CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-237
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2025-06-18-00008 - Arrêté du 18 juin 2025 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "Gaston de Renty" à Souleuvre en
Bocage géré par la SAS Les Demeures Gaston de Renty. (3 pages) Page 3
14-2025-06-18-00009 - Arrêté du 18 juin 2025 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "L'Hexagone" à Trévières géré
par la SAS Résidence de l'Hexagone. (3 pages) Page 7
14-2025-06-18-00007 - Arrêté du 18 juin 2025 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "Le Clos des Cèdres" à Pont l'Evêque
géré par la SAS Le Clos des Cèdres. (3 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2025-07-09-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 15
14-2025-07-09-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-07-10-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à BONNEMAISON et COURVAUDON (3 pages) Page 21
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes /
Secrétariat de direction documentaliste
14-2025-07-03-00009 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 3 juillet 2025 à M. GOLOB (à compter du 1er août
2025) (1 page) Page 25
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-07-10-00002 - Arrêté renouvellement Habilitation dans le
domaine du funéraire ANEMONE Rots (3 pages) Page 27
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-07-08-00005 - AP autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur les communes de Pont d'Ouilly, Le
Mesnil-Villement, Le Détroit et Pierrepont en vue de la réalisation
d'inventaires astacicoles en vue de la mise en place d'un arrêté de
protection de biotope pour la haute vallée de l'Orne (3 pages) Page 31
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00008
Arrêté du 18 juin 2025 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
"Gaston de Renty" à Souleuvre en Bocage géré
par la SAS Les Demeures Gaston de Renty.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00008 - Arrêté du 18 juin 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Gaston de Renty" à Souleuvre en Bocage géré par la SAS
Les Demeures Gaston de Renty.
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Ex CalvadosRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © )Ageqce Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENTPOUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « GASTON DE RENTY » A SOULEUVRE ENBOCAGE GERE PAR LA SAS « LES DEMEURES GASTON DE RENTY »
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Conseil départemental durégionale de santé de Normandie Calvados
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et L.313-1 et suivants;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;VU la délibération du 1" juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du conseildépartemental du Calvados ;VU l'arrêté du 28 novembre 2016 portant transfert et renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Demeures Gaston de Renty » au profit de la SAS « les Demeures Gaston deRenty » ;VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie ;VU l'accord des autorités de tarification en date du 15 janvier 2025 relatif aux demandes d'extensions non importantes desEHPAD Le Clos des Cèdres à Pont L'Evêque, Les Bougainvillées au Breuil en Auge, René Castel à Vassy et l'Hexagone àTrévières, concomitantes à la demande de réduction de la capacité en hébergement permanent de l'EHPAD Gaston de Rentyà Souleuvre en Bocage, déposées le 15 juillet 2024 et actualisées le 22 novembre 2024, formulées par la SAS DOMIDEPagissant en qualité de société contrôlante des SAS organismes gestionnaires des 5 EHPAD ;VU les courriers de demande complémentaire d'abrogation de 2 lits d'hébergement permanent (HP) de l'autorisation del'EHPAD Gaston de Renty à Souleuvre en Bocage concomitamment aux demandes d'extension non importante d'un litd'hébergement permanent à l'EHPAD l'Hexagone situé à Trévières géré par la SAS « Résidence de l'Hexagone » et d'un litd'hébergement temporaire à l'EHPAD Le Clos des Cèdres à Pont L'Evêque géré par la SAS « Le Clos des Cèdres », formulésle 22 novembre 2024 par la SAS DOMIDPP.CONSIDERANT la prise en compte de besoins identifiés sur les dits territoires dans ce redéploiement ;CONSIDERANT la qualité de société contrôlante de la SAS DOMIDEP, dans le département du Calvados, des EHPADGaston de Renty à Souleuvre-en-Bocage, Le Clos des Cèdres à Pont l'Evêque et L'Hexagone à Trévières ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département du Calvados ;
ARRETENT
ARTICLE 1"" : La réduction de capacité de 2 places d'hébergement permanent de l''EHPAD « Gaston de Renty » sis sur lacommune de Souleuvre-en-Bocage est autorisée à compter du ler avril 2025.La capacité totale de l'EHPAD « Gaston de Renty » est fixée à 31 places.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00008 - Arrêté du 18 juin 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Gaston de Renty" à Souleuvre en Bocage géré par la SAS
Les Demeures Gaston de Renty.
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ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Raison sociale de l'établissement : EHPAD « Gaston de Renty »Adresse : 2 rue du Général De Gaulle Le Bény Bocage 14 350Souleuvre-en-BocageN° FINESS : 14 001 649 4Catégorie de l'établissement : 500-EHPADMode de tarification : 47 — Tarif partiel non habilité à l'aide socialesans pharmacie à usage intérieur
Raison sociale de l'entité juridique :SAS « Les Demeures Gaston de Renty »N° FINESS : 14 000 310 4Code statut juridique : 95 — Société à ActionsSimplifiées (SAS)
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 33 placesCapacité totale autorisée : 31 places
ARTICLE3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 4 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032.Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et desfamilles. Si la présente autorisation fait l'objet de modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisationscomplémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la premièreautorisation.
ARTICLE 5 : la présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement au regard des caractéristiques prises en compte pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L313-1 du code de l'action sociale etdes familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
ARTICLE7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérantde décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.
ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de laPréfecture du Calvados et du Département du Calvados ainsi que sur le site internet du Département du Calvados :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, ou du Présidentdu conseil département du Calvados- d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00008 - Arrêté du 18 juin 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Gaston de Renty" à Souleuvre en Bocage géré par la SAS
Les Demeures Gaston de Renty.
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- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire soit par écrit, soit vial'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frARTICLE9 : La Directrice de l'autonomie de I' Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, la Préfecturedu Calvados et du Département du Calvados, et sur le site internet du Département du Calvados.
Faità CAEN.le 18 JUIN 9095
Le Direcjeur général de l'Agence Le Président du conseilRégionafe de Santé de Normandie, départemental du Calvados,b ) Paur la président du consail départementalL'adjoint à la d i adjointeFrançois MENGIN LECREULX _ deLe directeur d'a itiques sociales/ # _Serge DUCONGET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00008 - Arrêté du 18 juin 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Gaston de Renty" à Souleuvre en Bocage géré par la SAS
Les Demeures Gaston de Renty.
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00009
Arrêté du 18 juin 2025 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
"L'Hexagone" à Trévières géré par la SAS
Résidence de l'Hexagone.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00009 - Arrêté du 18 juin 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "L'Hexagone" à Trévières géré par la SAS Résidence de
l'Hexagone.
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Ex 2 r CalvadosREPUBLIQUEFRANCAISELiberté .)Ageqce Régionale de SantéÉgalité NormandiePc LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENTPOUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « L'HEXAGONE » A TREVIERES GERE PAR LASAS « RESIDENCE DE L'HEXAGONE »
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Conseil départemental durégionale de santé de Normandie Calvados
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et L.313-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;VU la délibération du 1° juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du conseildépartemental du Calvados ;VU l'arrêté du 23 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) « L'Hexagone » géré par la SAS « Résidence de l'Hexagone » ;VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie ;VU les courriers de demande d'abrogation de 2 lits d'hébergement permanent (HP) de l'autorisation de Gaston de Rentyconcomitamment aux demandes d'extension non importante d'un lit d'hébergement permanent à l'EHPAD l'Hexagone situéà Trévières géré par la SAS « Résidence de l'Hexagone » et d'un lit d'hébergement temporaire à 'EHPAD Le Clos des Cèdresà Pont L'Evêque géré par la SAS « Le Clos des Cèdres », formulés le 22 novembre 2024 par la SAS DOMIDEP.CONSIDERANT la qualité de société contrôlante de la SAS DOMIDEP, dans le département du Calvados, des EHPADGaston de Renty à Souleuvre en Bocage, Le Clos des Cèdres à Pont l'Evêque et L'Hexagone à Trévières ;CONSIDERANT la prise en compte de besoins identifiés sur les dits territoires dans ce redéploiement ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département du Calvados ;
ARRETENT
ARTICLE 1°" : L'extension de capacité de 1 place en hébergement permanent de l'EHPAD « L'Hexagone » à Trévières estautorisée à compter du ler avril 2025.La capacité totale de l'EHPAD « L'Hexagone » est fixée à 40 places, en hébergement permanent.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00009 - Arrêté du 18 juin 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "L'Hexagone" à Trévières géré par la SAS Résidence de
l'Hexagone.
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ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Raison sociale de l'entité juridique : Raison sociale de l'établissement : EHPAD « L'Hexagone »SAS « Résidence de l'Hexagone » Adresse : 473 rue du Douet Doquet 14710 TREVIERESN° FINESS : 14 000 288 2 N° FINESS : 14 001 6122Code statut juridique : 95 — Société à Catégorie de l'établissement : 500-EHPADActions Simplifiées (SAS) Mode de tarification : 45 — Tarif partiel habilité aide sociale sanspharmacie à usage intérieur
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 39 placesCapacité totale autorisée : 40 places
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à l'aide sociale dans les conditions définies par voie deconvention entre l'établissement et le Conseil départemental.ARTICLE 4 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032.Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et desfamilles. Si la présente autorisation fait l'objet de modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisationscomplémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la premièreautorisation.ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article D.313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, le titulairede l'autorisation transmet aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, unedéclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement mentionnée au II de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE6 : la présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement au regard des caractéristiques prises en compte pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L313-1 du code de l'action sociale etdes familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.ARTICLE8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérantde décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de laPréfecture du Calvados et du Département du Calvados ainsi que sur le site internet du Département du Calvados :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, ou du Présidentdu conseil département du Calvados- d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire soit par écrit, soit vial'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00009 - Arrêté du 18 juin 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "L'Hexagone" à Trévières géré par la SAS Résidence de
l'Hexagone.
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ARTICLE 10 : La Directrice de l'autonomie de I' Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, la Préfecturedu Calvados et du Département du Calvados, et sur le site internet du Département du Calvados.
Faità CAEN,le § 8 JUIN 2025
,teur général de l'Agence Le Président du conseille de Santé de Normandie, départemental du Calvados,
1 L'adjoint à la dirFrançais MENGIN LECREULX
Serge DUCONQET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00009 - Arrêté du 18 juin 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "L'Hexagone" à Trévières géré par la SAS Résidence de
l'Hexagone.
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-18-00007
Arrêté du 18 juin 2025 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Le
Clos des Cèdres" à Pont l'Evêque géré par la SAS
Le Clos des Cèdres.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00007 - Arrêté du 18 juin 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Le Clos des Cèdres" à Pont l'Evêque géré par la SAS Le
Clos des Cèdres.
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Ex CalvadosRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENTPOUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « LE CLOS DES CEDRES » A PONT L'EVEQUEGERE PAR LA SAS LE CLOS DES CEDRES
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Conseil départemental durégionale de santé de Normandie Calvados
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et L.313-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;VU la délibération du 1 juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du conseildépartemental du Calvados ;VU l'arrêté du 23 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) « Le Clos des Cèdres » de Pont-L'Evêque géré par la SARL Jupiter ;VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie ;VU le courrier du 3 mars 2018 informant du transfert de propriété de la SAS Le Clos des Cèdres à compter du 4 janvier 2019au profit de la SAS Handra détenue par la SAS DOMIDPP ;VU les courriers de demande d'abrogation de 2 lits d'hébergement permanent (HP) de l'autorisation de Gaston de Rentyconcomitamment aux demandes d'extension non importante d'un lit d'hébergement permanent à l'EHPAD l'Hexagone situéà Trévières et d'un lit d'hébergement temporaire à l''EHPAD Le Clos des Cèdres à Pont L'Evêque, formulés le 22 novembre2024 par la SAS DOMIDEP.CONSIDERANT la qualité de société contrôlante de la SAS DOMIDEP, dans le département du Calvados, des EHPADGaston de Renty à Souleuvre en Bocage, Le Clos des Cèdres à Pont l'Evêque et L'Hexagone à Trévières ;CONSIDERANT la prise en compte de besoins identifiés sur les dits territoires dans ce redéploiement de places partransformation de l'offre ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département du Calvados ;
ARRETENT
ARTICLE 1" : La création de 1 place d'hébergement temporaire de l'EHPAD « Le Clos des Cèdres » à Pont l'Evêque estautorisée à compter du ler avril 2025.La capacité totale de l'EHPAD « Le Clos des Cèdres » est fixée à 57 places.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00007 - Arrêté du 18 juin 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Le Clos des Cèdres" à Pont l'Evêque géré par la SAS Le
Clos des Cèdres.
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ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Raison sociale de l'entité juridique : Raison sociale de l'établissement : FHPAD « Le Clos des Cèdres »SAS « Le Clos des Cèdres » Adresse : 2 impasse des Bruyères 14130 Pont L'EvêqueN° FINESS : 14 000 265 0 N° FINESS : 14 001 583 5Code statut juridique : 95 — Société à Catégorie de l'établissement : 500-EHPADActions Simplifiées (SAS) Mode de tarification : 45 — Tarif partiel habilité aide sociale sanspharmacie à usage intérieur
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 38 placesCapacité totale autorisée : 38 placesUnité AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 12 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 - Accueil temporaire pour Personnes ÂgéesCode clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement Complet InternatCapacité précédente : 0 placeCapacité totale autorisée : 1 placeAccueil de jourCode discipline d'équipement : 924 - Accueil pour Personnes ÂgéesCode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21- Accueil de jourCapacité précédente : 6 placesCapacité totale autorisée : 6 places
ARTICLE3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00007 - Arrêté du 18 juin 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Le Clos des Cèdres" à Pont l'Evêque géré par la SAS Le
Clos des Cèdres.
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ARTICLE 4 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans a compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032.Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et desfamilles. Si la présente autorisation fait l'objet de modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisationscomplémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la premièreautorisation.ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article D.313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, le titulairede l'autorisation transmet aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, unedéclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement mentionnée au II de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE6 : la présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement au regard des caractéristiques prises en compte pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L313-1 du code de l'action sociale etdes familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérantde décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de laPréfecture du Calvados et du Département du Calvados ainsi que sur le site internet du Département du Calvados :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, ou du Présidentdu conseil département du Calvados- d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire soit par écrit, soit vial'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frARTICLE 10 : La Directrice de l'autonomie de I' Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, la Préfecturedu Calvados et du Département du Calvados, et sur le site internet du Département du Calvados.
Faità CAEN,le 1 8 JUIN 2075Le Direcfeur général de l'Agence Le Président du conseilRégionafe de Santé de Normandie, Podépartesutatalidn Galuadtsrepartementelet p,z(déiégation /L'adjoint à la dirèstrics générate adjointe* v, _
( ?______7 Le directeur d'apput-aux iques sociales
François MENGIN LECREULX É—— Serge DUCONGET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-18-00007 - Arrêté du 18 juin 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Le Clos des Cèdres" à Pont l'Evêque géré par la SAS Le
Clos des Cèdres.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-09-00001
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-09-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté ' Service agricoleÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION D'UN EXPERT INDEPENDANT POURPARTICIPER À LA MISSION D'EXPERTISE DILIGENTÉE DANS LE CADRE DE LAPROPOSITION DE RECONNAISSANCE DES PERTES DE RÉCOLTE AU TITRE DEL'INDEMNISATION FONDÉE SUR LA SOLIDARITE NATIONALELE PRÉFET,
Vu le Code de rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants;Vu linstruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État endate du 1" janvier 2024;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant delegatlon de signature à la directrice départementaledes territoires et de la mer du Calvados;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 7juillet 2025 parMonsieur Matthieu Benoit;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* :Monsieur Matthieu Benoit, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à lamission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléaclimatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de cultureouvrant droit au versement par I'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuivant : orage de grêle du 13 juin 2025ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-09-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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ARTICLE 3:Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le ÂÔ \ùQ\\ WS Pour le Préfet et par délégation,directrice départementale des territoires et de lamer
La dlrectnce départemenæle adjointe
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indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-09-00002
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-09-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Ex Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service agricoleÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION D'UN EXPERT INDEPENDANT POURPARTICIPER A LA MISSION D'EXPERTISE DILIGENTÉE DANS LE CADRE DE LAPROPOSITION DE RECONNAISSANCE DES PERTES DE RÉCOLTE AU TITRE DEL'INDEMNISATION FONDÉE SUR LA SOLIDARITÉ NATIONALELE PREFET,
Vu le Code de rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants;Vu linstruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'Etat endate du 1* janvier 2024;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à la directrice départementaledes territoires et de la mer du Calvados ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 9 juillet 2025 pal;Madame Valérie Patoux ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Madame Valérie Patoux, est nommée pour participer en qualité d'expert indépendant à la. mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléaclimatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de cultureouvrant droit au versement par l'État de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuivant : orage de grêle du 13 juin 2025ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-09-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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ARTICLE 3:Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Caen, le & ")0 \(XA\( 202>Pour le Préfet et par délégation,%.a directrice départementale des territoires et de lamer
La directrice dénartementale adjointe' des territoiixligs gt de la mer
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indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-10-00001
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à BONNEMAISON et COURVAUDON
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-10-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à BONNEMAISON et COURVAUDON 21
PREFETDU CALVADOSLiberté Service eau et biodiversitéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSEÀ BONNEMAISON ET COURVAUDON
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU l'arrété ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de réalisation des entrainements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande de Mme Karine LANOE, déléguée départementale du Club de l'épagneul breton duCalvados regue le 15 mai 2025 et complétée le 8 juillet 2025 en vue d'être autorisée à organiser unTAN (Test d'Aptitudes Naturelles), un field d'initiation, un BRAT (Brevet de Rapport à Terre), un BREP(Brevet de Rapport en Eau Profonde), et une séance de confirmation, sans tir de gibier, le 27 juillet 2025sur les territoires situés sur les communes de BONNEMAISON et de COURVAUDON ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de l'environnement, lesentraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes dechasse ; _CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrét, les spaniels et les retrievers ;CONSIDÉRANT que Mme Karine LANOE, déléguée départementale du Club de l'épagneul breton duCalvados a obtenu l'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur lesterritoires concernés par l'organisation de cette épreuve ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-10-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à BONNEMAISON et COURVAUDON 22
CONSIDERANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiensétant étroitement surveillés ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1"" :Le Club de I'épagneul breton du Calvados, représenté par sa déléguée départementale Mme KarineLANOE, est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 27 juillet 2025 un TAN (Testd'Aptitudes Naturelles), un field d'initiation, un BRAT (Brevet de Rapport à Terre), un BREP (Brevet deRapport en Eau Profonde), et une séance de confirmation, sans tir de gibier, sur les parcelles situées surle territoire des communes de BONNEMAISON et de COURVAUDON dont la propriété ou le droit dechasse appartient à messieurs Hugues ESCLAFFER, Patrick VANBECELAERE, Alain VILLEDIEU et DenisVILLEDIEU.ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à laloi.ARTICLE 3 :Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tuéaccidentellement est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale desterritoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laissela possibilité d'annuler la manifestation.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent êtretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.ARTICLE S :La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 15 mai 2025 et complété le 8 juillet 2025 de la partde Mme Karine LANOE, déléguée départementale du Club de l'épagneul breton du Calvados, et sousréserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementationrelative à la santé et à la protection animale.Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.ARTICLE 6 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-10-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à BONNEMAISON et COURVAUDON 23
implicite de rejet qui peut elle-méme étre déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8:Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Maire des communes sus-visées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leursera transmise.
Fait à Caen, le 10 juillet 2025 Le préfet, par délégation,
{R.espor;sgfie de l'Unité NaturePhilippe LE ROLLANDCopie à :- Préfecture du Calvados- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairies de BONNEMAISON et de COURVAUDON- Mme Karine LANOE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-10-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à BONNEMAISON et COURVAUDON 24
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
14-2025-07-03-00009
Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 3 juillet 2025 à M. GOLOB (à
compter du 1er août 2025)
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2025-07-03-00009 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 3 juillet 2025 à M. GOLOB (à compter du 1er août 2025) 25
MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE ) = . M qLiberté l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 3 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc GOLOBen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de CAEN à compter du 1°" août 2025
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 4 R.223-7 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de I'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de I'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise .de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1 octobre2024 ;Vu larrété du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signaturè pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justlce du 10 mars 2022 portant mutation de Monsieur Jean-Luc GOLOB àcompter du 1°" avril 2022 en quahte de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen;Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 mai 2025 portant mutation de Monsieur François MARIE au centrepénitentiaire de Caen, à compter du 1° août 2025, en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 novembre 2024 portant détachement de Madame MarionVARINGOT au centre pénitentiaire de Caen, à compter du 2 octobre 2024, eñ qualité de directrice des services pénitentiaires ducentre pénitentiaire de Caen:
Arrête :Article 1°"Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMonsieur Jean-Luc GOLOB, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen, pourtout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnelset ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Caen, ainsi qu'aux relationspartenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Caen, et ce dans la limite des fonctions etattributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc GOLOB, délégation de signature est donnée à Monsieur FrançoisMARIE, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen, délégation de signature est donnée à Madame MarionVARINGOT, directrice des services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Caen.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2025-07-03-00009 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 3 juillet 2025 à M. GOLOB (à compter du 1er août 2025) 26
Préfecture du Calvados
14-2025-07-10-00002
Arrêté renouvellement Habilitation dans le
domaine du funéraire ANEMONE Rots
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-10-00002 - Arrêté renouvellement Habilitation dans le domaine du funéraire ANEMONE Rots 27
PREFET .. Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier I'article L. 2223-23 et .suivants -VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Christophe NAIL, gérant de laSAS ANÉMONE 14 pour son établissement secondaire ANÉMONE situé à Rots (14), immatriculé au RCSde Caen sous numéro 533 775 524 00010 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Christophe NAIL est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTEARTICLE 1¢ : L'établissement secondaire ANÉMONE situé 33 route de Caen à Rots (14980) est habilité àexercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :e Transport des corps avant et aprés mise en bière ;« Organisation des obsèques ;* - Soins de conservation définis à l'article L 2223-19-1(contrats de sous-traitance avec les établissements Lenjalley Vincent Hygiène funéraire habilité sous le n° 24-14-0017 et APFSandra Lamotte habilité sous le n° 20-140122) ;* _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-10-00002 - Arrêté renouvellement Habilitation dans le domaine du funéraire ANEMONE Rots 28
* Fourniture de corbillards et de voitures de devil* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires. aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
ARTICLE 2: Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 25-14-0040 par leréférentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 31 juillet 2030 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :» non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,« _ non-respect du règlement national des pompes funèbres,« — non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,« atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen, le Ao Jui\let /ÊZO.Q,SPour le Préfet, et par délégation,le Secrétaire général,
& -Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faireobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois comi)te( de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-10-00002 - Arrêté renouvellement Habilitation dans le domaine du funéraire ANEMONE Rots 29
ANNEXE à I'arrété d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)1- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23;2° Abrogé3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.I[.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles I'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de I'Etat dansle département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 - art, 6Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à ceteffet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24;2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et del'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ;3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret;4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.U'habilitation est valable sur I'ensemble du territoire national.Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivrél'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7La demande d'habilitation comprend :1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de I'établissement, sa forme juridique, son activité, sonsiège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et lenuméro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47, une attestation certifiant qu'il remplit la conditionprévue au 1° de cet article ;2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles I'habilitation est sollicitée;3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales ;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditionsminimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle,de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51 ;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-10-00002 - Arrêté renouvellement Habilitation dans le domaine du funéraire ANEMONE Rots 30
Préfecture du Calvados
14-2025-07-08-00005
AP autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur les communes de Pont d'Ouilly, Le
Mesnil-Villement, Le Détroit et Pierrepont en vue
de la réalisation d'inventaires astacicoles en vue
de la mise en place d'un arrêté de protection de
biotope pour la haute vallée de l'Orne
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-08-00005 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Pont
d'Ouilly, Le Mesnil-Villement, Le Détroit et Pierrepont en vue de la réalisation d'inventaires astacicoles en vue de la mise en place d'un
arrêté de protection de biotope pour la haute vallée de l'Orne
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ŒN Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialËÎ:/:':Ê Bureau de I'environnement et de l'aménagementFraternité
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉESSUR LES COMMUNES DE PONT D'OUILLY, LE MESNIL-VILLEMENT, LE DÉTROIT ET' PIERREPONTEN VUE DE LA REALISATION D'INVENTAIRES ASTACICOLES EN VUE DE LA MISE ENPLACE D'UN ARRÊTÉ DE PROTECTION DE BIOTOPE POUR LA HAUTE VALLÉE DE- L''ORNELE PREFET,
VU le Code dejustice administrative ;VU le Code pénal, notamment les articles 322-1 et svivants et l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1 ;VU la loi du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU la demande du 1* juillet 2025 présentée par M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité naturedu service eau et biodiversité de la DDTM du Calvados sollicitant l'autorisation de pénétrer dans lesparcelles mentionnées en annexes, pour y réaliser des études sans affouillement de sols dans le cadrede la déclinaison de la stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP);CONSIDERANT qu'il est nécessaire de permettre l'accès aux parcelles concernées pour faciliterI'exécution des études susvisées ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°* :Dans le cadre de la déclinaison de la SNAP, les agents, organismes et bureaux d'études mandatés par laDDTM, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les terrains de la zone d'étudecartographiée en annexe du présent arrêté pour y réaliser des inventaires diurnes, sans affouillementdes sols, sur certains affluents de I'Orne.
ARTICLE 2 :Les personnes mentionnées à l'article 1* seront munies d'une copie du présent arrêté qu''elles seronttenues de présenter à toute réquisition.L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.Dans les propriétés closes, l'entrée ne pourra avoir lieu que cing jours après notification de l'arrêté aupropriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, demeurant dansla commune concernée, le délai ne courra qu'à partir de la notification effectuée au propriétaire par le
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-08-00005 - AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Pont
d'Ouilly, Le Mesnil-Villement, Le Détroit et Pierrepont en vue de la réalisation d'inventaires astacicoles en vue de la mise en place d'un
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maire. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdites personnes pourrontentrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiablesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'a pas été suivie d'effet dans un délai de sixmois à compter de sa date de signature. Le présent arrêté demeure valable jusqu'à achèvement desétudes citées à l'article 1¢.
ARTICLE 4 :Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnelchargé des études et travaux seront à la charge du maitre d'ouvrage. A défaut d'entente amiable, ellesseront réglées par le tribunal administratif.
ARTICLE S :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. En outre,il sera affiché au moins 10 jours avant la réalisation des études, à la diligence des maires des communesconcernées qui transmettront un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité à lapréfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados et de l'affichage dans les mairies concernées. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :Le Secrétaire général et les Maires de PONT D'OUILLY, LE MESNIL-VILLEMENT, LE DÉTROIT ETPIERREPONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Faità Caen, le 0 8 ML 2055 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,Ï -
Stéphane SINAGOGACopie aux Maires de :- Pont d'Ouilly- Le Mesnil-Villement- Le Detroit- Pierrepont
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