PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-051
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-01-16-00013 - ARRÊTÉ N° 2023 - 1388
du 16□JANV 2023
Portant
renouvellement d□agrément d□un organisme de formation assurant
la
formation préparatoire à l□examen des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, la formation continue
des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur et la formation à la mobilité des taxis parisiens
(3 pages) Page 3
75-2023-01-16-00014 - ARRÊTÉ N° 2023 - 1389
du 16 JANV 2023
Portant
non renouvellement de l□agrément d□un organisme de formation assurant
la formation préparatoire à l□examen et la formation continue des
conducteurs de taxi et la formation à la mobilité des taxis parisiens

(3
pages) Page 7
75-2022-12-30-00008 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 1360

Portant
retrait de l□arrêté DTPP-2022-1089 du 2 novembre 2022, modifiant une
habilitation dans le domaine funéraire de l□établissement
«LE CIEL ET LA
TERRE»

(4 pages) Page 11
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-09-29-00022 - Arrêté n° DOM 2022120 du 29 SEPTEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale - PASSERELLE INVEST SASU (2 pages) Page 16
2
Préfecture de Police
75-2023-01-16-00013
ARRÊTÉ N° 2023 - 1388
du 16□JANV 2023
Portant renouvellement d□agrément d□un
organisme de formation assurant
la formation préparatoire à l□examen des
conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur, la formation
continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur et la formation à la mobilité des taxis
parisiens
Préfecture de Police - 75-2023-01-16-00013 - ARRÊTÉ N° 2023 - 1388
du 16□JANV 2023
Portant renouvellement d□agrément d□un organisme de formation assurant
la formation préparatoire à l□examen des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, la
formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation à la mobilité
des taxis parisiens3

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics


ARRÊTÉ N° 2023 - 1388
du 16–JANV 2023
Portant renouvellement d'agrément d'un organisme de formation assurant
la formation préparatoire à l'examen des conducteur s de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur, la formation c ontinue des conducteurs de taxi et
des conducteurs de voiture de transport avec chauff eur et la formation à la mobilité
des taxis parisiens


LE PRÉFET DE POLICE ,

VU le code des transports et notamment son article R.3 120-9 ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des c entres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des con ducteurs de taxi et des
conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 modifié relatif à la forma tion continue des conducteurs de
taxi et des conducteurs de voiture de transport ave c chauffeur et à la mobilité des
conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté N° DTTP 2018-94 du 22 janvier 2018 portant agrément d'un organisme de
formation assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxis et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, leur
formation continue et leur formation à la mobilité des taxis ;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément déposée le 13 septembre 2022 par
l'établissement LINKCAB – SIRET N°824 514 269 00029, dont le siège social se situe –
58, Rue Saint-Blaise – 75020 Paris, représenté par sa gérante, Madame Chahrazed
EZZIAT ;
SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,

ARRÊTE

Article 1 er . – L'agrément n° 18-001 de l'établissement LINKCAB e st renouvelé pour une
période de cinq ans afin de dispenser la formation préparatoire à l'examen des
conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture d e transport avec chauffeur prévu
à l'article R3120-7 du code des transports, la form ation continue des conducteurs de
taxi et des conducteurs de voiture de transport ave c chauffeur et la formation à la
mobilité des conducteurs des taxis parisiens. Préfecture de Police - 75-2023-01-16-00013 - ARRÊTÉ N° 2023 - 1388
du 16□JANV 2023
Portant renouvellement d□agrément d□un organisme de formation assurant
la formation préparatoire à l□examen des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, la
formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation à la mobilité
des taxis parisiens4

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Article 2. – Les sessions de formation organisées par l'établi ssement se déroulent au
local pédagogique déclaré, 11, Rue Ferdinand GAMBON à Paris (20 ème ).
Article 3. – Les enseignements sont dispensés exclusivement p ar les formateurs
suivants, répondant aux conditions de qualification ou de diplôme figurant à
l'annexe 1 de l'arrête du 11 août 2017 susvisé :

Article 4. – Le véhicule suivant est exclusivement utilisé par l'établissement pour les
formations à la conduite pratique et à la sécurité routière. Lors des formations
dédiées aux conducteurs de VTC, il est déséquipé de s équipements spéciaux taxis.
TOYOTA Auris EN-827-JH
Réglementation du transport public
particulier de personnes
Sécurité routière
Conduite pratique Chahrazed EZZIAT
Mohammed EDDOUARI
Réglementation nationale
de l'activité taxis Chahrazed EZZIAT
Mohammed EDDOUARI
Réglementation nationale
de l'activité VTC Mohammed EDDOUARI
Gestion, règles générales
et spécifiques aux acticités de taxi Mohammed El Bachir SAOUDI
Développement commercial Bilel BOUTAYA RIABI
Connaissance du territoire et la
réglementation locale de l'activité de
taxis Chahrazed EZZIAT

Expression et de compréhension en
langue française Mohammed EDDOUARI
Expression et de compréhension en
langue anglaise Philippe HEANNIG Préfecture de Police - 75-2023-01-16-00013 - ARRÊTÉ N° 2023 - 1388
du 16□JANV 2023
Portant renouvellement d□agrément d□un organisme de formation assurant
la formation préparatoire à l□examen des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, la
formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation à la mobilité
des taxis parisiens5

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Article 5. – Le responsable de l'établissement adresse au préf et de police un rapport
annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
• le nombre de personnes et l'identité des conducteur s ayant suivi les formations
préparatoires à l'examen et les taux de réussite ob tenus aux examens d'accès
aux professions de conducteur de TAXI et VTC
• le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation
continue de TAXI et VTC,
• le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la
mobilité des taxis parisiens.
Nonobstant ces informations, le représentant légal du centre de formation adresse
au préfet de police les attestations de suivi de la formation à la mobilité des taxis
parisiens à l'issue de chaque stage de formation à la mobilité, conformément à
l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2017 modifié sus visé.
Article 6. – L'établissement LINKCAB informe la préfecture de Police de tout
changement de nature à modifier les conditions d'ex ercice de son activité, tels que
définis à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 s usvisé .
Article 7. – L'agrément peut être suspendu pour une durée maxi male de six mois ou
retiré par le préfet de police de Paris lorsque l'u ne des conditions auxquelles sa
délivrance est subordonnée cesse d'être remplie, da ns les conditions prévues à
l'article R3120-9 susvisé.
Article 8. – Le renouvellement de l'agrément et soumis au resp ect des conditions
énoncées à l'article 7 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé. La demande est formulée par
le responsable de l'établissement au plus tard deux mois avant l'échéance de
l'agrément.
Article 9. – Le directeur des transports et de la protection d u public est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, et de la préfecture de
Police.

Pour le préfet de Police
et par délégation,
L'adjoint au sous directeur des
directeur déplacements et de l'espace
public
Ludovic PIERRAT Préfecture de Police - 75-2023-01-16-00013 - ARRÊTÉ N° 2023 - 1388
du 16□JANV 2023
Portant renouvellement d□agrément d□un organisme de formation assurant
la formation préparatoire à l□examen des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, la
formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation à la mobilité
des taxis parisiens6
Préfecture de Police
75-2023-01-16-00014
ARRÊTÉ N° 2023 - 1389
du 16 JANV 2023
Portant non renouvellement de l□agrément d□un
organisme de formation assurant la formation
préparatoire à l□examen et la formation
continue des conducteurs de taxi et la formation
à la mobilité des taxis parisiens
Préfecture de Police - 75-2023-01-16-00014 - ARRÊTÉ N° 2023 - 1389
du 16 JANV 2023
Portant non renouvellement de l□agrément d□un organisme de formation assurant la formation préparatoire à l□examen et la
formation continue des conducteurs de taxi et la formation à la mobilité des taxis parisiens7

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics



ARRÊTÉ N° 2023 - 1389
du 16 JANV 2023
Portant non renouvellement de l'agrément d'un organ isme de formation assurant la
formation préparatoire à l'examen et la formation c ontinue des conducteurs de taxi
et la formation à la mobilité des taxis parisiens


LE PRÉFET DE POLICE ,

VU le code des transports et notamment son article R.3 120-9 ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des c entres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des con ducteurs de taxi et des
conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 modifié relatif à la forma tion continue des conducteurs de
taxi et des conducteurs de voiture de transport ave c chauffeur et à la mobilité des
conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral N° DTPP 2017-1381 du 27 novemb re 2017 portant
renouvellement d'agrément par l'établissement MPF F ORMATION - SIRET N°
449 855 006 00010, habilité à dispenser la formation prépar atoire à l'examen et la
formation continue des conducteurs de taxi et la fo rmation à la mobilité
des taxis parisiens pour une durée de 5 ans, et rep résenté par son gérant
M. RODRIGUES-PEREIRA Manuel ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément déposée par le gérant de
l'établissement MPF FORMATION le 20 septembre 2022 et la demande de
complément adressée à l'intéressé le 07 novembre 20 22 ;
CONSIDÉRANT que le gérant de l'établissement MPF FORMATION a été in formé par
lettre recommandée avec accusé de réception le 8 dé cembre 2022, reçue le 10
décembre 2022, qu'il disposait d'un délai de 10 jou rs à compter de la notification de
la présente pour compléter le dossier de renouvelle ment d'agrément de
l'établissement MPF FORMATION, et que sans réponse de sa part dans le délai imparti
une procédure de retrait de l'agrément serait engag ée.
CONSIDERANT que cette demande est restée sans réponse à ce jou r ;
SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public, Préfecture de Police - 75-2023-01-16-00014 - ARRÊTÉ N° 2023 - 1389
du 16 JANV 2023
Portant non renouvellement de l□agrément d□un organisme de formation assurant la formation préparatoire à l□examen et la
formation continue des conducteurs de taxi et la formation à la mobilité des taxis parisiens8

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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ARRÊTE

Article 1 er . – L'agrément n° 12-010 de l'établissement MPF FORMA TION n'est pas
renouvelé et cesse de produire ses effets.

Article 2. – Le directeur des transports et de la protection d u public est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, et de la préfecture de
Police.


Pour le préfet de Police
et par délégation,
L'adjoint au sous–directeur des
déplacements et de l'espace public

LUDOVIC PIERRAT




























Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit d'un recours
gracieux auprès du préfet de police (bureau des tax is et transports publics - 1 bis, rue de Lutèce - 7 5195 PARIS RP),
soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire (DGITM / D ST / TR2 -
bureau de l'organisation du transport routier de vo yageurs / pôle Taxi - 92055 PARIS-LA-DEFENSE CEDEX). Préfecture de Police - 75-2023-01-16-00014 - ARRÊTÉ N° 2023 - 1389
du 16 JANV 2023
Portant non renouvellement de l□agrément d□un organisme de formation assurant la formation préparatoire à l□examen et la
formation continue des conducteurs de taxi et la formation à la mobilité des taxis parisiens9

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3
Il peut également faire l'objet, dans les mêmes con ditions de délai, d'un recours contentieux auprès d u tribunal
administratif de Paris, par courrier (7 , rue de Jou y - 75181 PARIS CEDEX 04) ou par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible via le site inter net www.telerecours.fr .

Préfecture de Police - 75-2023-01-16-00014 - ARRÊTÉ N° 2023 - 1389
du 16 JANV 2023
Portant non renouvellement de l□agrément d□un organisme de formation assurant la formation préparatoire à l□examen et la
formation continue des conducteurs de taxi et la formation à la mobilité des taxis parisiens10
Préfecture de Police
75-2022-12-30-00008
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 1360

Portant retrait de l□arrêté DTPP-2022-1089 du 2
novembre 2022, modifiant une habilitation dans
le domaine funéraire de l□établissement
«LE CIEL ET LA TERRE»
Préfecture de Police - 75-2022-12-30-00008 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 1360

Portant retrait de l□arrêté DTPP-2022-1089 du 2 novembre 2022, modifiant une habilitation dans le domaine funéraire de
l□établissement
«LE CIEL ET LA TERRE»11
Préfecture de police
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Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires

Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 1360

Portant retrait de l'arrêté DTPP-2022-1089 du 2 nov embre 2022, modifiant une
habilitation dans le domaine funéraire de l'établis sement
«LE CIEL ET LA TERRE»

Le Préfet de Police

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles D2223-116 et D2223-
119 III ;

VU le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment ses articles L211-2 et
L242-1 ;

VU l'arrêté préfectoral DTPP-2021-1170 du 10 août 202 1, portant renouvellement d'habilitation
n° 21-75-0500 dans le domaine funéraire pour une du rée de cinq ans de l'établissement «LE
CIEL ET LA TERRE» situé 72, rue Saint-André-des-Art s à Paris 6 ème ;

VU l'arrêté préfectoral DTPP-2022-1089 du 2 novembre 2022, portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établ issement «LE CIEL ET LA TERRE»
susmentionné ;

VU le courrier du 9 décembre 2022 lançant la procédur e contradictoire conformément à
l'article L211-2 du code des relations entre le pub lic et l'administration susvisé, notifié par voie
postale avec accusé réception à Mme Isabelle PLUMER EAU le 15 décembre 2022 ;

CONSIDERANT que le véhicule faisant l'objet de la demande de m odification d'habilitation
présentée par Mme Isabelle PLUMEREAU gérante de l'é tablissement «LE CIEL ET LA TERRE» ne
répond pas aux exigences prévues aux articles D222 3-116 et D2223-119 III du code général des
collectivités territoriales (CGCT), qui disposent q ue :

- article D. 2223-116 du CGCT « Tout véhicule de transport de corps après mise en bière
comporte un compartiment funéraire destiné à accuei llir un ou plusieurs cercueils, séparé de
façon étanche de la partie de l'habitacle réservé a u conducteur et aux passagers »,

- article D. 2223-119 du CGCT: « III. – Le certificat d'immatriculation prévu à l' article R. 322-2 du
code de la route des véhicules de transport de corp s après mise en bière doit préciser que ces
véhicules sont classés dans le genre " véhicules au tomoteurs spécialisés " (VASP), carrosserie "
fourgons funéraires " (FG FUNER) » ;




Préfecture de Police - 75-2022-12-30-00008 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 1360

Portant retrait de l□arrêté DTPP-2022-1089 du 2 novembre 2022, modifiant une habilitation dans le domaine funéraire de
l□établissement
«LE CIEL ET LA TERRE»12
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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CONSIDERANT dès lors, que la décision du 2 novembre 2022, habi litant l'établissement « LE
CIEL ET LA TERRE » situé 72, rue Saint-André-des-Ar ts à Paris 6ème , à utiliser ce véhicule pour le
transport de corps après mise en bière est illégale ;

CONSIDERANT que, conformément à l'article L.242-1 du code des relations entre le public et
l'administration « l'administration ne peut abroger ou retirer une déc ision créatrice de droits de
sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers q ue si elle est illégale et si l'abrogation ou le
retrait intervient dans le délai de quatre mois sui vant la prise de cette décision » ;

CONSIDERANT que, saisie dans le cadre de la procédure contradic toire susvisée,
Mme Isabelle PLUMEREAU gérante de l'établissement « LE CIEL ET LA TERRE », a transmis ses
observations par courrier du 15 décembre 2022 ;

CONSIDERANT que le véhicule faisant l'objet de la demande de mo dification d'habilitation
présentée par Mme Isabelle PLUMEREAU, a effectiveme nt fait l'objet d'un rapport de
vérification de conformité effectué par la société « APAVE Nord-Ouest » en date du 17 août
2022, qui a conclu à la conformité du caisson aux d ispositions en vigueur du CGCT ;

CONSIDERANT , cependant, que la conformité du caisson de transp ort de cercueil ne
constitue qu'une partie des dispositions applicable s aux véhicules de transport après mise en
bière, le véhicule lui-même faisant l'objet de disp ositions particulières du CGCT ; qu'ainsi
l'article D. 2223-116 du CGCT prévoit, dans le cas des transports de corps après mise en bière,
l'utilisation d'un véhicule dont le compartiment fu néraire « est séparé de façon étanche de
l'habitacle réservé au conducteur et aux passagers » ; qu'il est précisé, aux termes de ce
même article, que ce compartiment peut être « const itué d'un caisson rigide, fermé, étanche
et inamovible par rapport à la caisse du véhicule » ; que, dans ces conditions, la référence à
un « habitacle » réservé au conducteur, d'une part, et à « la caisse du véhicule », d'autre part,
n'apparait pas compatible avec l'utilisation d'un t riporteur ou vélo cargo, non pourvu d'un
habitacle ; que ce véhicule ne peut, au vu des éléments produ its, permettre le transport
d'aucun « passager » ;

CONSIDERANT , de plus, que, conformément aux dispositions de l'ar ticle D. 2223-119 III du
CGCT, les véhicules de transport de corps doivent ê tre immatriculés ; que si le triporteur en
cause est non motorisé ou motorisé par voie électri que, mais d'une puissance inférieure aux
normes requises pour être immatriculé, il ne peut ê tre considéré comme un véhicule de
transport de corps car il ne sera pas, dans ce cas, conforme aux dispositions de l'article
précité ;

CONSIDERANT , de surcroît, que si le triporteur est électrique et que son moteur est d'une
puissance correspondant à une nécessité d'immatricu lation (vitesse maximale de 45 km/h), il
est alors requis que le certificat d'immatriculatio n porte les mentions obligatoires prévues par
l'article D. 2223-119, soit « " véhicules automoteurs spécialisés " (VASP) », carrosserie
« " fourgons funéraires " (FG FUNER) » ; qu'une telle mention apparaît incompatible avec les
caractéristiques d'un triporteur, notamment la ment ion « fourgon funéraire » ;

CONSIDERANT par ailleurs, qu'il ne peut être fait de parallèle entre les convois hippomobiles,
qui s'appuient sur une ancienne coutume codifiée à l'article L. 2223-28 du CGCT impliquant
une autorisation du conseil municipal et la surveil lance du maire, et qui n'ont pas à être
habilités ; que l'établissement « LE CIEL ET LA TERRE » ne cherche pas à bénéficier d'une
exception très encadrée mais bien d'une habilitatio n permanente pour ses triporteurs en tant
que véhicules de transport de corps après mise en b ière ;



Préfecture de Police - 75-2022-12-30-00008 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 1360

Portant retrait de l□arrêté DTPP-2022-1089 du 2 novembre 2022, modifiant une habilitation dans le domaine funéraire de
l□établissement
«LE CIEL ET LA TERRE»13
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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CONSIDERANT dès lors, que les arguments avancés par Mme Isabel le PLUMEREAU ne sont pas
de nature à modifier la décision de retrait de l'ar rêté préfectoral DTPP-2022-1089 du 2
novembre 2022, portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement «LE CIEL ET LA TERRE» situé 72, rue Saint-André-des-Arts à Paris 5 ème ;

SUR proposition du Direction des transports et de la p rotection du public ;

A R R E T E

Article 1 er

L'arrêté DTPP-2022- 1089 du 2 novembre 2022, portant modification d'hab ilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement «LE CI EL ET LA TERRE» situé 72, rue Saint-André-
des-Arts à Paris 6 ème est retiré.

Article 2

L'habilitation n° 21-75-0500 accordée à l'établisse ment «LE CIEL ET LA TERRE» situé 72, rue
Saint-André-des-Arts par arrêté préfectoral DTPP-20 21-1170 du 10 août 2021 redevient
effective à compter de la date de notification du p résent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Article 4

Le Directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et consultable sur le site de la
préfecture de la région d'Île-de-France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .



Pour le Préfet de Police
et par délégation,
La sous – directrice des polices s anitaires environnementales et de sécurité


Sabine ROUSSELY









Préfecture de Police - 75-2022-12-30-00008 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 1360

Portant retrait de l□arrêté DTPP-2022-1089 du 2 novembre 2022, modifiant une habilitation dans le domaine funéraire de
l□établissement
«LE CIEL ET LA TERRE»14
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1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022-1360

Du 30 dec 2022
Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .





Préfecture de Police - 75-2022-12-30-00008 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 1360

Portant retrait de l□arrêté DTPP-2022-1089 du 2 novembre 2022, modifiant une habilitation dans le domaine funéraire de
l□établissement
«LE CIEL ET LA TERRE»15
Préfecture de Police
75-2022-09-29-00022
Arrêté n° DOM 2022120 du 29 SEPTEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale - PASSERELLE
INVEST SASU
Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00022 - Arrêté n° DOM 2022120 du 29 SEPTEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - PASSERELLE INVEST SASU 16

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022120 du 29 SEPTEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 25 août 2022, complétée le 26 s eptembre 2022, formulée par
Monsieur KACHI Boualem, associé unique et Madame AL LOUCHE épouse KACHI Radia ,
présidente de la société PASSERELLE INVEST SASU, n ° identifiant 897 996 492 R.C.S PARIS,
en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour leur s iège social et établissement principal, sis 4
rue Fabre d'Eglantine 75012 PARIS, conformément à l 'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00022 - Arrêté n° DOM 2022120 du 29 SEPTEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - PASSERELLE INVEST SASU 17
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société PASSERELLE INVEST SASU, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son établissement p rincipal sis 4 rue Fabre d'Eglantine 75012
PARIS, pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.


Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), d oit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des pol ices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sé curité – Section domiciliations, 1 bis rue de
Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation













Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives et de sécurité

Madame Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00022 - Arrêté n° DOM 2022120 du 29 SEPTEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - PASSERELLE INVEST SASU 18