AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-147
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
eau et risque - Unité eau
02-2026-07-28-00002 - Arrêté n°ENV/PE/2026/041 réglementant
provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les
zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise
Amont-Sambre, Oise moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre, Somme
et Surmelin (24 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
SPT/CPR/Exploitation-circulation
02-2026-07-17-00002 - Arrêté n°S_2026-01-Ai portant
subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative
aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir
de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives (6 pages) Page 28
02-2026-07-28-00001 - Arrêté T26-330 AI relatif aux travaux
d'inspection d'ouvrage d'art sur la RN2 - 2 sens de circulation,
neutralisation de voie et fermeture de la bretelle DB2 de l'échangeur
n°5 - Commune de Villeneuve-Saint-Germain (8 pages) Page 35
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-De-France / Service Eau et Nature
02-2026-05-13-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation
au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice
du bureau d'études Eco'LogiC à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice du
bureau d'études Eco'LogiC situé 98 bis rue Brûle-Maison 59000 LILLE (6
pages) Page 44
02-2026-07-24-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation
au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice
du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France à
l'interdiction d'enlèvement, de coupe, d'arrachage, de cueillette et de
réintroduction de spécimens d'espèces protégées au
bénéfice du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France
situé hameau de Haendries 59270 BAILLEUL (7 pages) Page 51
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Direction départementale des territoires
02-2026-07-28-00002
Arrêté n°ENV/PE/2026/041 réglementant
provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de
la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval,
Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise
Amont-Sambre, Oise moyenne - Ailette, Ourcq,
Petit Morin, Serre, Somme et Surmelin
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-28-00002 - Arrêté n°ENV/PE/2026/041 réglementant provisoirement l'usage de
l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise
moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre, Somme et Surmelin
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PREFETE | Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°ENV/PE/2026/041 réglementantprovisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de lasécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisneamont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre,Oise moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre,Somme et Surmelin
La Préféte de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-18, L. 215-1, R. 211-66 àR. 211-70 et R. 216-9,VU le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements,VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement,VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant,VU l'arrêté d'orientation du 21 avril 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le bassin Artois-Picardie,VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2011 portant création d'une Mission inter-services de l'eau et de lanature,VU l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnéeset progressives de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse,VU l'arrêté préfectoral n°ENV/PPE/2025/002 du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté n°ENV/PPE/2023/002 du20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation desusages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse,VU l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 29/06/2026 plaçant notamment en situation de vigilancesécheresse le bassin versant de l'Automne Sainte Marie,VU l'arrêté du 7 juillet 2026 du préfet des Ardennes plaçant en situation d'alerte sécheresse la zoned'alerte Oise et l'arrêté du 27 mai 2026 plaçant en situation d'alerte sécheresse la zone d'alerte Craiede Champagne Nord,VU l'arrêté du préfet du Nord en date du 24 juillet 2026 plaçant notamment les bassins versants del'Escaut et de la Sambre en situation d'alerte sécheresse,
e +BY)te+ ox . AY aies Reff} Fj Préfète de l'Aisne (C)@Prefeto2 ny=50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex _, . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement - Unité police de l'eau 1/19 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-28-00002 - Arrêté n°ENV/PE/2026/041 réglementant provisoirement l'usage de
l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise
moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre, Somme et Surmelin
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VU l'arrêté du préfet de la Marne en date du 24 juillet 2026 plaçant notamment en situationd'alerte renforcée sécheresse l'Aisne amont et le Petit Morin, et en situation d'alerte l'Aisne aval etle Surmelin, . ;VU l'arrêté du préfet de Seine et Marne en date du 23juillet 2026 plaçant notamment en situationd'alerte renforcée sécheresse le Petit Morin,VU le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) Hauts-de-Fance en date du 16 juillet 2026,VU les relevés du réseau ONDE en date du 23 juillet 2026,VU le bulletin de suivi de l'état des niveaux des piézomètres « sécheresse » pour les Hauts-de-France du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) Hauts-de-France en date du 15juillet 2026,CONSIDERANT la réunion du comité ressources en eau du 24juillet 2026,CONSIDERANT la nécessité de garder la cohérence territoriale avec les départements limitrophes,CONSIDERANT les conditions actuelles météorologiques, hydrologiques et piézométriques,CONSIDERANT la nécessité de préserver les ressources en eau pour les prochains mois afind'assurer la pérennité des usages prioritaires, notamment l'alimentation en eau potable, la défensecontre les incendies, la salubrité publique et la préservation des écosystèmes aquatiques,SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires, chef de la mission inter-services del'eau et de la nature,
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêtéDans le but d'économiser l'eau et de réserver celle-ci aux usages strictement indispensables et enpriorité à l'alimentation en eau potable et à la défense contre l'incendie, les zones d'alertementionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :
Aisne avalAisne amontAutomneEscautMarneOise Amont - Sambre | V anceOise moyenne - AiletteOurcqPetit MorinSerre
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-28-00002 - Arrêté n°ENV/PE/2026/041 réglementant provisoirement l'usage de
l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise
moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre, Somme et Surmelin
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Somme RASSurmelin Vigilance
Les communes concernées sont listées en annexe 1.L'annexe 2 donne la carte des niveaux d'alerte définis par zone d'alerte dans le département.
Article 2 : Mesures de suiviLes mesures de suivi sont listées dans les annexes 3 et 5 de l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20février 2023 modifié relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitationdes usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse.Les restrictions peuvent être levées de façon anticipée dès lors que les débits VCN3 (débit minimaldes cours d'eau enregistré pendant 3jours consécutifs sur le mois considéré) dépassentdurablement les seuils concernés pendant une période d'au moins un mois.
Article 3 : Mesures généralesLes mesures générales sont listées dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : Mesures spécifiques aux collectivités territorialesLes mesures spécifiques s'appliquant aux collectivités territoriales sont listées dans l'annexe 4 duprésent arrêté.
Article 5 : Mesures spécifiques aux exploitations agricolesLes mesures spécifiques s'appliquant aux exploitants agricoles sont listées dans l'annexe 5 duprésent arrêté.
Article 6 : Mesures spécifiques aux industrielsLes mesures spécifiques s'appliquant aux industriels sont listées dans l'annexe 6 du présent arrêté.Article 7 : ContrôlesLes agents de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que les services de police et degendarmerie ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement d'eau et dedistribution de l'eau visées par cet arrêté. Ils sont habilités à relever toute infraction à l'applicationdu présent arrêté. Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peined'amende de 5ème classe (1500 € maximum - 3000 € en cas de récidive). Les sanctions prévues auxarticles L. 216-1, L. 216-3 à L. 216-6 du code de l'environnement s'appliquent. Par ailleurs, le fait defaire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à laconstatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15000€d'amende conformément à l'article L. 173-4 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-07-28-00002 - Arrêté n°ENV/PE/2026/041 réglementant provisoirement l'usage de
l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise
moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre, Somme et Surmelin
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Article 8 : Mesures ultérieuresDès que la valeur mesurée sur la station de mesure passe durablement sous l'un des seuils définisdans l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 modifié relatif à la mise en place de mesurescoordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas desécheresse, des mesures complémentaires peuvent être prescrites en fonction de la situationparticulière du bassin versant et des enjeux locaux.
Article 9 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 10 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et affichéaux portes des mairies des communes concernées.Il est également consultable sur les sites internet des services de l'État dans l'Aisne et VigiEau.
Article 11 : AbrogationLes arrêtés préfectoraux n°ENV/PE/2026/029 et n°ENV/PE/2026/036 sont abrogés.
Article 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, les maires des communes concernées, lesdirecteurs départementaux de la direction départementale des territoires de l'Aisne, de ladirection départementale de la protection des populations de l'Aisne, de la directiondépartementale de la sécurité publique, les directeurs régionaux de direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, la directrice générale parintérim de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de l'Aisne et le service départemental de l'Office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Unecopie du présent arrêté est également adressée à la directrice de l'eau et de la biodiversité duministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la péche,audirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France et aupréfet de la région Hauts-de-France, coordonnateur de bassin Artois-Picardie.
À Laon, le La préfète de l'Aisne,| 28 JUIL. 2026 Fa OR
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Direction départementale des territoires - 02-2026-07-28-00002 - Arrêté n°ENV/PE/2026/041 réglementant provisoirement l'usage de
l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise
moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre, Somme et Surmelin
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ACYAMBLENYAMBRIEFAUDIGNICOURTBAGNEUXBELLEUBERNY-RIVIEREBERZY-LE-SECBIEUXYBILLY-SUR-AISNEBRAYEBUCY-LE-LONGBUZANCY.CHACRISECHAVIGNYCHIVRES-VALCLAMECY
Annexe 1 : Communes concernées par les restrictions
Zone d'alerte de l'Aisne aval
COEUVRES-ET-VALSERYCOURMELLESCROUYCUFFIESCUISY-EN-ALMONTCUTRYDOMMIERSDROIZYEPAGNYFONTENOYHARTENNES-ET-TAUXJUVIGNYLAFFAUXLAUNOYLAVERSINELEURYMAAST-ET-VIOLAINEMARGIVAL
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MURET-ET-CROUTTESNAMPTEUIL-SOUS-MURETNANTEUIL-LA-FOSSENEUVILLE-SUR-MARGIVALNOUVRON-VINGRENOYANT-ET-ACONINOSLY-COURTILPASLYPERNANTPLOISYPOMMIERSPUISEUX-EN-RETZRESSONS-LE-LONGRETHEUILROZIERES-SUR-CRISESACONIN-ET-BREUILSAINT-BANDRYSAINT-CHRISTOPHE-A-BERRYSAINT-PIERRE-AIGLESAINT-THOMASSEPTMONTSSERCHESSERMOISESOISSONSSOUCYTAILLEFONTAINETARTIERSTERNY-SORNYVASSENSVAUXREZISVAUXBUINVENIZELVEZAPONINVIC-SUR-AISNEVILLEMONTOIRE
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l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise
moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre, Somme et Surmelin
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MERCIN-ET-VAUXMISSY-AUX-BOISMISSY-SUR-AISNEMONTGOBERTMONTIGNY-LENGRAINMORSAINMORTEFONTAINE
AGUILCOURTAIZELLESAIZY-JOUYAMIFONTAINEARCY-SAINTE-RESTITUEAUBIGNY-EN-LAONNOISAUGYBAZOCHES-ET-SAINT-THIBAUTBEAURIEUXBERRIEUXBERRY-AU-BACBERTRICOURTBLANZY-LES-FISMESBOUFFIGNEREUXBOURG-ET-COMINBRAINEBRAYE-EN-LAONNOISBRENELLEBRUYSCELLES-SUR-AISNECERSEUILCHASSEMYCHAUDARDESCHAVONNECHERY-CHARTREUVECIRY-SALSOGNECONCEVREUXCONDE-SUR-AISNECONDE-SUR-SUIPPECORBENY
VILLENEUVE-SAINT-GERMAINVIVIERESVREGNY |VUILLERY
Zone d'alerte de l'Aisne amont
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LES SEPT VALLONSLHUYSLIMELORLOUPEIGNEMAIZYLA MALMAISONMAREUIL-EN-DOLEMEURIVALMONT-NOTRE-DAMEMONT-SAINT-MARTINMOULINSMOUSSY-VERNEUILMUSCOURTNEUFCHATEL-SUR-AISNENIZY-LE-COMTEOEUILLYORAINVILLEOSTELOULCHES-LA-VALLEE-FOULONPAARSPAISSYPARGNANPIGNICOURTPONT-ARCYPONTAVERTPRESLES-ET-BOVESPROUVAISPROVISEUX-ET-PLESNOYQUINCY-SOUS-LE-MONT
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l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise
moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre, Somme et Surmelin
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COULONGES-COHAN . ROUCYCOURCELLES-SUR-VESLES | _ SAINT-MARDCOUVRELLES SANCY-LES-CHEMINOTSCRAONNE LA SELVE |CRAONNELLE SERVALCUIRY-HOUSSE SOUPIR |CUIRY-LES-CHAUDARDES TANNIERESCUISSY-ET-GENY VAILLY-SUR-AISNECYS-LA-COMMUNE | VARISCOURTDHUIZEL VASSENYDRAVEGNY VASSOGNEEVERGNICOURT | VAUXTINGOUDELANCOURT-LES-BERRIEUX VENDRESSE-BEAULNEGUYENCOURT VIEL-ARCYJOUAIGNES VILLE-SAVOYEJUMIGNY LA VILLE-AUX-BOIS-LES-PONTAVERTJUVINCOURT-ET-DAMARY VILLENEUVE-SUR-AISNELESGES
Zone d'alerte de l'AutomneCOYOLLESHARAMONTLARGNY- SUR-AUTOMNEVILLERS-COTTERETS
Zone d'alerte de l'EscautAUBENCHEUL-AUX-BOIS :BEAUREVOIRBECQUIGNYBOHAIN-EN-VERMANDOISBONYBRANCOURT-LE-GRANDLE CATELETESTREESGOUYGROUGISJONCOURTLEMPIRE
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l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise
moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre, Somme et Surmelin
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MENNEVRETMOLAINMONTBREHAINPREMONTRAMICOURTSAINT-MARTIN-RIVIERESEBONCOURTSERAINLA VALLEE-MULATREVAUX-ANDIGNYVENDHUILEWASSIGNY
AZY-SUR-MARNEBARZY-SUR-MARNEBEZU-LE-GUERYBLESMESBONNEILBRASLESLA CHAPELLE-SUR-CHEZYCHARLYLE CHARMELCHARTEVESCHATEAU-THIERRYCHEZY-SUR-MARNECHIERRYCOUPRUCOURTEMONT-VARENNESCROUTTES-SUR-MARNEDOMPTINESSISESESSOMES-SUR-MARNEETAMPES-SUR-MARNEFOSSOYGLAND
Zone d'alerte de la Marne
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GOUSSANCOURTJAULGONNEMONTFAUCONMONTREUIL-AUX-LIONSMONT-SAINT-PERENESLES-LA-MONTAGNENOGENTELNOGENT-L'ARTAUDPASSY-SUR-MARNEPAVANTREUILLY-SAUVIGNYROMENY-SUR-MARNEROZOY-BELLEVALLESAULCHERYTRELOU-SUR-MARNEVERDILLYVEZILLYVIFFORTVILLERS-AGRON-AIGUIZYVILLIERS-SAINT-DENIS
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l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise
moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre, Somme et Surmelin
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ANY-MARTIN-RIEUX: AUBENTONAUTREPPESBARZY-EN-THIERACHEBEAUMEBERGUES-SUR-SAMBREBESMONTBOUELA BOUTEILLEBUCILLYBUIREBUIRONFOSSELA CAPELLECHIGNYCLAIRFONTAINECRUPILLYDORENGTEFFRYENGLANCOURTEPARCYERLOYESQUEHERIESETREAUPONTETREUXFESMY-LE-SARTLA FLAMENGRIE
Zone d'alerte de l'Oise Amont - Sambre
FLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAINFONTENELLEFROIDESTREESGERGNYGRAND-VERLYGUISEHANNAPESHAUTIONLA HERIEHIRSONIRONLANDOUZY-LA-VILLELAVAQUERESSELERZY
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l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise
moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre, Somme et Surmelin
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LESCHELLELESQUIELLES-SAINT-GERMAINLEUZELOGNY-LES-AUBENTONLUZOIRMALZYMARLY-GOMONTMARTIGNYMONCEAU-SUR-OISEMONDREPUISMONT-SAINT-JEANNEUVE-MAISONLA NEUVILLE-LES-DORENGTLE NOUVION-EN-THIERACHEOHISOISYORIGNY-EN-THIERACHEPAPLEUXPETIT-VERLYPROISYRIBEAUVILLEROCQUIGNYROMERY |SAINT-ALGIS_ SAINT-MICHELSOMMERONSORBAISLE SOURDTUPIGNYLA VALLEE-AU-BLEVENEROLLESVILLERS-LES-GUISEWATIGNYWIEGE-FATYWIMY
ABBECOURTACHERYALAINCOURTALLEMANTAMIGNY-ROUYANDELAINANIZY-LE-GRANDARRANCYAUDIGNYAUTREVILLEBARISIS-AUX-BOIS
Zone d'alerte Oise moyenne - Ailette
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l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise
moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre, Somme et Surmelin
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BASSOLES-AULERSBEAUTORBENAYBERNOTBERTHENICOURTBESMEBETHANCOURT-EN-VAUXBICHANCOURTBIEVRESBLERANCOURTBOUCONVILLE-VAUCLAIRBOURGUIGNON-SOUS-COUCYBOURGUIGNON-SOUS-MONTBAVINBRANCOURT-EN-LAONNOISBRISSAY-CHOIGNYBRISSY-HAMEGICOURTBRUYERES-ET-MONTBERAULTBUCY-LES-CERNYCAILLOUEL-CREPIGNYCAMELINCAUMONTCERIZYCERNY-EN-LAONNOISCESSIERES-SUZYCHAILLEVOISCHAMOUILLECHAMPSCHARMESCHATILLON-SUR-OISECHAUNYCHAVIGNONCHERETCHERMIZY-AILLESCHEVREGNYCHIVY-LES-ETOUVELLESCLACY-ET-THIERRETCOLLIGIS-CRANDELAINCOMMENCHONCONDRENCOUCY-LE-CHATEAU-AUFFRIQUECOUCY-LA-VILLECRECY-AU-MONTDANIZY
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Direction départementale des territoires - 02-2026-07-28-00002 - Arrêté n°ENV/PE/2026/041 réglementant provisoirement l'usage de
l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise
moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre, Somme et Surmelin
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DEUILLETETOUVELLESLA FEREFILAINFOLEMBRAYFRESNES-SOUS-COUCYFRIERES-FAILLOUELGUIVRYGUNYHAUTEVILLEITANCOURTJUMENCOURTLANDRICOURTLANISCOURTLAVAL-EN-LAONNOISLEUILLY-SOUS-COUCYLIERVALLIEZLY-FONTAINEMACQUIGNYMANICAMPMAREST-DAMPCOURTMARTIGNY-COURPIERREMAYOTMENNESSISMERLIEUX-ET-FOUQUEROLLESMEZIERES-SUR-OISEMOLINCHARTMONAMPTEUILMONS-EN-LAONNOISMONTBAVINMONTCHALONSMONT-D'ORIGNYMONTHENAULTMOY-DE-L'AISNENEUFLIEUXLA NEUVILLE-EN-BEINENEUVILLE-SUR-AILETTENEUVILLETTENOUVION-LE-VINEUXNOYALESOGNESORGEVALORIGNY-SAINTE-BENOITEPANCY-COURTECONPARFONDRUPARGNY-FILAINPIERREMANDEPINONPLEINE-SELVEPLOYART-ET-VAURSEINEPONT-SAINT-MARDPREMONTRE
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Direction départementale des territoires - 02-2026-07-28-00002 - Arrêté n°ENV/PE/2026/041 réglementant provisoirement l'usage de
l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise
moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre, Somme et Surmelin
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PRESLES-ET-THIERNYPROIXQUIERZYQUINCY-BASSEREGNYREMIGNYRIBEMONTROYAUCOURT-ET-CHAILVETSAINT-AUBINSAINTE-CROIXSAINT-GOBAINSAINT-PAUL-AUX-BOISSELENSSEPTVAUXSERVAISSERY-LES-MEZIERESSINCENYSISSYTERGNIERTHENELLESTRAVECYTROSLY-LOIRETRUCYUGNY-LE-GAYURCELVADENCOURTVAUCELLES-ET-BEFFECOURTVAUDESSONVAUXAILLONVENDEUILVERNEUIL-SOUS-COUCYVESLUDVILLEQUIER-AUMONTVIRY-NOUREUILVORGESWISSIGNICOURT
ANCIENVILLEARMENTIERES-SUR-OURCQBELLEAUBEUGNEUXBEUVARDESBEZU-SAINT-GERMAINBILLY-SUR-OURCQBONNESVALYNBOURESCHESBRECY
Zone d'alerte de l'OurcqLOUATRELUCY-LE-BOCAGEMACOGNY
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MARIGNY-EN-ORXOISMARIZY-SAINTE-GENEVIEVEMARIZY-SAINT-MARDMONNESMONTGRU-SAINT-HILAIREMONTHIERSMONTIGNY-L'ALLIER
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-28-00002 - Arrêté n°ENV/PE/2026/041 réglementant provisoirement l'usage de
l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise
moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre, Somme et Surmelin
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BRENYBRUMETZBRUYERES-SUR-FEREBUSSIARESCHAUDUNCHEZY-EN-ORXOISCHOUYCIERGESCOINCYCORCYCOURCHAMPSCOURMONTCRAMAILLELA CROIX-SUR-OURCQDAMMARDDAMPLEUXEPAUX-BEZUEPIEDSETREPILLYFAVEROLLESFERE-EN-TARDENOISLA FERTE-MILONFLEURYFRESNES-EN-TARDENOISGANDELUGRISOLLESHAUTEVESNESLATILLYLICY-CLIGNONLONGPONT
DHUYS-ET-MORIN-EN-BRIEL'EPINE-AUX-BOISVENDIERESVIELS-MAISONS
AGNICOURT-ET-SECHELLES
NANTEUIL-NOTRE-DAMENEUILLY-SAINT-FRONTNOROY-SUR-OURCQOIGNY-EN-VALOISOULCHY-LA-VILLEOULCHY-LE-CHATEAUPARCY-ET-TIGNYPASSY-EN-VALOISLE PLESSIER-HULEUPRIEZROCOURT-SAINT-MARTINRONCHERESROZET-SAINT-ALBINGRAND-ROZOYSAINT-GENGOULPHSAINT-REMY-BLANZYSAPONAYSERGYSERINGES-ET-NESLESSILLY-LA-POTERIESOMMELANSTORCY-EN-VALOISTROESNESVEUILLY-LA-POTERIEVICHEL-NANTEUILVIERZYVILLENEUVE-SUR-FEREVILLERS-HELONVILLERS-SUR-FERE
Zone d'alerte du Petit Morin
Zone d'alerte de la SerreERLON NOIRCOURTANGUILCOURT-LE-SARTARCHONASSIS-SUR-SERRE
LA FERTE-CHEVRESISFESTIEUXFONTAINE-LES-VERVINS14/19
NOUVION-ET-CATILLONNOUVION-LE-COMTEPARFONDEVAL
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-28-00002 - Arrêté n°ENV/PE/2026/041 réglementant provisoirement l'usage de
l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise
moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre, Somme et Surmelin
17
ATHIES-SOUS-LAONAULNOIS-SOUS-LAONLES AUTELSAUTREMENCOURTBANCIGNYBARENTON-BUGNYBARENTON-CELBARENTON-SUR-SERREBERLANCOURTBERLISEBERTAUCOURT-EPOURDONBESNY-ET-LOIZYBOIS-LES-PARGNYBONCOURTBOSMONT-SUR-SERREBRAYE-EN-THIERACHEBRIEBRUNEHAMELBUCY-LES-PIERREPONTBURELLESCERNY-LES-BUCYCHALANDRYCHAMBRYCHAOURSECHATILLON-LES-SONSCHERY-LES-POUILLYCHERY-LES-ROZOYCHEVENNESCHEVRESIS-MONCEAUCHIVRES-EN-LAONNOISCILLYCLERMONT-LES-FERMESCOINGTCOLONFAYCOUCY-LES-EPPESCOURBESCOURTRIZY-ET-FUSSIGNYCOUVRON-ET-AUMENCOURTCRECY-SUR-SERRECREPY
FOURDRAINFRANQUEVILLEFRESSANCOURTFROIDMONT-COHARTILLEGERCYGIZYGOUDELANCOURT-LES-PIERREPONTGRANDLUP-ET-FAYGRANDRIEUXGRONARDHARCIGNYHARYLE HERIE-LA-VIEVILLEHOURYHOUSSETIVIERSJEANTESLAIGNYLANDIFAY-ET-BERTAIGNEMONTLANDOUZY-LA-COURLAONLAPPIONLEMELIESSE-NOTRE-DAMELISLETLUGNYMACHECOURTMARCHAISMARCY-SOUS-MARLEMARFONTAINEMARLEMAUREGNY-EN-HAYEMESBRECOURT-RICHECOURTMISSY-LES-PIERREPONTMONCEAU-LE-NEUF-ET-FAUCOUZYMONCEAU-LES-LEUPSMONCEAU-LE-WAASTMONTAIGUMONTCORNETMONTIGNY-LE-FRANC
15/19
PARGNY-LES-BOISPARPEVILLEPIERREPONTPLOMIONPOUILLY-SUR-SERREPRISCESPUISIEUX-ET-CLANLIEURAILLIMONTREMIESRENANSARTRENNEVALRESIGNYROGECOURTROGNYROUGERIESROUVROY-SUR-SERREROZOY-SUR-SERRESAINS-RICHAUMONTSAINT-CLEMENTSAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURTSAINTE-GENEVIEVESAINT-GOBERTSAINT-NICOLAS-AUX-BOISSAINT-PIERRE-LES-FRANQUEVILLESAINT-PIERREMONTSAINTE-PREUVESAMOUSSYSISSONNESOIZESONS-ET-RONCHERESSURFONTAINETAVAUX-ET-PONTSERICOURTTHENAILLESTHIERNULE THUELTOULIS-ET-ATTENCOURTVERNEUIL-SUR-SERREVERSIGNYVERVINSVESLES-ET-CAUMONT
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l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise
moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre, Somme et Surmelin
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CUIRIEUXCUIRY-LES-IVIERSDAGNY-LAMBERCYDERCYDIZY-LE-GROSDOHISDOLIGNONEBOULEAUEPPES
AISONVILLE-ET-BERNOVILLEANNOISARTEMPSATTILLYAUBIGNY-AUX-KAISNESBEAUMONT-EN-BEINEBEAUVOIS-EN-VERMANDOISBELLENGLISEBELLICOURTBRAY-SAINT-CHRISTOPHECASTRESCAULAINCOURTCLASTRESCONTESCOURTCROIX-FONSOMMECUGNYDALLONDOUCHYDURYESSIGNY-LE-GRANDESSIGNY-LE-PETITETAVES-ET-BOCQUIAUXETREILLERSFAYETFIEULAINEFLAVY-LE-MARTELFLUQUIERESFONSOMME
MONTIGNY-SOUS-MARLEMONTIGNY-SUR-CRECYMONTLOUEMORGNY-EN-THIERACHEMORTIERSNAMPCELLES-LA-COURLA NEUVILLE-BOSMONTLA NEUVILLE-HOUSSET
Zone d'alerte de la Somme
16/19
VIGNEUX-HOCQUETLA VILLE-AUX-BOIS-LES-DIZYVILLERS-LE-SECVINCY-REUIL-ET-MAGNYVIVAISEVOHARIESVOULPAIXVOYENNE
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-28-00002 - Arrêté n°ENV/PE/2026/041 réglementant provisoirement l'usage de
l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise
moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre, Somme et Surmelin
19
FONTAINE-LES-CLERCSFONTAINE-NOTRE-DAMEFONTAINE-UTERTEFORESTEFRANCILLY-SELENCYFRESNOY-LE-GRANDGAUCHYGERMAINEGIBERCOURTGRICOURTGRUGIESHAPPENCOURTHARGICOURTHARLYHINACOURTHOLNONHOMBLIERESJEANCOURTJUSSYLANCHYLEHAUCOURTLESDINSLEVERGIESMAGNY-LA-FOSSEMAISSEMYMARCYMESNIL-SAINT-LAURENTMONTESCOURT-LIZEROLLESMONTIGNY-EN-ARROUAISEMORCOURTNAUROYNEUVILLE-SAINT-AMANDOLLEZYOMISSYPITHONPONTRUPONTRUET ~REMAUCOURTROUPYROUVROYSAINT-QUENTINSAINT-SIMONSAVYSEQUEHARTSERAUCOURT-LE-GRANDSOMMETTE-EAUCOURTTREFCONTUGNY-ET-PONT
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Direction départementale des territoires - 02-2026-07-28-00002 - Arrêté n°ENV/PE/2026/041 réglementant provisoirement l'usage de
l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise
moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre, Somme et Surmelin
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URVILLERSVAUX-EN-VERMANDOISVENDELLESLE VERGUIERVERMANDVILLERETVILLERS-SAINT-CHRISTOPHE
CELLES-LES-CONDECONDE-EN-BRIECONNIGISCOURBOINCREZANCYMEZY-MOULINSMONTHURELMONTIGNY-LES-CONDEMONTLEVONPARGNY-LA-DHUYSSAINT-EUGENEVALLEES-EN-CHAMPAGNE
Zone d'alerte du Surmelin
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l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise
moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre, Somme et Surmelin
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Annexe 2 : Carte des restrictions des usages de l'eau dans le département de l'Aisne - juillet 2026
19/19
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l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise
moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre, Somme et Surmelin
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aile aaa nf 4 < ZAnnexe 2 : Carte des restrictions des usages de l'eau dans le département de l'Aisney yePAS-DE-CALAIS NORD
xp saLe moreEsquéhériesBohain-enVermandoisOOKbi prancourtletGrand Neuville-lés-DorengtOise Amont - Sambre le GiangLOSe :chlirsonLomGuise Le Petr Ge,@ -ES o" artignySomme (Saint-Quentin Le 1
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Direction départementale des territoires de l'AisneEx DDTO02- ENV/PER/PE: Sources : DDTO2PRÉFÈTE ©IGN ©BD_CARTODE L'AISNE pate : 27/07/2026ÉgalitéFraternité
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l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise
moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre, Somme et Surmelin
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l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise
moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre, Somme et Surmelin
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Direction départementale des territoires - 02-2026-07-28-00002 - Arrêté n°ENV/PE/2026/041 réglementant provisoirement l'usage de
l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise
moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre, Somme et Surmelin
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Direction départementale des territoires - 02-2026-07-28-00002 - Arrêté n°ENV/PE/2026/041 réglementant provisoirement l'usage de
l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise
moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre, Somme et Surmelin
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0207"UAT82'AUSUWISUUOIIAUT,| SP 2POI NP E-LLEVLT UY SIDE,
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-28-00002 - Arrêté n°ENV/PE/2026/041 réglementant provisoirement l'usage de
l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise
moyenne - Ailette, Ourcq, Petit Morin, Serre, Somme et Surmelin
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Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2026-07-17-00002
Arrêté n°S_2026-01-Ai portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie DEGRYSE,
Directrice interdépartementale des Routes Nord,
à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de
police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation
de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-07-17-00002 - Arrêté n°S_2026-01-Ai portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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PREFETE Direction InterdépartementaleDE VAISNE des Routes NordLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant lesjuridictionsciviles, pénales et administrativesS_2026-01-Aila Directrice interdépartementale des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Fanny ANOR enqualité de Préfète du département de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Madame la Préfétedu département de l'Aisne a Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale desRoutes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestiondu domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant lesjuridictionsciviles, pénales et administratives,Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaired'adapter l'arrêté de subdélégation,
ARRÊTE
ARTICLE 1:En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie DEGRYSE, la délégation consentie al'article1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :e Monsieur Frédéric JACQUES, Directeur Adjoint Modernisatione Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-07-17-00002 - Arrêté n°S_2026-01-Ai portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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ARTICLE 2:Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoralportant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignésci-après :e Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)e Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Cheffe du Service des Politiques et Techniques (SPT)e Madame Solveig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)e Madame Sophie ZIOLKOWSKI , Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest(AGRO)¢ Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)e Madame Christine RIVOAL, Adjointe à la cheffe du SPTe Monsieur Benoit GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE+ Monsieur Maxime MOUTON, Adjoint à la cheffe de l'AGROe Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'AGREe Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire GénéraleARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 del'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :e Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Cheffe du Service des Politiques et Techniques (SPT)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.8-A.9-A12 -C.7.e Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)a l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :D1 - D.2.e Madame Solveig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C6.ARTICLE 4:En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame laDirectrice interdépartementale des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :e Madame Christine RIVOAL, Adjointe à la cheffe du SPTà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A8-A9-A12-C.7e Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Généraleà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :D1 - D.2.+ Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l''AGREà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C6.
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Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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e Monsieur Olivier BECRET, Chef du district de Laonà prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citéesexercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7 -A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C6
ARTICLE 5:En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame laDirectrice interdépartementale des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :e Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGREa l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5.e Madame Elisabeth WITKOWSKI, Adjointe au chef du district de Laone Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint au chef du district de Laonpour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A5-A6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C5-C6ARTICLE 6:Le tableau annexé au présent arrété assure la correspondance entre les domaines de références etla nature des délégations citées aux articles 3 a 5.ARTICLE 7:Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, est chargée del'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures a sa date de signature.Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Madame la Préfète de l'Aisne et prendront effet acompter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.Signé par Nathalie DEGRYSE, Ladirectrice interdépartementaledes routes Nord, le 17/07/2026Lille, le
Nathalie DEGRYSE
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Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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AnnexeTableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
sur les routes a grande circulation.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre généralAll Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-30, R415-8 et R431-9 du code dela routeA.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la routeplusieurs catégories de véhicules.A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirieagglomération. routièreAvis sur les permis de stationnement délivrés par lesmaires en agglomération.
A4 Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la routepublics sur autoroute.AS |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la routepublic à titre permanent ou temporaire des matériels etdes personnels- des services de sécurité- des administrations publiques- des entreprises appelées à travailler sur le réseaunational structurant.
SignalisationA6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la routepour les associations et organisme sans but lucratif.
A7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de |Art. R418-5 du code de la routestationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classéesàgrande circulationA8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R411-4 du code de la routegrande circulation.A9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la route
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A10 |Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la |Articles R411-8 alinéa 2 et R411-circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la routeréseau national structurant en agglomération et sur lesprojets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA11 |Établissement des barrières de dégel et réglementation | Art. R411-20 du code de la routede la circulation sur les routes nationales concernées.A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnelsA13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif auxles transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels devéhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, devéhicules et ensemble devéhicules comportant plusd'une remorque.
Enquêtes de circulation
A14 | Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirieroutièreB - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET REPRESSION DE LA PUBLICITÉB1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDRArt. R 418-2 a R 418-7 du Codede l'environnement
C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
Es Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -Article R 53C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie | Articles L113-2 à L113-7 et R113-2électrique à R113-11, Circ. N° 80 du- les ouvrages de transport et distribution de gaz 24/12/66 , Circ. N° 6911 du21/01/69Circ. N° 51 du 09/10/68C.3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°distributeurs de carburants ou de pistes d'accès auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.45 du 27/03/58 , Circ.interministérielle N° 71-79 du26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N° 62 du06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°66 du 24/08/60 - N° 60 duATWINC ILA Riu RIO CN AAD I...
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Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
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06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,Circ. N°86 du 12/12/60C4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations | Circ. N° 50 du 09/10/68d'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles.C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des |Code de la voirie routière -emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R 122-5souterraines longitudinales.
C6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière -limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-1aR 112-3Approbation des plans d'alignement des routesnationales. Code de la voirie routiére,articles L 123-6 et L 123-7C.7 | Convention d'entretien et d'exploitation conclue entrel'État et un tiers.C8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12juillet 1985l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative à la maîtrisedomaine public national. d'ouvrage publique.Article L 1615-2 du Codegénéral des collectivitésterritoriales.C9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,articles L 123-8 et R 123-5C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 duSignature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code généralRemise de terrain aux domaines. de copropriété des personnespubliques.C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONSD1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 dunouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des code dejustice administrativeprocédures d'urgence devant les tribunaux Circulaire du MTETM duadministratifs. 23/01/2007 relative à larépartition des compétences enmatière de contentieux routierD.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 dudocuments techniques, cartographiques,photographiques, etc., nécessaires à la préservation desintérêts défendus par l'État et toutes productions avantclôture d'instruction.
code dejustice administrativeCirculaire du MTETM du23/01/2007 relative à larépartition des compétences enmatière de contentieux routier
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Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2026-07-28-00001
Arrêté T26-330 AI relatif aux travaux d'inspection
d'ouvrage d'art sur la RN2 - 2 sens de circulation,
neutralisation de voie et fermeture de la bretelle
DB2 de l'échangeur n°5 - Commune de
Villeneuve-Saint-Germain
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-07-28-00001 - Arrêté T26-330 AI relatif aux travaux d'inspection d'ouvrage
d'art sur la RN2 - 2 sens de circulation, neutralisation de voie et fermeture de la bretelle DB2 de l'échangeur n°5 - Commune de
Villeneuve-Saint-Germain
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PREFETE Direction interdépartementaleDE L'AISN E des routes NordLibertéEgalitéFraternité ARRETE
Département de l'Aisne - RN 2 - Travaux d'inspection détaillée sur ouvrage d'art - 2 sens decirculation, neutralisation de voie et fermeture de la bretelle DB2 de l'échangeur n°5 -Commune de Villeneuve-Saint-Germain.Arrêté n°T 26 - 330 AIVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la République nommant Madame FannyANOR en qualité de préfète du département de l'Aisne,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature deMadame la Préfète du département de l'Aisne a Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2024 portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie —-signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 2 juillet 2026, par laquelle le responsable du centre d'entretien etd'intervention (CEI) de Soissons de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de
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d'art sur la RN2 - 2 sens de circulation, neutralisation de voie et fermeture de la bretelle DB2 de l'échangeur n°5 - Commune de
Villeneuve-Saint-Germain
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réglementer la circulation sur la RN2, dans le sens de circulation Paris vers Belgique pour la miseen place d'une inspection détaillée de l'Ouvrage d'Art n° OANOO8D,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le chef du District de Laon,ARRÊTE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN 2, dans les 2 sens de circulation lemercredi 29 juillet 2026, de 09h00 à 16h30, du PR 28+0872 au PR 29+0571, pour permettre laréalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnelintervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2:Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Sens Paris vers Belgique: neutralisation de la voie de droite entre le PR 28+0872 et le PR29+0264 de la RN 2.Dans le sens Paris vers Belgique entre le PR 28+0872 et le PR 29+0264 de la RN 2, les restrictionsde circulation consistent à neutraliser la voie de droite, interdire les dépassements et limiter lavitesse à 80 km/h.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1Fermeture de la bretelle d'entrée DB2 de l'échangeur n°05.Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à faire demi-tour augiratoire RN2/RN31 dit de l'Archer au PR25+0000 pour reprendre la direction de Laon sur la RN2.
Sens Belgique vers Paris : neutralisation de la voie de droite entre le PR29+0735 et le PR 28+0700de la RN 2.Dans le sens Belgique vers Paris entre le PR 29+0735 et le PR 28+0700 de la RN 2, les restrictionsde circulation consistent à neutraliser la voie de droite, interdire les dépassements et limiter lavitesse à 80 km/h.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2
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d'art sur la RN2 - 2 sens de circulation, neutralisation de voie et fermeture de la bretelle DB2 de l'échangeur n°5 - Commune de
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ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8 partie «signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par la société SOTRAVEER/ 061709.52.01.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 8515 08.Laon - CEI de Soissons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dede l'Aisne.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental de | 'Aisne,MM. le Maire de Villeneuve-Saint-Germain,. le Secrétaire Général de la Préfecture de | 'Aisne,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture de | 'Aisne,. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de | 'Aisne,. le Directeur Départemental des Territoires de | 'Aisne,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de | 'Aisne,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aisne,. le Directeur du S.D.LS de l'Aisne,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de| 'Aisne,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est,M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
S SS SBS SEBS SE
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M. le Chef de District de Laon - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Soissons — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
À Laon,le 2%. o+. 2€Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le chef du District de Laon,
Olivier BECRET
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Annexe 1 - Neutralisation voie lente sens Paris Belgique
Neutralisation de la voie de droite Routeà 2x2 voies<24hSignalisation lumineuseSens
Fin neutralisation PRFin chantier PRLe]Oo &o &o =Qo= Début chantier PRA
50 mmini
v; PR=~ +
= Tal« PR28+1022
150m à200ms
* PR28+0872
BAU
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Villeneuve-Saint-Germain
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Annexe 2 : neutralisation voie lente sens Belgique Paris
Chantier sur voie de droite Créneau à 2 x 2 voiesSens
QsCLS ph OS50 m'. À .are '
—- |
C2A: acch. jcee __KSaoukSeCcGCcCc +PR29+0735Go) B14+M93 100 mn"RAPPEL |ane IPR29+0835|A AK 3 100 m|à PR29+09352) 100 mmB3 |£ PR29+1035100 mAK 5 |AMo + PR29+1135
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d'art sur la RN2 - 2 sens de circulation, neutralisation de voie et fermeture de la bretelle DB2 de l'échangeur n°5 - Commune de
Villeneuve-Saint-Germain
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Neutralisation de la voie de droiteSignalisation traditionnelle - au droit des échangeursRoute à 2x2 voies
à 2
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d'art sur la RN2 - 2 sens de circulation, neutralisation de voie et fermeture de la bretelle DB2 de l'échangeur n°5 - Commune de
Villeneuve-Saint-Germain
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-De-France
02-2026-05-13-00007
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à
l'interdiction de capture et de perturbation de
spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice
du bureau d'études Eco'LogiC situé 98 bis rue
Brûle-Maison 59000 LILLE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-05-13-00007 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC situé 98
bis rue Brûle-Maison 59000 LILLE
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E a Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimensd'espèces d'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de l'Oise Le préfet de la SommeChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du MériteLa préféte de l'Aisne
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité depréfet de la Somme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préféte del'Aisne;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de préfetde l'Oise ;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENSRéf. : 2026-298-CLM
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-05-13-00007 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC situé 98
bis rue Brûle-Maison 59000 LILLE
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Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. LAUCH(François-Xavier) ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitéesau titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 del'arrêté;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord;i, £,Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Oise ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Pas-de-Calais ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-05-13-00007 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC situé 98
bis rue Brûle-Maison 59000 LILLE
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Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cexqui concerne les actes a portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministére chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Eco'LogiCle 02 mars 2026;Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 06 avril 2026 ;Considérant ce qui suit :1-la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2 - la demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre de la réalisation dediagnostics écologiques pour des projets variés (ABC, plan de gestion de cours d'eau, étudesréglementaires...) ;3 - la préservation et la connaissance des espéces sauvages constituent un motif d'intérét publicmajeur;4 - il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espéces visées al'article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6 - la perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entrainera une perturbation que très temporaire ;7 - les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées aumaximum et suivis d'un relâcher sur place des individus ;8 - les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9 - les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Eco'LogiC possédant un niveaude connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
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inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC situé 98
bis rue Brûle-Maison 59000 LILLE
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Article 1 - Identité du bénéficiaire
Arrête
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Eco'LogiC, 98bis rue Brule-Maison59000 Lille.Article 2 - Nature de la dérogationdans le cadre de la réalisation de diagnostics écologiques pour des projets variés (ABC, plan degestion de cours d'eau, études réglementaires...) que le bureau d'études Eco'LogiC produit surl'ensemble de la région, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé à déroger aux interdictionsde capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espèces protégées mentionnées àl'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définiesaux articles 4 et suivants du présent arrêté.Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :Amphibiens :- Alyte accoucheur- Crapaud calamite- Crapaud commun- Grenouille agile- Grenouille de Lessona- Grenouille rieuse- Grenouille rousse- Grenouille verte- Pélodyte ponctué- Rainette verte- Salamandre tachetée- Triton alpestre- Triton crêté- Triton palmé- Triton ponctuéArticle 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-France
(Alytes obstetricans)(Epidalea calamita)(Bufo bufo)(Rana dalmatina)(Pelophylax lessonae)(Pelophylax ridibundus)(Rana temporaria)(Pelophylax kl. esculentus)(Pelodytes punctatus)(Hyla arborea)(Salamandra salamandra)(Ichthyosaura alpestris)(Triturus cristatus)(Lissotriton helveticus)(Lissotriton vulgaris)
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salariécompétent du bureau d'études Eco'LogiC ;
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inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC situé 98
bis rue Brûle-Maison 59000 LILLE
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- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié a la chytridiomycose est pris en compte par l'application de mesures prophylactiquesselon le protocole de Sandor et al. 2024 « Biosécurité en milieu humide: bonnes pratiquesd'intervention sur les amphibiens » 35p ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compris celles imputables à l'utilisationdes pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture sera à prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 an à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.
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inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC situé 98
bis rue Brûle-Maison 59000 LILLE
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Article 10 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 — PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord,de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 12 — Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme., les responsables des services départementaux de l'office français de la biodiversité, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, del'Aisne et de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.
ciLRQ FsFait à AMIENS, le 13 MAT &ÿ
Pour la préfète de Pour le préfet du Pour le préfet de Pour le préfet du Pour le préfet de lal'Aisne et par Nord et par l'Oise et par Pas-de-Calais et Somme et parsubdélégation, subdélégation, subdélégation, par subdélégation, subdélégation,le chef du service le chef du service le chef du service le chef du service le chef du serviceeau et nature eau et nature eau et nature eau et nature eau et nature
Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-05-13-00007 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice du bureau d'études Eco'LogiC situé 98
bis rue Brûle-Maison 59000 LILLE
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-De-France
02-2026-07-24-00004
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice du Conservatoire botanique national
des Hauts-de-France à l'interdiction
d'enlèvement, de coupe, d'arrachage, de
cueillette et de réintroduction de spécimens
d'espèces protégées au bénéfice du
Conservatoire botanique national des
Hauts-de-France situé hameau de Haendries
59270 BAILLEUL
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-07-24-00004 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique
national des Hauts-de-France à l'interdiction d'enlèvement, de coupe, d'arrachage, de cueillette et de réintroduction de spécimens
d'espèces protégées au bénéfice du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France situé hameau de Haendries 59270
BAILLEUL
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| =PREFET |DE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France à l'interdiction d'enlèvement, de
coupe, d'arrachage, de cueillette et de réintroduction de spécimens d'espèces protégées
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Pas-de-Calais
Le préfet de l'Oise
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Le préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de l'Aisne
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, L. 123-19-2, L. 110-1,
L. 124-1, L. 127-1, L. 171-1 et suivants, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13, R. 416-1 à R. 416-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et les
suivants ;
Vu le décret 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux Conservatoires botaniques nationaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
53 rue de la Vallée 80000 Amiens 1 /7
Réf ; : 2026-428-DG
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-07-24-00004 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique
national des Hauts-de-France à l'interdiction d'enlèvement, de coupe, d'arrachage, de cueillette et de réintroduction de spécimens
d'espèces protégées au bénéfice du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France situé hameau de Haendries 59270
BAILLEUL
52
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité de
préfet de la Somme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfète
de l'Aisne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais – M. LAUCH
(François-Xavier) ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu l'arrêté du 1 avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord – Pas-de-
Calais complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Picardie
complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel 18 février 2022 relatif à la procédure d'agrément en qualité de conservatoire
botanique national ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 relatif au renouvellement de l'agrément du centre
régional de phytosociologie en tant que conservatoire botanique national ;
Vu l'arrêté du 1er
juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre
de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le
chapitre 1 de l'article 1 de l'arrêté ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne
les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titre de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 9 de l'article 1 de l'arrêté ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne
les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titre de l'article
L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 9 de l'article 1 de l'arrêté ;
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inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique
national des Hauts-de-France à l'interdiction d'enlèvement, de coupe, d'arrachage, de cueillette et de réintroduction de spécimens
d'espèces protégées au bénéfice du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France situé hameau de Haendries 59270
BAILLEUL
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Vu l'arrêté du 1er
juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées
au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de
l'arrêté ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2026 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire du Nord ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2026 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2026 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui
concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences
sur le territoire de la Somme ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces de flore au
bénéfice du Centre Régional de Phytosociologie de Bailleul, agréé en tant que Conservatoire
botanique national ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 4
août 2020 ;
Vu la consultation du public qui s'est tenue du 3 au 17 septembre 2020 ;
Vu la demande de renouvellement de l'arrêté de dérogation à la protection des espèces faisant
suite au renouvellement de l'agrément national déposée le 7 janvier 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1 - le Conservatoire botanique national (CBN) des Hauts-de-France est agréé pour la période 2025-
2035 ;
2 - le CBN des Hauts-de-France a pour mission de connaître, préserver et faire connaître les espèces
végétales et leurs associations dans les milieux naturels, la fonge et les habitats naturels et assure
ainsi des missions d'intérêt général ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-07-24-00004 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique
national des Hauts-de-France à l'interdiction d'enlèvement, de coupe, d'arrachage, de cueillette et de réintroduction de spécimens
d'espèces protégées au bénéfice du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France situé hameau de Haendries 59270
BAILLEUL
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3 - dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie de conservation des espèces menacées, le CBN
des Hauts-de-France réalise des récoltes (semences ou matériel végétatif) pour leur conservation à
long terme et des récoltes pour répondre à des besoins de renforcement de populations, ou de
créations de populations ou restauration d'habitat ;
4 - un certain nombre d'espèces relevant de la compétence du CBN des Hauts-de-France sont
réglementairement protégés avec interdiction de destruction, coupe, mutilation, arrachage,
cueillette, enlèvement, transport ou utilisation ;
5 - il est nécessaire que le CBN des Hauts-de-France puisse déroger à ces interdictions pour le bon
accomplissement de ses missions ;
6 - la demande de dérogation concerne toutes les espèces protégées présente sur le territoire de la
région Hauts-de-France relevant de la compétence du CBN des Hauts-de-France ;
7 - le CBN des Hauts-de-France possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente demande de dérogation ;
8 – les opérations décrites dans la demande visent à préserver les espèces protégées menacées et
concourent à l'amélioration de l'état de conservation des populations régionales ;
9 – il convient donc d'autoriser le CBN des Hauts-de-France , dans les conditions fixées par cet
arrêté de dérogation, à récolter, transporter, à détenir et utiliser de tous spécimens protégés
relevant de sa compétence ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 - Abrogation du précédent arrêté
L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 autorisant l'enlèvement, la coupe, l'arrachage, la
cueillette de spécimens d'espèces végétales protégées au bénéfice du Conservatoire botanique
national de Bailleul est abrogé.
Article 2 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conservatoire botanique national des Hauts-de-
France dont le siège social est situé à l'adresse suivante : hameau de Haendries, BAILLEUL (59 270).
Article 3 - Nature de la dérogation et espèces concernées
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inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique
national des Hauts-de-France à l'interdiction d'enlèvement, de coupe, d'arrachage, de cueillette et de réintroduction de spécimens
d'espèces protégées au bénéfice du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France situé hameau de Haendries 59270
BAILLEUL
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La présente dérogation concerne tous les taxons protégées sur le territoire de la région Hauts-de-
France relevant de la compétence du Conservatoire conformément à l'article R. 416-1 du code de
l'environnement.
Elle couvre les interventions entrant dans le champ des compétences statutaires dévolues aux
conservatoires botaniques, à savoir :
• le prélèvement de tous types de spécimens vivants ou secs et tous éléments constitutifs d'une
plante ;
• le transport du site de prélèvement vers le site de détention, le transport entre les sites de
détention, le transport vers les sites de réimplantation en milieu naturel ;
• la détention de spécimens secs en herbiers, phase aqueuse, ou tout autre méthode de stockage ;
• la détention de spécimens vivants en milieu de culture contrôlé ou en site naturel ;
• la réimplantation dans le milieu naturel.
Elle permet de déroger aux interdiction de destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette,
enlèvement, transport, détention et utilisation de tous spécimens protégés relevant de la
compétence du Conservatoire sur le territoire de la région Hauts-de-France y compris sa
composante maritime.
Article 4 - Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Article 5 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour les salariés, stagiaires ou vacataires du conservatoire. Elle
peut être étendue à des tiers reconnus compétents par le Conservatoire pour des missions
ponctuelles sous couvert d'une lettre de mission dûment étayée. Le Conservatoire tient à jour un
registre des tiers bénéficiant de la dérogation.
Les spécimens détenus sont de propriété publique inaliénable. Si le Conservatoire en a l'usage, il ne
peut pas s'en prétendre propriétaire. Les cessions sont interdites, sauf au profit d'autres
conservatoires botaniques nationaux, ou, dans le cadre d'une convention avec le Conservatoire, à
des structures à but non lucratives œuvrant dans la connaissance ou la protection de la flore ou de
la fonge et pouvant justifier d'une expertise suffisante dans ce domaine.
Les spécimens sont détenus :
• dans les locaux du Conservatoire (hameau de Haendries à Bailleul, 1 place Ginkgo à Dury) ;
• en culture, dans les établissements reconnus jardins botaniques sous couvert d'une convention ;
Les détentions en d'autres lieux sont préalablement déclarées à la DREAL.
Le Conservatoire conclut des conventions avec les tiers pour définir les conditions de détention
des spécimens. Les conventions rappellent que les spécimens confiés, ainsi que toutes leurs
descendances (par voie végétative ou sexuée, y compris les hybrides) sont de propriété publique,
inaliénables, incessibles et que les Jardins botaniques n'en sont que les gardiens pour le compte du
Conservatoire. Les conventions imposent la tenue de registres de détention.
Le Conservatoire assure la traçabilité des spécimens détenus sous la forme de registres qu'il tient à
disposition de l'administration. Ces registres précisent notamment, la provenance , la date d'entrée
en collection, l'objectif de la détention, les détails des mouvement entre les lieux de détentions ou
de sorties de collection.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-07-24-00004 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique
national des Hauts-de-France à l'interdiction d'enlèvement, de coupe, d'arrachage, de cueillette et de réintroduction de spécimens
d'espèces protégées au bénéfice du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France situé hameau de Haendries 59270
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La présente dérogation ne couvre pas les interventions faites pour le compte de tiers et n'entrant
pas dans le champ des compétences statutaires des conservatoires botaniques nationaux. Pour les
interventions hors champ des compétences statutaires, le Conservatoire s'assure au préalable que
son mandant dispose, ou fait la demande, d'une dérogation couvrant sa prestation.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations menées sous couvert du présent
arrêté au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le 30 mars.
Les données collectées le cadre de la présente dérogation sont transmises aux bases de données
régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein du système d'information sur la
nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin au
terme de l'agrément du CBN des Hauts-de-France.
Article 8 – Mesures de contrôle
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont
habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 9 – Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R. 411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
Conservatoire n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué. La
suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 11 – Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'un
recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recours
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-07-24-00004 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique
national des Hauts-de-France à l'interdiction d'enlèvement, de coupe, d'arrachage, de cueillette et de réintroduction de spécimens
d'espèces protégées au bénéfice du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France situé hameau de Haendries 59270
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contentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que
lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 12 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord,
de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 13 – Exécution de l'arrêté
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme, les responsables des services départementaux de l'office français de la biodiversité, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France , les
directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, les
directeurs départementaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le
Pour la préfète de
l'Aisne et par
subdélégation,
le chef du Service
Eau et Nature
Pour le préfet du
Nord et par
subdélégation,
le chef du Service
Eau et Nature
Pour le préfet de
l'Oise et par
subdélégation,
le chef du Service
Eau et Nature
Pour le préfet du
Pas-de-Calais et
par subdélégation,
le chef du Service
Eau et Nature
Pour le préfet de la
Somme et par
subdélégation,
le chef du Service
Eau et Nature
Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME
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24 juillet 2026
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inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Conservatoire botanique
national des Hauts-de-France à l'interdiction d'enlèvement, de coupe, d'arrachage, de cueillette et de réintroduction de spécimens
d'espèces protégées au bénéfice du Conservatoire botanique national des Hauts-de-France situé hameau de Haendries 59270
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