ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°160-2026-06
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP-ELECTIONS SENATORIALES-Delegues des communes-ARRETE
MODIFICATIF (2 pages) Page 3
- AP-ELECTIONS SENATORIALES-Delegues des communes-ARRETE
MODIFICATIF-ANNEXE (7 pages) Page 6
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP2026-789 missions FSI frontières Menton (5 pages) Page 14
2
Préfecture des Alpes Maritimes
AP-ELECTIONS SENATORIALES-Delegues des
communes-ARRETE MODIFICATIF
3
| = Direction des élections et de la légalitéPREFET Bureau des électionsDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Nice, le 05/06/26
ARRETEFixant le nombre de délégués et de suppléants a élire le 5 juin 2026et le mode de scrutin applicable dans chaque communeen vue de la constitution du collége électoral des sénateursdu département des Alpes-MaritimesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électorauxpour l'élection des sénateurs ;Vu l'instruction NOR : INTP2611651C du 6 mai 2026 du ministre de l'intérieur relative àla désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants etétablissant le tableau des électeurs sénatoriaux ;Considérant que le conseil municipal de Saint-Laurent-du-Var est composé de 39membres en exercice,Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle 1". - La page n° 7 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 fixant lenombre de délégués et de suppléants a élire le 5 juin 2026 et le mode de scrutinapplicable dans chaque commune en vue de la constitution du collège électoral dessénateurs du département des Alpes-Maritimes est modifiée comme suit :Le nombre reporté a la rubrique « EFFECTIF CM EN EXERCICE » correspondant a lacommune de Saint-Laurent-du-Var est : 39 ;Le nombre reporté à la rubrique « Nombre de délégués élus ou de droit »correspondant à la commune de Saint-Laurent-du-Var est : 39 ;
4
Le nombre reporté à la rubrique « Total Electeurs » correspondant à la communede Saint-Laurent-du-Var est : 41;Le nombre reporté à la rubrique « Nombre de délégués suppléants élus »correspondant à la commune de Saint-Laurent-du-Var est : 11.Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le maire deSaint-Laurent-duVar sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.
Pour le Préfet,Le/Secfétaire Gé
patrick AMOUSSOU-ADEBLE
/ff
5
Préfecture des Alpes Maritimes
AP-ELECTIONS SENATORIALES-Delegues des
communes-ARRETE MODIFICATIF-ANNEXE
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Arrêté du 21/05/26 modifié fixant le nombre de délégués et de suppléants à élire le 5 juin 2026 et le mode de scrutin applicable dans chaque commune en vue de la constitution du collège électoral des sénateurs des Alpes-Maritimes page 1/7
COLLEGES ELECTORAUX CIRCONSCRIPTION POPULATION 2026 SEUILS DE POPULATION SCRUTIN
1-Sénateurs Alpes-Maritimes 1142503 5 5
95 électeurs de droit
2-Députés Alpes-Maritimes 1142503 9 9
3-Conseillers régionaux PACA 5293055 27 27
4-Conseillers départementaux Alpes-Maritimes 1142503 54 54
5-Délégués des conseils municipaux Les Mujouls 37 7 7 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Amirat 45 7 7 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Sallagriffon 47 7 7 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Lieuche 50 7 7 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Auvare 52 7 7 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Saint-Léger 61 7 7 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Châteauneuf-d'Ent raunes 62 7 7 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Gars 65 7 7 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux La Roque-en-Prove nce 67 7 7 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Sauze 67 7 7 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Villeneuve d'Entr aunes 82 7 7 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Collongues 84 7 7 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Saint Antonin 85 7 7 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Thiéry 91 7 7 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Les Ferres 93 7 7 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux La Croix-sur-Roud oule 96 7 7 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Le Mas 97 7 7 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Pierlas 98 7 7 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Saint Dalmas-le-S elvage 98 7 7 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Conségudes 103 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
EFFECTIF
CM
EFFECTIF
CM
EN
EXERCICE
Nombre de
délégués
élus ou de
droit
Nombre de
délégués
supplémentaires
Élus
(dans les communes de 30 000 habitants
et plus)
Total
Électeurs
Nombre de
délégués
suppléants
Élus
Les suppléants
peuvent être
élus parmi les
électeurs de la
commune
85 communes de moins de 1 000 habitants
Élection par et parmi les conseillers municipaux au scrutin
majoritaire secret à deux tours (majorité absolue au
premier tour, relative au second tour)
Candidatures distinctes et élections distinctes : élection
des délégués titulaires puis des délégués suppléants.
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Arrêté du 21/05/26 modifié fixant le nombre de délégués et de suppléants à élire le 5 juin 2026 et le mode de scrutin applicable dans chaque commune en vue de la constitution du collège électoral des sénateurs des Alpes-Maritimes page 2/7
COLLEGES ELECTORAUX CIRCONSCRIPTION POPULATION 2026 SEUILS DE POPULATION SCRUTINEFFECTIF
CM
EFFECTIF
CM
EN
EXERCICE
Nombre de
délégués
élus ou de
droit
Nombre de
délégués
supplémentaires
Élus
(dans les communes de 30 000 habitants
et plus)
Total
Électeurs
Nombre de
délégués
suppléants
Élus
Les suppléants
peuvent être
élus parmi les
électeurs de la
commune
5-Délégués des conseils municipaux Aiglun 104 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Bairols 105 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Courmes 109 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Marie 109 11 9 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Roubion 112 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Puget-Rostang 116 1 1 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Roure 116 11 10 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Entraunes 124 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Cuébris 130 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Ilonse 132 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Massoins 138 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Saint-Martin-d'En traunes 138 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Daluis 147 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Tourette-du-Châte au 147 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Tournefort 147 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Duranus 151 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Rimplas 156 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Briançonnet 165 11 1 1 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Rigaud 165 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Ascros 174 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Saint Auban 194 11 1 1 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Venanson 195 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Sigale 204 11 9 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Revest-les-Roches 239 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
85 communes de moins de 1 000 habitants
Élection par et parmi les conseillers municipaux au scrutin
majoritaire secret à deux tours (majorité absolue au
premier tour, relative au second tour)
Candidatures distinctes et élections distinctes : élection
des délégués titulaires puis des délégués suppléants.
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Arrêté du 21/05/26 modifié fixant le nombre de délégués et de suppléants à élire le 5 juin 2026 et le mode de scrutin applicable dans chaque commune en vue de la constitution du collège électoral des sénateurs des Alpes-Maritimes page 3/7
COLLEGES ELECTORAUX CIRCONSCRIPTION POPULATION 2026 SEUILS DE POPULATION SCRUTINEFFECTIF
CM
EFFECTIF
CM
EN
EXERCICE
Nombre de
délégués
élus ou de
droit
Nombre de
délégués
supplémentaires
Élus
(dans les communes de 30 000 habitants
et plus)
Total
Électeurs
Nombre de
délégués
suppléants
Élus
Les suppléants
peuvent être
élus parmi les
électeurs de la
commune
5-Délégués des conseils municipaux La Penne 254 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Bézaudun-les-Alpe s 256 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Moulinet 268 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Saint-Sauveur-sur -Tinée 290 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Touët-de-l'Escarè ne 300 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Fontan 307 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Malaussène 326 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Caussols 332 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Pierrefeu 337 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Toudon 355 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Gourdon 367 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Cipières 393 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Castillon 425 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Saorge 430 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Caille 441 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Beuil 483 11 11 1 1 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Valderoure 539 15 14 3 3 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux La Tour 540 15 15 3 3 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Séranon 540 15 15 3 3 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Roquestéron 552 15 1 5 3 3 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Bouyon 557 15 15 3 3 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Coursegoules 564 15 15 3 3 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Guillaumes 587 15 15 3 3 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Belvédère 601 15 15 3 3 3 Non moins de 1000 habitants
85 communes de moins de 1 000 habitants
Élection par et parmi les conseillers municipaux au scrutin
majoritaire secret à deux tours (majorité absolue au
premier tour, relative au second tour)
Candidatures distinctes et élections distinctes : élection
des délégués titulaires puis des délégués suppléants.
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Arrêté du 21/05/26 modifié fixant le nombre de délégués et de suppléants à élire le 5 juin 2026 et le mode de scrutin applicable dans chaque commune en vue de la constitution du collège électoral des sénateurs des Alpes-Maritimes page 4/7
COLLEGES ELECTORAUX CIRCONSCRIPTION POPULATION 2026 SEUILS DE POPULATION SCRUTINEFFECTIF
CM
EFFECTIF
CM
EN
EXERCICE
Nombre de
délégués
élus ou de
droit
Nombre de
délégués
supplémentaires
Élus
(dans les communes de 30 000 habitants
et plus)
Total
Électeurs
Nombre de
délégués
suppléants
Élus
Les suppléants
peuvent être
élus parmi les
électeurs de la
commune
5-Délégués des conseils municipaux Escragnolles 622 15 15 3 3 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Gréolières 631 15 15 3 3 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Isola 642 15 15 3 3 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux La Bollène-Vésubi e 662 15 15 3 3 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Andon 665 15 15 3 3 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Clans 703 15 15 3 3 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Bonson 740 15 15 3 3 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Touët-sur-Var 748 1 5 15 3 3 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux La Brigue 763 15 15 3 3 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Villars-sur-Var 78 0 15 15 3 3 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Utelle 805 15 15 3 3 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Coaraze 827 15 15 3 3 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Valdeblore 835 15 15 3 3 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux La Roquette-sur-V ar 921 15 15 3 3 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Bendejun 971 15 15 3 3 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Castellar 996 15 15 3 3 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Châteauneuf-Ville vieille 997 15 15 3 3 3 Non moins de 1000 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Péone 1094 15 15 3 3 3 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Lantosque 1198 15 15 3 3 3 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Lucéram 1234 15 12 3 3 3 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Spéracédès 1241 15 1 5 3 3 3 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Cantaron 1268 15 15 3 3 3 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Saint Etienne-de- Tinée 1289 15 15 3 3 3 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Berre-les-Alpes 13 16 15 15 3 3 3 Non de 1000 à 8999 habitants
85 communes de moins de 1 000 habitants
Élection par et parmi les conseillers municipaux au scrutin
majoritaire secret à deux tours (majorité absolue au
premier tour, relative au second tour)
Candidatures distinctes et élections distinctes : élection
des délégués titulaires puis des délégués suppléants.
58 communes de 1000 à 8999 habitants
Liste unique pour les délégués et les suppléants.
Chaque liste unique de candidats aux fonctions de
délégués et de suppléants est composée alternativement
d'un candidat de chaque sexe.
Scrutin de liste secret suivant le système de la
représentation proportionnelle avec application de la règle
de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote
préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de
noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de
suppléants à pourvoir.
(L.289 & R.132)
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Arrêté du 21/05/26 modifié fixant le nombre de délégués et de suppléants à élire le 5 juin 2026 et le mode de scrutin applicable dans chaque commune en vue de la constitution du collège électoral des sénateurs des Alpes-Maritimes page 5/7
COLLEGES ELECTORAUX CIRCONSCRIPTION POPULATION 2026 SEUILS DE POPULATION SCRUTINEFFECTIF
CM
EFFECTIF
CM
EN
EXERCICE
Nombre de
délégués
élus ou de
droit
Nombre de
délégués
supplémentaires
Élus
(dans les communes de 30 000 habitants
et plus)
Total
Électeurs
Nombre de
délégués
suppléants
Élus
Les suppléants
peuvent être
élus parmi les
électeurs de la
commune
5-Délégués des conseils municipaux Saint-Martin-Vésu bie 1337 15 15 3 3 3 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Sainte Agnes 1380 1 5 15 3 3 3 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Saint Blaise 1397 1 5 15 3 3 3 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Peillon 1408 15 15 3 3 3 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Le Broc 1446 15 15 3 3 3 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Cabris 1450 15 15 3 3 3 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Théoule-sur-Mer 14 77 15 15 3 3 3 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Saint Jean-Cap-Fe rrat 1531 19 19 5 5 3 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Gorbio 1609 19 19 5 5 3 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Gilette 1627 19 19 5 5 3 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Castagniers 1666 19 19 5 5 3 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Blausasc 1668 19 19 5 5 3 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Tende 1775 19 19 5 5 3 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Puget-Théniers 179 8 19 19 5 5 3 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Roquebillière 1818 19 19 5 5 3 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Peille 2123 19 19 5 5 3 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Eze 2144 19 19 5 5 3 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Falicon 2185 19 19 5 5 3 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Aspremont 2346 19 19 5 5 3 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Breil-sur-Roya 237 7 19 19 5 5 3 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Opio 2527 23 23 7 7 4 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux L'Escarène 2585 23 2 3 7 7 4 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Le Bar-sur-Loup 29 74 23 23 7 7 4 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux La Turbie 3045 23 23 7 7 4 Non de 1000 à 8999 habitants
58 communes de 1000 à 8999 habitants
Liste unique pour les délégués et les suppléants.
Chaque liste unique de candidats aux fonctions de
délégués et de suppléants est composée alternativement
d'un candidat de chaque sexe.
Scrutin de liste secret suivant le système de la
représentation proportionnelle avec application de la règle
de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote
préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de
noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de
suppléants à pourvoir.
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Arrêté du 21/05/26 modifié fixant le nombre de délégués et de suppléants à élire le 5 juin 2026 et le mode de scrutin applicable dans chaque commune en vue de la constitution du collège électoral des sénateurs des Alpes-Maritimes page 6/7
COLLEGES ELECTORAUX CIRCONSCRIPTION POPULATION 2026 SEUILS DE POPULATION SCRUTINEFFECTIF
CM
EFFECTIF
CM
EN
EXERCICE
Nombre de
délégués
élus ou de
droit
Nombre de
délégués
supplémentaires
Élus
(dans les communes de 30 000 habitants
et plus)
Total
Électeurs
Nombre de
délégués
suppléants
Élus
Les suppléants
peuvent être
élus parmi les
électeurs de la
commune
5-Délégués des conseils municipaux Saint-Paul-de-Ven ce 3203 23 23 7 7 4 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Le Tignet 3212 23 23 7 7 4 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Auribeau-sur-Siag ne 3401 23 23 7 7 4 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Colomars 3409 23 23 7 7 4 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Saint-Martin-du-V ar 3431 23 23 7 7 4 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Saint-Vallier-de- Thiey 3658 27 27 15 15 5 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Sospel 3791 27 27 15 1 5 5 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Châteauneuf-Grass e 3815 27 27 15 15 5 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Beaulieu-sur-Mer 3 874 27 27 15 15 5 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Saint Cézaire-sur -Siagne 4056 27 27 15 15 5 Non de 1000 à 8999 habitan ts
5-Délégués des conseils municipaux Tourrettes-sur-Lo up 4165 27 27 15 15 5 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Le Rouret 4209 27 27 15 15 5 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Gattières 4358 27 27 15 15 5 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Saint-Jeannet 4453 27 27 15 15 5 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Cap d'Ail 4482 27 27 15 15 5 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Tourrette-Levens 4 624 27 27 15 15 5 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Villefranche-sur- Mer 5008 29 29 15 15 5 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Levens 5377 29 29 15 1 5 5 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Drap 5484 29 29 15 15 5 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux La Roquette-sur-S iagne 5669 29 29 15 15 5 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Saint-André-de-la -Roche 5896 29 29 15 15 5 Non de 1000 à 8999 habitant s
5-Délégués des conseils municipaux La Gaude 7265 29 29 1 5 15 5 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Roquefort-les-Pin s 7292 29 29 15 15 5 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Contes 7897 29 29 15 1 5 5 Non de 1000 à 8999 habitants
58 communes de 1000 à 8999 habitants
Liste unique pour les délégués et les suppléants.
Chaque liste unique de candidats aux fonctions de
délégués et de suppléants est composée alternativement
d'un candidat de chaque sexe.
Scrutin de liste secret suivant le système de la
représentation proportionnelle avec application de la règle
de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote
préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de
noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de
suppléants à pourvoir.
12
Arrêté du 21/05/26 modifié fixant le nombre de délégués et de suppléants à élire le 5 juin 2026 et le mode de scrutin applicable dans chaque commune en vue de la constitution du collège électoral des sénateurs des Alpes-Maritimes page 7/7
COLLEGES ELECTORAUX CIRCONSCRIPTION POPULATION 2026 SEUILS DE POPULATION SCRUTINEFFECTIF
CM
EFFECTIF
CM
EN
EXERCICE
Nombre de
délégués
élus ou de
droit
Nombre de
délégués
supplémentaires
Élus
(dans les communes de 30 000 habitants
et plus)
Total
Électeurs
Nombre de
délégués
suppléants
Élus
Les suppléants
peuvent être
élus parmi les
électeurs de la
commune
5-Délégués des conseils municipaux La Colle-sur-Loup 8202 29 29 15 15 5 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Pégomas 8240 29 29 15 15 5 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Peymeinade 8514 29 2 9 15 15 5 Non de 1000 à 8999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Biot 10511 33 33 33 33 9 Oui de 9000 à 29999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux La Trinité 10602 33 33 33 33 9 Oui de 9000 à 29999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Mouans-Sartoux 110 15 33 33 33 33 9 Oui de 9000 à 29999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Beausoleil 11936 33 33 33 33 9 Oui de 9000 à 29999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Valbonne 11939 33 33 33 33 9 Oui de 9000 à 29999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Roquebrune-Cap-Ma rtin 12037 33 33 33 33 9 Oui de 9000 à 29999 habitant s
5-Délégués des conseils municipaux Carros 13803 33 33 33 33 9 Oui de 9000 à 29999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Villeneuve Loubet 17548 33 33 33 33 9 Oui de 9000 à 29999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Mougins 19782 33 33 3 3 33 9 Oui de 9000 à 29999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Vence 19917 33 33 33 3 3 9 Oui de 9000 à 29999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Mandelieu-la-Napo ule 21640 35 35 35 35 9 Oui de 9000 à 29999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Vallauris 29259 35 3 5 35 35 9 Oui de 9000 à 29999 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Menton 30604 39 39 39 39 10 Oui de 9000 à 30799 habitants
5-Délégués des conseils municipaux Saint-Laurent-du- Var 32172 39 39 39 2 41 11 Oui 30800 habitants et plus
5-Délégués des conseils municipaux Le Cannet 41938 43 4 3 43 14 57 14 Oui 30800 habitants et plus
5-Délégués des conseils municipaux Grasse 50970 45 45 45 26 71 17 Oui 30800 habitants et plus
5-Délégués des conseils municipaux Cagnes-sur-Mer 533 54 45 45 45 29 74 17 Oui 30800 habitants et plus
5-Délégués des conseils municipaux Cannes 74350 49 49 49 55 104 23 Oui 30800 habitants et plus
5-Délégués des conseils municipaux Antibes 77637 49 49 4 9 59 108 24 Oui 30800 habitants et plus
5-Délégués des conseils municipaux Nice 357737 69 69 69 4 09 478 98 Oui 30800 habitants et plus
58 communes de 1000 à 8999 habitants
Les délégués titulaires et suppléants sont élus à partir des
mêmes listes parmi les conseillers municipaux ou les
électeurs de la commune au scrutin de liste proportionnel
à la plus forte moyenne, paritaire, sans panachage ni vote
préférentiel.
13 communes de 9 000 à 30799 habitants
Pas d'élection de délégués titulaires : les conseillers
municipaux en exercice sont délégués de droit, à
l'exception des conseillers municipaux européens.
Élection des suppléants :
- Les délégués suppléants sont élus parmi les électeurs de la
commune ;
- Chaque liste de candidats aux fonctions de suppléants
est composée alternativement d'un candidat de chaque
sexe ;
- Scrutin de liste secret suivant le système de la
représentation proportionnelle avec application de la règle
de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote
préférentiel ;
- Les listes peuvent comprendre un nombre de noms
inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants
à pourvoir.
7 communes de 30800 habitants et plus
Élections des délégués supplémentaires et suppléants
Aux conseillers municipaux délégués de droit s'ajoutent
des délégués supplémentaires à raison d'1 pour 800
habitants. Les fractions de 800 habitants ne sont pas prises
en considération.
Liste unique pour les délégués de droit et supplémentaires
et les suppléants.
Chaque liste unique de candidats aux fonctions de
délégués supplémentaires et de suppléants est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Scrutin de liste secret suivant le système de la
représentation proportionnelle avec application de la règle
de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote
préférentiel.
Les listes peuvent comprendre un nombre de noms
inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants
à pourvoir.
13
Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-789 missions FSI frontières Menton
14
Ei Cabinet du préfetPREFET Direction des SécuritésMARITIMES ureay de la Securite e e l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
2026- +2) Arrêtéautorisant la captation et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 :VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur lesaéronefs pour des missions de police administrative ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 02 juin 2026, formée par la Directioninterdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes visant à obtenirl'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillancedes frontières du 09 juin 2026 au 08 septembre 2026 ;
15
Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du I. de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contreleur franchissement irrégulier ;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaqueannée sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, lessentiers pédestres contournant les zones habitées, les voies de circulation et lestunnels ferroviaires situés sur le territoire de la commune de Menton; que le fluxmigratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu; qu'à titreillustratif, en 2025, plus de 15 000 étrangers ont été interpellés dans le cadre dudispositif de lutte contre l'immigration clandestine; que par ailleurs, depuis ledébut de l'année 2026, 10 708 migrants sont arrivés par bateau sur le sol italien et5 564 étrangers en situation irrégulière ont été appréhendés à la frontière franco-italienne, dans le département des Alpes-Maritimes ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,sa topographie accidentée difficilement accessible (montagnes, vallées, bord demer), et un nombre important de sentiers pédestres qui le quadrillent et quiprésentent autant de voies d'entrée sur le territoire national contournant les zoneshabitées;Considérant que la proximité de l'autoroute et des voies ferrées constituent undanger pour les étrangers qui les empruntent afin d'entrer sur le territoire national ;Considérant que dans ces conditions, il est matériellement impossible de prévenirle franchissement irrégulier de la frontière, compte tenu de l'ampleur des flux, sansdisposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation grandangle sur l'ensemble de ce périmètre; que ce dispositif aérien est indispensablepour surveiller de manière optimale la frontière franco-italienne ; qu'il n'existe ainsipas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant la durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités àun secteur défini sur la commune de Menton où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
16
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1%: La captation et la transmission d'images par la Directioninterdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont autorisées autitre de la surveillance des frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue degarantir la sécurité publique.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une. Le matériel utilisé sera :¢ un DJI - Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de4000x3000;* un DJI - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de48 MP avec une définition vidéo de 3840x2160 et une définitionphoto de 8064x6048.Article 3: La présente autorisation est strictement limitée au périmètregéographique figurant sur le plan joint en annexe et comprenant sur la communede Menton les axes suivants :° Promenade de la Reine Astrid ;° Porte de France;° Av Blasco Ibanez° Bd de Garavan :° Chemin des Guillons ;° Route de Super Garavan ;° Piste de la Giraude ;° Sentier pédestre GRS2 ;° Piste de Saint Paul à MentonArticle 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois, du 09juin 2026 à zéro heure au 08 septembre 2026 à 23h59.
17
Article 5: L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Article 6 : Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous.
g 5 JUN 2026Fait à Nice, le
our ie PréfetLa Sous aie rrice de cabinet©Q = direct 37
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :-un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- UN recours contentieux,en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet : wwwtelerecours.fr
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