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TFINANCES PUBLIQUES
Objet :  Délégation de signature du responsable
du Service des Impôts de Chartres Dunois et Perche.
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
CHARTRES DUNOIS ET PERCHE
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE, 5
Place de la République à Chartres.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2025 de nomination du soussigné, en qualité de comptable public, responsable du Service des
Impots des particuliers de Chartres Dunois et Perche à compter du 01/01/2026.
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MORO, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE, à l'effet de
signer à compter du 2 janvier 2026
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques d'Eure-et-Loir
SIP de Chartres Dunois et Perche
5, Place de la République
28019 CHARTRES
Mél : 
sip.chartresdunoisperche@dgfip.finances.gouv.fr
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3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie Bastin, Inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE au pôle comptabilité -
recouvrement, à l'effet de signer à compter 2 janvier 2026
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
3°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
Article 2 bis- Délégation de signature est donnée à Madame Aline Marin, Inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE au pôle relations usagers, à l'effet
de signer à compter du 2 janvier 2026
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et
porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
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b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 ter - Délégation de signature est donnée à Madame Claire Schwoebel, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE au pôle relations
usagers, à l'effet de signer à compter du 2 janvier 2026
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 €.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et
porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 quater - Délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric PELLEGATTA, Inspecteur des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE pôle gestion-
assiette, à l'effet de signer à compter du 2 janvier 2026
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et
porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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1FINANCES PUBLIQUES
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à compter du 2 janvier 2026, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Madame ESCALDA Sylvie Madame RINGENBACH Florence
Madame CHEVALLIER Nathalie Madame DHERBE Estelle
Madame LEHOUX Camille Madame RIVIERE Claudine
Madame GEORGET Cécilia Madame MOYSAN Bénédicte
Madame POIDRAS Isabelle Monsieur LEBORRE Théophane
Madame MIALET Morgane Mme VARDIN Lydie
Madame MAILLEFORT Sabrina
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents administratifs des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Madame BODIN Murielle Madame EL AOUMRANI Ferdaousse
Madame EPINETTE Anita Madame BAURAIN Isabelle
Madame DUBIER Elisa Madame BARRAU Marion
Madame SOUAL Annie
Madame PARENT Christine
Monsieur EMILE Florent
Madame LOS Patricia
Monsieur NEEF Stéphane
Madame GROSSOT Pascale
Monsieur GROUSSARD Benoit
Madame POTIER Sandrine
Madame SAUVAGE Charlotte
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à compter du 2 janvier 2026 :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des agents grade
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
Somme
maximale pour
laquelle une
remise de
majoration peut
être accordée
Madame ALLAIN Fabienne Contrôleur 10 mois 10 000 € 500 €
Madame MAILLEFORT Sabrina Contrôleur 10 mois 10 000 € 500 €
Madame BARILLOT Véronique Contrôleur 10 mois 10 000 € 500 €
Madame CHEVALLIER Nathalie Contrôleur 10 mois 10 000 € 500 €
Madame DHERBE Estelle Contrôleur 10 mois 10 000 € 500 €
Monsieur LEBORRE Théophane Contractuel B 10 mois 10 000 € 500 €
Madame LEHOUX Camille Contractuelle B 10 mois 10 000 € 500 €
Monsieur MASSON Julian Contrôleur 10 mois 10 000 € 500 €
Madame MIALET Morgane Contractuelle B 10 mois 10 000 € 500 €
Madame PENNEC Solenn Contrôleur 10 mois 10 000 € 500 €
Madame POLLION Sylvie Contrôleur 10 mois 10 000 € 500 €
Madame RIVIERE Claudine Contrôleur 10 mois 10 000 € 500 €
Madame POIDRAS Isabelle Contrôleur 10 mois 10 000 € 500 €
Madame TILLIER Virginie Contrôleur 10 mois 10 000 € 500 €
Nom et prénom des agents grade
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Somme
maximale pour
laquelle une
remise de
majoration peut
être accordée
Madame AUBERT Manon agent administratif des
finances publiques
6 mois 3 000 € 300 €
Madame CHARMETEAU Isabelle agent administratif des
finances publiques
6 mois 3 000 € 300 €
Madame BLANCHARD Nadège agent administratif des
finances publiques
6 mois 3 000 € 300 €
Madame BOTINEAU Joanna agent administratif des
finances publiques
6 mois 3 000 € 300 €
Madame GROSSOT Pascale agent administratif des
finances publiques
6 mois 3 000 € 300 €
Madame PARENT Christine agent administratif des
finances publiques
6 mois 3 000 € 300 €
Madame SAUVAGE Charlotte agent administratif des
finances publiques
6 mois 3 000 € 300 €
Madame BARRAU Marion agent administratif des
finances publiques
6 mois 3 000 € 300 €
Monsieur NEEF Stéphane agent administratif des
finances publiques
6 mois 3 000 € 300 €
Madame EL AOUMRANI Ferdaousse Agent des finances
publiques
6 mois 3 000 € 300 €
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Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 décembre 2025 publié le 10 décembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département d'Eure-et-Loir.
A Chartres, le 2 janvier 2026
Le comptable public, responsable
du service des impôts des particuliers
de Chartres Dunois et Perche
Christian VALL