CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-016
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-01-23-00001 - récépissé de déclaration SAP923345896 MACLE
GUENOLE 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX (2 pages) Page 3
22-2024-01-23-00002 - récépissé de déclaration SAP982568072 ROMA
ELODIE 22350 CAULNES (2 pages) Page 6
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2023-11-14-00001 - Retrait d'agrément GAEC du bois cochet - Laurenan
(2 pages) Page 9
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/1/2024 portant agrément
d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif (4 pages) Page 12
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-01-26-00001 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection - La Plantation Plouisy (2 pages) Page 17
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-01-09-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION
FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES DU CAP situées L'Epine Briend à
22240 FREHEL (2 pages) Page 20
2
DDETS 22
22-2024-01-23-00001
récépissé de déclaration SAP923345896 MACLE
GUENOLE 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX
DDETS 22 - 22-2024-01-23-00001 - récépissé de déclaration SAP923345896 MACLE GUENOLE 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX 3
EZ o ÇPRÉFET Direction DépartementaleDES CÔTES- de L'Emploi, du Travail et des SolidaritésD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP923345896
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Macle Guénolé, 13 rue des Mésanges 22410SAINT-QUAY-PORTRIEUX, le 01/12/2023;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 01/12/2023 par M. MACLE GUENOLE en qualité de dirigeant, pour l'organisme MacleGuénolé dont l'établissement principal est situé 13 rue des Mésanges 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX etenregistré sous le N° SAP923345896 pour les activités suivantes :
< — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2024-01-23-00001 - récépissé de déclaration SAP923345896 MACLE GUENOLE 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupres serviceinstructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contourde la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 janvier 2024
La responsable du service mutations économiques
Isabelle QUEGUINER


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DDETS 22 - 22-2024-01-23-00001 - récépissé de déclaration SAP923345896 MACLE GUENOLE 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX 5
DDETS 22
22-2024-01-23-00002
récépissé de déclaration SAP982568072 ROMA
ELODIE 22350 CAULNES
DDETS 22 - 22-2024-01-23-00002 - récépissé de déclaration SAP982568072 ROMA ELODIE 22350 CAULNES 6
EZ o ÇPRÉFET Direction DépartementaleDES CÔTES- de L'Emploi, du Travail et des SolidaritésD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982568073
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ROMA ELODIE, 8 rue Le Chesnay Barbot22350 Caulnes, le 18/12/23;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 18/12/23 par Mme. Roma Elodie en qualité de dirigeante, pour l'organisme ROMAELODIE dont l'établissement principal est situé 8 rue Le Chesnay Barbot 22350 Caulnes et enregistré sousle N° SAP982568073 pour les activités suivantes :
< — Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2024-01-23-00002 - récépissé de déclaration SAP982568072 ROMA ELODIE 22350 CAULNES 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupres serviceinstructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contourde la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 janvier 2024
La responsable du service mutations économiques
Isabelle QUEGUINER


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DDETS 22 - 22-2024-01-23-00002 - récépissé de déclaration SAP982568072 ROMA ELODIE 22350 CAULNES 8
DDTM 22
22-2023-11-14-00001
Retrait d'agrément GAEC du bois cochet -
Laurenan
DDTM 22 - 22-2023-11-14-00001 - Retrait d'agrément GAEC du bois cochet - Laurenan 9
' .
4
PREFET ; | - r oDES COTES- | " | 0 | DirectionDARMOR CQ - | .départementale desÈÏ&ËÎË | . . P ë territoires et de la merFraternité = e .- Saint-Brieuc, le 14 novembre 2023
GAEC DU BOIS COCHETLE BOIS COCHET |22230 LAURENAN -Affaire suivie par : Mme lsabelle POTET | ,Tél : 02.96.62. 4713ddtm-sadr—gaec@cotes—da rmor. gouv fr
Service Agnculture et Developpement Rural / Dlrectlon
-Oïbjet' : -Retràit"àgrément GAEC.Référence : Agrementn 22-3101PACAGE : 022069204LE PREFET DES'CC')TESD'ARM'OR |Chevalier-de la Leglon d'HonneurOfflcner de l'Ordre Nâtional:du MériteVU le Code rural et de la peche maritime (CRPM) et notamment ses articles L.323-1 àL.323-16 et R 323-8 à R.323-51, —VU la décision de reconna|ssance du GAEC DU BOIS COCHET en date du 27 janvier- 2009 (n° agrément : 22-3101- pacage : 022069204), - àVU les modifications apportées aux statuts du groupementVU la non-conformité du groupement constaté lors du contrôle GAEC 2023,VU lé courrier du 24 août 2023 notlfie au groupement le 28 août 2023, dans le cadrede la procédure contradlctoweVU l'absence de reponse des assocues du GAEC DU BOIS COCHET.VU l'avis de Ia formation spécialisée « GAEC » emls lors de sa séance du 14 novembre2023= ConSIderant- que l'article L323-7 du CRPM prévoit que « Peuvent. être membres d un groupement'agricole d'exploitation en commun les personnes qui font à ce groupement un apporten -numéraire, en nature ou en industrie afin de contribuer à la réalisation de son objet.Les associés do:vent part:c:per effectlvement au travail en commun. Toutefo:s une.décision collective des associés péut, au cours de la vie du groupement, .accorder à titretempora:re des d:spenses de travail pour des motifs fixés par déèret. _ —Les associés d'un groupement total doivent J exercer leur activité profess:onnelle à titreexclusif et à temps complet. Dans des conditions . f!xees par décret, une décision-collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure augroupement. -Les décisions mentlonnees aux deuxième et troisième 'alinéas du présent article sontsoumises à l'accord de l'autorité admmzstr_attve mentionnée à l'article L. 323-11. »Siège et adresse postaie 1 rue du Parc CS 52256Adresse géographique du site :22022 SAINT-BRIEUC CedexWww: cotes-darmor gouv fr" Accueil téléphoniqué-: 9 h 00 / 12 h 00 et 14 h 00 / 17 h 00 sauf le vendredi àa16h00. .Accueil du public dans les serwces du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et Paprés. mudi exclusivement sur rendez-vous de 14 h 00 à 16 h 3043
DDTM 22 - 22-2023-11-14-00001 - Retrait d'agrément GAEC du bois cochet - Laurenan 10
- que l'article L323-12 du CRPM prevout que «Les conditions de réexamen et de retrait del'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés,de d:spenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement enméconnaissance des d:spos:tlons du present chapitre, sont. précisées par voieréglementaire. |Les sociétés qui, à la suite d' une mod:f:cat:on de leur objet ou de leurs statuts ou du faitdes conditions de 'leür - fonctionnement, ne peuvent être ' regardées comme ' desgroupements agricoles d 'exploitation en commun, au 'sens du présent chapitre et des_ textes pris pour son application, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.- Toutefois, l'autorité administrative peut, pour une durée maximale d'un an renouvelableune fois, maintenir Iagrement d'un groupement selon des conditions qu'elle détermineaù vu du dossier. Ce délai court à compter de la date à laquelle le groupement.nerespecte plus les conditions régissant - les groupements agricoles d'exploitation encommun. » .- que Madame Aurélie RUELLO ne travaille plus au sein du GAEC DU BOIS COCHETdepuis le 01 janvier 2022 selon les éléments portés a notre connaissance et ceci sans'qu'aucune dérogation n'ait été accordée de la part du Préfet des Côtes d'Armor,- qu'aucune démarche n'a été réalisée par le GAEC DU BOIS COCHET en vue deregulanser sa s:tuat:onCONSTATE que le GAEC DU BOIS COCHET :ne. fonctlonne plus conformement auxdispositions du Code rural et de la pêche marltlme sus-citées.DECIDEArticle 1er : Uagrément n° 22-3101 délivré au GAEC DU BOIS COCHET, sntue a: LE BOISCOCHET sur la commune de LAURENAN est retiré.Article 2 : Conformement à l'article R 323-23 du Code rural: et de la peche maritime, laprésente décision sera publiée au recuell des actes administratifs de la préfecture du-depa rtement des Cotes—d'ArmorArtlcle 3: Conformement à l'article cité 'en 'article 2, la présente décision seracommuniquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce etdes sociétés. Le groupement procédera simultanément à la publication prévue parl'articlé 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. eArtlcle 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du trlbunaladministratif, la présente décision. doit avoir fait l'objet, dans. les deux mois de sa |notification, d'un recours admmnstratlf auprès du ministre de l'agriculture, de} agroahmenta:re et de la forêt. :Article 5 : Le dirècteur - departemental des terr|t0|res et 'de la mer est chargé del'exécution de la présente decnsnonPour le préfet, et par subdélég'a'tion',- La cheffe du serviceagriculture'et developpement rural,k>
Nadine TURPIN283
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DDTM 22
22-2024-01-19-00001
Arrêté préfectoral du 19/1/2024 portant
agrément d'une entreprise réalisant des vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
DDTM 22 - 22-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/1/2024 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 12
PREFETDES COTES- : Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément d'une entrepriseréalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectifLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 17211 et 4, L. 173,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 211-25 à R. 211-47 et R. 214-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à37 et R. 1337-6 à 10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant lesmodalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif ;Vu le dossier de renouvellement d'agrément déposé, le 11 décembre 2023, par la SARL A2Bsituée à PLOUASNE ; 'Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; |Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par laSARL A2B pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidanges desinstallations d'assainissement non collectif n'est pas de nature à porter atteinte à lasalubrité publique, à la sécurité des personnes et à la qualité des eaux superficielles etsouterraines ; -Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 V Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/1/2024 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 13
ARRETE :Article 1 : Objet de la demande et bénéficiaire de I'arrétéLa SARL A2B - 29 rue de la Libération - 22830 PLOUASNE (n° SIRET 79525869800021) estagréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières" extraites des installations d'assainissement non collectif.Son numéro départemental d'agrément est le 22208/2023/0004.Article 2 : DuréeL'agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement del'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin devalidité de l'agrément initial.Article 3 : QuantitéLa quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 2 300 m°/an.Article 4 : Lieux de dépotageLes matières collectées seront éliminées dans les stations d épuration de DINAN -LANVALLAY (1 300 m°/an) et de SAINT-MALO (1 000 m°/an) sous reserve que la capacité deces stations d'épuration permette le depotageLa convention avec le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera mise à jour dans lessix-mois qui suivent la signature du présent arrété.Article 5 : RegistreLe titulaire de l'agrément tient Un registre, classé par dates, comportant les bordereaux desuivi des matières de vidange Ce document est tenu en permanence à la disposition dupréfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire del'agrément est de dix années.Article 6 : Bilan annuelUn bilan d'activité de vidange de I'année antérieure est adressé par la personne agréée aupréfet, avant le 1" avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilancomporte a minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination avec uneattestation par l'exploitant de la filière concernée ;- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.
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DDTM 22 - 22-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/1/2024 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 14
Le reglstre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dixannées.. Article 7 : ModificationLa personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projetde modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) del'annexe 1 de l'arrété du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier lorsque cettemodification concerne sa filière d'élimination des matiéres de vidange.Article 8 : Retrait d'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeurerestée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier,en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par lartlcle 4 duprésent arrêté.Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une duréen'excédant pas deux mois lorsque :- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulieren cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l'article 4 duprésent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer lesactivités mentionnées à larticle 1 du présent arrété et est tenu de prendre toute- disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la chargene provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dansles six mois à compter de la notification de la décision de retrait.Article 9 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 25 novembre 2013 portant agrément de l'Entreprise SARL A2B dePLOUASNE ( n° 22308/2013/00011) est abrogé.
DDTM 22 - 22-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/1/2024 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 15
Article 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut étre déféré auTribunal administratif de RENNES :. 1°/ par l'entreprise titulaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter du jouroù la décision lui a été notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues- au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premler jourd'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,I'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code desrelations entre le public et I'administration. |Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ducode de I'environnement.Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes admlmstratlfs de la préfecture des Cétes-d'Armor, et notifié àla SARL A2B de PLOUASNE.
4 9 JAN 202kPour le Préfet et par délésationPour le dlrecte rd tementaldes territais@isFT de laÿner,
Saint-Brieuc, le
DDTM 22 - 22-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/1/2024 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 16
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-01-26-00001
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection - La Plantation Plouisy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-26-00001 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - La
Plantation Plouisy 17
DES COTES- L ; , CabmetD'ARMOR . e = ... D|rect|on des sécuritésLiberté ' ,Égalité" Fraternité
'Arrêtéportant modlfrcatlon d'un système de wdeoprotectlone DISCOTHEQUE LA PLANTATION - PLOUISY |Le préfet des Côtes-d'Armor :' " Chevalier de la Légion d'Honneur .Officier de l'Ordre Natiorïal du Mérite -WU Ie code de la sécurité- mteneure et notamment ses artlcles L 223-1 à L.223-9, -L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif-aux pouvoirs des préfets,__'àI' organlsatlon etal act|on des services de l'Etat dans les régions et departements- Vu le décret.du 301 'mars 2022 nommant M. Stephane ROUVE prefet des Cotes-d'Armor- Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE SOUS- prefete dlrectrlce de-cabinet du préfet des Cotes—d'Armor .Vu larrété prefectoral du 5 mai 2023 autorisant lexpl0|tat|on d'un systeme de:vidéoprotection au' sein' de la dlscotheque LE GOA situé au 7 Poul Vran à PLOUISY(22200):Vu la lettre du 19 décembre 2023 de Monsieur Alain DUTERTRE relativé au changementd'exploitant et d' enselgne de létablissement a. compter du 8 janvier 2024 ;Considérant que la reprise de l'établissement par Monsieur Alain DUTERTRE en lleu et -place de Madame Thao LE DIEU, n'entraîne aucune modification quant aufonctlonnement et aux conditions d'exploitation du système de wdeoprotectlon_ Considérant qu'il conwent de prendre en.compte-le_changement d'exploitant,ARRË.TE_.- "Article 1°": L'artrcle 1°" de I' arrete prefectoral du 5 mai 2023 est modlfie comme suit :« Monsieur Alain - DUTERTRE est autorlse a poursuivre lexplontatron du système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein de la dlscothequeLA PLANTATION située au 7 Poul Vran - 22200 PLOUISY ». .Artrcle 2 : Les autres drsposrtlons de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent applicables.
Préfecture des Côtes-d'Armor Place du général de Gaulle BP 2370 — 22023 SAINT—BRIEUC- www cotes—darmorgouvfr @) Prefet22 N Prefet22 B
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-26-00001 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - La
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Article 3 Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date depublication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel deBizien, 3 Contour de la Motte CS 44416, 35044 RENNES CEDEX 7Article 4 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargee de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publle au recueil des'actes administratifs de la préfecture des .Côtes-d'Armor et dont une cople sera adressée au pétitionnaire. '
Saint-Brieuc, Ié 26 JAN 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de -deux :mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours grac:eux adresse à mes'services, ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'lnteneur (Place Beauvau 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte-- 35044 RENNES CEDEX) ou via I'apphcat:on « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours. fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-01-09-00001
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES
FUNEBRES DU CAP situées L'Epine Briend à
22240 FREHEL
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-09-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES
FUNEBRES DU CAP situées L'Epine Briend à 22240 FREHEL 20
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD,'A,RMOR Bureau des élections et deÉgalisé l'administration généraleFraternité
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-ARRETE-PORTANT CHANGEMENT DE GERANTDE LA SARL POMPES FUNEBRES DU CAP À FREHEL
Le Préfet des Côtes d'Armor,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à MonsieurChristophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 23-22-0210, de la SARL POMPES FUNEBRES DU CAP, situéel'Epine Briend à 22240 FREHEL ;la demande formulée le 22 décembre 2023 par la SARL POMPES FUNEBRES DU CAP,dont le siège social est situé L'Epine Briend à 22240 FREHEL, sollicitantl'actualisation de cet arrêté compte-tenu du changement de Gérant ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er: La SARL POMPES FUNEBRES DU CAP, représentée par Monsieur RaphaélTISSERAUD, Gérant, située L'Epine Briend à 22240 FREHEL, est autorisée à exercer lesactivités suivantes sous le numéro 23-22-0210 :- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (sous-traitance avec Solenn MESLAY, thanatopracteur à Plouer-sur-Rance, n° d'habilitation 20-22-0157),- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-09-00001 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES
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- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obseques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.jusqu'au 30 octobre 2028.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 est abrogé.ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture. 'ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrété dont copiesera adressée à Madame le Maire de Fréhel et publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 9 janvier 2024.
Christophe VAREILLES.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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