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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 105 du 03 juillet 2024

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n°ARS/PDL/ARS/PDL/DT44/PRC/2024/49 portant modification d'agrément de la SARL
Lucie Bégaud, entreprise de transports sanitaires terrestres.
Arrêté n°ARS/PDL/ARS/PDL/DT44/PRC/2024/50 portant modification d'agrément de la SARL
Nantes Ambulances, entreprise de transports sanitaires terrestres.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-05-2 modifiant la période d'arrêt à la navigation pendant la
manifestation nautique «Nuit du Van», organisée par Le Voyage à Nantes, le vendredi 5 et
samedi 6 juillet 2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-13 portant sur l'autorisation d'organiser le «Feu d'Artifice
d'Ancenis» par la commune d'Ancenis-Saint-Géréons, sur la Loire le samedi 13 juillet 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-22 portant sur l'autorisation d'organiser, des plongées de
suivi scientifique des bi-valves, Commune de Divatte-sur-Loire, par GAIA-Terre Bleue du lundi 22
juillet au vendredi 26 juillet 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-13-2 portant sur l'autorisation d'organiser le « Feu d'Artifice
de Nantes » par la commune de Nantes sur la Loire le samedi 13 juillet 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-15 portant sur l'autorisation d'organiser les travaux de
«Maintenance des capteurs du pont Général Audibert amont», par Nantes Métropole les 15 et
16 juillet 2024 ,sur le bras de la Madeleine, en Loire.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans
le département de la Loire-Atlantique.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté portant délégation de signature à BREDIN Olivier, Capitaine Classe Supérieure,
responsable Infra-sécurité du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à FROGER Fleur, Commandant Pénitentiaire, Cheffe de
détention du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à HUET Céline, Commandant Pénitentiaire du corps
d'encadrement, Adjointe à la Cheffe de détention du Quartier Maison d'Arrêt du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à FOURTANE Corinne, Capitaine Classe Supérieure,
Cheffe de détention du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à FOLLIOT Charlotte Capitaine Classe Supérieure,
Adjointe à la Cheffe de détention du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de
Nantes.
Décisions portant délégation de signature ACTES BUDGETAIRES et procédures particulières
pour Mme BAZENET Jasmine, Directrice Adjointe du Quartier Centre de Détention du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
Décisions portant délégation de signature ACTES BUDGETAIRES et procédures particulières
pour M. BEN GHAFFAR-DUMORTIER Loïc, Directeur Adjoint du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Décisions portant délégation de signature ACTES BUDGETAIRES et procédures particulières
pour Mme DOURLHIES Charlotte, Directrice Adjointe du Quartier Maison d'Arrêt du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
Décisions portant délégation de signature ACTES BUDGETAIRES et procédures particulières
pour M. LE GULUDEC Yvan, Directeur du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire
de Nantes.
Décisions portant délégation de signature ACTES BUDGETAIRES et procédures particulières
pour M. LEPOUZE Patrick, Directeur du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de
Nantes.
Décisions portant délégation de signature ACTES BUDGETAIRES et procédures particulières
pour M. PENARD François, Directeur Adjoint du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire
de Nantes.
Décisions portant délégation de signature ACTES BUDGETAIRES et procédures particulières
pour Mme SCHMUTZ Cassandre, Directrice Adjointe du Quartier Centre de Détention du
Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à Eric BERNARD, Officier – Capitaine au Quartier
Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à Sophie CHRETIEN, Officier – Capitaine au Quartier
Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à Thierry COLIN, Officier – Capitaine au Quartier
Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à Arnaud DURAND, Officier – Capitaine au Quartier
Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à Nicolas FERRON, Officier – Capitaine au Quartier
Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à Benoit GUYONVARCH, Officier – Capitaine au
Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à David LE COGUIC, Officier – Capitaine au Quartier
Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à Bertin MOUOPOCK DOM Bertin, Officier – Capitaine
au Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à Eric STICH, Officier – Capitaine au Quartier Centre de
Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté portant délégation de signature à Yvan TAURINES, Officier – Capitaine au Quartier
Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de
coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 26 juin
2024 pour la commune de Pornichet.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/N°626 du 03 juillet 2024, portant habilitation de Monsieur
Bertrand FAUCONNEAU DUFRESNE à utiliser les hydrosurfaces sur le territoire national.
Ex
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéRÉPUBLIQUE a f
@ DAgence Régionale de Santé
Pays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
Département Parcours
ARS-PDL/DT44/PRC/2024/N°GS)
ARRETE
Portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5 ;
VU la section 1 partie réglementaire du Code de la santé publique et notamment les articles
R 6312-1 a R 6312-23;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences
régionales de santé ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé Pays de la Loire ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté ARS-PDL/DG/2024/020 du 10 juin 2024 portant délégation de signature à Mme
Patricia SALOMON, directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/APT/2018/N°66 daté du 28 mars 2018 portant agrément de
l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE BLAIS BEGAUD » ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2021/N°2 daté du 04 février 2021 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE LUCIE BEGAUD » :
changement de dénomination sociale;
s-dt44-transports-sanitaires(@ars.sante. fr
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Ei VW F1 Oruibe° Agir pour la santé de tous e
QUALITÉ - USAGERS : INNOVATION : PREVENTION

Considérant la demande initiale reçue le 29 février 2024 de l'entreprise « AMBULANCE LUCIE
BEGAUD » de changement de siège social de l'entreprise de transports sanitaires ;
Considérant l'envoi de pièces complémentaires essentielles au traitement du dossier reçues
respectivement les 08 avril et 12 juin 2024 ;
Considérant que le changement d'implantation n'a pas d'impact sur la réponse à l'urgence pré-
hospitalière et sur l'accès aux soins, les locaux restant situés sur la même commune:
Saint Vincent des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté du 04 février 2021 portant modification d'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires « AMBULANCE LUCIE BEGAUD » est modifié.
ARTICLE 2 : Les véhicules de l'entreprise de transports sanitaires sont répartis de la façon
suivante :
— Siège social du 2 chemin des Prunelles — 44590 SAINT VINCENT DES
LANGES agréé sous le numéro 44P-0072-01
o 1 ambulance de catégorie C
o 2 véhicules sanitaires légers.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,
allée de l'ile Gloriette BP 24111 44 041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: La Directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique de l'Agence
régionale de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 0 1 JUIL. 2024
P/Le Directeur de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation,
La Directrice Territoriale de Loire Atlantique,
Patricia SALO

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAV
© D Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
Département Parcours
ARS-PDL/DT44/PRC/2024/N° Se)
ARRETE
Portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Ars-dt44-transpo
02 49 10 41 01
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Fl BW F1 @ruiubeLe Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
le Code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5 ;
la section 1 partie réglementaire du Code de la santé publique et notamment les articles
R 6312-1 à R 6312-23 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences
régionales de santé ;
le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé Pays de la Loire ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté ARS-PDL/DG/2024/020 du 10 juin 2024 portant délégation de signature à Mme
Patricia SALOMON, directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du 18 novembre 2009 accordant l'agrément à l'entreprise de transports sanitaires
SARL NANTES AMBULANCE sous le n° 44.09.286 ;
l'information reçue le 29 avril 2024 de l'entreprise SARL NANTES AMBULANCE relative
à un changement de siège social de l'entreprise de transports sanitaires ;
l'envoi de pièces complémentaires essentielles au traitement du dossier reçues
respectivement les 04 et 12 juin 2024 ;
inte. fr s-sanitaires(ars. sai
° Agir pour la santé de tous ry
QUALITÉ - USAGERS : INNOVATION : PREVENTION

Considérant que le changement d'implantation n'a pas d'impact sur l'accès aux soins, les locaux
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :restant situés sur Nantes métropole ;
ARRETE
L'arrêté du 18 novembre 2009 est modifié comme suit.
Les véhicules de l'entreprise de transports sanitaires sont répartis de la façon
suivante :
— Siège social du 81 route de Clisson — 44230 SAINT SEBASTIEN SUR
LOIRE agréé sous le numéro 44P-0045-01
o 2 ambulances de catégorie C
o 2 véhicules sanitaires légers.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,
allée de l'ile Gloriette BP 24111 44 041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique de l'Agence
régionale de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à. Nantes, le "24 SON Wu
P/Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
La Directrice Territoriale de Loir: antique,

| H
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm --2024-07-05-22024-07-05-2 modifiant la période d'arrêt à la navigation modifiant la période d'arrêt à la navigation
pendant la manifestation nautique « pendant la manifestation nautique « Nuit du VanNuit du Van », »,
organisée par Le organisée par Le Voyage à NantesVoyage à Nantes ,,
le le vendredi 5 et samedi 6 juillet 2024vendredi 5 et samedi 6 juillet 2024 sur l'Erdre sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-05 portant sur l'autorisation d'organiser par Le voyage à Nantes la
manifestation nautique «Nuit du Van » le vendredi 5 et le samedi 6 juillet.
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 24 juin
2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire, p our des raisons de sécurité des usagers de la voie d'eau, de fermer
temporairement à la navigation le bassin des quais Ceineray à Nantes ;
1
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 er – Le contenu de l'article n°2 de l'arrêté ddtm-2024-07-05 autorisant « La Nuit du Van » est supprimé. Il
est remplacé par le texte suivant :
La navigation sera interrompue du pont Saint-Mihiel (Quai de Versailles) jusqu'à l'entrée sud du tunnel
Saint-Félix, de 20h30 à 21h30, le 6 juillet 2024, lors de la représentation musicale sur les bateaux LIBELLULE et
DOUX GLACE.
Article 2 – Les autres articles . de l'arrêté ddtm-2024-07-05 autorisant « La Nuit du Van » restent inchangés.
Article 3 – La maire de Nantes , le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique,
le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le lundi 1 juillet 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
PREFET . | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-13
portant sur l'autorisation d'organiser le « Feu d'Artifice d'Ancenis »
par la commune d'Ancenis-Saint-Géréons, sur la Loire
le samedi 13 juillet 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant des
missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du
: domaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 15 avril 2024 par laquelle Monsieur ORHON Rémy, maire d'Ancenis-Saint-Géréon, sollicite
l'autorisation d'organiser la manifestation nautique «Feu d'artifice d'Ancenis» le samedi 13 juillet 2024, de 23 h
00 a 23 h 15, tate au jardin de l'Eperon, commune d'Ancenis-Saint-Géréon, entre PK 21,000 et PK 21,400 RD,
Loire ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de la AXA certifiant que la manifestation nautique projetée est
couverte par une police d'assurance ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2415Mél : emmanuel. nsaueraugioie-ariariquegounfr 1/3

VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 28 juin 2024 ;
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 13 avril 2024 déclarant que le projet présente un
impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire et ne portent pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats.
ARRETE
Article 1" - La manifestation nautique intitulée « Feu d'Artifice d'Ancenis » face au jardin de l'Eperon, commune
d'Ancenis-Saint-Géréon, entre PK 21,000 et PK 21,400 RD, le samedi 13 juillet 2024 de 23h00 a 23h15 est
autorisée.
L'organisateur devra respecter les horaires annoncées.
Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité du public et
des autres usagers du plan d'eau. l'organisateur est aussi responsable des dommages qui pourraient être
occasionnés aux ouvrages publics.
Article 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique projeté au niveau du jardin d'Eperon d'Ancenis-Saint-Géréon,
l'organisateur est informé que le stationnement et la navigation seront interdits sur la Loire entre le
PK 21,000 RD et le PK 21,400 RD à tous les bateaux entre 22 h 45 et 23 h 45 le samedi 13 juillet 2024 dans le
périmètre de sécurité défini par l'artificier.
Seules, les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice seront autorisées à
naviguer dans cette zone.
Article 3 - Un bateau motorisé équipé d'une radio VHF (canal 10 ) devra être positionné pour la surveillance et
la protection de la zone de sécurité du tir pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve.
Article 4 - l'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de
sécurité adapté à l'exercice, ainsi qu'une signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement de la
manifestation. Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal de
navigation et devront être retirés au plus tard le 14 juillet 2023.
'Article 5 - Uorganisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de la Loire ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 6 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2415
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 2/3

Article 7 - L'organisateur devra veiller aux régles de police et de sécurité, et devra s'informer des conditions
météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de Voies
Navigables de France www.vnf.fr présentant les avis a la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du
service de prévision des crues rubrique Loire aval www.vigicrues.gouv.fr
Article 8 - L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance a UTI-Loire sise 10
boulevard Gaston Serpette BP 53606 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 courriel : uti.loire@vnf.fr, et
de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 9 - Le maire d'Ancenis-Saint-Géréon, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 2 juillet 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
L'Adjointe au nité Sécurité des
Catherine KEREV
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-22
portant sur l'autorisation d'organiser,
des plongées de suivi scientifique des bi-valves,
Commune de Divatte-sur-Loire, par GAIA-Terre Bleue
du lundi 22 juillet au vendredi 26 juillet 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 10 juin 2024 par laquelle Monsieur Didier GROSDEMANGE, Président de GAIA - Terre Bleue
sollicite l'autorisation d'organiser des plongées de suivi scientifique des bivalves, à 300m en amont du pont
de Mauves-sur-Loire en rive gauche, du lundi 22 au vendredi 26 juillet 2024,
VU le contrat d'assurance souscrit près de AXA certifiant que les travaux projetés sont couverts par une police
d'assurance ;
VU l'avis favorable du VNF en date du 2 juillet 2024 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETE
Article 1° - Les plongées de suivi scientifique des bivalves, à 300m en amont du pont de Mauves-sur-Loire en
rive gauche, par l'entreprise GAIA, sont autorisées, du lundi 22 juillet au vendredi 26 juillet 2024, commune de
Divatte-sur-Loire.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigation
commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.
Article 3 - Les usagers de la voie d'eau sont invités à réduire leur vitesse à l'approche de la zone d'intervention,
par voie d'avis à la batellerie.
Article 4 - Pendant les interventions de plongées, une embarcation motorisée assurera la sécurité des plongeurs
et le personnel de bord devra être équipé d'une radio VHF (canal 10) pour la surveillance et la sécurité des
usagers se trouvant à proximité.
Article 5 - || appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
intervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité dans le cadre des
travaux en plongée et de la réglementation en vigueur pour le matériel utilisé.
Elle devra mettre en place une signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité des
travaux et veiller au respect de celle-ci, en particulier la signalisation de la présence des plongeurs par un
pavillon alpha. |
Article 6 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. || pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 7 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,
soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.ecologie. gouv.fr. Il devra également
s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositions
utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les plongées devront être suspendues dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son
débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 8 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard
48h avant l'intervention à UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-
Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : uti.loire@vnf.fr..
Service Transports et Risques
'Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 2/3

Article 10 - Le maire de Divatte-sur-Loire, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-
atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 2 juillet 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
L'Adjointe au Chef d
Transpor |'Unité Sécurité des
Catherine KEREVER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté 8
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-13-2
portant sur l'autorisation d'organiser le « Feu d'Artifice de Nantes »
par la commune de Nantes sur la Loire
le samedi 13 juillet 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le Code des Ports Maritimes ;
VU le Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports
maritimes de commerce et de pêche, modifié par le décret n°2011-347 du 29 mars 2011 ;
VU l'avis du Directoire du Grand Port Maritime de NANTES-SAINT-NAZAIRE, en date du 21 décembre
2012 ; .
VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 février 2019;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports';
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau.gouv.fr 1/3

VU la demande du 27 juin 2024 par laquelle Monsieur Tony CARUELLE, Adjoint Chef du service Régie Technique
et Sécurité de la mairie de Nantes, sollicite l'autorisation d'organiser le « Feu d'artifice de Nantes » sur la Loire
(PK 57,050 RD) - bras de La Madeleine - Pont Anne de Bretagne ;
VU le contrat d'assurance souscrit prés de ALLIANZ certifiant que la manifestation nautique projetée est
couverte par une police d'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 2 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 1° juillet 2024.
ARRETE
Article 1° - La manifestation nautique intitulée « Feu d'Artifice de Nantes » projeté au niveau de Nantes, le
samedi 13 juillet 2024 est autorisée. || appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin
de veiller à la sécurité du public et des autres usagers du plan d'eau. L'organisateur est aussi responsable des
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics. |
Article 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique, l'organisateur est informé que la navigation et le
stationnement seront interdits sur la Loire entre le PK 56,650 et le PK 57050 RD à tous les bateaux entre
22h 30 et 23 h 59 le samedi 13 juillet 2024 dans le périmètre de sécurité défini par l'artificier.
Seules, les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice seront autorisées à naviguer
dans cette zone.
Par ailleurs, une coordination est à prévoir entre l'organisateur du feu d'artifice et l'entreprise exécutant les
plongées en aval du pont Anne de Bretagne entre le 1er et le 19 juillet 2024 dans la zone de sécurité du tir
(GEOMINES).
Article 3 - Un bateau motorisé équipé d'une radio VHF (en amont Pont Anne de Bretagne sur le canal 10, en
aval sur le canal 14) devra être positionné pour la surveillance et la protection de la sécurité du tir pour
permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve.
Article 4 - Les procédures ci-dessous devront être suivies :
° Une heure avant la manifestation, l'organisateur doit contacter la capitainerie au 02 40 45 39 00;
+ La capitainerie devra être immédiatement informée de tout incident ou accident ;
+ La capitainerie devra être informée du début et de la fin de la manifestation.
Article 5 - L'organisateur devra veiller aux règles de police et de sécurité, et devra s'informer des conditions
météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de Voies
Navigables de France www.vnf.fr présentant les avis à la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du
service de prévision des crues rubrique Loire aval www.vigicrues.gouv.fr
2/3

Article 6 - Il est recommandé à l'organisateur de faire évacuer par leur propriétaire tous les bateaux de
plaisance, de pêche et engins divers stationnant dans le bassin considéré gênant la sécurité de la
manifestation.
Article 7 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de la Loire ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
t
Article 8 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrété, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 9 - L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance a UTI-Loire sise 10
boulevard Gaston Serpette BP 53606 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 courriel : uti.loire@vnf.fr, et
de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Si le tir n'est pas maintenu les dispositions prévues dans cet arrêté, concernant ce tir, sont reportées dans les
mêmes conditions le lendemain.
Article 10 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des services d'incendie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 2 juillet 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
L'Adjointe au Chefide l'Unité Sécurité des
Transpo
V =Catherine KER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-15
portant sur l'autorisation d'organiser les travaux
de « Maintenance des capteurs du pont Général Audibert amont »,
par Nantes Métropole les 15 et 16 juillet 2024
sur le bras de la Madeleine, en Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 7 mai 2024 par laquelle Monsieur Antoine BENION, Chargé de patrimoine Ouvrage d'art de
Nantes Métropole sollicite l'autorisation d'organiser les travaux de Maintenance des capteurs du pont Général
Audibert amont à l'aide une passerelle négative, les 15 et 16 juillet 2024, PK 55.730 RD, bras de la Madeleine, sur
la Loire, commune de Nantes:
VU le contrat d'assurance souscrit près de GAN certifiant que les. travaux projetés sont couverts par une police
d'assurance ; .
VU l'avis favorable de VNF en date du 2 juillet 2024 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3.

ARRETE
Article 1° - Les travaux de Maintenance des capteurs du pont Général Audibert amont organisés par Nantes
Métropole sont autorisés les 15 et 16 juillet 2024, au niveau du pont Général Audibert ( Pk 55,730 RD ) sur le bras
de la Madeleine, commune de Nantes. Les travaux sont effectués à l'aide d'une passerelle négative mobile,
impactant le gabarit de 2 métres maximum sous le pont.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigation
commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération. La passerelle négative de l'entreprise devra
être retirée en cas d'arrivée de bateaux montants ou avalants.
L'entreprise devra faire le nécessaire pour limiter au maximum l'impact sur le tirant d'air lors de l'intervention
dans la passe navigable.
Aucune autre intervention ne devra être prévu dans le bras de Pirmil.
Article 3 - Les usagers de la voie d'eau sont invités à réduire leur vitesse à l'approche de la zone d'intervention,
ils sont informés par voie d'avis à la batellerie.
Article 4 - Pendant l'intervention dans la passe navigable, une veille radio via VHF ( canal 10 ) sera mise en place
par l'entreprise, avec prise de contact pour tous les bateaux approchant le pont.
Article 5 - Il appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
intervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité et de la
réglementation en vigueur pour le matériel utilisé.
L'entreprise devra mettre en place sur l'ouvrage, une signalisation temporaire de restriction du tirant d'air et de
réduction de vitesse, nécessaire au déroulement, en toute sécurité, des travaux. L'entreprise veillera également
à l'entretien et à la maintenance de cette signalisation.
Article 6 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 7 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,
soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant a www.vigicrues.ecologie. gouv.fr. elle devra
également s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les
dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son débit
seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
2/3

Article 8 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 - l'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard
48h avant l'intervention a UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette — BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-
Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : uti.loire@vnf.fr
Article 10 - Madame Le maire de Nantes, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-
atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 2 juillet 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
L'Adjointe au Chef de l'Unité Sécurité des
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de la Loire-Atlantique
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024, publié au JO le 15 juin 2024, autorisant l'ouverture au
titre de l'année 2024 d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des
Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques dans le département de la Loire-Atlantique :
-Monsieur Raymond SCHMOUCHKOVITCH, Administrateur des Finances
publiques adjoint, Responsable du service des Impôts des particuliers de
Saint-Nazaire à la direction régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
-Madame Isabelle MORVAN, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Responsable de la division des Ressources humaines et de la Formation
professionnelle à la direction régionale des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
-Madame Fabienne BLANCHET, Conseillère MRS, France Travail.
Article 2 : est nommé en qualité de Président de la commission de sélection
précitée, Monsieur Dany BUSNEL, Administrateur de l'Etat, Directeur du pôle
Pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 28 juin 2024.
Fait à Paris, le 28 juin 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe

. Direction
EAU LES ICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 112 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note n° 243 du 24/10/2022
A Nantes,
Le 1° juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant nomination
de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1° juillet 2024 en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes; —
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BREDIN Olivier, Capitaine de classe
supérieure, Responsable Infra-Sécurité du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Élaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des
articles R. 112-22 et R. 112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les
décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement des articles
L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire |
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur le
fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur le
fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire

L Direction
PAL GHGE de l'Administration Pénitentiaire gale
Fraternité
- Vie en détention et PEP - Présider les Commissions Pluridisciplinaires Uniques sur le fondement de
l'article D211-34 du code pénitentiaire '
- Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention
pour 'une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs d'aérosols
incapacitants D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le fondement
de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion sur le
fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du
code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le fondement de l'article
R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et appareillages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles R.113.-66 et R322-11
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332-41 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article R.414-7
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur
le fondement des articles R.113-66 et R.225-T du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens
de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire

À Direction
BELA IUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement des
articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire >
- Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de l'article
R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
- Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire
- Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
- Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le fondement de
l'article R.234-23
- Discipline - Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire
Discipline - Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R.234-2 du code
pénitentiaire
Discipline - Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire i
- Discipline - Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires sur le
fondement des articles R.234-32 à R-234-40 du code pénitentiaire
- Discipline - Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire
- Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue hospitalisée à
détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire

5 Direction
BRU USTIGe de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou bijoux
dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sur
le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer à sa
famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de
l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à recevoir des
subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement
de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue placée
en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le fondement de l'article
D.424-4 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le fondement de
l'article D.332-17 du code pénitentiaire :
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible du
compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en
détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
Achats - Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire |
- Achats - Autoriser à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis en cantine sur le fondement de l'article R.332-33 du code
pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
Vauménier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de
l'article R.352-8 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires
à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de
l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire

5 Direction
DEWAN UGTIC® de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
- Visites, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un
auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité
de vie familiale sur le fondement des articles R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus
et la CAP pour les condamnés sur le fondement des articles R.235-11 et R341.13 du code
pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs
de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article R.345-14 du code
pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les
autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313.14 sur le fondement de l'article R.313-
14 du code pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites
et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-2 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou
objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation
professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le
fondement de l'article L:412-4 du code pénitentiaire

+ : Direction
SUA USTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Décider du classement ou du refus de classement
au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique sur le
fondement des articles L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Classer au travail une personne détenue
'transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de
départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de
l'article D.412-13 du code pénitentiaire |
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Décider du refus d'affectation d'une personne
détenue sur un poste de travail sur le fondement des articles L:412-6 et R.412-9 du code
pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles
L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus
de suspension (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles L.412-8 et
R.412-14 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Mettre fin à l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production sur le fondement de l'article
R.412-17 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général) sur le fondement des articles L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur
la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emplois pénitentiaires pour baisse temporaire de
l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en
production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable sur
le fondement des articles L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.412-
38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire

7
- Direction
DEA USTIGE de l'Administration Pénitentiaire ie
Fraternité
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le
fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire -Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser l'utilisation des
équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production sur
le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le fondement de l'article R.412-
27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au versement
à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre
et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en matière
de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du
code du travail ; .
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
> Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer
un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de
l'article R.4121-1 du code du travail ;
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.4121-2
du code du-travail ;
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés,
selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4221-1 du code du
travail; . '
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire — Interventions dans.le cadre de l'activité de travail — Informer le préfet de
département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du codé pénitentiaire

a Direction
SATUS TIGE | de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
-__ Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une personne
condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les
horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du
placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle sur le fondement de l'article L.424-1 du code
pénitentiaire
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Procéder à la réintégration immédiate en cas
d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas
d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'une PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout
autre incident sur le fondement de l'article D.424-6 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
énitentiaire

x Direction
DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 113 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note n° 239 du 24/10/2022
A Nantes,
Le 1° juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant nomination
de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1° juillet 2024 en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°': Délégation permanente de signature est donnée à Madame FROGER Fleur, Commandant
Pénitentiaire, Cheffe de détention du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
- Vie en détention et PEP - Élaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le Vertes des
articles R. 112-22 et R. 112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les
décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement des articles
L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP ~ Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur le
fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur le
fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire

N Direction
A TEE ee de l'Administration Pénitentiaire gs
Fraternité
- Vie en détention et PEP - Présider les Commissions Pluridisciplinaires Uniques sur le fondement de
l'article D211-34 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention
pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs d'aérosols
incapacitants D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le fondement
de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion sur le
fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du
code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le fondement de l'article
R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et appareillages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles R.113.-66 et R322-11
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332-41 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité — Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article R.414-7
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur
le fondement des articles R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens
de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire

.
Direction
SEANGSTIGE de l'Administration Pénitentiaire
Ent
Fraternité , '
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement des
articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de l'article
R.234-8 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
- Discipline - Engager des poursuites disciplinairés sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire
- Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
-__ Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le fondement de
l'article R.234-23
- Discipline - Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire
Discipline - Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R.234-2 du code
pénitentiaire
- Discipline - Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Discipline - Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires sur le
fondement des articles R.234-32 à R-234-40 du code pénitentiaire
- Discipline - Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire
- Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue hospitalisée à
détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire

N Direction
RL HER 1e de l'Administration Pénitentiaire Beale
Fraternité
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou bijoux
dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sur
le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer à sa
famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de
l'article R.332-3 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à recevoir des
subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement
de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue placée
en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le fondement de l'article
D.424-4 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le fondement de
l'article D.332-17 du code pénitentiaire
- . Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible du
compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en
détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
- Achats - Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire
-__ Achats - Autoriser à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis en cantine sur le fondement de l'article R.332-33 du code
pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumênier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de
l'article R.352-8 du code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires
à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de
l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire

. Direction
EWAN GSTIeE de l'Administration Pénitentiaire
galt
Fraternité
- Visites, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un
auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité
de vie familiale sur le fondement des articles R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus
et la CAP pour les condamnés sur le fondement des articles R.235-11 et R341.13 du code
pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs
de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article R.345-14 du code
pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les
autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313.14 sur le fondement de l'article R.313-
14 du code pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites
et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-2 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou
objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation
professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
-__ Travail pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le
fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire

Direction
US TIeE de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Décider du classement ou du refus de classement
au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique sur le
fondement des articles L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de
départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de
l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Décider du refus d'affectation d'une personne
détenue sur un poste de travail sur le fondement des articles L.412-6 et R.412-9 du code
pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles
L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus
de suspension (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles L.412-8 et
R.412-14 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Mettre fin à l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production sur le fondement de l'article
R.412-17 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire — Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général) sur le fondement des articles L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur
la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emplois pénitentiaires pour baisse temporaire de
l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en
production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable sur
le fondement des articles L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.412-
38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire

. Direction
SEPANUCTICE de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le
fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
- . Travail pénitentiaire -Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser l'utilisation des
équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production sur
le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le fondement de l'article R.412-
27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au versement
à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre
et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire-- Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en matière
de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du
code du travail ;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
> Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer
un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de
l'article R.4121-1 du code du travail ;
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.4121-2
du code du travail ;
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés,
selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4221-1. du code du
travail ;
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Informer le préfet de
département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire

by Direction
PAU USTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une personne
condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les
horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du
placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle sur le fondement de l'article L.424-1 du code
pénitentiaire
- Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Procéder à la réintégration immédiate en cas
d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas
d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'une PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout
autre incident sur le fondement de l'article D.424-6 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

3 Direction
BEEMUSTIGE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 116 Sec Dir - iC
Annule et remplace la note n° 191 du 03/10/2023
A Nantes,
Le 1° juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant nomination
de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1° juillet 2024 en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ; :
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame HUET Céline, Commandant
Pénitentiaire du corps d'encadrement, Adjointe à la Cheffe de Détention du Quartier Maison d'Arrét du
Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes : :
- Vie en détention et PEP - Élaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des
articles R 112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les
décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement des articles
L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur le
fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire °
- Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur le
fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire

7 Direction
TE Ane ; ae aSATUS TIE de l'Administration Pénitentiaire
Beale
Fraternité
Vie en détention et PEP - Présider les Commissions Pluridisciplinaires Uniques sur le fondement de
l'article D211-34 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention
pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs d'aérosols
incapacitants D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le fondement
de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
- . Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion sur le
fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du
code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le fondement de l'article
R.332-35 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et appareillages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles R.113.-66 et R322-11
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article R.414-7
du code pénitentiaire '
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur
le fondement des articles R.113:66 et R.225-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens
de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire

3 Direction
PAU DES ICE de l'Administration Pénitentiaire ie
Fraternité
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement des
articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de l'article
R.234-8 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
- Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire
- Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
- Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le fondement de
l'article R.234-23
- Discipline - Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire
- Discipline - Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R.234-2 du code
pénitentiaire
- Discipline - Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Discipline - Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires sur le
fondement des articles R.234-32 à R-234-40 du code pénitentiaire
- Discipline - Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire
- Isolement — Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue hospitalisée à
détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire

+ Direction
DEAN Lee de l'Administration Pénitentiaire is
Fraternité
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou bijoux
dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sur
le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer à sa
famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de
l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à recevoir des
subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement
de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue placée
en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le fondement de l'article
D.424-4 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le fondement de
l'article D.332-17 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible du
compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en
détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
- Achats - Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire
- Achats - Autoriser à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis en cantine sur le fondement de l'article R.332-33 du code
pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle. - Désigner un local permettant les entretiens avec
V'auménier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de
l'article R.352-8 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires
à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de
l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire

à Direction
D EMAUUE CE de l'Administration Pénitentiaire
galt
Fraternité
-__ Visites, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un
auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité
de vie familiale sur le fondement des articles R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus
et la CAP pour les condamnés sur le fondement des articles R.235-11 et R341.13 du code
pénitentiaire'
- Visites, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs
de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article R.345-14 du code
pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les
autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313.14 sur le fondement de l'article R.313-
14 du code pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites
et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-2 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou
objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation
professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
-__ Travail pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le
fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire

N Direction
DELA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire i
Fraternité
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Décider du classement ou du refus de classement
au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique sur le
fondement des articles L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de
départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de
l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Décider du refus d'affectation d'une personne
détenue sur un poste de travail sur le fondement des articles L.412-6 et R.412-9 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles
L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus
de suspension (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles L.412-8 et
R.412-14 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Mettre fin à l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production sur le fondement de l'article
R.412-17 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général) sur le fondement des articles L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur
la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emplois pénitentiaires pour baisse temporaire de
l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en
production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable sur
le fondement des articles L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire |
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.412-
38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire

= Direction
SEAN USTIGE de l'Administration Pénitentiaire
Beet
Fraternité
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le
fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire -Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser l'utilisation des
équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production sur
le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le fondement de l'article R.412-
27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'âctivité de travail - Procéder au versement
à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre
et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en matière
de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du
code du travail ; 4
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
> Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer
un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de
l'article R.4121-1 du code du travail ;
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.4121-2
du code du travail ;
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés,
selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4221-1 du code du
travail ;
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail — Informer le préfet de
département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire

x Direction
SEITE de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une personne
condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
|
Le Directeur du Centre Pénitentiaire

.
Direction
DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 114 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note n° 241 du 24/10/2022
A Nantes,
Le 1° Juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant nomination
de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1* juillet 2024 en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame FOURTANE Corinne, Capitaine de
classe supérieure, Cheffe de Détention du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions suivantes : '
-° Vie en détention et PEP - Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des
articles R 112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les
décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement des articles
L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur le
fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur le
fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire

= Direction
Daa icaGe de l'Administration Pénitentiaire a
Fraternité
- Vie en détention et PEP - Présider les Commissions Pluridisciplinaires Uniques sur le fondement de
l'article D211-34 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention
pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs d'aérosols
incapacitants D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le fondement
de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion sur le
fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du
code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le fondement de l'article
R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et appareillages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles R.113.-66 et R322-11
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article R.414-7
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur
le fondement des articles R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens
de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire

Direction
SELANUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Blé
Fraternité
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement des
articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de l'article
R.234-8 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire |
- Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire
- Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent.pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
- Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le fondement de
l'article R.234-23
- Discipline - Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire
- Discipline - Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R.234-2 du code
pénitentiaire
- Discipline - Prononcer des sanctions disciplinaires sur lé fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Discipline - Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires sur le
fondement des articles R.234-32 à R-234-40 du code pénitentiaire
- Discipline - Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire
- Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue hospitalisée à
détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire

. Direction
BE IMATIGTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou bijoux
dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sur
le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer à sa
famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de
l'article R.332-3 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à recevoir des
subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement
de l'article R.332-3 du code pénitentiaire :
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue placée
en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le fondement de l'article
D.424-4 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le fondement de
l'article D.332-17 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues — Opérer une retenue sur la part disponible du
compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en
détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
- Achats - Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire
- Achats - Autoriser à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis en cantine sur le fondement de l'article R.332-33 du code
pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumênier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de
l'article R.352-8 du code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires
à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de
l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire

= Direction
SBUANUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Beat
Fraternité
- Visites, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à.une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un
auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité
de vie familiale sur le fondement des articles R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
-__ Visites, correspondance, téléphone - Décider que les visités auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus
et la CAP pour les condamnés sur le fondement des articles R.235-11 et R341.13 du code
pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs
de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article R.345-14 du code
pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les
autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313.14 sur le fondement de l'article R.313-
14 du code pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites
et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-2 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou
objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation
professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le
fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire

S Direction
SEA GSTIGe de l'Administration Pénitentiaire ii
Fraternité
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Décider du classement ou du refus de classement
au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique sur le
fondement des articles L:412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de
départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de
l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Décider du refus d'affectation d'une personne
détenue sur un poste de travail sur le fondement des articles L.412-6 et R.412-9 du code
pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles
L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus
de suspension (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles L.412-8 et
R.412-14 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Mettre fin à l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production sur le fondement de l'article
R.412-17 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général) sur le fondement des articles L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur
la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emplois pénitentiaires pour baisse temporaire de
l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en
production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire — Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable sur
le fondement des articles L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.412-
38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire :

a Direction
DETAUSTIGE de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le
fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
-__ Travail pénitentiaire -Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser l'utilisation des
équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production sur
le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le fondement de l'article R.412-
27 du code pénitentiaire
-__ Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au versement
à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre
et de la déclaration aux organismes de sécurité socialé, pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire ù
Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en matière
de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du
code du travail ;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
> Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer
un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de
l'article R.4121-1 du code du travail ;
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.4121-2
du code du travail ;
> ' Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés,
selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4221-1 du code du
travail ;
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Informer le préfet de
département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire

5 Direction
SEU USTiCe de l'Administration Pénitentiaire
LL
Fraternité
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une personne
condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en chargé de son suivi sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
Article 2: Le présent arrêté 'est publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
shitentiaire

p Direction
EMA UE ICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 115 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note n° 241 du 24/10/2022
A Nantes,
Le 1° juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1; .
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant nomination
de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1° juillet 2024 en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame FOLLIOT Charlotte, Capitaine de
classe supérieure, Adjointe à la Cheffe de Détention du Quartier Centre de Détention du Centre
Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement des
articles R 112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les
décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement des articles
L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenués à placer ensemble en cellule sur le
fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire p
Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur le
fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire

x Direction
TRS ter de l'Administration Pénitentiaire ie
Fraternité
- Vie en détention et PEP - Présider les Commissions Pluridisciplinaires Uniques sur le fondement de
l'article D211-34 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention
pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs d'aérosols
incapacitants D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le fondement
de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion sur le
fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du
code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le fondement de l'article
R.332-35 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et appareillages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles R.113.-66 et R322-11
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article.R.414-7
du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur
le fondement des articles R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens
de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire

.
Direction
PROS TIGE de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement des
articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de l'article
R.234-8 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
- Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire
- Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
- Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le fondement de
l'article R.234-23
- Discipline - Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire
Discipline — Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R.234-2 du code
pénitentiaire 1
- Discipline - Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Discipline - Ordonner et révoquer le sursis à exééution des sanctions disciplinaires sur le
fondement des articles R.234-32 à R-234-40 du code pénitentiaire
- Discipline - Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sariction disciplinaire sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire
- Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue hospitalisée à
détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire

= Direction
REREAD SHIGE de l'Administration Pénitentiaire
Pr
Fraternité
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou bijoux
dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sur
le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer à sa
famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de
l'article R.332-3 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à recevoir des
subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement
de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue placée
en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le fondement de l'article
D.424-4 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à opérer un
versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le fondement de
l'article D.332-17 du code pénitentiaire
- Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible du
compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en
détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
= Achats - Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire
- Achats - Autoriser à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis en cantine sur le fondement de l'article R.332-33 du code
pénitentiaire
Organisation de l'ässistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumênier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de
l'article R.352-8 du code pénitentiaire
- Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires
à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de
l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire

R Direction
DELIA IUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Btté
Fraternité
- Visites, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un
auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code pénitentiaire
- Visites, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité
de vie familiale sur le fondement des articles R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
-. Visites, correspondance, téléphone - Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus
et la CAP pour les condamnés sur le fondement des articles R.235-11 et R341.13 du code
pénitentiaire
Visites, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs
de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article R.345-14 du code
pénitentiaire
-__ Visites, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les
autrés cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313.14 sur le fondement de l'article R.313-
14 du code pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites
et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-2 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets — Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du code
pénitentiaire
- Entrée et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou
objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation
professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
- Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
-__ Travail pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le
fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire

: Direction
DEIR DSTICE de l'Administration Pénitentiaire ie
Fraternité
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Décider du classement ou du refus de classement
au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique sur le
fondement des articles L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de
départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de
l'article D.412-13 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Décider du refus d'affectation d'une personne
détenue sur un poste de travail sur le fondement des articles L.412-6 et R.412-9 du code
pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles
L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus
de suspension (tant au service général qu'en production) sur le fondement des articles L.412-8 et
R.412-14 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Classement/Affectation - Mettre fin à l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production sur le fondement de l'article
R.412-17 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général) sur le fondement des articles L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur
la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emplois pénitentiaires pour baisse temporaire de
l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en
production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable sur
le fondement des articles L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire
de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.412-
38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire

x Direction
AA ERIGE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Travail pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire - Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le
fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire -Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser l'utilisation des
équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production sur
le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le fondement de l'article R.412-
27 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au versement
à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre
et de la déclaration aux organismes. de sécurité sociale, pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en matière
de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du
code du travail ;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
> Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer
un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de
l'article R.4121-1 du code du travail ;
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.4121-2
du code du travail ;
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés,
selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4221-1 du code du
travail ;
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Informer le préfet de
département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire

a Direction
RUE CE de l'Administration Pénitentiaire
Été
Fraternité
- Travail pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une personne
condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

ci DIRECTION
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
Nantes, le 02 Juillet 2024
N° 143 - Sec Dir - IC
Décision portant délégation de signature
Vu la loi pénitentiaire 2009-1436 du 24 novembre 2009
Vu le décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement
des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines
Vu le décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines
d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
Vu les articles 7212-8, 723-20 à 723-28 et 741-1 du code de procédure pénale
Vu l'article D 588 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Désignons pour signer les actes de procédure visés par les textes désignés ci-dessus ainsi que les
actes budgétaires et comptables :
Madame Jasmine BAZENET :
Directrice Adjointe du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité
et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de
procédure.
Le Directeur du Centre Pénitentiaire
Centre Pénitentiaire de Nantes Secrétariat CP : 02 40 16 45 60
CP 68, boulevard Albert Einstein Télécopie CP : 02.40.16.45.05
B.P. 71636- 44316 NANTES cedex
QMA rue de la Mainguais Télécopie QMA : 02 40 04 18 27
Standard QMA : 02 72 65 33 00
QCD 68, boulevard Albert Einstein Standard QCD : 02.40.16.45.00 Télécopie CP : 02.40.16.45.05
QSL 68, boulevard Albert Einstein tph : 02 40 16 45 80

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DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Bee
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DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
_ CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
Nantes, le 02 Juillet 2024
N° 141 - Sec Dir - IC
Décision portant délégation de signature
Vu la loi pénitentiaire 2009-1436 du 24 novembre 2009
Vu le décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement
des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines
Vu le décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines
d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
Vu les articles 7212-8, 723-20 à 723-28 et 741-1 du code de procédure pénale
Vu l'article D 588 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur dés services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Désignons pour signer les actes de procédure visés par les textes désignés ci-dessus ainsi que les
actes budgétaires et comptables :
Monsieur Loïc BEN GHAFFAR-DUMORTIER
Directeur Adjoint du Centre Pénitentiaire de Nantes
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité
et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de
procédure. \
il
Le Directeur du Centre Pénitentiaire
Centre Pénitentiaire de Nantes Secrétariat CP : 02 40 16 45 60
CP 68, boulevard Albert Einstein Télécopie CP : 02.40.16.45.05
B.P. 71636- 44316 NANTES cedex
QMA rue de la Mainguais Télécopie QMA : 02 40 04 18 27
Standard QMA : 02 72 65 33 00
QCD 68, boulevard Albert Einstein Standard QCD : 02.40.16.45.00 Télécopie CP : 02.40.16.45.05
QSL 68, boulevard Albert Einstein tph : 02 40 16 45 80

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Liberté
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DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
Nantes, le 02 Juillet 2024
N° 146 - Sec Dir - IC
Décision portant délégation de signature
Vu la loi pénitentiaire 2009-1436 du 24 novembre 2009
Vu le décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement
des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines
Vu le décret n° 2010-1278. du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines
d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
Vu les articles 7212-8, 723-20 à 723-28 et 741-1 du code de procédure pénale
Vu l'article D 588 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Désignons pour signer les actes de procédure visés par les textes désignés ci-dessus ainsi que les
actes budgétaires et comptables :
Madame Charlotte DOURLHIES
Directrice Adjointe du Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité
et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de
procédure. NS
Centre Pénitentiaire de Nantes "Secrétariat CP : 02 40 16 45 60
CP 68, boulevard Albert Einstein Télécopie CP : 02.40.16.45.05
B.P. 71636- 44316 NANTES cedex
QMA rue de la Mainguais Télécopie QMA : 02 40 04 18 27
Standard QMA : 02 72 65 33 00
QCD 68, boulevard Albert Einstein Standard QCD : 02.40.16.45.00 Télécopie CP : 02.40.16.45.05
QSL 68, boulevard Albert Einstein tph : 02 40 16 45 80

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SE WAIUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES
CENTRE PENITENTIAIRE DE NANTES
Nantes, le 02 Juillet 2024
N° 140 - Sec Dir - iC
Décision portant délégation de signature
Vu la loi pénitentiaire 2009-1436 du 24 novembre 2009
Vu le décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement
des peinés et à diverses dispositions concernant l'application des peines
Vu le décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines
d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
Vu les articles 7212-8, 723-20 à 723-28 et 741-1 du code de procédure pénale
Vu l'article D 588 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Désignons pour signer les actes de procédure visés par les textes désignés ci-dessus ainsi que lés
actes budgétaires et comptables :
Monsieur Yvan LE GULUDEC
Directeur Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité
et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de
procédure.
Centre Pénitentiaire de Nantes Secrétariat CP : 02 40 16 45 60
CP 68, boulevard Albert Einstein Télécopie CP : 02.40.16.45.05
B.P. 71636- 44316 NANTES cedex
QMA rue de la Mainguais Télécopie QMA : 02 40 04 18 27
Standard QMA : 02 72 65 33 00
QCD 68, boulevard Albert Einstein Standard QCD : 02.40.16.45.00 Télécopie CP : 02.40.16.45.05
QSL 68, boulevard Albert Einstein tph : 02 40 16 45 80

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DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
Nantes, le 02 Juillet 2024
N° 144 - Sec Dir - IC
Décision portant délégation de signature
Vu la loi pénitentiaire 2009-1436 du 24 novembre 2009
Vu le décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement
des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines
Vu le décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines
d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
Vu les articles 7212-8, 723-20 à 723-28 et 741-1 du code de procédure pénale
Vu l'article D 588 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°'
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Désignons pour signer les actes de procédure visés par les textes désignés ci-dessus ainsi que les
actes budgétaires et comptables :
Monsieur Patrick LEPOUZE
Dirécteur du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité
et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnés-dans chaque acte de
procédure. i
Centre Pénitentiaire de Nantes Secrétariat CP : 02 40 16 45
CP 68, boulevard Albert Einstein Télécopie CP : 02.40.16.45.05
B.P. 71636- 44316 NANTES cedex
QMA rue de la Mainguais Télécopie QMA : 02 40 04 18 27
Standard QMA : 02 72 65 33 00
QCD 68, boulevard Albert Einstein Standard QCD : 02.40.16.45.00 Télécopie CP : 02.40.16.45.05
QSL 68, boulevard Albert Einstein tph : 02 40 16 45 80

Es DIRECTION
De Ta JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
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DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
Nantes, le 02 Juillet 2024
N° 145 - Sec Dir -1C
Décision portant délégation de signature
Vu la loi pénitentiaire 2009-1436 du 24 novembre 2009
Vu le décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement
des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines
Vu le décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines
d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
Vu les articles 7212-8, 723-20 à 723-28 et 741-1 du code de procédure pénale
Vu l'article D 588 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Désignons pour signer les actes de procédure visés par les textes désignés ci-dessus ainsi que les
actes budgétaires et comptables :
Monsieur François PENARD
Directeur Adjoint du Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité
et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de
procédure.
ire
Centre Pénitentiaire de Nantes Secrétariat CP : 02 40 16 45 60
CP 68, boulevard Albert Einstein Télécopie CP : 02.40.16.45.05
B.P. 71636- 44316 NANTES cedex
QMA rue de la Mainguais Télécopie QMA : 02 40 04 18 27
Standard QMA : 02 72 65 33 00
QCD 68, boulevard Albert Einstein Standard QCD : 02.40.16.45.00 Télécopie CP : 02.40.16.45.05
QSL 68, boulevard Albert Einstein tph : 02 40 16 45 80

Ex DIRECTIONMINISTÈRE , 2
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Sgaité
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
Nantes, le 02 Juillet 2024
N° 142 - Sec Dir - IC
Décision portant délégation de signature
Vu la loi pénitentiaire 2009-1436 du 24 novembre 2009
Vu le décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement
des peines et a diverses dispositions concernant l'application des peines
Vu le décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines
d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
Vu les articles 7212-8, 723-20 à 723-28 et 741-1 du code de procédure pénale
Vu l'article D 588 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Désignons pour signer les actes de procédure visés par les textes désignés ci-dessus ainsi que les
actes budgétaires et comptables :
Madame Cassandre SCHMUTZ
Directrice Adjointe du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité
et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de
procédure. ;
Le Directeur du Centre Pénitehtiaire
|— I
Centre Pénitentiaire de Nantes Secrétariat CP : 02 40 16 45 60
CP 68, boulevard Albert Einstein Télécopie CP : 02.40.16.45.05
B.P. 71636- 44316 NANTES cedex
QMA rue de la Mainguais Télécopie QMA : 02 40 04 18 27
Standard QMA : 02 72 65 33 00
QCD 68, boulevard Albert Einstein Standard QCD : 02.40.16.45.00 Télécopie CP : 02.40.16.45.05
QSL 68, boulevard Albert Einstein tph : 02 40 16 45 80

EM Direction
MINISTÈRE RTE IT PeDE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du. Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 118 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 105 du 04/07/22
A Nantes,
Le 1° juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;:
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BERNARD Eric, Officier -
Capitaine au Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
- Vie en détention et PEP - Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement
de l'article R 112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charges individualisés et prendre
les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de
l'article L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectations des personnes détenues (y
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Suspendre I'encellulement individuel d'une personne détenue sur
le fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le
fondement de l'article D211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'ünité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de
détention pour une intervention précisément définie ; décider d'armer de générateurs
d'aérosols incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le
fondement de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les
vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le
fondement de l'article R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article
R.113.-66 et R322-11 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux
activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de
l'article R.414-7 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
sur le fondement de l'article R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou a des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du
code pénitentiaire
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes.détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le
fondement de l'article R.234-23
Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue
hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'article'R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire ,
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer
à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue
place en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le
fondement de l'article D.424-4 du code pénitentiaire

Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à
opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le
fondement de l'article D.332-17 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible
du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
en détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
Vauménier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article
R.352-8 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres
nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre
de l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite
à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code
pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en
unité de vie de famille sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux
dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article
R.345-14 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans
les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313.14 sur le fondement de
l'article R.313-14 du code pénitentiaire
)
Entrées et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-
2 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du
code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code
pénitentiaire

Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sur le fondement de l'article L.412-5 et R:412-8 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
sur le fondement de l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement de l'article L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement
de l'article L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur le
fondement de l'article L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation d'activité de production sur le
fondement de l'article. R.412-17 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Suspendre le contrat d'emploi
péniten e d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire €
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature
d'un accord amiable sur le fondement de l'article L.412-16 et R.412-37 du-code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur est l'administration pénitentiaire
(service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique
ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le
fondement de l'article R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) sur le fondement de l'article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociales, pour les activités
en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en
matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
" Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-
1 du code du travail
* Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
* Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des. personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article L.4121-1 du code du travail
= Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L.4121-2 du code du travail
= Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation

"Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du code du
travail
= Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - informer le préfet
de département lorsqu'une personne est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-
73 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

ES Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternitéde l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 126 Sec Dir-IC
Annule et remplace la note 256 du 07/11/2022
À Nantes,
Le 1° juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1; -
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1% : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHRETIEN Sophie Officier —
Capitaine au Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
- Vie en détention et PEP - Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement
de l'article R 112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charges individualisés et prendre
les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de
l'article L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP — Prendre les mesures d'affectations des personnes détenues (y
compris en CProU) sur le fondemént de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Suspendre I'encellulement individuel d'une personne détenue sur
le fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP — Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le
fondement de l'article D211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de
détention pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs
d'aérosols incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le
fondement de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les
vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le
fondement de l'article R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article
R.113.-66 et R322-11 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux
activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de
l'article R.414-7 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
sur le fondement de l'article R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
2
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du
code pénitentiaire
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le
fondement de l'article R.234-23
Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue
hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer
à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue
place en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le
fondement de l'article D.424-4 du code pénitentiaire

Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à
opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le
fondement de l'article D.332-17 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible
du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages. matériels causés
en détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumênier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article
R.352-8 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres
nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre
de l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite
à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code
pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone — Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en
unité de vie de famille sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux
dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article
R.345-14 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans
les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313.14 sur le fondement de
l'article R.313-14 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-
2 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du
code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code
pénitentiaire

Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sur le fondement de l'article L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
sur le fondement de l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire —- Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement de l'article L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement
de l'article L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur 'le
fondement de l'article L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation d'activité de production sur le
fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Suspendre le contrat d'emploi
r e d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature
d'un accord amiable sur le fondement de l'article L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur est l'administration pénitentiaire
(service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique
ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le
fondement de l'article R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) sur le fondement de l'article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance. et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociales, pour les activités
en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail — Obligations en
matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
" Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-
1 du code du travail
"Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
" Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article L.4121-1 du code du travail
" Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L.4121-2 du code du travail
* Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation

"Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du code du
travail
"Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
-__ Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - informer le préfet
de département lorsqu'une personne est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-
73 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Ss

Ex Direction
MINISTERE PELLE eeDE LA JUSTICE : de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 121 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 217 du 13/10/2022
A Nantes,
Le 1° juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG; directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame là Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur COLIN Thierry Officier —
Capitaine au Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
. \
suivantes :
- Vie en détention et PEP - Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement
de l'article R 112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charges individualisés et prendre
les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de
l'article L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectations des personnes détenues (y
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur
le fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire |
Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le
fondement de l'article D211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D:115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de
détention pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs
d'aérosols incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le
fondement de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité ~ Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les
vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le
fondement de l'article R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article
R.113.-66 et R322-11 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux
activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de
l'article R.414-7 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
sur le fondement de l'article R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
N
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du
code pénitentiaire
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline —- Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le
fondement de l'article R.234-23 .
Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue
hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses lés personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer
à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue
place en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le
fondement de l'article D.424-4 du code pénitentiaire

Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à
opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le
fondement de l'article D.332-17 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible
du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
en détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumênier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article
R.352-8 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres
nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre
de l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite
à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code
pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en
unité de vie de famille sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux
dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article
R.345-14 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans
les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313.14 sur le fondement de
l'article R.313-14 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-
2 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du
code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code
pénitentiaire

Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sur le fondement de l'article L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
sur le fondement de l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement de l'article L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement
de l'article L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur le
fondement de l'article L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation d'activité de production sur le
fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiai ires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Contrat d'émploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature
d'un accord amiable sur le fondement de l'article L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de.la personne détenue lorsque le donneur est l'administration pénitentiaire
(service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique
ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le
fondement de l'article R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) sur le fondement de l'article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire:
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociales, pour les activités
en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en
matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
" Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-
1 du code du travail |
" Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
* Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article L.4121-1 du code du travail -
= Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L.4121-2 du code du travail
= Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation

= Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du code du
travail
" Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - informer le préfet
de département lorsqu'une personne est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-
73 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le se du

EM Direction
TETE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 127 Sec Dir -1C
Annule et remplace la note 196 du 08/09/22
A Nantes,
Le 1°' juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024-en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DURAND Arnaud Officier -
Capitaine au Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes : .
Vie en détention et PEP - Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement
de l'article R 112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charges individualisés et prendre
les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de
l'article L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectations des personnes détenues (y
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur
le fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le
fondement de l'article D211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de
détention pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs
d'aérosols incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le
fondement de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les
vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le
fondement de l'article R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de 'sécurité - retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article
R.113.-66 et R322-11 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux
activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de
l'article R.414-7 du code pénitentiaire :
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
sur le fondement de l'article R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement de l'article R:113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire °
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du
code pénitentiaire
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le
fondement de l'article R.234-23
Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue
hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer
à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue
place en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le
fondement de l'article D.424-4 du code pénitentiaire

Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à
opérer un versement à I'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le
fondement de l'article D.332-17 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible
du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
en détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumônier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article
R.352-8 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres
nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre
de l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite
à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code
pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en
unité de vie de famille sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux
dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article
R.345-14 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans
les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313.14 sur le fondement de
l'article R.313-14 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-
2 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du
code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code
pénitentiaire

Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sur le fondement de l'article L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
sur le fondement de l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement de l'article L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire 2
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement
de l'article L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur le
fondement de l'article L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation d'activité de production sur le
fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire '
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature
d'un accord amiable sur le fondement de l'article L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur est l'administration pénitentiaire
(service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique
ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le
fondement de l'article R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) sur le fondement de l'article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociales, pour les activités
en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en
matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
= Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-
1 du code du travail
* Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
" Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article L.4121-1 du code du travail
= Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L.4121-2 du code du travail
= Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation

= Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du code du
travail |
* Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - informer le préfet
de département lorsqu'une personne est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
. magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-
73 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
\
\

| | Direction
MINISTERE a F a =DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 124 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 255 du 07/11/2022
À Nantes,
Le 1°" juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R: 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1* : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FERRON Nicolas Officier —
Capitaine au Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
Vie en détention et PEP — Élaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement
de l'article R 112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charges individualisés et prendre
les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de
l'article L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectations des personnes détenues (y
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur
le fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le
fondement de l'article D211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de
détention pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs
d'aérosols incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le
fondement de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les
vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le
fondement de l'article R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article
R.113.-66 et R322-11 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux
activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de
l'article R.414-7 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
sur le fondement de l'article R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du
code pénitentiaire ,
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline —- Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le
fondement de l'article R.234-23
Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue
hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer
à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue
place en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le
fondement de l'article D.424-4 du code pénitentiaire

Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à
opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le
fondement de l'article D.332-17 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible
du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
en détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumônier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article
R.352-8 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres
nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre
de l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite
à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code
pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en
unité de vie de famille sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux
dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article
R.345-14 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans
les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313.14 sur le fondement de
l'article R.313-14 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-
2 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du
code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code
pénitentiaire

Activités, enseignement consultations, vote - Donner I'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sur le fondement de l'article L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
tränsférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
sur le fondement de l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement de l'article L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement
'de l'article L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur le
fondement de l'article L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation d'activité de production sur le
fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature
d'un accord amiable sur le fondement de l'article L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur est l'administration pénitentiaire
(service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique
ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le
fondement de l'article R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) sur le fondement de l'article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour ässurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociales, pour les activités
en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en
matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
" Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-
1 du code du travail
" Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte dy changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
* Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article L.4121-1 du code du travail
" Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L.4121-2 du code du travail
* Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation

= Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du code du
travail
"Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - informer le préfet
de département lorsqu'une personne est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-
73 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Dirécteur du \
Centre Pénitel tiaire de Nj ntes—— oe

En . Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternitéde l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 123 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 102 du 04/07/2022
À Nantes,
Le 1° juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de :
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°': Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur GUYONVARCH Benoit
Officier - Capitaine au Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à Fexercice! des
attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement
de l'article R 112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charges individualisés et prendre
les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de
l'article L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectations des personnes détenues (y
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire +
Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur
le fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le
fondement de l'article D211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de
détention pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs
d'aérosols incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le
fondement de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne déténue ne porte pas les
vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le
fondement de l'article R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article
R.113.-66 et R322-11 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux
activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de
l'article R.414-7 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
sur le fondement de l'article R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire :

Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline — Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du
code pénitentiaire
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le
fondement de l'article R.234-23
Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue
hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer
à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues — Fixer la somme qu'une personne détenue
place en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le
fondement de l'article D.424-4 du code pénitentiaire

Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à
opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le
fondement de l'article D.332-17 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible
du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
en détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumônier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article
R.352-8 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres
nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre
de l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite
à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code
pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en
unité de vie de famille sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux
dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article
R.345-14 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans
les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313.14 sur le fondement de
l'article R.313-14 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrités et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-
2 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du
code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de. sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code
pénitentiaire

Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sur le fondement de l'article L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
sur le fondement de l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement de l'article L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement
de l'article L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur le
fondement de l'article L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation d'activité de production sur le
fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire ~ Contrat d'emploi pénitentiaire- Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature
d'un accord amiable sur le fondement de l'article L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur est l'administration pénitentiaire
(service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique
ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le
fondement de l'article R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) sur le fondement de l'article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociales, pour les activités
en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en
matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
" Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-
1 du code du travail
" Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
" Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article L.4121-1 du code du travail
= Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L.4121-2 du code du travail .
" Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation

= Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du code du
travail
" Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - informer le préfet
de département lorsqu'une personne est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-
73 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Directeur du
é \tiaire de N ne
Wie donne MBELE

| | Direction
MINISTERE evel ee - Line ie
DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 122 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 217 du 13/10/2022
À Nantes,
Le 1" juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LE COGUIC David Officier -
Capitaine au Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
- Vie en détention et PEP - Élaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement
de l'article R 112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charges individualisés et prendre
les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de
l'article L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectations des personnes détenues (y
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur
le fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire Ë
Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le
fondement de l'article D211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de
détention pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs
d'aérosols incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le
fondement de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les
vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le
fondement de l'article R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article
R.113.-66 et R322-11 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité — Interdire à une personne détenue de participer aux
activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de
l'article R.414-7 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
sur le fondement de l'article R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la pérsonne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R:234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du
code pénitentiaire
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le
fondement de l'article R.234-23
Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Gestion du. patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue
hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer
à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues — Fixer la somme qu'une personne détenue
place en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le
fondement de l'article D.424-4 du code pénitentiaire

Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à
opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le
fondement de l'article D.332-17 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible
du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
en détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumênier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article
R.352-8 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres
nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre
de l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite
à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code
pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en
unité de vie de famille sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux
dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article
R.345-14 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans
les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313.14 sur le fondement de
l'article R.313-14 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-
2 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du
code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code
pénitentiaire

Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire .
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sur le fondement de l'article L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
sur le fondement de l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement de l'article L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement
de l'article L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur le
fondement de l'article L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation d'activité de production sur le
fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire '
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature
d'un accord amiable sur le fondement de l'article L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur est l'administration pénitentiaire
(service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique
ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur. le
fondement de l'article R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) sur le fondement de l'article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociales, pour les activités
en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en
matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
"Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-
1 du code du travail
"Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
" Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article L.4121-1 du code du travail
* Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L.4121-2 du code du travail
* Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation

"Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du code du
travail
"Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - informer le préfet
de département lorsqu'une personne est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-
73 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
à:

ES Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternitéde l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 119 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 104 du 04/07/22
À Nantes,
Le 1° juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOUOPOCK DOM Bertin,
Officier - Commandant pénitentiaire du corps d'éncadrement au Quartier Centre de Détention du
Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement
de l'article R 112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charges individualisés et prendre
les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de
l'article L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectations des personnes détenues ty
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
Vie én détention et PEP - Suspendre I'encellulement individuel d'une personne détenue sur
le fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le
fondement de l'article D211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de
détention pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs
d'aérosols incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le
fondement de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les
vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le
fondement de l'article R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article
R.113.-66 et R322-11 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité — Interdire à une personne détenue de participer aux
activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de
l'article R.414-7 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
sur le fondement de l'article: R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du
code pénitentiaire
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline — Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le
fondement de l'article R.234-23
Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue
hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer
à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue
place en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le
fondement de l'article D.424-4 du code pénitentiaire

Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à
opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le
fondement de l'article D.332-17 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible
du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
en détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumênier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article
R.352-8 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres
nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre
de l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite
à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code
pénitentiaire :
Visite, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en
unité de vie de famille sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accés aux
dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article
R.345-14 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans
les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313.14 sur le fondement de
l'article R.313-14 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-
2 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du
code pénitentiaire :
Entrées et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code
pénitentiaire

Activités, enseignement consultations, vote - Donner |'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sur le fondement de l'article L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
sur le fondement de l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement de l'article L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement
de l'article L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur le
fondement de l'article L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation d'activité de production sur le
fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature
d'un accord amiable sur le fondement de l'article L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur est l'administration pénitentiaire
(service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique
ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le
fondement de l'article R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) sur le fondement de l'article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociales, pour les activités
en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire ©
Travail Pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en
matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
" Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-
1 du code du travail J
* Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
= Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article L.4121-1 du code du travail
= Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L.4121-2 du code du travail
" Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation

"Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du code du
travail
" Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - informer le préfet
de département lorsqu'une personne est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-
73 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Directeur du
eRénitentiaire de Nantes

Ea Direction
MINISTERE OP en are ee LLDE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 120 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 107 du 04/07/22
À Nantes,
Le 1° juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur STICH Eric Officier -
Capitaine au Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes : |
- Vie en détention et PEP - Elaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement
de l'article R 112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charges individualisés et prendre
les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de
l'article L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectations des personnes détenues (y
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
>

Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur
le fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le
fondement de l'article D211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de
détention pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs
d'aérosols incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le
fondement de l'article R.227-6 du code pénitentiaire |
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les
vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le
fondement de l'article R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article
R.113.-66 et R322-11 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux
activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de
l'article R.414-7 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
sur le fondement de l'article R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du
code pénitentiaire
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le
fondement de l'article R.234-23
Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue
hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer
à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue
place en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le
fondement de l'article D.424-4 du code pénitentiaire

Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à
opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le
fondement de l'article D.332-17 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible
du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
en détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumônier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article
R.352-8 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres
nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre
de l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite
à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code
pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en
unité de vie de famille sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre; retirer l'accès aux
dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article
R:345:14 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans
les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313.14 sur le fondement de
l'article R.313-14 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-
2 du code pénitentiaire :
Entrées et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du
code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code
pénitentiaire

Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
Activités, 'enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sur le fondement de l'article L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
sur le fondement de l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement de l'article L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement
de l'article L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur le
fondement de l'article L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation d'activité de production sur le
fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature
d'un accord amiable sur le fondement de l'article L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur est l'administration pénitentiaire
(service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique
ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le
fondement de l'article R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) sur le fondement de l'article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociales, pour les activités
en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en
matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
* Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-
1 du code du travail
* Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
" Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article L.4121-1 du code du travail
= Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L.4121-2 du code du travail
" Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation

"Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du code du
travail
= Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - informer le préfet
de département lorsqu'une personne est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats; après autorisation du
magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-
73 du code pénitentiaire a
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

| | Direction
MINISTERE ee se
DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 128 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 254 du 04/11/2022
A Nantes,
Le 1* juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Scéaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ; |
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ; à
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TAURINES Yvan Officier -
Capitaine au Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes :
- Vie en détention et PEP - Élaborer et adapter le règlement intérieur type, sur le fondement
de l'article R 112-22 et R112-23 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Définir des modalités de prise en charges individualisés et prendre
les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de
l'article L.211-4 + D.211-36 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectations des personnes détenues (y
compris en CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire

Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue sur
le fondement de l'article D.213-2 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Présider les Commissions de Pluridisciplinaire Unique sur le
fondement de l'article D211-34 du code pénitentiaire
Vie en détention et PEP - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D.115-5 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de
détention pour une intervention précisément définie; décider d'armer de générateurs
d'aérosols incapacitant D b) les membres de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants sur le
fondement de l'article R.227-6 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement de l'article R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement de l'article R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Décider que la personne détenue ne porte pas les
vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté sur le
fondement de l'article R.332-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de l'article
R.113.-66 et R322-11 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité -Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue sur le fondement de l'article R332.41 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Interdire à une personne détenue de participer aux
activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement de
l'article R.414-7 du code pénitentiaire .
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
sur le fondement de l'article R.113-66 et R.225-1 du code pénitentiaire

Mesures de contrôle et de sécurité -Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement de l'article R.113-66 et R226.-1 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
de l'article R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
Discipline - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Discipline - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du
code pénitentiaire
Discipline - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code pénitentiaire
Discipline - Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus sur le
fondement de l'article R.234-23
Isolement - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.213-21 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne détenue
hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif sur le fondement de l'article R.322-12 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - refuser de prendre en charge les objets ou
bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues -Autoriser une personne détenue à envoyer
à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif sur le
fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme qu'une personne détenue
place en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir sur le
fondement de l'article D.424-4 du code pénitentiaire

Gestion du patrimoine des personnes détenues - Autoriser une personne condamnée à
opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif sur le
fondement de l'article D.332-17 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues - Opérer une retenue sur la part disponible
du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
en détention sur le fondement de l'article D.332.18 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle - Désigner un local permettant les entretiens avec
l''aumônier des personnes détenues de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article
R.352-8 du code pénitentiaire
Organisation de l'assistance spirituelle -Retrait d'objets de pratique religieuse et livres
nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre
de l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite
à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat sur le fondement de l'article R.341-5 du code
pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en
unité de vie de famille sur le fondement de l'article R.341-15 et R.341-16 du code pénitentiaire
Visite, correspondance, téléphone - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux
dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée sur le fondement de l'article
R.345-14 du code pénitentiaire :
Visite, correspondance, téléphone - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans
les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313.14 sur le fondement de
l'article R.313-14 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue sur le fondement de l'article R.370-
2 du code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire sur le fondement de l'article R.332-43 du
code pénitentiaire
Entrées et sortie d'objets - Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques sur le fondement de l'article D.221-5 du code
pénitentiaire

Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle sur le fondement de l'article R.413-6 du code pénitentiaire
Activités, enseignement consultations, vote - Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sur le fondement de l'article L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
sur le fondement de l'article D.412-13 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement de l'article L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement
de l'article L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur le
fondement de l'article L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation dé la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation d'activité de production sur le
fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature
d'un accord amiable sur le fondement de l'article L.412-16 et R.412-37 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur est l'administration pénitentiaire
(service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique
ou tenant aux besoins du service après convocation à un entrétien préalable sur le
fondement de l'article R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) sur le fondement de l'article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociales, pour les activités
en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en
matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
" Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-
1 du code du travail
* Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
* Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article L.4121-1 du code du travail
"= Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L.4121-2 du code du travail
«= Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation

"Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du code du
travail :
* Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - informer le préfet
de département lorsqu'une personne est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
magistrat en charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-
73 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
. Le Directeur du
Centre Pénite \tiaire de aptes
PIBIGRING onné EG

Ex
PRÉFET | BINETDE LA LOIRE- CAB!
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
'administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-626
portant habilitation de Monsieur Bertrand FAUCONNEAU DUFRESNE
à utiliser les hydrosurfaces sur le territoire national
VU le code des transports, et notamment les articles R.6212-5 et R.6212-21 ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent
atterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase, et notamment |' article 9; |
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté réfecraest. dy 31 mai. 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe du cabinet du Préfet ge la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant habilitation de Monsieur Bertrand FAUCONNEAU
DUFRESNE à utiliser les hydrosurfaces, valable jusqu'au 29 mars 2024 inclus ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national,
reçue le 14 mai 2024, présentée par Monsieur Bertrand FAUCONNEAU DUFRESNE, domicilié au 23 rue
Beethoven à Nantes (44300) ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
VU les avis conformes émis par :
- le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest ;
- le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire ;
- le général commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* - Monsieur Bertrand FAUCONNEAU DUFRESNE, né le 11 octobre 1953 à Schaerbeek
(Belgique), de nationalité française, domicilié 23, rue Beethoven à Nantes (44300), pilote d'hydravion
est habilité à utiliser les hydrosurfaces aux conditions prescrites par l'arrêté interministériel du 13 mars
1986 précité, à compter de la date du présent arrêté pour une période de 3 ans, soit jusqu'au 2 juillet
2027 inclus.
tél: 02 40 41 20 20Mél : prefspas@iaire- atlanti ique. gouv.fr
$ qual Ceineray ~ BP 33515 - 44085 NANTES Cedex 1 +2

Licence de pilote Numéro de licence Date de délivrance
Pilote d'hydravion FRA.FCL.AA00022641 16/10/2008
Article 2 - La présente habilitation pourra être retirée a tout moment, notamment en cas
d'inobservation par son titulaire des dispositions du Titre III de l'arrêté précité.
Article 3 - Tout changement de domicile devra être signalé par l'intéressé a l'autorité préfectorale ayant
délivré la présente habilitation (cabinet de la préfète — service des polices administratives de sécurité).
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur zonal de la police aux frontiéres de la zone Ouest a Rennes, le directeur
régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le général commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la
direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bertrand FAUCONNEAU DUFRESNE, et dont un
exemplaire sera adressé, pour information, au ministre de la transition écologique et solidaire (direction
générale de l'aviation civile).
Nantes le 03 JUIL. 2024 | _ Pour le Préfet et par délégation, |
Pour le préfet et pa délégation
La Directrice de cabinet adjointe
2 e
-atlantique.gouv.fr
935 NANTES Cedex 1 2/2 PS33815-4