| Nom | recueil-65-2025-402-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Hautes-Pyrénées |
| Date | 23 décembre 2025 |
| URL | https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/22363/159298/file/recueil-65-2025-402-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 23 décembre 2025 à 11:03:16 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 23 décembre 2025 à 12:56:34 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-402
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2025-12-23-00001 - Arrêté préfectoral
déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) (22 pages) Page 3
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
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Arrêté préfectoral
déterminant une zone réglementée suite à un
foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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Au te S Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritésPYRÉNÉES et de la protection des populations (DDETSPP)sis Service santé protection animales et environnementgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatosenodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Page 1/22
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VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 àR.228-10;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;VU l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du Code rural ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du 1°novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental adjoint du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desHautes-Pyrénées ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-11-25-00001 portant délégation de signature à M. GrégoryFERRA, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-12-05-00004 portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2025-11-25-00001 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desHautes-Pyrénées ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-12-10-00003 du 10 décembre 2025 déterminant une zoneréglementée suite a un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans ledépartement des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 31-2025-294 du 22 décembre 2025portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans ledépartement de la Haute-Garonne ;VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est suspectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains;CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;SUR PROPOSITION de M le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1: DéfinitionUne zone réglementée prévue à la section 1 du chapitre II de la partie | du règlement (UE)2020/687 est définie comme suit :* une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;* une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
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Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : RecensementUn recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant desbovins, doit être effectué immédiatement par la DDETSPP en mentionnant les effectifs desdifférentes unités épidémiologiques.Article 3 : Mesures de biosécurité1°/ Les bovins détenus dans les établissements de les zones de protection et de surveillancesont maintenus à l'écart des autres espèces détenues; dans les élevages mixtes, les animauxautres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;2°/ Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur etautour des établissements ;3°/ L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;4°/ Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sortiesdes établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulairecontagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant ledépart;5°/ Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jourdans chacun des établissements d'élevage ;6°/ Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements enlien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprisesde sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé ;7°] Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
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Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1°/ Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visitesvétérinaires dans un délai prescrit par la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux parl'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, laréalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut déciderd'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombre représentatif deces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE)2020/687 susvisé.2°/ Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance fontl'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'étatsanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registred'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.3°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données deproduction, sont immédiatement signalées à la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables desétablissements.4°] Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre del'article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situésdans la zone de protection et la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sontsoumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone réglementée :1°/ Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatosenodulaire contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zoneréglementée ;2°/ Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés30 jours avant le foyer ne sont pas concernés par cette interdiction ;3°/ Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leurramassage et leur distribution ;
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4°/ Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espècessensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes dechangement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et denettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP pourle point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres points sousréserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :¢ tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant desbovins:+ les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés etdésinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux ;La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, sinécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passerseront délivrés par la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas particulier de ladérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est réalisé dans les24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zoneréglementée et mesures concernant l'alimentation animale1°/ L'épandage de fumier est interdit.Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ouà subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens del'annexe IV du règlement 2020/687.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément aurèglement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.2°/ Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins dela zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3°/ L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovinsprovenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y
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compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit ;4°/ L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections antemortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et+ ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leurexpédition, ou* ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours a un traitement au sel(NaCl) additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou* ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimalede 20 °C.En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période detraitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivrépar la DDETSPP.Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter toutcontact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulairecontagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus debovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchentles contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zoneréglementée.5°/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoneréglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 3 : Dispositions finalesArticle 9 : Levée des mesures en zone réglementée
La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovinspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieusedans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernésrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
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La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et aprés la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissementsde la zone de surveillance permettant de conclure a une absence de suspicion ou de casdermatose nodulaire contagieuse dans la zone.Article 10: ApplicationLe présent arrété est d'application immédiate dés sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Article 11: Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 12 : AbrogationLe présent arrêté abroge l'arrêté n° 65-2025-12-10-00003 du 10 décembre 2025.Article 13 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 14: ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires descommunes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, lesvétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Etles professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise decet arrêté. Tarbes, le 23 décembre 2025
Pour le préfet et par a NDSdu directeur départemental,La pese|raging 0 LAS
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ANNEXE 1: Territoire des communes en zone de protectionCODE INSEE COMMUNE ZONAGE65005 Allier ZP65007 Andrest ZP65010 Angos ZP65012 Anla ZP65013 Ansost ZP65014 Antichan ZP65015 Antin ZP65026 Aries-Espénan ZP65037 Artiguemy ZP65044 Aubarède ZP65047 Aureilhan ZP65048 Aurensan ZP65051 Aventignan ZP65053 Aveux ZP65061 Barbachen ZP65062 Barbazan-Debat ZP65063 Barbazan-Dessus ZP65068 Barthe ZP65072 Bazet ZP65073 Bazillac ZP65079 Bégole ZP65085 Bernadets-Debat ZP65086 Bernadets-Dessus ZP65087 Bertren ZP65090 Betpouy ZP65095 Bonnefont ZP65097 Bonrepos ZP65101 Bordes ZP65102 Bouilh-Devant ZP65103 Bouilh-Péreuilh ZP65104 Boulin ZP65108 Bours ZP
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65109 Bramevaque ZP65110 Bugard ZP65113 Burg ZP65114 Buzon ZP65115 Cabanac ZP65118 Caharet ZP65120 Calavanté ZP65121 Camalès ZP65125 Campistrous ZP65126 Campuzan ZP65128 Castelbajac ZP65129 Castelnau-Magnoac ZP65131 Castelvieilh ZP65132 Castéra-Lanusse ZP65133 Castéra-Lou ZP65136 Caubous ZP65139 Cazarilh ZP65142 Chelle-Debat ZP65143 Chelle-Spou ZP65146 Chis ZP65148 Cizos ZP65149 Clarac ZP65150 Clarens ZP65151 Collongues ZP65153 Coussan ZP65154 Créchets ZP65156 Dours ZP65158 Esbareich ZP65161 Escondeaux ZP65170 Estampures ZP65175 Ferrère ZP65177 Fontrailles ZP65178 Fréchède ZP65181 Fréchou-Fréchet ZP65183 Galan ZP
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65184 Galez ZP65186 Gaudent ZP65187 Gaussan ZP65189 Gayan ZP65193 Gembrie ZP65194 Générest ZP65204 Gonez ZP65206 Goudon ZP65207 Gourgue ZP65213 Guizerix ZP65214 Hachan ZP65222 Hitte ZP65224 Houeydets ZP65225 Hourc ZP65229 ilheu ZP65230 Izaourt ZP65232 Jacque ZP65242 Lacassagne ZP65245 Lagrange ZP65250 Lalanne-Trie ZP65251 Laloubére ZP65253 Lamarque-Rustaing ZP65254 Laméac ZP65256 Lanespéde ZP65259 Lansac ZP65260 Lapeyre ZP65261 Laran ZP65263 Larroque ZP65265 Laslades ZP65266 Lassales ZP65269 Lescurry ZP65270 Lespouey ZP65272 Lhez ZP65273 Liac ZP65274 Libaros ZP
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65276 Lizos ZP65277 Lombrès ZP65285 Louit ZP65287 Loures-Barousse ZP65288 Lubret-Saint-Luc ZP65289 Luby-Betmont ZP65290 Luc ZP65293 Lustar ZP65294 Lutilhous ZP65297 Mansan ZP65298 Marquerie ZP65299 Marsac ZP65301 Marseillan ZP65303 Mascaras ZP65305 Mauléon-Barousse ZP65307 Mazères-de-Neste ZP65308 Mazerolles ZP65311 Mingot ZP65315 Monléon-Magnoac ZP65316 Monlong ZP65318 Montastruc ZP65321 Montignac ZP65324 Moulédous ZP65325 Moumoulous ZP65326 Mun ZP65329 Nistos ZP65332 Oléac-Debat ZP65333 Oléac-Dessus ZP65336 Organ ZP65337 Orieux ZP65340 Orleix ZP65342 Osmets ZP65346 Oueilloux ZP65347 Ourde ZP65353 Ozon ZP
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65356 Péré ZP65357 Peyraube ZP65358 Peyret-Saint-André ZP65359 Peyriguère ZP65361 Peyrun ZP65367 Poumarous ZP65369 Pouyastruc ZP65372 Pujo ZP65373 Puntous ZP65374 Puydarrieux ZP65375 Rabastens-de-Bigorre ZP65376 Recurt ZP65377 Réjaumont ZP65378 Ricaud ZP65380 Sabalos ZP65381 Sabarros ZP65382 Sacoué ZP65383 Sadournin ZP65391 Sainte-Marie ZP65397 Saint-Sever-de-Rustan ZP65398 Saléchan ZP65401 Salles-Adour ZP65402 Samuran ZP65406 Sarniguet ZP65407 Sarp ZP65409 Sarriac-Bigorre ZP65410 Sarrouilles ZP65414 Ségalas ZP65416 Seich ZP65417 Séméac ZP65418 Sénac ZP65419 Sentous ZP65423 Sère-Rustaing ZP65426 Sinzos ZP65427 Siradan ZP
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65430 Soréac ZP65431 Sost ZP65433 Soues ZP65436 Souyeaux ZP65437 Tajan ZP65440 Tarbes ZP65441 Thèbe ZP65443 Thuy ZP65444 Tibiran-Jaunac ZP65446 Tostat ZP65447 Tournay ZP65448 Tournous-Darré ZP65449 Tournous-Devant ZP65452 Trie-sur-Baïse ZP65453 Troubat ZP65454 Trouley-Labarthe ZP65457 Ugnouas ZP65461 Vidou ZP65468 Vieuzos ZP65474 Villembits ZP65477 Villenave-près-Marsac ZP
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nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
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ANNEXE 2: Territoire des communes en zone de surveillance
CODE INSEE COMMUNE ZONAGE65001 Adast ZS65002 Adé ZS65003 Adervielle-Pouchergues ZS65004 Agos-Vidalos ZS65006 Ancizan ZS65009 Anères ZS65011 Les Angles ZS65016 Antist ZS65017 Aragnouet ZS65018 Arbéost ZS65019 Arcizac-Adour ZS65020 Arcizac-ez-Angles ZS65021 Arcizans-Avant ZS65022 Arcizans-Dessus ZS65023 Ardengost ZS65024 Argelès-Bagnères ZS65025 Argelès-Gazost ZS65028 Arné ZS65029 Arras-en-Lavedan ZS65031 Arreau ZS65032 Arrens-Marsous ZS65033 Arrodets-ez-Angles ZS65034 Arrodets ZS65035 Artagnan ZS65036 Artalens-Souin ZS65038 Artigues ZS65039 Aspin-Aure ZS65040 Aspin-en-Lavedan ZS65041 Asque ZS65042 Asté ZS65043 Astugue ZS65045 Aucun ZS
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65046 Aulon ZS65049 Auriébat ZS65050 Avajan ZS65052 Averan ZS65054 Avezac-Prat-Lahitte ZS65055 Ayros-Arbouix ZS65056 Ayzac-Ost ZS65057 Azereix ZS65058 Azet ZS65059 Bagnères-de-Bigorre ZS65060 Banios ZS65064 Bareilles ZS65065 Barlest ZS65066 Barrancoueu ZS65067 Barry ZS65069 La Barthe-de-Neste ZS65070 Bartrès ZS65071 Batsère ZS65074 Bazordan ZS65075 Bazus-Aure ZS65076 Bazus-Neste ZS65077 Beaucens ZS65078 Beaudéan ZS65080 Bénac ZS65081 Benqué-Molère ZS65082 Berbérust-Lias ZS65083 Bernac-Debat ZS65084 Bernac-Dessus ZS65088 Betbéze Zs65089 Betpouey ZS65091 Bettes ZS65092 Beyrède-Jumet-Camous ZS65093 Bize ZS65094 Bizous ZS65096 Bonnemazon ZS
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65098 Boô-Silhen ZS65099 Bordères-Louron ZS65100 Bordères-sur-l'Échez ZS65105 Bourg-de-Bigorre ZS65106 Bourisp ZS65107 Bourréac ZS65111 Bulan ZS65112 Bun ZS65116 Cadéac ZS65117 Cadeilhan-Trachére ZS65119 Caixon ZS65123 Campan ZS65124 Camparan ZS65127 Capvern ZS65130 Castelnau-Riviére-Basse ZS65134 Casterets ZS65135 Castillon ZS65137 Caussade-Rivière ZS65138 Cauterets ZS65140 Cazaux-Debat ZS65141 Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors ZS65144 Cheust ZS65145 Chèze ZS65147 Cieutat ZS65155 Devèze ZS65157 Ens ZS65159 Escala ZS65160 Escaunets ZS65162 Esconnets ZS65163 Escots ZS65164 Escoubés-Pouts ZS65165 Esparros ZS65166 Espèche ZS65167 Espieilh ZS65168 Esquièze-Sère ZS
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65169 Estaing ZS65171 Estarvielle ZS65172 Estensan ZS65173 Esterre ZS65174 Estirac ZS65176 Ferrières ZS65179 Fréchendets ZS65180 Fréchet-Aure ZS65182 Gaillagos ZS65185 Gardères ZS65190 Gazave ZS65191 Gazost ZS65192 Gavarnie-Gèdre ZS65195 Génos ZS65196 Gensac ZS65197 Ger ZS65198 Gerde ZS65199 Germ ZS65200 Germs-sur-l'Oussouet ZS65201 Geu ZS65202 Gez ZS65203 Gez-ez-Angles ZS65205 Gouaux ZS65208 Grailhen ZS65209 Grézian ZS65210 Grust ZS65211 Guchan ZS65212 Guchen ZS65215 Hagedet ZS65216 Hauban ZS65217 Hautaget ZS65218 Hèches ZS65219 Hères ZS65220 Hibarette ZS65221 Hiis ZS
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65223 Horgues ZS65226 Ibos ZS65228 Ilhet ZS65231 Izaux ZS65233 Jarret ZS65234 Jézeau ZS65235 Juillan ZS65236 Julos ZS65237 Juncalas ZS65238 Labassère ZS65239 Labastide ZS65240 Labatut-Rivière ZS65241 Laborde ZS65243 Lafitole ZS65244 Lagarde ZS65247 Arrayou-Lahitte ZS65248 Lahitte-Toupière ZS65249 Lalanne ZS65252 Lamarque-Pontacq ZS65255 Lançon ZS65257 Lanne ZS65258 Lannemezan ZS65262 Larreule ZS65264 Lascazères ZS65267 Lau-Balagnas ZS65268 Layrisse ZS65271 Lézignan ZS65275 Lies ZS65278 Lomné ZS65279 Lortet ZS65280 Loubajac ZS65281 Loucrup ZS65282 Loudenvielle ZS65283 Loudervielle ZS65284 Louey ZS
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65286 Lourdes ZS65291 Lugagnan ZS65292 Luquet ZS65295 Luz-Saint-Sauveur ZS65296 Madiran ZS65300 Marsas ZS65304 Maubourguet ZS65306 Mauvezin ZS65309 Mazouau ZS65310 Mérilheu ZS65313 Momères ZS65314 Monfaucon ZS65317 Mont ZS65319 Montégut ZS65320 Montgaillard ZS65322 Montoussé ZS65323 Montsérié ZS65327 Nestier ZS65328 Neuilh ZS65330 Nouilhan ZS65331 Odos ZS65334 Omex ZS65335 Ordizan ZS65338 Orignac ZS65339 Orincles ZS65341 Oroix ZS65343 Ossen ZS65344 Ossun ZS65345 Ossun-ez-Angles ZS65348 Ourdis-Cotdoussan ZS65349 Ourdon ZS65350 Oursbelille ZS65351 Ousté ZS65352 Ouzous ZS65354 Pailhac ZS
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65355 Paréac ZS65360 Peyrouse ZS65362 Pierrefitte-Nestalas ZS65363 Pinas ZS65364 Pintac ZS65366 Poueyferré ZS65368 Pouy ZS65370 Pouzac ZS65371 Préchac ZS65379 Ris ZS65384 Sailhan ZS65385 Saint-Arroman ZS65386 Saint-Créac ZS65387 Saint-Lanne ZS65388 Saint-Lary-Soulan ZS65389 Saint-Laurent-de-Neste ZS65390 Saint-Lézer ZS65392 Saint-Martin ZS65393 Saint-Pastous ZS65394 Saint-Paul ZS65395 Saint-Pé-de-Bigorre ZS65396 Saint-Savin ZS65399 Saligos ZS65400 Salles ZS65403 Sanous ZS65404 Sariac-Magnoac ZS65405 Sarlabous ZS65408 Sarrancolin ZS65411 Sassis ZS65412 Sauveterre ZS65413 Sazos ZS65415 Ségus ZS65420 Sère-en-Lavedan ZS65421 Sére-Lanso ZS65422 Séron ZS
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65424 Sers ZS65425 Siarrouy ZS65428 Sireix ZS65429 Sombrun ZS65432 Soublecause ZS65435 Soulom ZS65438 Talazac ZS65439 Tarasteix ZS65442 Thermes-Magnoac ZS65445 Tilhouse ZS65450 Tramezaigues ZS65451 Trébons ZS65455 Tuzaguet ZS65456 Uglas ZS65458 Uz ZS65459 Uzer ZS65460 Vic-en-Bigorre ZS65462 Vidouze ZS65463 Viella ZS65464 Vielle-Adour ZS65465 Vielle-Aure ZS65466 Vielle-Louron ZS65467 Vier-Bordes ZS65469 Viey ZS65470 Viger ZS65471 Vignec ZS65472 Villefranque ZS65473 Villelongue ZS65475 Villemur ZS65476 Villenave-près-Béarn ZS65478 Viscos ZS65479 Visker ZS65481 Barèges ZS65482 Cantaous ZS
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