PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-088
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil /
62-2025-03-13-00015 - Arrêt du port du masque obligatoire (1 page) Page 3
62-2025-03-14-00013 - Capacitaire réanimation (1 page) Page 5
62-2025-03-06-00015 - Dispositif HTSH-2025-30 (1 page) Page 7
62-2025-03-19-00008 - Réclamation inquiétante (1 page) Page 9
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer /
62-2025-04-02-00006 - CH St Omer décision 2025-27 délégation de
signature (11 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-03-31-00007 - 310325 AP Bapaume (8 pages) Page 23
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-04-04-00001 - arrêté T25-104P, relatif à la neutralisation voie
sur la RN25 sens Lens vers Arras qui impacte les deux sens de circulation
pour des travaux de création de piste cyclable et de,remplacement de
gardes-corps sur ouvrage d'art
(3 pages) Page 32
62-2025-04-03-00003 - T25-109P relatif à la neutralisation de voie lente et
fermeture de bretelles non simultanées sur l'échangeur 8 sur l'A21 dans
le sens de circulation Aix Noulette vers Valenciennes (4 pages) Page 36
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-01-09-00014 - Arrêté agrément auto-école CERA Christophe
Pajor Méricourt (2 pages) Page 41
62-2025-04-03-00004 - Arrêté retrait agrément auto-école CERA
Romuald Pajor Méricourt (2 pages) Page 44
2
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2025-03-13-00015
Arrêt du port du masque obligatoire
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-03-13-00015 - Arrêt du port du masque obligatoire 3
CENTRE HOSPITALIERCHAM NOTE DE SERVICE Hesainl
Date : 13/03/2025Emetteur : Direction Générale Réf. : 2025-32Objet : Diffusion : ensemble dupersonnelArrêt du port du masque obligatoireRédigée par : Formalisée par : Validée par :M. C. PONTON Mme C. CHARTREL M. C. PONTON
Docteurs,Mesdames,Messieurs,
Je vous informe de l'arrêt du port du masque obligatoire à compter de ce LUNDI 17 MARS 2025.
Pour lutter efficacement contre les infections nosocomiales, le CLIN recommande :« Le port du masque obligatoire dans les services de soins et ceux accueillant des patients lorsque lacirculation de la grippe ou du VRS ou du SARS-Cov2 est à un niveau d'alerte « épidémie » défini par Santé PubliqueFrance sur le bulletin hebdomadaire des infections respiratoires aigües ». En étant donné la saisonnalité des virus,cette recommandation s'applique généralement de décembre à mars.Il est néanmoins conseillé de porter un masque dès l'apparition de symptômes pouvant évoquer une infectionde ce type.
En concertation avec l'équipe médicale du service de réanimation et d'USIP, le port du masque resteobligatoire pour le personnel et les visiteurs.Sachant compter sur votre professionnalisme.
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-03-13-00015 - Arrêt du port du masque obligatoire 4
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2025-03-14-00013
Capacitaire réanimation
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-03-14-00013 - Capacitaire réanimation 5
CENTRE HOSPITALIERCHAM NOTE DE SERVICE resanil
Date : 14/03/2025Emetteur : Direction Générale Réf. : 2025-33
Objet : Capacitaire Réanimation Diffusion : ensemble dupersonnelRédigée par : Formalisée par : Validée par :Mme Lucie HENRY M. Thomas LORIDAN Mme Esthelle LAMBERT
Docteurs,Mesdames,Messieurs,
Je vous informe de la réduction capacitaire des lits de réanimation à 6 lits (en lieu et place de 8lits).
À compter de ce vendredi 14 mars 19h, et jusqu'au dimanche 16 mars 7h.
Par ailleurs, le capacitaire de l'Unité de Surveillance Continue reste identique, à savoir, 5 litsouverts.
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-03-14-00013 - Capacitaire réanimation 6
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2025-03-06-00015
Dispositif HTSH-2025-30
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-03-06-00015 - Dispositif HTSH-2025-30 7
CHAMNOTE DE SERVICECENTRE HOSPITALIERHesanil
Emetteur : Direction Générale Date : 06/03/2025Réf. : 2025-30
Objet : Dispositif HTSH (Hospitalisation Temporaire enSortie d'Hospitalisation)Diffusion : ensemble dupersonnelRédigée par :Mme BOYAVALFormalisée par :Mme AGNES Validée par :M. PONTON
Docteurs,Mesdames,Messieurs,
La coordination du dispositif HTSH sera assuré à compter du jeudi 13 mars 2025 par :- Mme FERIAU Angélique, cadre de santé et Mme LEGRAND Betty, Assistante deService Social.
Mme FERIAU est joignable au 07 86 97 70 98.
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-03-06-00015 - Dispositif HTSH-2025-30 8
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2025-03-19-00008
Réclamation inquiétante
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-03-19-00008 - Réclamation inquiétante 9
CHAM NOTE DE SERVICEEHPAD SAINT-WALLOYDate : 19/03/2025
Emetteur : Direction Générale Réf. : 2025-34
Objet : Réclamation inquiétanteDiffusion : ensemble dupersonnelRédigée par : Formalisée par : Validée par :M. Cédric PONTON Mme Christine CHARTREL M. Cédric PONTON
Mesdames,Messieurs,
A la suite de faits m'ayant été communiqués par réclamation concernant la prise en chargeet l'accompagnement de l'un de nos résidents, je vous informe ouvrir une enquête administrativeafin d'objectiver la situation.Cette enquéte administrative ciblera en particulier :- Le bon respect des consignes concernant I'hydratation des résidents et sa traçabilité ;- La qualité des transmissions soignantes ;- L'appel systématique des familles/proches/personneshospitalisation d'un résident.de confiance lors deJe vous informe également de la déclaration d'un Evènement Indésirable Grave (EIG) auprèsdes services de l'Agence Régionale de Santé et du Conseil Départemental.Sachant pouvoir compter sur votre professionnalisme.
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Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer
62-2025-04-02-00006
CH St Omer décision 2025-27 délégation de
signature
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2025-04-02-00006 - CH St Omer décision 2025-27 délégation de signature 11
CENTRE3SHOSPITALIERSRégion de Saint-OmerDECISION 2025-27Portant Délégation de signatureVu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6142.7 et D.6143-33 à D.6143-35relatifs aux pouvoirs propres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et dedélégation de signature,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu le Code des Marchés Publics,Vu l'arrêté portant nomination de monsieur Christian BURGI, en qualité de Directeur du CentreHospitalier de la Région de Saint Omer en date du 27 août 2021, et son procès-verbald'installation en date du 20 septembre 2021,Considérant la présente décision de délégation de signature annule et remplace la délégation designature prise par décision n° 2023-51 en date du 1 aout 2023,
Décide,
Article 1°Monsieur Christian BURGI, Directeur, se réserve la signature des documents relatifsaux affaires suivantes, sauf en cas d'application des articles 2 et 3 suivants ci-après :» Correspondance avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillanceet les membres de cette instance, le Président de la Commission Médicaled'Etablissement, les élus,- Les notes de service,» Engagement des commandes d'investissement,> Les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placéssous son autorité directe,> Les conventions,7 Les actes juridiques relatifs au patrimoine,> Tous courriers, documents, notes d'information, qu'il paraît utile aux directeursadjoints de faire signer par le Directeur.
Article 2 : Délégation par IntérimPour chaque période d'intérim décidée par le Directeur, délégation de signature est donnéepour l'ensemble des questions visées à l'article 1er, Madame Aurélie BERNARD, Madame
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
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Maude BULTEZ, Madame Julie CHERMEUX, Monsieur Dominique DEMOLIN, MadameChristine LEBAS, Monsieur Bruno PETIT, Directeurs Adjoints.Article 3 : Délégation de signature sur les périodes de garde de directionLe Directeur de garde a délégation pour tout sujet relevant de la garde administrative.Les Directeurs-adjoints effectuant des gardes de direction administrative sont MadameAurélie BERNARD, Madame Maude BULTEZ, Madame Julie CHERMEUX, MonsieurDominique DEMOLIN, Madame Christine LEBAS, Monsieur Bruno PETIT.
Article 4 : Délégation dans le cadre des domaines d'attributions
Article 4.1 : Affaires générales-Contractualisations internes-Coopérations -Délégation permanente est donnée à Madame Maude BULTEZ, Directrice Adjointe,chargée des affaires générales, des contractualisations internes et des coopérations,aux fins de signer les correspondances internes et externes réalisées aux fins desmissions dévolues dans le cadre de ses attributions et d'engager les dépenses relativesaux affaires générales.En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signatureest déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Maude BULTEZ reçoitdélégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
Article 4.2 : Affaires Générales- Relations avec les usagersDélégation permanente est donnée à Madame Maude BULTEZ, Directrice Adjointe,chargée des affaires générales, des contractualisations internes et des coopérations,aux fins de signer les courriers relatifs à la gestion des plaintes et réclamations, la gestiondes dossiers contentieux en responsabilité civile et professionnelle auprès desassurances et des usagers. En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,délégation de signature est donnée à Monsieur Salim ABADOU, Responsable desaffaires générales et relations usagers
Délégation permanente est donnée à Monsieur Salim ABADOU, Responsable desaffaires générales et des relations avec les usagers, aux fins de signer les documentsrelatifs aux affaires suivantes : les demandes de dossiers médicaux, les réquisitionsjudiciaires et les commissions rogatoires portant sur notamment sur la saisie de dossiersmédicaux ou la communication d'informations dans le cadre d'enquêtes des forces del'ordre, les dépôts de plainte et les démarches liées aux plaintes concernant notammentles plaintes pour violence, malveillance, dégradation concernant les biens et le personneldu CHRSO.En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégation de signature est donnéeà Madame Marion MILLIOT, Responsable des affaires médicales.
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
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Article 4.3 : CommunicationDélégation permanente est donnée a Madame Maude BULTEZ, Directrice Adjointe,chargee des affaires générales, des contractualisations internes et des coopérations,aux fins de signer les courriers relatifs à la gestion du service communication et aux finsd'engager, réceptionner et liquider les commandes (vérification du service fait et desfactures, signature de celle-ci) afférentes à la communication dans la limite des créditsautorisés pour l'année, dans le respect de la réglementation en particulier celle desmarchés publics. En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation designature est donnée à Madame Audrey VALCKENAERE, chargée de lacommunication.
Article 4.4 : Service socialDélégation permanente est donnée à Madame Gaëlle BARA, aux fins de signer lescourriers relatifs à la gestion du service social et l'attestation sur l'honneur relative auxpièces justificatives manquantes du dossier de demande d'aide médicale de l'Etat(AME).En cas d'absence ou d'empéchement de cette derniére, délégation de signature estdonnée a Madame Lucie COUSIN, assistante sociale.
Article 4.5 : Direction de la Qualité et de la Gestion des risquesDélégation permanente est donnée à Madame Aurélie BERNARD, Directrice desSoins, de la Qualité et de la Gestion des Risques, aux fins de signer les documentsrelatifs aux affaires suivantes : les courriers relatifs à la démarche qualité et à la gestiondes risques et d'engager les dépenses relatives à la Qualité et à la Gestion des risques.En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signatureest déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Anne-Sophie HARDY,technicien hospitalier, Responsable qualité et gestion des risques, reçoit délégation designature pour les courriers et les mesures d'organisation relatifs à la démarche qualitéet à la gestion des risques.
Article 4.6 : Direction de la Filière GériatriqueDélégation permanente est donnée à Monsieur Bruno PETIT, Directeur adjoint chargé de la filière gériatrique, aux finsde signer les documents et courriers relatif au secteur de gériatrie, notamment lesconventions et contrats de toute nature imputés aux budgets de la Filière Gériatrique,dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation.En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, délégation de signature est donnéea Madame Maude BULTEZ, Directrice Adjointe.
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
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Article 4.7 : Direction des Affaires FinanciéresDélégation permanente est donnée a Monsieur Dominique DEMOLIN, DirecteurAdjoint, chargé de la Direction des Affaires Financiéres, aux fins de signer au nom duDirecteur les ordonnances de paiement, les piéces justificatives de dépenses, les ordresde recettes, les courriers et les mesures d'organisation de son service.Délégation permanente est donnée à Monsieur Dominique DEMOLIN, DirecteurAdjoint, charge de la Direction des Affaires Financiéres, aux fins de réceptionner etliquider (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) les dépensesd'investissements correspondant aux codes opérations qui lui sont dédiés.Et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégation de signature estdonnée à Madame Amélie POLLET, Responsable des Finances.
Article 4.8 : Direction du Système d'InformationDélégation permanente est donnée à Monsieur Dominique DEMOLIN, DirecteurAdjoint, aux fins d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et desfactures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux fournitures, à l'entretien età la maintenance du matériel informatique dans la limite des crédits autorisés pourl'année, dans le respect de la réglementation en particulier celle des marchés publics.En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, délégation de signature estdonnée à Madame Christine LEBAS Directrice Adjointe en charge du patrimoine, desachats, de la logistique, de la sécurité et de l'environnement.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Dominique DEMOLIN, DirecteurAdjoint, aux fins d'engager les dépenses d'investissements inférieurs à 15 000€(quinze mille euros) et de réceptionner et liquider (vérification du service fait et desfactures, signature de celle-ci) l'ensemble des dépenses d'investissementscorrespondant aux codes opérations qui lui sont dédiés. En cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, délégation de signature est donnée à MadameChristine LEBAS, Directrice Adjointe en charge du patrimoine, des achats, de lalogistique, de la sécurité et de l'environnement.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont lasignature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Monsieur DominiqueDEMOLIN reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesuresd'organisation de son service. En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,délégation de signature est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointeen charge du patrimoine, des achats, de la logistique, de la sécurité et del'environnement.
Article 4.9 : Service PatientèleDélégation permanente est donnée à Madame Corinne SAINGENEST, Attachéed'Administration Hospitalière Principale, chargée de la Patientèle, aux fins de signer lesdocuments relatifs aux affaires suivantes :» Les mesures d'organisation du service des admissions,
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
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Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions,Les autorisations de poursuites par voie d'opposition a tiers détenteur,Les gratifications pour les hébergés,Les lettres d'envoi des avis des sommes a payer,Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire etcomplémentaire,Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical,- Les prises en charge de prestations inter-établissements.
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Et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation de signature estdonnée a Madame Emmanuelle MINNE, adjointe administrative au service patientèle,a Madame Sabine DENIS, adjointe administrative au service patientéle, à MadameAnne-Sophie COFFRE, ajointe administrative au service patientèle, à MadameRebecca LEROY, ajointe administrative au service patientèle.
Article 4.10 : Direction des soinsDélégation permanente est donnée à Madame Aurélie BERNARD, Directrice desSoins, de la Qualité et de la Gestion des Risques, pour les courriers et les mesuresd'organisation de son service, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernièrea Madame Nathalie ARQUISCH, Cadre Supérieur de santé.Délégation permanente est donnée à Monsieur Jordan CABRE, ASHQ, agent deservice mortuaire et brancardier, Monsieur Frédéric LEROY, aide-soignant, agent deservice mortuaire, Monsieur Alexandre MOTHERON, ASHQ, agent de servicemortuaire et brancardier, Monsieur Nicolas DHORNES, ASHQ, agent de service demortuaire et brancardier, Monsieur Sébastien LHERBIER, ASHQ, agent de servicemortuaire et brancardier, Monsieur Hugo DOLINARD, ASHQ, agent de servicemortuaire et brancardier, à l'effet de signer les sorties de corps avant mise en bière auxheures d'ouverture de la chambre mortuaire, et à effet de représenter le CentreHospitalier de la Région de Saint-Omer pour signer les déclarations de décès survenusau Centre Hospitalier et à déclarer en Mairie d'HELFAUT.Délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric LEROY à l'effet de signer lesrequisitions de la chambre mortuaire, et les levées de réquisition. En cas d'absence deMonsieur Frédéric LEROY, délégation est donnée à Monsieur AlexandreMOTHERON.Delegation permanente est donnée a Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe, al'effet de signer les plans de prévention relatifs a la radioprotection.Délégation permanente est donnée à Madame Aurélie BERNARD, Directrice desSoins, pour signer les autorisations employeurs et les fiches d'évaluation individuelles al'exposition relatives à la radioprotection.Délégation permanente est donnée a Madame Isabelle VANOVERBERGHE -—Monsieur Armand BREBION — Monsieur Gaëtan ZAREMBA, Conseillers enradioprotection pour l'enregistrement des équipements matériels lourds (EML) auprèsde l'Autorité de Sdreté Nucléaire.
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
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Article 4.11 : Direction des Ressources HumainesDélégation permanente est donnée à Madame Julie CHERMEUX, Directrice Adjointe,pour les courriers et les mesures d'organisation liés à l'activité de la Direction desRessources Humaines non médicales, d'engager, de réceptionner et de liquider(verification du service fait et des factures, signature de celle-ci) les dépenses dans lalimite des crédits autorisés pour l'année dans le respect de la réglementation.Délégation permanente est donnée à Madame Julie CHERMEUX, Directrice Adjointe,pour signer les actes relatifs au personnel non médical concernant :> La gestion des effectifs, des affectations et mobilités : affectation et changementde service du personnel, départ en retraite, mise en disponibilité, détachement,mutation, décision liée aux arrêt de travail, accident de travail et de trajet, maladieprofessionnel, congés de longue maladie et de longue durée ;> La gestion des carrières : évaluation, décisions d'avancement d'échelons, dechangement de grade, de reclassement> L'organisation du travail et la gestion du temps de travail (congés, autorisationsd'absences et de déplacements, ordres de missions permanents outemporaires) ;> La discipline (engagement de la procédure disciplinaire des agents titulaires etcontractuels> L'amélioration des conditions de travail et les risques professionnels ;> La gestion des arrêts de travail, accidents de travail et de trajet, maladieprofessionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée ;> La gestion du recrutement (validation des demandes de recrutement, gestion desconcours, décision de recrutement, de mise en stage et de titularisation) ;> Les contrats de travail: recrutement, résiliation et licenciement (tout type decontrat) ;- Les conventions de formation et de stage ;> Les actes et décision liés aux autorisations de formation ;> Les élections professionnelles du Comité Social d'Etablissement et desCommissions administratives paritaires locales et départementales ;» Les convocations du Comité social d'établissement et le procès-verbal desréunions confiées à sa présidence par délégation ;> La gestion de la paye (engagement et liquidation de la paye, éléments variablesde paye, bordereaux de charges sociales)- La gestion des assignations des agents en cas de grève :> La gestion des états des frais de déplacement.En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation de signature estdonnée à Madame Valérie SYS, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsabledes Ressources Humaines, hors ce qui concerne les convocations du Comité sociald'établissement et le procès-verbal des séancesDélégation permanente est donnée à Madame Valérie SYS, Attachée d'AdministrationHospitalière, Responsable des Ressources Humaines, aux fins de signer au nom duDirecteur Ressources Humaines, les documents relatifs aux affaires suivantes :- Attestations CAF, diverses,- Autorisation d'absence,
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
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+ Courriers divers (convocation, temps partiel, autorisation heure de grossesse, congématernité, paternité, disponibilité, demande de stage : courrier et convention, miseen stage, demande d'emploi, attestation de présence),Bordereau d'envoi ARS (comité médical),Ordre de mission (hors cadres administratifs et le personnel sous l'autorité duDirecteur),Dossier validation CNRACL,Documents IRCANTEC,Relevés de prestations santéCourriers d'information et d'accompagnement et bordereaux de transmissions,Déclaration d'embauche,Attestation d'arrêt maladie,Certificats pour validation de service,Attestation d'Allocation perte d'emploi,Demande d'attestation mensuelle d'actualisation,Demande de complément salaire maladie C.G.O.S,Congés annuels et exceptionnels des agents.
A4V
VVVVVVVVV VVEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie SYS, délégation de signatureest donnée a:e Madame Caroline THERY, Adjoint des Cadres Hospitaliers, en charge durecrutement, pour tous documents en lien avec son domaine d'activité.e Madame Marine FRANCHOIS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour lescourriers et attestations en lien avec son domaine d'activité (gestion descarrières). En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, délégation designature est donnée a Monsieur Stéphane MAY, Adjoint des CadresHospitaliers.e Madame Marion LE GARREC, Adjoint Administratif, pour les convocations,attestations de présence, bordereaux d'envoi, courriers divers en lien avec sondomaine d'activité (formation continue) et pour tous documents en lien avec lagestion du temps de travail.
Article 4.12 : Direction des Affaires MédicalesDélégation permanente est donnée a Madame Maude BULTEZ, Directrice Adjointe, auxfins de :+ signer les correspondances internes et externes réalisées aux fins des missionsdévolues à la Direction des Affaires Médicales ;- engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signaturede celles-ci) les dépenses afférentes au personnel médical dans la limite des créditsautorisés pour l'année dans le respect de la réglementation, ainsi que les frais dedéplacements et ordre de mission ;» signer les décisions, les contrats, les plannings, les éléments de paye relatifs auxressources humaines médicales ;» signer les tableaux de gardes et d'astreintes ;+ signer les actes et décision liés aux autorisations de formation du personnel médical ;+ signer les actes et décision liés aux arrêts de travail, accidents de travail et de trajet,maladies professionnelles, congés de longue maladie et de longue durée ;
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
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En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation de signature estdonnée a Madame Marion MILLIOT, Responsable des affaires médicales.
Article 4.13 : Direction du patrimoine, des achats, de la logistique, de la sécuritéet de l'environnement.Délégation permanente est accordée a Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe,aux fins d'engager, réceptionner et liquider les commandes (vérification du service faitet des factures, signature de celles-ci), les dépenses afférentes au matériel, auxfournitures, aux linges, aux déchets, aux prestations diverses, dans la limite des créditsautorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier celle desmarchés publics. En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation designature est donnée à Madame Pauline REBOURS, Responsable du service Achats,à défaut Madame Nathalie ROBILLIART, assistante de direction.Délégation permanente est donnée a Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe,aux fins d'engager les dépenses d'investissements et de réceptionner et liquider lescommandes (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) l'ensembledes dépenses d'investissements correspondant aux codes opérations qui lui sontdédiés. En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation de signatureest donnée à Madame Pauline REBOURS, Responsable du service Achats, à défautMadame Nathalie ROBILLIART, assistante de direction.En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signatureest déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Christine LEBAS,Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesuresd'organisation de son service. En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique DEMOLIN, DirecteurAdjoint en charge des Affaires Financières et du Système d'information etd'Organisation.La comptabilité Matières (toutes opérations relatives aux entrées ou sorties des denréesou objets de consommation, validation des balances, constatation et validation desstocks existants, inventaires...) reste de la seule compétence de Madame ChristineLEBAS, Directrice Adjointe.Délégation permanente est donnée a Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe,aux fins d'engager, réceptionner et liquider les commandes (vérification du service faitet des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux travaux, auxfournitures de maçonnerie, de plomberie, d'électricité, de menuiserie, de peinture, designalétique, de sécurité dans la limite des crédits autorisés pour l'année, dans le respectde la réglementation en particulier celle des marchés publics. En cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée à MonsieurMatthieu BIVER, Ingénieur Hospitalier.
Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe,aux fins d'engager les dépenses d'investissements et de réceptionner et liquider lescommandes (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) l'ensembledes dépenses d'investissements correspondant aux codes opérations qui lui sontdédiés. 8La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
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En cas d'absence ou d'empéchement de cette derniére, délégation de signature estdonnée a Monsieur Matthieu BIVER, Ingénieur Hospitalier.Et en cas d'empéchement de ce dernier, délégation de signature est donnée a MonsieurOlivier OBERT, Technicien Supérieur Hospitalier pour les services techniques et servicede sécurité incendie.En dehors des affaires réservées a la signature du Directeur et de celles dont la signatureest déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Matthieu BIVER,Ingénieur Hospitalier, reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesuresd'organisation de son service.Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe,aux fins d'engager, réceptionner et liquider les commandes (vérification du service faitet des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux fournitures, aumateriel et prestations diverses dans la limite des crédits autorisés pour l'année, dans lerespect de la reglementation en particulier celle des marchés publics. En cas d'absenceou d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée à MadamePauline REBOURS, Responsable du Service Achats.Délégation permanente est donnée a Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe,aux fins d'engager les dépenses d'investissements et de réceptionner et liquider lescommandes (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) l'ensembledes dépenses d'investissements correspondant aux codes opérations qui lui sontdédiés. En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation de signatureest donnée à Madame Pauline REBOURS, Responsable du Service Achats, à défautMadame Nathalie ROBILLIART, assistante de direction.En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signatureest déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Christine LEBAS,Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesuresd'organisation du service Achats. En cas d'absence ou d'empéchement de cettedernière, délégation de signature est donnée à Madame Pauline REBOURS,Responsable du Service Achats.En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, délégation de signature est donnéea Madame Ludivine DEREPPER, Technicien Supérieur Hospitalier, pour les dépensesd'exploitations.En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signatureest déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Ludivine DEREPPER,Technicien Supérieur Hospitalier reçoit délégation de signature pour les courriers et lesmesures d'organisation de l'atelier biomédical.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christine LEBAS, Directriceadjointe, délégation de signature est donnée à Monsieur David COTTIGNIES pour lesdépôts de plaintes liés a des destructions de biens.
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2025-04-02-00006 - CH St Omer décision 2025-27 délégation de signature 20
Article 4.14 : Dépenses pharmaceutiquesDélégation permanente est donnée au Docteur Valérie MAYNIAL, Chef de Service dela Pharmacie, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification duservice fait et des factures, signatures de celles-ci), les dépenses afférentes aux produitspharmaceutiques et produits à usage médical, aux dispositifs médicaux dans la limitedes crédits autorisés pour l'année.En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, délégation de signature estdonnée à Monsieur Jean-Nicolas CHATELET, Madame Laurence FLANDRIN,Monsieur Pierre-François LECLERCQ, Madame Valentine LERMYTE, MadameJany DEBLOCK, Monsieur Jean-François MERLIN, Madame NathalieTCHATCHOUA, Monsieur Benoît PERIMONY pharmaciens.Article 5 : Délégation dans le cadre des contrats de pôleDélégation permanente est donnée au Docteur Zineddine BENCHIKH, Chef de pôlePrestataires, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification duservice fait et des factures, signatures de celles-ci), les dépenses afférentes auxfournitures, analyses et prestation diverses de laboratoire dans la limite des créditsautorisés pour l'année.En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, délégation de signature est donnéeà Madame Delphine DUTOIT, Cadre de pôle.En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation de signature estdonnée à Madame Nathalie ARQUISCH, Cadre Supérieure de santé, cadre de pôle.Délégation permanente est donnée au Docteur Zineddine BENCHIKH, Chef de pôlePrestataires, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Madame DelphineDUTOIT, Cadre de Pôle, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider(vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci), les dépensesafférentes aux prestations diverses et charges de radiologie dans la limite des créditsautorisés pour l'année :
En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, délégation de signature estdonnée a Monsieur Mahadi AOUDIA, Cadre de Pôle.
Article 6 : Institut de Formation IFSI-IFSA
Délégation permanente est donnée à Monsieur Ludovic LESAGE, Directeur des SoinsDirecteur de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation desAide- Soignant (e) pour :- Les ordres de missions des élèves et personnel affectés à l'IFSI,> L'ensemble des documents administratifs relatifs au déroulement du programmerégional de formation,» Les conventions de stages des étudiants et élèves de l'IFSI,- Les contrats de formation professionnelle des étudiants et élèves de l'IFSI,- Les conventions de formation en général concernant les étudiants et élèves de l'IFSI.10La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer - 62-2025-04-02-00006 - CH St Omer décision 2025-27 délégation de signature 21
En cas d'absence ou d'empéchement, délégation de signature est donnée a MadameDorothée CHAMBRIN, Adjointe de Direction.
Article 7:Chaque titulaire de délégation met en œuvre, en liaison avec le secrétariat du Directeur, tousles moyens pour rendre compte en temps voulu, et au moins une fois par semaine, del'évolution des affaires faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisions ayantun impact institutionnel particulier.
Article 8 :La présente délégation sera notifiée aux intéressés, et publié au recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.Les signatures et paraphes des délégataires nommés dans les articles précédents sont jointsà la présente délégation.
Article 9:Cette délégation peut être modifiée ou annulée à tout moment.
SAINT-OMER, le 2 avril 2025,
Le Directeur du Centre Hospitalier de la Région deSaint-Omer, 5959".
11La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-03-31-00007
310325 AP Bapaume
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-31-00007 - 310325 AP Bapaume 23
PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la merLiberté ; |EgalitéFraternité
Service de l'environnement Arras, le 31 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION AUX INTERDICTIONSDE DESTRUCTION D'HABITAT D'ESPECES PROTÉGÉESAU BENEFICE DE ENGIE
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et KR. 411-1 aR.411-3, R. 411-6 aR. 411-13, L.123-19-2 a7;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 etsuivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors-classe,en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministére chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu l'arrété de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de MonsieurEdouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 4 compter du 15 juin 2021 ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-60-19 du 11 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur ~Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu le dossier de demande de dérogation déposé par ENGIE en date du 15 janvier 2025 ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 27 mars 2025;Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public menée du 3 au 17 mars 2025 sur le siteinternet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00 1/8
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Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction hors période de reproduction de 21nids d'Hirondelle de fenétre situés dans un batiment concerné par des travaux et que la destruction deshabitats pour cette espèce est interdite selon les dispositions de l'arrêté interministériel du 29 octobre2009 susvisé;Considérant que les dispositions de l'article L. 411-2-4 du Code de l'environnement permettent, pourdes raisons impératives d'intérét public majeur, de déroger a l'interdiction de destruction d'une espèceprotégée à condition qu'il n'existe pas d' autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle ; |Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre de travaux de construction d'unechaufferie;Considérant que la réalisation de ces travaux relève de la raison impérative d'intérêt public majeur ;Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction de 21 nidsd'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) ;Considérant qu'il est nécessaire, pour garantir qu'aucun autre individu ne soit détruit lors des travaux,de prescrire les mesures de réduction mentionnées à l'article 6.1 du présent arrêté ;Considérant les mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi proposéesdans le dossier de demande de dérogation de ENGIE SOLUTIONS;Considérant que, compte tenu de ces mesures, le projet n'est pas de nature a nuire au maintien dans unétat de conservation favorable des populations d'Hirondelle de fenétre (Delichon urbicum) ;Considérant qu'il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrété afin de garantirle faible impact du projet sur l'espèce visée a l'article 2.Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;ArréteArticle 1° : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est ENGIE SOLUTIONS -— 1, Place Samuel de Champlain,tour T1 — 92 800 PUTEAUX..Article 2 : Espèce concernée par la dérogationLa présente dérogation concerne l'espèce protégée suivante : l'Hirondelle de fenêtre (Delichonurbicom). |Article 3 : Nature de la dérogationDans le cadre de travaux réalisés sur une partie des bâtiments des services techniques, ENGIESOLUTIONS est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction de l'habitat de reproduction del'Hirondelle de fenêtre sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies dans leprésent arrêté.Article 4 : Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartement : Pas-de-CalaisCommune : Bapaume
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'Article 5 : Durée de validitéLa présente dérogation est accordée jusqu'au 5 avril 2025.Article 6 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en ceuvre des mesures suivantes :e 6.1 Mesure de réductionLa destruction des nids naturels et les travaux envisagés ne devant pas conduire, directement ouindirectement, a la destruction d'individus et d'espéces protégées, les travaux sont réalisés selon lecalendrier suivant :Démolition des nids naturels et condamnation des accès à l'intérieur du bâtiment par la pose de filetsavant le 5 avril 2025.Les filets mis en façade et empêchant la nidification de l'Hirondelle de fenêtre sur ou à l'intérieur dubâtiment devront avoir des mailles d'environ 2 cm.En cas de destruction des nids et de travaux de démolition/réhabilitation entre le 1% et le 31 mars, lebénéficiaire vérifie que les nids à détruire ne sont pas déjà occupés par des individus. Un nid occupé nepeut pas être détruit.Les bâtiments concernés par la demande de dérogation sont localisés en annexe 1.¢ 6.2 Mesures de compensationAfin de compenser la perte des habitats de reproduction, 40 nichoirs simples ou 20 nichoirs doublessont installés avant le 31 mars 2025:Le plan est présenté en annexe 2. Un exemple de nichoir est présenté en annexe 3.¢ 6.3 Mesures d'accompagnementUn bac a boue sera créé, sous contrôle d'un écologue, dans un espace vert éloigné de la zone de travauxet des arbres. Sa localisation est précisée en annexe 4.¢ 6.4 Mesures de suiviLe bénéficiaire met en ceuvre les mesures de suivi suivantes :Deux passages sont effectués en saison favorable (fin avril à fin juin) après l'installation des nids aHirondelles afin d'estimer leur utilisation. |
Sont notamment à relever :¢ Nombre de nids artificiels utilisés¢ Présence de nids naturelse Présence de jeunes dans les nids | |Le bac à boue sera également contrôlé pour vérifier son utilisation par les hirondelles et son efficacité.
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Un rapport suivi des mesures compensatoires sera transmis à la Direction départementale des territoireset de la mer dès la 1°° année de mise en place et pendant 3 ans puis tous les 5 ans pour une durée de30 ans minimum.Le rapport annuel est envoyé chaque année a la Direction départementale des territoires et de la mer, ala Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au Conseil scientifiquerégional du patrimoine naturel des Hauts-de-France avant le 31 décembre.Les données issues de ces suivis sont transmises aux bases de données régionales afin d'alimenter lesinventaires et les cartes de répartition des espèces au sein du Syntennie d'information sur la nature et lespaysages (SINP).Article 7 : Information aux servicesToute difficulté concernant la bonne application des mesures prévues par le présent arrété doit étresignalée, sans délai, au Directeur de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais.Article 8 : Transfert de l'autorisationLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire,au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévusaux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclarationmentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'ilest une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de sonsiège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature desactivités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvrel'opération autorisée.Article 9 : Mesures de contrôlesLe bénéficiaire prévient les services de l'État (DDTM 62, OFB) du démarrage des opérations 15 joursavant la date effective.La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 10 : PublicationLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Pas-de-Calais.Article 11 : Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'administration auterme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 RueGeoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisionsprises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'applicationTélérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.Article 12 : Exécution4/8
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Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de 1' Officefrançais de la biodiversité, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé. |
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Annexe 1 — Localisation des nids naturels d' Hirondelle de fenêtre sur le bâtiment concerné par lestravaux
baw Ret @ ) au REZ (es
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Annexe 2 — Localisation des zones d'implantation des 40 nichoirs artificielsHustration n° 21 : Localisation des zones d'implantation des nichoirs 4 Hirondelle de fenêtre "
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RUE DE DOUAI
Annexe 4 — Localisation du bac a boueIllustration n° 23 : Localisation du bac à boue : *
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-04-04-00001
arrêté T25-104P, relatif à la neutralisation voie
sur la RN25 sens Lens vers Arras qui impacte les
deux sens de circulation pour des travaux de
création de piste cyclable et de,remplacement
de gardes-corps sur ouvrage d'art
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-04-04-00001 - arrêté T25-104P, relatif à la neutralisation voie sur la RN25
sens Lens vers Arras qui impacte les deux sens de circulation pour des travaux de création de piste cyclable et de,remplacement de
gardes-corps sur ouvrage d'art
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| BHPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLEE PT 4
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Pas-de-Calais – Route Nationale 25 – Travaux de création de piste cyclable et de
remplacement de gardes-corps sur ouvrage d'art
Neutralisations de voie sens Lens vers Arras
Commune de Sainte-Catherine.
Arrêté n°T 25 – 104P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 du président de la République nommant Monsieur BILLANT Jacques en
qualité de préfet du département Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département Pas-de-Calais à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation fixant
le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté municipal n°AR_2025_010 de la commune d'Écurie, en date du 27 mars 2025 , réglementant la
circulation sur la route de Lens, du 07 avril au 09 mai 2025,
Vu l'arrêté municipal n°2025/6.1/03032 de la commune de Sainte-Catherine en date du 17 mars 2025 ,
réglementant la circulation sur la route de Lens, du 07 avril au 09 mai 2025,
Vu la demande en date du 28/03/2025, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de la RN25
dans les deux sens de circulation.
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Du Département XXDu Département XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-04-04-00001 - arrêté T25-104P, relatif à la neutralisation voie sur la RN25
sens Lens vers Arras qui impacte les deux sens de circulation pour des travaux de création de piste cyclable et de,remplacement de
gardes-corps sur ouvrage d'art
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Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre d'Arras,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN25 dans les deux sens de circulation, du lundi 07
avril 2025 à 7h30 au vendredi 09 mai à 18h00, en continu jour nuit et week-end, pour permettre la
réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes  :
Dans le sens Lens vers Arras :
• Neutralisation de la voie de circulation entre les PR 32+240 et PR 32+000 par K5c
Dans le sens Arras vers Lens :
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 32+000 au PR 32+330
• La vitesse est limitée à 30 km/h du PR 32+000 au PR 32+330
Les riverains sont autorisés à entrer et sortir de leur parcelle dans le sens de la circulation autorisé, d' Arras vers
Lens.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l 'entreprise SNPC
Le contact pour l'astreinte est le RIS du district Amiens-Valenciennes Tél : 03 21 08 65 21
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District Amiens Valenciennes – CEI d'Arras est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Pas-de-Calais.
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sens Lens vers Arras qui impacte les deux sens de circulation pour des travaux de création de piste cyclable et de,remplacement de
gardes-corps sur ouvrage d'art
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ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Lens,
M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M.le Directeur Départemental de Police du Pas-de-Calais,
M. le Contrôleur Général du S.D.I.S du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts-de-France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Dourges – DIR Nord,
À Dourges, le 04 avril 2025,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
La Cheffe du District Amiens Valenciennes,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-04-04-00001 - arrêté T25-104P, relatif à la neutralisation voie sur la RN25
sens Lens vers Arras qui impacte les deux sens de circulation pour des travaux de création de piste cyclable et de,remplacement de
gardes-corps sur ouvrage d'art
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-04-03-00003
T25-109P relatif à la neutralisation de voie lente
et fermeture de bretelles non simultanées sur
l'échangeur 8 sur l'A21 dans le sens de circulation
Aix Noulette vers Valenciennes
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-04-03-00003 - T25-109P relatif à la neutralisation de voie lente et fermeture
de bretelles non simultanées sur l'échangeur 8 sur l'A21 dans le sens de circulation Aix Noulette vers Valenciennes 36
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Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Pas-de-Calais – Autoroute A21 – Travaux de dérasement et de débroussaillage
Neutralisation de voie et fermeture de bretelles de sortie et d 'entrée de l'échangeur n°8 sur l'A21
dans le sens de circulation Aix-Noulette vers Valenciennes
Communes de Lens et Loos-en-Gohelle.
Arrêté n°T 25 – 109P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 du président de la République nommant Monsieur BILLANT Jacques en
qualité de préfet du département Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département Pas-de-Calais à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation fixant
le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 02/04/2025, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de l'A21
dans le sens de circulation Aix-Noulette vers Valenciennes,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
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Du Département XXDu Département XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-04-03-00003 - T25-109P relatif à la neutralisation de voie lente et fermeture
de bretelles non simultanées sur l'échangeur 8 sur l'A21 dans le sens de circulation Aix Noulette vers Valenciennes 37
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Dourges,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A21 dans le sens de circulation Aix-Noulette vers
Valenciennes, du lundi 07 avril 2025 à 09h00 au vendredi 11 avril à 16h00, uniquement de jour, de 09h00 à
16h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Sur l'A21 sens Aix-Noulette vers Valenciennes
• Interdiction de dépassement et limitation de vitesse à 90 km/h entre les PR 5+500 et 9+000
• Neutralisation de la voie de droite entre les PR 5+900 et PR 9+000,
• Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 8,
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à poursuivre sur l'A21 vers
Valenciennes, faire demi-tour à l'échangeur suivant n°9.
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 8,
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à prendre l'A21 vers Aix-Noulette,
faire demi-tour à l'échangeur n°7 .
La fermeture des bretelles ne sont pas simultanées
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Dourges.
Le contact pour l'astreinte est le RIS du district Amiens-Valenciennes, 03 21 08 65 21.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District Amiens Valenciennes – CEI de Dourges est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-04-03-00003 - T25-109P relatif à la neutralisation de voie lente et fermeture
de bretelles non simultanées sur l'échangeur 8 sur l'A21 dans le sens de circulation Aix Noulette vers Valenciennes 38
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Pas-de-Calais.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Lens,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental de Police du Pas-de-Calais,
M. le Contrôleur Général du S.D.I.S du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts-de-France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Dourges – DIR Nord,
À Dourges, le 03 avril 2025,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
La cheffe du District Amiens Valenciennes,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-04-03-00003 - T25-109P relatif à la neutralisation de voie lente et fermeture
de bretelles non simultanées sur l'échangeur 8 sur l'A21 dans le sens de circulation Aix Noulette vers Valenciennes 39
ANNEXE 1
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-04-03-00003 - T25-109P relatif à la neutralisation de voie lente et fermeture
de bretelles non simultanées sur l'échangeur 8 sur l'A21 dans le sens de circulation Aix Noulette vers Valenciennes 40
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-09-00014
Arrêté agrément auto-école CERA Christophe
Pajor Méricourt
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00014 - Arrêté agrément auto-école CERA Christophe Pajor Méricourt 41
EE A | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune. le 09/01/2025Service Auto-école |
ARRÊTÉ PORTANT AGREMENT D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENTD'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ETDE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRECOMMUNE DE MERICOURT
Vu le code de la route ;Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais àcompter du 10 août 2022;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-_ préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-marne, en qualité de sous-préfet deBéthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placéessous son autorité ;Considérant la demande présentée par M. Christophe PAJOR, représentante légale de laS.A.R.L CENTRE D'ÉDUCATION ROUTIERE DE L'ARTOIS en vue d'être autorisée à exploiter unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé «AUTO ÉCOLE C.E.R.A» et situé à MERICOURT, 93 rueRobespierre ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;181, rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79www, pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00014 - Arrêté agrément auto-école CERA Christophe Pajor Méricourt 42
ArréteArticle 1°: M. Christophe PAJOR, représentante légale de la S.A.R.L CENTRE D'ÉDUCATIONROUTIÈRE DE L'ARTOIS est autorisé à exploiter sous le n° E 25 062 0008 O un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommée « AUTO ÉCOLE C.E.R.A. » et situé à MÉRICOURT, 93 rue Robespierre.Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de |' exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplittoutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-BE-C-CE-D-DE -B/B1 et AAC.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentéedeux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le sous-préfét,le secrétaire général,
egJean-François RALCopie sera adressée à M. Christophe PAJOR, au délégué à la sécurité routière, au maire deMÉRICOURT, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00014 - Arrêté agrément auto-école CERA Christophe Pajor Méricourt 43
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-03-00004
Arrêté retrait agrément auto-école CERA
Romuald Pajor Méricourt
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-03-00004 - Arrêté retrait agrément auto-école CERA Romuald Pajor Méricourt 44
| a A | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLib ertéÉgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 3/04/2025Service Auto-école
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DESVEHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRECOMMUNE DE MÉRICOURTVu le Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais àcompter du 10 août 2022;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet deBéthune;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placéesSOUS son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 portant agrément à M. Romuald PAJOR, àexploiter sous le n° E 20 062 0016 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO-ÉCOLEC.E.R.A » situé à MERICOURT, 93 rue Robespierre:Vu la fin d'activité au 9 janvier 2025;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue GambettaCS 90 71962407 BÉTHUNE CEDEXTél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79WWW _pas-de-calais.gouv, fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-03-00004 - Arrêté retrait agrément auto-école CERA Romuald Pajor Méricourt 45
ArrêtéArticle 1°* L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Romuald PAJOR, portant le n° E20 062 0016 O pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE C.E.R.A. » situé àMÉRICOURT, 93 rue Robespierre est retiré.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet,le secrétaire général,
Copie sera adressée à M. Romuald PAJOR, au maire de MÉRICOURT, au délégué à la sécuritéroutière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-03-00004 - Arrêté retrait agrément auto-école CERA Romuald Pajor Méricourt 46