PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-130
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2024-04-26-00014 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des
territoires, en sa qualité
de Délégué territorial adjoint de l□Agence nationale pour la
rénovation
urbaine dans le département de l□Isère (2 pages) Page 3
38-2024-04-26-00013 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des
territoires, pour le
programme d□investissement d□avenir - action Ville durable et
solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain- relatif
au projet d□innovation des
Villeneuves de Grenoble et d□Échirolles (2
pages) Page 6
38-2024-04-26-00012 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs (4 pages) Page 9
38-2024-05-02-00008 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (7 pages) Page 14
38-2024-05-02-00005 - Décision de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de l□Isère
au titre du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (5
pages) Page 22
38-2024-05-02-00009 - Décision n° portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l□Isère en matière
de fiscalité de l□urbanisme (2 pages) Page 28
38-2024-05-02-00004 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l□Isère (5 pages) Page 31
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-04-30-00005 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A48 travaux d'ouvrage d'art et réfection des chaussées (4 pages) Page 37
2
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-26-00014
ARRÊTÉ Portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des
territoires, en sa qualité de Délégué territorial
adjoint de l□Agence nationale pour la
rénovation urbaine dans le département de
l□Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-26-00014 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des
territoires, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l□Agence nationale pour la
rénovation urbaine dans le département de l□Isère3
ANR\Y
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Délégation territoriale de l'Isère
ARRETE n° 38-2024-
Portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des
territoires, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine dans le département de l'Isère
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification
des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les
notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification
des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes
d'instruction appelées en application de ces règlements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, Directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 juin 2021 nommant M. Yves
PICOCHE, directeur départemental adjoint des territoires de l'Isère ;
VU la décision de nomination de M. Philippe GRAVIER, en qualité de chef du Service Logement et
Construction de la DDT de l'Isère ;
VU la décision de nomination de Mme Jacqueline VALLANTIN en qualité de responsable de l'unité
Rénovation Urbaine de la DDT de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00022 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
François-Xavier CEREZA, Directeur départemental des territoires, en sa qualité de Délégué territorial
adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le département de l'Isère,
Article 1
L'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00022 du 21 août 2023 susvisé est abrogé.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. François GORIEU, Directeur départemental des territoires,
en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'ANRU pour signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 3
p. 1/2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-26-00014 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des
territoires, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l□Agence nationale pour la
rénovation urbaine dans le département de l□Isère4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GORIEU, délégation est donnée à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental adjoint des territoires de l'Isère, M. Philippe GRAVIER, chef du
service logement et construction, ou à Mme Jacqueline VALLANTIN, chef de l'unité Rénovation
urbaine, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 4
Cette délégation sera applicable à compter du 29 avril 2024.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial
adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à GRENOBLE, l e 26 avril 2024
Le Préfet de l'Isère
Délégué territorial de l'ANRU,
signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2, place de Verdun, BP 1135-38022 Grenoble cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
p. 2/238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-26-00014 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des
territoires, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l□Agence nationale pour la
rénovation urbaine dans le département de l□Isère5
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-26-00013
ARRÊTÉ Portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des
territoires, pour le programme d□investissement
d□avenir - action Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement
urbain- relatif au projet d□innovation des
Villeneuves de Grenoble et d□Échirolles
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-26-00013 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des
territoires, pour le programme d□investissement d□avenir - action Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain- relatif au projet d□innovation des
Villeneuves de Grenoble et d□Échirolles6
&
Agence Nationale
pour la Rénovation
UrbaineNR\
Délégation territoriale de l'Isère
ARRÊTÉ n° 38-2024-
Portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des
territoires, pour le programme d'investissement d'avenir - action Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain- relatif au projet d'innovation des
Villeneuves de Grenoble et d'Échirolles
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'État et l'ANRU relative au programme
d'investissement d'avenir - action Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement
urbain,
VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « viser la très haute performance et l'innovation
environnementale pour le renouvellement urbain »,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, Directeur départemental des territoires de l'Isère,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 juin 2021 nommant M. Yves
PICOCHE, directeur départemental adjoint des territoires de l'Isère,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00025 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
François-Xavier CEREZA, Directeur départemental des territoires, pour le programme
d'investissement d'avenir -action Ville durable et solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain- relatif au projet d'innovation des Villeneuves de Grenoble et d'Échirolles,
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00025 du 21 août 2023 susvisé est abrogé.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. François GORIEU, Directeur départemental des territoires,
pour le programme d'investissement d'avenir -action « Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain »- relatif au projet d'innovation des Villeneuves de
Grenoble et d'Échirolles,
Et, sans limite de montant,
Pour les actes suivants :
- Conventions attributives de subvention.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GORIEU, délégation est donnée à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental adjoint des territoires de l'Isère, M. Philippe GRAVIER, chef du
service logement et construction, ou à Mme Jacqueline VALLANTIN, chef de l'unité Rénovation
urbaine, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
p. 1/2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-26-00013 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des
territoires, pour le programme d□investissement d□avenir - action Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain- relatif au projet d□innovation des
Villeneuves de Grenoble et d□Échirolles7
Article 4
Cette délégation sera applicable à compter du 29 avril 2024.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont en charge,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l'ANRU.
Fait à GRENOBLE, l e 26 avril 2024
Le Préfet de l'Isère
Délégué territorial de l'ANRU,
signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux moisà compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2, place de Verdun, BP 1135-38022 Grenoble cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
p. 2/238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-26-00013 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des
territoires, pour le programme d□investissement d□avenir - action Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain- relatif au projet d□innovation des
Villeneuves de Grenoble et d□Échirolles8
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-26-00012
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-26-00012 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9
Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n° 2024-
Monsieur Louis LAUGIER, délégué de l'Anah dans le département de l'Isère, en vertu
des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation
DECIDE :
Article 1 er :
Monsieur François GORIEU, titulaire du grade d'ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, et occupant la fonction de directeur départemental de la direction
départementale des territoires , est nommé délégué adjoint .
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur François GORIEU , délégué adjoint , à
effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides
propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du
code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-26-00012 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 10
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
-tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
-toute convention relative au programme habiter mieux ;
-le rapport annuel d'activité ;
-après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la
gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article
L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de
compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1,
et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subvention s ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
-la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
-le programme d'actions ;
-après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [ Cette délégation ne s'applique pas aux
conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation.] ;
-les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-
5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et
II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la
limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention
antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est
donnée à Monsieur François GORIEU , délégué adjoint , à effet de signer les actes et
documents suivants :
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-26-00012 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 11
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article
L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de
compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1)toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapport ant. La résiliation des conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à
leur résiliation.
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification,
de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et
au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences
relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence
dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que
toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction
et de l'habitation .
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification,
de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et
au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 : La décision n° 38-2024-01-30-00007 du 30 janvier 2024 est abrogée.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 29 avril 2024.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de l'Isère
- à M. le Président de la communauté d'agglomération de Grenoble Alpes Métropole
- à M. le Président de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-26-00012 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 12
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général
adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Article 7 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département.
Fait à Grenoble, le 26 avril 2024
Le délégué de l'Agence dans le
département
signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-26-00012 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 13
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-02-00008
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs
de ses collaborateurs
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-02-00008 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 14
Agence
natlonale Anan
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n°
Monsieur François GORIEU , délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Isère, en
vertu de la décision n°38-2024-04-26-00012 du 26 avril 2024
DÉCIDE :
Article 1 er :
Délégation est donnée à M. Philippe GRAVIER, chef du service logement et construction
de la direction départementale des territoires de l'Isère, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions.
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
-tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-02-00008 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 15
-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
-la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée
en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Philippe GRAVIER,
chef du service logement et construction de la direction départementale des territoires de
l'Isère, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
1)toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-02-00008 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 16
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences
relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence
dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant.
2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Lætitia IDRAY, cheffe du bureau logement privé de la
direction départementale des territoires de l'Isère, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-02-00008 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 17
-la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée
en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Lætitia IDRAY,
cheffe du bureau du logement privé de la direction départementale des territoires de
l'Isère, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
1)toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences
relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence
dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-02-00008 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 18
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant.
2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Aurélie ACCORSI, adjointe au chef du bureau logement
privé de la direction départementale des territoires de l'Isère, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
-la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée
en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-02-00008 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 19
Article 6 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Annie
GROSJEAN, adjointe au chef du bureau logement privé de la direction départementale des
territoires de l'Isère, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
1)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
2)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences
relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence
dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
2)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Délégation est donnée à Mme Christine BEZAT, M. Dominique PICHE, Mme Peggy
FERNANDEZ, Mme Laurence BERHAULT-POLIDORI, M. Jean-Pierre VALVERDE, Mme Sylvie
ALLEMAND et Mme Sylvie CONTET, instructeurs, aux fins de signer :
-les accusés de réception ;
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-02-00008 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 20
- au délégué de l'agence dans le département ;
- à M. le président de la communauté d'agglomération de Grenoble Alpes Métropole;
- à M. le président de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions supports ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Article 10 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Grenoble, le 2 mai 2024
signé
Le délégué adjoint de l'ANAH 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-02-00008 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 21
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-02-00005
Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de
l□Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-02-00005 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l□Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique22
Ex
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Le directeur départemental des territoires de l'Isère
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU le décret n°2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995
relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement
des vies humaines ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté du 2 février 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29
avril 2024 ;Direction
Cabinet38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-02-00005 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l□Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique23
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décide
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François GORIEU, directeur départemental des
territoires de l'Isère, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yves PICOCHE, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de l'Isère, à
l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire,
selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26
avril 2024 susvisé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau figurant en annexe de la
présente décision, à l'effet de saisir ou valider :
- les demandes d'achat (MAPA, Marchés formalisés…),
- les demandes de subventions (arrêtés, décision, convention…),
- les demandes de mise en recouvrement des recettes (titre de perception, rétablissement de
crédits, fonds de concours…),
- les attestations de services faits des demandes pré-citées avant de les transmettre au Centre
de Prestations Comptables Mutualisées de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donné e à Madame Ségolène NAVILLE, cheffe du service agriculture
et développement rural, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire, au titre du Fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités
agricoles) dans les limites de l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 .
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ségolène NAVILLE, la même subdélégation est
donnée à Mme Bénédicte BERNARDIN, adjointe à la cheffe du service agriculture et développement
rural.
Article 4 :
Les subdélégations prévues aux articles 1 et 2 de la présente décision sont exercées dans les limites
de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00016 du 21 août 2023.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-02-00005 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l□Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique24
Article 5 :
La présente décision ser a publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Copie en sera transmise à Monsieur le préfet et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques.
Grenoble, le 2 mai 2024
Le directeur départemental des
territoires
signé
François GORIEU38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-02-00005 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l□Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique25
ANNEXE à la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de
l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
DDT 38 – Liste des centres financiers par programme et des agents habilités en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes soit par Chorus formulaire soit par
formulaire papier
MinistèresN° du BudgetOpérationneldeProgramme(BOP)Libellé du BOPRÉGIONALNATIONALCENTRES FINANCIERS ACTIONSSERVICESMÉTIERSUTILISATEURSDU BOPAGENTSHABILITES àSAISIR lesACTESCOMPTABLESdans CHORUSFORMULAIREou parFORMULAIREPAPIER (A)AGENTS HABILITESà VALIDER lesACTESCOMPTABLES dansCHORUSFORMULAIRE ou parFORMULAIREPAPIER (B)
23-Transitionécologique etsolidaire113Paysages, Eau et Biodiversité – Mission : Ecologie, développementet mobilité durablesx0113-AURA-T038Action 2SESADRRachelle LAURIOTClémentine BLIGNYHélène MARQUISPascale BOULARAND
Bénédicte BERNARDIN
Action 7SESADRSSRSophie VILFROYElodie ROJAS BAUDRYRachelle LAURIOTAnne JOLYClémentine BLIGNYHélène MARQUISPascale BOULARAND
Bénédicte BERNARDIN
Anne TYVAERT
Agnès BOITIERE
45-Cohésiondes territoires135Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat Mission :Égalité des territoires, logement et villeX0135-CAUA-T038 SLCAngels BENAIGES-VINENTPhilippe GRAVIERMathlide RABUT
X0135-AURA-T038Actions 1, 3, 4, 5et 7SLC Angels BENAIGES-VINCENTClothilde PALMAValérie PULCIANCatherine WAGNERStéphanie GAUMESonia GAUTHIERPhilippe GRAVIERMathilde RABUT
Stéphanie GAUME
Action 4-Sous action 5Astreintes d'urbanismeSLCSIMAJEJocelyne JUANNatacha DELPOUX Nadine GEOFFROYOlivier LADREYTVéronique POIROT
07-Action etcomptespublics148Fonction publique – Mission : gestion des finances publiques et desressources humainesX0148-DAFP-DS69Action 2Sous-action 5RestaurationSLCRachel CAMATTAPhilippe GRAVIER Maud BOMMERSBACH Alexandre PARISOT
03-Agricultureet alimentation149Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Mission : agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesX0149-C001-T038SADRSESSRONF/RTMSophie VILFROY Rachelle LAURIOT Anne JOLYClémentine BLIGNYHélène MARQUISPascale BOULARAND Anne TYVAERT
Agnès BOITIERE
Bénédicte BERNARDIN
23-Transitionécologique etsolidaire181Prévention des Risques Mission: Ecologie, développement et mobilité durablesX0181-AURA-T038 Actions 1, 10 et 14 SSR Anne JOLYAnne TYAVERT Agnès BOITIERE Véronique POIROT (action 1)Olivier LADREYT (action 1)Justin COLLOMBET (action 1)
23-Transitionécologique etsolidaire203Infrastructures et Services de Transports Mission : Ecologie, développement et mobilité durablesX0203-AURA-T038 Actions 1 et 10 à15SSR/SAETAnne JOLYAnne TYVAERTVéronique POIROT Olivier LADREYTJustin COLLOMBET
207Sécurité et Education X0207-DAUR-D5 Action 3SSR/CERAnne JOLY 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-02-00005 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l□Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique26
09-IntérieurRoutières Mission : sécuritésAnne TYVAERT
X0207-CSCC-T038 SSR/CERAnne JOLY
12-Service duPremierMinistre354Moyens Mutualisés desAdministrations Déconcentrées – Mission : direction de l'action du GouvernementX0354-AURA-DP38 Action 2SLC/DIRRachel CAMATTAPhilippe GRAVIERMaud BOMMERSBACHAlexandre PARISOTLuc LEBRETON
07-Action etcomptespublics348Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants – Mission : action et transformation publiquesX0348-DP69-DD38 SLCRachel CAMATTAPhilippe GRAVIER Maud BOMMERSBACH Alexandre PARISOT
07-Economieet Finances362Ecologie X0362-CDIE-DR69Action 362-1 « rénovation thermique » SLC Rachel CAMATTAPhilippe GRAVIER Maud BOMMERSBACHAlexandre PARISOT
07-Economieet Finances723Opérations immobilières et entretien des Bâtiments de l'État – Mission : gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatX0723-DR69-DD38SLCSEDIRAlexandre PARISOT Rachel CAMATTA Rachelle LAURIOTPhilippe GRAVIER Maud BOMMERSBACHAlexandre PARISOTPascale BOULARANDHélène MARQUISClémentine BLIGNYLuc LEBRETON
23-Transitionécologique etsolidaire380Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - « Fond vert »X0380-AURA-DP38SSRSESANOAnne JOLY
Rachelle LAURIOTCédric DEJOINTFabrice SAINT-AGNANOthmane SAADIChabha CHAÏB-BEZIATAnne TYVAERT
Agnès BOITIEREClémentine BLIGNYHélène MARQUISJérôme HALGRAINPierre JACOMETTIChabha CHAÏB-BEZIATCédric DEJOINT
(A) - Saisies des demandes d'engagements juridiques :
- demandes d'achat (MAPA, marchés formalisés…)
- demandes de subvention (décision attributive de subvention, convention...)
- Certification du srvice fait sur les demandes citées ci-dessus
- Rédaction des fiches de renseignements pour les mises en recouvrement des recettes (titre
de perception, rétablissement de crédits, fonds de concours…)
(B) - Validations des demandes d'engagements juridiques et des « services faits » après les vérifications
suivantes :
- disponibilité des crédits (AE+CP) à faire dans tous les cas
- subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour la commande
publique à faire pour tous les achats : MAPA, marchés formalisés...
- subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour les actes et
décisions administratifs à faire pour tous les arrêtés, décision attributive de subvention,
conventions, etc.
- Validations des demandes de mise en recouvrement des recettes après vérification de
l'authenticité de la recette (convention, trop-perçu, avoir…)
GRENOBLE, le 2 mai 2024
Le directeur départemental des territoires
signé
François GORIEU38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-02-00005 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l□Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique27
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-02-00009
Décision n° portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des
territoires de l□Isère en matière de fiscalité de
l□urbanisme
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-02-00009 - Décision n° portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l□Isère en matière de fiscalité de l□urbanisme 28
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Décision n°
portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de
l'Isère en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur départemental des territoires de l'Isère ,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 317 A à 317 C de l'annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour
sous densité ;
Vu l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions ;
Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des
finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la
redevance d'archéologie préventive, notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la
gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie
préventive aux services de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29
avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
Tél : 04 56 59 44 09Mél : ddt-simaje-uj@isere.gouv.frAdresse : 17 bd Joseph Vallier, BP4538040 Grenoble Cedex 91/238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-02-00009 - Décision n° portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l□Isère en matière de fiscalité de l□urbanisme 29
Décide
Article 1er
délégation de signature est donnée à :
– Monsieur Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires adjoint de l 'Isère,
– Madame Véronique POIROT, cheffe du service information géographique, mobilité, ADS,
juridique et énergie,
– Monsieur Olivier LADREYT, adjoint à la cheffe du service information géographique, mobilité,
ADS, juridique et énergie,
– Madame Frédérique THIRIET, en charge de la fiscalité de l'urbanisme au sein de l'unité ADS
du service information géographique, mobilité, ADS, juridique et énergie,
à l'effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de liquidation des contributions exigibles, ainsi que les réponses
aux recours gracieux et hiérarchiques formulés à l'encontre de ces mêmes actes, concernant :
• La taxe d'aménagement afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant à une
demande d'autorisation initiale déposée avant le 1er septembre 2022, ainsi qu'aux procès-
verbaux établis avant le 2 septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions ou
d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme
initiale dont la demande a été déposée avant cette même date ou d'une autorisation
d'urbanisme s'y rattachant ;
• la redevance d'archéologie préventive afférente aux autorisations d'urbanisme se
rattachant à une demande d'autorisation initiale déposée avant le 1er septembre 2022,
ainsi qu'aux procès-verbaux établis avant le 2 septembre 2022 constatant l'achèvement
de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une
autorisation d'urbanisme initiale dont la demande a été déposée avant cette même date
ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant ;
• la taxe locale d'équipement et les taxes assimilées ;
• le versement pour sous densité mentionnée à l'article L. 331-42 du code de l'urbanisme,
dans sa version antérieure au 1er janvier 2021.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 2 mai 2024
Le directeur départemental des territoires
de l'Isère
signé
François GORIEU
Tél : 04 56 59 44 09Mél : ddt-simaje-uj@isere.gouv.frAdresse : 17 bd Joseph Vallier, BP4538040 Grenoble Cedex 92/238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-02-00009 - Décision n° portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l□Isère en matière de fiscalité de l□urbanisme 30
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-02-00004
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des
territoires de l□Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-02-00004 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l□Isère 31
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Décision portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère
Le directeur départemental des territoires de l'Isère
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
DÉCIDE :
Article 1 e r :
Dans la limite des dispositions de l'article 2 de l'arrêté pr éfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril
2024 , M. François GORIEU, subdélègue sa signature à :
•Yves PICOCHE, directeur départemental adjoint des territoires de l'Isère, à l'effet de signer
tout actes, décisions et correspondances mentionnés à l'article 1 de l'arrêté n°38-2024-04-26-
00009 du 26 avril 2024.
•Luc LEBRETON, chef de cabinet, à l'effet de signer les correspondances, actes et décisions
mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code suivants :
Tél : 04 56 59 42 00Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse :17 bd Joseph Vallier, BP 4538 040 Grenoble Cedex 9Direction
Cabinet38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-02-00004 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l□Isère 32
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5 ; I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : code IX.1
•Philippe GRAVIER, chef du service Logement et construction (SLC), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11, I.B.1, I.B.4
Titre IV – Construction et logement : codes IV.A.1 à IV.C.3
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.F.1
•Ségolène NAVILLE, cheffe du service Agriculture et développement rural (SADR), à l'effet de
signer les correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.G.1 à V.G.4
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.A.1 à VII.F.4
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 ; VIII.Cb.2, VIII.Cb.6
•Yésika REVEILHAC, cheffe du service Aménagement sud-est (SASE), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.B.1 ; V.C.2 et V.C.3 ; V.D.2,
V.D.4 et V.D.5 ; V.E.1
•Jérôme HALGRAIN, chef du service Aménagement nord-ouest (SANO), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre V - Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.B.1
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : code IX.2
•Véronique POIROT, cheffe du service Information géographique Mobilité, Application du droit
des sols, Juridique et Énergie (SIMAJE) à l'effet de signer les correspondances, actes et décisions
mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4 ; I.C.1 à I.C.10 ;
Titre V - Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.A.1 à V.A.7 ; V.B.1
Titre VI – Défense et prévention des risques : code VI.B.5
•Anne TYVAERT, cheffe du service Sécurité et risques (SSR), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral sous les
numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.1 à II.A.9 ; II.B.1 à II.B.3 et II.B.5 à
II.B.6 ; II.C.1 à II.C.4 ; II.D.1
Titre III – Navigation intérieure : codes III.1 et III.2
Titre VI - Défense et prévention des risques : codes VI.A.1 ; codes VI.B.1 à VI.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : code VIII.A.8
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : codes IX.3 à IX.5
•Olivier LADREYT, adjoint à la cheffe du SIMAJE , à l'effet de signer les correspondances, actes
et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5 ; I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4 ; I.C.1 à I.C.10 ;
Titre IV – Construction et logement : codes IV.C.1 à IV.C.3
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.A.1 à V.A.7 ; V.B.1 ; V.D.5
Titre VI – Défense et prévention des risques : code VI.B.5
•Hélène MARQUIS, adjointe à la cheffe du SE, à l'effet de signer les correspondances, actes et
décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
2/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-02-00004 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l□Isère 33
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre VII – Agriculture et développeme nt rural : codes VII.B.2, VII.B.4 et VII.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 à VIII.G.9
•Maud BOMMERSBACH, adjointe au chef du SLC et responsable du pôle construction, à l'effet
de signer les correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé sous le numéro de code suivant :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre IV – Construction et Logement : codes IV.A.1 à IV.C.3
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.F.1
•Pierre JACOMETTI, adjoint au chef du SANO, à l'effet de signer les correspondances, actes et
décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de code
suivant :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier et urbanisme : codes V.B.1
•Bénédicte BERNARDIN, adjointe à la cheffe du SADR, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de
code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.G à V.G.4
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.A.1 à VII.F.4
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 ; VIII.Cb.2 ; VIII.Cb.6
•Pascale BOULARAND, cheffe de l'unité patrimoine naturel, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre VII – Agriculture et développeme nt rural : codes VII.B.2, VII.B.4 et VII.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 à VIII.G.6
•Mathilde RABUT, cheffe de l'unité logement public, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de
code suivant :
Titre IV – Constructi on et logement : code IV.A.1
•Anne COURTAT-GOILLOT, adjointe à la cheffe du pôle construction chargée de l'accessibilité,
et Laurence BADIN, instructrice accessibilité, à l'effet de signer les correspondances, actes et
décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de code
suivant :
Titre IV – Construction et logement : code IV.C.3
•Laurent ARNOULD, chef de l'unité territoires et transitions, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de codes suivants :
Titre V – Aménagement foncier et urbanisme : codes V.C.2 et V.C.3, V.E.1, V.E.2, V.E.4 et V.E.5
•Cécile ROLAND-GUYO T, cheffe de l'unité urbanisme et commerce, à l' effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.C.2 et V.C.3
•Pierre-Alain MAQUERET, responsable de l'unité application droit des sols, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés mentionnées à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.A.1 à V.A.7
•Agnès BOITIERE, cheffe de l'unité risques majeurs, à l'effet de signer les correspondances, actes
et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
3/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-02-00004 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l□Isère 34
Titre VIII – Environnement et forêt : code VIII.A.8
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : codes IX.3 à IX.5
•Carole JOLLY, cheffe de l'unité transports-défense, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de
code suivants :
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.4 ; II.B.1 à II.B.3 ; II.B.5 à II.B.6 ;
II.C.1 à II.C.4
Titre III – Navigation intérieure : code III.2
Titre VI – Défense et prévention des risques : code VI.A.1
•Thomas BELO, chef de l'unité éducation routière, à l'effet de signer les correspondances, actes
et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.1 à II.A.9
•Cécilia SMITH, adjointe au chef de l'unité éducation routière, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.1 à II.A.9
•Édith BERTRAND, cheffe de l'unité aides surfaciques et environnement, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.B.1 à VII.B.5
•Gaëlle PION, cheffe de l'unité suivi des exploitations et crises, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII A.1 à VII A.5 ; VII.B.1, VII.B.6, VII.C.1 à
VII C.3 ;
•Jérôme PATROUILLER, chef de l'unité élevage et prédation, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.A.6, VII.B.4, VII.B.5, VII.F.1,
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.Cb.2, VIII.Cb.3 et VIII.Cb.6
•Sandy DUSSERT, cheffe de l'unité foncier et territoires, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de
code suivants :
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.G.1 à V.G.3
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.B.3 à VII.B.5, VII.D.1, VII.E.1 , VII.E.2
•Éric BRANDON, chef de l'unité police de l'eau et milieux aquatiques, Titouan FLAUX, pilote de
la cellule hydro-électricité et Instructeur PEMA, et Simon DEREKX, chargé de mission politique
et police de l'eau, à l'effet de signer les correspondances, actes et décisions mentionnés à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.B.1 à VIII.B.15 ; VIII.F.1 à VIII.F.13
•Gilles JANISECK, chef de l'unité assainissement et rejets, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.B.1 à VIII.B.15 ; VIII.F.1 à VIII.F.13
•Emmanuel CUNIBERTI, chef de l'unité prélèvements d'eau et contrôles, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.B.1 à VIII.B.15 ; VIII.F.1 à VIII.F.13
4/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-02-00004 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l□Isère 35
•Kévin ASSLANIAN, chargé d'expertise juridique et de contentieux, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.C.4 et I.C.5,
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.D.5
•Natacha DELPOUX, chargée d'expertise juridique et de contentieux, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.C.4 à I.C.10
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.D.5
•Nadine GEOFFROY, chargée de contentieux pénal de l'urbanisme, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.C.4 à I.C.10
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à l'ensemble des adjoints aux chefs de service et à l'ensemble
des chefs d'unité, à l'effet de signer, pour les agents relevant de leur service ou unité, les décisions
mentionnées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de code I.A.1.
Article 3 :
En cas d'intérim des délégataires susvisés, l'intérimaire dispose des mêmes délégations de signature
que la personne qu'elle supplée.
Article 4 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administrati fs de la préfecture de l'Isère.
Copie en est transmise au préfet ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.
Grenoble, le 2 mai 2024
Le directeur départemental des territoires
signé
François GORIEU
5/538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-02-00004 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l□Isère 36
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-30-00005
AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A48 travaux d'ouvrage d'art et
réfection des chaussées
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-30-00005 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A48 travaux d'ouvrage d'art et réfection des chaussées 37
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A48
travaux d'ouvrages d'art et réfection des chaussées
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret N°56-1425 du 27 .12.1956 modifié portant règlement d'administration publique de la loi
du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024,
portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim des
territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu la décision n°38-2024-04-02-00009 du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande complétée par la société AREA-APRR le 26 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 10
avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du département de l'Isère du 25 avril 2024;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO de Rives du 10
avril 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable des communes de Voreppe et Moirans ;
Considérant que, dans le cadre des travaux mutualisés des ouvrages d'art des PI 856 et 8561, de
réfection des chaussées et de l'installation de dispositifs anti-graffiti sur les passages à faune, il y a
lieu de réglementer la circulation sur A48 dans les deux sens de circulation, afin de prévenir tout
risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de l'opération précitée, des travaux sont prévus du 13 mai 2024 au 07 juin 2024.
Les restrictions de circulations programmées sur A48 sont détaillées dans le tableau de synthèse
ci-dessous :
A titre indicatif :
Sens 1 : Lyon- Grenoble
Sens 2 : Grenoble- Lyon
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autoroute A48 travaux d'ouvrage d'art et réfection des chaussées 38
SemaineSens
Chant
ierDate
phasagePR Premier
début balisagePR Fin de
balisageMode
d'exploitationDate
de
report
(jusqu'
au)
20-21-22213
mai31
maiDévoiement
84+800Dévoiement
83+100Les nuits 21h-6h
Fermeture de la
section courante
depuis le diffuseur
12 Voreppe au
diffuseur 11
Moirans
Fermeture de la
bretelle depuis A49
vers A48 Lyon
Journée + week-
end
Dévoiement avec
réduction de
largeur.
Voie de gauche
3,20m
Voie de droite
2,80m07 juin
23103
juin07
juinLes nuits 21h-6h
Fermeture de la
section courante
depuis le diffuseur
11 Moirans au
diffuseur 12
Voreppe
fermeture de la
bretelle depuis A48
vers A49 Valence14 juin
Les déviations suivantes sont mises en œuvre :
- Fermeture de la section courante sens Grenoble- Lyon et de la bretelle A49 Valence vers A48
Lyon :
•En provenance de l'A48, sortir au diffuseur n°13 Voreppe, suivre la D3, D1075, D1085, D121A
et la D121 pour rejoindre le diffuseur n°11 Moirans.
•En provenance de l'A49, suivre A48 Grenoble, sortir au diffuseur n°12 puis suivre la D3,
D1075, D1085, D121A et la D121 pour rejoindre le diffuseur n°11 Moirans.
- Fermeture de la section courante sens Lyon- Grenoble et de la bretelle A48 Lyon vers A49
Valence :
•Pour les usagers de l'A48 en direction de Grenoble, sortir au diffuseur n°11 Moirans, suivre la
D121, D121A, D1085, D1075 et la D3 pour rejoindre le diffuseur n°12 Voreppe.
•Pour les usagers de l'A48 en direction de Valence, sortir au diffuseur n°12 Voreppe, prendre
la D3 pour rejoindre l'A48 en direction de Lyon, et suivre la direction A49 Valence.
ARTICLE 2 :
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 km sur l'autoroute A48.
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autoroute A48 travaux d'ouvrage d'art et réfection des chaussées 39
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections
fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC
AREA de Nances.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions
du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions
de circulation du moment.
Le chantier entraînera la fermeture de la section courante de l'autoroute A48.
Le chantier entraînera la fermeture de bretelles de l'échangeur autoroutier A48/A49.
Le chantier entraînera un dévoiement de la circulation avec réduction de largeur des voies sur
l'autoroute A48.
Le chantier entraînera la neutralisation du parking de la barrière de péage de Voreppe.
Entre deux phases de chantier, la circulation pourra s'effectuer sur fond de rabotage ou sur
couche de liaison, en respect des limitations de vitesse disposées au droit de la zone de chantier.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
ARTICLE 4 :
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, ▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
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autoroute A48 travaux d'ouvrage d'art et réfection des chaussées 40
ARTICLE 9:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
M. le directeur par intérim de la direction inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de
Zone,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées .
Grenoble, le 30 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires par
interim, par subdélégation,
La cheffe de l'unité Transports-Défense
SIGNE
Carole JOLLY
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