DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-206
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-08-04-00005 - Récépissé de déclaration SAP BAPTUT
CATHERINE à Bourg les Valence (2 pages) Page 4
26-2025-08-04-00007 - Récépissé de déclaration SAP GILIOTTI
SEBASTIEN à Pont de Barret (2 pages) Page 7
26-2025-08-05-00010 - Récépissé déclaration modificative SAP
REIGNIER EVELYNE à Montélimar (2 pages) Page 10
26-2025-08-07-00011 - Récépissé déclaration SAP DECHAMBRE
ORIANE à Granges les Beaumont (2 pages) Page 13
26-2025-08-07-00012 - Récépissé déclaration SAP MIGUET
FLEURIANE à Valence (2 pages) Page 16
26-2025-08-07-00010 - Récépissé déclaration SAP TATY NANNY à
Montélimar (2 pages) Page 19
26-2025-08-05-00011 - Récépissé déclaration SAP VIGOURET
BAPTISTE à Serves sur Rhône (2 pages) Page 22
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2025-08-04-00006 - Récépissé de déclaration SAP ROUX
MANON à CHATEAUNEUF SUR ISERE (2 pages) Page 25
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2025-08-05-00009 - AP-26 20250805 composition CDOA 2025 RAA (4
pages) Page 28
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-08-05-00003 - AiP 26-05-84 Lez-Aygues portant restriction des
usages de l'eau (4 pages) Page 33
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-08-07-00002 - AP Travaux appontement bateau école des
Catalins (2 pages) Page 38
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-08-05-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté portant
renouvellement de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme.
(5 pages) Page 41
26-2025-08-06-00001 - DÉCISION DE LA CNAC DE LA SÉANCE DU 17
JUILLET 2025 (2 pages) Page 47
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2025-08-04-00004 - NS 2025-05-0069 (3 pages) Page 50
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2025-07-28-00005 - Arrêté abrogation caducité DEO Beauchastel (3
pages) Page 54
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-08-04-00005
Récépissé de déclaration SAP BAPTUT
CATHERINE à Bourg les Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-04-00005 - Récépissé de déclaration SAP
BAPTUT CATHERINE à Bourg les Valence 4
PRÉFET - Direction départementale de l'emploi,DE LA DROME du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP518236393Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 30/07/2025 par Madame BAPTUT Catherine en qualité de gérant pourl'organisme BAPTUT Catherine dont l'établissement principal est situé 15rue de l'égalité 26500 BOURGLES VALENCE et enregistrée sous le N° SAP518236393 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées surtout le territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolageCollecte et livraison à domicile de linge repasséMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 30/07/2025.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le 04/08/2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DDETS
SignéPascale MATHEY
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne — Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-04-00005 - Récépissé de déclaration SAP
BAPTUT CATHERINE à Bourg les Valence 5
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-04-00005 - Récépissé de déclaration SAP
BAPTUT CATHERINE à Bourg les Valence 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-08-04-00007
Récépissé de déclaration SAP GILIOTTI
SEBASTIEN à Pont de Barret
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-04-00007 - Récépissé de déclaration SAP
GILIOTTI SEBASTIEN à Pont de Barret 7
PRÉFET - Direction départementale de l'emploi,DE LA DROME du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP454061235Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE:Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 17/07/2025 par Monsieur GILIOTTI Sébastien en qualité de gérant pourl'organisme GILIOTTI Sébastien dont l'établissement principal est situé 120 chemin de l'amourier26160 PONT-DE-BARRET et enregistrée sous le N° SAP454061235 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées surtout le territoire national :Petits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 17/07/2025.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le 04/08/2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DDETS
SignéPascale MATHEY
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne — Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-04-00007 - Récépissé de déclaration SAP
GILIOTTI SEBASTIEN à Pont de Barret 8
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-04-00007 - Récépissé de déclaration SAP
GILIOTTI SEBASTIEN à Pont de Barret 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-08-05-00010
Récépissé déclaration modificative SAP
REIGNIER EVELYNE à Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-05-00010 - Récépissé déclaration
modificative SAP REIGNIER EVELYNE à Montélimar 10
ExN Direction départementale de l'emploi,PRÉFET . e ZDE LA DRÔME du travail et des solidaritésL'z'bertéEgalitéFraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP518722301Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la DDETS de la Drôme, le 17/07/2025 par Madame REIGNIER Evelyne en qualité de Gérantpour l'organisme REIGNIER Evelyne dont l'établissement principal est situé 48 allée Juliette Astier26200 MONTELIMAR et enregistrée sous le N° SAP518722301 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées surtout le territoire national :< Entretien de la maison et travaux ménagers< Préparation de repas à domicile« Collecte et livraison à domicile de linge repassé« Livraison de courses à domicile< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 17/07/2025.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 05/08/2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DDETS
SignéPascale MATHEYDDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne — Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-05-00010 - Récépissé déclaration
modificative SAP REIGNIER EVELYNE à Montélimar 11
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-05-00010 - Récépissé déclaration
modificative SAP REIGNIER EVELYNE à Montélimar 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-08-07-00011
Récépissé déclaration SAP DECHAMBRE ORIANE
à Granges les Beaumont
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-07-00011 - Récépissé déclaration SAP
DECHAMBRE ORIANE à Granges les Beaumont 13
PRÉFET - Direction départementale de l'emploi,DE LA DROME du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP989569447Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 24/07/2025 par Madame DECHAMBRE Oriane en qualité de gérant pourl'organisme DECHAMBRE Oriane dont l'établissement principal est situé 80 route des sables 26600GRANGES LES BEAUMONT et enregistrée sous le N° SAP989569447 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées surtout le territoire national :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 24/07/2025.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le 07/08/2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DDETS
SignéPascale MATHEYDDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne — Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-07-00011 - Récépissé déclaration SAP
DECHAMBRE ORIANE à Granges les Beaumont 14
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-07-00011 - Récépissé déclaration SAP
DECHAMBRE ORIANE à Granges les Beaumont 15
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-08-07-00012
Récépissé déclaration SAP MIGUET FLEURIANE à
Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-07-00012 - Récépissé déclaration SAP
MIGUET FLEURIANE à Valence 16
PRÉFET - Direction départementale de l'emploi,DE LA DROME du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP749823803Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 23/07/2025 par Madame MIGUET Fleuriane en qualité de gérant pourl'organisme MIGUET FLEURIANE dont l'établissement principal est situé 2 rue Franz Lehar 26000VALENCE et enregistrée sous le N° SAP749823803 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode mandataire, qui peuvent être exercées surtout le territoire national :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 23/07/2025.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le 07/08/2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DDETS
SignéPascale MATHEY
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne — Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-07-00012 - Récépissé déclaration SAP
MIGUET FLEURIANE à Valence 17
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Dréme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-07-00012 - Récépissé déclaration SAP
MIGUET FLEURIANE à Valence 18
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-08-07-00010
Récépissé déclaration SAP TATY NANNY à
Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-07-00010 - Récépissé déclaration SAP
TATY NANNY à Montélimar 19
PRÉFET - Direction départementale de l'emploi,DE LA DROME du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP989234471Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 05/08/2025 par Madame BABILONNE Marion en qualité de gérant pourl'organisme TATY NANNY dont l'établissement principal est situé 2 place Saint-Saens 26200MONTELIMAR et enregistrée sous le N° SAP989234471 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées surtout le territoire national :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 05/08/2025.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le 07/08/2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DDETS
SignéPascale MATHEY
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne — Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/

Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-07-00010 - Récépissé déclaration SAP
TATY NANNY à Montélimar 20
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Dréme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-07-00010 - Récépissé déclaration SAP
TATY NANNY à Montélimar 21
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-08-05-00011
Récépissé déclaration SAP VIGOURET BAPTISTE à
Serves sur Rhône
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-05-00011 - Récépissé déclaration SAP
VIGOURET BAPTISTE à Serves sur Rhône 22
PRÉFET - Direction départementale de l'emploi,DE LA DROME du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP944376847Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 22/05/2025 par Monsieur VIGOURET Baptiste en qualité de gérant pourl'organisme VIGOURET BAPTISTE dont l'établissement principal est situé 2 impasse de la Plaine 26600SERVES SUR RHONE et enregistrée sous le N° SAP944376847 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées surtout le territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 22/05/2025.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le 05/08/2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DDETS
SignéPascale MATHEY
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne — Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/



Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-05-00011 - Récépissé déclaration SAP
VIGOURET BAPTISTE à Serves sur Rhône 23
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Dréme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-05-00011 - Récépissé déclaration SAP
VIGOURET BAPTISTE à Serves sur Rhône 24
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-08-04-00006
Récépissé de déclaration SAP ROUX MANON à
CHATEAUNEUF SUR ISERE
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-04-00006 - Récépissé de déclaration SAP
ROUX MANON à CHATEAUNEUF SUR ISERE 25
PRÉFET - Direction départementale de l'emploi,DE LA DROME du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP989536511Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 23/07/2025 par Madame ROUX Manon en qualité de gérant pour l'organismeROUX MANON dont l'établissement principal est situé 430 rue des Crozes 26300 CHEATEAUNEUF SURISERE et enregistrée sous le N° SAP989536511 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées surtout le territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageCollecte et livraison à domicile de linge repasséAssistance administrative à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 23/07/2025.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le 04/08/2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DDETS
SignéPascale MATHEY
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne — Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-04-00006 - Récépissé de déclaration SAP
ROUX MANON à CHATEAUNEUF SUR ISERE 26
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Dréme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-04-00006 - Récépissé de déclaration SAP
ROUX MANON à CHATEAUNEUF SUR ISERE 27
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-08-05-00009
AP-26 20250805 composition CDOA 2025 RAA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-05-00009 - AP-26 20250805 composition CDOA 2025
RAA 28
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE (CDOA)
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R313-1 à R313-8 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme – M. DEVIMEUX paru au
Journal officiel de la République française n°0162 du 14 juillet 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant renouvellement de la
composition de la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) ;
Considérant le courrier reçu le 29 juillet 2025 et désignant M. Baptiste DUMOULIN représentant
titulaire de CERFRANCE Dauphiné Provence ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture est placée sous la présidence de M. le
Préfet de la Drôme ou de son représentant et comprend :
• Le Président du Conseil Régional ou son représentant,
• Le Président du Conseil Départemental ou son représentant,
• Un Président d'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant,
• Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ou son représentant,
• Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,
• Trois représentants de la Chambre d'Agriculture dont un au titre des coopératives agricoles :
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
ddt-sa@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-05-00009 - AP-26 20250805 composition CDOA 2025
RAA 29
◦ M. Jean-Pierre ROYANNEZ, titulaire
▪ Mme Nathalie GRAVIER, suppléante
▪ M. Benjamin AMBLARD, suppléant
◦ M. Thierry MOMMEE, titulaire
▪ M. Jordan MAGNET, suppléant
▪ Mme Émilie GIRARD, suppléante
◦ Mme Patricia GIELLY, titulaire au titre des coopératives agricoles
▪ M. Hervé ROUX, suppléant
▪ M. François MONGE, suppléant
• Le Président de la caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant
• Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dont un au
titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives, l'autre au titre des entreprises
coopératives :
◦ M. Enzo MAGNO, titulaire (au titre des non coopératives)
◦ Second titulaire non désigné
• Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées :
◦ Mme Sandrine ROUSSIN, Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles,
titulaire
▪ M. Jean-François GIGUEL, Fédération départementale des Syndicats d'exploitants
Agricoles, suppléant
▪ M. Grégory CHARDON, Fédération Départementale des Syndicats d'exploitants
Agricoles, suppléant
◦ M. Maxime MEJEAN, Fédération Départementale des Syndicats d'exploitants Agricoles,
titulaire
▪ M. Florent CASTRY, Fédération Départementale des Syndicats d'exploitants Agricoles,
suppléant
▪ M. Grégory MALSANG, Fédération Départementale des Syndicats d'exploitants
Agricoles, suppléant
◦ M. Geoffroy VOSSIER, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, titulaire
▪ M. Jérémy MARLENC, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, suppléant
◦ M. Mathis SCHROL, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, titulaire
▪ M. Quentin JEUNE, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, suppléant
◦ Mme Sonia TONNOT Confédération Paysanne, titulaire
▪ Mme Laure CHARROIN, Confédération Paysanne, suppléante
▪ M. Vincent DELMAS, Confédération Paysanne, suppléant
◦ Mme Pascaline CHAMBART, Confédération Paysanne, titulaire
▪ M. Thierry PERROT-MINOT, Confédération Paysanne, suppléant
▪ Mme Marie-Pascale ABEL-COINDOZ, Confédération Paysanne, suppléante
◦ M. Bruno GRAILLAT, Coordination Rurale de la Drôme, titulaire
▪ M. Pierre-Alban OLENDER, Coordination Rurale de la Drôme, suppléant
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-05-00009 - AP-26 20250805 composition CDOA 2025
RAA 30
▪ M. Fabrice CURTIL, Coordination Rurale de la Drôme, suppléant
◦ M. Fabrice NEMES, Coordination Rurale de la Drôme, titulaire
▪ M. Joris MIACHON, Coordination Rurale de la Drôme, suppléant
▪ M. Vincent MARCE, Coordination Rurale de la Drôme, suppléant
• Un représentant des salariés agricoles :
◦ Titulaire non désigné
▪ Suppléant non désigné
• Deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires dont un au titre du
commerce indépendant de l'alimentation :
◦ M. Nicolas SEPULCHRE, titulaire
◦ Second titulaire non désigné
• Un représentant du financement de l'agriculture :
◦ Mme Catherine DE ZANET, Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, titulaire
▪ M. Antoine CESSIEUX, Crédit Mutuel, suppléant
• Un représentant des fermiers métayers :
◦ M. Bruno DARNAUD, section des fermiers métayers FDSEA, titulaire
▪ M. Patrick CHIROUZES, section des fermiers métayers FDSEA, suppléant
▪ M. Adelin MARCHAUD, section des fermiers métayers FDSEA, suppléant
• Un représentant des propriétaires agricoles :
◦ Titulaire non désigné
▪ Suppléant non désigné
• Un représentant de la propriété forestière :
◦ M. André AUBANEL, titulaire
▪ M. Stéphane GRULOIS, suppléant
• Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :
◦ M. Louis GRANIER, Ligue de Protection des Oiseaux et de la Biodiversité, titulaire
▪ Suppléant non désigné
◦ M. Christian CHAILLOU, Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme, titulaire
▪ M. Michel SANJUAN, Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme, suppléant
▪ M. Jean-Marc DUCOIN, Fédération Départementale de la Pêche, suppléant
• Un représentant de l'Artisanat :
◦ Mme Isabelle JEUNE, titulaire
▪ Mme Marie-Pierre TEYSSIER, suppléante
• Un représentant des consommateurs :
◦ Titulaire non désigné
▪ Suppléant non désigné
• Deux personnes qualifiées :
◦ M. Valery MARTINEAU, Agribiodrôme
◦ M. Baptiste DUMOULIN, Cerfrance Dauphiné Provence
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-05-00009 - AP-26 20250805 composition CDOA 2025
RAA 31
• À titre d'experts permanents et à titre consultatif :
◦ M. Romain LECOMTE, directeur Conseil Innovation et RSE Cerfrance Dauphiné Provence
◦ M. Damien BERTRAND, directeur du Service Départemental de la SAFER
◦ M. Antonin DELISLE, responsable du service Développement Agricole, Agroalimentaire et
Bois au Conseil Départemental
Article 2 :
L'arrêté préfectoral modificatif n°26-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires de la Drôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Valence, le 5 août 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe des
territoires de la Drôme
Anne HEURTAUX
Signé
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-05-00009 - AP-26 20250805 composition CDOA 2025
RAA 32
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-08-05-00003
AiP 26-05-84 Lez-Aygues portant restriction des
usages de l'eau
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-05-00003 - AiP 26-05-84 Lez-Aygues portant restriction
des usages de l'eau 33
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
ExPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDU VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du
Mérite
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Le Préfet du Vaucluse
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du
Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26-2025 EN DATE DU
Nº 05-2025 EN DATE DU
Nº 84-2025 EN DATE DU
PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL –
LAUZON ET DE L' ÆYGUES
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1,
VU le d écret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse,
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M.
Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Dominique DUFOUR, Préfet des Hautes Alpes à compter
du 23 août 2022,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023,
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme,
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par
l'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du Lez, approuvé par
l'arrêté interpréfectoral du 28 mai 2025 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013
(Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en
période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
VU l'instruction du 16 mai 2023, relative à la gestion des situations de crise liée à la sécheresse portant
le guide-circulaire de la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse ;
DDT de la Drôme
4 place Laënnec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
DDT des Hautes-Alpes
3 place du Champsaur – BP 50026
05001 GAP Cedex
Tél. : 04 92 40 35 00
Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr
www.hautes-alpes.gouv.fr
DDT du Vaucluse
Cité Administrative – Bat. 5
84000 AVIGNON
Tél. : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.vaucluse.gouv.fr
1/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-05-00003 - AiP 26-05-84 Lez-Aygues portant restriction
des usages de l'eau 34
CONSIDÉRANT l'accentuation de la dégradation des débits des cours d'eau sur les secteurs du Lez-
Provençal – Lauzon,
CONSIDÉRANT le maintien d'une situation dégradée des cours d'eau du bassin versant de l'AEygues,
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas
d'envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation,
CONSIDÉRANT qu'il convient de sensibiliser les usagers de l'eau sur la dégradation progressive des
ressources en eau et prendre des restrictions sur les secteurs les plus dégradés,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n°26-2025-07-07-00004 du 7 juillet 2025, n°05-2025-07-09-00002 du 9
juillet 2025 et n°84-2025-07-15-00012 du 15 juillet 2025 portant restriction provisoire des usages de l'eau
sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sont abrogés.
Article 2 : Situation sur les zones des gestions du Lez Provençal-Lauzon et de l' Æygues.
Les niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :
Zones d'alerte Ressource Situation de gestion
Lez Provençal – Lauzon Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
Æygues Eaux superficielles et souterraines Vigilance
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d'alerte sont
respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-
06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-
04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon,
de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr, des Hautes-
Alpes : https://www.hautes-alpes.gouv.fr et du Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 3 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral
n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022
et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal
– Lauzon, de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
Pour les usages économiques ( agriculteurs, industriels) : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les
restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement
d'eau a lieu.
Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau
d'eau potable ou non) : les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion
auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
- alimentation en eau potable des populations,
- intervention des services d'incendie et de secours,
- abreuvement des animaux,
- rafraîchissement des bâtiments.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la
Direction Départementale des Territoires.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-05-00003 - AiP 26-05-84 Lez-Aygues portant restriction
des usages de l'eau 35
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la
situation pour restreindre l'usage de l'eau en application de l'article L.2212-2 du Code général des
collectivités territoriales.
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
– d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau,
– d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'économie d'eau,
– d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des
mesures d'économie à mettre en place.
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont
maintenues jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5 classe d'un montant maximum de 1ᵉ 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros
pour les personnes morales.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de M le préfet de la Drôme – Direction départementale des territoires de
la Drôme – 26015 VALENCE Cedex ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition
écologique, de M le préfet de Vaucluse – Direction départementale des territoires de Vaucluse – 84 905
AVIGNON Cedex 9 ou de M le préfet des Hautes-Alpes – Direction territoriales des Hautes-Alpes –
05 000 GAP comme d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 : Affichage et publication
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, des Hautes-Alpes
et du Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la
consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
– sur les sites internet des préfectures de la Drôme, des Hautes-Alpes et du Vaucluse
– sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- les Secrétaires Généraux et Directeurs de Cabinet des Préfectures d e la Drôme des Hautes-Alpes et
du Vaucluse ;
- les Maires des Communes de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes concernés ;
- les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;
- les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique d e la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-
Alpes ;
- les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;
- les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations d e la Drôme, du Vaucluse et des
Hautes-Alpes ;
- les Services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme, du Vaucluse et des
Hautes-Alpes ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-05-00003 - AiP 26-05-84 Lez-Aygues portant restriction
des usages de l'eau 36
- les Directeurs Régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région AURA
et PACA ;
- les Directeurs Territoriaux Départementaux de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme, du Vaucluse
et des Hautes-Alpes ;
- le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du Lez.
Une copie sera adressée pour information à :
M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.
Fait à Valence, le 5 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Cyril MOREAU
Fait à Gap, le
Le Préfet,
Fait en Avignon, le
Le Préfet
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-05-00003 - AiP 26-05-84 Lez-Aygues portant restriction
des usages de l'eau 37
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-08-07-00002
AP Travaux appontement bateau école des
Catalins
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-07-00002 - AP Travaux appontement bateau école des Catalins 38
PD'ÈE{JÎ.II-DRÔM Ë Voies navigables de FranceLibesté Direction territoriale Rhône-SaôneÉgalité Unité territoriale d'itinéraireF té "n * -e Du canal du Rhône à SètePôle navigationARRETE PRÉFECTORAL N226-2025 EN DATE DUPORTANT PROLONGATION DE MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATIONSUR LE RHONE CONCEDEEN RAISON DE TRAVAUX DE MAINTENANCE DU FRONT D'ACCOSTAGE ET DEL'APPONTEMENT DU BATEAU ECOLE DU LYCEE DES CATALINSLe Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d''honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports,Vu le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21août 2023 ;Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD , sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Drôme ;Vu l'arrêté interpréfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure surI'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-30-06-00008 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;Vu l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-30-00008 du 30 juin 2025 portant délégation designature à Mme Adeline RAYNAUD, adjointe au Directeur de cabinet, Directrice des sécurités ;Vu l'avis à batellerie N° FR/2025/05325 pris en première instance pour moins de trente jours, par voiesNavigables de France, le 18juillet 2025 ;Considérant la demande, en date du 28juillet 2025, de prolongation des mesures temporaires portéessur l'avis à batellerie précité ;Considérant la nécessité de répondre favorablement à la demande précitée pour le bon ordre et lasécurité de tous ;Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière depolice de la navigation intérieure;Sur proposition de Madame la directrice des sécurités de la préfecture de la Drôme ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-07-00002 - AP Travaux appontement bateau école des Catalins 39
ARRETEArticle 1 : L'arrété 26-2025-05-23-00006 publié le 27/05/2025 au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Drôme est abrogé.
Article 2 : Les mesures temporaires, de l'avis à batellerie N° FR/2025/05325, prises en première instancepour moins de trente jours, par Voies Navigables de France le 18 juillet 2025, sont prolongées surproposition de la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire, ceci jusqu'au 29/08/2025. Lescommunes drômoises impactées par les mesures précitées sont celles d'Ancône et de Montélimar.Article 3 : Il est précisé que l'échéance prescrite à l'article 2 du présent arrété pourra, sur simpledemande du concessionnaire du Rhône formulée à Voies Navigables de France, être :- prolongée, à nouveau, sans excéder toutefois la date du 30/09/2025 ou,- écourtée, si le chantier s'arréte plus tôt.Les adaptations précitées de date seront alors opérées par VNF via avis à batellerie modificatifs.Article 4 : :Le présent arrêté prend effet dés sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Drôme, ceci jusqu'au 30/09/2025 inclus. 'Le présent arrêté peut faire |'objet, dans les deux mois de sa publication au recueil des actesadministratifs : '- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux dedeux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place deVerdun —- BP 1135 —- 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5:La directrice des sécurités de la préfecture de la Drôme, la Direction exploitation de la CNR et ladirection territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera transmise par voie d'avis à batellerie dans les lignes de Voies Navigables de France, cecià l'attention des usagers de la voie d'eau. |Fait à Valence, le - 7 AOÛT 2025| Pour le préfet
Adeline RAYNAUD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-07-00002 - AP Travaux appontement bateau école des Catalins 40
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-08-05-00008
Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement
de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Drôme.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-05-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme. 41
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2025-08-05-00008 du 05/08/2025
modifiant l'arrêté
N°26-2024-08-30-00004 DU 30/08/2024 portant renouvellement de la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Drôme (CODERST)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-5 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L141-1 à L141-3, R141-21 à R141-26 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à
R133-15 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition des diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques de l'environnement et de développement durable ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-08-31-0001 du 31 août 2021 portant renouvellement de la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Drôme (CODERST) ;
VU les consultations des collectivités territoriales, des associations, des personnes compétentes et
des personnes qualifiées ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;
VU le courrier de ATMO Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 mars 2025, désignant Nicolas VIGIER
en qualité de titulaire et Gladys MARY en qualité de suppléant au sein du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
CONSIDÉRANT que la qualité de M. Alain FAYOLLE était inexacte dans l'arrêté N°26-2024-08-30-
00004 du 30 août 2024 et qu'elle nécessite d'être modifiée,
Préfecture de la Drôme
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
pref-coderst@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-05-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme. 42
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier l'arrêté N°26-2024-08-30-00004 du 30 août 2024 suite au
courrier d'ATMO Auvergne-Rhône-Alpes,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme :
ARRÊTE
Article 1er :
Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) est
présidé par le Préfet du département de la Drôme, ou son représentant.
Il comprend :
1° Six représentants des services de l'État
Outre le Président,
• le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
• le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
• le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
• le Chef du bureau de planification et de gestion de l'évènement ou son représentant ;
1° Bis
• le Directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
2° Cinq représentants des collectivités territoriales
2-1. Deux conseillers départementaux désignés par le Conseil Départemental de la Drôme :
Titulaires :
M. Éric PHÉLIPPEAU
5° vice-président, chargé de la transition écologique,
de l'environnement et de la biodiversité, Conseiller
départemental du canton de Montélimar II
Mme Martine CHARMET
Conseillère départementale du canton du Diois
Suppléants :
M. Laurent MONNET
Conseiller départemental du canton de Valence 4
M. Daniel GILLES
Conseiller départemental du canton de Crest
2-2. Trois Maires désignés par l'association des Maires et Présidents de Communautés de la Drôme :
Titulaires :
M. Jean-Michel CATELINOIS
Maire de Saint-Paul-Trois-Châteaux
M. Maryannick GARIN
Maire de Clansayes
M. Philippe LABADENS
Adjoint au Maire de Romans-sur-Isère
Suppléants :
M. Daniel ARNAUD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-05-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme. 43
Maire de Tersanne
M. Alain GALLU
Maire de Pierrelatte
M. Vincent PERROUX
Conseiller à la mairie de Montélimar.
3° Neuf personnes réparties à parts égales entre représentants d'associations agréées de consommateurs,
de pêche et de protection de l'environnement, des membres de profession ayant leur activité dans les
domaines de compétence de la commission et des experts dans ces domaines
un représentant ou un membre délégué de la Fédération Rhône-Alpes de la Protection de la Nature- Drôme
Nature Environnement (Désignation fonctionnelle) ;
M. Louis GRANIER, titulaire suppléé par M. Vivien CHARTENDRAULT,
de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes ;
M. Jean-Marc DUCOIN, titulaire suppléé par M. Christian PECLIER,
de la Fédération Départementale de la Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
M. Loïc JULIEN, titulaire suppléé par M. Cédric MOSCATELLI,
représentant des exploitants des installations classées, désigné par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Drôme ;
M. Thierry MOMMEE, titulaire suppléé par Mme Corinne DEYGAS,
de la Chambre d'agriculture de la Drôme ;
Mme Nathalie BELMONTE, titulaire suppléée par M. Frédéric REGNIER,
de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme ;
M. Nicolas VIGIER, titulaire suppléé par Mme Gladys MARY ,
de ATMO Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mme Emmanuelle GAGNARD, directrice prévention des risques Ville de VALENCE, titulaire suppléée par
M. Nicolas PERINET, médecin ;
M. Alain VALADE, cadre de l'industrie, retraité.
4° Quatre personnes qualifiées dont au moins un médecin
M. Justin BREYSSE, médecin, titulaire suppléé par Mme Hélène BARBIER GRASSOT, médecin ;
M. Bernard BRUN, urbaniste territorial, retraité, titulaire suppléé par M. Alain FAYOLLE , urbaniste territorial,
retraité ;
M. Thierry MONIER, hydrogéologue agréé, titulaire,
M. Patrick BERGERET, hydrogéologue agréé, titulaire,
suppléés par M. Jérôme GAUTIER, hydrogéologue agréé.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-05-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme. 44
Article 2 :
Le Chef du service départemental des services d'incendie et de secours SDIS est appelé à participer aux
travaux du conseil, à titre consultatif, conformément à l'arrêté préfectoral portant création du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article 3 :
Les membres désignés sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
– Le Président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent
se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
– Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même
assemblée délibérante.
– Lorsqu'un membre n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 4 :
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel
à l'affaire qui en est l'objet, dans les 5 années précédentes.
Les membres de la commission doivent veiller au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
Article 5 :
La commission peut, sur décision de son Président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de
nature à éclairer ses délibérations. Les personnes entendues ne participent pas au vote.
Article 6 :
Afin que la commission délibère, la moitié des membres qui composent la commission doivent être présents,
y compris les membres prenant part au débat au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou
donner mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission,
portant le même ordre du jour en précisant qu'aucun quorum n'est exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage
égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 7 :
Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques se réunit sur
convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation ainsi que les pièces ou documents
nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci peuvent être envoyés par tous
moyens, et sur tout support.
La boite fonctionnelle suivante, dédiée au CODERST, a été créée et devra être utilisée par les membres du
CODERST dans le cadre des échanges : pref-coderst@drome.gouv.fr .
Article 8 :
Le Président du CODERST peut décider de l'organisation d'une commission à distance. L'échange d'écrits
permettant un dialogue se fait par messagerie. Celle-ci doit permettre d'identifier chaque participant. Si
plusieurs points sont inscrits à l'ordre du jour de la séance, chaque point fait l'objet des modalités fixées par
le présent arrêté.
La commission est organisée en deux temps : les débats et le vote.
Le Président informe les membres du CODERST, via le secrétariat du CODERST, par courriel, de la tenue de la
commission à distance, de la date et de l'heure du début des débats ainsi que de la date et de l'heure à
laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation des
réunions de l'instance. Les membres de l'instance sont précisément informés des modalités techniques leur
permettant de participer à la commission à distance.
La séance est ouverte par un courriel du président à l'ensemble des membres du CODERST, via le secrétariat
du CODERST, qui rappelle la date et l'heure limite pour la présentation des contributions. Les observations
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-05-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme. 45
émises par chacun des membres sont transmises au secrétariat du CODERST par courriel à
pref-coderst@drome.gouv.fr qui les communique immédiatement à l'ensemble des autres membres
participants, de façon qu'ils puissent y répondre pendant le délai prévu. Chaque membre doit veiller à son
identification lors des échanges et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
Les débats sont clos par un message du président, via le secrétariat du CODERST, qui ne peut intervenir
avant la date et l'heure limite fixée. Le président adresse immédiatement, via le secrétariat du CODERST, un
courriel indiquant l'ouverture des opérations de vote, qui précise la durée pendant laquelle les membres du
CODERST participants peuvent voter. La participation de la moitié au moins des membres du CODERST est
nécessaire. Aussi chaque membre devra voter par courriel adressé à pref-coderst@drome.gouv.fr , y compris
en cas d'abstention. Si un membre ne prend pas part au vote sur un dossier du fait d'un intérêt personnel à
l'affaire, il devra le mentionner par courriel à pref-coderst@drome.gouv.fr .
Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le Président en adresse les résultats à l'ensemble des
membres du CODERST, via le secrétariat du CODERST.
En cas d'incident technique, les débats et la procédure de vote peuvent être poursuivis ou repris dans les
mêmes conditions.
Article 9 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 26-2021-08-31-0001 du 31 août 2021 modifié portant renouvellement de la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la
Drôme (CODERST).
Article 10 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'État en Drôme à l'adresse
suivante : www.drome.gouv.fr et dont une copie sera adressée à chaque membre.
Fait à Valence,
Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Cyril MOREAU

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-05-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme. 46
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-08-06-00001
DÉCISION DE LA CNAC DE LA SÉANCE DU 17
JUILLET 2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-06-00001 - DÉCISION DE LA CNAC DE LA SÉANCE DU 17 JUILLET 2025 47
VUVU
REPUBLIQUE FRANCAISECOMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;le recours formé le 30 mai 2025 par la société « LIDL », enregistré sous le numéro P 05829 2625RT01, _dirigé contre l'avis favorable de la Commission départementale d'aménagement commercial de laDrôme du 18 avril 2025 concernant un projet présenté par la société « LES MURS » et consistant en' une extension de 522 m" d'un supermarché « SUPER U » de 1.696 m* (dont 206 m? correspondantau mail, à l'arrière-caisses et au sas d'entrée) et une extension d'un point permanent de retrait desmarchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pourl'accès en automobileà l'enseigne « SUPER U » (« drive ») par création d'une piste de ravitaillementsupplémentaire et extension de 32,5 m" de la surface affectée au retrait des marchandises,àBeaumont-les-Valence ;Après avoir entendu :M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 17juillet 2025
CÔNS!DÉRANT qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce « Conformément à l'articleL425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de I'Etat dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandisedéfinie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou touteassociation les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devantla Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commissiondépartementale d'aménagement commercial » ;CONSIDERANT que la société requérante « LIDL » fait valoir qu'elle exploite trois supermarchés situés àmoins de 11 kilomètres du projet : à Valence, à 9,8 kilomètres ; à Chabeuil, à 8,8 kilometreset à Portes-lès-Valence, à 11,4 kilomètres ; que ces trois communes sont situées en dehors .de la zone de chalandise délimitée par le pétitionnaire ; que la société requérante préciseque la commune de Valence est limitrophe de Beaumont-les-Vaience, communed'implantation du projet, et estime qu'il n'existe pas de barrière géographique oupsychologique justifiant que les communes de Valence, Chabeuil et Portes-lès-Valencesoient exclues de la zone de chalandise ; = '
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P 05829 26 25R01
CONSIDERANT que la zone de chalandise a été délimitée par le pétitionnaire sur un temps de trajet en
CONSIDERANT
DÉCIDE :
voiture pouvant aller jusqu'a 18 minutes en tenant compte notamment de la concurrencerésultant de l'offre commerciale conséquente située à Valence, Chabeuil, Portes-lès-Valence et Etoile-sur-Rhône ; que la zone de chalandise comprend 11 communes situéesdans le département de la Drôme et s'étend vers le sud-est de Valence ; qu'en dépit deséléments avancés par la société requérante pour faire admettre la recevabilité de sonrecours, il ne ressort pas de l'instruction que la zone de chalandise ait été déterminée defaçon erronée ; qu'en outre, la société requérante ne démontre pas en quoi I'extension dusupermarché « SUPER U » est susceptible d'impacter significativement l'activité de sestrois supermarchés ;qu'il ressort de ce qu'il précède que le recours porté par la société « LIDL » est irrecevableet doit être rejeté ;le recours susvisé est rejeté à l'unanimité des 8 membres présents.
Le Président de la Commissienationale d'a cial
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-08-04-00004
NS 2025-05-0069
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-08-04-00004 - NS 2025-05-0069 50
ËExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'bertéEgalitéFraternité
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Arrêté N°2025-05-0069 – Publication n° Acte n° 26-2025-08-04-00004
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE


Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous -partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aéri ennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-
7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;

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VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible ;

Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123 -15
du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de s anté auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient
dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,
et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer
le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale
pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant
la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à
bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;

Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un
risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de la Drôme par la voie de
la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-08-04-00004 - NS 2025-05-0069 52
Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève
à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE
Article 1er – Monsieur THIZY Hervé est réquisitionné les :

▪ Vendredi 8 aout 2025 de 19h00 à 23h59
▪ Samedi 9 aout 2025 de 00h00 à 7h00 et de 19h00 à 23h59
▪ Dimanche 10 aout 2025 de 00h00 à 7h00 et de 19h00 à 23h59
▪ Lundi 11 aout 2025 de 00h00 à 7h00 et de 19h00 à 23h59
▪ Mardi 12 aout 2025 de 00h00 à 7h00 et de 19h00 à 23h59
▪ Mercredi 13 aout 2025 de 00h00 à 7h00 et de 19h00 à 23h59
▪ Jeudi 14 aout 2025 de 00h00 à 7h00 et de 19h00 à 23h59
▪ Vendredi 15 aout 2025 de 00h00 à 7h00

afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR basé à Valence.

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur THIZY Hervé.

Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, l es personnes requises
s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Monsieur le Préfet de la Drôme et Madame la directrice départementale de l'Agence Régionale
de Santé de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié à un représentant
légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.

Fait à Valence, le 04 aout 2025

Le Préfet de la Drôme,




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-08-04-00004 - NS 2025-05-0069 53
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-07-28-00005
Arrêté abrogation caducité DEO Beauchastel
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2025-07-28-00005 - Arrêté abrogation caducité DEO Beauchastel 54
LibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-25-0392-AW
PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L'EXAMEN
EXHAUSTIF DE L'ÉTUDE DE DANGERS ACTUALISÉE DES BARRAGES DE L'AMÉNAGEMENT
HYDROÉLECTRIQUE DE LA CHUTE DE BEAUCHASTEL CONCÉDÉ À LA COMPAGNIE NATIONALE
DU RHÔNE
La Préfète de l'Ardèche
Chevalière de la Légion d'Honneur
Officière de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 et R.521-46 ;
VU le Code de l'environnement, livre II, notamment ses articles L.211-3, R.214-116 et R.214-117 relatifs, en
particulier, à la production d'études de dangers ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et
en précisant le contenu ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU le décret du 5 juin 1934 accordant la concession sur l'ensemble du Rhône à la Compagnie Nationale du
Rhône ;
VU le décret du 18 mai 1976 relatif à l'aménagement de la chute de Beauchastel et son cahier des charges
spécial annexé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-07-00002 du 7 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-
Rhône-Alpes par intérim ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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1/3
PRÉFETS DE
L'ARDÈCHE ET
DE LA DRÔME
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2025-07-28-00005 - Arrêté abrogation caducité DEO Beauchastel 55
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2025-73/07 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-05-22-00003 du 22 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-51/26 du 23 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Drôme ;
VU le mode opératoire du diagnostic exhaustif des ouvrages de l'aménagement de Beauchastel indice 1 du
6 décembre 2024 ;
VU le courrier en date du 10 juillet 2024 référencé « BE-9100-24-0303-FM » sollicitant une durée de validité
plus longue pour une partie des éléments de l'examen exhaustif prévu par le II de l'article L.214-116 du
Code de l'environnement ;
VU l'échange contradictoire effectué au sujet de la présente décision par courrier en date du 2 avril 2025 et
l'absence d'observations formulées en retour par l'exploitant par courriel en date du 19 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il est matériellement impossible, dans les conditions usuelles de fonctionnement des
barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Beauchastel, de procéder à l'intégralité
des vérifications et investigations nécessaires au diagnostic exhaustif dans un délai inférieur à trente-six
mois ;
CONSIDÉRANT que l'ancienneté supérieure à trente-six mois des vérifications et investigations concernées
ne remet pas en cause leur validité dans le cadre de l'actualisation de l'étude de dangers des barrages de
l'aménagement hydroélectrique prochainement attendue ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : PROLONGATION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ
Les expertises nécessaires à la bonne réalisation du diagnostic exhaustif mentionnées ci-après et
programmées plus de trente-six mois avant l'échéance de remise de l'actualisation de l'étude de dangers
actualisée des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Beauchastel sont
reconnues comme valables :
– expertise de la prise d'eau Beaudrey n° 2 du barrage-usine en 2024 ;
– expertise de la porte batardeau amont de l'écluse du barrage-usine en 2024 ;
– expertise de la vanne aval du groupe de production n° 3 du barrage-usine en 2023 ;
– expertise des rainures de la vanne aval du groupe de production n° 3 du barrage-usine en 2023 ;
– expertise du drain de continuité du contre-canal rive gauche des endiguements du canal d'amenée
entre le point kilométrique (PK) 119.600 et le PK 119.880 en 2024.
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26-2025-07-28-00005 - Arrêté abrogation caducité DEO Beauchastel 56
ARTICLE 2 : NOTIFICATION
La présente décision est notifiée au concessionnaire par le Pôle Ouvrages Hydrauliques de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 3 : PUBLICATION
La présente décision est publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de la
Drôme.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les
modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme, et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 28 juillet 2025
Pour les préfets de l'Ardèche et de la Drôme et par
délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de service prévention des risques
naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
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17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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