PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-309
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
AVIATION CIVILE /
R02-2024-08-05-00002 - Arre?te? Pre?fectoral e?volution PCZSAR -
Reclassement PCZSAR 5 aou?t signé (7 pages) Page 3
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique) / Service Risques énergie climat - Pôle risque
industriels
R02-2024-08-02-00006 - 24156 APC CTDM DU 020824 (4 pages) Page 11
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique
/ Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale
R02-2024-08-06-00001 - arrêté 06082024 CPSTI AG démission Jeanne
HENAFF GIORDANO suppléante FNAE (1 page) Page 16
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2024-08-05-00003 - arrêté de fermeture exceptionnelle des services
DRFiP972 16 08 2024 (1 page) Page 18
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-08-06-00002 - Arrêté portant de l'aide aux agriculteurs suite
aux pluies du 12 octobre 2023 au Prêcheur (2 pages) Page 20
2
AVIATION CIVILE
R02-2024-08-05-00002
Arre?te? Pre?fectoral e?volution PCZSAR -
Reclassement PCZSAR 5 aou?t signé
AVIATION CIVILE - R02-2024-08-05-00002 - Arre?te? Pre?fectoral e?volution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 5 aou?t signé 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant I'arrété préfectoraln° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables surl'aérodrome de Martinique Aimé CésaireLE PREFETVu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de reglescommunes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu le reglement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communesen matiere de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du reglement CE 300/2008 ;Vu le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Étatsmembres de déroger aux normes de base communes en matière de sUreté de l'aviation civile etd'adopter d'autres mesures de sureté ;Vu le reglement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pourla mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sOreté de l'aviationcivile;Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesuresdétaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcontenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23août 2022 ;Vu l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sureté de l'aviationcivile;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensiblesde l'aviation civile ;Vu l'arrété ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l'aviationcivile;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-11-15-00002 du 15 novembre 2022 portant délégation designature à M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 modifié relatif aux mesuresde sUreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr








AVIATION CIVILE - R02-2024-08-05-00002 - Arre?te? Pre?fectoral e?volution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 5 aou?t signé 4
Considérant les courriels de la SAMAC des 22, 30 et 31 juillet 2024 relatifs aux Modifications deslimites de la PCZSAR;Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane,ARRETEArticle 1: Évolution du zonage sûreté de la plateformePour permettre à I'exploitant aéroportuaire de poursuivre les travaux du chantier d'extensionde l''aéroport, les modifications du zonage sûreté de l'aéroport Martinique Aimé Césaire sontles suivantes :Rez-de-Piste et niveau 1:Les modifications des limites de la PCZSAR sont effectuées de façon identique au rez-de-pisteet au niveau 1 sur les zones suivantes:Afin de procéder au démontage de la couverture provisoire de la galerie convoyage etaux travaux de mise en place du Rx hors format ouest, la zone du couloir en sortie duPIF ROC4 est repoussée au niveau du nouveau mur construit à proximité du couloir.Pour la réalisation du couloir anti-retour de la nouvelle arrivée PAF, I'actuelle limite de laPCZSAR au droit des aubettes de police est déplacée selon le plan en annexe.En vue de la mise en service prochaine du nouveau PIF marchandises, la zone concernéeest modifiée selon le plan en annexe.Zone Maintenance banques enregistrement Est 1 et 2 : Les zones d'accès aux convoyeursderrière les groupes de banques Est 2 et Est1 sont classées en PCZSAR et accessibles parun personnel autorisé. La procédure d'accès est décrite dans le programme sûreté del'exploitant.Niveau 2 :Nouveaux sanitaires femmes"': Les sanitaires femmes sont déclassées en zone « côté ville» afin de réaliser des travaux d'aménagement dans ces locaux.ULa SAMAC veillera à ce que les zones de travaux jouxtant la PCZSAR soient protégéeset inaccessibles à toute personne non autorisée et devra s'assurer de l'effectivité de lamesure.Les nouvelles limites de la PCZSAR sont précisées en annexe du présent arrêté.



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AVIATION CIVILE - R02-2024-08-05-00002 - Arre?te? Pre?fectoral e?volution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 5 aou?t signé 5
Article 2 : Entrée en vigueur
Cette modification entre en vigueur le 5 août 2024.Article 3 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le directeur territorial de la policenationale en Martinique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériensen Martinique et le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux actes administratifsde la préfecture de la Martinique.
Le Lamentin, le {5 août 2024
APour le Préfet, I'adjoint au directeur de la sécurité de |'aviation civile Antilles-Guyane,
Patrick PEZZETTA:
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ANNEXE

AVIATION CIVILE - R02-2024-08-05-00002 - Arre?te? Pre?fectoral e?volution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 5 aou?t signé 7
Evolution de la PCZSAR: Rez-de-Piste, Zone PAF Arrivée, couloir PIF ROC4, enregistrement zone Est côté piste
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Evolution de la PCZSAR: niveau 1, Zone PAF Arrivée, couloir PIF ROC4, enregistrement zone Est côtéiste
S a=== Zone Maintenance banqueCouloir ROC4 z enregistrement Est 1Zone Maintenance banque:'- q .; . X% _ |enregistrement Est 2Y =/ fwE "@æë SURUV n "" _ONB"G,q )Es I .
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AVIATION CIVILE - R02-2024-08-05-00002 - Arre?te? Pre?fectoral e?volution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 5 aou?t signé 9
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LEGENDE :
Limite PC ZSAR modifiée— Limite PC ZSAR
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Evolution de la PCZSAR : niveau 2, modifications sanitaires femmes
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AVIATION CIVILE - R02-2024-08-05-00002 - Arre?te? Pre?fectoral e?volution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 5 aou?t signé 10
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-08-02-00006
24156 APC CTDM DU 020824
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-02-00006 - 24156
APC CTDM DU 020824 11
BzPREFETDE LAMARTINIQUEL_z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireportant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation relatif à
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l'exploitation d'un centre de tri de déchets métalliques par la société CTDM sur lacommune de Ducos
LE PRÉFET
le code de l''environnement, et notamment le Livre V, Titre 1" relatif auxinstallations classées pour la protection de l'environnement, en particulier sonarticle L. 181-14;le code des relations entre le public et l'administration;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique —- M. BOUVIER (Jean-Christophe);l'arrêté préfectoral du 10 août 2021 portant autorisation d'exploiter un centre detri de déchets métalliques à Ducos;l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 mettant en demeure la société Centre de Tride Déchets Métalliques (CTDM) de se conformer à son arrêté d'autorisationd'exploiter ;l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant prescriptions complémentaires àI'arrété préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation d'un centre de tri dedéchets métalliques par la société CTDM sur la commune de Ducos;le dossier de porter à connaissance de régularisation de |'activité de réceptionde déchets automobiles en provenance de particuliers de juin 2024;le rapport et les propositions en date du 10 juillet 2024 de l'inspection desinstallations classées ;le courriel du 24juillet 2024 de la société CTDM formulant des remarques sur leprésent arrêté;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-02-00006 - 24156
APC CTDM DU 020824 12
Considérant ce qui suitL l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 janvier 2024 susvisé permet l'accep-tation de batteries comme unique pièce automobile pouvant être apportée parun particulier;l'inspection propose d'autoriser les particuliers au dépôt de pièces automobilesusagés à condition de fournir une facture attestant du remplacement à l'iden-tique des pièces automobiles apportées issues de la réparation de véhicules;ces modifications ne portent pas préjudice à l'environnement et ne représententpas une concurrence déloyale pour les exploitants exerçant des activités de trai-tement de véhicules hors d'usages;la demande de régularisation de l'activité d'achat de déchets automobiles n'estpas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les in-térêts mentionnés aux articles L. 511-1 du code de l'environnement;en application de l'article L. 181-14 du code de l'environnement des arrêtés com-plémentaires peuvent étre pris sur proposition de l'inspection des installationsclassées;en application des dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement,la présentation de ce dossier devant le conseil départemental de l'environne-ment et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ne s'avère pas né-cessaire compte tenu de l'absence d'impact particulier;l'exploitant a été consulté par courriel le 10 juillet 2024 au sujet du présent arrêtéet a formulé des observations, demandant de remplacer la demande de présen-tation de facture par une attestation sur l'honneur confirmant l'absence depièces volées et la non-participation à des activités de recel ;la demande de présentation de facture prouvant le remplacement à l'identiquedes pièces usagées apportées issues de la réparation de véhicules repose sur despreuves plus solides que la présentation d'une attestation sur l'honneur confir-mant l'absence de pièces volées et la non-participation à des activités de recel ;la demande de présentation de facture prouvant le remplacement à l'identiquedes pièces usagées ne remet pas en cause l'organisation interne pour la collectedes déchets ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
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ARRETE
Article 1La société Centre de Tri de Déchets Métalliques (CTDM) dont le siège social est situéZone Industrielle de Champigny à Ducos (97224), dénommé ci-apres I'exploitant, esttenue de respecter pour ses installations situées sur le territoire de la commune deDucos, dans la Zone Industrielle de Champigny, les prescriptions complémentaires ci-après relatives à l'exploitation de son établissement.Les prescriptions des actes administratifs antérieurs susvisés sont complétées etmodifiées par celles du présent arrêté.Article2 =— Déchets issus du traitement ou de la réparation de véhiculesLe contenu de l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 janvier 2024susvisé est annulé et remplacé par :« Le contenu de l'article 9.1.2.3 de l'arrété préfectoral d'autorisation du 10 août 2021susvisé est annulé et remplacé par :Seules peuvent être admises dans l'installation les pièces issues du traitement ou de laréparation de véhicules provenant soit d'un centre VHU agréé conformément à l'articleR. 543-162 du code de l'environnement, soit d'un garage automobile régulièrementenregistré au registre du commerce et des sociétés. Les particuliers peuvent déposerdes pièces automobiles à condition de fournir une facture prouvant le remplacement àl'identique des pièces usagées apportées issues de la réparation de véhicules.L'exploitant doit assurer la traçabilité de ces justificatifs et les tenir à disposition del'inspection des installations classées. »Article 3 Publication et notificationConformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendantune durée minimale de deux mois.La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) chargé de l'inspection des installations classées,la maire de la commune du Ducos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veillerà l''exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'exploitant.
vourdethdé{Frarices ledéiégauonla Secrétaire Généralede la Préfecture de la M Lrtinique0 2 AOUT 2024N
Laurenre INCHYL
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Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
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Direction de la Jeunesse des Sports et de la
Cohésion Sociale de Martinique
R02-2024-08-06-00001
arrêté 06082024 CPSTI AG démission Jeanne
HENAFF GIORDANO suppléante FNAE
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2024-08-06-00001 - arrêté 06082024 CPSTI AG
démission Jeanne HENAFF GIORDANO suppléante FNAE 16
ExGOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant modification des membres de l'assemblée générale de l'Instance Régionalepour la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants des Antilles-GuyaneLa ministre du travail de la santé et des solidaritéset le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 612-4; L. 612-6 et R. 612-1 ;Vu l'arrêté du 30 novembre 2021 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendantset à la répartition des sièges au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ;Vu l'arrêté du 1°février 2022 portant nomination des membres de l'assemblée générale de l'Instance Régionalepour la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants ;Vu l'arrêté du 15 février 2023 portant modification des membres de l'assemblée générale de l'Instance Régionalepour la Protection Sociale des Travailleurs IndépendantsVu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef de I'antennede Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;Vu la démission de Madame Jeanne HENAFF GIORDANOARRÊTENTArticle 1°N'est plus membre suppléant de l'assemblée générale de l'Instance Régionale pour la Protection Sociale desTravailleurs Indépendants des Antilles Guyane en tant que représentante des travailleurs indépendantsretraités, sur démission de l'intéressée ;> Suppléante : Madame Jeanne HENAFF GIORDANO.Article 2Le chef d'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécuritésociale est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique. Fait à Fort de France, le 6 août 2024
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Le ministre de l'économie des financesPour la ministre et par délégation et de la souveraineté industrielle et numériquePour le ministre et par délégationLe chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contrôle Le chef de l'antenne de Fort de Franceet d'audit des organismes de Sécurité Sociale de la Mission Nationale de Contrôleet d'audit des organismes de Sécurité Sociale
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2024-08-06-00001 - arrêté 06082024 CPSTI AG
démission Jeanne HENAFF GIORDANO suppléante FNAE 17
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-08-05-00003
arrêté de fermeture exceptionnelle des services
DRFiP972 16 08 2024
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-08-05-00003 - arrêté de fermeture exceptionnelle des services
DRFiP972 16 08 2024 18
7 FREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ RELATIF AU RÉGIME DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLIC DES SERVICES DE LADIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUEL'administrateur d'état, assurant les fonctions d'intérim du directeur régional des Financespubliques de la Martinique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de I'Etat :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et43;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 28/08/2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de laMartinique;
ARRÊTE :Article 1 : La direction régionale des Finances publiques de la Martinique, ainsi que tous les centresdes finances publiques du département seront, à titre exceptionnel, fermés au public le vendredi 16août 2024.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMartinique et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1.Fait à Fort de France, le 05 août 2024Par délégation,L'administrateur d'Etat,Intérim du directeur régional des finances publique de la Martinique
Willy WILCZEKDirecteur Adjointes Publiques de la Martinique
Willy WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-08-05-00003 - arrêté de fermeture exceptionnelle des services
DRFiP972 16 08 2024 19
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-08-06-00002
Arrêté portant de l'aide aux agriculteurs suite
aux pluies du 12 octobre 2023 au Prêcheur
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-08-06-00002 - Arrêté portant de l'aide aux agriculteurs suite aux pluies
du 12 octobre 2023 au Prêcheur 20
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant attribution de l'aide du fonds de secours pour les agriculteurssinistrés suite aux fortes pluies du 12 octobre 2023 au Prêcheur
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-Mer ;Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 modifiée de modernisation de l'agriculture et de lapêche (article 26) ;Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à I'égalité réelle outre-meret portant autres dispositions en matière sociale et économique ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté n° R02-2024-02-06-00009 du 6 février 2024 portant déclaration de sinistre de lacommune du Prêcheur en raison des calamités agricoles liées aux fortes pluies du 12 octobre2023Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en ceuvre dudispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;Vu l'avis du comité départemental d'expertise réuni en séance du 28 décembre 2023 ;Vu le relevé de conclusions du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) en datedu 22 janvier 2024 ;Vu le courrier du ministre des outre-mer en date du 10 juillet 2024 notifiant les montantsd'indemnisation attribués par le comité interministériel du fonds de secours du 5 juillet 2024 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-08-06-00002 - Arrêté portant de l'aide aux agriculteurs suite aux pluies
du 12 octobre 2023 au Prêcheur 21
ARRETE
Article 1* : Une aide de 82 837,40 € est accordée au titre du fonds de secours à 30agriculteurs et sociétés agricoles sinistrés suite aux fortes pluies de 12 octobre 2023.L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la direction deI'alimentation, de l'agriculture et de la forét.
Article 2 : Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacundes bénéficiaires conformément à I'état établi par la direction de l'alimentation, de I'agricultureet de la forêt sur la base des conclusions du CIFS du 5 juillet 2024.
Article 3 : La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, action06, domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000502, du budget du ministère desoutre-mer.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiqueset le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fort de Fr:ance, e - 6 AOUT 2024
Le Préfet,eq E —ns e _\Jean-Chris phe BOUVIER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-08-06-00002 - Arrêté portant de l'aide aux agriculteurs suite aux pluies
du 12 octobre 2023 au Prêcheur 22