ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-219
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-09-25-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 921351292 BREUER Nelly 07200
MERCUER (3 pages) Page 3
07-2024-09-24-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du comité départemental de l' Ardèche (4 pages) Page 7
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de
la maladie hémorragique épizootique (MHE) (2 pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-09-25-00003 - AP auto defrichement EARL Domaine Roux
Thimothee Cne CHAMPAGNE (3 pages) Page 15
07-2024-09-25-00005 - AP déclaration travaux - MCHE des Mazes (6
pages) Page 19
07-2024-09-25-00004 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE (2 pages) Page 26
07-2024-09-26-00003 - AP destruction Sangliers_ST PRIEST (4 pages) Page 29
07-2024-09-26-00002 - AP transfertauto défrich 2021 MACLES Cne
CHAMBONAS (2 pages) Page 34
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024
portant mise en demeure de la SARL FD et Associés (4 pages) Page 37
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-09-25-00001 - AP acquisition et détention armes PM Beauchastel
(2 pages) Page 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-09-26-00004 - 20240926 AP Abrogation Sandinista (3 pages) Page 45
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-09-25-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 921351292
BREUER Nelly 07200 MERCUER
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-25-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 921351292 BREUER Nelly 07200
MERCUER
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EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 921351292
Mme BREUER Nelly
36 Route de Rompudes
07200 MERCUER
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptati on de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP so umises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomina tion de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de serv ices à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges pré vu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 202 3 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Mad ame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-25-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 921351292 BREUER Nelly 07200
MERCUER
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Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 25/09/2024 par Mme BREUER Nelly en q ualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 36 Ro ute de Rompudes 07200 MERCUER et
enregistré sous le N° SAP 921351292 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réser ve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépô t de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du t ravail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans le s conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-25-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 921351292 BREUER Nelly 07200
MERCUER
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entr eprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux da ns un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'ab sence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant l e tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un dél ai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 27 septembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-25-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 921351292 BREUER Nelly 07200
MERCUER
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-09-24-00010
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du
comité départemental de l' Ardèche
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-24-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental de l' Ardèche 7
Œx Direction départementale dePRÉFÈTE l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'ARDÈCHE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°portant nomination au sein ducomité départemental pour l'emploi de l'Ardèche
La préfète de I'Ardéche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;Vu l'arrété préfectoral n° 07-2024-07-30-0001 du 30 juillet 2024 portant composition et répartitiondes voix au sein du comité départemental pour l'emploi ;SUR PROPOSITION DU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l''Ardèche;SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l''Ardèche ;ARRÊTEArticle 1 :Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi de l'Ardèche :1° En qualité de représentants de l'État :- M.Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ou son représentant ;- Mme Julie BLANCARD, cheffe du service emploi, entreprise et compétences ou sonreprésentant ;- Mme Camille NIANG, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;- Mme Sihème BOUMRAH, déléguée de la préfète pour la politique de la ville;- MThierry AUMAGE, directeur académique des services de l'Éducation nationale ;- M. Pascal RECK, inspecteur académique de l'Éducation nationale.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-24-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental de l' Ardèche 8
- Monsieur le président du conseil régional ou son représentant ;b) Sur proposition du président du conseil départemental :- Mme Sandrine GENEST, première vice-présidente du conseil départemental ;- Mme Laetitia BOURJAT, conseillère départementale ;- M. Armand BADIA, conseiller départemental ;c) Sur proposition de l'association des maires du département :- M.Hugo BIOLLEY, maire de Vinzieux ;- M.Olivier PEVERELLI, maire du Teil ;- Mme Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, maire de Saint-Just-d' Ardèche ;- M.Jean-Luc ARNAUD, maire de Saint-Julien-du-Serre ;- Mme Karine ACCASSAT, maire de Saint-Cirgues-en-Montagne.3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national etinterprofessionnel :a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :- Mme justine ROSSINELLI ;b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :- M.Pascal PELLORCE ;c) Sur proposition de Force ouvrière (FO) :- M.Jérémy LORENTE ;4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :- Mme Jeanine DOPPEL ;b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :- M.Jérôme PEILLON ;c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :- M. Raymond LAFFONT;5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et multi professionnel :Sur proposition de la Fédération Départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) :- Mme Joëlle CORNUT-CHAUVIN.
Article 2Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu àune nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète del'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-24-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental de l' Ardèche 9
Article 4Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental de I'emploi, dutravail des solidarités et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I' Ardèche.
2 4 SEP. 2024
Sophie ELIZEON
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07-2024-09-24-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental de l' Ardèche 10
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-24-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité départemental de l' Ardèche 11
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-09-27-00002
Arrêté préfectoral portant mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la
vaccination contre le virus de la maladie
hémorragique épizootique (MHE)
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le
virus de la maladie hémorragique épizootique (MHE)
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E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mandatement des vétérinaires pour la mise en œuvre de la vaccination contre le
virus de la maladie hémorragique épizootique (MHE)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'ordre national du Mérite
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11 et D.203-17 à
D.203-21 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires
mandatés pour les opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code
rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire
en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de
lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
VU la décision du 18 septembre 2024 définissant la zone vaccinale contre le virus de la MHE ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-08-30-00002 du 30 août 2024 portant subdélégation de signature
de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le
virus de la maladie hémorragique épizootique (MHE)
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ARTICLE 1 :
Les vétérinaires sanitaires, des établissements détenant des bovins situés dans les communes
listées dans la décision du 18 septembre 2024 visée ci-dessus, sont mandatés pour exécuter les
missions suivantes dans le cadre de la vaccination mise en place en application de l'article 1 er de
la décision du 18 septembre 2024 visée ci-dessus :
– Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons ;
– Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;
– Prescrire le vaccin ;
– Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;
– Fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,
notamment :
o Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire,
o Espèce concernée,
o Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacons délivrés,
o Nombre d'animaux à vacciner.
ARTICLE 2 :
La DDETSPP vérifie l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés via l'outil Calypso lorsque
celui-ci sera opérationnel.
Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions.
La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primo vaccination, permet
au vétérinaire d'être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV).
ARTICLE 3 :
Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans le délai de deux mois,
soit par recours gracieux au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d'une requête déposée par courrier ou sur le site
www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 27 septembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations,
signé
Anne LEBOUCHER
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le
virus de la maladie hémorragique épizootique (MHE)
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-25-00003
AP auto defrichement EARL Domaine Roux
Thimothee Cne CHAMPAGNE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-25-00003 - AP auto defrichement EARL Domaine Roux
Thimothee Cne CHAMPAGNE 15
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à l'EARL Domaine Roux Thimothée
représenté par Monsieur Roux Thimothée sur la commune de Champagne
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
VU la décision de dispense d'évaluation environnementale du 29 juillet 2024 du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30859, reçu complet le
14 août 2024 et présenté par Monsieur ROUX Thimothée représentant l'Earl Domaine Roux
Thimothée dont l'adresse est 65 allée du vigneron – 07340 Champagne et tendant à obtenir
l'autorisation de défricher de 0,3800 ha de bois situés sur le territoire de la commune de
Champagne (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-25-00003 - AP auto defrichement EARL Domaine Roux
Thimothee Cne CHAMPAGNE 16
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,3800 ha de la parcelle de bois située sur la commune de Champagne et dont
la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
Champagne A 1257 0,4840 ha 0,3800 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3800 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 02 janvier 2024
relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1 406 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette
autorisation.
4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, l es chemins créés sur l'emprise du projet
seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-25-00003 - AP auto defrichement EARL Domaine Roux
Thimothee Cne CHAMPAGNE 17
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 25 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-25-00003 - AP auto defrichement EARL Domaine Roux
Thimothee Cne CHAMPAGNE 18
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-25-00005
AP déclaration travaux - MCHE des Mazes
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-25-00005 - AP déclaration travaux - MCHE des Mazes 19
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX D'ENTRETIENT DE LA
MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE MAS NEUF
RIVIÈRE «ARDÈCHE»
COMMUNE DE VALLON PONT D'ARC
Dossier n° 07-2024-0100052174
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l' arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes
des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article
L 214-17 du Code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 1984 portant autorisation de mise en exploitation de la
micro-centrale hydroélectrique du Mas Neuf sur la rivière Ardèche sur le territoire des communes
de Vallon Pont d'Arc et Salavas ;
VU l'arrêté préfectoral, N°2013093-0010 en date du 3 avril 2013 portant prescriptions
complémentaires à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du Mas Neuf ;
VU l'arrêté préfectoral N°2013095-0003 en date du 5 avril 2013 portant complément des arrêtés
préfectoraux en date du 4 mai 1984 et du 3 avril 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 en date du 22 mars 2024, donnant délégation de
signature à monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-25-00004 en date du 25 mars 2024 donnant subdélégation de
signature à monsieur Christian Denis, adjoint du service environnement, à monsieur Eric Campbell, à
madame Aurélie Garnier ;
CONSIDÉRANT le dossier de déclaration déposé le 19 juillet 2024, par la SNC DES MAZES dont le
siège social est Les Mazes, 07150 Vallon Pont d'Arc, enregistré sous le numéro 240719-102538-879-
006 concernant la phase travaux d'entretien et pour lequel un accusé de réception a été délivré le
19 juillet 2024 ;
1/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-25-00005 - AP déclaration travaux - MCHE des Mazes 20
CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis dans le cadre de l'instruction du dossier ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé à la SNC DES MAZES en date du 20 septembre
2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable formulé par le pétitionnaire en date du 24 septembre 2024;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION DE monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l'arrêté
Il est donné acte à la SNC DES MAZES dont le siège social est les Mazes, 07150 Vallon Pont d'Arc,
représentée par Monsieur Pierre GARNIER de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du
Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
l'opération suivante :
Mise en place d'un batardeau et d'une rampe d'accès pour le déplacement de sédiments et
granulats au niveau de la prise d'eau et de l'entrée de la passe à poisson, modification de la
dévalaison et renforcement de la vanne de dessablage.
Le présent arrêté a pour objet de préciser les prescriptions spécifiques applicables aux travaux de
mise en place du batardeau et de la rampe d'accès de la centrale hydroélectrique de Mas Neuf sur la
rivière Ardèche sur le territoire de la commune de Vallon Pont d'Arc.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Travaux projetés Régime
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Construction de
d'un batardeau
et d'une rampe
d'accès
Déclaration
ARTICLE 2 – Caractéristiques des ouvrages
La SNC des MAZES est autorisée par arrêté préfectoral en date du 4 mai 1984 à exploiter la centrale
hydroélectrique de Mas Neuf sur la rivière Ardèche sur le territoire des communes de Vallon Pont
d'Arc et Salavas. Dans le but de travaux d'entretien de cette installation les travaux suivants sont
projetés :
• 1 ière intervention :
1. accéder à la zone de chantier par la piste en rive gauche ;
2. réaliser un batardeau avec des matériaux sablo-argileux déjà présents sur la zone, le
batardeau est attenant à la berge rive gauche du canal d'amenée et au barrage côté droit
de la passe à poisson ;
3. ouvrir la vanne de dessablage afin de mettre hors d'eau la prise d'eau et la passe à
poissons ;
4. réaliser une rampe d'accès du barrage à la zone d'atterrissement à partir des matériaux
sablo-argileux présents sur la zone.
• 2 e intervention :
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-25-00005 - AP déclaration travaux - MCHE des Mazes 21
1. déplacer les sédiments et granulats présents devant la prise d'eau et les déposer sur la
zone d'atterrissement ;
2. déplacer les sédiments et granulats présents devant l'entrée de la passe à poissons et les
déposer sur la zone d'atterrissement ;
3. modifier la partie terminale du dispositif de dévalaison ;
4. renforcer la vanne de dessablage par adjonction d'une tôle sur la face amont.
• 3e intervention :
1. suppression du batardeau et de la rampe d'accès par dépose des matériaux utilisés sur
les zones initiales de stockage.
Les ouvrages devront être conformes au dossier déposé.
Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent
arrêté autorisant les travaux.
ARTICLE 3 – Prescriptions spécifiques à la phase chantier
Les travaux nécessaires à l'entretien de la centrale hydroélectrique Mas Neuf devront être réalisés en
respectant impérativement les prescriptions suivantes :
1. les travaux sont réalisés en période de basses eaux hors période de reproduction de la
truite fario ;
2. les travaux ne sont pas réalisés en même temps que les travaux sur la centrale
hydroélectrique du Moulin de Sampzon situé en amont ;
3. l'ouverture des vannes doit se faire de manière progressive pour permettre à la faune
présente de dévaler par l'orifice ;
4. les engins de chantier accèdent au site par les voies existantes ;
5. hormis l'installation du batardeau, l'ensemble des travaux est réalisé hors d'eau ;
6. toutes dispositions sont prises pour relâcher à l'aval les poissons piégés dans la zone de
travaux, particulièrement au niveau de la grille et de la passe à poissons ;
7. afin de ne pas importer ou d'exporter d'espèces invasives, les engins sont
minutieusement nettoyés avant d'accéder au chantier et avant de quitter le chantier ;
8. toutes les dispositions sont prises pour éviter la pollution du milieu aquatique par les
fluides (huiles, liquides hydrauliques, hydrocarbures …), les stockages des matériaux et
engins sont réalisés en dehors du lit de la rivière ;
9. le batardeau est réalisé à l'avancement de manière à ne pas venir troubler les eaux
courantes ;
10. lors de la mise en place du batardeau, de la rampe d'accès ou de leur destruction, toute
turbidité excessive en aval conduit à l'arrêt du chantier afin de permettre une certaine
dilution ;
11. toutes précautions sont prises en vue d'éviter des dégâts par les matières en suspensions
et de la laitance de béton. À cet effet, pendant les travaux les eaux d'infiltration
pompées dans l'enceinte de la zone de travaux sont rejetées dans un bassin
d'infiltration ;
12. une fois les travaux finis, tous les matériaux mis en œuvre pour la réalisation du
batardeau et de la rampe d'accès sont déposés à hauteur de leur zone de stockage
initiale ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-25-00005 - AP déclaration travaux - MCHE des Mazes 22
13. le volume total estimé de sédiments et de granulats est de 950 m³, aucun de ces
matériaux n'est évacué en dehors du lit de la rivière ;
14. tout problème ayant un impact sur l'environnement est signalé par le pétitionnaire sans
délai par contact de la DDT et de l'OFB.
ARTICLE 4 – Vérification de l'efficacité de la dévalaison
une fois les travaux réalisés, la réception du jet de la dévalaison est évalué afin de s'assurer que les
poissons n'atterrissent plus sur la dalle rocheuse.
Un compte rendu de réception des travaux est transmis à la DDT et à l'OFB.
ARTICLE 5 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 6 – Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Vallon Pont d'Arc et de Salavas , pendant une durée
minimale d'un mois.
Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune sera
adressé au service de police de l'eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant un délai de un an au moins.
4/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-25-00005 - AP déclaration travaux - MCHE des Mazes 23
ARTICLE 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, les maires de Vallon Pont d'Arc et de Salavas , et toute autorité de police sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
 à SNC des Mazes;
 aux mairies de Vallon Pont d'Arc et de Salavas ;
 à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service Eau
Hydroélectricité Nature ;
 au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
 au service régional de l'Office Français de la Biodiversité ;
 à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
 à l'EPTB ;
 au Parc Naturel Régional des monts d'Ardèche.
Privas, le 25 septembre 2024
pour la préfète et par subdélégation,
pour le directeur départemental des territoires,
l'adjointe au responsable du pôle eau
Signé
Aurélie GARNIER
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ANNEXE
6/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-25-00005 - AP déclaration travaux - MCHE des Mazes 25
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-25-00004
AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-25-00004 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 26
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de ROCHEMAURE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ROCHEMAURE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-25-00004 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 27
Article 1 er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ROCHEMAURE.
Ces opérations auront lieu du 25 septembre 2024 au 28 octobre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. LAUNAY Marcel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ROCHEMAURE et au président de l' ACCA de ROCHEMAURE .
Privas, le 25 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
La Directrice Adjointe
« signé »
Sophie BARTHELON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-25-00004 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 28
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-26-00003
AP destruction Sangliers_ST PRIEST
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00003 - AP destruction Sangliers_ST PRIEST 29
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Christiane BAUDOIN
Tél : 04.75.66.70.13
christiane.baudoin @ardeche.gouv.fr
ddt-se@ardeche.gouv.fr
Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie SAINT-PRIEST
ACCA SAINT-PRIEST
Lieutenant de louveterie : M. VERNET Jacques
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (PRIVAS)
Privas, le 26 septembre 2024
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 26 septembre
2024 chargeant le lieutenant de louveterie
M. VERNET Jacques de détruire les sangliers
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l'affût, soit
par tir de nuit à l'affût sur le territoire
communal de SAINT-PRIEST
1 M. VERNET Jacques
Tel fixe :04.75.64.43.72
Tel portable : 06.37 .93.52.36
Fax : 04.75.64.56.21
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00003 - AP destruction Sangliers_ST PRIEST 30
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00003 - AP destruction Sangliers_ST PRIEST 31
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-PRIEST
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de SAINT-PRIEST ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-PRIEST ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00003 - AP destruction Sangliers_ST PRIEST 32
Arrête
Article 1 er : M. VERNET Jacques, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-PRIEST.
Ces opérations auront lieu du 26 septembre au 28 octobre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. VERNET Jacques,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-PRIEST et au président de l' ACCA de SAINT-PRIEST .
Privas, le 26 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
La Directrice Adjointe
« signé »
Sophie BRTHELON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00003 - AP destruction Sangliers_ST PRIEST 33
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-26-00002
AP transfertauto défrich 2021 MACLES Cne
CHAMBONAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00002 - AP transfertauto défrich 2021 MACLES Cne
CHAMBONAS 34
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
relatif au transfert à Mme Cécile LANGLOIS et M. Laurent LANGLOIS d'une autorisation
de défrichement délivrée à Mme Christine MALCLES sur la commune de CHAMBONAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-11-16-00001 du 16/11/2023 autorisant Madame MALCLES Christine
dont l'adresse est 501E route de Valgorge 07260 Joyeuse à défricher 0,7256 ha de bois situés sur le
territoire de la commune de CHAMBONAS (Ardèche),
VU la demande de transfert de l'autorisation de défrichement accordée par arrêté préfectoral n° 07-
2023-11-16-00001 du 16/11/2023 en date du 18/09/2024 présentée par Mme Cécile LANGLOIS et M.
Laurent LANGLOIS dont l'adresse est 50 chemin des pommettes 73550 LES ALLUES,
VU l'accord en date du 16/07/2024 de Mme MALCLES Christine,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation de défrichement accordée par arrêté préfectoral n° 07-2023-11-16-00001 du 16/11/2023
concernant les parcelles section AD n°23, 25, 22, 244, 243, 21, 384, 515 et 516 sises sur la commune
de CHAMBONAS est transférée à Mme Cécile LANGLOIS et M. Laurent LANGLOIS dont l'adresse est
50 chemin des pommettes 73550 LES ALLUES. En conséquence, Mme Cécile LANGLOIS et M.
Laurent LANGLOIS sont investis de la plénitude des droits et obligations qui résultent de cette
autorisation de défrichement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00002 - AP transfertauto défrich 2021 MACLES Cne
CHAMBONAS 35
ARTICLE 2 :
L'ensemble des autres dispositions de l'autorisation de défrichement accordée par arrêté
préfectoral n° 07-2023-11-16-00001 du 16/11/2023 demeure inchangé.
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté sera affiché à côté de l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement 15 jours au
moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur du transfert et au bénéficiaire initial de l'autorisation de défrichement.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 26 septembre2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00002 - AP transfertauto défrich 2021 MACLES Cne
CHAMBONAS 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-26-00001
Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024
portant mise en demeure de la SARL FD et
Associés
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant mise en demeure de la
SARL FD et Associés 37
I' -PREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº
portant retrait des arrêtés préfectoraux du 8 mars 2023 portant mise en demeure de la SARL FD et
Associés et du 9 octobre 2023 portant suspension de l'activité de la carrière de la SARL FD et Associés
et
portant mise en demeure de la SARL FD et Associés de respecter les dispositions de son arrêté
préfectoral
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment le livre V, titre I, le livre premier titre VII et en particulier
l'article L. 171-8 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 122-1, L. 243-3 et
L. 243-4 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON
en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 07-2021-12-06-00014 délivré le 6 décembre 2021 à la SARL FD ET
ASSOCIES pour l'exploitation d'une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction sur
le territoire de la commune de Saint-Julien-Du-Serre au lieu-dit « Le Moulin de la Vigne » ;
VU l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2021 susvisé qui dispose :
«Avant de débuter l'exploitation au titre du présent arrêté, l'exploitant doit :
– réaliser les travaux mentionnés aux articles 4 et 5.1 à 5.5 du présent arrêté ; » ;
(…)
Article 5.5 : Accès
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de réaliser les travaux d'élargissement du chemin
communal de la Bouge conformément au projet communal afin de permettre le passage de véhicules
de Masse en charge Maximale Admissible (MMA anciennement appelé PTAC) de 19 tonnes.
L'exploitant se doit de tout mettre en œuvre pour que les véhicules sortant de la carrière respectent les
conditions de restrictions de circulation du chemin communal de la Bouge. »
VU le rapport de l'inspection des installations classées n° 20230201-RAP-DACA0100 en date du 2 février
2023 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées n°20230721-RAP-DAEN0747 en date du 11 août
2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-03-08-00001 du 8 mars 2023 portant mise en demeure de la SARL FD
et Associés ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/4
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant mise en demeure de la
SARL FD et Associés 38
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-10-09-00005 du 9 octobre 2023 portant suspension de l'activité de la
carrière ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-09-02-00003 du 02 septembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'ordonnance n°2400449 du 1 er février 2024 suspendant l'exécution de l'arrêté du 8 mars 2023 en
tant qu'il met en demeure la SARL FD et Associés de réaliser les travaux d'élargissement du chemin
communal de la Bouge dans un délai d'un mois et suspendant l'exécution de l'arrêté du 9 octobre
2023 ;
VU l'arrêté municipal du 2 juillet 1987 limitant à 3 tonnes les camions pouvant utiliser le chemin
communal de la Bouge desservant l'accès à la carrière ;
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de
réception en date du 24 août 2024 ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 02 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 8 décembre 2022, l'inspecteur de l'environnement
(spécialité installations classées) a constaté l'exploitation de la carrière de SAINT-JULIEN-DU-SERRE,
grâce à une pelleteuse mécanique, par la SARL FD ET ASSOCIES, sans que les dispositions préliminaires
prévues par les articles 5 et 5.5 de l'arrêté préfectoral n° 07-2021-12-06-00014 du 6 décembre 2021
soient respectées ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection en date du 5 juillet 2023, l'inspecteur de
l'environnement (spécialité installations classées) a constaté la poursuite de l'activité de la carrière de la
SARL FD ET ASSOCIES et notamment l'écoulement des stocks, sans que les dispositions préliminaires
prévues par les articles 5 et 5.5 de l'arrêté préfectoral n° 07-2021-12-06-00014 du 6 décembre 2021
soient respectées ;
CONSIDÉRANT que par ordonnance du 1 er février 2024 le juge des référés a suspendu l'exécution des
arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 8 mars 2023 et de suspension du 9 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les faits constatés lors des visites d'inspections précitées constituent néanmoins
un manquement aux dispositions des articles 5 et 5.5 de l'arrêté préfectoral n° 07-2021-12-06-00014 du 6
décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure
où le chemin d'accès est dimensionné pour des véhicules limités à 3 tonnes et où son utilisation dans le
cadre de l'activité de la carrière peut générer des risques d'accident ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SARL FD et Associés de
respecter les dispositions de l'article 5 et de l'article 5.5 de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2021
susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces constats sont de nature à rendre nécessaire la mise en œuvre des mesures
d'urgence prévues à l'article L. 171-8, en vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans la
mesure où la circulation de véhicules de plus de 3 tonnes pour l'accès à la carrière est susceptible de
générer des risques d'accident ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n°07-2023-03-08-00001 du 8 mars 2023 portant mise en demeure de la SARL FD et
Associés est retiré.
2/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant mise en demeure de la
SARL FD et Associés 39
L'arrêté préfectoral n°07-2023-10-09-00005 du 9 octobre 2023 portant suspension de l'activité de la
carrière est retiré.
Article 2
La SARL FD ET ASSOCIES (N° SIRET : 47853717800020) dont le siège social est situé lieu-dit « Le Moulin
de la Vigne », 07 200 SAINT-JULIEN-DU-SERRE, est mise en demeure de respecter les dispositions
préliminaires prévues par l'article 5 et 5.5 de l'arrêté préfectoral n° 07-2021-12-06-00014 du 6 décembre
2021 en :
- réalisant les travaux prévus à l'article 5.5 de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2021 dans un délai de 6
mois ou en transmettant dans le délai de 6 mois un dossier de demande de modification des
conditions d'exploitation proposant un accès alternatif sécurisé à la carrière compatible avec les
intérêts protégés par le code de l'environnement. Le dossier devra contenir l'ensemble des justificatifs
de maîtrise foncière du projet d'accès modifié, son tracé précis sur plan topographique, l'analyse des
incidences environnementales du projet d'accès modifié, l'accord du gestionnaire de la voirie
départementale concernant le nouvel accès, le cas échéant la demande d'examen au cas par cas si elle
est requise au titre de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, le calendrier des travaux.
Article 3 : mesures d'urgences
Dans l'attente d'une éventuelle autorisation modificative concernant l'accès à la carrière, l'exploitant
s'assure, dès notification du présent arrêté, que tous les camions utilisés pour l'expédition des
matériaux présents sur l'emprise ICPE de la carrière respectent les restrictions de circulation imposées
sur le chemin communal de La Bouge (limitation aux véhicules dont la masse maximale techniquement
admissible est inférieure à 3 tonnes).
Un registre est mis en place, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de la
gendarmerie, précisant pour chaque expédition, les éléments suivants :
- numéro d'immatriculation du véhicule ;
- nom de la société de transport ;
- masse maximale techniquement admissible du véhicule (et de sa remorque le cas échéant) ;
- date et heure du départ du site ;
- tonnage de matériaux expédiés.
Article 4
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté dans le délai prévu
par ce même article, des sanctions pourront être arrêtées, indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 5 Délais et voies de recours – Publicité – Exécution
5.1 Délais et Voies de Recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Lyon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif, ou adressée par voie
électronique au moyen du téléservice accessible par Internet à l'adresse : www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de justice administrative.
3/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant mise en demeure de la
SARL FD et Associés 40
5.2 Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de SAINT-JULIEN-DU-SERRE et tenu à la disposition
du public pendant une durée d'un mois.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux
mois.
5.3 Exécution - Notification
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et monsieur le
maire de SAINT-JULIEN-DU-SERRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à la SARL FD ET ASSOCIES.
Fait à Privas, le 26 septembre 2024
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
4/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant mise en demeure de la
SARL FD et Associés 41
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-25-00001
AP acquisition et détention armes PM
Beauchastel
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-25-00001 - AP acquisition et détention armes PM Beauchastel 42
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégorie B et D par la commune de BEAUCHASTEL
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1 à L. 512-7 , ses
articles R. 511-14 à R. 511-17 , R. 511-30 à R. 511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du
6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et
préventif ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2019/SDS/319-003 du 25 novembre 2019 et n° SDS/2021/011-002
du 15 janvier 2021 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégorie B et D par la commune de BEAUCHASTEL;
VU la convention communale de coordination concl ue le 7 septembre 2023 entre Mme le
Procureur de la République, Mme la préfète de l'Ardèche et, Mme le maire de BEAUCHASTEL,
conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure
susvisé ;
VU la demande formulée par le maire de BEAUCHASTEL en date du 17 septembre 2024,
sollicitant l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B
et D ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Les arrêtés préfectoraux n°2019/SDS/319-003 du 25 novembre 2019 et n°
SDS/2021/011-002 du 15 janvier 2021 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 2 : La commune de BEAUCHASTEL, est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver :
• un pistolet semi-automatique chambré pour le calibre 9x19 (9mm luger) de catégorie
B1,
• un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure à
100ml de catégorie B8 ;
• un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure à 100
ml de catégorie D2 ;
• une matraque télescopique de type bâton de défense de catégorie D,
en vue de la remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port
d'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-25-00001 - AP acquisition et détention armes PM Beauchastel 43
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans l'armoire forte du poste
de police municipale communale à BEAUCHASTEL.
ARTICLE 4 : La commune de BEAUCHASTEL, autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 2 , tient un registre d'inventaire de
ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et
réintégrations des armes, des munitions, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale
auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service.
Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code la sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégorie B et D est délivrée pour une durée de cinq ans. La présente autorisation peut être
abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas
de résiliation de la convention de coordination en date du 10 juin 2024 susvisée. Le vol ou la
perte de toute arme ou munitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration au
service de la gendarmerie nationale territorialement compétente.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le maire de BEAUCHASTEL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Privas, le 25 septembre 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Signé
Gwenn JEFFROY
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux adressé à Mme la préfète de l'Ardèche ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau – 75 800 PARIS Cedex 08 ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69 003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2 éme mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 éme mois suivant la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet : télérecours - https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-25-00001 - AP acquisition et détention armes PM Beauchastel 44
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-09-26-00004
20240926 AP Abrogation Sandinista
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-26-00004 - 20240926 AP Abrogation Sandinista 45
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité












ARRETE PREFECTORAL N° 07-2024-09-XX-XXXXX
Abrogeant l'arrêté préfectoral n°07-2024-07-15-0004 du 15 juillet 2024 relatif à la
suspension de diffusion de sons amplifiés de l'établissement
Etablissement SANDINISTA
345 Route de Joyeuse
07260 ROSIERES


La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,


VU le code de l'environnement, et notamment les articles L .171-6 à L.171 -12, L.571-1 à L .571-18,
L.173-1, R.571-25 à R.571-28 relatifs aux lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant
des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, et l'article
R.571-96 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1336-1 à R.1336-3, R.1336-6 à R.1336-
11 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016 -048-ARSDD07SE-01 du 17 février 2016 portant réglementation
des bruits de voisinage dans le département de l'Ardèche ;

VU l'arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
pris en application des articles R.1336 -1 à R.1336-16 du code de la sa nté publique et des articles
R.571-25 à R.571-27 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-07-15-00004 du 15 juillet 2024 portant suspension de
l'utilisation de tout dispositif de diffusion de sons amplifiés au sein de l'établissement
« SANDINISTA » situé 345 Route de Joyeuse, 07260 ROSIERES, exploité par la société
SANDINISTA gérée par M. Antonin MORNOT, Mme Julie MORNOT, Mme Stéphanie NEGROTTO
et M. Jacques SICURANI,

VU les éléments communiqués à l'agence régionale de santé auvergne-Rhône-Alpes le 8 août
2024 comportant les documents suivants :
Etude d'impact des nuisances sonores (Version B – 8 août 2024)
Attestation du 8 août 2024 de pose et de réglage de limiteur acoustique réglé par bande
d'octaves normalisées

CONSIDERANT que les éléments communiqués répondent aux exigences de l'article 3 de
l'arrêté préfectoral n°07 -2024-07-15-00004 du 15 juillet 2024 susvisé et que les conditions
d'abrogation dudit arrêté sont réunies.
Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes
Délégation départementale de l'Ardèche

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-26-00004 - 20240926 AP Abrogation Sandinista 46




ARRÊTE


ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 07-2024-07-15-00004 du 15 juillet 2024 portant suspension de
l'utilisation de tout dispositif de diffusion de sons amplifiés au sein de l'établissement
« SANDINISTA » situé 345 Route de Joyeuse, 07260 ROSIERES, est abrogé.

Conformément aux préconisations de l'étude acoustique, toute sonorisation importée ou toute
configuration de diffusion de sons amplifiés non étudiée dans le dossier d'étude d'impact des
nuisances sonores est proscrite.

ARTICLE 2 : la présente décision sera notifiée à l'établissement.

ARTICLE 3 : Les intéressés ont la possibilité de déposer un recours administratif et/ou un
recours contentieux contre le présent arrêté.

Le recours administratif est :
soit gracieux, déposé auprès de Madame la préfète de l'Ardèche (Service instructeur : Agence
régionale de Santé, Délégation de l'Ardèche, CS 93383, 69418 LYON Cedex 03) ;
soit hiérarchique, déposé auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -
EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).

Le recours administratif s'exerce sans condition de dél ai particulier. Toutefois, si ce recours
administratif est prolongé par un recours contentieux, il devra être exercé dans le délai légal de
2 mois.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les 2 mois suivant le rejet du recours administratif.

Le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex) dans un délai de 2 mois après notification de l'arrêté
préfectoral ou dans un délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, l a directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de rosière, les officiers et agents de
police judicaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Privas, le 26 septembre 2024
La Préfète de l'Ardèche,
« Signée »
Sophie ELIZEON










84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-26-00004 - 20240926 AP Abrogation Sandinista 47



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-26-00004 - 20240926 AP Abrogation Sandinista 48