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DE POLICE iy
Egalité
Fraternité
à l'occasion du relais de la flamme le vendredi 26
Vu le code de l'environnement, notamment le
application de l'article 1
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01091
portant mesures de police applicables
juillet 2024 à Paris et dans le département de la Seine -Saint -Denis (93)

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et L. 2512 -
14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211 -1 et
L. 211- 2 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions , notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment ses art icles 70, 72 et 73 ;

Vu le d écret n° 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021 -1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122 -1 du code de sé curité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé , le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment
la prévention des atteintes à la sécu rité des personnes et des biens , à Paris ;
er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
rassemblements destinés à troubler l'ordre public
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles
graves à l'ordre publ2024 -01091 2 dans le département de Seine -Saint -Denis les missions de police administrative qui lui sont
du dé cret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'u n an
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs
-5 du code pénal relatif
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécur
-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; qu
R. 48 -1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en applicatio n des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judici
-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
éhicules
-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 20
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions revendicatives
cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des
;

Considérant le passage le vendredi 26 juillet 2024 du relais de la flamme olympique dans le
département de la Seine -Saint -Denis et à Paris en amont de
des
Jeux Olympiques Paris 2024 ; que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés
à Paris et partout en Ile -de-France pendant les Jeux Olympiques de
Paris 2024 , sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de s sites
olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie
publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du
plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat
territoire national ;

; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
ic afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants
d'
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de2024 -01091 3
ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT N ON DECLARE DANS CERT AINS SECTEURS DE LA SEINE-
SAINT -DENIS ET DE LA CAPITALE

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participantes à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit s à P aris et
dans le département de la Seine -Saint -Denis le vendredi 26 juillet 2024 de 06h0 0 à 18 h00
dans le périmètre délimité géographiquement conformément au plan joint en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET RASSEMBL EMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 -
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d
rmes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132 -75 du code pénal ;
-
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
;
-
équipements de protection destiné s à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 -


Article 4
Le préfet de la Seine -Saint -Denis , la préfète, directrice du cabinet du préfet de
cution du présent arrêté qui sera publié au x recueil s des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de la Seine -Saint -Denis , consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis
au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny .

Fait à Paris, le 24 juillet 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté du 24 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.2024 -01091 4
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