PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-01-10-2025
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE / Secrétariat de Direction
D77-2025-10-01-00003 - Décision n°73 2025 - Recherche clinique (1
page) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2025-09-29-00003 - arrete signe aprr rn105 (10 pages) Page 5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-10-01-00002 - Ordre du jour Aldi Chelles (1 page) Page 16
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2
octobre 2025 (9 pages) Page 18
D77-2025-10-01-00005 - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant
dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le
2 octobre 2025 (7 pages) Page 28
2
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00003
Décision n°73 2025 - Recherche clinique
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00003 - Décision n°73 2025 - Recherche clinique 3
Sf >/CENTRE HOSPITALIERDU SUD SEINE ET MARNE Fontainebleau, le 30 septembre 2025LEA MONTEREALS FAULT-YOMRE « MLD
Benoît FRASLINDirecteur DÉCISION N°73-2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DE FONCTIONLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNEVu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre national de gestion en date du 21 octobre 2024 portantnomination de Monsieur Benoît FRASLIN en qualité de directeur du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France aMelun et de l'établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et dans le cadre de la convention dedirection commune, directeur du Centre Hospitalier du Sud Seine-et-Marne et des établissementsd'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les jardins de Chagot » à Beaumont-du-Gatinais et de« Mathurin Fouquet » a Samois-sur-Seine et de « Saint-Séverin » a Chateau-Landon, a compter du ler novembre2024 ;Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre national de gestion en date du 8 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Nicolas FEBVAY en qualité de directeur adjoint du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France à Melun et de l'établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et dans le cadre de laconvention de direction commune, directeur adjoint du Centre Hospitalier du Sud Seine-et-Marne et desétablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les jardins de Chagot » à Beaumont-du-Câtinais et de « Mathurin Fouquet » à Samois-sur-Seine et de « Saint-Séverin » à Chateau-Landon, à compter du8 septembre 2025 ;Considérant la mise à disposition de Monsieur Arezki AGHER, ingénieur hospitalier, au Centre hospitalier duSud Seine-et-Marne en date du 22 septembre 2025.Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier.DECIDEArticle 1: Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas FEBVAY, directeur adjoint chargé de ladirection de la recherche clinique à l'effet de signer les décisions et correspondances relevant du domaine decompétences de sa fonction, à l'exclusion des courriers divers adressés aux responsables des autorités detutelle.Cette délégation porte notamment sur les actes d'engagement, de liquidation et le mandatement desdépenses et des recettes liées à la gestion de la recherche clinique.Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Arezki AGHER, ingénieur hospitalier affecté à la direction de larecherche clinique, pour la signature par ampliation des actes établis dans son domaine de compétence.Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 8 septembre 2025. Elle sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne. Elle sera notifiée aux intéressés ainsi qu'à Monsieur lecomptable public et communiquée au Conseil de surveillance lors de sa prochaine réunion. Elle sera publiéesur le site Internet et Intranet de l'établissement.
"sf &aft
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00003 - Décision n°73 2025 - Recherche clinique 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-09-29-00003
arrete signe aprr rn105
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-29-00003 - arrete signe aprr rn105 5
ce DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2025/DDT/SEMCV/352-Tx
Réglementant temporairement la'circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) à l'occasion des travaux d'aménagement de la RN105 entre le diffuseur n°14 VoisenonPR 9+100 et le giratoire du Bois-du-Jard, PR 10+800 dans les 2 sens de circulation
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de Ia voirie routière:VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements:Vu le décret n°2010-687 du 24juin 20210 relatifà l'organisation et aux missions des services de I' État dans larégion et les départements d'Ile-de-France;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne:VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié :VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-de-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro-main GUILLOT, administrateur en chef de 1" classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-toires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/005 en date du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur dé-partemental des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-29-00003 - arrete signe aprr rn105 6
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 21 décembre 2024 portant l'organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023, réglementantla circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRR situées dans le département de Seine-et-Marne à l'occasion des chantiers dits courants :VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/397-Reg portant réglementation de la circulation rou-tière ;VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025et pour le mois de janvier 2026 ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1 Signali-sation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
7 +
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Ile-de-France ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU l'information transmise au service départemental d'incendie et des secours de l'Essonne en date du 29août 2025 ; |VU l'information transmise au service départemental d'incendie et des secours de Seine-et-Marne en date du29 août 2025 ;VU l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) en date du 02 sep-tembre 2025 ;VU l'avis favorable de la CRS Est Ile de France en date du 29 septembre 2025;VU l'avis favorable du conseil départemental de Seine et Marne en date du 1° septembre 2025 ;VU l'avis favorable de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement Ilede France (DIRIF) en date 16 septembre 2025 ;VU l'avis favorable de la commune de Melun en date du 19 septembre 2025 ;VU l'avis favorable de la commune dé Vert Saint Denis en date du 26 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT la demande en date du 30 août 2025 présentée par APRR relative à la réglementation de lacirculation sur la RN105, dans le département de Seine et Marne, pendant les travaux d'aménagement,travaux ayant un impact sur la section courante, depuis le PR 9+240 jusqu'au PR 10+800, sur le diffuseurn°14 Voisenon et sur le giratoire du Bois du Jard ;CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voiepublique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et deréduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-29-00003 - arrete signe aprr rn105 7
ARRETE
ARTICLE 1Les travaux s'inscrivent dans le programme de réaménagement de la RN105, dans ses phases 1 et 2 à savoirla minéralisation du Terre Plein Central (TPC) et travaux sur l'accotement, dans le sens 2.Les 2 sens de circulation sur la RN105 seront impactés, entre le diffuseur n°14 Voisenon PR 9+100 et legiratoire du Bois du Jard, PR 10+800.Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travauxs'appliqueront du lundi 29 septembre 2025, 08h00, au lundi 16 mars 2026, 17h00.
ARTICLE2Les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre à l'occasion de ces travaux :
Phase1A
40
Phase1B
41
| Datephasage
9+100
29-09 au06-10
10+76
9+100
Après finphase 1A
610 au13-1010+76
10+76
9+100
10+76
8+200
Mode exploitation
Dévoiement* des 2 voies decirculation VD-VG sur BAU-BDDavec réduction des largeurs devoie à 3m20 VD - 2,80 VG
Dévoiement* des 2 voies decirculation VD-VG sur BAU-BDDavec réduction des largeurs devoie à 3m20 VD - 2,80 VGConditions d'insertion du shuntEst sens 2 modifiées
Dévoiement* des 2 voies decirculation VD-VG sur BAU-BDDavec réduction des largeurs devoie à 3m20 VD - 2,80 VG
Dévoiement* des 2 voies decirculation VD-VG sur BAU-BDDavec réduction des largeurs devoie à 3m20 VD - 2,80 VGConditions d'insertion du shuntEst — sens 2 - et de la bretelled'entrées diffuseur 14 modifiées
Mode exploitation fermeture
Fermeture nocturne RN105 depuis diffuseur 14 jusqu'augiratoire du bois du Jard, de 22hà Sh, du lundi soir auvendredi matinEt également de manière associée, Fermeture bretelleentrée diffuseur 14, de 21h30 à 5h00, du lundi soir auvendredi matinFermeture nocturne RN105 depuis le giratoire du bois duJard jusqu'au diffuseur 14, de 22h à Sh, y compris shuntEst de 21h30 à 5h00, du lundi soir au vendredi matinEt également de manière associée, Fermeture bretellesortie diffuseur 14, de 22h à 5h, du lundi soir au vendredimatinFermeture nocturne RN105 depuis diffuseur 14 jusqu'augiratoire du bois du Jard, de 22h à 5h, du lundi soir auvendredi matin -Et également de manière associée, Fermeture bretelleentrée diffuseur 14, de 21h30 à 5h00, du lundi soir auvendredi matinFermeture nocturne RN105 depuis le giratoire du bois duJard jusqu'au diffuseur 14, de 22h à Sh, y compris shuntEst de 21h30 à 5h00, du lundi soir au vendredi matinEt également de manière associée, Fermeture bretellesortie diffuseur 14, de 21h30 à Sh, du lundi soir auvendredi matinOu Fermeture bretelle d'entrée diffuseur 14, de 21h30 à5h00, du lundi soir au vendredi matinOu fermeture bretelle d'entrée diffuseur 14, de 21h30 à5h00, du lundi soir au vendredi matin
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-29-00003 - arrete signe aprr rn105 8
Phase1C
42
Phase1D
43
Phase1E
Phase2A
Après finphase 1B
13-10 au 19-10
Après finphase 1C
19-10 au 2710
Après finphase 1D
2710 au03-11
Après finphase 1E
9+100
10+76
9+100
10+76
9+100
9+100
10+76
8+200
10+76
8+200
10+76
10+76
Dévoiement* des 2 voies decirculation VD-VG sur BAU-BDDavec réduction des largeurs devoie à 3m20 VD - 2,80 VG
Dévoiement* des 2 voies decirculation VD-VG sur BAU-BDDavec réduction des largeurs devoie à 3m20 VD - 2,80 VGConditions d'insertion du shuntEst — sens 2 - et de la bretelled'entrées diffuseur 14 modifiéesDévoiement* des 2 voies decirculation VD-VG sur BAU-BDDavec réduction des largeurs devoie à 3m20 VD - 2,80 VG et NVGdu PR 9+600 au giratoire du boisdu jardDévoiement* des 2 voies decirculation VD-VG sur BAU-BDDavec réduction des largeurs devoie à 3m20 VD - 2,80 VGConditions d'insertion du shuntEst - sens 2 - et de la bretelled'entrées diffuseur 14 modifiées
Dévoiement* des 2 voies decirculation VD-VG sur BAU-BDDavec réduction des largeurs devoieà 3m20 VD - 2,80VG
Dévoiement*circulation VD-VG sur BAU-BDDavec réduction des largeurs devoieà 3m20 VD- 2,80 VGConditions d'insertion du shuntEst — sens 2 modifiées
Dévoiement* des 2 voies decirculation VD-VG sur BAU-BDDavec réduction des largeurs devoie à 3m20 VD - 2,80 VG
des 2 voies de.
Fermeture nocturne RN105 depuis diffuseur 14 jusqu'augiratoire du bois du Jard, de 22h à Sh, du lundi soir auvendredi matinEt également de manière associée, Fermeture bretelleentrée diffuseur 14, de 21h30 à 5h00, du lundi soir auvendredi matinFermeture nocturne RN105 depuis le giratoire du boisdu Jard jusqu'au diffuseur 14, de 22h à 5h, y comprisshunt Est de 21h30 à 5h00, du lundi soir au vendredimatinEt également de manière associée, Fermeture bretellesortie diffuseur 14, de 21h30 à 5h, du lundi soir auvendredi matinFermeture nocturne RN105 depuis diffuseur 14 jusqu'augiratoire du bois du Jard, de 22h à 5h, du dimanche soirau samedi matinEt également de manière associée, Fermeture bretelleentrée diffuseur 14, de 21h30 à 5h00, du dimanche soirau samedi matinFermeture nocturne RN105 depuis le giratoire du boisdu Jard jusqu'au diffuseur 14, de 22h à 5h, y comprisshunt Est de 21h30 à 5h00, du dimanche soir au samedimatinEt également de manière associée, Fermeture bretellesortie diffuseur 14, de 21h30 à 5h, du dimanche soir ausamedi matinFermeture nocturne RN105 depuis diffuseur 14 jusqu'augiratoire du bois du Jard, de 22h à 5h, du lundi soir auvendredi matinEt également de manière associée, Fermeture bretelleentrée diffuseur 14, de 21h30 à 5h00, du lundi soir auvendredi matinFermeture nocturne RN105 depuis le giratoire du boisdu Jard jusqu'au diffuseur 14, de 22h à 5h, y comprisshunt Est de 21h30 à 5h00, du lundi soir au vendredimatinEt également de manière associée, Fermeture bretellesortie diffuseur 14, de 21h30 à 5h, du lundi soir auvendredi matin
Ou
Fermeture bretelle d'entrée diffuseur 14, de 21h30 à5h00, du lundi soir au vendredi matinFermeture nocturne RN105 depuis diffuseur14 jusqu'augiratoire du bois du Jard, de 22h à 5h, du lundi soir auvendredi matin
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-29-00003 - arrete signe aprr rn105 9
45
'Phase2B
46 a04
Phase2B
05
Phase2B
03-11 au 10-1
Après finphase 2A
10-11 au26-01
26-01 au02-02
02-02 au23-02
'10+76
10+76
9+100
9+100
9+100
9+100
9+100
10+76
10+76
10+76
Dévoiement* des 2 voies decirculation VD-VG sur VG/TPCminéralisé avec. réduction deslargeurs de voie à 3m20 VD - 2,80VGConditions d'insertion du shuntEst —sens 2 modifiées
Dévoiement* des 2 voies decirculation VD-VG sur BAU-BDDavec réduction des largeurs devoieà 3m20 VD - 2,80VG
Dévoiement* des 2 voies decirculation VD-VG sur VG/TPCminéralisé avec réduction deslargeurs de voie à 3m20 VD - 2,80VGConditions d'insertion du shuntEst - sens 2 modifiées
Dévoiement* des 2 voies decirculation VD-VG sur BAU-BDDavec réduction des largeurs devoieà 3m20 VD- 2,80 VG
Dévoiement* des 2 voies decirculation VD-VG sur VG/TPCminéralisé avec réduction deslargeurs de voie à 3m20 VD - 2,80VGConditions d'insertion du shuntEst — sens 2 modifiées
Dévoiement* des 2 voies decirculation VD-VG sur BAU-BDDavec réduction des largeurs devoieà 3m20 VD- 2,80 VG
Et également de manière associée, Fermeture bretelleentrée diffuseur 14, de 21h30 à Sh00, du lundi soir auvendredi matinFérmeture nocturne RN105 depuis le giratoire du boisdu Jard jusqu'au diffuseur 14, de 22h à 5h, y comprisshunt Est de 21h30à 5h00, du lundi soir au vendredimatinEt également de manière associée, Fermeture bretellesortie diffuseur 14, de 21h30 à 5h, du lundi soir auvendredi matinFermeture nocturne RN105 depuis diffuseur 14 jusqu'augiratoire du bois du Jard, de 22h à 5h, du lundi soir auvendredi matinEt également de manière associée, Fermeture bretelleentrée diffuseur 14, de 21h30 à 5h00, du lundi soir auvendredi matinTotal de fermetures sur la phase 2B : 8 nuitsFermeture nocturne RN105 depuis le giratoire du boisdu Jard jusqu'au diffuseur 14, de 22h à 5h, y comprisshunt Est de 21h30 à 5h00, du lundi soir au vendredimatinEt également de manière associée, Fermeture bretellesortie diffuseur 14, de 21h30 à 5h, du lundi soir auvendredi matinTotal de fermetures sur la phase.2B : 8 nuitsFermeture nocturne RN105 depuis diffuseur 14 jusqu'augiratoire du bois du Jard, de 22h à 5h, du lundi soir auvendredi matinEt également de manière associée, Fermeture bretelleentrée diffuseur 14, de 21h30 à 5h00, du lundi soir auvendredi matin — |Total de fermeturessur la phase 28 : 8 nuitsFermeture nocturne RN105 depuis le giratoire du boisdu Jard jusqu'au diffuseur 14, de 22h à 5h, y comprisshunt Est de 21h30 à 5h00, du lundi soir au vendredimatinEt également de manière associée, Fermeture bretellesortie diffuseur 14, de 21h30 à 5h, du lundi soir auvendredi matinTotal de fermetures sur la phase 2B : 8 nuits
Et
Fermeture en continu sur la période, des bretelles desortie et d'entrée du diffuseur 14Fermeture nocturne RN105 depuis diffuseur 14 jusqu'augiratoire du bois du Jard, de 22h à 5h, du lundi soir auvendredi matin
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-29-00003 - arrete signe aprr rn105 10
06 à08
Phase2B
09 à11
23-0216-03au9+10010+76
Dévoiement* des 2 voies decirculation VD-VG sur VG/TPCminéralisé avec réduction deslargeurs de voie à 3m20 VD - 2,80VGConditions d'insertion du shuntEst — sens 2 modifiées
Dévoiement* des 2 voies decirculation VD-VG sur BAU-BDDavec réduction des largeurs devoieà 3m20 VD - 2,80 VG
Dévoiement* des 2 voies decirculation VD-VG sur VG/TPCminéralisé avec réduction deslargeurs.de voie à 3m20 VD - 2,80VGConditions d'insertion du shuntEst— sens 2 modifiéesShunt Est avec voie réduite
Et également de maniére associée, Fermeture bretelleentrée diffuseur 14, de 21h30 à 5h00, du lundi soir auvendredi matinTotal de fermetures sur la phase 2B : 8 nuitsFermeture nocturne RN105 depuis le giratoire du boisdu Jard jusqu'au diffuseur 14, de 22h à 5h, y comprisshunt Est de 21h30 à 5h00, du lundi soir au vendredimatinEt également de manière associée, Fermeture bretellesortie diffuseur 14, de 21h30.à 5h, du lundi soir auvendredi matinTotal de fermetures sur la phase 2B : 8 nuitsEt
Fermeture en continu sur la période, de la bretelle desortie du diffuseur 14Fermeture nocturne RN105 depuis diffuseur 14 jusqu'augiratoire du bois du Jard, de 22h à 5h, du lundi soir auvendredi matinEt également de manière associée, Fermeture bretelleentrée diffuseur 14, de 21h30 à 5h00, du lundi soir auvendredi matinTotal de fermetures sur la phase 2B : 8 nuitsFermeture nocturne RN105 depuis le giratoire du boisdu Jard jusqu'au diffuseur 14, de 22h à 5h, y comprisshunt Est de 21h30 à 5h00, du lundi soir au vendredimatinEt également de manière associée, Fermeture bretellesortie diffuseur 14, de 21h30 à 5h, du lundi soir auvendredi matinTotal de fermetures sur la phase 2B : 8 nuits
Et
Fermeture nocturne du shunt Est du giratoire du boisdu Jard, de 22h à 5h, du lundi soir au vendredi matin
* PR en fonction de l'état d'avancement des travaux VD voie de droite VG voie de gauche BAU banded'arrêt d'urgence BDD Bande dérasée de droite TPC Terre-plein central SMV Séparateurs modulaires devoie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-29-00003 - arrete signe aprr rn105 11
Le phasage est donné à titre indicatif, il peut évoluer en fonction de l'état d'avancement des travaux. Les indi-cations de PR mentionnées dans le tableau ci-dessus correspondent aux limites d'application de la signalisa-tion horizontale temporaire et des dispositions de balisages associées avec des séparateurs modulaires devoies SMV ou balises K5a / K5c. Les dispositifs de balisages de fermeture de section courante RN105 serontpositionnés au-delà des PR mentionnés dans le tableau ci-après, en amont ou en aval, ce qui implique unezone d'influence de balisage plus étendue (se reporter aux plans de balisages du dossier d'exploitation jointpour l'instruction).Les phases sont successives, cela implique un report éventuel d'une phase sur la période suivante si celle-cin'est pas achevée.En cas d'aléas météorologique et/ou technique, les travaux pourront se reporter jusqu'au 27 avril 2026. Leconcessionnaire sera alors tenu d'en informer la direction départementale de Seine-et-Marne ainsi que les dif-férentes instances ayant donné un avis.Le balisage du chantier sera assuré par des SMV, avec atténuateurs de choc en début de file ou des recou-vrements. |La vitesse sera abaissée à 70 km/h maximum sur l'ensemble du linéaire RN105 concerné par les travaux,avec abaissement à 50 km/h ponctuellement à l'approche de certains points singuliers. Sur les bretelles et leshunt, la vitesse maximale pourra être abaissée à 30 km/h.Dans les zones de dévoiement, une interdiction de dépassement aux véhicules de plus de 3,5T sera apposée.
Le chantier est classé en « chantier non courant.» en raison des dérogations aux articles suivants de l'arrêtépermanent d'exploitation sous chantier susvisé :
e Article 3 — le chantier entraine un détournement du trafic sur le réseau ordinaire, (fermeture de nuit dela RN105, fermeture de bretelle du diffuseur n°14-du shunt Est),e Article 4 — le chantier entraine une réduction de capacité pendant les jours dits 'hors chantier' au titrede la circulaire ministérielle, et des véhicules de chantier seront autorisés à circuler ces jours-là,e Article 5 — le chantier entraine une diminution du nombre de voies avec un trafic supérieur.au seuil,e Article 7 — la largeur des voies sera réduite, et pour une durée supérieure à 24 heures,e Article 10 — le chantier entraine un dévoiement sur des voies de largeur réduites, avec un débit àécouler supérieur au seuil, et ils auront une durée supérieure à 48 heures,e Article 12 - Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté, etd'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant, l'inter distance peut-êtreinférieure à la réglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3 km.
ARTICLE 4La direction départementale de Seine-et-Marne devra être informée à l'avance en cas d'évènement entraînantune gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion du Trafic (PGT)et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 5Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sontterminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans lesconditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-29-00003 - arrete signe aprr rn105 12
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.ARTICLE 6 _Des déviations seront associées a la fermeture de la N105.Fermeture de la RN105 pour les usagers circulant dans le sens 2 : la déviation se fera depuis le giratoire duBois du Jard en empruntant la RD605, la RD306, puis la RD82 pour enfin rejoindre la RN105 via le giratoireEst du diffuseur N°14 .Fermeture de la RN105 pour les usagers circulant dans le sens 1 : la déviation se fera par la bretelle de sortiedu diffuseur N°14 dans le sens 1, puis RD82, RD606 et enfin RD306.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecter lesmesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires (ralentissementde la circulation, fermeture de l'autoroute, etc ...).Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilité d'êtreprésentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les procédures internes.
ARTICLE 8 |La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des balisages seront assurés sousle contrôle et la responsabilitédes services d'APRR.La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signali-sation routière — huitième partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 no-vembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le manuel du chef dechantier, routes à chaussées séparées et dans le guide technique « conception et mise en œuvre des dévia-tions », édités par le CEREMA.La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire duchantier.APRR se coordonnera avec la DIRIF, gestionnaire du giratoire du bois du Jard pour assurer la mise en placede la signalisation et des balisages sur ce giratoire (prise d'un arrêté associé nécessaires aux travaux del'anneau et l'ilot central Et l'anneau et l'ilot central du giratoire du Bois-du-Jard).
ARTICLE9Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers aumoyen de :- L'activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés à proximité des zones detravaux, sur A5a et A5b- L'activation des panneaux à message variable implantés sur les gares de péages à proximité des zones detravaux, sur Ada et Adb,- L'activation de panneaux à message variable mobiles déposés en amont de la zone de chantier,- La diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM », 107.7 FM- L'application gratuite sur Smartphone voyage.appr.fr.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-29-00003 - arrete signe aprr rn105 13
ARTICLE 10Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la commandante du groupement départemental degendarmerie de Seine-et-Marne,le directeur régional des Autoroutes Paris-Rhin Rhéne (région Paris), ledirecteur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 29 septembre 2025Pour le Préfet et par délégationLe chef de I'U.M.D.T.
Joris Maniglier-<
é
Copie pour information :- Préfecture (coordination routière)+ Conseil Départemental de Seine-et-Marne+ DGITM- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008 MELUNCedex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www recours,fr »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-29-00003 - arrete signe aprr rn105 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-29-00003 - arrete signe aprr rn105 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00002
Ordre du jour Aldi Chelles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00002 - Ordre du jour Aldi Chelles 16
| | | Direction de la coordinationPRÉFET | | des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Coordination
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU VENDREDI 17 novembre 2025Préfecture de Seine-et-Marne — Salle Millet
15h30Extension d'un magasin Aldi par démolition et reconstruction, d'une surface de1259,7 m?, sur le territoire de la commune de Chelles.
Melun, le Q 1 OCT. 2025
Pour la préfet et par délégation,Le Sedréltaire général de la préfecture
Sébastien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00002 - Ordre du jour Aldi Chelles 17
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-10-01-00004
Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025
réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2
octobre 2025
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025 18



Arrêté n°2025-01194
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025


Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, l e préfet des Yvelines, la préfète de
l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié rela tif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025 19


2025-01194 2
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du 27 août 2025 par lequel Mme Fabienn e BALUSSOU, secrétaire générale
adjointe, directrice des missions de l'administrati on territoriale et de l'encadrement
supérieur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée préfète de
l'Essonne ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ; qu'en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public ;

Considérant qu'aura lieu le 2 octobre 2025 une journée de mobilisation intersyndicale ; que
des actions de blocages, des dégradations et des violences sont à craindre dans le cadre de
ce mouvement social ; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés
de nature à troubler l'ordre public aient lieu à ce tte occasion et que des individus fassent
un usage détourné de certains artifices de divertis sement, notamment à l'encontre des
forces de l'ordre, des véhicules et des biens publi cs ; que l'usage détourné de certains
artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations d e biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans
une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions national es et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de diverti ssement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hau ts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région
d'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE po rté au niveau « urgence attentat »
depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ; que ce niveau doit être mis en
relation avec la forte densité de population attend ue pour cette journée de mobilisation
syndicale ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure réglementant temporairement la cess ion des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques les p lus dangereux, ainsi que leur port et
transport par des particuliers à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 2
octobre 2025 répond à ces objectifs ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025 20


2025-01194 3


ARRETENT :

Article 1
er – Le jeudi 2 octobre 2025 de 00h00 à 23h59 sont interdits :

1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée
par l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yveline s, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint -Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de
la circulation et le directeur de la police judicia ire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable
sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 1
er octobre 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025 21


2025-01194 4
Fait à Melun, le 1er octobre 2025



SIGNE
Pierre ORY
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025 22


2025-01194 5
Fait à Versailles, le 1er octobre 2025



SIGNE
Frédéric ROSE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025 23


2025-01194 6
Fait à Evry-Courcouronnes, le 1er octobre 2025


SIGNE
Pour la préfète de l'Essonne
La directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025 24


2025-01194 7
Fait à Cergy, le 1er octobre 2025



SIGNE
Philippe COURT

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025 25


2025-01194 8

Annexe 1 de l'arrêté n°2025-01194 du 1er octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025 26


2025-01194 9
Annexe 2 de l'arrêté n°2025-01194 du 1er octobre 2025

Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-01-00004 - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025 27
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-10-01-00005
Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025
réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en
Ile-de-France le 2 octobre 2025
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-01-00005 - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025 28



Arrêté n°2025-01195
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025

Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne,
le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 27 août 2025 par lequel Mme Fabienn e BALUSSOU, secrétaire générale
adjointe, directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur
à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; qu'en application
des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de département a la charge de l'ordre public ;
Considérant qu'aura lieu le 2 octobre 2025 une jour née de mobilisation intersyndicale ; que
des actions de blocages, des dégradations et des violences sont à craindre dans le cadre de ce
mouvement social ; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature
à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus isolés ou en réunion fassent
utilisation de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics ; que lors des
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-01-00005 - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025 29

2025-01195 2
précédentes journées de mobilisation les 10 et 18 s eptembre 2025, 48 incendies sur la voie
publique ont été recensés à Paris et en petite couronne ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les
forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans
le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur
l'ensemble du territoire national ; que ce niveau doit être mis en relation avec la forte densité de
population attendue pour cette journée de mobilisation syndicale ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une
mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels applicable à Paris et dans les départements de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 2 octobre
2025 répond à ces objectifs ;

ARRETENT :

Article 1
er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 00h00 à 23h59.

Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin just ifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1
er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale
accordée lors des contrôles.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements de
la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-
de-Marne et du Val-d'Oise.

Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet
des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-
d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de Seine-
et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val-d'Oise et consultable sur le site de la p réfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 1
er octobre 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-01-00005 - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025 30

2025-01195 3
Fait à Melun, le 1er octobre 2025



SIGNE
Pierre ORY
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-01-00005 - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025 31

2025-01195 4
Fait à Versailles, le 1er octobre 2025




SIGNE
Frédéric ROSE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-01-00005 - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025 32

2025-01195 5
Fait à Evry-Courcouronnes, le 1er octobre 2025


SIGNE
Pour la préfète de l'Essonne
La directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-01-00005 - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025 33

2025-01195 6
Fait à Cergy, le 1er octobre 2025




SIGNE
Philippe COURT

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-01-00005 - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025 34

2025-01195 7

Annexe de l'arrêté n°2025-01195 du 1er octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-01-00005 - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025 35