PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-034
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-02-14-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le lundi 17 février (3 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-02-14-00001 - AP portant dérogation vol de nuit drone - Stade
Michelin le 16 02 2025 (2 pages) Page 7
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-02-14-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le lundi 17
février
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-14-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 17 février 3
PREFET Cabi |. abinet du PréfetDU PUY-DE-DOME |LibertéPratt PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°Arrêté n° 2 0 2 50 2 / 6autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle lundi 17 février 2025 de 8 heures à 18 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer :Vu les troubles à l'ordre public constatés à l'occasion des opérations de voie publique dans les quartierssensibles de Clermont-Ferrand :Vu les difficultés d'accès aux sites devant faire l'objet d'une surveillance (points haut) et la nécessitéd'effectuer une évaluation préalable de la situation :Vu la demande en date du 13 février 2025, formée par monsieur le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enre-gistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'as-surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le lundi 17 février 2025 de 8heures à 18 heures ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreaux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agres-sion, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ; |Considérant que la délinquance des secteurs survolés est de plus en plus méfiante et vindicatiV&et me-nace de piéger les zones qui font l'objet d'un survol afin de procéder à des jets de projectiles depuis despoints haut ;Considérant la nécessité d'effectuer des survols discrets des différentes zones afin-de constater qu'aucunobjet n'a été accumulé sur les points haut pouvant servir de projectiles sur les forces de l'ordre :
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
Arrêtén» 20250276
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le lundi 17 février 2025 de 8 heures à 18 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
Y". leLdecret n0,.2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ';
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arreté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaaue
et collectivité d'outre-mer ;
vu'es,troubljîs à l'ordre Public constatés à l'occasion des opérations de voie publique dans les quartiesensibles de Clermont-Ferrand ; ' '"
YU Jeldifficultés d,'accès aux sites devant faire ''obiet d'une surveillance (points haut) et la nécessité
i'effectuer une évaluation préalable de la situation ;
YUJademande en datedu i3 février 2025, formée par monsieur le commissaire général, directeur inter-
de la police nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, 'd'en're-gistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs'aux fins d'as-
surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le lundi 17~fevrier"2025 de 8
heures à 18 heures;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des'De7-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissio~nd''imagesrau
moyen.de. cameras mstalleessur des_ aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personneset" des'b\ens';q.ue.notamment' le 10 de l'article. L- 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être" mis'en oeuvre
!.U^Sd-e_PÏVenir,lef atteintes àja sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposes, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroules, a"des'nsques"d;agres^-
sion, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;
Considérant que la délinquance des secteurs survolés est de plus en plus méfiante et vindicatTi%-et me-
nace.de piéger les zones qui font l'obj'et d'un surv01 afin de Procéder a des jets de'proj'ectiles depuis des
points haut ;
!Ï:r?<îf-ra^ lan_éces?,t:é d'effectuer des survois discrets des différentes zones afin de constater qu'aucunobjet n'a été accumulé sur les points haut pouvant servir de projectiles sur les" forces de'l'o'r'dre;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-14-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 17 février 4
Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 à Clermont-Ferrand et dans lescommunes de sa périphérie immédiate au cours desquelles des artifices de divertissement de typechandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre lesforces de l'ordre et les sapeurs-pompiers : ce type d'engins pyrotechniques est susceptible de générerdes blessures graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public et desséquelles pour des fonctionnaires blessés :Considérant que les risques de troubles à l'ordre public sont particulièrement importants à l'occasiond'opérations de voie publique et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par desmesures adaptées, limitées dans le temps et dans l'espace ;Considérant les tirs de mortiers prenant pour cible les effectifs de police dans la nuit du 19 au 20décembre 2024 dans le quartier de la Gauthière à Clermont-Ferrand ;Considérant la nécessité de prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexteterroriste actuel ; .Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes : rue duPréjuge, rue du colombier, rue Tourette, rue grande Combaude, rue de l'aiguillade, rue Portefort, ruedes Trioux, rue François Taravant, rue Montesquieu, rue Montcalm, rue de la Charme, boulevard EdgarQuinet, boulevard John Fitzgerald Kennedy, boulevard Vincent Auriol, boulevard Léon Jouhaux sur lacommune de Clermont-Ferrand ;Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des services de police intervenant dans cepérimètre durant cette période, de l'intérêt de disposer d'une vision précise des sites pouvant fairel'objet de'troubles éventuels à prévenir, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronefest nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et prévenir les violences urbainesqui sont susceptibles de se produire, d'engager deux caméras aéroportées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le lundi 17 février2025 de 8 heures à 18 heures :Considérant que les lieux surveillés sont limités aux secteurs ayant déjà été le théâtre de violencesurbaines, où de nouvelles violences urbaines sont susceptibles de se produire ;Considérant que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ces faits et que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles ; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article 1° La captation, l'enregistrement et. la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le lundi 17 février 2025 de 8heures à 18 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur lesecteur délimité comme suit : Rue du Préjuge, rue du colombier, rue Tourette, rue grande Combaude,rue de l'aiguillade, rue Portefort, rue des Trioux, rue François Taravant, rue Montesquieu, rue
2/3
Considérant tes violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 à Clermont-Ferrand et dans les
communes de sa périphérie immédiate au cours desquelles des artifices de divertissement de
•romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les
-de..rord^eetJïsapeurs'pomPier.sÀce"typed'enëinspyrotechniqueses^
; graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service publicoetdes
les pour des fonctionnaires blessés ;
COÏderantque les. risclues de troubles à l'ordre public sont particulièrement importants à l'occasion
tipns de voie publique et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions "pa7 des
mesures adaptées, limitées dans le temps et dans l'espace ;
co"sidérantles tirs de mortiers Prenant pour cible les effectifs de police dans la nuit du 19 au 20
2024 dans le quartier de la Gauthière à Clermont-Ferrand :
Considérant la nécessité de prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexte
terroriste actuel,
Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes : rue du
!e:. rue-duœlombier' rue Tourette' rue grande Combaude, rue de l'aiguillade, rue Portefort, ''rue
's Trioux. rue François Taravant, rue Montesquieu, rue Montcalm, rue de la"Charm'e, bourevard'Ed
t, boulevard John Fitzgerald Kennedy, boulevard Vincent Auriol, boulevard Leon'Jouhaux sJr&Ïa
commune de Clermont-Ferrand ;
COIÏderant que; comPtetenu du riscluede prise à partie des services de police intervenant dans ce
PÎÏet,redurant_cette. période' de l'.intérêt de disposer d'une vision prease des" sites "pouvanï'faFre
•troubles éventuels à prévenir, le recours aux dispositifs de captation insta'llé7sur-un-aeronef
esLnécessa"'e et adaPté; qu'il "'existe pas de dispositif moins intrusif permettant'de'parvemr'au'x
;
considérant qu'il. convient' Pour assurer le maintien de l-ordre public et prévenir les violences urbaines
qui sont susceptibles de se produire, d'engager deux caméras aéroportées ;
considérant que la,demande Porte sur rengagement de deux caméras aéroportées lelundi 17 février
2025 de 8 heures à 18 heures ;
considérant que les lleux surveiNés sont ''mités aux secteurs ayant déjà été le théâtre de violences
s, où de nouvelles violences urbaines sont susceptibles de se produire ;
ÎÏÏÏÎ!:'!1- qu^ l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ces faits et que la durée de
rau1:orisatlon est égaleme"t strictement limitée à la durée envisagée des troubles; qu'au" regard" des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
cons-de.rant_le_r,ecours à la caPtation' l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs7
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le lundi 17 février 2025 de 8
heures à 18 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes'bienTsiîr'le
secteur délimité comme suit : Rue du Préjuge, rue du colombier, rue Tourette, rue grande Combaude^
rue de l'aiguillade, rue Portefort, rue des Trioux, rue François Taravant, ' rue "Montesquieu^rue
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-14-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 17 février 5
Montcalm, rue de la Charme, boulevard Edgar Quinet, boulevard John Fitzgerald Kennedy, boulevardVincent Auriol, boulevard Léon Jouhaux sur la commune de Clermont-Ferrand;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur l'aéronef de type Mavic 2 EntrepriseMavic 3T.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, le lundi 17 février2025 de 8 heures à 18 heures.Article 4 - L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actesadministratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ et dont une copie sera adressée au procureur de la République. .
Fait à Clermont-Ferrand, le { 4 FEV, 2025Le Préfet,4Jo&l MATHURIN
Délais et voies de recoursDans les deux mois 4 compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www. telerecours.fr
3/3
xM°^aIT:,^e de. llcharme'_boulevard Edgar Quinet'boulevard John Fit2gerald Kennedy, boulevardVincent Auriol, boulevard Léon Jouhaux sur la commune de CIermont-Ferra'ndT"" ' "" " "'UJf'
^rtld^nL:.Le^nlmbr.ermax!mal. de. caméras pouvant Procéder simultanément aux traitements
^e^nés à l'article 1- est fixé à 2 caméras embarquées sur l'aéronef de type Ma"vic 2'Entreprit
ArtJde30\La. présentëautorisation est délivrée Pour la durée Prévisionnelle des faits, le lundi 17 février
18 heures.
Artï'e-4_~l'information du p. ubllc est assurèe comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes
mis en ligne sur le site Internet de la préfecture.
A.rtileJ^^leS?e.mlnt^eAI 'artid Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
A.Ïi^6:.Llp?sen.tarrêteestpublié au recueil desactes Administratifs de la préfecture et peut faire!;obietd'un recoursdevant le tribunal administratif de Clermont-F'errand dans" ^déîaiud^de^umo?s'^
compter de sa publication.
ArtÏC'e7J:.La-d!rectîede "binet du préfet du puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la^^a^îeàu. puy:de:DC:me'. sont. chargés' chacun P^^q^^conœme:5^^éc^cd;jrrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des"sei:vices'de l'TtaFdans^
depart_ement
et consultable sur le site internet de la PréfectureYl'adresTe suivant e T htt£^^IIDuvc
s. ouv.fr et dont une copie sera adressée au procureur de la RépubliqueY
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ ^
Le Préfet,
Q
Jo "l MA HURIN
Délais et voies de recours
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet.
mÛ.Lre^u^âÏeux/lT^duprefe^du,pu^^^^ dt un recours hiérarchique auprès du
SS ,^3S^en"de ^nse~de ^m^tractfon" P"-"^0^ "ne^S S'^
~^u^eco^Lco.ntentJeux devantletrib^[ Administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sab/on/ 63033so^'Ferrandcearex^qu'peut être sa's'par //aPP//c^/on~<<ré/eœcour,"c;oye^^a7cae^/eTu'/'^s/t-e Internet : www.telerecours.fr - - ---^, -....,
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-14-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 17 février 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-02-14-00001
AP portant dérogation vol de nuit drone - Stade
Michelin le 16 02 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-14-00001 - AP portant dérogation vol de nuit drone - Stade Michelin le 16 02 2025 7
Sous-préfecture d'IssoireE 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSET RÉGLEMENTATIONPRÉFET =DU PUY-DE-DOME _Liberté ARRETE N°SPI-2025-006Egalité RAA : 63-2025-02-14-0000Fraternité portant dérogation à l'interdictionde vol de nuit par aéronef télépiloté_Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile :VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;VU l'arrêté du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefscivils circulant sans personne à bord à des fins autres que loisir ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande présentée par la société « ONE MOOV » aux fins d'obtenir une dérogation pour faire évoluerun aéronef sans équipage à bord pendant la nuit aéronautique à Clermont-Ferrand le 16 février 2025 :VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;Sur proposition de Madame la Sous-Préféte d'Issoire ;ARRÊTEArticle 1° : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérienpar les aéronefs sans équipage à bord, une dérogation est accordée à l'exploitant de la société «ONE MOOV »,sise, 5 allées des Frénes — Biarritz (64200) pour faire évoluer un aéronef sans équipage à bord pendant la nuitaéronautique.Article 2: Cette dérogation est accordée au cours de la rencontre sportive de la ligue au Stade Michelin àClermont-Ferrand le 16 février 2025 de 18h45 à 23h59.L'exploitant devra observer le strict respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dansl'autorisation d'exploitation UAS n° FRAxjidy17gubxqv et des dispositions suivantes :Lieu : 63100 Clermont-Ferrand - 32 rue du Clos Four - Zone privée de société ;Activités/Procédures : Prises de vue aériennes pour la retransmission d'une rencontre sportive le 16février 2025. Activité en vue et à une hauteur inférieure à 120m ;Catégorie spécifique : ED 1950 - Scénario $3;Aéronefs : DJI Mavic 3 enregistré UAS-FR-434625 de masse maximale de 2 kg;DJI Mavic 3 Ciné UAS-FR-303457 de masse maximale de 2 kg;DJI Inspire 3 UAS-FR-451612 de masse maximale supérieure comprise entre 4 et 8 kg.Télépilote : ETCHETO Stéphane, D'ATON Richard, BLANC Rémy (tél : 06 83 29 78 01 - 06 60 77 04)drone@one-moov.com ;
Limites opérationnelles :Hauteur maximale de vol 120 mDistance maximale du télépilote 100 mVitesse maximale d'évolution 2 m/sSelon dossier technique ONE MOOV -Zone de vol Clermont-Ferrand.pdf du 16/02/2025
1 Boulevard de la Sous-Préfecture — CS90003 63500 ISSOIRE Cedex Tél : 04.73.89.07.76 - Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-14-00001 - AP portant dérogation vol de nuit drone - Stade Michelin le 16 02 2025 8
Date et horaires : Le 16 février 2025 de 18h45 à 23h59 heure locale.- Des zones minimales d'exclusion des tiers sont définies aux paragraphes 3.6.2 à 3.6.6 de l'arrêté du 03décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux, ainsi que l'annexe 7 du guideDSAC « Catégorie spécifique ». A tout instant du vol, une distance horizontale minimale de 10 mètresentre les drones et les personnes non liées à l'activité (aérodyne entre 4 et 8 kg équipé d'un parachuteMantis 3 Plus et évoluant à faible vitesse) doit être respectée ;o Les aires de décollage et d'atterrissage de l'UAS prévues devront être sécurisées pourempêcher toute pénétration de tiers. Cette zone d'envol sera située dans une zone privée dela société Polymeris. Seules les personnes liées à l'activité y seront donc présentes.o Le drone effectuera des vols au-dessus du toit de la société Polymeris situé de l'autre côté dela rue du Clos Four (cf. dossier technique de vol).c Il n'y aura aucun survol de voie de circulation routière (rue du Clos Four). L'accès au toit se feradepuis la zone de décollage prévue « Hall32 » au Nord de l'agent de sécurité situé à l'entrée dela société.- L'exploitant de l'aéronef utilisé dans le cadre du scénario S-3 prend les dispositions nécessaires pourréduire le risque d'intrusion d'un tiers dans la zone minimale d'exclusion. |Aussi, un service de sécurité sera employé afin de garantir que personne ne soit présent dans la zoned'exclusion des tiers. Ces agents se déplaceront selon les plans de vol prévus par le télépilote.- Le drone sera équipé d'un signalement lumineux conforme aux dispositions de l'arrêté du 27décembre 2019 relatif au signalement des aéronefs circulant sans personne à bord. La zone de volssera suffisamment éclairée pour s'assurer de l'absence de tiers sur le site de l'entreprise.- L'exploitant doit prendre, en collaboration avec les services de la navigation aérienne, toutes lesdispositions nécessaires pour la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer lacompatibilité de la circulation aérienne. Ainsi, l'exploitant devra obtenir l'accord du service de lacirculation aérienne de Clermont-Ferrand.- Préalablement à l'opération, l'exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pour s'assurer del'adéquation de ce dernier à l'opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles duprésent avis technique.Article 3 : L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques nécessaires à la réalisation des vols entoute sécurité en fonction desquelles l'opérateur devra, le cas échéant, définir et appliquer des marges desécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur, le cas échéant, àadapter ou à annuler les opérations prévues et informera le service de la circulation aérienne de Clermont-Ferrand a l'adresse électronique : sna-ce-clermont-temps-reel@aviation-civile.gouv.frArticle 4 : La Sous-Préfète d'ISSOIRE, le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. Une copie sera également adressée à la brigade degendarmerie des transports aériens d'Aulnat et à l'exploitant de la société «ONE MOOV ».Fait à Issoire, le 14 février 2025
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devantla juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussiêtre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-14-00001 - AP portant dérogation vol de nuit drone - Stade Michelin le 16 02 2025 9