.ARTICLE 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi que la DirectriceInterdépartementale de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.La Rochelle, le Ü 5 S£P, 2024
Le Préfet
_— Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-05-00003 - Arrêté du 5 septembre 2025 Médaille pour acte de courge et de
dévouement Ms COMMECY,CHESNEAU,ROBIN,LARGE 32
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-06-00013
Arrêté du 6 janvier 2025 Médaille pour acte de
courage et de dévouement Ms HETIER, POIRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-06-00013 - Arrêté du 6 janvier 2025 Médaille pour acte de courage et de
dévouement Ms HETIER, POIRON 33
PREFET Cabinet du PréfetDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEAccordant une médaille pour acte de courage et de dévouementLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif auxconditions d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction honorifique susvisée ;Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux :Brigadier-chef David POIRONGardien de la paix Adrien HETIERlesquels, le 21 décembre 2024, à Rochefort, ont fait preuve de courage et de sang-froid en portantsecours à des personnes prisonnières d'une maison en flammes. lls n'ont pas hésité à rentrer àplusieurs reprises dans le bâtiment malgré le feu et l'épaisse fumée. Leurs actions ont permisd'extraire les personnes bloquées dans l'immeuble.ARTICLE 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi que la DirectriceInterdépartementale de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.La Rochelle le 0 6 JAN, 2p95Le Préfet
Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-06-00013 - Arrêté du 6 janvier 2025 Médaille pour acte de courage et de
dévouement Ms HETIER, POIRON 34
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-28-00012
Arrêté MACD M. BONNAUD
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-28-00012 - Arrêté MACD M. BONNAUD 35
ExPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉAccordant une médaille pour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif auxconditions d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction honorifique susvisée ;Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,ARRÊTEARTICLE 1" : une médaille d'argent de 2°TM classe pour acte de courage et de dévouement estdécernée au : Gardien de la paix Tony BONNAUDlequel est intervenu, le 18 octobre 2024 à Royan, en faisant preuve d'un grand courage et d'unsang-froid exemplaire. II n'a pas hésité, en s'y prenant à deux reprises, à se jeter à l'eau pourporter secours à une femme en grande difficulté entraînée par les forts courants. Il a finalementréussi à la rejoindre, la positionner sur le dos, et, aider par les nageurs sapeurs pompiers, à lamettre en sécurité sur la plage.ARTICLE 2: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ainsi que la DirectriceInterdépartementale de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.La Rochelle, le 28 NOv. 2024
Le Préfet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-28-00012 - Arrêté MACD M. BONNAUD 36
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-12-00009
Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2024 - Accordant
une médaille pour acte de courage et de dévouement
Ms CURIN PLAIRE et LAURENT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-12-00009 - Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2024 - Accordant une médaille pour
acte de courage et de dévouement Ms CURIN PLAIRE et LAURENT 37
EZPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉAccordant une médaille pour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif auxconditions d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction honorifique susvisée ;Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,ARRETE
ARTICLE 1* : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux :Brigadier-chef Arnaud CURINBrigadier-chef Benjamin PLAIREGardien de la paix Rémy LAURENTlesquels, ont participé à la neutralisation et l'enlèvement d'une bombe d'aviation anglaise arméedans le quartier de La Pallice à La Rochelle, en zone SEVESO seuil haut, le 14 août 2024. Cesdémineurs ont montré, à chaque phase de la mission, leur professionnalisme et leur abnégationface au risque encouru.ARTICLE 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi que la DirectriceInterdépartementale de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.La Rochelle, le 12 NOV. 2024
Le Préfet =
Ëgriœ BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-12-00009 - Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2024 - Accordant une médaille pour
acte de courage et de dévouement Ms CURIN PLAIRE et LAURENT 38
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-20-00001
Convention communale de coordination des PM et
des Forces de sécurités de l'État de la commune de
LA FLOTTE du 20 janvier 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-20-00001 - Convention communale de coordination des PM et des Forces de
sécurités de l'État de la commune de LA FLOTTE du 20 janvier 2025 39
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDES POLICES MUNICIPALE ET RURALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntreLe Préfet de la Charente-Maritime, le Procureur de la République près du tribunal judiciaire deLA ROCHELLE et le Maire de la commune de LA FLOTTE, il est convenu ce qui suit :Les polices municipale et rurale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié aux polices municipale et rurale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 à L.512-7du Code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale et rurale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées aveccelles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la gendarmerie nationale.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat est, le commandant de la brigade de gendarmerieterritorialement compétente de Saint Martin de Ré.Article lerL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— sécurité routière ;— prévention de la violence dans les transports ;— lutte contre la toxicomanie ;— prévention des violences scolaires ;— protection des centres commerciaux ;— lutte contre les pollutions et nuisances.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-20-00001 - Convention communale de coordination des PM et des Forces de
sécurités de l'État de la commune de LA FLOTTE du 20 janvier 2025 40
TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre ler - Nature et lieux des interventions
Article 2Les polices municipale et rurale assurent la garde statique des batiments communaux.Article 3Les polices municipale et rurale assurent, a titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole primaire de la Clavette de 08H30 à 08H50 et de 16H15 à 16H30- Ecole primaire Sainte Catherine de 08H30 à 08H45 et de 16H30 à 16H45Article 4Les polices municipale et rurale assurent, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :- Basse saison : du mois d'octobre au mois de mars : Du lundi au samedi- Haute saison : du mois d'avril au mois de septembre : Du lundi au dimancheLa surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : 19 mars, 8mai, 18 juin, 14 juillet, 15 août et 11 novembre.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditionsdéfinies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable du service despolices municipale et rurale, soit par le service des polices municipale et rurale, soit par les forces de sécuritéde l'Etat, soit en commun, dans le respect des compétences de chaque service.Article 6Les polices municipale et rurale assurent la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et des parcs de stationnement réglementés soit par une zone bleue, soit par forfaitpost-stationnement : Cours Eugène Chauffour, parking de la Base Nautique, parking Sainte Cathenne,parking de la Sauzaie, parking de l'Arnairaud EST, parking de I'Amairaud OUEST, Place de Verdun,Square du 11 novembre, parking de la Clavette, parking du Clos Biret, parking du Cimetière et place duBois de I' Ardilliers.La police municipale assure les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par le responsable duservice des polices municipale et rurale occupant les fonctions de chef de la police municipale.Les mises en fourrière seront effectuées par le garage agréé SARL MARANS DEPANNAGEAUTOMOBILE - 10 bis rue Paul Couzinet 17230 MARANS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-20-00001 - Convention communale de coordination des PM et des Forces de
sécurités de l'État de la commune de LA FLOTTE du 20 janvier 2025 41
Article 7Les polices municipale et rurale informent au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatations d'infractions qu'elles assurent dans le cadre de leurs compétences.Article 8Sans exclusivité, dans ses horaires de service, les polices municipale et rurale assurent plus particulièrementles missions de surveillance générale dans l'hypercentre, sur le port, dans le secteur urbanisé dans sonensemble, les plages et les espaces naturels, secteur boisé dans son ensemble, dans la zone artisanale, dansla zone ostréicole et sur le sentier littoral.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaireà l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II - Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable des polices municipale et rurale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévuespar la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable des polices municipale et rurale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'Etat et les agents des polices municipale et rurale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable du poste des polices municipale et rurale informe le responsable des forces de sécurité del'Etat du nombre d'agents de police municipale et de police rurale affectés aux missions du service et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.Les polices municipale et rurale donnent toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice deses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable du poste des polices municipale et ruralepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquementinformé.Le nombre d'agents dans le service affectés à des missions d'agent de police judiciaire adjoint s'établitcomme suit :- 2 agents Brigadier-chef Principal de police municipale- | agent Garde Champêtre chef Principal de police rurale- 2 agents Garde Champétre chef de police rurale3
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Le service comporte également un Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) assermenté pourconstater les infractions à l'arrêt et au stationnement des véhicules.En période de haute saison, le servicc est renforcé par 2 Assistants Temporaires de Police Municipaled'avril à septembre et de 2 Assistants Temporaires de Police Municipale supplémentaires en juillet/août.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et les polices municipale et rurale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur lc territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signalée disparue ou d'un véhicule volé, les polices municipale et rurale en informent les forcesde sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2. 21-3 et 78-6 du Code de procédure pénaleet par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17. L. 224-18. L 231-2. L. 233-1, L. 233-2, L. 234-| à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route, les agents des polices municipale et rurale doivent pouvoirjoindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable des polices municipale et ruraleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.- Par ligne téléphonique aux horaires d'ouverture de la brigade de gendarmerie de Saint Martin de Ré :05.46.09.21.17. ou au numéro d'urgence 17 en dehors des horaires d'ouverture de la brigade degendarmerie de Saint Martin de Ré.- Par ligne téléphonique fixe aux horaires d'ouverture du service des polices municipale et rurale de LaFlotte : 05.46.09.14.18 ou au numéro de mobile du service des police municipales et rurales :06.27.36.34.30.Article 14Les communications entre les polices municipale et rurale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15Le Préfet de la Charente-Maritime et le Maire de la commune de LA FLOTTE conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre le service des polices municipale et rurale et les forces de sécurité de l'Etat.Article 16En conséqùencc, les forces de sécurité de l'Etat et les polices municipale et rurale amplifient leurcoopération dans les domaines :
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— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition ;— de l'information quotidienne et réciproque aux moyens de réunions, contact téléphonique ou courriels.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront toutesinformations utiles ;— de la communication opérationnelle : le renforcement de la communication opérationnelle implique laretransmission immédiate des sollicitations adressées aux polices municipale et rurale dépassant leursprérogatives. De même, la participation des polices municipale et rurale à un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet ;— les images de vidéoprotection seront consultées et remises uniquement au service de police judiciairesur réquisition ;— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité deI'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions ;— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans lerespect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe desbesoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etatet des polices municipale et rurale, le Maire de La Flotte précise qu'il souhaite renforcer l'action du servicedes polices municipale et rurale par les moyens suivants :- Le service des polices municipale et rurale est renforcé d'une brigade équestre.- Les moyens de déplacements mis à disposition du service des polices municipale et rurale pour assurerle bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques sont les suivants :PédestreVTT .1 véhicule police municipale| véhicule police rurale1 véhicule ASVPEquestre : trois chevaux000000- Le service des polices municipale et rurale est doté d'équipements :o Gillet par balle (EPI)o Caméra piéton
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MenottesPVE (procès-verbal électronique)SmartphonesRadios portativesO0O000Equipement de protection individuelle VTTEquipement de protection individuelle équestreClé sécurisée SNPC : système national des permis de conduire ;Clé sécurisée SIV : système d'immatriculation des véhicules ;090000- _ Le service des polices municipale et rurale est doté des armements :o Bâton télescopique ou tonfao Générateur aérosol incapacitant lacrymogène de 75 mlo Générateur aérosol incapacitant lacrymogène de plus de 500 mlAussi, conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25 février 2010,les policiers municipaux et ruraux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifsdes missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l'Etat desinformations contenues dans les traitements de données à caractère personnel suivants :- FVV : fichiers de véhicules volés via la gendarmerie ;- FPR: fichiers des personnes recherchées via la gendarmerie ;- DICEM : déclaration et identification de certains engins motorisés via la gendarmerie ;Le service des polices municipale et rurale est composé d'une police municipale et d'une police rurale quipourront intervenir sur la totalité du territoire de la commune dans le respect de leurs compétencesrespectives.Conformément à l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2020, et dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi queleurs missions de police judiciaire, les agents des polices municipale et rurale peuvent procéder en touslieux, y compris lieux privés, au moyens de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leursinterventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstancesde l'intervention ou comportement des personnes concernées.Les agents de la police rurale de La Flotte interviendront dans le cadre de la convention intercommunalesignée par Monsieur Le Préfet et Messieurs les Maires des communes de La Flotte et de Rivedoux Plagesur certains secteurs de la commune de Rivedoux Plage comme mentionné dans ladite convention (Réf :003).Les policiers ruraux pourront porter sur la commune de Rivedoux Plage les armes mentionnées dans laconvention intercommunale ainsi que procéder à des enregistrements audiovisuels à l'aide de caméraspiétons.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :- Formation continue obligatoire- Formation d'entraînement aux maniements des armesLes prêts de locaux et de matériels, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etatqui en résulte, s'effectuent dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et leprésident du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).6
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TITRE IHIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rappont périodique est établi, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant del'Etat et le Maire, sur les conditions de misc en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiquéau Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procurcur de la République est informé decette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.La demande de renouvellement devra parvenir au service instructeur de la préfecture par voie électroniqueà l'adresse suivante : pref-ordre-public@charente-maritime.gouv.fr, au moins trois mois avant la fin devalidité de la présente convention. ;Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de La Flotte et le Préfet de laCharente-Maritime, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à LAROCHELLE.le 2 0 JAN. 2025Le Préfet,
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commune de SAINT-TROJAN-LES-BAINS du 20
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| | CONVENTION DE COORDINATION
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMEEulxüFrateraité
Bendarmerie ENTRE LA POLICE MUNICIPALE _Wi DE SAINT-TROJAN-LES-BAINS_ ET LA GENDARMERIE NATIONALE |— -
Entre le Préfet de la Charente-Maritime, le procureur de la République prés du tribunal judiciaire deLa ROCHELLE et le Maire de la commune de SAINT-TROJAN-LES-BAINS, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 à L.512-7du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec cellesdes forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I' État sont la gendarmerie nationale.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat est le commandant de la brigade territoriale degendarmerie de Saint-Pierre d'Oléron territorialement compétent.Article lerL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— Sécurité routiére;—- Prévention et lutte contre les cambriolages.— Protection des commerces;— Lutte contre la toxicomanie ;- Lutte contre les pollutions et nuisance, ainsi que les atteintes au cadre de vie :- Surveillance et protection du littoral (sécurité des plages, survelllancc des parcs ostréicoles,... ) ;— Surveillance des festivités particulières ;- Recueil du renseignement.
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TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1ER - N ATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors desentrées et sorties des élèves:- De l'école maternelle et l'école élémentaire du groupe scolaire « Henri Seguin », rue VictorBelliard,Du lycée expérimental pédagogique maritime en Oléron (CEPMO), centre Lannelongue, avenuedu débarquement.
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :Toutes les foires et marchés organisés par la commune de Saint Trojan-les-Bains ayant lieu aucours de l'année.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment:— Fête du mimosa,— feu d'artifice du 14 juilletfeu d'artifice du 15 août
En fonction de la nature de l'événement et en cas de besoin, la gendarmerie nationale pourra participer àces missions.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des brocantes, vide-greniers, des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, estassurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État,soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
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Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues àl'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance générale sur tout le territoirecommunal. La police municipale assure ponctuellement et essentiellement en période estivale despatrouilles de surveillance de nuit sur l'ensemble du territoire communal. Elle informe les forces desécurité de l'État des jours et heures de ces patrouilles.Article 9'Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaireà l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE IM - MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de laRépublique qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :— Ces réunions sont organisées soit dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Saint Pierred'Oléron, soit à la Mairie de Saint Trojan-les-Bains,— À la demande de l'un et l'autre des services concernés chaque fois qu'il le jugera utile.— En accord entre le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale, des missions de prévention de la délinquance auprès des administrés serontprogrammées suivant un échéancier établi entre les parties.
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Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de I'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées. (voir annexe 1).La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsablc des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Les agents de la police municipale de SAINT-TROJAN-LES-BAINS sont autorisés à porter leurs armessur l'ensemble du territoire communal et lors de l'exercice des missions définies ci-dessous en dehors duterritoire communal :- Lors de liaisons avec les administrations ;- Lors de liaisons avec la gendarmerie nationale et avec les polices municipales.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et parle code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier depolice judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquerentre eux en toutes circonstances.L'identité de l'officier de police judiciaire donnant les instructions doit être communiquée aux agents depolice municipale.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par ligne téléphonique.Un officier de police judiciaire sera joignable aux heures ouvrables (8h/12h et 14h/18h ensemaine — 9 h/12h et 15h/18h en week-end et jours fériés) à la brigade de gendarmerie de SaintPierre d'Oléron au 05.46.47.06.97.— La journée entre 12 heures et 14 heures et la nuit, à compter de 19 heures.Priorité n°1 : 17Priorité n°2 : 05.46.00.11.05La police municipale sera joignable au 05.46.76.57.58 ou au :Priorité n°1 :06.74.74.93.27.Priorité n°2 : 06.49.93.48.29
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TITRE ICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15Le préfet de Charente-Maritime et le maire de Saint Trojan-les-Bains conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de Saint Trojan-les-Bains et les forces de sécurité del'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dansles domaines:!. Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;2. De l'information quotidienne et réciproque.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données.Les informations les plus importantes en matière de sécurité de la commune sont portéesimmédiatement à la connaissance directe du maire de la commune par le responsable des forcesde sécurité de l'État.D'une manière générale, toute information pouvant être utile dans la lutte contre la délinquancedevra être échangée entre la gendarmerie et la police municipale ;3. Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de I'Etat, ou de son représentant , mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions ;4. Des missions de surveillances nocturne conjointes établies et programmées de manière ponctuelleentre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale :5. De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;6. De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivantdans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;7. De la prévention, par la précision des rôles de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant la période estivale, les périodes de vacances, à lutter contre les volset cambriolages et à protéger les personnes vulnérables ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs .8. De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre, notamment lors de la fête du mimosa et des manifestations estivales.
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Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la brigade territoriale degendarmerie et de la police municipale, le Maire de Saint-Trojan-les-Bains précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- Armement de la police municipale en catégorie B et D.- Armement de la police municipale en catégoric B (Arme de poing. et générateur d'aérosolslacrymogène ou incapacitants d'une capacité supérieure à 100 ml).- Armement de la police municipale en catégorie D (Bâton de défense télescopique et Générateurd'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100ml).- Un coupe ceinture et un couteau coupe ceinture / brise vitre.- Véhicule sérigraphié et Vélos électriques- Caméras piétons
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations au profit de la police municipale concernant :— La détention de l'armement mentionné à l'article précédent.— La formation sur les Gestes et Techniques d'Intervention Professionnels.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Étatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et leprésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de laRépublique et au Commandant de la brigades de Gendarmerie de Saint-Pierre d'Oléron.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci, lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cetteréunion et y participe s'il le juge nécessaire.
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ANNEXE |A LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALEDE SAINT-TROJAN-LES-BAINS ET LES FORCES DE POLICE DE L'ÉTAT
ARMEMENT DÉTENU PAR LES POLICIERS MUNICIPAUX
AGENTS ARMES ENCATEGORIE B ARMES ENCATEGORIE D
Brigadier-Chef PrincipalFrancesco DOLBEAU
Pistolet semi-automatiquecalibre 9x19 (9 mm luger)Générateur d'aérosolincapacitant ou lacrymogèned'une capacité supérieure à 100ml
Générateur d'aérosolincapacitant oulacrymogène d'unecapacité inférieure ouégale à 100mlBaton de défensetélescopique
Gardien-BrigadierFERNBACH Philippe
Pistolet semi-automatiquecalibre 9x19 (9 mm luger)Générateur d'aérosolincapacitant ou lacrymogèned'une capacité supérieure à 100mi
Générateur d'aérosolincapacitant oulacrymogène d'unecapacité inférieure ouégale à 100mlBaton de défensetélescopique
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Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Saint Trojan-les-Bains et lePréfet de la Charente-Maritime conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Saint Trojan-les-Bains, le 2 0 JAN, 2025
Le Préfet de la Charente-Maritime, Le Maire de Saint Trojan-lœ—Bains,
— (4//—-\Ôä F"our le préfet et pgäégationis
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Le Directeur de inetPlerre-Louis SIRE
Le Procureur ge [a Républiqueudiciaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-20-00003 - Convention communale de coordination des Polices municipales et des
Forces de sécurités de l'État de la commune de SAINT-TROJAN-LES-BAINS du 20 janvier 2025 56
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-20-00002
Convention intercommunale de coordination des
Polices municipales et des Forces de sécurités de
l'État des communes de
FERRIERES/SAINT-SAUVEUR du 20 janvier 2025
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des Forces de sécurités de l'État des communes de FERRIERES/SAINT-SAUVEUR du 20 janvier 2025 57
ŒsPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELotKpabstPratoront
CONVENTION PLURI-COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE FERRIERES, DE SAINT SAUVEUR D'AUNIS ET DES FORCESDE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet de la Charente-Maritime, le procureur de la République près dutribunal judiciaire de LA ROCHELLE et les maires des communes de FERRIÈRES etde SAINT SAUVEUR D'AUNIS, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans lerespect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité duterritoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission demaintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux disnositions des articlesL.511-5 et L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure, précise lanature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Étatsont la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État,est le commandant de la communauté de brigades de MARANS, territorialementcompétent.Article 1*Une convention de mutualisation des agents de police municipale et de leurséquipements a été signée entre les communes de FERRIERES, représentée par sonmaire M. BESSON Bernard et de SAINT SAUVEUR D'AUNIS, représentée par son maireM.FONTANEAU Alain. Les agents sont placés sous l'autorité du maire de lacommune sur le territoire de laquelle ils interviennent.L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé parles forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la communesignataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et deprévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et prioritéssuivants :- Lutte contre 1'insécurité routière ;— lutte contre la toxicomanie ;— protection des centres commerciaux ;— lutte contre les addictions (dont les IPM) ;— lutte contre les cambriolages ;— protection des abords des établissements scolaires ;— prévention des violences scolaires ;— lutte contre les pollutions et nuisances.— application des arrêtés municipaux ;— mise en application de la réglementation sur les chiens dangereux et gestiondes divagations d'animaux ;— intervention sur les crimes et délits flagrants ;— gestion des conflits de voisinage ;— intervention en renfort des services de la gendarmerie nationale dans lecadre d'opérations conjointes et sur réquisition du procureur de 1laRépublique ;
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TITRE XerCOORDINATION DES SERVICESChapitre 1er - Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Lespoliciers municipaux exercent des missions de police administrative, Ilsexécutent sous l'autorité des maires, les missions de leurs compétences enmatiére de prévention et de surveillance.Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance desétablissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sortiesdes éléves : :- Ecole « LE CLOS DES ECHEVRIS », 8 chemin de la liberté à FERRIERES- École maternelle et élémentaire, 2 rue de la Roulerie à ST SAUVEUR D'AUNISArticle 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires etmarchés ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissancesorganisées par la commune.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre àla charge de Tl'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit parles forces de sécurité de 1'Etat, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnementdont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article10. Elle surveille les opérations d'enlévement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code dela route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipatle.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assuredans le cadre de ses compétences..Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement lesmissions de surveiltance sur l'ensemble des communes de FERRIERES et de SAINTSAUVER D'AUNIS dans les créneaux horaires suivants :
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- du lundi au vendredi de 08 heures à 17 heures 00.- deux samedis par mois, de 08 heures à 12 heures.Ces horaires peuvent être aménagés afin d'optimiser la surveillance de la voiepublique et des bâtiments communaux, notamment en soirée.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre lereprésentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services,
Chapitre II - Modalités de la coordinationArticle 16Le responsable des forces de sécurité de l''État et le responsable de la policemunicipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échangertoutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillitépublics dans les communes, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions estadressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Contact hebdomadaire sans formalisme entre la police municipale et lecommandant de la communauté de brigades ou son représentant.- Une fois par trimestre, entre le commandant de la communauté de brigades ouson représentant, le maire et le responsable de la police municipale.- Un référent « police municipale » est nommé parmi les effectifs de lagendarmerie.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missionsrespectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et lesagents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces desécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés auxmissions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agentsarmés et du type des armes portées.A la date de la signature de la présente convention, la police municipalecomprend un agent pour les communes de FERRIERES et de SAINT SAUVEUR D'AUNIS.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité del'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation del'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en communsous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État,ou de son représentant. Les maires en sont systématiquement informés.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéerelative à 1l'informatique, aux fichiers et aux Tlibertés, les forces desécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules
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volés susceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvégicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité del'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 duCode de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2. L. 234-1 à L. 234-9 et L.235-2 du Code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ilsdoivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité del'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par unevoie téléphonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.TITRE IIXCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet de la Charente-Maritime et les maires des communes de FERRIERES etde SAINT SAUVEUR D''AUNIS conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État,pour ce qui concerne la mise a disposition des agents de police municipale etde leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipaleamplifient leur coopération dans les domaines :— de l'information quotidienne et réciproque par la transmission des donnéesainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dansle strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et desrègles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :- Vol de véhicules- Personnes recherchées- Cambriolageset d'une façon générale, tout acte commis avec violence sur le territoire descommunes de FERRIERES et SAINT SAUVEUR D'AUNIS, susceptible d'impacter lesmissions du service.— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie localede contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et duprocureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoinset des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans lesopérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de
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vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables,ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordre.
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives desforces de sécurité de l'État et de la police municipale, les maires deFERRIERES et de SAINT SAUVEUR D'AUNIS précisent qu'ils souhaitent renforcerl'action de la police municipale par les.moyéns suivants- Arme de catégorie B :Pistolet semi-automatique- Armes de catégorie D :Bâton télescopique de défenseGénérateur de gaz incapacitant inférieur ou égal à 160 ml- Gilet pare-balleArticle 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application duprésent titre implique l'organisation des formations au profit de la policemunicipale (formation d'entraînement relative à l'armement, formation continueobligatoire). Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectuedans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur etle président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon desmodalités fixées d'un commun accord par le représentant de Ll'Etat et lesmaires, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au préfet et aux maires.Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font 1'objet d'une évaluationannuelle lors d'une rencontre entre le préfet et les maires.Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'ille juge nécessaire.Arficle 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelablepar reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de sixmois par l'une ou l'autre des parties.La demande de renouvellement devra parvenir au service instructeur au moinstrois mois avant la fin de validité de la présente convention.
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Article 22Afin de veiller a la pleine application de la présente convention, les mairesde FERRIÈRES, de SAINT SAUVEUR D'AUNIS et le préfet de la Charente-Maritime,conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de 1'administration du ministére del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association desmaires de France.
Fait à LA ROCHELLE, le 2 0 JAN. 2025Le Préfet,— préfet etypar délégation¢ z Irecteur ëe CabinetPierre-Louis SIREla RépubliqueLe Procureur dePrès le tribuna
M. le maire de SAINT SAU\fUR D'AUNIS
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