PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-07-06
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°20263191 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etab.Acc.Médicalisé en tout
ou partie personnes handicapées - EAM COALLIA - 930004379 Service
accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH DE
SEVRAN - 930022025 (3 pages) Page 4
- DECISION TARIFAIRE N°2026487 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS LES ENFANTS INADAPTES & LEURS AMIS -
930712815
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP HENRI WALLON STAINS - 930814439 (3
pages) Page 8
- DECISION TARIFAIRE N°2026498 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide
par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888
Service
d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH IRIS
MESSIDOR - 930023478 (3 pages) Page 12
- DECISION TARIFAIRE N°2026524 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE AGIME - 930021399
POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE
CROIZAT - 930690342 (3 pages) Page 16
- DECISION TARIFAIRE N°2026828 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415 POUR LES
TABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil
Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC -
930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697 Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227 Etablissement
et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT TOULOUSE LAUTREC -
930814447 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC -
930817382
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945. (4 pages) Page 20
2
- DECISION TARIFAIRE N°2026833 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE A G E C E T - 930800693
POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT AGECET - 930701768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou
partie personnes handicapées - EAM AGECET - 930025705 (3 pages) Page 25
- DECISION TARIFAIRE N°2026839 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Thérapeutique
Éducatif et Pédagogique I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605 (3
pages) Page 29
- DECISION TARIFAIRE N°2026846 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LES MOULINS GEMEAUX - 930017991 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
- IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Service d'Éducation
Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX -
930008669 (3 pages) Page 33
- DECISION TARIFAIRE N°2026860 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ESAT HENRY MARSOULAN - 930001151 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide
par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011 (3 pages) Page 37
- DECISION TARIFAIRE N°2026865 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE E.P.C. JEAN-MARC ITARD - 930001367 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341 (3 pages) Page 41
- DECISION TARIFAIRE N°2026883 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE IME LIVRY-GARGAN - 930000807
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
- IME LIVRYGARGAN- JEAN-PAUL DECORZANT - 930690110. (3 pages) Page 45
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20263191 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION COALLIA -
750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etab.Acc.Médicalisé en
tout ou partie personnes handicapées - EAM
COALLIA - 930004379 Service
accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263191 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM COALLIA - 930004379 Service
accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°20263191 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION COALLIA - 750825846POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM COALLIA - 930004379Service d'accompagnement médico-social adulteshandicapés - SAMSAH DE SEVRAN - 930022025Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
=é éé===
Article 17
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022 prenant effet au01/01/2022; DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846), a été fixée à 1 761 694,22 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de créditsnon reconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263191 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM COALLIA - 930004379 Service
accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
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- Personnes handicapées : 1 761 694,22 € (dont 1 761 694,22 € imputable al'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930004379EAM COALLIA 1226 100,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00930022025SAMSAH 0,00 0,00 535 593,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE SEVRAN
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930004379EAM COALLIA 65,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00930022025SAMSAH 0,00 0,00 29,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE SEVRANPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à146 807,86 € (dont 146 807,86 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 761 694,22 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 761 694,22 €(dont 1 761 694,22 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930004379EAMCOALLIA | 1226100,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00930022025SAMSAH 0,00 0,00 535 593,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE SEVRAN
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_ 2 Aut_3 SSIAD
930004379EAM COALLIA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00930022025SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE SEVRAN
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à146 807,86 € (dont 146 807,86 € imputable à l'Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263191 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM COALLIA - 930004379 Service
accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Articles Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION COALLIA 750825846) et auxstructures concernées.Fait à Saint-Denis, le 24/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263191 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM COALLIA - 930004379 Service
accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH DE SEVRAN - 930022025
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026487 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS LES ENFANTS INADAPTES &
LEURS AMIS - 930712815
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP
HENRI WALLON STAINS - 930814439
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026487 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS LES ENFANTS INADAPTES & LEURS AMIS - 930712815
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP HENRI WALLON STAINS - 930814439
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026487 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES ENFANTS INADAPTES & LEURS AMIS - 930712815

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP HENRI WALLON STAINS - 930814439


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/11/2023 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS LES ENFANTS INADAPTES & LEURS AMIS (930712815), a été
fixée à 2 088 092,64 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et -83 353,41 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 2 088 092,64 € (dont 2 088 092,64 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930814439 0,00 2 088 092,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026487 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS LES ENFANTS INADAPTES & LEURS AMIS - 930712815
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP HENRI WALLON STAINS - 930814439
9
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
EMP HENRI
WALLON STAINS


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930814439
EMP HENRI
WALLON STAINS
0,00 208,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
174 007,72 € (dont 174 007,72 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 171 446,05 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :



- personnes handicapées : 2 171 446,05  €
(dont 2 171 446,05  € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930814439
EMP HENRI
WALLON STAINS
0,00 2 171 446,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930814439
EMP HENRI
WALLON STAINS
0,00 208,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
180 953,84 € (dont 180 953,84 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026487 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS LES ENFANTS INADAPTES & LEURS AMIS - 930712815
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP HENRI WALLON STAINS - 930814439
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Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS LES ENFANTS INADAPTES & LEURS AMIS
930712815) et aux structures concernées.

Fait à Saint-Denis, le 18/06/2026

la Responsable du département autonomie


Nathalie MONTANGON



#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026487 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS LES ENFANTS INADAPTES & LEURS AMIS - 930712815
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP HENRI WALLON STAINS - 930814439
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026498 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR -
930014709 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IRIS
MESSIDOR - 930015888
Service d'accompagnement médico-social
adultes handicapés - SAMSAH IRIS MESSIDOR -
930023478
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026498 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°2026498 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888Service d'accompagnement médico-social adulteshandicapés - SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478Le Directeur Général de 1'ARS Île-de-France
=é éé===
Article 17
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/01/2022 prenant effet au01/01/2022; DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée ASSOCIATION IRIS MESSIDOR (930014709), a été fixée a1 394 557,94 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026498 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478
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- Personnes handicapées : 1 394 557,94 € (dont 1 394 557,94 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930015888ESAT IRIS 0,00 985 236,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MESSIDOR930023478SAMSAH IRIS 0,00 0,00 409 32128 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MESSIDOR
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930015888ESAT IRIS 0,00 75,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MESSIDOR930023478SAMSAH IRIS 0,00 0,00 31,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MESSIDORPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à116 213,17 € (dont 116 213,17 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 394 557,94 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1394 557,94 €(dont 1 394 557,94 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930015888ESAT IRIS 0,00 985 236,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MESSIDOR930023478SAMSAH IRIS 0,00 0,00 409 321,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MESSIDOR
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930015888ESAT IRIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MESSIDOR930023478SAMSAH IRIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MESSIDORPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à116 213,17 € (dont 116 213,17 € imputable à l'Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026498 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION IRIS MESSIDOR 930014709) et auxstructures concernées.Fait à Saint-Denis, le 18/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026498 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026524 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE AGIME - 930021399
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME
AMBROISE CROIZAT - 930690342
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026524 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AGIME - 930021399
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE CROIZAT - 930690342
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°2026524 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAGIME - 930021399POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE CROIZAT - 930690342Le Directeur Général de 1'ARS Île-de-France
=le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
a ééla loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
==Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
=autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité dela délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/10/2024 prenant effet au01/01/2025 ; DECIDE
Article 17A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée AGIME (930021399), a été fixée à 3 420 026,43 €, dont 0,00 €de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -3 397,46 € de crédits nonreconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.- Personnes handicapées : 3 420 026,43 € (dont 3 420 026,43 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT | SI [EXT | PFR D. Autl | Aut2 | AutaSSIAD930690342 0,00 | 342002643| 0,00 | 0,00 | 0,00 | 000 | 0,000,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026524 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AGIME - 930021399
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE CROIZAT - 930690342
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Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIADIME AMBROISECROIZAT
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930690342IME AMBROISE 0,00 242,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CROIZATPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à285 002,20 € (dont 285 002,20 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 423 423,89 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 423 423,89 €(dont 3 423 423,89 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PER Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930690342IME AMBROISE 0,00 3 423 423,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CROIZAT
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PER Aut1 Aut_2 Aut 3 SSIAD930690342IME AMBROISE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CROIZATPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à285 285,32 € (dont 285 285,32 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026524 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AGIME - 930021399
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE CROIZAT - 930690342
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Article5 Le Directeur Général del' ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (AGIME 930021399) et aux structures concernées.Fait a saint-denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéAr© DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitératernité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026524 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AGIME - 930021399
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE CROIZAT - 930690342
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026828 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU
DEVENIR - 930813415 POUR LES TABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE
LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS
TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE -
930025697 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP
RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT
ORME - 930690227 Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT TOULOUSE
LAUTREC - 930814447 Etab.Acc.Médicalisé en
tout ou partie personnes handicapées - EAM
TOULOUSE LAUTREC - 930817382
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026828 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415 POUR LES
TABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
TOULOUSE LAUTREC - 930814447 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC -
930817382
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945.
20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°2026828 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personneshandicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP RENE LALOUETTE - 930690037Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227Etablissement et Service d'Aide par le Travail(E.S.A.T.) - ESAT TOULOUSE LAUTREC - 930814447Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personneshandicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC - 930817382Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personneshandicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945Le Directeur Général de 1'ARS Île-de-France
=a éé===
le Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/04/2024 prenant effet au01/01/2024;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026828 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415 POUR LES
TABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
TOULOUSE LAUTREC - 930814447 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC -
930817382
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945.
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DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR (930813415), a été fixée à19 231 095,29 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et-253 547,78 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.- Personnes handicapées : 19 231 095,29 € (dont 19 231 095,29 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PER Autl Aut 2 Aut 3 SSIAD930012679MAS TOULOUSE | 4712 494,51 240 552,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LAUTREC930025697EAM ROBERT 664 344,02 110 724,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BUSSIERE930690037EMP RENE 0,00 3 025 729,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LALOUETTE930690227IME LE 0,00 2 697 843,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PETIT ORME930690359IME TOULOUSE 789 901,15 2 850 372,31 0,00 0,00 319 770,21 92 810,40 0,00 0,00LAUTREC930814447 172ESAT TOULOUSE 0,00 0,00 980.62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LAUTREC930817382EAM TOULOUSE | 804 673,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LAUTREC930817945EAM LES 1088 053,98 120 894,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MYOSOTIS
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD930012679MAS TOULOUSE 1056,61 19,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LAUTREC930025697EAM ROBERT 72,21 69,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BUSSIERE930690037EMP RENE 0,00 266,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LALOUETTE930690227IME LE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PETIT ORME930690359IME TOULOUSE 255,25 242,33 0,00 0,00 258,41 256,17 0,00 0,00LAUTREC930814447ESAT TOULOUSE 0,00 0,00 72,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LAUTREC930817382EAM TOULOUSE 93,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LAUTREC930817945EAM LES 92,01 49,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MYOSOTISPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 602 591,27 € (dont 1 602 591,27 € imputable à l'Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026828 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415 POUR LES
TABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
TOULOUSE LAUTREC - 930814447 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC -
930817382
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945.
22
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 19 484 643,07 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 19 484 643,07 €(dont 19 484 643,07 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESSINT SI PFR Aut1 Aut_2Aut_3SSIAD930012679MAS TOULOUSELAUTREC4 712 494,51240 552,080,000,00 0,000,000,000,00930025697EAM ROBERTBUSSIERE664 344,02110 724,010,000,00 0,000,000,000,00930690037EMP RENELALOUETTE0,003 122 843,000,000,00 0,000,000,000,00930690227IME LEPETIT ORME0,002734 547,170,000,00 0,000,000,000,00930690359IME TOULOUSELAUTREC813 236,672 934 578,930,000,00 329 216,9795 552,230,000,00930814447ESAT TOULOUSELAUTREC0,000,001712 930,620,00 0,000,000,000,00930817382EAM TOULOUSELAUTREC804 673,960,000,000,00 0,000,000,000,00930817945EAM LESMYOSOTIS1 088 053,98120 894,920,000,00 0,000,000,000,00
Prix de journée (en €)FINESSINT SI PFR Aut1 Aut_2Aut_3SSIAD930012679MAS TOULOUSELAUTREC0,000,000,000,00 0,000,000,000,00930025697EAM ROBERTBUSSIERE0,000,000,000,00 0,000,000,000,00930690037EMP RENELALOUETTE0,000,000,000,00 0,000,000,000,00930690227IME LEPETIT ORME0,000,000,000,00 0,000,000,000,00930690359IME TOULOUSELAUTREC0,000,000,000,00 0,000,000,000,00930814447ESAT TOULOUSELAUTREC0,000,000,000,00 0,000,000,000,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026828 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415 POUR LES
TABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
TOULOUSE LAUTREC - 930814447 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC -
930817382
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945.
23
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930817382EAM TOULOUSE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LAUTREC930817945EAM LES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MYOSOTISPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 623 720,25 € (dont 1 623 720,25 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR 930813415)et aux structures concernées.Fait à Saint-Denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026828 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415 POUR LES
TABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
TOULOUSE LAUTREC - 930814447 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC -
930817382
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES MYOSOTIS - 930817945.
24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026833 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE A G E C E T - 930800693
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par
le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGECET - 930701768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM AGECET - 930025705
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026833 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE A G E C E T - 930800693
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGECET -
930701768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM AGECET - 930025705
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°2026833 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAGECET - 930800693POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGECET - 930701768Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM AGECET - 930025705Le Directeur Général de l'ARS Île-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
a éél'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
=la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
=le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
=la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/04/2025 prenant effet au01/01/2025; DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée A GE C E T (930800693), a été fixée a 2 422 069,40 €, dont0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits nonreconductibles versés par 12ème.Article 17
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.- Personnes handicapées : 2 422 069,40 € (dont 2 422 069,40 € imputable àl'assurance maladie)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026833 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE A G E C E T - 930800693
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGECET -
930701768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM AGECET - 930025705
26
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut I Au 2 Aut 3 SSIAD930025705 511 186,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00EAM AGECET930701768ESAT AGKCRT 0,00 1910 883,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930025 705EAM AGECET 76,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00930701768ESAT AGECET 0,00 69,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à201 839,12 € (dont 201 839,12 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 422 069,40 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 422 069,40 €(dont 2 422 069,40 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930025705EAM AGECET 511 186,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00930701768ESAT AGECET 0,00 1910 883,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930025705EAM AGECET 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930701768ESAT AGECET 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à201 839,12 € (dont 201 839,12 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026833 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE A G E C E T - 930800693
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGECET -
930701768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM AGECET - 930025705
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administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (A G EC E T 930800693) et aux structuresconcernées.Fait à saint-denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéAre D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026833 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE A G E C E T - 930800693
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGECET -
930701768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM AGECET - 930025705
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026839 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : Institut Thérapeutique Éducatif et
Pédagogique I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT PRINCE -
930021605
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026839 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605
29
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFATRE N°2026839 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEGROUPE SOS JEUNESSE - 750710154POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique(LTE.P) - ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605Le Directeur Général de 1'ARS Île-de-France
=le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
a ééla loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
=la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
=Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
=autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité dela délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/02/2024 prenant effet au01/01/2024 ; DECIDE
Article 17A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée GROUPE SOS JEUNESSE (750710154), a été fixée à 3 925 539,94 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de créditsnon reconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.- Personnes handicapées : 3 925 539,94 € (dont 3 925 539,94 € imputable àl'assurance maladie)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026839 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605
30
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD930021605ITEP LE PETIT 1962 769,95 1334 683,57 0,00 0,00 628 086,42 0,00 0,00 0,00PRINCE
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930021605ITEP LE PETIT 519,25 353,09 0,00 0,00 149,54 0,00 0,00 0,00PRINCEPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à327 128,33 € (dont 327 128,33 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 925 539,94 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 925 539,94 €(dont 3 925 539,94 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930021605ITEPLEPETIT | 1962 769,95 | 1334 683,57 0,00 0,00 628 086,42 0,00 0,00 0,00PRINCE
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PEFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930021605ITEP LE PETIT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PRINCEPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à327 128,33 € (dont 327 128,33 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026839 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605
31
Articles Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (GROUPE SOS JEUNESSE 750710154) et auxstructures concernées.Fait à saint-denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
© Dd Agence Régionale de SantéÎle-de-France
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFratermite
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FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026846 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LES MOULINS GEMEAUX -
930017991 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX -
930690250
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX -
930008669
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026846 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES MOULINS GEMEAUX - 930017991 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669
33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°2026846 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DELES MOULINS GEMEAUX - 930017991POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250Service d'Education Spéciale et de Soins 4 Domicile- SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
=é éé===
Article 17
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/01/2024 prenant effet au01/01/2024; DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée LES MOULINS GEMEAUX (930017991), a été fixée à 4 080 664,86 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -169 150,63 € decrédits non reconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026846 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES MOULINS GEMEAUX - 930017991 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669
34
- Personnes handicapées : 4 080 664,86 € (dont 4 080 664,86 € imputable al'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD930008669SESSAD LESMOULINS 0,00 0,00 0,00 0,00 934 794,72 0,00 0,00 0,00GEMEAUX930690250IME LESMOULINS 0,00 3 145 870,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GEMEAUX
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930008669SESSAD LESMOULINS 0,00 0,00 0,00 0,00 85,60 0,00 0,00 0,00GEMEAUX930690250IME LESMOULINS 0,00 219,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GEMEAUXPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à340 055,41 € (dont 340 055,41 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 249 815,49 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 249 815,49 €(dont 4 249 815,49 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930008669SESSAD LESMOULINS 0,00 0,00 0,00 0,00 934 794,72 0,00 0,00 0,00GEMEAUX930690250IME LES MOULINS 0,00 3 315 020,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GEMEAUX
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930008669SESSAD LESMOULINS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GEMEAUX930690250IME LES MOULINS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GEMEAUXPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à354 151,29 € (dont 354 151,29 € imputable à l'Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026846 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES MOULINS GEMEAUX - 930017991 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669
35
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (LES MOULINS GEMEAUX 930017991) etaux structures concernées.Fait à saint-denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
e D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté
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FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES MOULINS GEMEAUX - 930017991 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026860 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ESAT HENRY MARSOULAN -
930001151 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI
MARSOULAN - 930812011
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026860 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ESAT HENRY MARSOULAN - 930001151 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°2026860 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEESAT HENRY MARSOULAN - 930001151POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service d'Aide par le Travail(E.S.A.T.) - ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011Le Directeur Général de 1'ARS Île-de-France
=le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
a ééla loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
=la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
=Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
=autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité dela délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2024 prenant effet au01/01/2025 ; DECIDE
Article 17A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ESAT HENRY MARSOULAN (930001151), a été fixée à 4 623 036,58€, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de créditsnon reconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.- Personnes handicapées : 4 623 036,58 € (dont 4 623 036,58 € imputable àl'assurance maladie)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026860 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ESAT HENRY MARSOULAN - 930001151 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011
38
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930812011 4 623ESAT HENRI 0,00 0,00 036.58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MARSOULAN '
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930812011ESAT HENRI 0,00 0,00 86,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MARSOULANPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à385 253,05 € (dont 385 253,05 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 384 982,57 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 384 982,57 €(dont 4 384 982,57 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930812011ESAT HENRI 0,00 0,00 4 384 982,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MARSOULAN
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930812011ESAT HENRI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MARSOULANPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à365 415,21 € (dont 365 415,21 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026860 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ESAT HENRY MARSOULAN - 930001151 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011
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Article5 Le Directeur Général del' ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ESAT HENRY MARSOULAN 930001151) et auxstructures concernées.Fait a saint-denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
© Dd Agence Régionale de SantéÎle-de-France
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFratermite
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026860 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ESAT HENRY MARSOULAN - 930001151 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011
40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026865 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE E.P.C. JEAN-MARC ITARD -
930001367 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026865 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE E.P.C. JEAN-MARC ITARD - 930001367 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341
41
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°2026865 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEE.P.C. JEAN-MARC ITARD - 930001367POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341Le Directeur Général de 1'ARS Île-de-France
=le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
a ééla loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
==Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
=autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité dela délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2024 prenant effet au01/01/2025 ; DECIDE
Article 17A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée E.P.C. JEAN-MARC ITARD (930001367), a été fixée à 3 391 465,09 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -55 533,11 € decrédits non reconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.- Personnes handicapées : 3 391 465,09 € (dont 3 391 465,09 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT | SI [EXT | PFR D. Autl | Aut2 | AutaSSIAD930817341 0,00 | 3391465,09 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 000 | 0,000,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026865 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE E.P.C. JEAN-MARC ITARD - 930001367 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341
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Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIADIME JEANMARC ITARD
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930817341IME JEAN 0,00 234,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MARC ITARDPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à282 622,09 € (dont 282 622,09 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 220 720,34 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 220 720,34 €(dont 3 220 720,34 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PER Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930817341IME JEAN 0,00 3 220 720,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MARC ITARD
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PER Aut1 Aut_2 Aut 3 SSIAD930817341IME JEAN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MARC ITARDPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à268 393,36 € (dont 268 393,36 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
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FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE E.P.C. JEAN-MARC ITARD - 930001367 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341
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Articles Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (E.P.C. JEAN-MARC ITARD 930001367) etaux structures concernées.Fait à saint-denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
© Dd Agence Régionale de SantéÎle-de-France
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFratermite
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ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE E.P.C. JEAN-MARC ITARD - 930001367 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEAN MARC ITARD - 930817341
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FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE IME LIVRY-GARGAN - 930000807
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME
LIVRYGARGAN- JEAN-PAUL DECORZANT -
930690110.
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FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE IME LIVRY-GARGAN - 930000807
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LIVRYGARGAN- JEAN-PAUL DECORZANT -
930690110.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°2026883 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEIME LIVRY-GARGAN - 930000807POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LIVRY-GARGAN-JEAN-PAUL DECORZANT - 930690110Le Directeur Général de 1'ARS Île-de-France
=le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
a ééla loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
=la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
=Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
=autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité dela délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2024 prenant effet au01/01/2025 ; DECIDE
Article 17A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée IME LIVRY-GARGAN (930000807), a été fixée à 2 602 814,33 €, dont0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -24 400,70 € de créditsnon reconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.- Personnes handicapées : 2 602 814,33 € (dont 2 602 814,33 € imputable àl'assurance maladie)
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ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
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POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LIVRYGARGAN- JEAN-PAUL DECORZANT -
930690110.
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Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930690110IME LIVRY-GARGAN- 0,00 2 602 814,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00JEAN-PAULDECORZANT
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD930690110IME LIVRY-GARGAN- 0,00 211,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00JEAN-PAULDECORZANTPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à216 901,19 € (dont 216 90119 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 627 215,03 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 627 215,03 €(dont 2 627 215,03 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_ 2 Aut 3 SSIAD930690110G ARGAN JEAN- 0,00 2 627 215,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PAUL DECORZANT
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930690110G ARGAN JEAN- 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00PAUL DECORZANTPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à218 934,59 € (dont 218 934,59 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026883 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE IME LIVRY-GARGAN - 930000807
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LIVRYGARGAN- JEAN-PAUL DECORZANT -
930690110.
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de 1' ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (IME LIVRY-GARGAN 930000807) et aux structuresconcernées.Fait à saint-denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
e D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISEFraternité
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026883 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE IME LIVRY-GARGAN - 930000807
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