TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-012
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-01-14-00001 - décision 2024_CDCFS DG_Mais_Tournesol signée
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-01-14-00001
décision 2024_CDCFS DG_Mais_Tournesol
signée
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-14-00001 - décision 2024_CDCFS DG_Mais_Tournesol signée 3
PREFET Direction
DU TARN départementale
Byalte des territoires
Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Affaire suivie par : tissot steeve
Tél : 05 81 27 59 81
Mèl : ddt-chasse@tarn.£gouv.frÀ Albi, le 14/01/2025
Décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles du 19 décembre 2024
Étaient présents :
Président de séance ayant droite de vote (en suppléance du Préfet) :
Monsieur Stephen GOUBY, adjoint à la cheffe de service à la direction départementale des territoires ;
Représentant des chasseurs ayant droit de vote :
Monsieur Christian BARBE, président de la fédération départementale des chasseurs du Tarn;
Monsieur Christian ROQUES, administrateur à la fédération départementale des chasseurs du Tarn ;
Représentant des intérêts agricoles ayant droit de vote :
Monsieur Thierry DUFRETAY, membre de la chambre d'agriculture du Tarn;
Etaient aussi présents mais n'ayant pas participé aux votes :
Madame Aurélie RANSAN, chef de bureau Forêt-Chasse à la direction départementale des territoires ;
Monsieur David EYMARD, directeur de la fédération départementale des chasseurs du Tarn;
Madame Sandrine BARRAU, chargée de la gestion administrative des dossiers dégâts de gibier, du plan
de chasse du suivi des territoires de chasse et du guichet unique ;
1. Barèmes départementaux
Les barèmes départementaux d'indemnisation sont fixés comme suit, pour chaque nature de travaux
ou productions :
Production Euro par quintal
mais grain 14,7
maïs grain bio 22,2
mais ensilage*
tournesol 44
19, rue de Ciron
81013 ALBI cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
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sorgho 14,7
sorgho fourrager 10,11
*La méthode de conversion du mais ensilage en mais grain proposée par la CNi, utilisée dans le département depuis
plusieurs années, est reconduite.
La décision a été prise à l'unanimité des votants.
2. Date d'enlèvement des récoltes
Les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes ont été reconduites au 30 novembre pour le tournesol
et au 31 décembre pour le maïs, soja et le sorgho.
La décision a été prise à l'unanimité des votants.
3. Examen des dossiers de refus de la proposition d'indemnisation faite par la fédération des
chasseurs du Tarn
* Examen du dossier n° 2366 du GAEC de Grange Basse à Sorèze, dégât de sanglier sur des parcelles
de prairie
Motif de l'appel : le réclamant demande que soit reconnue une perte de récolte entre juin et
décembre 2023 sur 10ha. Monsieur Jean RABAT a été auditionné.
Éléments clés de l'audition : Le réclamant conteste le fait que le pâturage empêche l'estimation de la
perte de récolte. Il estime à 20q/ha la perte entre juin et décembre.
Décision de la CDCFS DG : le pâturage des surfaces entre juin et décembre empêche l'estimation de la
récolte durant cette période. Le réclamant aurait dû faire une déclaration avant la remise en pâturage
de chaque zone.
Rappel du Code de l'Environnement :
R426-12 « pour permettre l'évaluation finale des dommages avant la récolte, l'exploitant agricole doit adresser une
déclaration définitive, même en l'absence de dégâts intermédiaires, à la fédération départementale ou
inter départementale des chasseurs au moins huit jours ouvrés avant l'enlèvement des récoltes, par courrier ou
télédéclaration »
Pour la décision de la CDCFS Contre Abstention
3 (FDC et DDT) 1 (Représentant des intérêts
agricole)
+ Examen du dossier n° 2641 du GAEC de Grange Basse à Sorèze, dégât de sanglier sur des parcelles de
prairie
Motif de l'appel : le réclamant demande 1 ha, l'expert estime 0,5 ha.
Décision de la CDCFS DG: le montant à indemniser correspond à la surface expertisée, compte tenu
du manque d'élément complémentaire propre à apporter une modification de cette dernière.
Pour la décision de la CDCFS Contre Abstention
1 (Représentant des intérêts
agricole)3 (FDC et DDT)
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* Examen du dossier n°2735 de monsieur GUILLOT, dégât de sanglier sur des parcelles de sarrasin
Motif de l'appel : désaccord sur la surface estimée lors de l'expertise définitive.
Décision de la CDCFS DG : le montant à indemniser correspond à la surface expertisée, compte tenu
du manque d'élément complémentaire propre à apporter une modification de cette dernière.
Pour la décision de la CDCFS Contre Abstention
3 (FDC et DDT)1 (Représentant des intérêts
agricole)
Pour le directeur départemental,
l''adjoint à la cheffe de service,
Stephen GOUBY
ae
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