PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-172
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2025-03-18-00007 - Arrêté du Délégué territorial de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) portant
délégation de signature (2 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2025-03-18-00007
Arrêté du Délégué territorial de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
portant délégation de signature
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-03-18-00007 - Arrêté du Délégué territorial de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) portant délégation de signature 3
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'ori entation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée, notamment son article 11;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié re latif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine modifié, notamment son article 12,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 59-1 et suivants ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de rénovatio n urbaine, programme national de requalification
des quartiers anciens dégradés, nouveau programme n ational de renouvellement urbain, programme
quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de rénova tion urbaine, programme national de requalification
des quartiers anciens dégradés, nouveau programme n ational de renouvellement, programme quartiers
fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret en date du 22 juillet 2020 portant nomin ation de M. Marc GUILLAUME en qualité de Préfet
de la Région Ile de France, Préfet de Paris,
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2024 portant nomination de Mme Marthe POMMIÉ, en qualité de
directrice régionale et interdépartementale adjoint e de l'hébergement et du logement de la région d'Il e-
de- France, directrice de l'unité départementale de Paris,
Vu l'arrêté ministériel n° ENV-0000113363 du 10 septem bre 2021 portant nomination de Mme Rosaline
FOUQUEREAU, en qualité d'adjointe au directeur de l 'unité départementale de Paris de la Direction
régionale interdépartementale de la région d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel n°ENV-000001152546 du 7 septe mbre 2022 portant nomination de M. Jonathan
HUMEZ-BOUKHATEM, Chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
VU l'arrêté ministériel n°
ENV000052345398 du 17 février 2025 portant nomination de Mme Lauria ne
TAVANO, adjointe au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
Vu l'arrêté ministériel n°ENV-0000113726 du 6 septemb re 2021 portant nomination de M. Sébastien
CORNU, Chef du bureau du développement de l'offre du logement social et de la rénovation urbaine,
Vu l'arrêté ministériel n°ENV-000041140887 du 11 août 2022 portant nomination de Mme Djénéba
KONÉ, chargée du suivi des projets de rénovation urbaine
Vu la décision de la directrice générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 20
février 2025 portant nomination de Mme Marthe POMMI É dans les fonctions de déléguée territoriale
adjointe de l'agence nationale pour la rénovation u rbaine de la région d'Ile-de-France-département de
Paris ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Marthe POMMIÉ,
directrice de l'unité départementale de Paris
de la Direction régionale interdépartementale de l' hébergement et du logement de la région d'Ile-de-France
en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Anru pour le département de Paris pour signer :
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-03-18-00007 - Arrêté du Délégué territorial de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) portant délégation de signature 4
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligi bles
aux aides de l'ANRU
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU, NPNRU, du
PNRQAD et QF
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à :
- Mme Rosaline FOUQUEREAU, adjointe à la directrice de l'unité départementale de Paris,
- Mr Jonathan HUMEZ-BOUKHATEM, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
- Mme Lauriane TAVANO, adjointe au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
- M. Sébastien CORNU, chef du bureau du développement de l'offre du logement social et de la
rénovation urbaine,
- Mme Djénéba KONÉ, chargée du suivi des projets de rénovation urbaine,

aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.

Article 3
L'arrêté n° 75-2024-10-22-00002 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Rosaline
FOUQUEREAU, déléguée territoriale adjointe, est abrogé.
Article 4
La déléguée territoriale adjointe de l'ANRU est cha rgée de l'exécution du présent arrêté qui sera publ ié
au recueil des actes administratifs (échelon de Par is) de la préfecture de la région d'Ile-de France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture :
www.prefecturesregions.gouv.fr/ile-de-france/
, et qui entrera en vigueur le lendemain de cette
publication
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Paris, le 18 mars 2025
Le Préfet de la région d'Ile de France, Préfet de Paris
Délégué territorial de l'ANRU
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
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