ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-026
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-29-00008 - AP 2025-029-003 du 29 janvier 2025 reconnaissant la
qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la
société MOSAIQUE (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-02-05-00001 - AP 2025-036-003 du 05 février 2025 autorisant le
bureau d'études G.I.R Eau à GAP (05000) à réaliser des pêches de
sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux
et plans d'eau des Alpes-de-Haute-Provence durant l'année 2025 (12
pages) Page 6
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-29-00008
AP 2025-029-003 du 29 janvier 2025
reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production à la société MOSAIQUE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00008 - AP 2025-029-003 du 29 janvier 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société MOSAIQUE 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE+} DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE-PROVENCE Service Entreprise et EmploiLi .EgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 29/01/25
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-029-003Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de ProductionA la société MOSAIQUE
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU _ la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives de Productionet notamment son article 54;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le code des marchés publics et notamment les articles 53 et 91;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra-tives ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de So-ciété Coopérative Ouvrière de Production ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-235-014 du 23 août 2022 donnant délégation de signature a Ma-dame Anne-Marie DURAND, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations de Alpes-de- Haute Provence.VU la demande présentée par :La Société : MOSAIQUEN° Siret : 50119639800041Siège social : 28 rue du Grand Pré, 04 130 VOLXReprésentée par Mme SPINNATO Marie / M. CORNU Sébastien, agissant en qualité de Co-GérantVU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction donné le 20 décembre 2024.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00008 - AP 2025-029-003 du 29 janvier 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société MOSAIQUE 4
=aPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTE:
Article 1 :La société MOSAIQUE est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière deProduction ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P.", ainsi qu'à prétendre au bé-néfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production. :
Article 2 :Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du Code des Marchés Publics.
Article 3 :L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l'article 1 est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 rela-tif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.
Article 5 :Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et Madame La Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-tratifs de la Préfecture (RAA) et dont copie sera adressée à chacun des intéressés
Pour le Préfet du Département et par déléga-tion, La Dirpetriseépartiementale ge PEpALO!,ploi, du TravailgésSalidéreé Ge ae'es Pro-tection destRedalPridasténss HpEL WEA e-Provence :Anne {ManeDDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : \Centre administratif Romieu Oliver DeschampheleereRue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 1804990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :olivier.deschampheleére@alpes-de-haute-provence.gouv. frTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00008 - AP 2025-029-003 du 29 janvier 2025 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société MOSAIQUE 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-05-00001
AP 2025-036-003 du 05 février 2025 autorisant le
bureau d'études G.I.R Eau à GAP (05000) à
réaliser des pêches de sauvetage (capture et
transport) des poissons dans les cours d'eau,
canaux et plans d'eau des
Alpes-de-Haute-Provence durant l'année 2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-05-00001 - AP 2025-036-003 du 05 février 2025 autorisant le bureau d'études
G.I.R Eau à GAP (05000) à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans
d'eau des Alpes-de-Haute-Provence durant l'année 2025
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDE-HAUTE- Far, 0 Pôle EauPROVENCE |LibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 05/02/2025.ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-036-003autorisant le bureau d'études G.I.R. Eau à GAP (05000) à réaliser des pêches de sauvetage(capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans d'eaudes Alpes-de-Haute-Provence durant l'année 2025LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 436-9, R, 436-12, R, 436-32 et R. 436-38 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Éric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande en date du 12 novembre 2024 présentée par le bureau d'études G.I.R Eau - Gestion etinterventions régionales sur l'eau à GAP (05000) ;VU l'avis du 23/01/2025 du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français dela Biodiversité ; |VU l'avis du de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique ; —CONSIDÉRANT qu'en cas de baisse naturelle ou artificielle du niveau des eaux des cours d'eau, canaux :et plans d'eau du département, il est nécessaire d'assurer le sauvetage des espèces menacées de périr ;CONSIDÉRANT que la réglementation européenne et nationale relative aux gobies ponto-caspiens estsusceptible d'évoluer au jour de délivrance de cet arrêté, et qu'il apparaît nécessaire de maîtriser ladispersion des espèces de gobies ponto-caspiens au niveau national et départemental et d'empêcherleur propagation à des territoires exempts de leur présence ; __SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,ARRÊTEArticie 1: Modalités d'exécutionLe bureau d'études G.I.R eau, demeurant à Le Fleurendon B n° 51 C - Rue du Fleurendon - 05000 GAP,est autorisé à procéder, à la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, à despêches destinées à assurer le sauvetage des espèces menacées de périr dans tous les cours d'eau,canaux ou plans d'eau du département, dans les conditions suivantes :> en cas de baisse naturelle ou accidentelle du niveau des eaux ;> en cas de baisse artificielle du niveau des eaux, sous réserve que les opérations conduisantà cet abaissement soient dûment autorisées ou déclarées par ailleurs.Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-05-00001 - AP 2025-036-003 du 05 février 2025 autorisant le bureau d'études
G.I.R Eau à GAP (05000) à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans
d'eau des Alpes-de-Haute-Provence durant l'année 2025
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Article 2: Responsable(s) des opérationsMonsieur David GIRAUD, gérant du bureau d'études G.I.R eau, est désigné en tant que responsable del'exécution matérielle des opérations.Article 3 : Moyens de captures autorisésSont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présenté autorisation, tout engin ettout moyen, y compris l'électricité avec soit du matériel portatif de type Martin-pêcheur ou soit avecdu matériel fixe de type EFKO FEG 8000 (conformément à à l'arrêté ministériel du 2 février 1989).Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciationdu pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité tellesque définies par I' arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles11 et 16 où décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.Article 4 : : Déclaration préalableLe bénéficiaire est tenu d'adresser avant chaque opération par courriel et dans les meilleurs délais (ouau moins huit jours à l'avance - sauf en cas de force majeure), une déclaration préalable par opérationde pêche au format numérique « pdf à compléter », conformément à l'annexe | du présent arrêté,précisant les dates et lieux d'observation, a:¢ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau.Courriel : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ; |+ Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence.Courriel : sd04@ofb.gouv.fr. |Le nommage fichier pdf des déclarations préalables ere respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire)_AAAAMMJJ-DP-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : GIREAU_20251231-DP-PES-Riviere-Commune-travaux-urgence.pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (à la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone pêchée.Article 5 : Conditions de réalisation des pêches5.3 - Moyens nécessaires de stabulation des poissonsLe permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériel et humain)pour assurer la survie des poissons en toutes circonstänces. Pour la stabulation despoissons, il doit disposer d'au moins quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litresde contenance chacun. Ces viviers doivent être disposés dans le lit vif du cours d'eau etprotégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol,branchage, etc....).5.2 - TransportEn cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent êtrealimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-05-00001 - AP 2025-036-003 du 05 février 2025 autorisant le bureau d'études
G.I.R Eau à GAP (05000) à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans
d'eau des Alpes-de-Haute-Provence durant l'année 2025
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5.3 - Organisation des opérations |Avant chaque opération, le permissionnaire établira avec l'entreprise chargée de laréalisation des travaux, une organisation de chantier permettant le bon déroulement desopérations de sauvetage (visite préalable, planning, mise en place de batardeaux,déviation préalable ou non, assec total ou partiel, etc..).Article 6 : Destination du poisson capturéLes poissons recueillis seront remis a l'eau immédiatement dans les cours d'eau ou plans d'eau les plusproches aptes à assurer leur survie, à l'exception des poissons des espèces mentionnées au 1° del'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, qui doivent être détruits. —'Administration se réserve le droit de modifier la destination du poisson.En cas de mortalité du poisson, le responsable de l'exécution de la pêche de sauvetage contacteraimmédiatement le Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité.Article 7 : Cas des gobies Ponto-CaspiensTous les individus de gobies ponto-caspiens (en particulier le gobie à tâche noire) capturés sur leterritoire départemental devront faire l'objet d'une information dans les 24 heures suivant leur captureauprès de la direction départementale des territoires, du service départemental et de la directioninterrégionale de l'Office français de la biodiversité, -et de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique. =>Il est préconisé de détruire immédiatement sur place les individus capturés, qui ne pourront en aucuncas être transportés vivants ni relâchés en tout autre point que le lieu de leur capture.Article 8 : Compte-rendu d'exécution et données brutesDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser par courriel un compte-rendu par opération de pêche au formatnumérique « pdf à compléter », conformément à l'annexe II du présent arrêté ainsi que les donnéesbrutes associées à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) et au Service Départemental de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence (sd04@ofb.gouv.fr). |Le nommage fichier pdf des comptes-rendus devra respecter la forme suivante :NOM(où acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire) AAAAMMJJ-CR-PES(ou PEI ou autre)-3 Coursd'eau-Commune-objet.padf .Exemple : GIREAU_202501 24-CR-PES-EauxChaudes-Digne-travaux-recentrages. pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (à la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone pêchée.Article 9 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demandedes agents commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce. |Article 10 - Droit des tiersLa présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-05-00001 - AP 2025-036-003 du 05 février 2025 autorisant le bureau d'études
G.I.R Eau à GAP (05000) à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans
d'eau des Alpes-de-Haute-Provence durant l'année 2025
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Article 11 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs disponible sur le site Internet de laPréfecture des Alpes-de-Haute-Provence : « www.al pes-de-haute-provence.gouv.fr ».Article 12 : RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique('absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de. MARSEILLE(31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE). |Article 13: Sanctions131 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut. être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.13.2 - Sanction pénaleEn application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la 5"° classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.Article 14 - Mesures exécutoiresLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau Bureau d'Etudes G.I.R. Eau à GAP (05000).Pour le Préfet et par délégationLe Chef du Pôle Eau,Vincent
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-05-00001 - AP 2025-036-003 du 05 février 2025 autorisant le bureau d'études
G.I.R Eau à GAP (05000) à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans
d'eau des Alpes-de-Haute-Provence durant l'année 2025
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P
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ANNEXE I
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DÉCLARATION PRÉALABLE (par opération)
Cette déclaration est à transmettre au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur à :
 Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence
Service Environnement-Risques (Pôle Eau)
Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS
Courriel : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
 Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité
Château de Carmejane – 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON
Courriel : sd04@ofb.gouv.fr
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération :
Nature de l'opération nécessitant la pêche :


Cours d'eau ou plan d'eau concerné :

Date de réalisation de la pêche :
Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI NON
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement - à des fins d'inventaire
- niveau d'eau abaissé artificiellement - à des fins scientifiques
(1) voir paragraphe ci-dessous
P
erturbation
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement - sauvetage
- déséquilibre biologique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-05-00001 - AP 2025-036-003 du 05 février 2025 autorisant le bureau d'études
G.I.R Eau à GAP (05000) à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans
d'eau des Alpes-de-Haute-Provence durant l'année 2025
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(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux :
Travaux d'urgence OUI NON
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
STATION DE PECHE

DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE
(par opération)
Cours d'eau
Affluent de

Commune


Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur

Coordonnées X
Coordonnées Y
Date et heure et lieu
de rendez-vous

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-05-00001 - AP 2025-036-003 du 05 février 2025 autorisant le bureau d'études
G.I.R Eau à GAP (05000) à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans
d'eau des Alpes-de-Haute-Provence durant l'année 2025
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Matériel de pêche à l'électricité
- Type :
- Nombre :
- Nombre d'électrodes utilisés :

Filets maillants
- Nombre :
Epuisettes
- Nombre :
Viviers de stockage
- Nature :
- Nombre :
Autres matériels
- Nature :

- Nombre :
OBSERVATIONS :


F
ait à , le
Nom, prénom et fonction(s) du déclarant
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-05-00001 - AP 2025-036-003 du 05 février 2025 autorisant le bureau d'études
G.I.R Eau à GAP (05000) à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans
d'eau des Alpes-de-Haute-Provence durant l'année 2025
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ANNEXE II
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
(par opération)
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à :
 Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence
Service Environnement-Risques (Pôle Eau)
Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS
Courriel : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
 Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité
Château de Carmejane – 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON
Courriel : sd04@ofb.gouv.fr
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération :
Nature de l'opération nécessitant la pêche :
Cours d'eau et plan d'eau concerné :
Date de réalisation de la pêche :
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 10 de l'arrêté d'autorisation)
OUI NON
Accord écrit du détenteur du droit de pêche OUI NON
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement - à des fins d'inventaire
- niveau d'eau abaissé artificiellement - à des fins scientifiques
(1) voir paragraphe ci-dessous
Perturbation
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement - sauvetage
- déséquilibre biologique



Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-05-00001 - AP 2025-036-003 du 05 février 2025 autorisant le bureau d'études
G.I.R Eau à GAP (05000) à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans
d'eau des Alpes-de-Haute-Provence durant l'année 2025
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(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux :
Travaux d'urgence OUI NON
R E SULTATS DE P E CHE
Code
esp
Date Nbr CE/PE Localisation
X
Localisation
Y
Code_hydro Nature_op Nom Commune CP
TOX .15/09/1999 15 DURANCE 929056 6308570 Si présent
SCIENTIFIQUE/
INVENTAIRE/
SAUVETAGE
SMAB VOLX .04130
TAN .15/09/1999 1 DURANCE 929056 6308570
SCIENTIFIQUE/
INVENTAIRE/
SAUVETAGE
SMAB VOLX .04130



Exem
ple
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-05-00001 - AP 2025-036-003 du 05 février 2025 autorisant le bureau d'études
G.I.R Eau à GAP (05000) à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans
d'eau des Alpes-de-Haute-Provence durant l'année 2025
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Page 3/5
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE P E CHE
NOM, PRÉNOM QUALITÉ



Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-05-00001 - AP 2025-036-003 du 05 février 2025 autorisant le bureau d'études
G.I.R Eau à GAP (05000) à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans
d'eau des Alpes-de-Haute-Provence durant l'année 2025
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MOYENS DE P Ê CHE
Matériel de pêche à l'électricité :
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
:
:
:
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
:
- Nombre :
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
:
:
Autres matériels
- Nature
- Nombre
:
:
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau
sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau Fluviatile BAF
Barbeau Méridional BAM
Blageon BLN
Blennie Fluviatile BLE
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaine CHE
Gardon blanc GAR
Gobie à tâche noire GTN
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche de rivière LOR
Loche Franche LOF
Ombre commun OBR
Perche PER
Perche soleil PES
Spirlin SPI
Tanche TAN
Toxostome TOX
Truite Fario TRF
Truite Arc-en-Ciel TAC
Vairon VAI
Autres espèces /
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G.I.R Eau à GAP (05000) à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans
d'eau des Alpes-de-Haute-Provence durant l'année 2025
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ECREVISSES
Espèce n°1 : Espèce n°3 :
Espèce n°2 : Espèce n°4 :
Densité nocturne observée
pour 100 mètres de linéaire de berge
Nombre
Espèce n°1 Espèce n°2 Espèce n°3 Espèce n°4
< 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100ml Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux
- basses eaux
- eaux moyennes
- hautes eaux
- événements particuliers Qu
alité des eaux
- eaux turbides
- eaux claires
- autres éléments (à préciser)

 Sécheresse
Température de l'eau :
 Crues
Température de l'air :
 Autres éléments (à préciser)
Conditions météorologiques :

Commentaires :


OBSERVATIONS :
Fait à , le
Nom, prénom et fonction(s) du déclarant
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-05-00001 - AP 2025-036-003 du 05 février 2025 autorisant le bureau d'études
G.I.R Eau à GAP (05000) à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans
d'eau des Alpes-de-Haute-Provence durant l'année 2025
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