VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-163
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2024-11-25-00001 - BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA
MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2025 (2 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2024-11-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 novembre 2024
mettant en demeure la communauté de communes du Pays d'Orange en
Provence de respecter les prescriptions réglementaires prévues aux
articles 5 et 16 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 autorisant
le système d'endiguement dit "de Caderousse" en rive gauche du Rhône
protégeant le centre ancien de Caderousse contre les crues du Rhône (3
pages) Page 6
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2024 prescrivant
l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à : la
déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition d'une partie de la
voie communale n°44 ; la détermination des parcelles à déclarer
cessibles dans le cadre de ce projet sur le territoire de la commune de
Pertuis (5 pages) Page 10
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-11-25-00001
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À
LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES
DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES
LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES
IMPOSITIONS 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-11-25-00001 - BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA
MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2025
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementa ux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de Vaucluse
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 2023-12-05-00003 en date du 06/12/2023
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font
l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille
tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans
chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois suivant
leur publication.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-11-25-00001 - BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA
MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2025 4
Département : Vaucluse
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6 secteur 7
ATE1 47.9 48.6 48.9 64.2 75.1 83.1 83.1
ATE2 52.9 53.4 56.5 60.5 80.5 85.2 85.2
ATE3 70.9 70.9 70.9 70.9 70.9 70.9 70.9
BUR1 122.7 135.6 150.8 153.4 153.7 152.3 173.3
BUR2 160.1 155.3 156.1 168.5 171.6 175.5 170.6
BUR3 118.0 120.3 126.9 150.1 155.7 152.9 154.6
CLI1 117.4 117.4 115.5 117.4 117.4 117.4 117.4
CLI2 101.1 100.6 102.0 120.3 121.4 122.1 122.1
CLI3 171.1 171.1 177.7 168.1 171.1 171.1 171.1
CLI4 148.4 148.4 152.7 148.4 148.4 148.4 148.4
DEP1 5.6 5.5 7.8 7.8 8.0 8.0 8.0
DEP2 54.5 54.6 55.2 66.3 125.1 123.1 125.2
DEP3 5.3 7.2 12.8 27.8 27.8 27.8 27.8
DEP4 12.4 12.4 12.4 47.8 47.8 47.8 47.8
DEP5 14.5 14.5 14.5 14.5 14.5 14.5 14.5
ENS1 58.4 58.4 75.7 75.7 75.7 75.7 75.7
ENS2 65.2 73.1 86.6 86.9 110.4 110.4 110.4
HOT1 97.7 97.7 131.4 131.4 131.4 149.3 149.3
HOT2 49.4 58.1 79.4 84.4 84.2 94.2 109.3
HOT3 36.0 40.8 60.5 74.6 74.6 74.6 74.6
HOT4 21.0 44.3 60.0 76.2 76.2 76.2 76.2
HOT5 74.1 74.0 75.2 94.3 94.3 105.4 123.4
IND1 39.5 39.5 40.6 39.4 39.5 39.5 39.5
IND2 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8
MAG1 64.7 96.5 130.6 166.4 204.2 236.4 309.9
MAG2 56.5 80.0 110.0 123.3 154.4 153.5 180.9
MAG3 393.4 415.4 398.3 402.8 548.8 866.0 809.6
MAG4 78.5 85.2 91.2 98.1 141.5 182.2 221.5
MAG5 50.6 50.6 81.7 116.6 155.5 199.1 199.1
MAG6 45.6 57.9 81.4 90.9 91.0 91.0 91.0
MAG7 18.7 18.7 87.4 87.4 87.4 87.9 87.4
SPE1 45.4 45.4 45.4 97.5 96.7 101.3 101.3
SPE2 46.7 46.7 46.5 65.3 63.8 63.8 63.8
SPE3 42.4 42.4 41.9 79.3 79.4 79.4 79.4
SPE4 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0
SPE5 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3
SPE6 100.4 100.4 100.4 104.6 104.6 104.6 104.6
SPE7 33.6 33.6 35.7 75.9 75.9 80.0 80.0
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-11-25-00001 - BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA
MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2025 5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2024-11-15-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 novembre 2024
mettant en demeure la communauté de
communes du Pays d'Orange en Provence de
respecter les prescriptions réglementaires
prévues aux articles 5 et 16 de l'arrêté
préfectoral du 16 novembre 2023 autorisant le
système d'endiguement dit "de Caderousse" en
rive gauche du Rhône protégeant le centre
ancien de Caderousse contre les crues du Rhône
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-11-15-00006 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL du 15 novembre 2024 mettant en demeure la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence de respecter
les prescriptions réglementaires prévues aux articles 5 et 16 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 autorisant le système
d'endiguement dit "de Caderousse" en rive gauche du Rhône protégeant le centre ancien de Caderousse contre les crues du Rhône
6
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 novembre 2024
mettant en demeure la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence de respecter les
prescriptions réglementaires prévues aux articles 5 et 16 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre
2023 autorisant le système d'endiguement dit « de Caderousse » en rive gauche du Rhône
protégeant le centre ancien de Caderousse contre les crues du Rhône
Le préfet de Vaucluse
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, R.171-1,
R.214-49 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de justice administrative, en particulier son article R.421-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 autorisant le système d'endiguement dit « de
Caderousse » en rive gauche du Rhône protégeant le centre ancien de Caderousse contre
les crues du Rhône ;
VU le rapport de manquements administratifs établi suite au contrôle du 26 juin 2024 de
l'inspecteur de l'environnement ;
VU le courrier du 23 juillet 2024 transmettant, conformément à l'article L.171-6 du code de
l'environnement, le rapport susvisé à l'exploitant et indiquant les délais de mise en
conformité ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier du 23 août 2024, complété par
courriel du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 26 juin 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté les
faits suivants :
• le responsable de l'ouvrage n'a pas installé d'échelle limnimétrique complémentaire visible
depuis le chemin de ronde, permettant une plage de mesure du niveau d'eau plus élargie ;
• le responsable de l'ouvrage n'a pas transmis d'actualisation des §4.4 et §7 .3.4 de l'étude de
dangers, afin de procéder à une vérification de la stabilité de la digue d'enceinte au séisme, et
à une vérification de l'absence de risque de liquéfaction de celle-ci.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux prescriptions réglementaires
prévues aux articles 5 et 16 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du
paragraphe I de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la
communauté de communes du Pays d'Orange en Provence de respecter les prescriptions
réglementaires prévues aux articles 5 et 16 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 susvisé, afin
d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-11-15-00006 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL du 15 novembre 2024 mettant en demeure la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence de respecter
les prescriptions réglementaires prévues aux articles 5 et 16 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 autorisant le système
d'endiguement dit "de Caderousse" en rive gauche du Rhône protégeant le centre ancien de Caderousse contre les crues du Rhône
7
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
ARRÊTE
Article 1 :
La communauté de communes du Pays d'Orange en Provence, gestionnaire du système
d'endiguement dit « de Caderousse », situé sur la commune de Caderousse dans le département de
Vaucluse, est mise en demeure de respecte r les prescriptions réglementaires prévues aux articles 5
et 16 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 susvisé en :
• installant, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, une échelle
limnimétrique complémentaire visible depuis le chemin de ronde, permettant une plage de
mesure du niveau d'eau plus élargie ;
• transmettant, dans un délai de 10 mois à compter de la notification du présent arrêté, une
actualisation des §4.4 et §7 .3.4 de l'étude de dangers, afin de procéder à une vérification de la
stabilité de la digue d'enceinte au séisme, et à une vérification de l'absence de risque de
liquéfaction de celle-ci.
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8
du code de l'environnement.
Article 3 :
En application de l'article L.171-11 du code l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction devant le tribunal adminis tratif de Nîmes da ns un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publication de l'arrêté, conformément à l'article R.421-1
du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site http://www.telerecours.fr/
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse ainsi que sur le site internet de celle-ci pendant une durée minimale de
deux mois conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires
de Vaucluse et Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 15 novembre 2024
Signé : Thierry SUQUET
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-11-15-00006 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL du 15 novembre 2024 mettant en demeure la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence de respecter
les prescriptions réglementaires prévues aux articles 5 et 16 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 autorisant le système
d'endiguement dit "de Caderousse" en rive gauche du Rhône protégeant le centre ancien de Caderousse contre les crues du Rhône
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-11-15-00006 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL du 15 novembre 2024 mettant en demeure la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence de respecter
les prescriptions réglementaires prévues aux articles 5 et 16 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 autorisant le système
d'endiguement dit "de Caderousse" en rive gauche du Rhône protégeant le centre ancien de Caderousse contre les crues du Rhône
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-20-00001
Arrêté du 20 novembre 2024 prescrivant
l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables à : la déclaration d'utilité publique du
projet d'acquisition d'une partie de la voie
communale n°44 ; la détermination des parcelles
à déclarer cessibles dans le cadre de ce projet
sur le territoire de la commune de Pertuis
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2024 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables à : la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition d'une partie de la voie communale n°44 ; la
détermination des parcelles à déclarer cessibles dans le cadre de ce projet sur le territoire de la commune de Pertuis
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==PREFETDE VAUCLUSELibertéÆgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 20 novembre 2024
Prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à :
- la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition d'une partie de la voie communale n°44
- la détermination des parcelles à déclarer cessibles dans le cadre de ce projet
sur le territoire de la commune de Pertuis
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Christine
HACQUES, Sous-Préfète d'Apt ;
Vu la délibération n°23.DAI.101 du conseil municipal de la ville de Pertuis en sa séance du 11
avril 2023 sollicitant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes ;
Vu les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier ;
Vu les pièces du dossier devant être soumis à enquête publique ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de
l'opération ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs de Vaucluse au titre de 2024 ;
Vu la décision n° E24000105/84 du 8 octobre 2024 du Président du Tribunal Administratif de
Nîmes ;
Considérant que le dossier est constitué conformément aux dispositions réglementaires.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2024 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables à : la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition d'une partie de la voie communale n°44 ; la
détermination des parcelles à déclarer cessibles dans le cadre de ce projet sur le territoire de la commune de Pertuis
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Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Apt ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet et siège des enquêtes
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Pertuis, aux enquêtes publiques conjointes
suivantes :
- l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition d'une partie de
la voie communale n°44
- l'enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles ou les droits réels immobilier à exproprier
nécessaires à la réalisation de l'opération.
Le siège des enquêtes publiques sera situé en mairie de Pertuis – Centre Technique Municipal – 690
avenue de Verdun – 84120 PERTUIS
Article 2 : Durée des enquêtes
Ces enquêtes conjointes se dérouleront du lundi 13 janvier 2025 à 9h au vendredi 14 février 2025 à
16h30, soit 33 jours consécutifs
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Madame Béatrice AUDRAN, cadre de la fonction publique territoriale en retraite, est désignée en
qualité de commissaire enquêteur.
Monsieur Christophe GRELIER, ingénieur agronome, œnologue, est désigné en qualité de commissaire
enquêteur suppléant.
Pour l'accomplissement de cette mission, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule
personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation
en vigueur.
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service
qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête
publique.
Article 4 : Modalité de consultation
Pendant la durée des enquêtes publiques, les dossiers d'enquête seront déposés à la mairie de Pertuis
– Centre Technique Municipal – 690 avenue de Verdun – 84120 PERTUIS - aux jours et heures
d'ouverture habituels (du lundi au jeudi de 8h à 17h30 et le vendredi de 8h à 16h30).
Les dossiers seront également consultables sur le site internet de la préfecture de Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Enquête publique / PERTUIS / CHEMIN COMMUNAL
N°44) ainsi que sur le site internet de la mairie de Pertuis (www.ville-pertuis.fr)
Le dossier sera en outre consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en accès
gratuit à la mairie de Pertuis, à l'adresse susvisée.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2024 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables à : la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition d'une partie de la voie communale n°44 ; la
détermination des parcelles à déclarer cessibles dans le cadre de ce projet sur le territoire de la commune de Pertuis
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Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès du maître d'ouvrage :
Mairie de Pertuis
Service affaires immobilières - Madame CROY
59 boulevard Pécout – 84120 PERTUIS
04.90.07.78.42
Article 5 : Observations du public
Pendant toute la durée des enquêtes publiques conjointes, le public pourra consigner ses observations
en mairie de PERTUIS - Centre Technique Municipal – 690 avenue de Verdun – 84120 PERTUIS aux jours
et heures d'ouverture habituels au public mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
- pour l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sur un registre à feuillets non
mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur ;
- pour l'enquête parcellaire sur un registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par le maire de
Pertuis.
Ou adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
Centre Technique Municipal – 690 avenue de Verdun – 84120 PERTUIS
Le public pourra également les faire parvenir par voie électronique à l'adresse suivante :
pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, l'objet ci-après devant être bien précisé : « PERTUIS /
CHEMIN COMMUNAL N°44 ». Elles seront consultables sur le site internet de la préfecture
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Enquête publique / PERTUIS / CHEMIN COMMUNAL
N°44)
Les observations sont communicables pendant toute la durée de l'enquête aux frais de la personne qui
en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai de l'enquête seront prises en considération.
Article 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Pertuis - Centre Technique
Municipal – 690 avenue de Verdun – 84120 PERTUIS, comme suit :
- le lundi 13 janvier 2025 de 9h à 12h
- le mercredi 22 janvier 2025 de 14h à 17h
- le jeudi 6 février 2025 de 9h à 12h
- le vendredi 14 février 2025 de 14h à 16h30
Article 7 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera :
- publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
le département
- affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques et pendant toute la durée de
celles-ci, sur les lieux réservés à l'affichage administratif à la mairie de Pertuis ainsi que par tout autre
procédé en usage le cas échéant.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage.
- publié sur le site internet des services de l'État en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique
« Publication » / Enquête publique / PERTUIS / CHEMIN COMMUNAL N°44 )
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Article 8 : Formalités propres au volet parcellaire
En ce qui concerne le volet parcellaire de l'enquête, la notification individuelle du dépôt du dossier et
des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête sera effectuée par le responsable du projet, à chacun
des propriétaires intéressés dont le domicile est connu ou à son mandataire, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, préalablement à l'ouverture de l'enquête et dans des délais devant
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2024 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables à : la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition d'une partie de la voie communale n°44 ; la
détermination des parcelles à déclarer cessibles dans le cadre de ce projet sur le territoire de la commune de Pertuis
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permettre aux propriétaires de disposer d'au moins quinze jours consécutifs pour formuler des
observations.
En cas de domicile inconnu, notification sera faite en double copie au maire de Pertuis qui en fera
afficher une en mairie. Un certificat du maire attestera l'accomplissement de cette formalité.
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier relatif au volet parcellaire est faite à la
mairie par l'expropriant, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles
sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la
publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité des
propriétaires actuels.
Le présent arrêté est également prescrit en vue de l'application des articles L.311-1, L311-2 et L311-3 et
R311-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi qu'il suit :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit
l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes.
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont
des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont
tenues de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de
l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité. »
Article 9 : Formalités à l'issue de l'enquête
A l'issue des enquêtes publiques conjointes, le registre d'enquête «volet déclaration d'utilité
publique » est clos par le commissaire enquêteur, le registre « volet parcellaire » est clos par le maire
qui le transmettra au commissaire enquêteur dans les 24h avec les dossiers d'enquêtes. Le commissaire
enquêteur rencontrera dans la huitaine le responsable du projet afin de lui communiquer les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable de projet
disposera de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
A l'issue de cette procédure et dans un délai d'un mois à compter de la date de fin de l'enquête
unique, le commissaire enquêteur transmettra au Préfet un rapport et des conclusions motivées pour
chacune des enquêtes.
Une copie de ces rapports et de ces conclusions sera transmise au maire de Pertuis pour être tenue à
disposition du public pendant un délai d'un an.
Ce document sera également consultable pendant ce même délai en préfecture de Vaucluse
(Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Service des Relations avec les Collectivités Territoriales)
ainsi que sur le site internet des services de l'État en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique
« Publication » / Enquête publique / PERTUIS / CHEMIN COMMUNAL N°44)
Article 10 : Décisions
Dans un délai d'un an à compter de la clôture des enquêtes publiques, le préfet pourra, le cas échéant,
déclarer par arrêté l'utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles nécessaires à l'opération.
Article 11 :
Madame la Sous-Préfète d'Apt, Monsieur le Maire de Pertuis, Madame le commissaire enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de la bonne exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
La Sous-Préfète d'Apt
SIGNÉ : Christine HACQUES
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2024 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables à : la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition d'une partie de la voie communale n°44 ; la
détermination des parcelles à déclarer cessibles dans le cadre de ce projet sur le territoire de la commune de Pertuis
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2024 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables à : la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition d'une partie de la voie communale n°44 ; la
détermination des parcelles à déclarer cessibles dans le cadre de ce projet sur le territoire de la commune de Pertuis
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