PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°177 DU 24/10/2025
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2025295-0002 - Arrêté du 22 octobre 2025 fixant les
barèmes d'indemnisation pour la remise en état des prairies et le
ressemis des principales cultures, et relatif aux dates limites
d'enlèvement des récoltes pour l'année 2025 (4 pages) Page 3
- DDT-SAER-2025295-0003 - Arrêté du 22 octobre 2025 fixant le
barème d'indemnisation des pertes de récolte des prairies et les
rendements pour l'année 2025 (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT-SEB-PREMA-2025297-001 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant
dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage
des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur
les cultures de céréales d'automne et les couverts végétaux
d'inter-culture (3 pages) Page 11
2
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025295-0002 - Arrêté du 22 octobre
2025 fixant les barèmes d'indemnisation pour la
remise en état des prairies et le ressemis des
principales cultures, et relatif aux dates limites
d'enlèvement des récoltes pour l'année 2025
recueil n°177 du 24/10/2025 3
PREFET |DE L'AUBE Direction départementaleEealité des territoires de I'AubeFraternité
| Arrêté n° DDT-SAER-2025295-0002fixant les barémes d'indemnisation pour la remise en état des prairies et le ressemis desprincipales cultures,et relatif aux dates limites d'enlèvement des récoltes pour l'année 2025Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l'environnement et notamment ses articles L426-1 à L426-6 ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;VU les fourchettes nationales établies par la Commission nationale d'indemnisation ;VU les barèmes locaux proposés par la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube pour lesdenrées non tarifées à l'échelon national ;Considérant les décisions de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage(CDCFS) en formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » du 4 mars 2025 ;
ARRÊTE
_ Article 1: Les barèmes de la campagne d'indemnisation des dégâts de sanglier et de grand gibiersoumis à plan de chasse pour l'année 2025 sont fixés dans le département de l'Aube comme suit :REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIESOutils Prix .Remise en état manuelle (*) 22,81 €/heureHerse (2 passages croisés) __ 96,36 €/haHerse prairie, étaupinoir 73,58 €/haHerse rotative ou alternative (seule) 98,57 €/haHerse rotative ou alternative + semoir 141,44 €/haBroyeur à marteaux à axe horizontal | 104,05 €/haRouleau 40,05 €/haCharrue | | 144,98 €/ha
recueil n°177 du 24/10/2025 4
Rotavator 104,04 €/haSemoir 73,58 €/haTraitement 54,26 €/ha'| Semences 186,58 €/ha(*) Ne peut s'appliquer qu'à des boutis de sangliers disséminés sur une petite surface, le temps nécessaire pour la remise enétat étant fixé a dire d'expert
RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURESOutils et semences PrixSemence certifiée de céréale =) 12115 €/haSemence certifiée de mais (#4) 216,37 €/haSemence certifiée de pois (#4) 226,12 €/haSemence certifiée de colza (**) 109,23 €/haHerse rotative ou alternative + semoir (**) 141,44 €/haSemoir (**) 73,58 €/haTraitement _ (*4) 54,26 €/haSemoir a semis direct (*) 84,20 €/ha(**) + valeur remise en état du sol a déterminer par expertise
Article 2 : Les dates limites pour l'enlèvement des récoltes pour l'année 2025 sont fixées comme suit :- blé/orge de printemps- escourgeon/orge d'hiver/colza- mais- pois- tournesol/chanvre grain- chanvre paille- avoine/triticale/féverolle/lentille- seigle- sarrazin/sorgho- millet/soja (hors contrat)- lin oléagineux- betteraves-pomme de terre
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dansau recueil des actes administratifs :
. 15 août15 août15 novembre15 août15 octobre :15 novembre30 août20 août30 novembre30 octobre30 septembre15 décembre30 octobre
un délai de deux mois a compter de sa publication- soit d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale des territoires de l'Aube ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite du recours formé. Unrejet est considéré comme implicite au terme dusilence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-SSD FRS
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 4: Le Directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale deschasseurs, le président de la Chambre d'agriculture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 22 OCT, 2025os 6e
Le directeur départementaldes territoires2
ms: Jean-Christophe CHOLLEY
recueil n°177 du 24/10/2025 6
recueil n°177 du 24/10/2025 7
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025295-0003 - Arrêté du 22 octobre
2025 fixant le barème d'indemnisation des
pertes de récolte des prairies et les rendements
pour l'année 2025
recueil n°177 du 24/10/2025 8
PREFETDE L'AUBE Direction départementaleEgalité des territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SAER-2025295-CO03fixant le barème d'indemnisation des pertes de récolte des prairieset les rendements pour l'année 2025
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L426-1 à L426-6 ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;VU le barème national établi par la Commission nationale d'indemnisation en date du 11 septembre2025;Considérant le résultat de la consultation électronique des membres de la Commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en formation spécialisée « indemnisationdes dégâts de gibier » réalisée du 2 octobre 2025 au 15 octobre 2025 ;ARRETE
Article 1°": Le barème de la campagne d'indemnisation des dégâts de sanglier et de grand gibier soumisà plan de chasse pour l'année 2025 est fixé dans le département de l'Aube comme suit :CULTURES FOURRAGÈRESNature des cultures Prix|Prairies permanentes et artificielles 10,81 €/Q
Article 2 : Les rendements théoriques indemnisables en tonne/ha de matière sont fixés comme suit :Potentiels de production0 1 2 3Zone Petite région Sans entretien | Peu favorable | Moyennement | Trés favorabledélaissée favorableA Champagne humide 1,8 3,7 | 4,0 4,8B Champagne crayeuse - Brie 1,5 3,4 3,6 46C Pays d'Othe - Barrois 1,2 2,6 ted | 3,4
recueil n°177 du 24/10/2025 9
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs :- soit d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale des territoires de l'Aube ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de l'administration gardé pendant deux mois. |- soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale deschasseurs, le président de la Chambre d'agriculture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le . 2 2 OCT, 2025
Le directeur départementaldes territoiresLo
7Jean-Christophe CHOLLEY
recueil n°177 du 24/10/2025 10
Direction départementale des territoires
DDT-SEB-PREMA-2025297-001 - Arrêté du 24
octobre 2025 portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés de type II et des digestats de
méthanisation sur les cultures de céréales
d'automne et les couverts végétaux
d'inter-culture
recueil n°177 du 24/10/2025 11
EuPREFETDE EF BE Direction départementaleLibertEgalitéFraternité des territoires de l'Aube
Arrêté préfectoral N° DD7-S£6-PREMA-LO 737-001portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de typeIl et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne et les couverts végétauxd'inter-culturesLe préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement et notamment les articles R.211-81, R.211-81-1 à R.211-81-5 ; -
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif auprogramme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin deréduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2007 portant délimitation de la zone vulnérable à lapollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers normands, complété par l'arrêté n°2015049-0001 du 13 mars 2015 et l'arrêté du 2juillet 2018;VU l'arrêté du préfet de la région Grand Est n°2024/257 du 4 juillet 2024 établissant leprogramme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par lesnitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est;VU la demande de la profession agricole de l'Aube en date du 9 octobre 2025, sollicitant desdérogations pour l'épandage des fertilisants azotés de type II (digestats compris) enpériode d'interdiction et une prolongation d'épandage sur CIE et CINE pour les digestats,justifiée principalement par les conditions météorologiques défavorables ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques en date du 20 octobre 2025 ;
oPréfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 60www.aube.gouv.fr
recueil n°177 du 24/10/2025 12
Considérant les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II(y compris les digestats de méthanisation) définies dans le programme d'actionsnational et programme d'actions régional nitrate du Grand-Est :+ du 1" octobre au 31 janvier sur les céréales d'automne ;¢ du 15 octobre au 31 janvier sur les couverts végétaux d'inter-cultures ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-81-5 du Code del'environnement, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulierclimatiques, le représentant de l'État dans le département peut dérogertemporairement aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisantsazotés définies dans le programme d'actions national, renforcées dans leprogramme d'actions régional le cas échéant ;Considérant la demande de la profession agricole de l'Aube de déroger aux périodesd'interdiction minimale d'épandage, à savoir: la possibilité d'épandre lesfertilisants de type Il (y compris digestat) sur les céréales d'automne jusqu'au 15novembre 2025 et une prolongation jusqu'au 15 novembre pour les couvertsvégétaux d'inter-cultures (exportés et non exportés) ;Considérant la demande de dérogation justifiée par des aléas climatiques contraignants depuisle début du mois de septembre de l'année 2025 rendant les parcelles boueuses etimpraticables pour les épandages et décalant le calendrier des travaux agricolespour le reste de l'année et l'accumulation de la matière organique non épanduequi met en péril les capacités de stockage des élevages et la gestion efficace desfertilisants ;Considérant la mobilisation simultanée du matériel et de la main-d'œuvre pour les récoltes demais et de tournesol, le semis des cultures d'hiver et la gestion des épandages quine permet pas de respecter le calendrier réglementaire d'épandage ;Considérant les éléments précités, il est possible de déroger temporairement aux périodesd'interdiction minimale d'épandage des fertilisants azotés de type Il, y compris lesdigestats de méthanisation, sur les cultures d'automne et les couverts végétauxd'inter-cultures, en application des dispositions de l'article R.211-81-5 du code del'environnement ; |SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube,ARRÊTEArticle 1": DérogationsDans le département de l'Aube, il est dérogé temporairement aux dispositions du programmed'action régional en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitratesd'origine agricole, disposition visée au 1" du | de l'article R.211-81, de la façon suivante :* les épandages de fertilisants azotés de type Il, y compris les digestats de méthanisation surles cultures d'hiver restent autorisés jusqu'au 15 novembre 2025 ;* les épandages de fertilisants azotés de type II, y compris les digestats de méthanisation surles couverts Végétaux d'inter-cultures restent autorisés jusqu'au 15 novembre 2025.
Préfecture de l'Aube -2, rue Flerre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 2www.aube.gouv.fr
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Les autres dispositions du programme d'action régional nitrates du Grand-Est restent applicables.Article 2: Champ d'applicationLes mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble du département de l'Aube, à l'exceptiondes Zones d'Actions Renforcées (ZAR) listées à l'annexe 8 de l'arrêté n° 2024/257 du 4 juillet 2024établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollutionpar les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est.Les mesures du présent arrêté sont applicables à l'année civile 2025.Article 3 : Information préalableLe bénéficiaire souhaitant exercer les dérogations prévues à l'article 1 en informe la DDT de l'Aube(courriel : ddt-seb-bema@aube.gouv.fr) par une déclaration préalable avec le numéro PACAGE et laliste des parcelles (n° îlot PAC) qui n'appelle pas de réponse de la part de l'Administration.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il seratransmis pour information à la préfète de la région Grand-Est (DREAL et DRAAF).Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental des territoires del'Aube, la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection despopulations, le chef de l'office français de la biodiversité et les agents visés à l'article L.216-3 duCode de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présentarrêté. Troyes, le 24 OCT. 2095Pouñle Préfet,Le S@crétaire Général 'Franck DORGEVoies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036CHALONS-EN-CHAMPAGNE) a compter de sa publication au recueil des actes administratifs par lepétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai dé un ansuivant sa notification.Dans le méme délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément a l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.
fsb ope. + As sbags ? By Ds } ye AED Pena C= fou Tet. MQ SE + ec aPréfecture de Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: G3 25 42 35 60www.aube.gouv.fr
recueil n°177 du 24/10/2025 14