YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-391
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-10-07-00001 - Délégation de signature SIE Sens (4 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-10-07-00001
Délégation de signature SIE Sens
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-10-07-00001 - Délégation de signature SIE Sens 3
En
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE - D FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SENS ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les; arüciés 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L,257, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
fiinances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fiinances
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- M. BUFFY Philippe, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de SENS,
- Mme PETIT Marie-Christine, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts
des entreprises SENS,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ; |
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ; |
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit impôt recherche, dans la
limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) a nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
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c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant |
indiquées dans le tableau ci-après ;
_ 4°) les avis de mise en recouvrement dont le montant n'excède pas 15 000 € et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Yonne.
Article 4
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des maximale | maximale pour
| contentieuses | décisions | des délais |laquelle un délai
gracieuses | de paiement | de paiement
peut être
accordé
Céline GOUNAY- Inspectrice 50 000 € 50 000 €
THURET
Maryline MAUFFRE Inspectrice 50 000 € 50 000 €
Patricia MARYNOSKI | Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
principale
Sarah DEJAUNE Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Samira ALLAOUI Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Audrey VALLEJO Agente 30 000 € 30 000 €
Sandrine JALTIER Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Gaëlle FAUCHON Contrôleuse 30 000 € .30 000 €
Brittany ALLOUIS Agente © 5 000 € 5 000 €
Mélodie EL- Agente 5 000 € 5 000 €
MOUJARREBE
Patrice PLANCON Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois | 5 000 €
Géraldine Contrôleuse -30 000 € 30 000 € - 6 mois 5 000 €
MOGENTALE
Article 3
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_ La présente décision prend effet le 7 octobre 2026.
A Sens, le 7 octobre 2026
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